Acte du 16 octobre 2018

Début de l'acte

RCS : BOBIGNY

Code greffe : 9301

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 1987 B 02800 Numero SIREN : 327 948 626

Nom ou dénomination : INNELEC MULTIMEDIA

Ce depot a ete enregistré le 16/10/2018 sous le numero de depot 64752

INNELEC MULTIMEDIA

Société Anonyme au capital de 4 326 281Euros Siege social : Centre d'Activités de l'Ourcq 45, rue Delizy 93692-Pantin Cedex 327 948 626 R.C.S. Bobigny SIRET 327 948 626 00020 = APE 516G

Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 19 septembre 2018

PROCES-VERBAL

L'an deux mille dix-huit, le dix-neuf septembre a dix-sept heures trente, les actionnaires de la société INNELEC MULTIMEDIA se sont réunis au siége social 45 rue Delizy 93692-Pantin Cedex en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire.

L'avis préalable et l'avis de convocation comportant l'ordre du jour et les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO), respectivement les 13 aout 2018 (Bulletin N°97) et 29 aout 2018 (bulletin N°104). L'avis de convocation a été publié également dans le Journal Spécial des Sociétés du samedi 1er septembre 2018 (bulletin N°61). Les titulaires d'actions nominatives depuis au moins un mois à cette date ont été en outre convoqués par lettre simple.

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.

Monsieur Denis Thébaud, Président Directeur Général préside la séance.

Monsieur Christian Tellier et Monsieur Nicolas Berthou sont appelés comme scrutateurs.

Monsieur Jean-Pierre Bourdon est désigné comme secrétaire.

La société Deloitte, et Associés représentée par Monsieur Romain Loupit, et la société Mazars représentée par Monsieur Guillaume Devaux, Commissaires aux comptes, réguliérement convoqués, assistent a l'Assemblée.

Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dépt N°64752 en date du 16/10/2018

La feuille de présence, certifiée sincere et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés possédent 2 014 289 actions sur un total de 2 756 056 actions ayant le droit de vote soit 73,08 % du capital. Compte tenu du nombre de droit de vote double, le nombre de voix s'élévent a 3 203 581 sur un total de 3 804 896 soit 83,60 %. Pour les résolutions prises en Assemblée Générale Extraordinaire, les actionnaires présents ou représentés possédent 2 014 289 actions sur un total 2 756 056 actions ayant le droit de vote soit 73,08 % du capital et compte tenu du nombre de droit de vote double, le nombre de voix s'élévent a 3 203 581 sur un total de 3 804 896 soit 83,60 %. Par conséquent le bureau constate que le quorum de 20 % pour les AGO et le Quorum de 25 % pour les AGE sont atteints

En conséquence, l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, réguliérement constituée, peut valablement délibérer.

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :

-Un exemplaire du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) des 13 aout 2018 et 29 aout 2018,portant avis préalable et avis de convocation,

-Une copie du journal Spécial des Sociétés du 1 septembre 2018 --Une copie de la lettre de convocation adressée à chaque actionnaire. -Les copies et les récépissés postaux des lettres de convocation adressées aux commissaires aux comptes, -Les statuts de la société, -La feuille de présence a l'Assemblée, -Les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires, -Le texte des résolutions présentées a l'Assemblée, -Le rapport de gestion du Conseil d'Administration, -Le rapport sur le Gouvernance d'Entreprise, .-Le tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices.

Puis le Président déclare que le rapport du Conseil d'administration, le rapport sur la Gouvernance de l'Entreprise, le texte des résolutions proposées ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la Loi et les réglements ont été tenus à la disposition des actionnaires, au siege social, a compter de la convocation de l'Assemblée.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :

>-Rapport du Conseil d'Administration sur la marche de la société et sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2018 et rapport sur la gestion du groupe, rapport sur le Gouvernement d'Entreprise, > -Rapport général des commissaires aux comptes et rapport spécial sur les conventions visées par l'article 225-38 du code de Commerce >-Approbation des dits comptes et conventions, >-Approbation des comptes consolidés, >-Affectation des résultats, >-Approbation des dépenses non déductibles fiscalement, >-Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux comptes,

>-Fixation des jetons de présence, > -Approbation de la rémunération du Président, et du Directeur Général Délégué,

>-Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'intervenir a certaines conditions sur le marché du titre, >-Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'émettre, sous certaines conditions, des actions ou des valeurs mobiliéres donnant accés a terme a une quotité du capital, avec et sans maintien du droit préférentiel de souscription, > -Autorisation donnée au Conseil d'Administration de lancer une augmentation de capital réservée au Personnel, >-Autorisation d'émettre des stocks --options au profit du personnel, >-Autorisation d'émettre des actions gratuites > - Questions diverses, - Pouvoir a donner.

Il est donné lecture du rapport du Conseil d'Administration sur la marche de la société et du groupe et sur les comptes, sociaux et consolidés, clos au 31 mars 2018.

Puis le Président passe la parole à Monsieur Guillaume Devaux, représentant la société Mazars, Commissaire aux comptes qui donne lecture du rapport général sur les comptes sociaux, du rapport général sur les comptes consolidés, et du rapport établi en application de 1'article L.225-235 du Code de Commerce, ainsi que des rapports établis sur les résolutions 17,18,19,20 et 21.

Reprenant la parole, le Président donne lecture a l'Assemblée du rapport sur le Gouvernement d'Entreprise.

Ces lectures terminées, le Président ouvre la discussion. Un débat s'instaure entre les actionnaires. Au cours de celui-ci, le Président ainsi que Monsieur Nicolas Berthou, Directeur Général Délégué répondent aux questions qui leur sont posées sur les sujets à l'ordre du jour, la marche de l'entreprise et sur ses perspectives.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour de la présente Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire:

Premiere Résolution : Approbation des comptes annuels

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport sur le Gouvernement d'Entreprise, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels relatifs & l'exercice clos le 31 mars 2018, approuve dans toutes leurs parties, le rapport du Conseil d'Administration, le rapport sur le Gouvernement d'Entreprise et les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils ont été présentés, les dits comptes se soldant par bénéfice net de 2 173 399 £.

Cette résolution est adoptée avec 3 203 581 voix pour et 0 voix contre

Deuxieme Résolution : Approbation des comptes consolidés

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration du rapport sur le Gouvernement d'Entreprise et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés relatifs a l'exercice clos le 31 mars 2018, approuve les comptes consolidés de cet exercice, tels qu'ils ont été présentés, les dits comptes se soldant par un bénéfice net de 2 173 399 £ .

