Acte du 19 avril 2024

Conformément aux dispositions des articles 371 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et de celles des articles 254 et suivants du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales,

sous le bénéfice du régime fiscal institué par la loi du 12 juillet 1965, et sous réserve de la réalisation des conditions visées a F'article 9 ci-aprés, la société MIREST absorbe par voie de fusion la société PONSINET, au moyen de l'apport a la société absorbante par la société absorbée de la totalité de son actif contre la prise en charge de l'intégralité de son passif et l'attribution d'actions à émettre en augmentation du capital de la société absorbante.//

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Lactif apporté comprend l'universalité du patrimoine de la société absorbée et, notamment, les biens et droits ci-aprés désignés :

2.1. - Immobilisations corporelles et incorporelles

L'ensemble des immobilisations dépendant de l'établissement industriel et commercial possédé et exploité par PONSINET a l'adresse de son siege social, a 5135O CORMONTREUIL, 43, rue du Commerce, comportant :

diverses parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de CORMONTREUIL (Mane), cadastrées :

Section AH, lieudit "Les Royes Tortues Remembrées", n° 196 pour une contenance de 16 a 83 ca, n° 197 pour une contenance de 4 a 26 ca et n° 198 pour une contenance de 44 a 02 ca,

. Section AK, lieudit "Le Chemin de Puisieulx", n° 145 pour une contenance de 1 a 40 ca.

- les constructions édifiées sur ce teirain, décrites dans la section I de Iétat annexé aux présentes,

- les immobilisations corporelles mobiliéres (installations, matériel, mobilier) désignées dans la section II de l'état précité,

- les immobilisations incorporelles comprenant, notamment, la clientéle, le nom commercial et le droit de se dire successeur.

Sur la base du bilan au 31 décembre 1993, ces immobilisations sont estimées forfaitairement au imontant total de 8.307.904 F s'établissant comme suit :

1.268.323 F - Terrains - Installations techniques, matériel et outillage 775.779 F 359.872 F - Autres immobilisations corporelles 5.903.930 F - Immobilisations en cours

8.307.904F Total :

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Il est précisé ce qui suit :

- les constructions de CORMONTREUIL ont été définitivement achevées postérieurement au 1er janvier 1994, et remises a PONSINET en paiement du prix de Ia vente de l'immeuble qui lui appartenait a REIMS (Marne), 30, rue Perseval,

- ces constructions sont, pour la détermination de la valeur de l'actif apporté dans le cadre de la présente fusion, retenues forfaitairement pour le montant de 5.903.930 F figurant sous le poste "Immobilisations en cours" du bilan rectifié au 31 décembre 1993.

2.2. - Préts et immobilisations financieres

Les préts et autres immobilisations financiéres figurant au bilan au 31 décembre 1993 pour 42.450 F, dont 2.140 F pour les préts et 40.310 F pour les autres immobilisations financiéres.

2.3. - Créances et disponibilités

Les créances et disponibilités figurant au bilan au 31 décembre 1993 pour un montant de 7.385.832 F se décomposant de la maniere suivante :

- Marchandises 1.178.827 F - Clients et comptes rattachés 5.171.632 F - Autres créances 590.429 F - Disponibilités 379.304 F 31.391 F - Charges constatées d'avance

Total : 7.351.583 F

2.4. Dépendances

Les biens et droits ci-dessus désignés sont apportés tels qu'ils existeront au jour de la réalisation définitive de la fusion, étant observé :

- que la désignation qui précéde est énonciative et non limitative,

- que les apports de la société absorbée portent sur la totalité des biens, valeurs et droits de toute nature qu'elle possédera au jour de ladite réalisation définitive

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MIREST prend en charge l'intégralité du passif de PONSINET, tel qu'il existera au jour de la réalisation définitive de la fusion, sans aucune exception ni réserve.

