Acte du 14 janvier 2021

Début de l'acte

RCS : BOBIGNY

Code greffe : 9301

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 1987 B 02800 Numero SIREN : 327 948 626

Nom ou dénomination : INNELEC MULTIMEDIA

Ce depot a ete enregistré le 14/01/2021 sous le numero de dep8t 1272

SRCCOO INNELEC MULTIMEDIA

Société Anonyme au capital de 4 385 989 Euros sat Siége social : Centre d'Activités de l'Ourcq 45, rue Delizy 93692-Pantin Cedex 327 948 626 R.C.S. Bobigny SIRET 327 948 626 00020-APE 516G

Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinair

du 29 septembre 2020

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt, le vingt-neuf septembre a dix-sept heures trente, l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire de la société INNELEC MULTIMEDIA s'est tenue a huis-

clos au siége social 45 rue Delizy 93692-Pantin Cedex.

L'avis préalable et l'avis de convocation comportant l'ordre du jour et les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO), respectivement les 24 aout2020(Bulletin N°102) et 11 septembre 2020(bulletin N°110).L'avis de convocation

a été publié également dans le Journal Spécial des Sociétés du 12 septembre 2020. Les titulaires d'actions nominatives depuis au moins un mois à cette date ont été en outre convoqués par lettre simple.

Compte tenu de la situation sanitaire, le Conseil d'Administration a décidé de convoquer l'Assemblée Générale a huis-clos, en conformité avec l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 prorogée par l'ordonnance 2020-925 du 29 juillet 2020. En conséquence, les actionnaires ont été invités a ne pas demander de cartes d'admission et a voter par correspondance, a donner pouvoir au Président de l'Assemblée Générale ou a donner mandat a un tiers (pour voter par correspondance).

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre du Bureau, tous

actionnaire au nominatif, en entrant en séance.

Monsieur Denis Thébaud, Président Directeur Général préside la séance.

Monsieur Nicolas Berthou est appelé comme scrutateurs.

Monsieur Jérémy Janin est désigné comme secrétaire.

La société Deloitte et Associés, représentée par Monsieur Julien Razungles réguliérement convoqué, assiste a l'Assemblée par visioconférence. La société Mazars représentée par Monsieur Guillaume Devaux, Commissaires aux comptes, régulierement convoqués, est absente et excusée.

La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés possdent 1 656 898 actions sur un total de 2 776 122 actions ayant le droit de vote soit 57,68 % du capital. Compte tenu du nombre de droit de vote double, le nombre de voix s'élévent a 3 309 075 sur un total de 4 610 171 soit 71,78 %. Pour les résolutions prises en Assemblée Générale Extraordinaire, les actionnaires présents ou représentés possédent 1 656 898 actions sur un total 2 776 122 actions ayant le droit de vote soit 59,68 % du capital et compte tenu du nombre de droit de vote double, le nombre de voix s'élévent a 3 309 075 sur un total de 4 610 171 soit 71,78 %. Le bureau constate donc, que le quorum de 20 % pour les AGO et le Quorum de 25 % pour les AGE sont atteints

En conséquence, l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, réguliérement constituée, peut valablement délibérer.

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :

-Un exemplaire du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) des 24 aout 2020 et 11 septembre 2020, portant avis préalable et avis de

convocation,

-Une copie du journal Spécial des Sociétés du12 septembre 2020, -Une copie de la lettre de convocation adressée a chaque actionnaire,

-Les copies et les récépissés postaux des lettres de convocation adressées aux commissaires aux comptes, -Les statuts de la société, -La feuille de présence a l'Assemblée.

-Les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires. -Le texte des résolutions présentées a l'Assemblée, -Le rapport de gestion du Conseil d'Administration,

-Le rapport sur le Gouvernance d'Entreprise, -Le tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices.

Puis le Président déclare que le rapport du Conseil d'administration, le rapport sur la Gouvernance de l'Entreprise, le texte des résolutions proposées ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la Loi et les réglements ont été tenus a la disposition des actionnaires, au siége social, a compter de la convocation de l'Assembl'e.

Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :

>-Rapport du Conseil d'Administration sur la marche de la société et sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2020 et rapport sur la gestion du groupe, rapport sur le Gouvernement d'Entreprise,

>_ -Rapport général des commissaires aux comptes et rapport spécial sur les conventions visées par l'article 225-38 du code de Commerce >-Approbation des dits comptes et conventions, >-Approbation des comptes consolidés, >-Affectation des résultats, >-Approbation des dépenses non déductibles fiscalement, >-Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux Comptes, >-Fixation des jetons de présence,

> -Approbation de la rémunération du Président Directeur Général et du

Directeur Général Délégué, pour l'exercice clos au 31 mars 2020 et au 31 mars 2021,

>-Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'intervenir a certaines conditions sur le marché du titre, >-Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'émettre, sous certaines conditions, des actions ou des valeurs mobiliéres donnant accés a terme a une quotité du capital, avec et sans maintien du droit préférentiel de souscription,

> -Autorisation donnée au Conseil d'Administration de lancer une augmentation de capital réservée au Personnel, >-Autorisation d'émettre des stocks -options au profit du personnel, >-Autorisation d'émettre des actions gratuites, > -Modification des statuts pour adopter le statut de Société Anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance, >-Autorisation donnée par l'Assemblée Générale pour transférer la cotation des titres de la société du marché Euronext compartiment C au marché Euronext Growth, >-Renouvellement d'un mandat de Commissaires aux comptes, > - Questions diverses, > -- Pouvoir a donner.

Le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour

de la présente Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire :

Premiere Résolution : Approbation des comptes annuels

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, aprés avoir entendu la lecture du rapport de

gestion du Conseil d'Administration, du rapport sur le Gouvernement d'Entreprise, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels relatifs a l'exercice clos le 31 mars 2020, approuve dans toutes leurs parties, le rapport du Conseil d'Administration, le rapport sur le Gouvernement d'Entreprise et les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils ont été présentés, les dits comptes se soldant par une perte nette de 553 K£.

Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.

Deuxiéme Résolution : Approbation des comptes consolidés

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration du rapport sur le Gouvernement d'Entreprise et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés relatifs a l'exercice clos le 31 mars 2020,

approuve les comptes consolidés de cet exercice, tels qu'ils ont été présentés, les dits comptes se soldant par une perte nette de 707 K£.

Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.

Troisieme Résolution : Affectation des résultats

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, décide d'affecter la perte sociale de l'exercice soit 553 K£ au compte report a nouveau qui passera de 4 940 375 £ a 4 386 871 £.

Cette résolution est adoptée par 3 248 308 voix pour, 60 767 abstentions et 0 voix contre .

Quatrieme Résolution : Distribution d'un dividende

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, décide qu'il ne sera pas versé de dividendes.

Conformément aux dispositions de l'article 243bis du Code Général des impôts, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes par action distribués au cours des trois précédents exercices, ont été les suivants :

Exercice Dividendes (en £) 2016-2017 Néant Abattement de 40% Art.158-3 du CGI 2017-2018 0,20€ Abattement de 40% Art. 158-3 du CGI 2018-2019 0,20€ Abattement de 40% Art.158-3 du CGI

Cette résolution est adoptée par 3 248 308 voix pour, 60 767 abstentions et 0 voix contre

Cinquieme Résolution : Approbation des dépenses non déductibles fiscalement

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts approuve les dépenses et les charges visées a l'article 39-4 dudit Code, qui s'élévent a un montant global de 26 875 Euros et qui ont donné lieu a un impt de 8 958 Euros.

Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.

Sixieme Résolution : Quitus aux administrateurs et aux commissaires aux comptes

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, approuvant les opérations traduites par les comptes qui lui ont été présentés, et résumées dans les rapports qui lui ont été lus, donne quitus. entier, définitif et sans réserve aux Administrateurs et aux Commissaires aux comptes de la société au titre de l'exercice clos le 31 mars 2020 .

Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre

Septieme Résolution : Conventions visées a l'article 225-38 du Code de Commerce

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, aprés avoir entendu la lecture du Rapport Spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées a l'article 225-38 du Code de Commerce, approuve les conventions mentionnées dans ce rapport.

Cette résolution est rejetée par 59 834 abstentions, 0 voix contre et 30 131 voix pour, Monsieur Denis Thébaud et la société Nabuboto qu'il contrle, ne participant pas au vote ainsi que Messieurs Benatar, Bourdon et Tellier administrateurs (3 219 110 voix).

Huitieme Résolution : Jetons de présence

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, décide d'allouer au Conseil d'administration au titre de jetons de présence, la somme de 60 000 £ pour l'exercice 2019-2020, a charge pour le Conseil d'Administration ou le cas échéant, le Conseil de Surveillance, de répartir cette somme entre les administrateurs.

Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.

Neuvieme Résolution : Approbation des principes et criteres de détermination , de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages attribuables a Monsieur Denis Thébaud

L'Assemblée Générale statuant Ordinairement et en application de l'article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critéres de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, a Monsieur Denis Thébaud, Président Directeur Général tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d'Entreprise et mentionné dans l'Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017.

Cette résolution est rejetée par 59 834 abstentions, 0 voix contre et 30 435 voix pour, Monsieur

Denis Thébaud et la société Nabuboto qu'il contrle, ne participant pas au vote (3 218 806 voix).

Dixieme Résolution : Rémunération du Président Directeur Général au_cours de l'exercice 2019-2020 :

L'Assemblée Générale, statuant ordinairement, approuve la rémunération versé a Monsieur Denis Thébaud au cours de l'exercice clos le 31 mars 2020 soit 157 200 £ de rémunération fixe. Il ne lui sera pas versé de prime sur les objectifs réalisés au 31 mars 2020. Il ne touchera donc aucune rémunération variable. Il a, en outre, touché 6 000 £ au titre des jetons de présence en application de la décision prise par l'Assemblée Générale du 26 septembre 2019. L'assemblée Générale prend acte qu'il n'est prévu aucun avantage particulier en sa faveur s'il venait a quitter la société.

Cette résolution est rejetée par 59 834 abstentions, 0 voix contre et 30 435 voix pour, Monsieur Denis Thébaud et la société Nabuboto qu'il contrle, ne participant pas au vote (3 218 806 voix).

A

Onzieme Résolution : Approbation des_principes et criteres de détermination de

répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages attribuables a Monsieur Nicolas Berthou, Directeur Général Délégué

L'Assemblée Générale statuant ordinairement et en application de l'article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critéres de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, a Monsieur Nicolas Berthou Directeur Général Délégué tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise et mentionné aux articles L.225-100 et L.225-102 du Code de commerce.

Cette résolution est adoptée par 3 233 881 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre, Monsieur Nicolas Berthou ne participant pas au vote (15 360 voix).

Douzieme Résolution : Rémunération du Directeur Général délégué au cours de l'exercice 2019-2020 :

L'Assemblée Générale, statuant ordinairement, approuve la rémunération versé a Monsieur Nicolas Berthou au cours de l'exercice clos le 31 mars 2020 soit un salaire global de 215 682 £ se décomposant en 210 900 £ de salaire fixe, et 4 782 £ au titre d'avantage en nature véhicule. Elle approuve le paiement de 16 100 £ de primes qualitatives et quantitatives. Aucune autre rémunération variable ne lui sera versée. 4 500 actions gratuites ont été attribuées a Monsieur Berthou au cours de l'exercice au cours de l'exercice.

Cette résolution est adoptée par 3 233 881 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre, Monsieur Nicolas Berthou ne participant pas au vote (15 360 voix).

Treizieme Résolution : Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'intervenir a certaines conditions sur le marché du titre

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, réitérant la décision précédemment adoptée et

notamment par une délibération de l'Assemblée Générale du 19 septembre 2019 pour une durée de 18 mois, autorise le Conseil d'Administration (ou le cas échéant le Directoire) et lui confére tous pouvoirs à l'effet de permettre a la société d'opérer en Bourse, conformément aux dispositions des articles L225-209 a L225-214 du Code de Commerce et des réglements de l'Autorité des Marchés Financiers, et selon les régles prévues par les statuts de la Société en

leur article 10, sur ses propres actions en vue de :

L'animation du Marché du titre au travers d'un contrat de liquidité conforme a la charte

de déontologie de l'AFEI, reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers, L'octroi d'actions ou d'options d'achat d'actions aux salariés de la société et/ou des sociétés qui lui sont liés dans les conditions de l'article L225-180 du Code de Commerce La remise d'actions a titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe ou a l'occasion d'émissions de titres donnant accés au capital.

Ce rachat pourra s'effectuer a la condition suivante : le prix maximum de rachat ne pourra excéder 20 Euros par action

Les opérations effectuées a ce titre devront étre réalisées dans la limite de 10 % du capital représentant, compte tenu des titres déja détenus, soit 71 880 actions au 31 mars 2020, un programme d'un montant maximum de 4 296 160 £.

Le financement du programme de rachat d'actions sera assuré par les ressources propres de la société ou par voie d'endettement pour les besoins additionnels qui excéderaient son autofinancement.

La durée de la présente autorisation est fixée a dix-huit (18) mois, soit jusqu'au 18 mars 2021

Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.

Quatorziéme Résolution: Intervention sur le marché du titre

L'Assemblée Générale, statuant ordinairement et sous condition suspensive de l'adoption de la résolution précédente, autorise la société a procéder a l'annulation de ses propres actions en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % de son capital dans le cadre du rachat par la société de ses propres actions.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration (ou éventuellement au Directoire), pour procéder a ces annulations d'actions, réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et le pair sur les primes et réserves disponibles, effectuer toutes formalités, et, d'une maniére générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente autorisation

Cette autorisation est valable dix- huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale soit jusqu'au 18 mars 2022

Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.