Cette résolution est adoptée avec 3 203 581 voix pour et 0 voix contre

Troisieme Résolution : Affectation des résultats

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, décide d'affecter le bénéfice social de 1'exercice soit 2 173 399e au compte report a nouveau qui passera de 2 444 195 e a 4 617 594 €.

Cette résolution est adoptée avec 3 203 581 voix pour et 0 voix contre

Quatrieme Résolution : Distribution d'un dividende

L'Assemblée Générale statuant ordinairement,décide de distribuer un dividende de 0,20 E par action, soit à concurrence de 551 147 £, étant entendu qu'il est tenu compte du fait qu'au 31 mars 2018 la société détenait 71 900 de ses propres titres et que ceux-ci ne recoivent aucun dividende. Ce dividende net sera payé sous déduction des actions détenues en propre par la société a la date de distribution du dividende. Ce dividende pourra étre payé en actions ou en espéce selon des modalités a définir et au choix de l'actionnaire.

Les dividendes sont tous éligibles a l'abattement de 40 % pour les personnes physiques, visé par l'article 158-3 du CGI et ces dividendes pourront etre payés au choix de l'actionnaire en numéraire ou en titres conformément a l'article 39-2-c des statuts, et aux articles L 232-18 a L 232-20 du Code de Commerce.

Le paiement du dividende sera prélevé sur le compte report a nouveau qui sera ainsi réduit de 4 617 594 € a 4 066 447 €.

Conformément aux dispositions de l'article 243bis du Code Général des impôts, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes par action distribués au cours des trois précédents exercices, ont été les suivants :

Cette résolution est adoptée avec 3 203 581 voix pour et 0 voix contre

Cinquieme Résolution : Option pour le paiement du dividende en actions

L'assemblée Générale, statuant ordinairement, décide que l'option pour le paiement du dividende en action devra étre exercée aupres des intermédiaires financiers habilités a payer le dividende entre le 25 septembre 2018 et le 9 octobre 2018. A défaut d'exercice de l'option a cette date, le dividende sera payé uniquement en numéraire. Le prix d'émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende sera égal a 100 % de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision de mise en distribution, diminuée du montant net du dividende. Le prix d'émission sera arrondi au centime d'euro supérieur. Les actions ainsi émises en paiement du dividende porteront jouissance au 1 avril 2018. Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l'option ne correspond pas a un nombre entier d'actions le jour ou il exerce son option, l'actionnaire recevra, a son choix, le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espéces ou bien le nombre d'actions immédiatement supérieur contre paiement par lui d'une soulte en espéces. L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration pour assurer l'exécution de la présente décision, effectuer toutes opérations liées ou consécutives a l'exercice de l'option, constater l'augmentation de capital qui en résultera et apporter les modifications corrélatives aux articles 6 et 8 des statuts relatifs au capital social.

Cette résolution est adoptée avec 3 173 184 voix pour, 0 voix contre et 30 397 abstentions

Sixieme Résolution : Approbation des dépenses non déductibles fiscalement

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts approuve les dépenses et les charges visées à l'article 39-4 dudit Code, qui s'élévent à un montant global de 26 875 Euros et qui ont donné lieu a un impôt de 8 958 Euros.

Cette résolution est adoptée avec 3 203 581 voix pour et 0 voix contre

Septieme Résolution : Quitus aux administrateurs et aux commissaires aux comptes

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, approuvant les opérations traduites par les comptes qui lui ont été présentés, et résumées dans les rapports qui lui ont été lus, donne quitus, entier, définitif et sans réserve aux Administrateurs et aux Commissaires aux comptes de la société au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018.

Cette résolution est adoptée avec 3 173 184 voix pour, 0 voix contre et 30 397 abstentions

Huitieme Résolution : Conventions visées a l'article 225-38 du Code de Commerce

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, aprés avoir entendu la lecture du Rapport Spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées a l'article 225-38 du Code de Commerce, approuve les conventions mentionnées dans ce rapport.

Les personnes concernées ne prenant pas part au vote, cette résolution est adoptée par 94 171 voix pour 0 voix contre

Neuvieme Résolution : Jetons de présence

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, décide d'allouer au Conseil d'administration au titre de jetons de présence, la somme de 60 000 £ pour l'exercice 2017-2018, a charge pour le Conseil de répartir cette somme entre les administrateurs.

Cette résolution est adoptée avec 3 203 581 voix pour et 0 voix contre

Dixieme Résolution : Approbation des principes et criteres de détermination de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages attribuables a Monsieur Denis Thébaud

L'Assemblée Générale statuant Ordinairement et en application de l'article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critéres de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, a Monsieur Denis Thébaud, Président Directeur Général tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d'Entreprise et mentionné dans l'Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017

Cette résolution est adoptée avec 3 203 581 voix pour et 0 voix contre

Onzieme Résolution : Rémunération du Président Directeur Général au cours de l'exercice 2017-2018 :

L'Assemblée Générale, statuant ordinairement, approuve la rémunération versé a Monsieur Denis Thébaud au cours de l'exercice clos le 31 mars 2018 soit 157 200 £ de rémunération fixe. Il lui sera versé de prime sur les objectifs réalisés au 31 mars 2018. Il a, en outre, touché 6 000 £ au titre des jetons de présence en application de la décision prise par 1'Assemblée Générale du 26 septembre 2017. L'Assemblée Générale prend acte qu'il est mis a la disposition de Monsieur Thébaud, une voiture de fonction Peugeot de type 308 et qu'il n'est prévu aucun avantage particulier en sa faveur s'il venait a quitter la société.

Cette résolution est adoptée avec 3 203 581 voix pour et 0 voix contre

Douzieme résolution : Approbation des principes et criteres de détermination : de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages attribuables a Monsieur Nicolas Berthou, Directeur Général Délégué

L'Assemblée Générale statuant ordinairement et en application de l'article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critéres de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, a Monsieur Nicolas Berthou Directeur Général Délégué tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d'Entreprise et mentionné dans l'Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017

Cette résolution est adoptée avec 3 203 581 voix pour et 0 voix contre

Treizieme résolution : Rémunération du Directeur Général délégué au cours de l'exercice 2017-2018 :

L'Assemblée Générale, statuant ordinairement, approuve la rémunération versé a Monsieur Nicolas Berthou au cours de l'exercice clos le 31 mars 2018 soit un salaire global de 215 682 £ se décomposant en 210 900 £ de salaire fixe, et 4 782 £ au titre d'avantage en nature véhicule. Elle approuve le paiement de 29 300 £ de primes exceptionnelles et l'attribution de 3 000 actions gratuites.