Ce passif comprenait, d'aprés le bilan de la société absorbée arrété au 31 décembre 1993 et pris pour base forfaitaire de son évaluation, les dettes ci-aprés :

255.800 F - Provisions pour risques 75.000 F - Provisions pour charges - Emprunts et dettes financieres 600.000 F - Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2.136.224 F - Dettes fiscales et sociales : 1.999.026 F 562.852 F - Autres dettes

Total figurant au bilan précité 5.628.902 F

auquel il y a lieu d'ajouter une provision pour frais divers et peries de la période de réttoactivité. 3.033.035 F estimée a

Passif total pris en charge par MIREST 8.661.937 F

Il est précisé ce qui suit en ce qui concerne la provision pour frais divers et pertes de la période de rétroactivité :

- cette provision sera, lors de la réalisation de la fusion, inscrite a un compte d'ordre de la situation nette de la société absorbante,

- elle devra étre soldée, sur décision de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société absorbante appelée a statuer sur les comptes de l'exercice 1994, par imputation des pertes réelles intervenues au titre de la période de rétroactivité et, pour le solde éventuel, par virement au compte prime de fusion,

- la création et l'utilisation de ce compte feront l'objet d'une résolution soumise a T'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante qui aura a se prononcer sur l'approbation de la fusion.

La société MIREST aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés dés le jour de la réalisation définitive de la fusion...

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Jusqu'au iour de cette réalisation, la société absorbée ne pourra procéder a aucune distribution directe ou indirecte au profit de ses associés ou de son gérant et continuera a gérer ses actifs en respectant les mémes principes que par le passé. Elle ne prendra aucun engagement sortant du cadre de la gestion courante et ne procédera, si ce n'est dans cette limite, a la réalisation d'aucun élément de son actif immobilisé sans avoir obtenu l'accord préalable de MIREST.

A compter rétroactivement du 1er janvier 1994, la société absorbante aura le bénéfice et les charges de toutes les opérations effectuées par la société absorbée. Elle bénéficiera, notamment, de tous investissements, recettes et profits réalisés pendant la période de rétroactivité et supportera toutes les charges et dépenses afférentes à cette période.

La société absorbante prendra l'actif apporté et le passif pris en charge tels qu'ils existeront au jour de la réalisation de la fusion, comme tenant lieu de ceux figurant au bilan de la société absorbée arreté au 31 décembre 1993 et retenu forfaitairement pour la détermination des bases de la fusion.

5.1. La société absorbante prendra les biens et droits apportés dans l'état ou ils se trouveront lors de la réalisation définitive de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état des éléments corporels mobiliers ou immobiliers, ou pour erreur dans la désignation ou la contenance du terrain et des constructions.

5.2. Elle supportera les impots, taxes, contributions et autres charges auquels les biens et droits apportés peuvent ou pourront étre assujettis, et satisfera a toutes les obligations de ville ou de police auxquelles la propriété ou l'exploitation de ces biens et droits peut ou pourra donner lieu, le tout de maniére que la société absorbée ne puisse étre inquiétée ou recherchée de ce chef.

5.3. Elle fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation de tous contrats d'assurance concernant ies biens et droits apportés, mais sera tenue de continuer les éventuels contrats relatifs au téléphone et a la fourniture de l'eau, du gaz et de l'électricité.

5.4. Elle sera subrogée dans le bénéfice de toutes autorisations administratives ou autres, a charge d'en assumer les obligations correspondantes.

De la méme maniere, elle sera subrogée dans le bénéfice et les charges de tous baux, contrats, engagements et conventions quelconques.

5.5. Elle reprendra la totalité du personnel salarié de la société absorbée.

5.6. La société absorbante sera débitrice des créanciers de la société absorbée, aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation.

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Elle sera tenue d'exécuter les engagements de caution ou aval qui auraient pu étre donnés par la société absorbée.

S'il se révélait une différence entre le passif comptabilisé au bilan de la société absorbée arreté au 31 décembre 1993 et les sommes réclamées par des tiers et reconnues exigibles, la société absorbante serait tenue d'acquitter tout excédent et bénéficierait de toute différence en moins, sans revendication possible de part ou d'autre.

5.7. La société absorbante sera subrogée dans tous les droits résultant pour la société absorbée des créances contre tous tiers et, spécialement, dans le bénéfice des garanties qui ont pu lui étre conférées pour sûreté du remboursement de ces créances.