Quinziéme Résolution : Ratification de trois Augmentations de capital

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, constatant

1) la création de 5 726 actions nouvelles de 1,53 £ de nominal a la suite de l'augmentation de capital qui s'est déroulé en septembre-octobre 2019 dans le cadre de l'offre faite aux actionnaires de se faire payer le dividende en action (constaté par le CA du 15 octobre 2019). Le capital est porté de 4 350 262 £ a 4 359 022 £ divisé en 2 849 034 actions.

2)la création de 11 750 actions nouvelles de 1,53 £ de nominal a la suite de l'attribution définitive de 11 750 actions gratuites à des membres du personnel(constaté par le CA du 12 décembre 2019). Le capital est porté de 4 359 022 € a 4 377 000 £ divisé en 2 860 784 actions.

3) La création de 5 875 actions nouvelles de 1,53 £ de nominal a la suite de l'attribution définitive de 5 875 actions gratuites_a des membres du personnel (constatées par le CA du 17 septembre 2020). Le capital est porté de 4 377 000 £ a 4 385 988 £ divisé en 2 866 659 actions.

ratifie les augmentations de capital qui en ont découlé, portant celui-ci de 4 350 262 £ à 4 359 023 £ puis a 4 377 000 £ et enfin a 4 385 988 £.

En conséquence, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier les statuts en leur article 6 en ajoutant le paragraphe qui suit :

L'Assemblée Générale Mixte du 16 septembre 2020 ratifie les trois augmentations de capital constatées par le Conseil d'Administration dans ses séances du 15 octobre 2019,12 décembre 2019 et 17 septembre 2020 portant celui-ci successivement de 4 350 262 £ a 4 359 022 £ puis de 4 359 022 £ a 4 377 000 € et enfin de 4 377 00 € a 4 385 988 £.>

Et en leur Article 8 désormais ainsi rédigé :

Le capital social est fixé a la somme de 4 385 988 £ divisé en 2 866 659 actions de méme catégorie d'une valeur nominale de 1,53 £ >

Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre

Seizieme Résolution: autorisation d'émission d'actions et autres valeurs mobilieres

donnant immédiatement ou a terme acces a une quotité du capital,avec maintien du droit

préférentiel de souscription dans la limite d'un montant nominal global de 5 000 000 euros.

L'Assemblée Générale, , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les

Assemblées Générales Extraordinaires, sur rapport du Conseil d'Administration (ou éventuellement au Conseil de Surveillance) et sur rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-134, L.228-92 et L.228-93 du code de commerce :

-délégue au Conseil d'Administration (ou éventuellement au Conseil de Surveillance) la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital immédiate et/ou a terme par l'émission d'actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobiliéres, y compris des bons

autonomes, donnant accés immédiatement ou a terme a une quotité du capital social, a l'exception d'actions de priorité, d'actions a dividendes prioritaires sans droit de vote, de certificats d'investissement.

-décide que le montant nominal global des augmentations de capital, qui pourront étre réalisées. immédiatement ou a terme, en vertu des pouvoirs délégués par l'assemblée générale au conseil

d'administration dans la présente résolution, ne pourra en tout état de cause excéder un plafond nominal de 5 M£ ; ce plafond tient compte des émissions pouvant étre réalisées au titre de la 17eme résolution ;

-décide que le montant global des augmentations de capital qui seraient réalisées par ailleurs par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes d'émission, ou tout autre élément susceptible d'etre incorporé au capital, ne pourra excéder un plafond de 5 M£, plafond qui s'ajoute a celui déterminé au paragraphe précédent.

-décide que le montant nominal global des valeurs mobiliéres représentatives de créances donnant accés a terme a une quotité de capital ne pourra dépasser un plafond de 15 Me.

-décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et

réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobiliéres émises en vertu de la présente résolution.

-décide que les valeurs mobiliéres qui, dans le cadre des émissions avec droit préférentiel de souscription, ne seraient pas souscrites par les actionnaires a titre irréductible pourront étre souscrites a titre réductible et/ou offerte au public. Toutefois, le Conseil d'Administration aura

le droit de ne pas utiliser ces possibilités lors de la fixation des conditions d'émission.

-décide que la présente délégation, annule et remplace a hauteur des montants non utiliss, toute autorisation antérieure de méme nature, et est valable pour une durée de 26 mois a compter de la présente assemblée soit jusqu'au 28 novembre 2022

-délégue au Conseil d'Administration (ou éventuellement au Conseil de Surveillance (ou éventuellement au Conseil de Surveillance) tous pouvoirs pour réaliser ces émissions, en fixer le ou les montants et toutes les modalités, notamment déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobiliéres a émetre ainsi que leur prix d'émission, en fonction des derniers cours de Bourse observés et selon les Lois et réglements en la matiére, arréter, méme rétroactivement.

la date de jouissance des actions créées, décider que les droits des actionnaires en cas d'émission par incorporation ne seront pas négociables ou cessibles, limiter éventuellement le montant de chaque augmentation de capital à celui des souscriptions recues, en constater la réalisation et

procéder a la modification corrélative des statuts, imputer, s'il le juge utile, les frais d'émission sur les primes correspondantes, passer tous accords nécessaires a la bonne fin des émissions ainsi qu'a la cotation et au service financier des titres, d'une maniére générale prendre toutes mesures utiles, le tout dans les conditions légales et réglementaires en vigueur lors de ces émissions.

Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.

Dix-Septieme Résolution : autorisation d'émissions d'actions ou de valeurs mobilieres donnant acces a terme a une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite d'un montant nominal global de_3 000 000 Euros

L'assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité

requises pour les assemblées générales extraordinaires, sur rapport du Conseil d'Administration et sur rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135 ( 1er alinéa), L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du code de commerce:

-délégue au Conseil d'Administration (ou éventuellement au Conseil de Surveillance) la

compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital immédiate et/ou a terme par une offre visée au II de l'article L 411-2 du Code Monétaire et Financier d'actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobiliéres, y compris des bons autonomes, donnant accés immédiatement ou a terme a une quotité du capital social, a l'exception d'actions de priorité. d'actions a dividendes prioritaires sans droit de vote, de certificats d'investissement.

-décide que le montant nominal global des augmentations de capital, qui pourront etre réalisées. immédiatement ou a terme, en vertu des pouvoirs délégués par l'assemblée générale au conseil d'administration dans la présente résolution, ne pourra en tout état de cause excéder un plafond

nominal de 3 M£. Ce plafond pouvant s'imputer sur les émissions pouvant étre réalisées au titre de la 16ieme résolution ;

-décide que le montant global des augmentations de capital qui seraient réalisées par ailleurs par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes d'émission, ou tout autre élément susceptible d'etre incorporé au capital, ne pourra excéder un plafond de 3M£, plafond qui

s'ajoute a celui déterminé au paragraphe précédent.

-décide que le montant nominal global des valeurs mobiliéres représentatives de créances donnant accés a terme a une quotité de capital ne pourra dépasser un plafond de 15 M£.

-décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions et valeurs mobiliéres qui seraient émises.

-délégue au Conseil d'Administration (ou éventuellement au Conseil de Surveillance) le pouvoir de conférer a ceux-ci, pendant la durée et selon les modalités qu'il fixera, un délai de priorité pour souscrire, en proportion de leur part en capital, aux valeurs mobiliéres émises, sans que ceci puisse donner lieu a la création de droits cessibles ou négociables.

-décide que la présente délégation, annule et remplace a hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure de méme nature, et est valable pour une durée de 26 mois a compter de la présente assemblée soit jusqu'au 28 novembre 2022.

-délégue au Conseil d'Administration (ou éventuellement au Conseil de Surveillance) tous pouvoirs pour réaliser ces émissions, en fixer le ou les montants et toutes les modalités. notamment déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobiliéres a émettre ainsi que leur prix d'émission en fonction des derniers cours de Bourse observés et selon les Lois et réglements en la matiére, arréter, meme rétroactivement, la date de jouissance des actions qui

pourront etre créées a terme, constater la réalisation des opérations, et procéder, s'il y a lieu, a la modification corrélative des statuts, imputer, s'il le juge utile, les frais d'émission sur les

primes correspondantes, passer tous accords nécessaires a la bonne fin des émissions ainsi qu'a la cotation et au service financier des titres, d'une maniére générale prendre toutes mesures utiles, le tout dans les conditions légales et réglementaires en vigueur lors de ces émissions.

Cette résolution est adoptée par 3 248 308 voix pour, 60 767 abstentions et 0 voix contre.

Dix-Huitieme Résolution : Augmentation de capital réservée au personnel

L'Assemblée Générale statuant extraordinairement décide en application des articles L 225 129-6 du Code de Commerce et L 3332-18 du Code du Travail, connaissance prise du rapport

du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, d'autoriser le Conseil d'Administration (ou éventuellement au Conseil de Surveillance) a augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par mission d'actions a souscrire en numéraire réservées au personnel. Elle fixe le plafond maximum de l'augmentation de capital a 3 % du capital social au moment de l'opération et la validité de son autorisation au 28 novembre 2022

Les actionnaires réunis en Assemblée Générale décident de renoncer expressément au droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles a émettre au bénéfice des salariés.

L'assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration (ou éventuellement au Conseil de Surveillance)a l'effet d'arréter l'ensemble des modalités de la ou des opérations a interveni et notamment de fixer la date d'ouverture de la souscription. Le prix d'émission des actions

nouvelles sera égal a la moyenne des cours cotés lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision d'ouverture de la souscription.

L'assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration (ou éventuellement au Conseil de Surveillance) a l'effet de constater l'augmentation de capital réalisée en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement faire le nécessaire La validité de cette autorisation est fixée a 26 mois a compter de la présente Assemblée soit

jusqu'au 28 novembre 2022.

Cette résolution est rejetée par 3 251 182 voix contre, 59 834 abstentions et 1059 voix pour.

Dix-Neuvieme Résolution : Emission d'options de souscription ou d'achat d'actions au

profit des salariés :

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sur rapport du Conseil d'administration et sur rapport spécial des commissaires aux comptes, décide d'autoriser le Conseil d'administration (ou éventuellement le Conseil de Surveillance) représenté par son Président, a consentir au profit des salariés et des mandataires sociaux ayant le statut de salariés d'Innelec Multimédia et des sociétés dont 10 % au moins du capital sont détenus par Innelec Multimédia, de facon directe ou indirecte, 100 000 options de souscription ou d'achat d'actions de la société Innelec Multimédia.

Conformément a la Loi, le prix de souscription ou d'achat des actions sera égal a la moyenne du cours de l'action de la société au cours des vingt derniéres séances de bourses précédant la

présente Assemblée.

Au cas ou le salarié bénéficiaire des options viendrait à quitter la société, les options seraient

immédiatement annulées.

Les options remis aux salariés pourront étre exercés dés leur attribution et cela pendant un délai de deux ans a compter de leur attribution.

L'Assemblée Générale délégue au Conseil d'Administration (ou éventuellement au Conseil de Surveillance) le soin de déterminer les modalités de l'émission de ces options de souscription ou d'achat d'actions et limite la validité de son autorisation a deux ans a compter de la présente

Assemblée soit jusqu'au 28septembre 2022

Lors de l'exercice des options, il pourra étre remis au bénéficiaire, au choix de la société, soit

des actions qu'elle détiendrait en portefeuille soit des actions créées a cette occasion.

En conséquence de quoi, les actionnaires déclarent renoncer expressément a leur droit préférentiel de souscription concernant les actions émises dans le cadre de la présente opération.

Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.

n

Vingtieme Résolution : création d'actions gratuites

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, apres avoir pris connaissance du rapport sur le Gouvernement d'Entreprise du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

1. Rappelle qu'elle a autorisé, dans sa séance du 19 septembre 2018, et dans sa vingt et

uniéme Résolution, le Conseil d'Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 a L.225-197-6 du Code de commerce, a procéder, en une ou plusieurs fois, a des attributions gratuites d'actions existantes ou a émettre au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu'il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues a l'article L.225-197-2 dudit code et les mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées a l'article L.225-197-1,II dudit Code.

2. Précise que le nombre d'actions gratuites pouvant etre attribuée a été fixé a 100 000 et que la validité de son accord a été fixé au 18 novembre 2021.

3. Constate que le nombre d'actions gratuites attribuées au 31 mars 2020 était de 44 125.

4. Décide en conséquence, que le nombre d'actions existantes ou a émettre attribuées

gratuitement par le Conseil d'Administration (ou éventuellement au Conseil de Surveillance) en vertu de cette autorisation sera porté a 200 000 actions gratuites y compris les 44 125 actions déja attribuées, nombre auquel pourra se rajouter des actions supplémentaires a émettre éventuellement pour préserver, conformément a la loi, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobiliéres donnant accés au capital.

5. Décide que l'ensemble des dispositions définies dans la 21‘me résolution de l'Assemblée

Générale Extraordinaire du 19 septembre 2018 reste valable.

6. Confirme que cette délégation est donnée jusqu'au 18 novembre 2021.

Cette résolution est adoptée par 3 249 241voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.

