Acte du 24 juillet 2006

La société est une société a responsabilité limitée a capital variable, régie par le Titre lll de la loi du 24 Juillet 1867, les dispositions de la loi n* 66-537 du 24 Juillet 1966 et modifiée par la loi 2001-420 du 15 Mai 2001 les textes pris pour son application, ainsi que par les présents statuts

La Société a pour objet : La vente, l'achat, la location, la commercialisation de tous produits émanant

du secteur d'activité de la forme et du bien étre, de tous matériels et plus

particuliérement ceux liés a la piscine.

Au plus ample, toutes opérations de création et d'aménagement mobiliéres ou immobiliéres notamment de magasins. Toutes opérations mobilieres ou immobilieres, industrielles, commerciates et financieres. Toutes opérations de formation ou d'éducation et généralement toutes opérations commerciales pouvant se rattacher directerment ou indirectement a l'objet social.

La dénomination de la société est < FORME ET BIEN ETRE EURL >, enseigne < S.F.B.E >

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots < ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (ou des initiales EURL) a capital variabie , de l'énonciation du capital social minimal ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé a : 21.RUE SAINT FORCET 64100 BAYONNE

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par décision collective ordinaire des associés, et partout ailleurs par décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a 50 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, cette durée viendra donc a expiration le 30 Juin 2056 sauf dissolution anticipée ou prorogation.

L'exercice sociai commence ie 01/07/2006 et par exception se clôturera le 30 septembre 2007. L'exercice se clturera le 30 septembre de chaque année.

T!TRE I

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

A - Apports en numéraire

Le soussigné apporte a la société une somme en numéraire de 7 500 euros Correspondant a la fraction libérée des apports, savoir :

2

7500€ MR B.ETCHEVERRY.

Laquelle somme a été déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation à la Société Bordelaise de 64600 Anglet , ainsi que l'atteste un certificat délivré par la dite bangue.

8.1 Montant et libération du capital social initial

Le capital initial est fixé à 7500 euro divisés en 750 parts sociales de 10 euro chacune, numérotées de 1 a 750, entierement souscrites et libérées en numéraire du cinguieme de leur valeur nominale, soit 7500 euro.

8.2 Répartition du capital social initial

Les 750 parts sociales de 10 euro composant le capital initial sont détenues par l'associé unique.

Total égal au nombre de parts composant le capital initial : 750 parts de 10 @

Le capital social est variable. Conformément aux dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce, le capital est susceptible d'accroissement par les versements des associés ou ceux résultant de l'admission de nouveaux associés et de diminution par la reprise des apports des associés.

9.1 Accroissement du capital

La gérance est habilitée a recevoir les souscriptions en numéraire à de nouvelles parts sociales dans les limites du capital autorisé d'un montant de 7500 Euros, du nombre maximum d'associés prévu par la loi du 24 Juillet 1966 et des conditions fixées par décision collective extraordinaire des associés.

Sauf décision extraordinaire contraire des associés, les parts sociales nouvelles ne peuvent étre émises a un prix inférieur a ta valeur nominale, majorée d'une prime d'émission correspondant à la part proportionnelle revenant aux parts anciennes dans les réserves et ies bénéfices, tels qu'apparaissant au dernier bilan approuvé

Les parts sociales nouvelles ne seront assimilées aux parts anciennes et ne jouiront des mémes droits gu'a compter de l'agrément de chaque souscription déterminée, agrément donné par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Les souscriptions en numéraire recues par la gérance, tant des associés que de personnes non encore admises, sont constatées sur un butletin de souscription indiquant les nom, prénoms et domicile du souscripteur ou sa raison sociale et son siege, le nombre de parts souscrites et le montant des versements effectués. Ce bulletin est établi sous la condition suspensive de l'agrément de la souscription par

les associés dans les conditions fixées a l'article 13 ci-apres.La souscription prend effet des qu'elle a été agréée.