5.8. Du seul fait de la réalisation de l'absorption, la société absorbée sera dissoute par anticipation. Elle désignera un ou plusieurs mandataires avec tous pouvoirs pour attribuer a ses associés les actions rémunérant son apport net, étant précisé que les impots qui pouitaient etre ou devenir exigibles sur cette attribution resteront a la charge de ces associés.

5.9. La société absorbante sera, des la réalisation de la fusion, subrogée a la société absorbée pour intenter ou suivre toutes actions judiciaires, donner tous acquiescements a toutes décisions, recevoir et payer toutes sommes dues ensuite de ces décisions.

5.10 La société absorbée devra, a premiere réquisition de la société absorbante, faire établir tous actes complémentaires, rectificatifs ou confirmatifs des apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires a la transmission réguliére des biens et droits apportés par elle. Elle devra également remettre tous titres et piéces en sa possession concernant ces biens et droits. Tous pouvoirs devront etre conférés a cet effet.

5.11. Les mandataires de la société absorbée seront, le cas échéant, tenus de préter tous concours utiles a l'agrément de la société absorbante comme cessionnaire des droits et créances compris dans les apports, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 1690 du code civil.

Il est entendu que le défaut d'agréement ne saurait en aucune facon compromettre la validité des présents apports, qui porteront éventuellement sur le produit du remboursement des créances ou le prix de rachat des droits.

5.12. La société absorbée devra se conformer aux dispositions du code général des impts en ce qui concerne les déclarations ou impositions diverses qui pouiraient lui incomber.

5.13. Conformément aux dispositions de l'article 210 A du code général des impots, la société absorbante s'engage

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a/ a calculer les plus-values qui pourraient étre réalisées ultérieurement a l'occasion de ia cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée,

b/ a réintégrer dans ses bénéfices imposables, suivant les modalités prévues par l'article 210 A précité, les éventuelles plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables,

c/ a se substituer, le cas échéant, a la société absorbée pour la réintégration des plus-values dont l'imposition aurait été différée chez cette derniére,

d/ a reprendre a son passif les provisions dont l'imposition aurait été différée chez la société absorbée ainsi que la réserve spéciale des plus-values a long terme figurant au bilan de cette société.

5.14. En vue de bénéficier des dispositions de Tarticle 210-III de l'annexe H au code général des impôts, la société absorbante s'engage, en tant que de besoin, a opérer les régularisations auxquelles aurait été tenue la société absorbée, en application notamment des articles 210 et 215 de cette annexe, si elle avait conservé les biens apportés.

5.15. Conformément a l'article 164, alinéa 3, de l'annexe II au code général des impôts, la société absorbante s'engage, s'il y a lieu, à prendre en charge les obligations de la société : absorbée au titre de la participation des employeurs & l'effort de construction.

5.16 Sous réserve des dispositions de l'article 5.8, la société absorbante paiera tous les frais, droits et honoraires du présent contrat, ceux des actes et assemblées nécessaires a sa réalisation, ainsi que tous frais et impts qui en seront la conséquence directe ou indirecte.

L'apport net de PONSINET est évalué au montant de sept millions quarante mille (7.040.000) francs s'établissant comme suit :

- Immobilisations corporelles et incorporelles 8.307.904 F .-- Préts et immobilisations financiéres 42.450 F - Créances et disponibilités 7.351.583 F

- Actif brut apporté par PONSINET 15.701.937 F

- Passif pris en charge par MIREST 8.661.937 F

- Valeur nette de l'apport effectué, a titre de fusion, par PONSINET a MIREST 7.040.000 F

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Articie 7 - Attribution

En rémunération des apports nets de la société PONSINET, il est attribué a cette société trois mille deux cents (3.200) actions nouvelles de cent (100) francs nominal chacune, a créer au taux unitaire de deux mille deux cents (2.200) francs, soit avec une prime de deux mille cent (2.100) francs par action, en augmentation de trois cent vingt mille (320.000) francs du capital de MIREST, la prime totale ressortant a six millions sept cent vingt mille (6.720.000) francs.

Ces actions nouvelles seront attribuées aux associés de PONSINET a raison de deux actions MIREST pour cinq parts PONSINET, sous réserve des abandons ou cessions de droits qui pourraient intervenir entre les associés de la société absorbée afin que chacun d'eux recoive un nombre entier d'actions MIREST.