Vingt et unieme Résolution :Modification du Mode d'Administration et de Direction de la

société

Aprés avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Extraordinaires, décide de modifier le mode d'administration et de direction de la société INNELEC MULTIMEDIA, par adoption de la forme Directoire et Conseil de surveillance a compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée par 3 249 241voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre

Vingtiéme Résolution : création d'actions gratuites

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport sur le Gouvernement d'Entreprise du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

1. Rappelle qu'elle a autorisé, dans sa séance du 19 septembre 2018, et dans sa vingt et uniéme Résolution, le Conseil d'Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 a L.225-197-6 du Code de commerce, a procéder, en une ou plusieurs fois, a des attributions gratuites d'actions existantes ou a émettre au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu'il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues a l'article L.225-197-2 dudit code et les mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées a l'article L.225-197-1,II dudit Code.

2. Précise que le nombre d'actions gratuites pouvant etre attribuée a été fixé a 100 000 et que la validité de son accord a été fixé au 18 novembre 2021.

3. Constate que le nombre d'actions gratuites attribuées au 31 mars 2020 était de 44 125. 4. Décide en conséquence, que le nombre d'actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement par le Conseil d'Administration (ou éventuellement au Conseil de Surveillance) en vertu de cette autorisation sera porté a 200 000 actions gratuites y compris les 44 125 actions déja attribuées, nombre auquel pourra se rajouter des actions supplémentaires a émettre éventuellement pour préserver, conformément a la loi, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobiliéres donnant accés au capital.

5. Décide que l'ensemble des dispositions définies dans la 21‘me résolution de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 19 septembre 2018 reste valable.

6. Confirme que cette délégation est donnée jusqu'au 18 novembre 2021.

Cette résolution est adoptée par 3 249 241voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.

Yingt et unime Résolution.:Modification du Mode d'Administration et de Direction de la société

Apres avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale :

- prend acte de la démission pour convenance personnelle, à compter de ce jour, de Madame Valérie DELPECH, de son mandat d'administrateur,

statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Extraordinaires, décide de modifier le mode d'administration et de direction de la société INNELEC MULTIMEDIA, par adoption de la forme Directoire et Conseil de surveillance a compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée par 3 249 241voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.

12

Vingt-deuxieme Résolution : Adoption des nouveaux statuts

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générale Extraordinaires, adopte dans son ensemble le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la société INNELEC MULTIMEDIA et dont un exemplaire est annexé aux présentes résolutions.

Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.

Vingt-Troisieme Résolution : Nomination des membres du Conseil de Surveillance

L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, nomme comme premiers membres du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans qui se terminera a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2024:

M. Denis Thébaud, demeurant 3 rue Bonne Louise 44000-Nantes

M. Jean-Charles Thébaud, demeurant 3 rue Bonne Louise 44000-Nantes

Mme Marie Caroline Thébaud, demeurant 3 rue Bonne Louise 44000-Nantes

Monsieur Christian Tellier, demeurant 7 rue de Verdelles,72350-Poillé sur Végre

Madame Martine Depas, demeurant 23 rue Froidevaux 75014-Paris Monsieur Albert Benatar, demeurant 2 avenue des Chalets, Bruxelles 1180 Belgique

Madame Marie-Christine Fauré, demeurant 4 rue Charles Perrault 85180-Chateau d'Olonne

Monsieur Gérard Youna, demeurant 3 rehov Adam Hacohen, 64585 Tel Aviv Israél Monsieur Jean-Pierre Bourdon demeurant 7 avenue Jean-Bernard Dessaux 29950- Clohars-Fouesnant .

Cette résolution est adoptée par 3 249241voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.

Vingt Quatrieme Résolution : Transfert de la cotation de la société sur le marché Euronext Growth.

L'Assemblée Générale, statuant ordinairement, donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration et le cas échéant au Directoire aprés autorisation du Conseil de Surveillance

pour demander le transfert des titres de la société sur Euronext Growth. La présente autorisation est valable jusqu'au 28 septembre 2021.

Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.

Vingt- Cinquieme Résolution :

L'Assemblée Générale, statuant ordinairement, décide de renouveler le mandat de Commissaires aux Comptes de la société Deloitte et Associés pour une durée de six année soit jusqu'al'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes clos le 31 mars 2026.

Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.

Vingt-Sixieme Résolution : Pouvoirs

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, confére tous pouvoirs au porteur d'un origina

ou d'une copie du présent procés-verbal en vue d'effectuer toutes formalités requises par la Loi

Cette résolution est adoptée par 3 308 142 voix pour, 933 abstentions et 0 voix contre.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal en 6 exemplaires qui, aprés lecture.

a été signé par les membres du bureau.

Le Président Le Scrutateur Le Secrétaire

14

INNELEC MULTIMEDIA-IMM

Société Anonyme au capital de 4 385 989 Euros Siege social : Centre d'Activités de l'Ourcq 45,rue Delizy 93692-Pantin Cedex 327 948 626 R.C.S. Bobigny SIRET 327 948 626 00020 - APE 516G

PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

du 30 septembre 2020

L'an deux mille vingt et le 30 septembre a 9 heures 30, les membres du Conseil de Surveillance de la société Innelec Multimédia se sont réunis en Conseil a la suite du vote par 1'Assemblée Générale Mixte de la Société qui s'est tenu le 29 septembre et du vote des 21eme 22éme et 23me Résolutions modifiant les statuts de la société pour adopter le régime de société anonyme avec Directoire et Conseil de Surveillance et nomination du premier Conseil de Surveillance. Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, le Conseil se déroule en Visioconférence. La documentation nécessaire a été transmise auparavant aux membres du Conseil.

Sont présents et signeront le registre de présence :

Monsieur Denis Thébaud, Monsieur Jean-Pierre Bourdon, Monsieur Christian Tellier, Madame Martine Depas, Monsieur Jean-Charles Thébaud, Monsieur Albert Benatar, Madame Marie-Christine Fauré Monsieur Gérard Youna

Mademoiselle Marie Caroline Thébaud est absente et excusée

Monsieur Christian Tellier, doyen d'age, préside la séance. Il propose au Conseil de nommer Denis Thébaud, Président du Conseil de Surveillance. Il constate que la majorité des membres du Conseil de Surveillance est présente, le Conseil de Surveillance peut donc valablement délibérer.

Monsieur Tellier propose au Conseil de Surveillance de nommer Monsieur denis

Thébaud, Président du Conseil de Surveillance. Il propose également que la rémunération du

Président soit fixée a compter du 1er Octobre 2020 a 50 000 Euros par an. Les frais engagés par le Président du Conseil de Surveillance dans l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés

sur présentation de justificatifs.

Mise au voix, cette proposition est adoptée a l'unanimité, Monsieur Denis Thébaud s'abstenant.

Monsieur Christian Tellier invite Monsieur Denis Thébaud a prendre la Présidence

de la séance. Monsieur Denis Thébaud remercie ses collégues pour leur confiance.

Le Président souhaite que le Conseil de Surveillance élise un Vice-Président pour le remplacer éventuellement en cas d'absence. Il soumet au Conseil la candidature de Monsieur

Jean-Pierre Bourdon.

Les membres du Conseil de Surveillance nomment a l'unanimité Monsieur Jean-

Pierre Bourdon, Vice- Président du Conseil de Surveillance, Monsieur Bourdon s'abstenant.

Monsieur Bourdon remercie ses collégues pour leur confiance.

Le Président rappelle que le Conseil doit délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Nomination des membres du Directoire, -Organisation des travaux du Conseil de Surveillance, Calendrier des travaux du Conseil de Surveillance, Répartition des jetons de Présence au titre de l'exercice 2019-2020.

1- Nomination des membres du Directoire :

Le Président indique qu'il appartient au Conseil de Surveillance de nommer les membres du Directoires et en premier lieu son Président.

Il propose de nommer Président du Directoire Monsieur Nicolas Berthou

précédemment Directeur Général Délégué de la Société. Le salaire de Monsieur Berthou ne sera pas modifié, cependant il lui sera versé une rémunération additionnelle annuelle de 12 000

£ pour son activité comme Président du Directoire. Les pouvoirs de Monsieur Nicolas Berthou s'exerceront dans le cadre défini par les statuts et notamment les articles 18 et 19 des statuts de

la société

Mise aux voix, cette proposition est adoptée a l'unanimité

Sébastien Rams et Juan Vidueira. Les salaires de Messieurs Rams et Vidueira ne seront pas modifiés, cependant il leur sera versé a chacun une rémunération additionnelle annuelle de 6 000 £ pour leur activité comme membres du Directoire. Messieurs Rams et Vidueira exerceront leur pouvoirs dans le cadre défini par les statuts et notamment les articles

18 et 19 des statuts de la société.

Mise au voix, cette proposition est adoptée a l'unanimité.

Le Président indique que seront annexés au présent Procés-verbal une copie des articles 18 et 19 des statuts de la société.

Le Président précise que les pouvoirs de signature en banque seront redéfinis par le Directoire lors de sa premiere réunion. Un Procés-verbal de cette réunion sera annexé au présent document.

II- Organisation des travaux du Conseil de Surveillance :

Puis le Président propose que le Conseil de Surveillance se dote d'un réglement intérieur. Le Conseil donne son accord a l'unanimité. Ce point sera inscrit a l'ordre du jour du prochain Conseil de Surveillance et Monsieur Christian Tellier est chargé de préparer un projet.

Le Président propose que le Conseil de Surveillance puisse disposer d'un budget pour financer ses travaux et rémunérer le cas échéant des conseils pour l'aider dans sa mission statutaire. Une proposition de budget sera faite lors de la prochaine séance de Conseil de Surveillance.

En outre, le Conseil de Surveillance décide d'un budget annuel global de 10 000 € pour les déplacements des membres du Conseil dans le courant de l'exercice fiscal. Ces frais seront pris en charge par la société sur présentation de justificatifs visés par le Président ou le Vice-Président du Conseil de Surveillance.

Enfin,le Présidentattire l'attention des membres du Conseil sur lanécessite de faire

évoluer la composition du Conseil afin de le doter d'éléments plus jeunes. Il souligne également que notre Conseil de Surveillance doit compter 40 % de femmes et qu'actuellement, nous ne sommes pas dans les normes définies par la Loi.

D'autre part, il semblerait que, compte tenu des évolutions de la société et du développement attendu de notre marque Konix, le Conseil pourrait élargir ses compétences dans le domaine du marketing ou dans les produits techniques. Monsieur Albert Benatar est chargé par le Conseil et sur sa proposition de rédiger un descriptif du profil correspondant a ce que nous recherchons.

Au cours de ce large débat, de nombreuses idées sont échangées sur la méthode a suivre pour recruter une telle personne. Monsieur Albert Benatar et Madame Martine Depas sont chargés d'approcher, grace a leur réseau propre, quelques structures qui pourraient nous aider a trouver le profil que nous cherchons.

En conclusion, le Président indique que pour renouveler et rajeunir la composition de Conseil de Surveillance, nous pourrions nous donner comme objectif de renouveler un membre du Conseil par an. Ce dont le Conseil de Surveillance lui donne acte.

III- Calendrier des travaux du Conseil de Surveillance :

Aprés débat, le Conseil de Surveillance décide de fixer ses prochaines séances aux dates suivantes :

-Mercredi 9 décembre 2020 a 10h: comptes semestriels au 30 septembre 2020 (réunion du Comité d'audit a 9h), -Jeudi18 mars 2021 a 10h : Budget 2021-2022. -Mercredi 9 juin 2021 a 10h : comptes annuels au 31 mars 2021 (réunion du Comité d'audit a 9h), -Jeudi 23 septembre 2021 a 10h, -Mardi 7 décembre 2021 a 10h : comptes semestriels au 30 septembre 2021 (comité d'audit a 9h)

Le Conseil de Surveillance pourra se réunir éventuellement si la situation l'exige a d'autres dates dans le courant de cette période.

Les réunions du Conseil de Surveillance pourront se tenir par visio-conférence.

IV- Répartition des jetons de présences aux administrateurs :

Le Président rappelle que l'Assemblée Générale Ordinaire de la société qui s'est tenue le 29 septembre 2020 a, dans sa 8eme Résolution alloué une somme de 60 000 £ au Conseil d'Administration ou éventuellement au Conseil de Surveillance, à répartir entre les membres du Conseil d'Administration a la date du 29 septembre 2020, au titre des jetons de présence pour l'exercice 2019-2020.

Le Président propose que cette somme soit répartie équitablement entre les Administrateurs et qu'il leur soit versé 6 000 £ brut chacun.

Cette proposition mise au voix est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée a 11h

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent Proces-verbal qui, apres lecture, a été signé en 3

exemplaires par le Président et un Membre du Conseil de Surveillance.

Le Président Un Membre du Conseil de Surveillance

4

senbtt

INNELEC MULTIMEDIA

Société Anonyme au capital de 4 385 989 Euros Siége social : Centre d'Activités de l'Ourcq 45,rue Delizy 93692-Pantin Cedex 327 948 626 R.C.S. Bobigny SIRET 327 948 626 00020 - APE 516G

Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinai

du 29 septembre 2020

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt, le vingt-neuf septembre a dix-sept heures trente, l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire de la société INNELEC MULTIMEDIA s'est tenue a huis- clos au siége social 45 rue Delizy 93692-Pantin Cedex.

L'avis préalable et l'avis de convocation comportant l'ordre du jour et les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO),respectivement

les 24 aout 2020 (Bulletin N°102) et 11 septembre 2020 (bulletin N°110). L'avis de convocation a été publié également dans le Journal Spécial des Sociétés du 12 septembre 2020. Les titulaires d'actions nominatives depuis au moins un mois a cette date ont été en outre convoqués par lettre simple.

