CAPELITIS GROUPE
Acte du 24 février 2020
Début de l'acte
RCS : POITIERS
Code greffe : 8602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de POITlERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2012 B 00435 Numero SIREN : 492 424 213
Nom ou dénomination : CAPELITIS GROUPE
Ce depot a ete enregistré le 24/02/2020 sous le numero de dep8t 678
n" de n dc d&pt gestion
CAPELITIS GROUPE 24 FEV.2020 S.A.S au capital de 7 200 000 €
Siege social : 17 avenue du Cerisier Noir nde n"de 86530 NAINTRE faciure chono 492.424.213 RCS POITIERS
Code greffe : 8602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de POITlERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2012 B 00435 Numero SIREN : 492 424 213
Nom ou dénomination : CAPELITIS GROUPE
Ce depot a ete enregistré le 24/02/2020 sous le numero de dep8t 678
n" de n dc d&pt gestion
CAPELITIS GROUPE 24 FEV.2020 S.A.S au capital de 7 200 000 €
Siege social : 17 avenue du Cerisier Noir nde n"de 86530 NAINTRE faciure chono 492.424.213 RCS POITIERS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 12 FEVRIER 2020
Le 12 février 2020, a 10 heures au siége social de la société,
Les associés de la société CAPELITIS GROUPE sus dénommée, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire sur convocation réguliére du Président.
Il a été établi une feuille de présence émargée par les membres de l'assemblée lors de leur entrée en séance qui permet de constater que les associés présents ou représentés possédent :
48.538242 actions en pleine propriété, 4.092..16. actions en usufruit, ..... actions en nue-propriété,
sur les 20.098.778 composant le capital social.
En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer
sur toutes questions figurant a son ordre du jour.
Monsieur Jean Paul CYR préside la séance en sa qualité de Président.
Le CABINET REGNIE & ASSOCIES, Commissaire aux Comptes de la société réguliérement convoqué par lettre recommandée avec demande d'ayis de réception en
Le président dépose devant 1'assemblée et met a la disposition des associés :
un exemplaire des statuts de la société.
la liste des associés et la feuille de présence, une copie de la lettre de convocation adressée a chaque associé, la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes avec l'avis de réception,
le texte du projet des résolutions proposées au vote de l'assemblée, le rapport du Président,
Puis, il déclare que les éléments concernant la présente assemblée ont été adressés aux associés dans les délais légaux et dans le méme temps, tenus a leur disposition au siége social, qu'ainsi les associés ont pu librement exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi.
- 2 -
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Enfin, il ouvre la séance en rappelant que la présente assemblée est réunie sur l'ordre du
jour suivant :
Présentation du rapport du Président,
Proposition de réduction du capital social sous condition suspensive, d'une somme maximum de 167.651,98 £ par rachat de 468.000 actions en vue de leur annulation,
Pouvoirs a donner.
I1 donne lecture du rapport du Président présentant les différentes opérations soumises au vote des associés.
Enfin, la discussion est ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président lit et met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
Les associés de la société CAPELITIS GROUPE sus dénommée, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire sur convocation réguliére du Président.
Il a été établi une feuille de présence émargée par les membres de l'assemblée lors de leur entrée en séance qui permet de constater que les associés présents ou représentés possédent :
48.538242 actions en pleine propriété, 4.092..16. actions en usufruit, ..... actions en nue-propriété,
sur les 20.098.778 composant le capital social.
En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer
sur toutes questions figurant a son ordre du jour.
Monsieur Jean Paul CYR préside la séance en sa qualité de Président.
Le CABINET REGNIE & ASSOCIES, Commissaire aux Comptes de la société réguliérement convoqué par lettre recommandée avec demande d'ayis de réception en
Le président dépose devant 1'assemblée et met a la disposition des associés :
un exemplaire des statuts de la société.
la liste des associés et la feuille de présence, une copie de la lettre de convocation adressée a chaque associé, la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes avec l'avis de réception,
le texte du projet des résolutions proposées au vote de l'assemblée, le rapport du Président,
Puis, il déclare que les éléments concernant la présente assemblée ont été adressés aux associés dans les délais légaux et dans le méme temps, tenus a leur disposition au siége social, qu'ainsi les associés ont pu librement exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi.
- 2 -
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Enfin, il ouvre la séance en rappelant que la présente assemblée est réunie sur l'ordre du
jour suivant :
Présentation du rapport du Président,
Proposition de réduction du capital social sous condition suspensive, d'une somme maximum de 167.651,98 £ par rachat de 468.000 actions en vue de leur annulation,
Pouvoirs a donner.