Elles seront crées jouissance du 1er janvier 1994 et, sous cette réserve, entiérement assimilées aux parts actuelles et, comme celles-ci, soumises aux dispositions des statuts de MIREST et aux décisions des assemblées générales des actionnaires de cette société

La société absorbée déclare ce qui suit :

1/ Ses actifs et, en particulier, son fonds de commerce et d'industrie et ses biens immobiliers ne sont grevés d'aucune inscription de privilége, nantissement ou hypotheque.

2/ Elle n'est pas et n'a jamais été en état de redressement ou de liquidation judiciaires, de faillite ou de cessation des paiements.

3/ Elle est de nationalité francaise et a son siege social en France.

4/ Elle a payé réguliérement ses impôts et elle est à jour de ses cotisations de sécurité sociale.

5/ Elle a la libre disposition des biens et droits apportés.

7/ Elle est propriétaire de son fonds de commerce et d'industrie pour Iavoir créé le ler septembre 1928.

Indépendamment de la publicité préalable et de l'information des actionnaires et associés prévues par la réglementation en vigueur, la réalisation définitive de la présente fusion

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- par une assemblée générale extraordinaire des associés de PONSINET, statuant sur le rapport du ou des commissaires à la fusion sur les modalités de l'opération, et par une assembiée spéciale des porteurs de parts privilégiées de cette société,

- par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de MIREST, qui statuera connaissance prise des rapports dudit ou desdits commissaires sur les modalités de l'opération et sur les apports en nature.

En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciere relatives aux biens immobiliers apportés, le présent contrat sera déposé au rang des minutes d'un notaire.

Lacte de dépôt contiendra toutes les mentions complémentaires requises pour la transmission réguliére de ces biens, notamment en matiere d'origine de propriété.

Pour Fexécution des présentes, chacune des sociétés concernées fait élection de domicile en son siége social.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'originaux, copies ou extraits des présentes, pour effectuer toutes formalités de publicité ou autres qu'il appartiendra.

Fait en autant d'originaux que de parties intéressées, outre ceux destinés a l'accomplissement des foimalités légales,

a LANEUVEVILLE DEVANT NANCY, le 20 octobre 1994.

Gérard GUERGUERIAN PierreDOMAS Mandataire de Miroiterie Ponsinet Président-Directeur Général Miroiterie de l'Est

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ETAT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES APPORTEES :

- Ja MIROITERIE PONSINET

- & la MIROITERIE DE L'EST

I - Constructions

L'ensemble des constiuctions édifiées sur le terTain appartenant à la MIROITERIE PONSINET a 513S0 CORMONTREUIL, 43, rue du Comnerce, comprenant. divers batinents à usage industriel, administratif et commercial d'une superficie au sol de 2460 m2 environ et développée de 2720 m2 environ comprenant un rez- de-chaussée et un étage partiel.

II - Immobilisations corporelles mobilieres

Ces immobilisations comprennent notanment, outre divers agencements et insatallations, les biens ci-apres :

1 - Matériel et outillage

1 perceuse Syderic N4 1 palonnier Auxiglass 1 chariot Fenwick PJS 6 pupitres double face 2 tables 3118 3 chariots 1000 1 transpalette 2 pupitres a glace 1 table de coupe basculante 2 treuils 3 pupitres de stockage I table de coupe sur coussin d'air 12 caisses palettes 1 pince pour découpe des plateaux 1 palan électrique 1 agrapheuse PN 2 chariots P 1000 2 de manutentio

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1 inarteau perforateur Fein 1 machine vertic Schiatti FPS 20 1 échaffaudage inter 12M 2 palonniers 400105 2 pinces B 650 1 table de découpe sur roues 1 chariot élévateur Salev avec moteur 2 tables de coupe 3521 roues et poupées 1 balancelle charge 2 T 7 1 aspirateur 1 machine a faire des onglets