Compte tenu de la situation sanitaire, le Conseil d'Administration a décidé de convoquer l'Assemblée Générale a huis-clos, en conformité avec l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars

2020 prorogée par l'ordonnance 2020-925 du 29 juillet 2020. En conséquence, les actionnaires ont été invités a ne pas demander de cartes d'admission et a voter par correspondance, a donner

pouvoir au Président de l'Assemblée Générale ou a donner mandat à un tiers (pour voter par correspondance).

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre du Bureau, tous

actionnaire au nominatif, en entrant en séance.

Monsieur Denis Thébaud, Président Directeur Général préside la séance

Monsieur Nicolas Berthou est appelé comme scrutateurs.

n

Monsieur Jérémy Janin est désigné comme secretaire

La société Deloitte et Associés, représentée par Monsieur Julien Razungles réguliérement convoqué, assiste a l'Assemblée par visioconférence. La société Mazars représentée par Monsieur Guillaume Devaux, Commissaires aux comptes, réguliérement convoqués, est absente et excusée.

La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés possédent 1 656 898 actions sur un tota de 2 776 122 actions ayant le droit de vote soit 57,68 % du capital. Compte tenu du nombre de droit de vote double,le nombre de voix s'élévent a 3 309 075 sur un total de 4 610 171 soit

71,78 %. Pour les résolutions prises en Assemblée Générale Extraordinaire, les actionnaires présents ou représentés possédent 1 656 898 actions sur un total 2 776 122 actions ayant le droit de vote soit 59,68 % du capital et compte tenu du nombre de droit de vote double, le nombre de voix s'élévent a 3 309 075 sur un total de 4 610 171 soit 71,78 %. Le bureau constate donc, que le quorum de 20 % pour les AGO et le Quorum de 25 % pour les AGE sont atteints

En conséquence, l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, réguliérement constituée. peut valablement délibérer.

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :

-Un exemplaire du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) des 24 aout 2020 et 11 septembre 2020, portant avis préalable et avis de convocation,

-Une copie du journal Spécial des Sociétés du12 septembre 2020.

-Une copie de la lettre de convocation adressée a chaque actionnaire,

-Les copies et les récépissés postaux des lettres de convocation adressées aux commissaires aux comptes,

-Les statuts de la société,

-La feuille de présence a l'Assemblée, -Les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires -Le texte des résolutions présentées a l'Assemblée,

-Le rapport de gestion du Conseil d'Administration, -Le rapport sur le Gouvernance d'Entreprise, -Le tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices.

Puis le Président déclare que le rapport du Conseil d'administration, le rapport sur la

Gouvernance de l'Entreprise, le texte des résolutions proposées ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la Loi et les réglements ont été tenus a la disposition des actionnaires, au siége social, a compter de la convocation de l'Assemblée.

Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :

>-Rapport du Conseil d'Administration sur la marche de la société et sur les comptes sociaux de 1'exercice clos le 31 mars 2020 et rapport sur la gestion du groupe, rapport sur le Gouvernement d'Entreprise,

>_ -Rapport général des commissaires aux comptes et rapport spécial sur les conventions visées par l'article 225-38 du code de Commerce >-Approbation des dits comptes et conventions, >-Approbation des comptes consolidés, >-Affectation des résultats, >-Approbation des dépenses non déductibles fiscalement, >-Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux Comptes, >-Fixation des jetons de présence, > -Approbation de la rémunération du Président Directeur Général et du Directeur Général Délégué, pour l'exercice clos au 31 mars 2020 et au 31 mars 2021, -Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'intervenir a certaines conditions sur le marché du titre, -Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'émettre, sous certaines conditions, des actions ou des valeurs mobiliéres donnant accés a terme a

une quotité du capital, avec et sans maintien du droit préférentiel de souscription,

-Autorisation donnée au Conseil d'Administration de lancer une augmentation de capital réservée au Personnel. > -Autorisation d'émettre des stocks options au profit du personnel, > -Autorisation d'émettre des actions gratuites, > -Modification des statuts pour adopter le statut de Société Anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance, >-Autorisation donnée par l'Assemblée Générale pour transférer la cotation des titres de la société du marché Euronext compartiment C au marché Euronext Growth, >-Renouvellement d'un mandat de Commissaires aux comptes, > - Questions diverses, > - Pouvoir a donner.

Le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour de la présente Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire :

Premiere Résolution : Approbation des comptes annuels

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport sur le Gouvernement d'Entreprise, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels relatifs a l'exercice clos le 31 mars 2020, approuve dans toutes leurs parties, le rapport du Conseil d'Administration, le rapport sur le Gouvernement d'Entreprise et les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils ont été présentés, les dits comptes se soldant par une perte nette de 553 K£.

Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre

Deuxieme Résolution : Approbation des comptes consolidés

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration du rapport sur le Gouvernement d'Entreprise et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés relatifs a l'exercice clos le 31 mars 2020,

n

approuve les comptes consolidés de cet exercice, tels qu'ils ont été présentés, les dits comptes se soldant par une perte nette de 707 K£.

Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.

Troisieme Résolution : Affectation des résultats

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, décide d'affecter la perte sociale de l'exercice soit 553 K£ au compte report a nouveau qui passera de 4 940 375 £ a 4 386 871 £.

Cette résolution est adoptée par 3 248 308 voix pour, 60 767 abstentions et 0 voix contre .

Quatrieme Résolution : Distribution d'un dividende

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, décide qu'il ne sera pas versé de dividendes.

Conformément aux dispositions de l'article 243bis du Code Général des impts,l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes par action distribués au cours des trois précédents exercices, ont été les suivants :

Exercice Dividendes (en £) 2016-2017 Néant Abattement de 40% Art.158-3 du CGI 2017-2018 0,20€ Abattement de 40% Art. 158-3 du CGI 2018-2019 0,20€ Abattement de 40% Art.158-3 du CGI

Cette résolution est adoptée par 3 248 308 voix pour, 60 767 abstentions et 0 voix contre .

Cinquieme Résolution : Approbation des dépenses non déductibles fiscalement

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, conformément aux dispositions de l'article 223

quater du Code Général des Impôts approuve les dépenses et les charges visées a l'article 39-4 dudit Code, qui s'élévent a un montant global de 26 875 Euros et qui ont donné lieu a un imp1

de 8 958 Euros.

Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.

Sixieme Résolution : Quitus aux administrateurs et aux commissaires aux comptes

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, approuvant les opérations traduites par les comptes qui lui ont été présentés, et résumées dans les rapports qui lui ont été lus, donne quitus. entier, définitif et sans réserve aux Administrateurs et aux Commissaires aux comptes de la société au titre de l'exercice clos le 31 mars 2020 .

Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.

Septiéme Résolution : Conventions visées a l'article 225-38 du Code de Commerce

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, aprés avoir entendu la lecture du Rapport Spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées a l'article 225-38 du Code de Commerce, approuve les conventions mentionnées dans ce rapport.

Cette résolution est rejetée par 59 834 abstentions, 0 voix contre et 30 131 voix pour, Monsieur

Denis Thébaud et la société Nabuboto qu'il controle, ne participant pas au vote ainsi que Messieurs Benatar, Bourdon et Tellier administrateurs (3 219 110 voix).

Huitieme Résolution : Jetons de présence

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, décide d'allouer au Conseil d'administration au titre de jetons de présence, la somme de 60 000 £ pour l'exercice 2019-2020, à charge pour le Conseil d'Administration ou le cas chéant, le Conseil de Surveillance, de répartir cette somme

entre les administrateurs.

Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.

Neuvieme Résolution : Approbation des principes et criteres de détermination : de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages attribuables a Monsieur Denis Thébaud

L'Assemblée Générale statuant Ordinairement et en application de l'article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les criteres de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, a Monsieur Denis Thébaud, Président Directeur Général tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d'Entreprise et mentionné dans l'Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017.

Cette résolution est rejetée par 59 834 abstentions, 0 voix contre et 30 435 voix pour, Monsieur Denis Thébaud et la société Nabuboto qu'il contrle, ne participant pas au vote (3 218 806

voix).

Dixieme Résolution : Rémunération du Président Directeur Général au cours de

l'exercice 2019-2020 :

L'Assemblée Générale, statuant ordinairement, approuve la rémunération versé a Monsieu

Denis Thébaud au cours de l'exercice clos le 31 mars 2020 soit 157 200 £ de rémunération fixe. Il ne lui sera pas versé_de_prime sur les objectifs réalisés au 31 mars 2020. Il ne touchera donc aucune rémunération variable. Il a, en outre, touché 6 000 £ au titre des jetons de présence en

application de la décision prise par l'Assemblée Générale du 26 septembre 2019. L'assemblée Générale prend acte qu'il n'est prévu aucun avantage particulier en sa faveur s'il venait a quitter la société.

Cette résolution est rejetée par 59 834 abstentions, 0 voix contre et 30 435 voix pour, Monsieur Denis Thébaud et la société Nabuboto qu'il contrle, ne participant pas au vote (3 218 806 voix).

Onzieme Résolution : Approbation des principes et criteres de détermination , de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages attribuables a Monsieur Nicolas Berthou, Directeur Général Délégué

L'Assemblée Générale statuant ordinairement et en application de l'article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critéres de détermination, de répartition et

d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, a Monsieur Nicolas Berthou Directeur Général Délégué tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise et mentionné aux articles L.225-100 et L.225-102 du Code de commerce.

Cette résolution est adoptée par 3 233 881 voix_pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre, Monsieur Nicolas Berthou ne participant pas au vote (15 360 voix).

Douzieme Résolution : Rémunération du Directeur Général délégué au cours de l'exercice 2019-2020:

L'Assemblée Générale, statuant ordinairement, approuve la rémunération versé a Monsieur Nicolas Berthou au cours de l'exercice clos le 31 mars 2020 soit un salaire global de 215 682 £ se décomposant en 210 900 £ de salaire fixe, et 4 782 £ au titre d'avantage en nature véhicule. Elle approuve le paiement de 16 100 £ de primes qualitatives et quantitatives. Aucune autre rémunération variable ne lui sera versée. 4 500 actions gratuites ont été attribuées a Monsieur Berthou au cours de l'exercice au cours de l'exercice.

Cette résolution est adoptée par 3 233 881 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre, Monsieur Nicolas Berthou ne participant pas au vote (15 360 voix).

Treizieme Résolution : Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'intervenir a certaines conditions sur le marché du titre

L Assemblée Générale statuant ordinairement, réitérant la décision précédemment adoptée et notamment par une délibération de l'Assemblée Générale du 19 septembre 2019 pour une durée de 18 mois, autorise le Conseil d'Administration (ou le cas échéant le Directoire) et lui confére tous pouvoirs a l'effet de permettre a la société d'opérer en Bourse, conformément aux dispositions des articles L225-209 à L225-214 du Code de Commerce et des réglements de

l'Autorité des Marchés Financiers, et selon les régles prévues par les statuts de la Société en leur article 10, sur ses propres actions en vue de :

L'animation du Marché du titre au travers d'un contrat de liquidité conforme a la charte de déontologie de l'AFEI, reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers,

L'octroi d'actions ou d'options d'achat d'actions aux salariés de la société et/ou des sociétés qui lui sont liés dans les conditions de l'article L225-180 du Code de Commerce

La remise d'actions a titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe ou a l'occasion d'émissions de titres donnant accés au capital.

Ce rachat pourra s'effectuer a la condition suivante : le prix maximum de rachat ne pourra excéder 20 Euros par action

M

Les opérations effectuées a ce titre devront étre réalisées dans la limite de 10 % du capital représentant, compte tenu des titres déja détenus, soit 71 880 actions au 31 mars 2020, un programme d'un montant maximum de 4 296 160 £.

Le financement du programme de rachat d'actions sera assuré par les ressources propres de la société ou par voie d'endettement pour les besoins additionnels qui excéderaient son autofinancement.

La durée de la présente autorisation est fixée a dix-huit (18) mois, soit jusqu'au 18 mars 2021

Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.

Quatorzieme Résolution: Intervention sur le marché du titre

L'Assemblée Générale, statuant ordinairement et sous condition suspensive de l'adoption de la résolution précédente, autorise la société a procéder a l'annulation de ses propres actions en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % de son capital dans le cadre du rachat par la société de ses propres actions.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration (ou éventuellement au Directoire), pour procéder a ces annulations d'actions, réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et le pair sur les primes et réserves disponibles, effectuer toutes formalités, et, d'une maniére générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente autorisation

Cette autorisation est valable dix- huit (18) mois a compter de la présente Assemblée Générale soit jusqu'au 18 mars 2022

Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.

Quinziéme Résolution : Ratification de trois Augmentations de capital

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, constatant

1)la création de 5 726 actions nouvelles de 1,53 £ de nominal a la suite del'augmentation de capital qui s'est déroulé en septembre-octobre 2019 dans le cadre de l'offre faite aux actionnaires de se faire payer le dividende en action (constaté par le CA du 15 octobre 2019). Le capital est porté de 4 350 262 £ a 4 359 022 £ divisé en 2 849 034 actions.

2) la création de 11 750 actions nouvelles de 1,53 £ de nominal a la suite de l'attribution

définitive de 11 750 actions gratuites a des membres du personnel(constaté par le CA du 12 décembre 2019). Le capital est porté de 4 359 022 e a 4 377 000 € divisé en 2 860 784 actions.

3)La création de 5 875 actions nouvelles de 1,53 £ de nominal a la suite de l'attribution définitive de 5 875 actions gratuites a des membres du personnel (constatées par le CA du 17 septembre 2020). Le capital est porté de 4 377 000 E a 4 385 988 £ divisé en 2 866 659 actions.

ratifie les augmentations de capital qui en ont découlé, portant celui-ci de 4 350 262 £ a 4 359

023 £ puis a 4 377 000 £ et enfin a 4 385 988 £.