Cette résolution est adoptée avec 3 203 581 voix pour et 0 voix contre

Quatorzieme Résolution : Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'intervenir a certaines conditions sur le marché du titre

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, réitérant la décision précédemment adoptée et notamment par une délibération de l'Assemblée Génrale du 26 septembre 2017 pour une durée de 18 mois, autorise le Conseil d'Administration et lui confere tous pouvoirs à l'effet de permettre a la société d'opérer en Bourse, conformément aux dispositions des articles L225. 209 a L225-214 du Code de Commerce et des réglements de l'Autorité des Marchés Financiers, et selon les régles prévues par les statuts de la Société en leur article 10, sur ses propres actions en vue de :

L'animation du Marché du titre au travers d'un contrat de liquidité conforme a la charte de déontologie de l'AFEI, reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers, L'octroi d'actions ou d'options d'achat d'actions aux salariés de la société et/ou des sociétés qui lui sont liés dans les conditions de l'article L225-180 du Code de Commerce

La remise d'actions a titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe ou a l'occasion d'émissions de titres donnant accés au capital.

Ce rachat pourra s'effectuer a la condition suivante : le prix maximum de rachat ne pourra excéder 20 Euros par action

Les opérations effectuées a ce titre devront etre réalisées dans la limite de 10 % du capital. représentant, compte tenu des titres déja détenus, soit 79 900 actions au 31 mars 2018, un programme d'un montant maximum de 5 495 460 £.

Le financement du programme de rachat d'actions sera assuré par les ressources propres de la société ou par voie d'endettement pour les besoins additionnels qui excéderaient son autofinancement.

La durée de la présente autorisation est fixée à dix-huit (18) mois, soit jusqu'au 18 mars 2020

Cette résolution est adoptée avec 3 203 581 voix pour et 0 voix contre

Quinzieme Résolution: Intervention sur le marché du titre

L'Assemblée Générale, statuant ordinairement et sous condition suspensive de l'adoption de la résolution précédente, autorise la société à procéder à l'annulation de ses propres actions en

une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % de son capital dans le cadre du rachat par la société de ses propres actions.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder à ces annulations d'actions, réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et le pair sur les primes et réserves disponibles, effectuer toutes formalités, et, d'une maniére générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente autorisation

Cette autorisation est valable dix- huit (18) mois a compter de la présente Assemblée Générale soit jusqu'au 18 mars 2020.

Cette résolution est adoptée avec 3 203 581 voix pour et 0 voix contre

Seizieme résolution : Ratification des deux Augmentations de capital

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, constatant

1) la création de 673246 actions nouvelles de 1,53 € de nominal a la suite de 1'augmentation de capital qui s'est déroulé en novembre 2017 (constaté par le CA du 7 décembre 2017) 2) la création de 471272 actions nouvelles de 1,53 e de nominal a la suite de 1'augmentation de capital qui s'est déroulé en février-mars 2018 (constaté par le CA du 19 mars 2018)

ratifie les augmentations de capital qui en ont découlé, portant celui-ci de 2 575 169 £ a 3 605 235 £ puis a 4 326 281 £ soit une augmentation de 1 751 102 £.

En conséquence, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier les statuts en leur article 6 en ajoutant le paragraphe qui suit :

L'assemblée Générale Mixte du 19 septembre 2018 ratifie les deux augmentations de capital constatées par les Conseils d'Administration dans ses séances du 7 décembre 2017 et du 19 mars 2018 portant celui-ci successivement de 2375 169 £ a 3 605 235 £ puis de 3 605 235€a4326281€.

Et en leur Article 8 désormais ainsi rédigé :

< Le capital social est fixé a la somme de 4 326 271 £ divisé en 2 827 635 actions de méme catégorie d'une valeur nominale de 1,53 £ >

Cette résolution est adoptée avec 3 203 581 voix pour et 0 voix contre

Dix-septieme Résolution: autorisation d'émission d'actions et autres valeurs mobilieres donnant immédiatement ou a terme acces a une quotité du capital , avec maintien du droit préférentiel de souscription dans la limite d'un montant nominal global de 5 000_000 euros

L'Assemblée Générale, , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sur rapport du Conseil d'administration et sur rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225- 129-2, L.225-134, L.228-92 et L.228-93 du code de commerce :

-délégue au Conseil d'Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital immédiate et/ou à terme par l'émission d'actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobiliéres, y compris des bons autonomes, donnant accés immédiatement ou a terme a une quotité du capital social, a l'exception d'actions de priorité. d'actions a dividendes prioritaires sans droit de vote, de certificats d'investissement.

-décide que le montant nominal global des augmentations de capital, qui pourront étre réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l'assemblée générale au conseil d'administration dans la présente résolution, ne pourra en tout état de cause excéder un plafond nominal de 5 M£ ; ce plafond tient compte des émissions pouvant étre réalisées au titre de la 18eme résolution ;

-décide que le montant global des augmentations de capital qui seraient réalisées par ailleurs par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes d'émission, ou tout autre élément susceptible d'étre incorporé au capital, ne pourra excéder un plafond de 5 M£, plafond qui s'ajoute a celui déterminé au paragraphe précédent.

-décide que le montant nominal global des valeurs mobiliéres représentatives de créances donnant accés a terme a une quotité de capital ne pourra dépasser un plafond de 15 M€

-décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobiliéres émises en vertu de la présente résolution.

-décide que les valeurs mobiliéres qui, dans le cadre des émissions avec droit préférentiel de souscription, ne seraient pas souscrites par les actionnaires a titre irréductible pourront étre souscrites a titre réductible et/ou offerte au public. Toutefois, le Conseil d'Administration aura le droit de ne pas utiliser ces possibilités lors de la fixation des conditions d'émission.