I1 donne lecture du rapport du Président présentant les différentes opérations soumises au vote des associés.
Enfin, la discussion est ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président lit et met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL SOUS CONDITION SUSPENSIVE PAR ANNULATION D'ACTIONS
L'Assemblée Générale,
Connaissance prise du rapport du Président,
Sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions de créanciers de la société ou, en cas d'oppositions de rejet ou de cantonnement de celles-ci par le Tribunal de commerce de POITIERS,
DECIDE de réduire le capital social d'une somme maximum de CENT SOIXANTE SEPT MILLE SIX CENT CINQUANTE ET UN EUROS QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES (167.651,98 e) pour le ramener de SEPT MILLIONS DEUX CENT MILLE EUROS (7.200.000 £) & SEPT MILLIONS TRENTE DEUX MILLE TROIS CENT QUARANTE HUIT EUROS DEUX CENTIMES (7.032.348,02 f) par rachat en vue de leur annulation,de QUATRE CENT SOIXANTE HUIT MILLE (468.000) actions,sur les 20.098.778 composant le capital, moyennant un prix de 0,50 £ par action, soit en cas d'achat de la totalité des actions concernées, un prix global de DEUX CENT TRENTE QUATRE MILLE EUROS (234.000 f) payable par inscription au crédit des comptes courants d'associés.
L'excédent du prix global de rachat (234.000 £) sur la valeur nominale de l'ensemble des titres rachetés (167.651,98 £) soit la somme de 66.348,02 £, sera imputée a due concurrence sur les réserves figurant au passif du bilan au poste < autres réserves >, qui seront ainsi ramenées de 920.249 £ a 853.900,98 £.
L'acquisition des actions envisagée s'effectuerait jouissance courante lors du rachat.
Tous les droits attachés aux actions rachetées, y compris les droits aux bénéfices de l'exercice en cours s'éteindront au jour du rachat.
Le rachat et l'annulation des titres seront constatés par le Président.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée Générale,
Connaissance prise du rapport du Président,
Sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions de créanciers de la société ou, en cas d'oppositions de rejet ou de cantonnement de celles-ci par le Tribunal de commerce de POITIERS,
DECIDE de réduire le capital social d'une somme maximum de CENT SOIXANTE SEPT MILLE SIX CENT CINQUANTE ET UN EUROS QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES (167.651,98 e) pour le ramener de SEPT MILLIONS DEUX CENT MILLE EUROS (7.200.000 £) & SEPT MILLIONS TRENTE DEUX MILLE TROIS CENT QUARANTE HUIT EUROS DEUX CENTIMES (7.032.348,02 f) par rachat en vue de leur annulation,de QUATRE CENT SOIXANTE HUIT MILLE (468.000) actions,sur les 20.098.778 composant le capital, moyennant un prix de 0,50 £ par action, soit en cas d'achat de la totalité des actions concernées, un prix global de DEUX CENT TRENTE QUATRE MILLE EUROS (234.000 f) payable par inscription au crédit des comptes courants d'associés.
L'excédent du prix global de rachat (234.000 £) sur la valeur nominale de l'ensemble des titres rachetés (167.651,98 £) soit la somme de 66.348,02 £, sera imputée a due concurrence sur les réserves figurant au passif du bilan au poste < autres réserves >, qui seront ainsi ramenées de 920.249 £ a 853.900,98 £.
L'acquisition des actions envisagée s'effectuerait jouissance courante lors du rachat.
Tous les droits attachés aux actions rachetées, y compris les droits aux bénéfices de l'exercice en cours s'éteindront au jour du rachat.