Les augmentations de capitat par apports en nature sont décidées et réalisées par une décision collective extraordinaire des associés dans les conditions prévues

9.2 Premiere autorisation d'accroissement du capital

La gérance est d'ores et déja pleinement habilitée et autorisée à recevoir des souscriptions en numéraire a de nouvelles parts dans la limite du capital maximal légal.

9.3 Diminution du capital

Le capital social peut etre réduit par la reprise des apports résultant du retrait ou de l'exclusion d'associés. Les reprises d'apports en nature ne peuvent donner lieu qu'a un remboursement en numéraire.

Toutefois aucune reprise d'apport ne pourra avoir pour effet de réduire le capital social minimum à une somme inférieure a 7500 € ( capital minimum légal eurl)

10.1 Augmentation du capital

Le capital social peut-étre, en outre, augmenté, notamment au dela du capital autorisé fixé a l'article 9.1 ci-dessus, de toutes les maniéres autorisées par la loi du 24 juillet 1966, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

10.2 Réduction du capital

Les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociates peuvent décider, dans les conditions prévues par le Livre deuxiéme du commerce la réduction du capital social et notamment du capital minimal fixé a l'article 9.2 ci- dessus, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit.

Une réduction du capital ne pourra avoir pour effet de ramener le dit capital a un montant inférieur au minimum légal à savoir 7500 € que sous la condition suspensive d'une augmentation qui le porte au moins a ce montant minimum, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital social minimum.

Les parts sociales nouvelles de numéraire souscrites dans la limite du capital autorisé devront étre libérées du cinquieme, au moins de leur vateur nominale et de la totalité de la prise d'émission. La libération dus solde du nominal devra étre effectuée, en une ou plusieurs fois, sur décision de la gérance, au plus tard dans un délai de cing ans à compter de la date effective de souscription.

Les parts sociales souscrites dans le cadre d'une augmentation de capital décidée dans les conditions prévues par le Livre deuxieme du commerce doivent étre intégralement libérées avant d'étre attribuées en rémunération d'un apport effectué en numéraire ou en nature.

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables

Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes uitérieurs qui pourraient modifier le capital social, des cessions qui seraient réguliérement consenties, ainsi que de des souscriptions réguliérement agréées.

13.1 Transmission des parts sociales

La transmission des parts s'opére par un acte authentigue ou sous seing privé. Elle est rendue opposable a la société dans les formes de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de t'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.

Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe du tribunat de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés.

13.2 Cession de parts sociales

Toute cession entre vifs, comne toute transmission de parts sociales pour cause de déces ou pour cause de fusion, scission ou apport partiel d'actif, doit étre préalablernent agréée par la majorité en nombre des associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales effectivement souscrites, déduction faite des reprises d'apports.

Le projet de cession ou d'apport, ou en cas de déces, une expédition d'un acte notoriété, avec t'indication de l'état civil du ou des bénéficiaires de la transmission, accompagnée des justifications nécessaires, doit étre notifiée a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec avis de réception ou acte extrajudiciaire.

Dans les huit jours de la réception de la notification, la gérance invite la collectivité des associés a délibérer sur cet agrément.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere en date des notifications faites a la société et aux associés, l'agrément

est réputé acquis.

En cas de refus d'agrément, l'associé reste propriétaire des parts gu'il se proposait de céder, sous réserve cependant de l'exercice de son droit de retrait tel que celui-ci est réglementée a l'article 16 ci-aprés. La décision de refus n'a pas a étre motivée.

En cas d'apports de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts qui revendique la quatité d associé postérieurement a l'apport ou t'acquisition ne peut devenir associé que s'il est agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. La procédure d'agrément est régie par l'article 1832.2 du code civil et les dispositions de l'article L.223.14 du Code de commerce.

Chague part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le boni de liquidation, dans les réserves et dans les bénéfices annuels, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés

Les droits et obligations attachés a chaque part sociale la suivent dans quelques mains qu'elle passe.

Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni ne s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

En cas d'augmentation ou de réduction du capital faisant apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de l'acquisition ou de la cession du nombre de parts ou de droits nécessaires.

Tout associé a le droit de se retirer de la société a la date de clôture de chague exercice social, sous réserve d'une ancienneté d'une année a la date de retrait.

Le retrait doit étre notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée a la gérance, trois mois au moins avant la date de clture de l'exercice

17.1 Motifs d'exclusion

L'exclusion d'un associé peut étre prononcée en raison de son incapacité, de sa faillite personnelle ou de sa déconfiture, ou pour une personne morale associée, en raison de sa dissolution, de sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire.

Tout associé peut également étre exclu de la société, pour motifs graves, par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire statuant aux conditions de majorité fixées pour la modification des statuts.

Constituent notamment des motifs graves :

la violation des statuts

le défaut de réglement des sommes dues a la société, trois mois aprés une mise en demeure de payer restée infructueuse

une attitude anti commerciale, ou contraire a la bonne marche de l'activité de la société.

17.2 Convocation de l'associé et communication des motifs invoqués pour l'exclusion

Dans tous les cas, l'associé susceptible d'étre exclu est convoqué spécialement, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a l'assembiée générale extraordinaire qui peut procéder a son exclusion tant en sa présence qu'en son absence.

Les motifs et griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'etre exclu doivent lui étre préalablement communiqués au moyen de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception le convoquant a l'assemblée générale extraordinaire devant statuer sur son exclusion. L'intéressé doit également étre invité à présenter sa défense a l'assemblée, soit par lui-meme, soit par un autre associé

18.1 Limite résultant du capital minimal

Le retrait d'un associé ou son exclusion ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur a cinq mille francs, ainsi qu'il est précisé a l'article 9.3 ci-dessus. Si cette limite est atteinte, les retraits ou les exclusions ne pourront prendre effet par ordre d'ancienneté que dans la mesure o& des souscriptions nouvelles ou une augmentation de capital permettraient la reprise des apports des associés retrayants ou exclus.

Pour déterminer cet ordre d'ancienneté, la gérance inscrira par ordre chronologique sur un registre spécial, les notifications de retrait et les décisions d'exclusion prises par l'assemblée générale.

18.2 Prise d'effet

Le retrait prend effet a la réception de sa notification par la gérance

L'exclusion prend effet à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire qui la prononce. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'intéressé.

Toutefois, pour déterminer les sommes a retenir aux associés sortants, ou a leurs ayants droit, au titre de leur participation aux pertes, les retraits comme les exclusions ne prendront pécuniairement effet qu'a la date de clture de l'exercice au cours duquel its ont eu lieu.

Les retraits ou exclusions qui n'auraient pu prendre effet au jour de la clture de l'exercice, en raison de i'interdiction de réduire le capital en dessous du montant minimal fixé a l'article 9.3 ci-dessus, ne pourront prendre effet pécuniairement qu'a la date de citure d'un exercice ultérieur.

19.1 Obligations

Tout associé sortant doit rembourser a la société toutes sommes pouvant lui etre dues ainsi que, te cas échéant, sa guote-part dans les pertes sociales

19.2 Droits

L'associé qui se retire ou est exclu a droit au remboursement de la somme versée sur le montant nominal de ses parts, la dite somme augmentée ou diminuée, selon te cas, de sa quote-part dans les réserves, primes et bénéfices ou dans les pertes, apres apurement des sommes qu'il serait susceptible de devoir a la société.

Cette somme est déterminée sur la base du bilan de l'exercice au cours duquel sont intervenus le retrait ou l'exclusion, sauf le droit pour la gérance, en cas d 'exclusion, d'établir une situation comptable a la date d'effet de l'exclusion selon les mérnes principes et méthodes que celles retenues pour l'établisserment du bilan.

19.3 Délais de remboursement

Le remboursement des sommes dues aux associés sortants ou a leurs ayants droit doit intervenir au plus tard dans le délai de trois mois suivant la date de l'assemblée générale ayant approuvé le bilan servant de base a la détermination de ce remboursement.

