Acte du 3 décembre 2012

Il existe entre lés propriétaires des parts créées ci-apres, une Société a responsabilité limitée régie par les lois et rglements en vigueur sur les sôciétés a Responsabilité limitée et par les présents statuts.

La Société ést dénommée : AJG MENUISERIE

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots "Société a responsabilité limitée" ou des lettres S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social.

M.A.G.O

La Société a póur objet, dans tous pays l'exploitation de tout fonds de commerce :

Tous travaux de menuiserie en PVC, BOIS, Aluminium et tous autres matériaux. Travàux de maconrerie et de Batiment, tout corps d'Etat Toutes transactions commerciales sur tous produits et activités non réglémentées.

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

La création, ll'acquisition, la location gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissement, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou a l'autre des activités spécifiées.

La prise, l'acquisition, l'éxploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

La participation directe ou indirécte de la société dans toutes opérations financirés, immóbilieres ou môbilieres et dans toute opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou tout objet similaire ou connexe.

11bis Rue du Docteur Charcot 91290 LA NORVILLE

Il peut etré transféré dans la meme ville par simple décision de la gérance et partout ailléurs en vertu d'une décision:extraordinaire des associés.

La duréé de la Société est de 99 annéés a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des soriétés, sauf las as de dissolutiori anticipée ou de prorogation prévues aux présents statuts.

1) Apports en nature

Aucun bien en nature n'a été apporté a la Société.

2) Apports en numéraire

Monsieur GONCALVES DE OLIVEIRA José, apporte a la Société une somme 3 en numéraire de cinq mille Euros ... 5000Euros

Madame Maria Alice GONCALVES DE OLIVEIRA,apporte a la Société une

somme en numéraire de cinq mille Euros 5000Euros

Soit au total la somme de dix mille Euros 10 000 Euros

Ce capital est libéré ce jour. Cette somme de dix mille Euros a été, des avant ce jour, déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation a la Banque Caisse d'Epargne 113 grande rue 91290 ARPAJON.

Elle ne pourra en étre retirée par la gérance avant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des sociétés.

Récapitulatif:

Les apports en numéraire s'élevent a la somme de dix mille Eurós ci 10 000 Euros

Total égal au capital social de dix mille Euros

Le capital social est fixé a dix mille Euros, divisé en cinq cent parts de vingt Euros chacune libérées en totalité, numérotées de un a cinq cents et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :

A Monsieur GONCALVES DE OLIVEIRA José, a concurrence de deux cent cinquante parts $ociales pôrtant les numéros 1 a 250 inclus en rémunération de

ses apports én. numéraire, soit ... .250 parts

A Madame Maria Alice GONCALVES DE OLIVEIRA, a concurrence de deux cent .cinquante parts sociales portant les numéros 251 a 500 inclus en

rémunération de ses apports en numéraire, soit ....250 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social .500 parts soit cinq cents parts sociales.

Les soussignés, déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre elles dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entierement libérées.

Chaque part sociale donne a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et l'actif social.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

Lés augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus", les droits de souscription et d'attribution étant négociables ou cessibles. En cas de réduction du capital par réduction du nombre des titres, les associés sont tenus de Céder ou d'acheter ies titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des parts anciennes contre les parts nouvelles

Toute personne n'ayant pas déja la qualité d'associé ne peut entrer dans la Société a l'occasion d'une.augmentation du capital, sans étre préalablément agréée par les associés, conformément aux dispositions de l'article 218 alinéa 6 de la loi du 24 juillet 1966 et 11 des statuts.

1) Transmission entre vifs

Toutes les transmissions de parts entre vifs, a quelque titre que ce šoit, meme celles qui se font au profit d'un associé, ne péuvent étre réalisées qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts $ociales, cette double majôrité :cômprenant la personne. et les parts de l'associé cédant: Ces dispositions s'appliquent alors méme que le projet -de transmission ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit de parts sociales.

Le projet de céssion est notifie a la Société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ôu par lettre recommandee avec demande d'avis de réception, indiquant l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de partš dont la cession est soumise a agrément. Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qulelle délibre sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les àssociés: par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a etre motivée, est :notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la dernire dés notificatións du projet de cession prévues a l'aliéna précédent, le consenteinent a la cession est réputé acquis. Si la Société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification du refus qui lui ést faite, signifiér par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ôu faire acquérir les part$ A un prix fixé dans les conditions prévues à l'Article 1843

A.6.0 10

PaGE:

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4 du Code Civil. Ce delai de trois mois peut &tre prolongé une seule fois, a la demande du gérant, par décision du président du tribunal de commerce statuant sur requete. Le prix est paye comptant, sauf convention contraire entre les parties. Si le cédant y consent, la Société peut également, dans le meme délai, racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale. Un delai de paiement qûi ne saurait excéder deux ans, peut, dans ce cas, sur justification, etre accordé a la Société par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce. Les sommes dues portent intéret au taux légal.

Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la gérance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la Société centraliser les demandes d'achat émanant des associés et les réduire eventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excede le nombre de parts cédées.

A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsqu'aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il detient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune des ces conditions reste propriétaire de ses parts.

Dans tous les cas ou les parts sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours a l'avance, de signer l'acte de cession, S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par la gérance ou le représentant de la Société, spécialement habilité a cet effet, qui signera en ses lieux et place l'acte de cession. A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes pices justificatives.

La procédure ci-dessus s'applique meme aux adjudications publiques volontaires ou forcées. L'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de .l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il's'agissait d'un projet de cession. Toute admission d'un nouvel associé étant soumise a l'agrément préalable des associés conformément aux dispositions de l'Article 7, 6" de l'ordonnance du 19 septembre 1945, de 1'Artcle 218 de la loi du 24 juillet 1966 et du présent Article, aucun consentement préalable donné a un projet de nantissement de parts sociales ne peut emporter a l'avance agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties.

La signification par voie d'huissier peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

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2) Transinission par déces

En cas de décs d'un associé, ses héritiers ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils ont recu l'agrément de la majorité en nombre des associés survivants. Meme s'il est deja associé, l'héritier ou l'ayant droit de l'associé ne peut, sans l'agrément de ladite majorité, recueillir les parts de son auteur.

Tout héritier ou ayant droit doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualltés héréditaires et de son Etat civil aupres de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.

Tout acte de partage d'une indivision successorale est valablement notifié a la Sociéte par le copartageant le plus diligent Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit hotifie a la Société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités. Dans l'un et l'autre cas, si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis. Si tous les indivisaires sont soumis a agrément, la Societe peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global; de convention essentielle entre les associés, elle peut aussi, a l'expiration d'un delai de six mois a compter du déces, demander au jûge des référés du lieu de l'ouverture de la succession de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage. Lorsque les droits hérités $ont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément meme en l'absence de demande de l'intéressé.

La notification du partage ou de la dernande d'agrément et celle de la décision de la Société sont faites par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Dans tôus les cas de refus d'agrément, les associés ou la Société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de 1'héritier ou ayant droit. Il est fait application des dispositions ci-dessus prévues dans l'lypothese d'un refus d'agrément en cas de transmission entre vifs, les héritiers ou ayants droit non agréés étant substitués au cédant. Si aucune des solutions prévues par ces dispošitions n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

3) Liquidation d'une commûnauté de biens entre époux En cas de dissolution de communaute par le déces de l'époux associé, le conjoint survivant et tous héritiérs doivent etre agréés conformément aux dispositions prévues en cas de transmission par décs. I en est de Meme pour les héritiers, si la liquidation résulte du déces du conjoint de 1'époux associe, sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalite des parts inscrites a son nom. Sous cette meme réserve, la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales, que si ce conjoint est agréé a la majorité des: associés, la procédure d'agrément étant soumise aux conditions prévues comme en matiere de transmission entre vifs. A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doivent etre rachetées dans les conditions

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susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.

4) Agrémént du conjoint comme àss8cié durant la communauté de biens Si, durant la communauté de biens existant entre deux Epoux, le conjoint de

postérieurement a l'apport ou a l'acquisition de parts effectué par son conjoint associé, cnfôrmément aux dispositions de l'Article 1832-2 du Code Civil, il doit étre agréé par une décision prise a la majorité des parts sociales apres déduction des parts de l'époux associé qui ne participe pas au vote.

Chaque part est indivisible a l'égard de la Société.

Pendant la durée de l'indivision, pour lé calcul de la majorité en nombre lorsqu'ellé est réquisé, chaque indivisaire compte comme associé s'il n'est pas soumis a agrémént. Il en est de méme de chaque nu-propriétaire.

Les copropriétaires de parts šociales indivises sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent.

Le droit de vote appartient au nu-propriétairé, sauf pôur les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il ést réservé a l'usufruitier.

Sous réserve des dišpositións légales les rendant temporairement solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne suppôrtent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.

La Šociété est administrée par un ou plusieurs gérants, personnés physiques, et nommés, pour une durée limitée ou non, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociale$. Chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de là Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés, les gérantš ont les pôuvôirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le dróit pour chacun de s'opposer a toute pératiôn avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la Société. Toutefois, les emprunts a l'exception des Crédits en banque et des préts ôu dépóts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes. d'immeubles, les hypotheques et

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nantisseinents, toutes conventions ayant pour objet un droit de présentation a une clientele, toutes prises de participations compatibles avec l'objet social, dans d'autres sociétés, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux.conditions de majorité ordinaire.

Les gérants sont tenus de consacrer le temps nécessaire aux affaires sociales. Ils peuvent, d'un commun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou fondés de pouvoir ét constituer des mandataires spéciaux et temporaires.

Révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise a la majôrité des parts sociales, le gérant peut résigner ses fonctions, en prévenant les associés un mois au moins a l'avance, sauf accord contraire de la collectivité des associés prise a la majorité ordinaire.

Chaque gérant a droit a un iraitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel déterminé par décision collectivé ordinaire des associés ; il a droit én outre au remboursémént de ses frais de représentation et de déplacement.

Artcle 13 : DECISIONS COLLECTIVES

La volonté des associés s'exprime par des décisiôns collectives qui, régulirement prises, obligent tous les associés. Elles sont qualifiées d'extraordinaires quand elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres Cas. Elles résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés ; toutefois, la réunion d'une ašsemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbatiôn des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital.

Les assémbléés sont cnvoquées dans les conditiôns prévues par la lôr et lés reglements. Pour jûstifier de leur présence, une feuille de présence ést émargée par les membrés de l'assemblée. Toutefois, le proces-verbal dé assemblée en tient lieu lorsqu'il est signé d tous les associés présents.

Les consultationš écrites se déroulent selon les modalités précisées par lés téxtes Iégaux et réglementaires, le vote par écrit étant, pour chaque résolution, fôrinulé par les mots "oui" ou "non".

Enfin, la volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est légalement obligatoire.

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Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obténue a la premiere consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxieme fois et les décisions sont alors valablement adoptéés a la majorité des votes émis. Toutefois, la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales reste toujóurs requise s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant associé ou non, la modification corrélative de l'Article des statuts ou figurerait son nom étant réalisée dans les mémes conditions.

Sous réserve des exceptions précisées par la loi, la modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

L'année sociale cômmence le 1er Janviér et finit le 31 Décembré. Exceptionnellemént, le premier exercice social comprend le temps écoulé dépuis 1'immatriculation au Registré du Commerce et des.Sociétés jusqu'au 31/12/2008. En outre les actes accomplis pour son cômpte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.

Articie 16 : AFFECTATION DES RESULTATS ET REPARTITION DES BENEFICES

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, apres déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exércice Sur ce bénéfice.diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour foriner le fonds de réserve légale. Ce prelevement cesse d'etre obligatoire lorsque ce.fônds a atteint le dixieme du capital sôcial.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exércice, diminué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale ét augimenté des repórts bénéficiaires: Ce bénéfice est a la disposition de assemblée qui, sur la proposition

de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux a$sociés a titre de dividende proportionnellement aux parts. En outre, assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition; sa décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, le dividende ést prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'ést pas distribuable ; il peut etre incorporé en tout ot partié au capital.

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10 Article 17 : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE

La Société jouira de la pérsonnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.

L'état des actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la Société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société, est ànnexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés.

En outre, la gérance est expressément autorisée a passer et a souscrire, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet statutaire et conformes a l'intéret social.

Ces engageiments seronit égalément repris par la Societé, du seul fait de son immatriculation au Registre.du Commerce et des sociétés.

La gérance ést expréssémént habilitée .a passer et a souscrire.des ce jour, pour le compte dé la Société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet statutaire et conformes a l'intérét social, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'Article 13 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la Societé aprs vérification par assembléé générale ordinaire des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

ArtICIé 18 : NOMINATION DU PREMIER GERANT 1.

Le premier gérant de la Société, nommé sans limitation de durée est Monsieur : GONCALVES DE OLIVEIRA José. Le gérant ainsi nommé est tenu de consacrer tout le temps néces$aire aux affaires sociales.

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Tous pouvoirš $ont donnés a la gérance a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi.

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Tous les frais, droits et honorairés des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront portés pàr la Société au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices.

Fait a La Norville

Le 15 février 2008 En 5 originaux dont un pour etre déposé au siege $ocial, et les autres pour l'éxécution des formalités requises.

Monsieur GQNCALVES DE OLIVEIRA José

Madaime Maria Alice GONCA£vE$ DE OLIVEIRA

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-3 DEC. 2012 AJG MENUISERIE A 14398 Société a responsabilité au capital de 50 000 Francs Siege social : 11 bis rue du Docteur CHarcot 91290 La Norville

SIRET : 503 113 219 00011

A P E : 4332A

L'associé décide de changer le lieu du siége sociale, pour le mettre a l'adresse suivante :

La Norville (91290) 11bis rue du Docteur Charcot

Cette résolution, mise aux voix, est adopté a l'unanimité.

En conséquence de cette dispense, la collectivité des associés décide de modifier la rédaction de l'article 4 des statuts de la facon suivante :

Le siége social est fixé 11 bis rue du Docteur 91290 La Norville>

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes pour accomplir les

formalités légales.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et plus personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 11 heures 30 minutes.

De tout ce que dessus, il a été dressé le procés-verbal qui a été signé par tous les associés

Fait a Montlhéry, le 2 novembre 2012

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