Le rachat et l'annulation des titres seront constatés par le Président.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION RACHAT D'ACTIONS
L'Assemblée Générale,
Compte tenu de l'adoption de la résolution qui précéde,
DECIDE :
Que les associés disposeront d'un délai de quinze (15) jours, a compter de la réception de l'avis d'achat pour transmettre leur demande de rachat de tout ou partie de leurs actions au Président ;
Que rapport entre le nombre d'actions rachetées à chaque associé demandeur et le nombre total d'actions a racheter devra étre, dans la mesure du possible, le méme que celui existant entre le nombre d'actions possédées par cet associé et le nombre total d'actions possédées par les vendeurs ;
Que si l'application de ce dernier rapport au nombre total d'actions a racheter fait apparaitre des fractions d'actions, celles-ci seraient totalisées et le nombre d'actions ainsi obtenu serait réparti entre les associés vendeurs dont les fractions
sont les plus élevées ;
Que dans tous les cas, les actions seraient rachetées a chaque associé dans la limite de sa demande ;
Que dans le cas ou l'attribution à certains vendeurs dépasserait le nombre d'actions offertes par eux, les actions non attribuées feraient l'objet d'une nouvelle répartition entre les autres vendeurs, dans les conditions ci-dessus ;
Que si en revanche, les actions présentées a l'achat n'atteignaient pas le nombre d'actions à acheter, le capital serait réduit a concurrence des actions achetées.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Compte tenu de l'adoption de la résolution qui précéde,
DECIDE :
Que les associés disposeront d'un délai de quinze (15) jours, a compter de la réception de l'avis d'achat pour transmettre leur demande de rachat de tout ou partie de leurs actions au Président ;
Que rapport entre le nombre d'actions rachetées à chaque associé demandeur et le nombre total d'actions a racheter devra étre, dans la mesure du possible, le méme que celui existant entre le nombre d'actions possédées par cet associé et le nombre total d'actions possédées par les vendeurs ;
Que si l'application de ce dernier rapport au nombre total d'actions a racheter fait apparaitre des fractions d'actions, celles-ci seraient totalisées et le nombre d'actions ainsi obtenu serait réparti entre les associés vendeurs dont les fractions
sont les plus élevées ;
Que dans tous les cas, les actions seraient rachetées a chaque associé dans la limite de sa demande ;
Que dans le cas ou l'attribution à certains vendeurs dépasserait le nombre d'actions offertes par eux, les actions non attribuées feraient l'objet d'une nouvelle répartition entre les autres vendeurs, dans les conditions ci-dessus ;
Que si en revanche, les actions présentées a l'achat n'atteignaient pas le nombre d'actions à acheter, le capital serait réduit a concurrence des actions achetées.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION DELEGATION DE POUVOIRS AU PRESIDENT
L'Assemblée Générale,
Compte tenu de l'adoption des résolutions qui précédent,
CONFERE et DELEGUE au Président, les pouvoirs requis aux fins de :
DEPOSER auprés du greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS un original du présent procés-verbal afin d'ouverture du délai d'opposition des créanciers,
INTERROGER au terme de ce délai d'opposition le greffe du Tribunal de Commerce aux fins d'information concernant l'existence d'éventuelles oppositions,
NOTIFIER aux associés l'offre de rachat d'actions découlant des décisions prises par l'assemblée,
COLLECTER dans un délai maximum de quinze (15) jours desdites notifications, les décisions des associés de céder tout ou partie des actions leur appartenant,
En cas d'oppositions, PRENDRE toutes dispositions en vue de leur rejet, leur cantonnement ou leur mainlevée,
PROCEDER au regard des principes issus de la seconde résolution ci-dessus à la détermination du nombre d'actions effectivement acquis auprés des associés,
Et généralement faire le nécessaire.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Compte tenu de l'adoption des résolutions qui précédent,
CONFERE et DELEGUE au Président, les pouvoirs requis aux fins de :
DEPOSER auprés du greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS un original du présent procés-verbal afin d'ouverture du délai d'opposition des créanciers,
INTERROGER au terme de ce délai d'opposition le greffe du Tribunal de Commerce aux fins d'information concernant l'existence d'éventuelles oppositions,
NOTIFIER aux associés l'offre de rachat d'actions découlant des décisions prises par l'assemblée,
COLLECTER dans un délai maximum de quinze (15) jours desdites notifications, les décisions des associés de céder tout ou partie des actions leur appartenant,
En cas d'oppositions, PRENDRE toutes dispositions en vue de leur rejet, leur cantonnement ou leur mainlevée,
PROCEDER au regard des principes issus de la seconde résolution ci-dessus à la détermination du nombre d'actions effectivement acquis auprés des associés,
Et généralement faire le nécessaire.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION POUVOIRS
L' Assemblée Générale,
CONFERE tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procés-verbal des présentes délibérations en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
CLOTURE
Plus rien n'étant a délibérer la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture a été signé par Monsieur Jean-Paul CYR, Président.
Jean-Paul CYR
CONFERE tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procés-verbal des présentes délibérations en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
CLOTURE
Plus rien n'étant a délibérer la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture a été signé par Monsieur Jean-Paul CYR, Président.
Jean-Paul CYR