Toutefois, ce remboursement sera différé jusqu'a la compléte exécution par l'associé sortant de ses engagements en cours vis-a-vis de la société.

19.4 Durée de la responsabilité

L'associé qui se retire ou est exclu, reste tenu pendant cing ans envers la société et les tiers, de toutes les obligations existant au moment de son départ. Cette responsabilité est limitée au montant des parts effectivement souscrites.

20.1 Nomination des gérants

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques, avec ou sans limitation de durée de leur mandat, désignés par les associés.

Le premier gérant est Bernard ETCHEVERRY

Le mandat du gérant prendra fin lors de chaque assemblée générale annuelle

A ce présent et intervenant, qui déclare accepter cette fonction et gu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a cette nomination.

En cours de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. La décision de nomination fixe la durée des fonctions du ou des gérants.

Le ou les gérants sont réétigibles.

Le ou les gérants sont révocables par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

20.2 Pouvoirs des gérants

Dans les rapports avec les tiers, le ou tes gérants sont investis des pouvoirs les pius étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi a la collectivité des associés.

Dans ies rapports entre associés, le ou les gérants sont habilités a faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.

1l est stipulé toutefois, que tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, constitution de saretés sur les biens sociaux, mise en location gérance du fonds de commerce ou prise en location gérance de fonds de commerce,

emprunts ou découverts bancaires, devront faire l'objet d'une autorisation préalable par décision collective ordinaire des associés

Le ou les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. Ils peuvent, sous leur responsabitité, déléguer temporairement leurs pouvoirs a toute personne de leur choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, pourront ou devront etre nommés lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

1s sont nommés et exercent leur mission conformément aux dispositions de la loi.

22.1 Décisions collectives

Les décisions collectives des associés sont gualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement la nodification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas

22.2 Modalités

Les décisions collectives résultent au choix de la gérance, de la réunion d'une assemblée générale ou d'une consuitation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte authentigue ou sous seing privé

Toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes sociaux, la réduction du capital social et pour prononcer l'exclusion d'un associé

22.3 Assembiées générales

L'assemblée générale est convoguée par la gérance ou, a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Lorsque la société est en liquidation, les assemblées sont convoguées par le liquidateur.

La convocation des assemblées est effectuée par lettre recommandée envoyée aux associés a leur derniére adresse connue, quinze jours au moins avant la date de la réunion.

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La lettre de convocation mentionne l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation.

Les assemblées générales sont réunies au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

La présidence de l'assemblée est assurée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, ia présidence revient au plus agé.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établis et signés par le ou les gérants et, le cas échéant, par le Président de l'assemblée. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le procés verbal doit étre signé par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés.

22.4 Consultations écrites

Lorsgu'il est procédé a une consultation écrite, la gérance envoie aux associés, a leur derniere adresse connue, par lettre recommandée, le texte des projets de résolutions et les documents d'information.

Les associés disposent d'un délai de guinze jours a compter de la date de réception de la lettre de consultation pour émettre leur vote par écrit, ce vote étant exprimé pour chaque résolution par les mots < oui > ou < non >.

La réponse est adressée a l'auteur de la consultation écrite par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai susvisé est considéré comme s'étant abstenu.

22.5 Participation aux décisions collectives et représentation

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égat au nombre de parts qu'il possede, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint sauf si la société ne comprend que les deux époux. il peut se faire représenter par un autre associé, a condition que la société comprenne plus de deux associés.

Il peut aussi se faire représenter par une personne non associée

Les décisions collectives < ordinaires > des associés concernent toutes les questions qui ne relévent pas de la compétence de la gérance ou du domaine des décisions collectives < extraordinaires >

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Elles sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié des parts effectivement souscrites, sans qu'il soit possible de recourir a une deuxiéme convocation ou consultation.

Les décisions collectives nommant ou révoguant un gérant doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts effectivement souscrites.