En conséquence, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier les statuts en leur

article 6 en ajoutant le paragraphe qui suit :

constatées par le Conseil d'Administration dans ses séances du 15 octobre 2019 ,12 décembre 2019 et 17 septembre 2020 portant celui-ci successivement de 4 350 262 £ a 4 359 022 £ puis de 4 359 022 € a 4 377 000 £ et enfin de 4 377 00 € a 4 385 988 £. >
Et en leur Article 8 désormais ainsi rédigé :
Le capital social est fixé a la somme de 4 385 988 £ divisé en 2 866 659 actions de méme catégorie d'une valeur nominale de 1,53 £ >
Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.

Seizieme Résolution: autorisation d'émission d'actions et autres valeurs mobilieres

donnant immédiatement ou a terme acces a une quotité du capital,avec maintien du droit
préférentiel de souscription dans la limite d'un montant nominal global de 5 000_000 euros.
L'Assemblée Générale, , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, sur rapport du Conseil d'Administration (ou éventuellement au Conseil de Surveillance) et sur rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-134, L.228-92 et L.228-93 du code de commerce :
-délégue au Conseil d'Administration (ou éventuellement au Conseil de Surveillance) la
compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital immédiate et/ou a terme par l'émission d'actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobiliéres, y compris des bons autonomes, donnant accés immédiatement ou a terme a une quotité du capital social, a l'exception d'actions de priorité, d'actions a dividendes prioritaires sans droit de vote, de certificats d'investissement.
-décide que le montant nominal global des augmentations de capital, qui pourront étre réalisées, immédiatement ou a terme, en vertu des pouvoirs délégués par l'assemblée générale au conseil d'administration dans la présente résolution, ne pourra en tout état de cause excéder un plafond nominal de 5 M£ ; ce plafond tient compte des émissions pouvant étre réalisées au titre de la 17eme résolution ;
-décide que le montant global des augmentations de capital qui seraient réalisées par ailleurs par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes d'émission, ou tout autre élément susceptible d'étre incorporé au capital, ne pourra excéder un plafond de 5 Me, plafond qui
s' ajoute a celui déterminé au paragraphe précédent.
-décide que le montant nominal global des valeurs mobiliéres représentatives de créances donnant accés a terme a une quotité de capital ne pourra dépasser un plafond de 15 M£.
-décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobiliéres émises en vertu de la présente résolution.
-décide que les valeurs mobiliéres qui, dans le cadre des émissions avec droit préférentiel de souscription, ne seraient pas souscrites par les actionnaires a titre irréductible pourront etre souscrites a titre réductible et/ou offerte au public. Toutefois, le Conseil d'Administration aura
le droit de ne pas utiliser ces possibilités lors de la fixation des conditions d'émission.
-décide que la présente délégation, annule et remplace a hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure de méme nature, et est valable pour une durée de 26 mois a compter de
la présente assemblée soit jusqu'au 28 novembre 2022
-délégue au Conseil d'Administration (ou éventuellement au Conseil de Surveillance) (ou éventuellement au Conseil de Surveillance) tous pouvoirs pour réaliser ces émissions, en fixer le ou les montants et toutes les modalités, notamment déterminer la forme et les caractéristiques
des valeurs mobiliéres a émettre ainsi que leur prix d'émission, en fonction des derniers cours de Bourse observés et selon les Lois et réglements en la matiére, arréter, méme rétroactivement, la date de jouissance des actions créées, décider que les droits des actionnaires en cas d'émission par incorporation ne seront pas négociables ou cessibles, limiter éventuellement le montant de chaque augmentation de capital a celui des souscriptions recues, en constater la réalisation et
procéder a la modification corrélative des statuts, imputer, s'il le juge utile, les frais d'émission sur les primes correspondantes, passer tous accords nécessaires a la bonne fin des émissions ainsi qu'a la cotation et au service financier des titres, d'une maniére générale prendre toutes mesures utiles, le tout dans les conditions légales et réglementaires en vigueur lors de ces émissions.
Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.
Dix-Septieme Résolution : autorisation d'émissions d'actions ou de valeurs mobilieres donnant accés a terme a une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite d'un montant nominal global de_3 000 000 Euros
L'assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sur rapport du Conseil d'Administratior
et sur rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135 1er alinéa), L.225-136,L.228-92 et L.228-93 du code de
commerce:
-délégue au Conseil d'Administration (ou éventuellement au Conseil de Surveillance) la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital immédiate et/ou à terme par une offre visée au II de l'article L 411-2 du Code Monétaire et Financier d'actions ordinaires
de la société ou de toutes valeurs mobiliéres, y compris des bons autonomes, donnant acces immédiatement ou a terme a une quotité du capital social, a l'exception d'actions de priorité,
d'actions a dividendes prioritaires sans droit de vote, de certificats d'investissement.
-décide que le montant nominal global des augmentations de capital, qui pourront etre réalisées. immédiatement ou a terme, en vertu des pouvoirs délégués par l'assemblée générale au conseil d'administration dans la présente résolution, ne pourra en tout état de cause excéder un plafond
nominal de 3 M£. Ce plafond pouvant s'imputer sur les émissions pouvant étre réalisées au titre de la 16ieme résolution ;
-décide que le montant global des augmentations de capital qui seraient réalisées par ailleurs par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes d'émission, ou tout autre élément susceptible d'étre incorporé au capital, ne pourra excéder un plafond de 3M£, plafond qui s'ajoute a celui déterminé au paragraphe précédent.
-décide que le montant nominal global des valeurs mobiliéres représentatives de créances donnant accés a terme à une quotité de capital ne pourra dépasser un plafond de 15 M£.
-décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions et valeurs mobiliéres qui seraient émises.
-délégue au Conseil d'Administration (ou éventuellement au Conseil de Surveillance) le pouvoir de conférer a ceux-ci, pendant la durée et selon les modalités qu'il fixera, un délai de priorité pour souscrire, en proportion de leur part en capital, aux valeurs mobiliéres émises, sans que ceci puisse donner lieu a la création de droits cessibles ou négociables.
-décide que la présente délégation, annule et remplace a hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure de méme nature, et est valable pour une durée de 26 mois a compter de la présente assemblée soit jusqu'au 28 novembre 2022.
-délgue_au Conseil d'Administration (ou éventuellement au Conseil de Surveillance) tous pouvoirs pour réaliser ces émissions, en fixer le ou les montants et toutes les modalités, notamment déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobiliéres a émettre ainsi que leur prix d'émission en fonction des derniers cours de Bourse observés et selon les Lois et réglements en la matiére, arréter, méme rétroactivement, la date de jouissance des actions qui pourront étre créées a terme, constater la réalisation des opérations, et procéder, s'il y a lieu, a la modification corrélative des statuts, imputer, s'il le juge utile, les frais d'émission sur les primes correspondantes, passer tous accords nécessaires a la bonne fin des émissions ainsi qu'a la cotation et au service financier des titres, d'une maniére générale prendre toutes mesures
utiles, le tout dans les conditions légales et réglementaires en vigueur lors de ces émissions.
Cette résolution est adoptée par 3 248 308 voix pour, 60 767 abstentions et 0 voix contre.
Dix-Huitieme Résolution : Augmentation de capital réservée au personnel
L'Assemblée Générale statuant extraordinairement décide en application des articles L 225 129-6 du Code de Commerce et L 3332-18 du Code du Travail, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, d'autoriser le Conseil d'Administration (ou éventuellement au Conseil de Surveillance) a augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d'actions a souscrire en numéraire, réservées au personnel. Elle fixe le plafond maximum de l'augmentation de capital a 3 % du capital social au moment de l'opération et la validité de son autorisation au 28 novembre 2022
Les actionnaires réunis en Assemblée Générale décident de renoncer expressément au droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles a émettre au bénéfice des salariés.
M
L'assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration (ou éventuellement au Conseil de Surveillance) a l'effet d'arréter l'ensemble des modalités de la ou des opérations a intervenil et notamment de fixer la date d'ouverture de la souscription. Le prix d'émission des actions
nouvelles sera égal a la moyenne des cours cotés lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision d'ouverture de la souscription.
L'assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration (ou éventuellement au Conseil de Surveillance) a l'effet de constater l'augmentation de capital réalisée en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement faire le nécessaire La validité de cette autorisation est fixée a 26 mois a compter de la présente Assemblée soit jusqu'au 28 novembre 2022.
Cette résolution est rejetée par 3 251 182 voix contre, 59 834 abstentions et 1059 voix pour.
Dix-Neuvieme Résolution : Emission d'options de souscription ou d'achat d'actions au
profit des salariés :
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sur rapport du Conseil d'administration et sur rapport spécial des commissaires aux comptes, décide d'autoriser le Conseil d'administration (ou éventuellement le Conseil de Surveillance) représenté par son Président, a consentir au profit des salariés et des mandataires sociaux ayant le statut de salariés d'Innelec Multimédia et des sociétés dont 10 % au moins du capital sont détenus par Innelec Multimédia, de facon directe ou indirecte, 100 000 options de souscription ou d'achat d'actions de la société Innelec Multimédia.
Conformément a la Loi, le prix de souscription ou d'achat des actions sera égal a la moyenne du cours de l'action de la société au cours des vingt derniéres séances de bourses précédant la présente Assemblée.
Au cas ou le salarié bénéficiaire des options viendrait a quitter la société, les options seraient immédiatement annulées.
Les options remis aux salariés pourront étre exercés des leur attribution et cela pendant un délai de deux ans a compter de leur attribution.
L'Assemblée Générale délégue au Conseil d'Administration (ou éventuellement au Conseil de Surveillance) le soin de déterminer les modalités de l'émission de ces options de souscription ou d'achat d'actions et limite la validité de son autorisation a deux ans a compter de la présente Assemblée soit jusqu'au 28septembre 2022
Lors de l'exercice des options, il pourra étre remis au bénéficiaire, au choix de la société, soit
des actions qu'elle détiendrait en portefeuille soit des actions créées a cette occasion.
En conséquence de quoi, les actionnaires déclarent renoncer expressément a leur droit préférentiel de souscription concernant les actions émises dans le cadre de la présente opération.
Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.
A

Vingtieme Résolution : création d'actions gratuites

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport sur le Gouvernement d'Entreprise du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. Rappelle qu'elle a autorisé, dans sa séance du 19 septembre 2018, et dans sa vingt et uniéme Résolution, le Conseil d'Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 a L.225-197-6 du Code de commerce, a procéder, en une ou plusieurs fois, a des attributions gratuites d'actions existantes ou a émettre au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu'il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues a l'article L.225-197-2 dudit code et les mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées a l'article L.225-197-1,II dudit Code.
2. Précise que le nombre d'actions gratuites pouvant étre attribuée a été fixé a 100 000 et que la validité de son accord a été fixé au 18 novembre 2021.
3. Constate que le nombre d'actions gratuites attribuées au 31 mars 2020 était de 44 125
4. Décide en conséquence, que le nombre d'actions existantes ou a émettre attribuées gratuitement par le Conseil d'Administration (ou éventuellement au Conseil de Surveillance) en vertu de cette autorisation sera porté a 200 000 actions gratuites y compris les 44 125 actions déja attribuées, nombre auquel pourra se rajouter des actions supplémentaires a émettre éventuellement pour préserver, conformément a la loi, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilieres donnant accés au capital.
5. Décide que l'ensemble des dispositions définies dans la 21eme résolution de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 19 septembre 2018 reste valable.
6. Confirme que cette délégation est donnée jusqu'au 18 novembre 2021.
Cette résolution est adoptée par 3 249 241voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.

Vingt et unieme Résolution :Modification du Mode d'Administration et de Direction de la société

Aprés avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Extraordinaires, décide de modifier le
mode d'administration et de direction de la société INNELEC MULTIMEDIA, par adoption de la forme Directoire et Conseil de surveillance a compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée par 3 249 241voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.
Vingt-deuxiéme Résolution : Adoption des nouveaux statuts
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées
Générale Extraordinaires, adopte dans son ensemble le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la société INNELEC MULTIMEDIA et dont un exemplaire est annexé aux présentes
resolutions.
Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.
Vingt-Troisiéme Résolution : Nomination des membres du Conseil de Surveillance
L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées
Générales Ordinaires, nomme comme premiers membres du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans qui se terminera a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2024:
M. Denis Thébaud, demeurant 3 rue Bonne Louise 44000-Nantes
M. Jean-Charles Thébaud, demeurant 3 rue Bonne Louise 44000-Nantes
Mme Marie Caroline Thébaud, demeurant 3 rue Bonne Louise 44000-Nantes
Monsieur Christian Tellier , demeurant 7 rue de Verdelles, 72350-Poillé sur Végre
Madame Martine Depas, demeurant 23 rue Froidevaux 75014-Paris
Monsieur Albert Benatar, demeurant 2 avenue des Chalets, Bruxelles 1180 Belgique Madame Marie-Christine Fauré, demeurant 4 rue Charles Perrault 85180-Chateau d'Olonne
Monsieur Gérard Youna, demeurant 3 rehov Adam Hacohen, 64585 Tel Aviv Israél Monsieur Jean-Pierre Bourdon demeurant 7 avenue Jean-Bernard Dessaux 29950
Clohars-Fouesnant .
Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.