-décide que la présente délégation, annule et remplace a hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure de méme nature, et est valable pour une durée de 26 mois a compter de la présente assemblée soit jusqu'au 18 novembre 2020

-délégue au Conseil d'Administration tous pouvoirs pour réaliser ces émissions, en fixer le ou les montants et toutes les modalités, notamment déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobiliéres a émettre ainsi que leur prix d'émission, en fonction des derniers cours de Bourse observés et selon les Lois et réglements en la matiére, arréter, méme rétroactivement, la date de jouissance des actions créées, décider que les droits des actionnaires en cas d'émission par incorporation ne seront pas négociables ou cessibles, limiter éventuellement le montant de chaque augmentation de capital a celui des souscriptions recues, en constater la

réalisation et procéder a la modification corrélative des statuts, imputer, s'il le juge utile, les frais d'émission sur les primes correspondantes, passer tous accords nécessaires a la bonne fin des émissions ainsi qu'a la cotation et au service financier des titres, d'une maniére générale prendre toutes mesures utiles, le tout dans les conditions légales et réglementaires en vigueur lors de ces émissions.

Cette résolution est adoptée avec 3 203 581 voix pour et 0 voix contre

Dix-Huitiéme Résolution : autorisation d'émissions d'actions ou de valeurs mobilieres

donnant acces a terme a une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite d'un montant nominal global de 3 000 000 Euros

L'assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sur rapport du Conseil d'administration et sur rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135 ( 1er alinéa), L.225-136, L.228-92 et L.228 93 du code de commerce :

-délégue au Conseil d'Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital immédiate et/ou à terme par une offre visée au II de l'article L 411-2 du Code Monétaire et Financier d'actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobiliéres, y compris des bons autonomes, donnant accés immédiatement ou a terme a une quotité du capital social, a l'exception d'actions de priorité, d'actions a dividendes prioritaires sans droit de vote, de certificats d'investissement.

-décide que le montant nominal global des augmentations de capital, qui pourront &tre réalisées, immédiatement ou a terme, en vertu des pouvoirs délégués par l'assemblée générale au conseil d'administration dans la présente résolution, ne pourra en tout état de cause excéder un plafond nominal de 3 M€. Ce plafond pouvant s'imputer sur les émissions pouvant étre réalisées au titre de la 17ieme résolution ;

-décide que le montant global des augmentations de capital qui seraient réalisées par ailleurs par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes d'émission, ou tout autre élément susceptible d'étre incorporé au capital, ne pourra excéder un plafond de 3M€, plafond qui s'ajoute a celui déterminé au paragraphe précédent.

-décide que le montant nominal global des valeurs mobiliéres représentatives de créances donnant accés a terme à une quotité de capital ne pourra dépasser un plafond de 15 Me.

-décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions et valeurs mobiliéres qui seraient émises.

-délégue au Conseil d'Administration le pouvoir de conférer à ceux-ci, pendant la durée et selon les modalités qu'il fixera, un délai de priorité pour souscrire, en proportion de leur part en capital, aux valeurs mobiliéres émises, sans que ceci puisse donner lieu a la création de droits cessibles ou négociables.

-décide que la présente délégation, annule et remplace a hauteur des montants non utiliss, toute autorisation antérieure de méme nature, et est valable pour une durée de 26 mois a compter de la présente assemblée soit jusqu'au 18 novembre 2020.

L0

-délégue au Conseil d'Administration tous pouvoirs pour réaliser ces émissions, en fixer le ou les montants et toutes les modalités, notamment déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobiliéres à émettre ainsi que leur prix d'émission en fonction des derniers cours de Bourse observés et selon les Lois et réglements en la matiére, arréter, méme rétroactivement, la date de jouissance des actions qui pourront etre créées a terme, constater la réalisation des opérations, et procéder, s'il y a lieu, a la modification corrélative des statuts, imputer, s'il le juge utile, les frais d'émission sur les primes correspondantes, passer tous accords nécessaires a la bonne fin des émissions ainsi qu'a la cotation et au service financier des titres , d'une maniére générale prendre toutes mesures utiles, le tout dans les conditions légales et réglementaires en vigueur lors de ces émissions.

Cette résolution est adoptée avec 3 203 580 voix pour et 1 voix contre

Dix-Neuvieme résolution : Augmentation de capital réservée au personnel

L'Assemblée Générale statuant extraordinairement décide en application des articles L 225- 129-6 du Code de Commerce et L 3332-18 du Code du Travail, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, d'autoriser le Conseil d'Administration a augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d'actions a souscrire en numéraire, réservées au personnel. Elle fixe le plafond maximum de l'augmentation de capital a 3 % du capital social au moment de l'opération et la validité de son autorisation au 18 novembre 2020.

Les actionnaires réunis en Assemblée Générale décident de renoncer expressément au droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés.

L'assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration a l'effet d'arréter l'ensemble des modalités de la ou des opérations à intervenir et notamment de fixer la date d'ouverture de la souscription. Le prix d'émission des actions nouvelles sera égal a la moyenne des cours cotés lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision d'ouverture de la souscription.

L'assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration a l'effet de constater l'augmentation de capital réalisée en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement faire le nécessaire. La validité de cette autorisation est fixée a 26 mois a compter de la présente Assemblée soit jusqu'au 18 novembre 2020

Cette résolution est rejetée par 3 193 344 voix contre et 10 237 voix pour

Vingtieme Résolution : Emission d'options de souscription ou d'achat d'actions au profit des salariés :

L'Assemblée Générale, , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sur rapport du Conseil d'administration et sur rapport spécial des commissaires aux comptes, décide d'autoriser le Conseil d'administration représenté par son Président, a consentir au profit des salariés et des mandataires sociaux ayant le statut de salariés d'Innelec Multimédia et des sociétés dont 10 % au moins du capital

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sont détenus par Innelec Multimédia, de facon directe ou indirecte, 100 000 options de souscription ou d'achat d'actions de la société Innelec Multimédia. Ne sont pas compris dans ces 100 000 nouvelles options de souscription les options de souscription attribuées dans le cadre des précédentes autorisations soit 3 000 options de souscription.

Conformément a la Loi, le prix de souscription ou d'achat des actions sera égal a la moyenne du cours de l'action de la société au cours des vingt derniéres séances de bourses précédant la présente Assemblée.

Au cas ou le salarié bénéficiaire des options viendrait a quitter la société, les options seraient immédiatement annulées.

Les options remis aux salariés pourront étre exercés dés leur attribution et cela pendant un délai de deux ans à compter de leur attribution.