24.1 Objet

Les décisions collectives < extraordinaires ont pour objet toute modification directe ou indirecte des statuts. Elles peuvent, notamment, intervenir pour statuer sur :

toute augmentation ou réduction du capital social

l'agrément des souscriptions de parts nouvelles, des cessions et transmissions des parts.

l'exclusion d'un associé pour motifs graves

ta constatation de la répartition effective des parts sociales

24.2 Adoption

Les décisions collectives < extraordinaires sont adoptées :

a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter tes engagements des associés ou de transformer la société en société civile, en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions ou en société par actions simplifiées

a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociaies effectivement souscrites s'il s'agit d'agréer des souscriptions nouvelles ou des cessions ou transmissions des parts

a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales effectivement souscrites lorsque l'assemblée générale est réunie pour se prononcer sur une exclusion

par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales effectivement souscrites s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices

a la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales effectivement souscrites pour les autres décisions < extraordinaires >

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Les majorités fixées aux articles 23 et 24 ci-dessus sont calculées sur le nombre des parts effectivement souscrites. L'état des parts effectivement souscrites est arrété par la gérance quinze jours avant la date de réunion de l'assemblée générale ou de celle de l'envoi de la lettre de consultation écrite.

Les souscriptions recues et les retraits notifiés aprés la date ci-dessus ne seront pas pris en compte.

Il est dressé par la gérance, a la clôture de chaque exercice, un inventaire de t'actif et du passif de ta société et les comptes annuels conformément aux dispositions du code de commerce.

La gérance établit également un rapport de gestion contenant les informations et mentions requises par la loi.

Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que le texte des résolutions, et le cas échéant le rapport général du commissaire aux comptes, sont adressé aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance devra répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée annuelle, l'inventaire est tenu, au siege social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissernents et provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait sur ce bénéfice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures un prélevement d'un vingtieme au moins pour doter la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixiéme du capital initial. Ce prélevement reprend son cours lorsque la réserve légale est descendue au-dessous du dixiéme du capital initial.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du report a nouveau bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle détermine l'emploi, s'il y a lieu.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur te bénéfice distribuable de l'exercice. ils Doivent étre mis en paiement dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices des exercices uitérieurs jusqu'a apurement complet.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital souscrit, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, dans le délai fixé par la loi, etre réduit du montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égate a la moitié du capital souscrit.

En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, la prorogation ou non de la société.

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La société est dissoute par l'arrivée du terme statutaire sauf prorogation, par la perte totale de t'objet pour lequel elle a été constituée ou par décision judiciaire pour justes motifs. La dissolution anticipée peut aussi etre prononcée par décision collective extraordinaire des associés. La décision de dissolution nomme a la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs choisis parmi les associés ou en dehors d'eux. La société entre en liquidation ds l'instant de sa dissolution

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à la clture de celle-ci. La mention société en liquidation > doit figurer sur tous les documents de la société.

La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Le produit net de la liquidation est d'abord employé au remboursement des parts sociales qui n'auraient pas encore été remboursées. Le solde est réparti entre les associés en proportion du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Toutes les contestations entre les associés et la société ou entre les associés eux.

mémes, reiativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises aux tribunaux compétents.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le ou les premiers gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus brefs délais et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.

Un état des actes accomplis au norn de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts. En outre, les soussignés donnent mandat a son représentant ou à toutes personnes qu'il se substituerait, à l'effet de prendre la totalité des engagements nécessaires à la constitution et a la déclaration de la société.

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Tous les frais, droits des présents statuts et de leurs suites sont a la charge de la société.

Fait a BAYONNE Le 30/06/2006

Mr Bernard ETCHEVERRY

Enragistr6 a : S.1.E,DE BAYONNE POLB ENRBGISTREMENT Lc 19/07/2006 Bordereau n*2006/900 Casc n*2 Ext 4138 Ptnalites : Enre gi are wot : Exondre

Total liquide : ztroaro : ztrocuro

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