1 pince de découpe 1 palonnier 4 ventouses 1 pistolet pneumatique 1 agrapheuse Novus 1 marteau électro-pneumatique 1 chargeur pour chariot élévateur 1 chaine Tremco 1 générateur GP 30 1 groupe électrogéne Robin Pro20 Appareils de contrôle Tremco 1 générateur 80 A 1 mini compresseur N14031242 1 contrleur de haute humidité 1 nettoyeur Cidmaxi 907 1 perceuse P1 7417 6 pupitres Donchery 1.machine a bande Donchery 1 machine a faconner Dochery 1 monopoutre Donchery 1 transpalette 16 chariots 1 table a boules de bande Donche 1 table de coupe feuilleté COOPM 1 arspirateur Nilfisk 1 cercleur combiné Embal'Vit 1 chaine montage aluminium 1 ventouse pneumatique a 2 tétes Rayonnages atelier 1 motoréducteur pour Swiggle 1 baille de stockage 1 machine a bande E 100 2 bailles + 2 chariots de stockage 1 burineur démastiqueur 1 palonnier à 6 ventouses 2 démastiqueurs Baier + outil.

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2 bennes GIE 100

1 pince Bottero B/650 1 poutre roulante 2 potences murales 1 palonnier & 4 ventouses 1 petite balancelle / DFC / VRAC 1 machine a laver Forel 1 compresseur Devilbiss Outillage Technal 1 table basculante Quelen 1 dérouleur Swiggle XT 2000 1 table de coupe Bolla Speedy CU Matériel de faconnage Flextol 23 pupitres VRAC 11 chariots 800 X 1600 X 1 sableuse Unitech 400 1 sertiscuse Eisele 1 compresseur Luchard 1 table de tronconnage 1 table Botero 1 enrouleur pour pont roulant Déminéralisateurs type F 1 table de rompage Balancelles 3 T et 5 T 1 bac pour recyclage laveuse 1 classeur tiroirs portefeuilles 1 marchepied roulant acier Supports balancelles.

2 - Matériel roulant

Pleine-propriété

1 camion UNIC immatriculé 8353 SM 51 1 camion UNIC immatriculé 1980 SP 51 1 MASTER immatriculé 4991 TF 51 1 C35 CITROEN immatriculé 57 TH 51 1 RENAULT MASTER Turbo D immatriculé 1908 TL 51 1 RENAULT MASTER Turbo D immatriculé 1907 TL 51 1 MERCEDES immatriculée 3490 TS 51 1 RENAULT 19 commerciale immatriculée 3501 TV 51 1 VOLVO immatriculée 4621 VX 51 Pupitres divers.

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Crédit-bail ou location de longue durée

1 RENAULT 19 immatriculée 7621 VL 51 1 RENAULT SAFRANE immatriculée 7918 VE 51 1 RENAULT 21 GTD immatriculée 1441 VE 51.

3 - Mobilier de bureau

3 armoires Marcadet 1 armoire a rideaux 1 chaise pour standard 1 lampe Unilux 1 armoire métallique 1 classeur listing 2 armoires service travaux 1 bureau de direction Caissons de rangement Ensemble bureau négoce 2 armoires + tablettes 20 chaises vynil 1 coffre-fort Fichet-Bauche.

4 - Matériel informatiaue

1 calculatrice Olympia CP140 1 régulateur ordinateur 1 ordinateur MAI N 3195 1 massicot Ideal 4 calculatrices électro. calcul 1 imprimante MAI 2 calculatricesADLER 1 extension mémoire 2 écrans 1 micro-ordinateur NCR, Imprimant. 1 micro-ordinateur MACINTOSH SE 1 micro-ordinateur NCR PC8 1 micro-ordinateur NCR PC 4 1 imprimante Serielle 8910 1 téléviseur + lecteur 1 destructeur 1 machine a chéques PROTECT 100 1 camescope 1 plieuse courrier 1 PC 386 S + Imp.EPSON FX 1050 1 VICTOR 386 MX + Imp.NEC P 20

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1 table a dessin BF 2S 1 machine a écrire MASTERTYPE 1 télécopieur MANAGER ALPHA 1 imprimante ND 640 SERIE 1 systéme DAO 1 PC 386 + clavier + souris

Logiciels divers.

Le présent état a été annexé a l'acte SSP de ce jour contenant projet de fusion de la société MIROITERIE DE L'EST et de la société MIROITERIE PONSINET,par voie d'absorption de cette derniére.