Vingt Quatrieme Résolution : Transfert de la cotation de la société sur le marché Euronext

Growth.
L'Assemblée Générale, statuant ordinairement, donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration et le cas échéant au Directoire aprés autorisation du Conseil de Surveillance
pour demander le transfert des titres de la société sur Euronext Growth. La présente autorisation est valable jusqu'au 28 septembre 2021.
Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.
Vingt- Cinquieme Résolution :
L'Assemblée Générale, statuant ordinairement, décide de renouveler le mandat de Commissaires aux Comptes de la société Deloitte et Associés pour une durée de six année soit
jusqu'a l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes clos le 31 mars 2026.
Cette résolution est adoptée par 3 249 241 voix pour, 59 834 abstentions et 0 voix contre.
Vingt-Sixieme Résolution : Pouvoirs
L'Assemblée Générale statuant ordinairement, confére tous pouvoirs au porteur d'un origina
ou d'une copie du présent procés-verbal en vue d'effectuer toutes formalités requises par la Loi.
Cette résolution est adoptée par 3 308 142 voix pour, 933 abstentions et 0 voix contre.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal en 6 exemplaires qui, aprés lecture. a été signé par les membres du bureau.
Le Président LeScrutateur Le Secrétaire
NNELEC MULTIMEDIA - IMM
Société Anonyme au capital de : 4 385 988 €
Siége social : Centre d'Activités de l'Ourcq 45 rue Delizy a 93692 PANTIN Cedex
327 948 626 RCS BOBIGNY (87 B 02800) SIRET 327 948 626 00020
STATUTS MODIFIÉS LE 29 SEPTEMBRE 2020
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Le Président du Directoire
2

TITRE I : FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE

SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL

Article 1 - Forme

ll est formé entre les propriétaires des actions ci-apres créées et de celles qui
pourront l'étre ultérieurement une société anonyme qui sera régie par les lois et
reglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Article 2 - Objet : La société a pour objet directement ou indirectement :

- la commercialisation en France et a l'étranger de tous composants, cassettes, disques, CD-Rom, DVD Vidéo, DVD Rom, figurines, cartes a jouer, livres, CD de musique, E-cigarettes et tous les produits s'y rapportant, et plus généralement tous produits non-réglementés, tous appareils, matériels, et tous produits électroniques ou électriques se rapportant a l'informatique, l'automation, la régulation, la mesure ou le contrle, la conception, l'étude et la fabrication desdits produits.
- la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, usines, ateliers, magasins se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiques.
et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient. économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet social ou a tous objets similaires.
connexes ou complémentaires.

Article 3 - Dénomination sociale :

La société a pour dénomination sociale : INNELEC MULTIMEDIA en abrégé I.M.M
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société Anonyme" ou des initiales S.A et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 4 - Siége Social

Le siége social est fixé Centre d'Activités de l'Ourcq - 45 rue Delizy - 93692 PANTIN
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Directoire ou le cas échéant du Conseil d'Administration sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. Le Directoire ou le cas échéant le Conseil
d'Administration a la faculté de créer des établissements secondaires partout oû il le
3
jugera utile.

Article 5 - Durée - Exercice social

1/ La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.
2/ L'année sociale commence le 1er Avril et finit le 31 Mars.

TITRE II : CAPITAL - ACTIONS - GOUVERNANCE

Article 6 - Formation du Capital

Le Capital a été entiérement libéré sur appel du Conseil d'Administration du 14 Mai 1985.
Le Capital Social a été une nouvelle fois augmenté par Assemblée Générale Mixte du 10 Juin 1992 pour etre porté de 7 641 600 Francs a 12 417 600 Francs par incorporation de la prime d'émission a concurrence de 3 818 760 Francs et des réserves facultatives a concurrence de 957 240 Francs prélevées sur les plus anciennes ; Cette augmentation a eu lieu par augmentation de la valeur nominale des actions portée de 160 Francs a 260 Francs.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 Mai 1998 a décidé de diviser la valeur
nominale de chaque action par 26 pour la fixer a 10 Francs et d'augmenter le capital d'une somme de 3 104 400 Francs pour le porter a 15 522 000 Francs au moyen de l'émission de 310 440 actions nouvelles d'une valeur de 10 Francs, mises sur le marché.
Autorisé par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 janvier 2000, le Conseil d'Administration a décidé le 28 novembre 2001 de fixer la valeur nominale des actions à 1,53 € soit pour 1 552 200 actions un capital de 2 374 866 £ correspondant à une augmentation de capital de 8 522 €.
L'Assemblée Générale Mixte du 27 septembre 2006 a ratifié l'augmentation de capital porté a 2 386 372 € a la suite de la création de 7 520 actions nouvelles de 1,53 £ nominal résultant de l'exercice de l'option de souscription d'actions par le personnel bénéficiaire.
Conformément à la délégation donnée par l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration du 11 décembre 2007 a constaté qu'au 30 septembre 2007, 1154 actions nouvelles avaient été créées a la suite de la conversion de bons de
souscription d'actions émis en avril 2007 ; en conséquence le capital de la société est porté a la somme de 2 388 137 € divisé en 1 560 874 actions de 1,53 € chacune.
L'Assemblée Générale Mixte du 24 septembre 2008 a ratifié l'augmentation de
capital constatée par le Conseil d'Administration du 11 décembre 2007 à la suite de la création des 1154 actions nouvelles visées ci-dessus.
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L'Assemblée Générale Mixte du 24 septembre 2008 a également ratifié l'augmentation de capital constatée par le Conseil d'Administration le 6 mai 2008 à la
suite de la création de 148 actions nouvelles par conversion de 814 bons de souscription d'actions émis en avril 2007, portant ainsi le capital a 2 388 364 £ divisé en 1 561 022 actions de 1,53 € de nominal.
L'Assemblée Générale Mixte du 23 septembre 2009 a ratifié l'augmentation de
capital constatée par le Conseil d'Administration du 25 février 2009 a la suite de la création de 68 actions nouvelles par conversion de 374 bons de souscription d'actions émis en avril 2007, portant le capital de 2 388 364 € a 2 388 468 £ divisé en 1 561 090 actions de 1,53 € de nominal.
L'Assemblée Générale Mixte du 22 septembre 2010 a ratifié les augmentations de capital constatée par le Conseil d'Administration dans ses séances des 25 novembre 2009 et 15 septembre 2010 a la suite de la création de 29 287 actions en paiement du dividende afférent a l'exercice 2008-2009 et de la création de 300 actions aprés
l'exercice de 1 650 Bons de Souscriptions d'actions, portant le capital de 2 388 364 € a 2 433 736 € divisé en 1 590 677 actions de 1,53 £ de nominal.
L'Assemblée Générale Mixte du 28 septembre 2011 a ratifié l'augmentation de capital constatée par le Conseil d'Administration dans sa séance du 20 juin 2011 à la suite de la création de 21 915 actions nouvelles en paiement du dividende afférent à l'exercice 2009-2010 portant le capital de 2 433 736 € à 2 467 266 €
L'Assemblée Générale Mixte du 13 septembre 2012 a ratifié l'augmentation de
capital constatée par le Conseil d'Administration dans sa séance du 19 juin 2012 a la suite de la création de 23 150 actions nouvelles en paiement du dividende afférent à l'exercice 2010-2011 portant le capital de 2 467 266 € à 2 502 685 €.
L'Assemblée Générale Mixte du 17 septembre 2013 a ratifié l'augmentation de
capital constatée par le Conseil d'Administration dans sa séance du 10 décembre
2012 a la suite de la création de 12 937 actions nouvelles en paiement du dividende
afférent a l'exercice 2011-2012 portant le capital de 2 502 685 € a 2 522 479 €.
L'Assemblée Générale Mixte du 18 septembre 2014 a ratifié l'augmentation de capital constatée par le Conseil d'Administration dans sa séance du 11 décembre 2013 a la suite de la création de 8 022 actions nouvelles en paiement du dividende afférent a l'exercice 2011-2012 portant le capital de 2 522 479 £ a 2 534 753 €
L'Assemblée Générale Mixte du 22 septembre 2015 a ratifié l'augmentation de capital constatée par le Conseil d'Administration dans sa séance du 10 décembre 2014 a la suite de la création de 4 435 actions nouvelles en paiement du dividende
afférent à l'exercice 2013-2014 portant le capital de 2 534 753 € à 2 541 534 £.
L'Assemblée Générale Mixte du 22 septembre 2016 a ratifié l'augmentation de capital constatée par le Conseil d'Administration dans sa séance du 9 septembre 2015 a la suite de la création de 11 966 actions nouvelles en paiement du dividende afférent a l'exercice 2014-2015 portant le capital de 2 541 534 € a 2 559 846 €.
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L'Assemblée Générale Mixte du 28 mars 2017 a ratifié l'augmentation de capital
constatée par le Conseil d'Administration dans sa séance du 8 décembre 2016 à la suite de la création de 10 015 actions nouvelles en paiement du dividende afférent a
l'exercice 2015-2016 portant le capital de 2 559 846 € a 2 575 169 €.
Le Conseil d'Administration a constaté, selon proces-verbal du 7 décembre 2017, la réalisation de l'augmentation de capital d'un montant de 1 030 066 £, portant le capital de 2 575 169 € a 3 605 235 £ par la voie de l'émission de 673 246 actions nouvelles de 1,53 £ chacune de valeur nominale, au prix d'émission de 4,50 £, permettant de dégager une prime d'émission de 1 999 541 € : cette augmentation avait été décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 26 septembre 2017 ayant délégué au Conseil d'administration sa compétence pour une durée de 26 mois, soit jusqu'au 25 novembre 2019, a l'effet d'augmenter le capital social de la
société.
Le Conseil d'Administration a constaté, selon procés-verbal du 19 mars 2018, la
réalisation de l'augmentation de capital d'un montant de 721 046 £, portant le capital
de 3 605 235 € a 4 326 281 par la voie de l'émission de 471 272 actions nouvelles
de 1,53 € chacune de valeur nominale, au prix d'émission de 4,50 £, permettant de
dégager une prime d'émission de 2 083 022 € : cette augmentation avait été décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 26 septembre 2017 ayant délégué au Conseil d'administration sa compétence pour une durée de 26 mois, soit jusqu'au 25 novembre 2019, à l'effet d'augmenter le capital social de la société.
L'Assemblée Générale Mixte du 19 septembre 2018 ratifie l'augmentation de capital constatée par le Conseil d'Administration dans ses séances du 7 décembre 2017 et du 19 mars 2018, portant celui-ci de 2 575 169 € a 3 605 235 € puis de 3 605 235 € a 4 326 281 €.
L'Assemblée Générale Mixte du 19 septembre 2019 a ratifié les deux augmentations de capital constatées par le Conseil d'administration dans ses séances des 13 octobre 2018 et 12 décembre 2018 portant celui-ci successivement de 4 326 282 € a
4 341 082 € puis de 4 341 082 € a 4 350 262 €.
L'Assemblée Générale Mixte du 29 septembre 2020 a ratifié les trois augmentations de capital constatées par le Conseil d'Administration dans ses séances du 15 octobre 2019,12 décembre 2019 et 17 septembre 2020 portant
celui-ci successivement de 4 350 262 £ a 4 359 022 £, puis de 4 359 022 € a 4 377 000 € et enfin de 4 377 00 € a 4 385 988 €. >

Article 7 - Avantages particuliers

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes
associées a l'exception du droit de vote double visé a l'article 41 ci-aprés institué par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 Mai 1998.

Article 8 - Capital social

Le capital social est fixé a la somme de 4 385 988 € divisé en 2 866 659 actions de méme catégorie d'une valeur nominale de 1,53 €.

Article 9 - Augmentation du capital

1 - Principe
Le capital social est augmenté, soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec
des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Elles peuvent aussi étre libérées consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues aux articles L 225-149 et L 225-177 du Code de Commerce.
Les actions nouvelles sont émises, soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
2 - Compétence
L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider sur le
rapport du Directoire ou le cas échéant du Conseil d'Administration d'une augmentation de capital.
L'Assemblée Générale peut déléguer cette compétence au Directoire ou le cas échéant au Conseil d'Administration dans les conditions fixées à l'article L 225-129-2 du Code de Commerce.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires
L'augmentation de capital par majoration du montant nominal des actions n'est décidée qu'avec le consentement unanime des actionnaires, a moins qu'elle soit
réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.
3 - Délais
L'augmentation de capital doit, sous réserve des dispositions prévues aux articles L
225-129-2 et L 225-138 du Code de Commerce, étre réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire ou de la
délégation de compétence.