L'Assemblée Générale délégue au Conseil d'Administration le soin de déterminer les modalités de l'émission de ces options de souscription ou d'achat d'actions et limite la validité de son autorisation a deux ans a compter de la présente Assemblée soit jusqu'au 18 septembre 2020

Lors de l'exercice des options, il pourra etre remis au bénéficiaire, au choix de la société, soit des actions qu'elle détiendrait en portefeuille soit des actions créées a cette occasion.

En conséquence de quoi, les actionnaires déclarent renoncer expressément a leur droit préférentiel de souscription concernant les actions émises dans le cadre de la présente opération.

Cette résolution est adoptée avec 3 203 580 voix pour et 1 voix contre

Vingt et Unieme Résolution : création d'actions gratuites :

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport sur le Gouvernement d'Entreprise du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

1. Autorise le Conseil d'Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225- 197-1 a L.225-197-6 du Code de commerce, a procéder, en une ou plusieurs fois, a des attributions gratuites d'actions existantes ou a émettre au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu'il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues a l'article L.225-197-2 dudit code et les mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées a l'article L.225-197-1,II dudit Code, dans les conditions définies ci-aprés.

2. Décide que le nombre d'actions existantes ou a émettre attribuées gratuitement par le Conseil d'Administration en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 100.000 actions, nombre auquel pourra se rajouter des actions supplémentaires a émettre éventuellement pour préserver, conformément a la loi, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant

d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilieres donnant accés au

capital,

3. Décide que l'attribution desdites actions a leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d'une période d'acquisition minimale dont la durée ne sera pas inférieure a un (1) an et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée minimale d'un (1) an étant entendu que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l'expiration de la période d'acquisition susvisée en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxiéme ou la troisiéme des catégories prévues a 1'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que les actions seront librement cessibles en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale.

4. Confere tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, a l'effet de mettre en æuvre la présente autorisation et a 1'effet notamment de :

Déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions a émettre ou existantes ;

Déterminer l'identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires des attributions d'actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre des actions attribuées a chacun d'eux ;

Fixer les conditions et, le cas échéant, les critéres d'attribution des actions, notamment la période d'acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus ;

Prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;

En cas d'émission d'actions nouvelles, imputer le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d'émission, les sommes nécessaires a la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et d'une maniére générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;

Constater l'augmentation de capital de la société résultant des attributions gratuites d'actions ordinaires a émettre par la société et modifier les statuts en conséquence.

5. Décide que le Conseil d'Administration pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement nécessaires a l'effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, d'émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, d'amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d'actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d'offre publique et/ou en cas de

changement de contrle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le méme jour que les actions initialement attribuées.

6. Constate qu'en cas d'attribution gratuite d'actions nouvelles, la présente autorisation emportera au fur et a mesure de l'attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélatives des actionnaires au profit des bénéficiaires desdits actions a leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions.

7. Prend acte du fait que, dans l'hypothése ou le Conseil d'Administration viendrait a faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année 1'Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 a L.225- 197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par les articles L.225-197-4 dudit Code.

8. Décide que cette délégation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de ce jour soit jusqu'au 18 novembre 2021.

Cette résolution est adoptée avec 3 203 580 voix pour et 1 voix contre

Vingt-Deuxieme Résolution : Constatation de la démission d'un administrateur :

L'Assemblée Générale statuant ordinairement constate que Monsieur Pascal Rialland a donné sa démission, d'administrateur a compter du 1er avril 2015, soit avant le terme de son mandat. Celui-ci n'a pas été renouvelé a son échéance.

Cette résolution est adoptée avec 3 203 581 voix pour et 0 voix contre

Vingt-Troisieme Résolution : Modification des statuts :

L'assemblée Générale statuant extraordinairement décide de modifier l'article 31 des statuts et d'y substituer la rédaction suivante :

Article 31 :

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la Loi. La convocation peut, notamment, etre transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en æuvre dans les conditions fixées par décret, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.

Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Le droit de participer aux assemblées est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et est notamment subordonn a l'enregistrement comptable des titres de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 (septiéme alinéa) du Code de commerce au 3éme jour ouvré précédant l'assemblée générale a zéro heure, heure de Paris, soit dans le compte de titres nominatifs tenus par la société (ou en son nom) soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire ou toute autre personne physique ou morale de son choix ; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la Société selon les conditions fixées par la loi et les réglements ; ce formulaire doit parvenir à la Société trois (3) jours au moins avant la date de l'assemblée pour étre pris en compte. Le formulaire électronique de vote a distance peut étre recu par la société jusqu'a la veille de la réunion de l'Assemblée Générale, au plus tard a 15 heures, heure de Paris. >

Cette résolution est adoptée avec 3 203 581 voix pour et 0 voix contre

Yingt-quatrieme résolution : Pouvoirs :

L'Assemblée Générale statuant ordinairement, confere tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie du présent procés-verbal en vue d'effectuer toutes formalités requises par la Loi.

Cette résolution est adoptée avec 3 203 581 voix pour et 0 voix contre

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal en 4 exemplaires qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

Les Scrutateurs Le Secrétaire Le Président

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INNELEC MULTIMEDIA-IMM

Société Anonyme au capital de : 4 326 281 €

Siége social : Centre d'Activités de l'Ourcq 45 rue Delizy à 93692 PANTlN Cedex

327 948 626 RCS BOBIGNY(87B 02800 SIRET32794862600020

Statuts

Le 19 SEPTEMBRE 2018

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Le Président du Conseil d'Administration

M.Denis THEBAUD

Greffe du tribunal de commerce de Bobigny_: dépt N°64752 en date du 16/10/2018

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TITREI:FORME-OBJET-DENOMINATIONSOCIALE SIEGE SOCIAL-DUREE-EXERCICE SOCIAL

Article 1 -Forme

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement une société anonyme qui sera régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Article 2-Obiet : La sociétéa pour objet directement ou indirectement :

- la commercialisation en France et à l'étranger de tous composants, cassettes, disques, CD-Rom, DVD Vidéo, DVD Rom, figurines, cartes à jouer, livres,CD de musique, E-cigarettes et tous les produits s'y rapportant, et plus généralement tous produits non-réglementés, tous appareils, matériels, et tous produits électroniques ou électriques se rapportant a l'informatique, l'automation, la régulation, la mesure ou le contrôle, la conception, l'étude et la fabrication desdits produits.

- la création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, usines, ateliers, magasins se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiques.

et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet social ou à tous objets similaires. connexes ou complémentaires.