Fait a LANEUVEVILLE DEVANT NANCY,le 20 octobre 1994

Gérard GUERGUERIAN Piérre DOMAS Mandataire de Mireiterie Ponsinet Président-Directeur Général Miroiterie de l'Est

PV

DocuSign Certificat de réalisation

Identifiant d'enveloppe: 23273F727CDE4C6293A03BD6891CE225 Etat. Complétée Objet: Complétez l'enveloppe avec DocuSign : INTERPANE - TRAITE DE FUSION SIMPLIFIEE - VDEF.pdf Enveloppe source:

Nombre de pages du document: 120 Signatures: 2 Émetteur de l'enveloppe: Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 42 Emmanuelle NUSSBAUMER Signature dirigée: Activé 10 PLACE DU TEMPLE NEUF Horodatage de l'enveloppe: Activé nil Fuseau horaire: (UTC+01:00) Belgrade, Bratislava, Budapest, Ljubljana, Prague STRASBOURG,67 67000 eliess@racine.eu Adresse IP: 90.102.174.201

Suivi du dossier État: Original Titulaire: Emmanuelle NUSSBAUMER Emplacement: DocuSign 16/04/2024 11:04:49 eliess@racine.eu

Événements de signataire Signature Horodatage Paul VANHOUTTE usigned by Envoyée: 16/04/2024 11:18:55 Paul.Vanhoutte@agc.com Paul VaMtoUttE Consultée: 17/04/2024 19:58:27 Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de 7A433FBO37DE43D Signée: 17/04/2024 19:59:15 compte (aucune) Sélection d'une signature : Style présélectionné

En utilisant l'adresse IP: 193.163.90.229

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Accepté: 25/11/2023 10:27:09 ID: 8853cc6d-a80f-4c2d-add9-2e9a54287337

Sebastian SCHMIDT Envoyée: 16/04/2024 11:18:55 Sebastian.Schmidt@agc.com Consultée: 16/04/2024 13:28:24 Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de Signée: 16/04/2024 13:29:36 compte (aucune) Sélection d'une signature : écrit sur un appareil En utilisant l'adresse IP: 80.187.72.106

Signé a l'aide d'un périphérique mobile Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Accepté. 16/04/2024 13:28:24 ID: c73c4c04-79ef-45c9-8bae-bea490485abb

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Evénements de copie carbone Etat Horodatage Catherine BERTHOL Copié Envoyée: 16/04/2024 11:18:56 catherine.berthol@notaires.fr

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Chantal RITT Copié Envoyée: 16/04/2024 11:18:56 critt@racine eu Consultée: 16/04/2024 11:24 49

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Christine REEG Copié Envoyée: 16/04/2024 11;18:57 christine.reeg@agc.com

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Emmanuelle NUSSBAUMER Copié Envoyée: 16/04/2024 11:18:57 eliess@racine.eu Renvoyé: 17/04/2024 19:59:23 AVOCAT ASSOCIE

RACINE

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Sarah WALTER Conié Envoyée: 16/04/2024 11:18:57 sarah.walter.67005@notaires.fr

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Événements de témoins Signature Horodatage

Événements notariaux Signature Horodatage

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Événements de paiement Etat Horodatages Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 20/09/2023 17:10:22 Parties convenues: Paul VANHOUTTE, Sebastian SCHMIDT

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From time to time, RACINE AVOCATS STRASBOURG (we, us or Company) may be required by law to provide to you certain written notices or disclosures. Described below are the terms and conditions for providing to you such notices and disclosures electronically through the DocuSign system. Please read the information below carefully and thoroughly, and if you can access this information electronically to your satisfaction and agree to this Electronic Record and Signature Disclosure (ERSD), please confirm your agreement by selecting the check-box next to I agree to use electronic records and signatures' before clicking 'CONTINUE' within the DocuSign system.

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At any time, you may request from us a paper copy of any record provided or made available electronically to you by us. You will have the ability to download and print documents we send to you through the DocuSign system during and immediately after the signing session and, if you elect to create a DocuSign account, you may access the documents for a limited period of time (usually 30 days) after such documents are first sent to you. After such time, if you wish for us to send you paper copies of any such documents from our office to you, you will be charged a $0.00 per-page fee. You may request delivery of such paper copies from us by following the procedure described below.