Article 10 - Achat de ses propres actions par la société

Est interdite la souscription par la société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société. Les fondateurs ou, dans le cas d'une augmentation de capital, les membres du Conseil d'Administration ou du Directoire, selon le cas, sont tenus, dans les
conditions prévues a l'article L 225-251 et au 1er alinéa de l'article L 225-256, de libérer les actions souscrites par la société en violation du 1er alinéa. Lorsque les actions ont été souscrites par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, cette personne est tenue de libérer les actions solidairement avec les fondateurs ou, selon le cas, les membres du Conseil d'Administration ou du Directoire. Cette personne est en outre réputée avoir souscrit ces actions pour son propre compte.
L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 225-207 a L 225-217. Les achats d'actions par une personne agissant pour le compte de la société sont interdits sauf s'il s'agit d'un prestataire de services d'investissement ou d'un membre d'un marché réglementé intervenant dans les conditions du I de l'article 43 de la loi n* 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financiéres.
L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le Conseil d'Administration ou le Directoire, selon le cas, a acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.
L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé peut autoriser le Conseil d'Administration ou le Directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'a 10 % du capital de la société. L'assemblée générale définit les finalités et les modalités de l'opération, ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut etre donnée pour une durée supérieure à 18 mois. Le comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'Assemblée Générale. Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale de la réalisation des opérations d'achat d'actions qu'elle a autorisées et précise en particulier, pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles réallocations à d'autres finalités dont elles ont fait l'objet. Le Conseil d'Administration peut déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, a un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser cette opération. Le Directoire peut déléguer a son Président ou avec son accord a un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées rendent compte au Conseil d'Administration ou au Directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers. L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut étre effectué par tous moyens. Ces actions peuvent étre annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de 24 mois. La société informe chaque mois l'Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts et annulations ainsi réalisés. L'Autorité des marchés financiers porte cette information a la connaissance du public. Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de
l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L 225-197-1 a L 225-197-3 ainsi que
celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions a des salariés peuvent utiliser a cette fin tout ou partie des actions acquises dans les conditions prévues ci- dessus. Elles peuvent également leur proposer d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par les articles L 443-1 et suivants du Code de Travail. Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital. Ces dispositions
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sont applicables aux programmes de rachat soumis à l'approbation des assemblées générales se tenant a compter du 1er janvier 2006. En cas d'annulation des actions
achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d'Administration ou au Directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. Un rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes sur l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent
article sont applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé aux fins mentionnées aux articles L 443-1 et suivants du Code du Travail. Dans ce cas, les dispositions du 4éme alinéa du présent article relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et l'article L 225- 212 ne sont pas applicables.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 Mai 1998 a, sous la condition suspensive de l'admission des actions sur le Second Marché de la Bourse de PARIS, autorisé la société a opérer sur ses propres actions en vue de régulariser le marché, conformément aux dispositions des articles L 225-206 et suivants du Code de Commerce et dans la limite légale.

Article 11 - Réduction du capital au-dessous du minimum légal

La réduction du capital social, qu'elle qu'en soit la cause, a un montant inférieur au minimum Iégal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme, n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ; celle-ci ne peut étre prononcée si, au jour oû le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Article 12 - Amortissement du capital

Le capital social pourra étre amorti conformément aux dispositions des articles L 225-198 et suivants du Code de Commerce.

Article 13 - Libération des actions

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart
au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans a compter du jour oû cette augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.
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Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal majoré de 3 points, jour par jour, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
- Actions d'apport :
Les actions d'apport sont intégralement libérées des leur émission.
Les actions d'apport ne peuvent étre détachées de la souche et ne sont négociables que deux ans apres l'immatriculation de la société au R.C.S ou l'inscription de la mention modificative à la suite de l'augmentation de capital.
Toutefois, les droits sociaux qui s'y attachent peuvent étre cédés par voie civile pendant le temps ou ces actions ne sont pas négociables.

Article 14 - Forme des Actions

Les valeurs mobiliéres émises par la société revétent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs.
En vue de l'identification des détenteurs de titres au porteur, la société est en droit de demander a tout moment, contre rémunération a sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ces titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ces assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent étre frappés.

Article 15 - Cession et transmission des actions

1 - Forme
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires de leur inscription sur les fiches des "comptes d'actionnaires", prévues par le décret du 2 Mai 1983
La cession des actions s'opére a l'égard des tiers et de la société par virement de
compte a compte conformément aux dispositions légales.
Tout mouvement appelé a débiter un compte de titres est réalisé sur instruction signée du titulaire ou de son représentant.
Pour tous mouvements affectant les comptes de titres, les responsables de la tenue
des comptes doivent s'assurer de la capacité du donneur d'ordre ainsi que de la
régularité desdits mouvements si les actions ne sont pas entierement libérées.
La cession doit étre acceptée par le cessionnaire. La transmission des actions a titre
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gratuit en suite de décés, s'opére également par un virement de compte a compte sur justification de la mutation dans les conditions légales.
2 - Délai de négociabilité
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre
du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont
négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions anciennes sont déja admises aux négociations sur un marché réglementé. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.

Article 16 - Droits et obligations attachées aux actions

Chague action donne droit, dans les bénéfices et dans l'actif social a une part
proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne droit de participer, dans les conditions fixées par la loi et l'article 41 des présents statuts, aux Assemblées Générales et au vote des résolutions.
Tout actionnaire a le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obteni communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'Assemblée Générale.
Les actionnaires sont responsables du passif social dans la limite du montant nominal des actions qu'ils possedent.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe et la cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi, éventuellement, que la part dans les fonds de réserves.
Les héritiers, ayants-droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.
lls doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.
Franchissement de seuils :
Tout actionnaire agissant seul ou de concert, sans préjudice des seuils du vingtieme. du dixieme, du cinquieme, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital social visés a l'article L 233-7 du Code de Commerce,
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venant a détenir directement ou indirectement 1 % au moins du capital ou des droits
de vote de la société ou de multiple de ce pourcentage inférieur ou égal a 4 %, est tenu d'informer, par lettre recommandée avec avis de réception, la société dans un délai de 5 jours a compter du franchissement de seuil ; il en informera également l'Autorité des Marchés Financiers dans le délai de 5 jours du franchissement de
seuil. L'information prévue a l'alinéa précédent pour tout franchissement de seuil d'un multiple de 1 % du capital ou des droits de vote est également faite lorsque la participation au capital ou aux droits de vote devient inférieure au seuil mentionné ci
dessus.
Le non respect de déclaration des seuils, tant légaux que statuaires, donne lieu a la privation des droits de vote dans les conditions prévues par l'article 233-14 du Code de Commerce sur demande d'un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins 5 % du capital ou des droits de vote de la société

Article 17 - Indivisibilité des actions

A l'égard de la société, les titres sont indivisibles sous réserve des dispositions suivantes.
Le droit de vote attaché a l'action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux Assemblées Générales
par l'un deux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est
désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. A cet effet, le
créancier gagiste dépose les actions qu'il détient en gage, a la demande de son débiteur et en supporte les frais.
Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication des documents sociaux appartient également a chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et a
l'usufruitier d'actions.

Article 18 - Directoire

1- La Société est dirigée par un Directoire qui exerce ses fonctions sous le contrle du Conseil de surveillance. Si le capital social est inférieur au seuil prévu par la loi,
les fonctions dévolues au Directoire peuvent étre exercées par une seule personne.
2 - La limite d'age, pour l'exercice des fonctions de membre du Directoire, est fixée a soixante-dix-huit - 78 - ans accomplis.
3 - Dans les conditions et pour la durée prévues par la loi, les membres du Directoire sont nommés par le Conseil de surveillance qui en fixe le nombre, confere a l'un
d'eux la qualité de Président et détermine leur rémunération. Il doit s'agir de personnes physiques.
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Les membres du Directoire sont révoqués par le Conseil de surveillance.
4 - Les membres du Directoire se réunissent pour délibérer sur les questions les plus
importantes concernant la gestion de la société et plus généralement chaque fois
que l'intérét social l'exige, sur convocation du Président ou de la moitié de ses membres, au lieu indiqué par l'auteur de la convocation ; ils peuvent étre convoqués par tous moyens, méme verbalement.
Le Directoire présente au Conseil de surveillance, pour contrle, les comptes trimestriels et semestriels.
ll présente régulierement et au moins une fois par trimestre un rapport sur la gestion de la société.
5 - Les décisions du Directoire sont prises à la maiorité des membres présents et
sont reportés sur les procés-verbaux des réunions dont le registre est tenu a la
disposition permanente des membres du Conseil de surveillance.
Nul ne peut voter par procuration au sein du Directoire.

Article 19 - Pouvoirs du Directoire :

1 - Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la Société; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au Conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directoire qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet obiet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.
Toutefois, le Directoire ne peut accomplir les actes suivants, sans l'autorisation
préalable ou l'avis conforme du Conseil de surveillance:
acheter ou céder des éléments d'actif de toute nature, incorporels ou corporels. mobiliers ou immobiliers, d'une valeur supérieure a 500.000 euros; le Directoire ne peut engager des négociations en vue de céder la société ou ne peut donner mandat de vente a un intermédiaire financier.
investir ou engager des frais en vue de rénover les bureaux ou d'autres locaux de la Société si le montant des travaux excede 100.000 euros;
procéder, en France ou a l'étranger, a la création d'entreprises, a l'achat ou a la cession d'actions ou de parts d'entreprises existantes, destinées a constituer une
succursale, une filiale, une agence ou simplement un bureau de représentation de la Société; consentir toute sûreté réelle, caution, garantie ou tout aval de quelque nature que ce soit au nom de la Société et tout engagement sur les actifs de la Société; prendre ou mettre en location-gérance un fonds de commerce ou le fonds de la Société ;
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conclure tout contrat de licence ayant pour conséquence d'engager la société sur un montant de dépenses supérieur a 5.000.000 euros; conclure tout contrat hors contrat de licence ayant pour conséquence d'engager la Société sur une durée supérieure a vingt-quatre (24) mois; souscrire tout emprunt, avec ou sans intéret, sous quelque forme que ce soit, pour un montant supérieur a 500.000 euros; consentir des crédits ou avances pour un montant supérieur a 500.000 euros; Proroger avec l'accord du préteur la date de remboursement d'un emprunt, quel
qu'il soit
faire adhérer la Société a tout groupement d'intérét économique et a toute forme
de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société;
engager ou licencier tout salarié ayant le statut de cadre dont la rémunération annuelle brute est supérieure a 100.000 euros; modifier le siege social en tout lieu; résilier tout contrat d'intérét et significatif pour la société réaliser toute opération portant sur le capital de la société ou les valeurs mobilieres émises par celle-ci nonobstant toute délégation consentie par l'assemblée générale;
consentir toute délégation de pouvoirs;
conclure en cas de litige tout accord ou transaction d'un montant supérieur a 100.000 euros.
2 - Le Directoire n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations les présents statuts réservant ce pouvoir a l'assemblée générale.
Les membres du Directoire peuvent, avec l'autorisation du Conseil de Surveillance,
répartir entre eux les taches de direction. Toutefois, cette répartition ne peut, en
aucun cas, avoir pour effet de remettre en cause la nécessité de se réunir réguliérement ni de retirer au Directoire son caractere d'organe assurant collégialement la direction de la Société ni d'étre invoquée par un membre pour s'exonérer de son obligation de suivi de l'activité générale de la société.
3 - Le Président du Directoire représente la Société dans ses rapports avec les tiers
Le Conseil de surveillance peut également attribuer le méme pouvoir de représentation a un ou plusieurs autres membres du Directoire qui portent alors le titre de .
Le Président du Directoire et les Directeurs Généraux ou le Directeur Général unique sont autorisés à substituer partiellement dans leurs pouvoirs tous mandataires spéciaux qu'ils aviseront aprés avis conforme et écrit du Conseil de surveillance.

Article 20 - Conseil de surveillance :

1- Le Conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de 18 au plus. La limite d'age, pour l'exercice des fonctions de membre du Conseil de surveillance, est fixée a quatre-vingt-cinq- 85 - ans accomplis.
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2- Les membres du Conseil de surveillance peuvent étre actionnaires ou non de la
société.
3- La durée des fonctions des membres du Conseil de surveillance est de six (6) années. La durée ne pouvant excéder six (6) années.
4- Tout membre sortant est rééligible. Toutefois, le mandat de tout membre personne physique, prend fin, de plein droit, sans possibilité de renouvellement, a l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle l'intéressé atteint l'age de quatre-vingt-cing - 85 ans.
5- Dans la limite du tiers des membres en fonction, les membres du Conseil de surveillance peuvent bénéficier d'un Contrat de travail correspondant à un emploi effectif.
6- Les membres du Conseil de surveillance sont convoqués aux séances du Conseil
par tous moyens, méme verbalement.
7- Les décisions sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du Président de Séance est prépondérante.
8- Un réglement intérieur peut étre établi par le Conseil de surveillance. A défaut de reglement intérieur, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Conseil de surveillance qui participent a la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de
télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur
participation effective, conformément a la réglementation en vigueur.
Cette disposition n'est pas applicable pour la vérification et le contrle des comptes annuels et des comptes consolidés.

Article 21 - Bureau et réunions du Conseil de surveillance :

1 - Le Conseil de surveillance nomme parmi ses membres un Président et un Vice. Président qui exercent leurs fonctions pendant toute la durée de leur mandat de membre du Conseil de surveillance.
2 - Les délibérations du Conseil de surveillance sont constatées au moyen de
proces-verbaux établis et conservés dans les conditions prévues par la loi.

Article 22 - Mission du Conseil de surveillance :

Le Conseil de surveillance exerce un contrle permanent de la gestion du Directoire A ce titre, il peut, a toute époque de l'année, opérer les vérifications et contrles qu'il juge opportuns et se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.
Il délibére sur la stratégie globale de la société et du groupe.
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Il donne les autorisations préalables pour les opérations envisagées par le directoire
et nécessitant son autorisation.
Il donne son approbation sur les budgets et plans stratégiques:
Il autorise les opérations concernant la constitution ou la dissolution des filiales de la société, l'augmentation du capital social de la société, l'achat des droits sociaux de toute autre société.
Une fois par trimestre au moins, il entend un rapport du Directoire sur la gestion de la Société.