Article 3 - Dénomination sociale :

La société a pour dénomination sociale : INNELEC MULTIMEDIA en abrégé I.M.M

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société Anonyme" ou des initiales S.A et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 4 - Siége Social

Le siége social est fixé Centre d'Activités de l'Ourcq -45 rue Delizy -93692 PANTIN

Il peut etre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Conseil d'Administration sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. Le Conseil d'Administration a la faculté de créer des établissements secondaires partout ou il le jugera utile.

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Article 5-Durée -Exercice social

1/ La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

2/ L'année sociale commence le 1er Avril et finit le 31 Mars.

TITRE I : CAPITAL -ACTIONS

Article 6 - Formation du Capital

Le Capital a été entiérement libéré sur appel du Conseil d'Administration du 14 Mai 1985.

Le Capital Social a été une nouvelle fois augmenté par Assemblée Générale Mixte du 10 Juin 1992 pour @tre porté de 7 641 600 Francs à 12 417 600 Francs par incorporation de la prime d'émission à concurrence de 3 818 760 Francs et des réserves facultatives a concurrence de 957 240 Francs prélevées sur les plus anciennes ; Cette augmentation a eu lieu par augmentation de la valeur nominale des actions portée de 160 Francs à 260 Francs.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 Mai 1998 a décidé de diviser la valeur nominale de chaque action par 26 pour la fixer à 10 Francs et d'augmenter le capital d'une somme de 3 104 400 Francs pour le porter à 15 522 000 Francs au moyen de l'émission de 310 440 actions nouvelles d'une valeur de 10 Francs, mises sur le marché.

Autorisé par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 janvier 2000, le Conseil d'Administration a décidé le 28 novembre 2001 de fixer la valeur nominale des actions à 1,53 € soit pour 1 552 200 actions un capital de 2 374 866 £ correspondant à une augmentation de capital de 8 522 €.

L'Assemblée Générale Mixte du 27 septembre 2006 a ratifié l'augmentation de capital porté a 2 386 372 € à la suite de la création de 7 520 actions nouvelles de 1,53 € nominal résultant de l'exercice de l'option de souscription d'actions par le personnel bénéficiaire.

Conformément à la délégation donnée par l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration du 11 décembre 2007 à constaté qu'au 30 septembre 2007,1154 actions nouvelles avaient été créées à la suite de la conversion de bons de souscription d'actions émis en avril 2007 ; en conséquence le capital de la société est porté à la somme de 2 388 137 £ divisé en 1 560 874 actions de 1,53 £ chacune.

L'Assemblée Générale Mixte du 24 septembre 2008 a ratifié l'augmentation de capital constatée par le Conseil d'Administration du 11 décembre 2007 à la suite de la création des 1154 actions nouvelles visées ci-dessus.

L'Assemblée Générale Mixte du 24 septembre 2008 a également ratifié

l'augmentation de capital constatée par le Conseil d'Administration le 6 mai 2008 a la suite de la création de 148 actions nouvelles par conversion de 814 bons de souscription d'actions émis en avril 2007, portant ainsi le capital à 2 388 364 € divisé en 1 561 022 actions de 1,53 € de nominal.

L'Assemblée Générale Mixte du 23 septembre 2009 a ratifié l'augmentation de capital constatée par le Conseil d'Administration du 25 février 2009 à la suite de la création de 68 actions nouvelles par conversion de 374 bons de souscription d'actions émis en avril 2007, portant le capital de 2 388 364 € a 2 388 468 £ divisé en 1 561 090 actions de 1,53 € de nominal.

L'Assemblée Générale Mixte du 22 septembre 2010 a ratifié les augmentations de capital constatée par le Conseil d'Administration dans ses séances des 25 novembre 2009 et 15 septembre 2010 à la suite de la création de 29 287 actions en paiement du dividende afférent à l'exercice 2008-2009 et de la création de 300 actions apres l'exercice de 1 650 Bons de Souscriptions d'actions,portant le capital de 2 388 364 € a 2 433 736 € divisé en 1 590 677 actions de 1,53 € de nominal.

L'assemblée Générale Mixte du 28 septembre 2011 a ratifié l'augmentation de capital constatée par le Conseil d'Administration dans sa séance du 20 juin 2011 à la suite de la création de 21 915 actions nouvelles en paiement du dividende afférent à l'exercice 2009-2010 portant le capital de 2 433 736€ à 2 467 266 €.

L'assemblée Générale Mixte du 13 septembre 2012 a ratifié l'augmentation de capital constatée par le Conseil d'Administration dans sa séance du 19 juin 2012 à la suite de la création de 23 150 actions nouvelles en paiement du dividende afférent à l'exercice 2010-2011 portant le capital de 2 467 266 € à 2 502 685 €.

L'assemblée Générale Mixte du 17 septembre 2013 a ratifié l'augmentation de capital constatée par le Conseil d'Administration dans sa séance du 10 décembre 2012 à la suite de la création de 12 937 actions nouvelles en paiement du dividende afférent à l'exercice 2011-2012 portant le capital de 2 502 685 € à 2 522 479 €

L'assemblée Générale Mixte du 18 septembre 2014 a ratifié l'augmentation de capital constatée par le Conseil d'Administration dans sa séance du 11 décembre 2013 à la suite de la création de 8 022 actions nouvelles en paiement du dividende afférent à l'exercice 2011-2012 portant le capital de 2 522 479 € a 2 534 753 €

L'assemblée Générale Mixte du 22 septembre 2015 a ratifié l'augmentation de capital constatée par le Conseil d'Administration dans sa séance du 10 décembre 2014 a la suite de la création de 4 435 actions nouvelles en paiement du dividende afférent à l'exercice 2013-2014 portant le capital de 2 534 753 € à 2 541 534 €

L'assemblée Générale Mixte du 22 septembre 2016 a ratifié l'augmentation de capital constatée par le Conseil d'Administration dans sa séance du 9 septembre 2015 à la suite de la création de 11 966 actions nouvelles en paiement du dividende afférenta l'exercice 2014-2015 portant le capital de 2 541534€à 2 559 846€

L'assemblée Générale Mixte du 28 mars 2017 a ratifié l'augmentation de capital constatée par le Conseil d'Administration dans sa séance du 8 décembre 2016 à la

suite de la création de 10 015 actions nouvelles en paiernent du dividende afférent à l'exercice 2015-2016 portant le capital de 2 559 846 € a 2 575 169 €.