Withdrawing your consent

If you decide to receive notices and disclosures from us electronically, you may at any time change your mind and tell us that thereafter you want to receive required notices and disclosures only in paper format. How you must inform us of your decision to receive future notices and disclosure in paper format and withdraw your consent to receive notices and disclosures electronically is described below.

Consequences of changing your mind

If you elect to receive required notices and disclosures only in paper format, it will slow the speed at which we can complete certain steps in transactions with you and delivering services to you because we will need first to send the required notices or disclosures to you in paper format, and then wait until we receive back from you your acknowledgment of your receipt of such paper notices or disclosures. Further, you will no longer be able to use the DocuSign system to receive required notices and consents electronically from us or to sign electronically documents from us.

All notices and disclosures will be sent to you electronically

Unless you tell us otherwise in accordance with the procedures described herein, we will provide electronically to you through the DocuSign system all required notices, disclosures, authorizations, acknowledgements, and other documents that are required to be provided or made available to you during the course of our relationship with you. To reduce the chance of you inadvertently not receiving any notice or disclosure, we prefer to provide all of the required notices and discosures to you by the same method and to the same address that you have given us. Thus, you can receive all the disclosures and notices electronically or in paper format through the paper mail delivery system. If you do not agree with this process, please let us know as described below. Please also see the paragraph immediately above that describes the consequences of your electing not to receive delivery of the notices and disclosures electronically from us.

How to contact RACINE AVOCATS STRASBOURG:

You may contact us to let us know of your changes as to how we may contact you electronically to request paper copies of certain information from us, and to withdraw your prior consent to receive notices and disclosures electronically as follows: To contact us by email send messages to: mllang@racine.eu

To advise RACINE AVOCATS STRASBOURG of your new email address

To let us know of a change in your email address where we should send notices and disclosures electronically to you, you must send an email message to us at mllang@racine.eu and in the body of such request you must state: your previous email address, your new email address. We do not require any other information from you to change your email address.

If you created a DocuSign account, you may update it with your new email address through your account preferences.

To request paper copies from RACINE AVOCATS STRASBOURG

To request delivery from us of paper copies of the notices and disclosures previously provided by us to you electronically, you must send us an email to mllang@racine.eu and in the body of such request you must state your email address, full name, mailing address, and telephone number. We will bill you for any fees at that time, if any.

To withdraw your consent with RACINE AVOCATS STRASBOURG

To inform us that you no longer wish to receive future notices and disclosures in electronic format you may:

i. decline to sign a document from within your signing session, and on the subsequent page, select the check-box indicating you wish to withdraw your consent, or you may;

ii. send us an email to mllang@racine.eu and in the body of such request you must state your email, full name, mailing address, and telephone number. We do not need any other information from you to withdraw consent.. The consequences of your withdrawing consent for online documents will be that transactions may take a longer time to process..

Required hardware and software

The minimum system requirements for using the DocuSign system may change over time. The current system requirements are found here: https://support.docusign.com/guides/signer-guide- signing-system-requirements.

Acknowledging your access and consent to receive and sign documents electronically

To confirm to us that you can access this information electronically, which will be similar to other electronic notices and disclosures that we will provide to you, please confirm that you have read this ERSD, and (i) that you are able to print on paper or electronically save this ERSD for your future reference and access; or (ii) that you are able to email this ERSD to an email address where you will be able to print on paper or save it for your future reference and access. Further, if you consent to receiving notices and disclosures exclusively in electronic format as described herein, then select the check-box next to I agree to use electronic records and signatures' before clicking CONTINUE' within the DocuSign system.

By selecting the check-box next to I agree to use electronic records and signatures', you confirm that:

You can access and read this Electronic Record and Signature Disclosure; and You can print on paper this Electronic Record and Signature Disclosure, or save or send this Electronic Record and Disclosure to a location where you can print it, for future reference and access; and Until or unless you notify RACINE AVOCATS STRASBOURG as described above, you consent to receive exclusively through electronic means all notices, disclosures, authorizations, acknowledgements, and other documents that are required to be provided or made available to you by RACINE AVOCATS STRASBOURG during the course of your relationship with RACINE AVOCATS STRASBOURG.