Article 23 - Conventions réglementées :

1 - Il est interdit aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance de
contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprés de tiers. Cette interdiction
s'applique également aux représentants permanents des personnes morales membres du Conseil de surveillance, au conjoint, ascendants et descendants des
personnes ci-dessus visées ainsi qu'a toute personne interposée.
2 - Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne
interposée entre la Société et un membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a
10 % ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, doit étre soumise à l'autorisation préalable du Conseil de surveillance. Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre
la Société et une entreprise, si l'un des membres du Directoire ou du Conseil de surveillance de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, Gérant. administrateur, membre du Conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise. Ces conventions doivent étre autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L 225- 88 du Code de commerce.
3 - Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce,

Article 24 - Commissaires aux comptes

Le contrle des comptes de la société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes qui doivent satisfaire aux conditions de nomination prévues par la loi.
Les Commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur conférent les articles L 225-218 a L 225- 241 du Code de commerce.
Les Commissaires aux comptes sont convoqués a toutes assemblées d'actionnaires
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au plus tard au moment de la convocation des actionnaires eux-mémes.
Ils sont convoqués, s'il y a lieu, a une réunion du Conseil d'Administration en méme temps que les administrateurs eux-mémes
La convocation des Commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.

Article 25 - Expert-enquéteur

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent demander au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, le Président du Directoire ou le cas échéant le Conseil d'Administration dûment appelé, la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
S'il est fait droit a la demande, le Président du Tribunal détermine l'étendue de la
mission et des pouvoirs de l'Expert, dont il fixe les honoraires ainsi que le montant de
la provision dont le ou les demandeurs devront s'acquitter.
Le rapport est adressé au demandeur, ainsi gu'au Directoire ou le cas échéant au
Conseil d'Administration. Ce rapport doit, en outre, étre annexé a celui établi par les Commissaires aux comptes en vue de la prochaine Assemblée Générale et recevoir Ia méme publicité.

Article 26 - Assemblées Générales

Les décisions des actionnaires sont prises en Assemblée Générale
Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser les modifications directes ou indirectes des statuts.
Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie.
Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires méme
absents, dissidents ou incapables.

Article 27 - Convocation des Assemblées Générales

Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Directoire ou le cas échéant
le Conseil d'Administration ou, a défaut, par le ou les Commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou s'agissant d'une Assemblée Spéciale, le dixiéme des actions de la catégorie intéressée.
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Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les
liquidateurs
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué
dans l'avis de convocation.
La convocation est faite quinze jours francs avant la date de l'Assemblée, selon les
modalités fixées par la loi.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées six jours francs au moins d'avance dans les mémes formes que la premiére. L'avis et les lettres de convocation de cette deuxiéme Assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiere.
Lorsque la société souhaite recourir a la convocation par télécommunication
électronique en lieu et place d'un envoi postal, elle doit préalablement recueillir l'accord des actionnaires intéressés qui indiqueront leur adresse électronique,

Article 28 - Ordre du Jour

1 - L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
2 - Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social et
agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions autres que ceux concernant la présentation de candidats au Conseil de Surveillance ou le cas échéant au Conseil d'Administration.
3 - L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxieme convocation. Elle peut toutefois, en
toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur
remplacement.

Article 29 - Accés aux Assemblées - Pouvoirs

< Les Assemblées Générales sont convoguées et délibérent dans les conditions
fixées par la Loi. La convocation peut, notamment, étre transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en ceuvre dans les conditions fixées par décret, a l'adresse indiquée par l'actionnaire.
Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
Le droit de participer aux assemblées est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et est notamment subordonné a l'enregistrement comptable des titres de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 (septieme alinéa) du Code de commerce au 3éme jour ouvré précédant l'assemblée générale a zéro heure, heure de Paris, soit dans le compte de titres nominatifs tenus par la société (ou en son nom) soit dans les
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comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.
Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire ou toute autre personne physique ou morale de son choix ; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la Société selon les conditions fixées par la loi et les réglements ; ce formulaire doit parvenir a la Société trois (3) jours au moins avant la date de l'assemblée pour étre pris en compte.
Le formulaire électronique de vote a distance peut étre recu par la société jusqu'a la
veille de la réunion de l'Assemblée Générale, au plus tard a 15 heures, heure de Paris. >

Article 30 - Feuille de Présence - Bureau - Procés-Verbaux

1 - A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence contenant les indications
prescrites par la loi.
Cette feuille de présence, dament émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
2 - les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le
Conseil, a défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires présents et acceptants, représentant, tant par eux-méme que comme mandataires, le plus grand nombre de voix. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.
3 - Les Procés-Verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

Article 31 - Quorum - Vote - Nombre de voix

1 - Dans les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, le quorum est
calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, et, dans les Assemblées Spéciales, sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la
loi.
2 - Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action de capital ou de jouissance donne droit a un vote, toutefois l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 Mai 1998 a décidé, sous la condition suspensive de l'admission des actions sur le Second Marché de la Bourse de PARIS, l'attribution d'un droit de vote double a toutes les actions entiérement
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libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative de deux années interrompues minimum au nom du méme actionnaire, a compter de l'admission des actions sur le Second Marché de la Bourse de PARIS. Ce droit de vote double est
conféré également des leur émission, en cas d'augmentation de capital, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesguelles il bénéficie de ce droit.
3 - Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés, a main levée, ou par assis et levés ou par appel nominal, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les actionnaires.

Article 32 - Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois
de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle ne délibere valablement, sur premiere convocation, que si les actionnaires
présents ou représentés possédent au moins le cinquieme des actions ayant le droit
de vote. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Article 33 - Assemblée Générale Extraordinaire

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la société en société d'une autre forme civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un groupement d'actions régulierement effectué.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires
présents ou représentés possedent au moins, sur premiére convocation le quart et, sur deuxieme convocation, le cinquieme des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée a une date
postérieure de deux mois au plus a celle de laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires
présents ou représentés.
Par dérogation légale aux dispositions qui précédent, l'Assemblée générale qui décide une augmentation de capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, peut statuer aux conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Générale Ordinaire.
En outre, dans les Assemblées Générales Extraordinaires a forme constitutive, c'est
a dire celles appelées a délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou a l'octroi d'un avantage particulier, rapporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative, ni pour
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lui-méme, ni comme mandataire et chacun des autres actionnaires dispose d'un
nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde, sans que ce nombre puisse excéder dix ; le mandataire d'un actionnaire disposant des voix de son mandant dans les mémes conditions et la méme limite.

Article 34 - Assemblée Spéciale

S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut étre faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une Assemblée
Générale Extraordinaire ouverte a tous les actionnaires et, en outre, sans vote
6galement conforme d'une Assemblée Spéciale ouverte aux seuls propriétaires des
actions de la catégorie intéressée.
Les Assemblées Spéciales ne délibérent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins sur 1ere convocation, le tiers et, sur 2éme convocation, le cinquiéme des actions ayant droit de vote, et dont il est envisagé de modifier les droits.
Elles statuent aux conditions de majorité de l'Assemblée Extraordinaires.

Article 35 - Droit de communication et d'information des actionnaires

Tout actionnaire a le droit, a toute époque, d'obtenir communication de documents qui lui sont nécessaires pour lui permettre d'apprécier et de juger la gestion et la
marche de la société.
Le Conseil d'Administration a l'obligation selon le cas, de tenir a sa disposition au
siege social ou de lui adresser ces documents.
Les conditions de cet envoi, de cette mise a disposition et la nature des documents
obéissent aux prescriptions des articles 135 et suivants du décret du 23 Mars 1967.

TITRE III : RÉSULTATS SOCIAUX

Article 36 - Comptes sociaux

1 - Etablissement des comptes sociaux
A la clture de chaque exercice, le Directoire ou le cas échéant le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il dresse également les comptes annuels. Il établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Les documents visés ci-dessus sont mis a la disposition des Commissaires aux comptes, quarante-cinq jours au moins avant la réunion de l'Assemblée des actionnaires appelée a statuer sur les comptes de la Société.
Le rapport sur les opérations de l'exercice et la situation de la société est tenu a leur disposition, vingt jours au moins avant ladite réunion.
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Les documents visés aux alinéas précédents sont délivrés, en copie, aux Commissaires aux comptes qui en font la demande.
2 - Formes et méthodes d'évaluation des comptes sociaux
Les comptes annuels sont établis à chague exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes que les années précédentes.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Si d'autres méthodes que celles prévues par les dispositions en vigueur ont été utilisées pour l'évaluation des biens de la société, dans l'inventaire et le bilan, il en
est fait mention dans le rapport du Directoire ou le cas échéant du Conseil d'Administration.
En cas de proposition de modification, l'Assemblée Générale, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles, et sur rapport du Directoire ou le cas échéant du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, se prononce sur les modifications proposées.
3 - Amortissements et provisions
Méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincere. La dépréciation de la valeur d'actif des immobilisations, qu'elle soit causée par l'usure, le changement des techniques, ou tous autres éléments d'actif et les pertes probables doivent faire l'objet de provisions.
Sous réserves des dispositions de l'article L 232-15 du Code de Commerce, les frais d'augmentations de capital sont amortis au plus tard a l'expiration du cinquieme exercice suivant celui au cours duquel ils ont été engagés. Les frais peuvent étre amortis sur le montant des primes d'émissions afférentes a cette augmentation.

Article 37 - Affectation et répartition des bénéfices

1 - Définition
a - Bénéfices nets
Les bénéfices nets sont composés des produits nets de l'exercice, déduits des frais généraux et d'autres charges sociales, ainsi que tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels.
b - Réserve légale
A peine de nullité de toute délibération contraire, il est fait sur les bénéfices nets de l'exercice, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélevement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixiéme du
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capital social.
c - Bénéfices distribuables
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement de la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.
En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes
prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique
expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
d - Réserves statutaires - Report a nouveau
L'Assemblée peut décider, de tout ou partie des bénéfices distribuables. Elle fixe l'affectation ou l'emploi des bénéfices ainsi inscrits a ces comptes. IIs peuvent étre affectés notamment au financement des investissements de la société
e - Sommes distribuables
Le totale du bénéfice distribuable et des réserves, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte "report a nouveau" ou au compte de "réserves" dont l'Assemblée a la disposition, constitue les sommes distribuables.
2 - Distribution et répartition des bénéfices - Dividendes
a - Acomptes sur dividendes
La société peut verser a ses actionnaires des acomptes a valoir sur les dividendes d'exercices clos ou en cours, avant que les comptes de ces exercices aient été approuvés, dans les conditions suivantes :
1 - Lorsque la société dispose, aprés la répartition décidée au titre de l'exercice précédent, de réserves autres que la réserve légale, d'un montant
supérieur a celui des acomptes ;
2 - Ou lorsqu'un bilan, établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue a l'article L 225-219 du Code de Commerce, fait apparaitre que la société a réalisé, au cours de l'exercice, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et de la réserve légale, des bénéfices nets supérieurs au montant des acomptes.
b - Affectation des bénéfices
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende. Tout dividende distribué en violation des regles contenues dans Ies présents statuts constitue un dividende fictif.
L'Assemblée peut, en outre, décider, la mise en distribution des sommes prélevées
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sur les réserves dont elle a la disposition ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués
c - Paiement des dividendes
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblé Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par le Conseil d'Administration.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal
de neuf mois aprés la clture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut étre accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte à la demande du Directoire ou le cas échéant du Conseil d'Administration
L'Assemblée Générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en actions dans les conditions légales ou en numéraire. La demande de paiement des dividendes en actions doit intervenir dans le délai fixé par l'Assemblée sans qu'il puisse étre supérieur a trois mois a compter de la date de celle-ci. Ce délai peut étre suspendu pour une durée ne pouvant excéder trois mois par décision du Conseil d'Administration, en cas d'augmentation de capital.

Article 38 - Pertes

Les pertes s'il en existe sont, aprés approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites a un compte spécial figurant a l'actif du bilan, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Article 39 - Actif net inférieur a la moitié du capital social

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, le Directoire ou le cas échéant le Conseil d'Administration est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation
des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée
de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi. réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes constatées si dans ce délai l'actif net n'est pas redevenu au moins égal a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'Assemblée Générale est publiée dans les conditions réglementaires.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précedent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ll en
est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
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Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour, ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Article 40 - Comptes consolidés

Des comptes consolidés sont également établis a la diligence du Directoire ou le cas
échant du Conseil d'Administration et présentés a l'Assemblée Générale si la société
remplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes. De la
méme maniere, un rapport de gestion du Groupe est également établi. Il pourra, a la diligence du Directoire ou le cas échéant du Conseil d'Administration étre intégré dans son rapport de gestion.
L'assemblée générale Annuelle statue le cas échéant sur les comptes consolidés.

TITRE IV : TRANSFORMATION - DISSOLUTION LIQUIDATION - PROROGATION

Article 41 - Dissolution - Liquidation

Il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.

Article 42 - Fusion et scission

L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires peut accepter l'apport effectué a la société par une ou plusieurs autres sociétés a titre de fusion ou scission. Elle peut pareillement et méme au cours de la liquidation de la société.
décider de son absorption par fusion, scission ou fusion-scission.

Article 43 - Prorogation

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Conseil d'Administration ou le cas échéant le Directoire, doit provoquer une réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
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TITRE V : CONTESTATIONS

Article 44 - Contestations

Au cours de la vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires
eux-mémes, au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statuaires sont jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction compétente du lieu du siege social.
A cet effet tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du siege et toutes assignations ou significations sont valablement faites au domicile élu ou a défaut d'élection de domicile au Parquet de Monsieur le Procureur de la République pres du Tribunal Judiciaire du siege social.
Fait en 5 exemplaires a PANTIN (93) Le 29 septembre 2020
Monsieur Nicolas BERTHOU Président du Directoire Copie certifiée conforme