Le Conseil d'Administration a constaté,selon proces-verbal du 7 décembre 2017, la réalisation de l'augmentation de capital d'un montant de 1 030 066 €, portant le capital de 2 575 169 £ a 3 605 235 € par la voie de l'émission de 673 246 actions nouvelles de 1,53 £ chacune de valeur nominale, au prix d'émission de 4,50 €, permettant de dégager une prime d'émission de 1 999 541 £ : cette augmentation avait été décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 26 septembre 2017 ayant délégué au Conseil d'administration sa compétence pour une durée de 26 mois, soit jusqu'au 25 novembre 2019, a l'effet d'augmenter le capital social de la société.

Le Conseil d'Administration a constaté,selon procés-verbal du 19 mars 2018, la réalisation de l'augmentation de capital d'un montant de 721 046 €, portant le capital de 3 605 235 € à 4 326 281 par la voie de l'émission de 471 272 actions nouvelles de 1,53 € chacune de valeur nominale,au prix d'émission de 4,50 €,permettant de dégager une prime d'émission de 2 083 022 £ : cette augmentation avait été décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 26 septembre 2017 ayant délégué au Conseil d'administration sa compétence pour une durée de 26 mois, soit jusqu'au 25 novembre 2019, à l'effet d'augmenter le capital social de la société.

L'assemblée Générale Mixte du 19 septembre 20158 ratifie l'augmentation de capital constatée par le Conseil d'Administration dans ses séances du 7 décembre 2017 et du 19 mars 2018,portant celui-ci de 2 575 169€ a 3 605 235 € puis de 3 605 235€ 4326281€

Article 7-Avantages particuliers

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées a l'exception du droit de vote double visé à l'article 41 ci-aprés institué par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 Mai 1998.

Article 8 - Capital social

Le capital social est fixé a la somme de 4326281 £; il est divisé en 2 827 635 actions de méme catégorie d'une valeur nominale de 1,53 €

Article 9 -Augmentation du capital

1-Principe

Le capital social est augmenté, soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liguides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves. bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

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Elles peuvent aussi étre libérées consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues aux articles L 225-149 et L 225-177 du Code de Commerce.

Les actions nouvelles sont émises, soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

2 - Compétence

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider sur le rapport du Conseil d'Administration d'une augmentation de capital.

L'Assemblée Générale peut déléguer cette compétence au Conseil d'Administration dans les conditions fixées à l'article L 225-129-2 du Code de Commerce.

Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

L'augmentation de capital par majoration du montant nominal des actions n'est décidée qu'avec le consentement unanime des actionnaires, a moins qu'elle soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.

3-Délais

L'augmentation de capital doit, sous réserve des dispositions prévues aux articles 225-129-2 et L 225-138 du Code de Commerce, étre réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire ou de la délégation de compétence.

Article 10 - Achat de ses propres actions par la société

Est interdite la souscription par la société de ses propres actions, soit directement soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société. Les fondateurs ou, dans le cas d'une augmentation de capital, les membres du Conseil d'Administration ou du Directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions prévues à l'article L 225-251 et au 1er alinéa de l'article L 225-256, de libérer les actions souscrites par la société en violation du 1er alinéa. Lorsque les actions ont été souscrites par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, cette personne est tenue de libérer les actions solidairement avec les fondateurs ou, selon le cas, les membres du Conseil d'Administration ou du Directoire. Cette personne est en outre réputée avoir souscrit ces actions pour son propre compte.

L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 225-207 a L 225-217. Les achats d'actions par une personne agissant pour le compte de la société sont interdits sauf s'il s'agit d'un prestataire de services d'investissement ou d'un membre d'un marché

réglementé intervenant dans les conditions du I de l'article 43 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financiéres.

L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le Conseil d'Administration ou le Directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.

L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé peut autoriser le Conseil d'Administration ou le Directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'a 10 % du capital de la société. L'assemblée générale définit les finalités et les modalités de l'opération, ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut étre donnée pour une durée supérieure à 18 mois. Le comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'Assemblée Générale. Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale de la réalisation des opérations d'achat d'actions qu'elle a autorisées et précise en particulier, pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles réallocations à d'autres finalités dont elles ont fait l'objet. Le Conseil d'Administration peut déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser cette opération. Le Directoire peut déléguer à son Président ou avec son accord à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées rendent compte au Conseil d'Administration ou au Directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers. L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut étre effectué par tous moyens. Ces actions peuvent étre annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de 24 mois. La société informe chaque mois l'Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts et annulations ainsi réalisés L'Autorité des marchés financiers porte cette information à la connaissance du public. Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L 225-197-1 a L 225-197-3 ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises dans les conditions prévues ci- dessus. Elles peuvent également leur proposer d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par les articles L 443-1 et suivants du Code de Travail. Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital. Ces dispositions sont applicables aux programmes de rachat soumis à l'approbation des assemblées générales se tenant à compter du 1er janvier 2006. En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d'Administration ou au Directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. Un rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes sur l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé aux fins mentionnées aux articles L 443-1 et suivants du Code du Travail. Dans ce cas, les dispositions du 4éme alinéa du présent article relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et l'article L 225- 212 ne sont pas applicables.

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L'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 Mai 1998 a, sous la condition suspensive de l'admission des actions sur le Second Marché de la Bourse de PARIS, autorisé la société a opérer sur ses propres actions en vue de régulariser le marché,conformément aux dispositions des articles L 225-206 et suivants du Code de Commerce et dans la limite légale.

Article 11 - Réduction du capital au-dessous du minimum légal

La réduction du capital social, qu'elle qu'en soit la cause, à un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme, n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société; celle-ci ne peut etre prononcée si, au jour o le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Article 12 -Amortissement du capital

Le capital social pourra étre amorti conformément aux dispositions des articles L 225-198 et suivants du Code de Commerce.

Article 13 - Libération des actions

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans à compter du jour ou cette augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intéret au taux légal majoré de 3 points, jour par jour, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

- Actions d'apport :

Les actions d'apport sont intégralement libérées dés leur émission.

Les actions d'apport ne peuvent étre détachées de la souche et ne sont négociables que deux ans aprés l'immatriculation de la société au R.C.S ou l'inscription de la

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mention modificative à la suite de l'augmentation de capital.

Toutefois, les droits sociaux qui s'y attachent peuvent etre cédés par voie civile pendant le temps ou ces actions ne sont pas négociables.

Article 14- Forme des Actions

Les valeurs mobiliéres émises par la société revétent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs.

En vue de l'identification des détenteurs de titres au porteur, la société est en droit de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ces titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ces assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent etre frappés

Article 15 - Cession et transmission des actions

1-Forme

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires de leur inscription sur les fiches des "comptes d'actionnaires", prévues par le décret du 2 Mai 1983.

La cession des actions s'opére a l'égard des tiers et de la société par virement de compte à compte conformément aux dispositions légales.

Tout mouvement appelé à débiter un compte de titres est réalisé sur instruction signée du titulaire ou de son représentant.

Pour tous mouvements affectant les comptes de titres, les responsables de la tenue des comptes doivent s'assurer de la capacité du donneur d'ordre ainsi que de la régularité desdits mouvements si les actions ne sont pas entiérement libérées.

La cession doit étre acceptée par le cessionnaire. La transmission des actions à titre gratuit en suite de décés, s'opére également par un virement de compte à compte sur justification de la mutation dans les conditions légales.

2 - Délai de négociabilité

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

La négociation de promesse d'actions est interdite, a moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé a été demandée, ou a l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions anciennes sont déja admises aux négociations sur un marché réglementé. En ce cas, la

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négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut. d'indication expresse, cette condition est présumée.

Article 16 - Droits et obligations attachées aux actions

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans l'actif social à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne droit de participer, dans les conditions fixées par la loi et l'article 41 des présents statuts, aux Assemblées Générales et au vote des résolutions.

Tout actionnaire a le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'Assemblée Générale.

Les actionnaires sont responsables du passif social dans la limite du montant nominal des actions qu'ils possédent.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe et la cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi, éventuellement, que la part dans les fonds de réserves.

Les héritiers, ayants-droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration.

lls doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.

Franchissement de seuils :

Tout actionnaire agissant seul ou de concert, sans préjudice des seuils du vingtiéme du dixieme, du cinquieme, du tiers,de la moitié ou des deux tiers du capital social visés à l'article L 233-7 du Code de Commerce,

venant à détenir directement ou indirectement 1 % au moins du capital ou des droits de vote de la société ou de multiple de ce pourcentage inférieur ou égal à 4 %, est tenu d'informer, par lettre recommandée avec avis de réception, la société dans un délai de 5 jours à compter du franchissement de seuil; il en informera également l'Autorité des Marchés Financiers dans le délai de 5 jours du franchissement de

seuil.

L'information prévue à l'alinéa précédent pour tout franchissement de seuil d'un multiple de 1 % du capital ou des droits de vote est également faite lorsque la participation au capital ou aux droits de vote devient inférieure au seuil mentionné ci- dessus.

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Le non respect de déclaration des seuils, tant légaux que statuaires, donne lieu à la privation des droits de vote dans les conditions prévues par l'article 233-14 du Code de Commerce sur demande d'un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins 5 % du capital ou des droits de vote de la société.

Article 17 - Indivisibilité des actions

A l'égard de la société, les titres sont indivisibles sous réserve des dispositions suivantes.

Le droit de vote attaché a l'action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux Assemblées Générales par l'un deux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. A cet effet, le créancier gagiste dépose les actions qu'il détient en gage, à la demande de son débiteur et en supporte les frais.

Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication des documents sociaux appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et a l'usufruitier d'actions.

Article 18 -Conseil d'Administration

La société est administrée par un Conseil d'Administration de trois membres au moins et de douze au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion ; les premiers administrateurs sont nommés ainsi qu'il est dit à l'article 48 des présents statuts.

Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de 77 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age. Si du fait qu'un administrateur en fonction vient à dépasser l'age de 77 ans, la proportion du tiers ci-dessus visée est dépassée l'administrateur le plus àgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

En cours de Société, les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'Assemblée Générale des actionnaires. La durée de leurs fonctions est de 6 années elle expire à l'issue de l'Assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

Les administrateurs sont toujours rééligibles. lls peuvent étre révoqués à tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire.

En cas de vacance par déces ou démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateurs, le Conseil d'Administration peut, entre deux Assemblées

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Générales, procéder à des nominations à titre provisoire.

Toutefois,s'il ne reste plus qu'un seul ou deux administrateurs en fonction, celui-ci ou ceux-ci, ou à défaut le ou les Commissaires aux comptes doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à l'effet de compléter le Conseil.

Les nominations d'Administrateurs faites par le Conseil d'Administration sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur

Les administrateurs peuvent etre des personnes physiques ou des personnes morales. Ces dernieres doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes régles que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente ; il doit etre renouveléà chaque renouvellement de mandat de celle-ci.

Si la personne morale révoque le mandat de son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la société, sans délai, par lettre recommandée AR ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent ; il en est de méme en cas de décés, de démission ou d'empéchement prolongé du représentant permanent.

Les administrateurs personnes physiques ne peuvent appartenir au total à plus de huit Conseils d'Administrations ou Conseils de surveillance de Sociétés Anonymes ayant leurs siéges en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par la loi.

Un salarié de la société peut étre nommé administrateur si son contrat de travail est antérieur de deux années au moins a sa nomination et correspond a un emploi effectif. Toutefois,le nombre des Administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Les administrateurs doivent etre chacun propriétaire de deux actions au moins affectées à la garantie de tous les actes de gestion.

Ces actions sont inaliénables et ne peuvent étre données en gage.

Les administrateurs nommés en cours de société pourront ne pas etre actionnaires au moment de leur nomination, mais doivent le devenir dans le délai de trois mois, à défaut de quoi ils seront réputés démissionnaires d'office.

L'ancien administrateur ou ses ayants-droit recouvre la libre disposition des actions de garantie du seul fait de l'approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des comptes du dernier exercice pendant lequel il a été en fonction.

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Article 19-Bureau du Conseil

Le Conseil d'Administration nomme, parmi ses membres personnes physigues, un Président dont il fixe la durée des fonctions sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'Administrateur.

Nul ne peut étre nommé Président Directeur Général s'il est àgé de plus de 77 ans ; d'autre part, si le Président Directeur Général vient a dépasser cet àge, il est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine réunion du Conseil d'Administration.

Le Conseil peut nommer également un secrétaire, méme en dehors de ses membres. En cas d'absence ou d'empéchement du Président, le Conseil désigne à chaque séance celui de ses membres présents qui doit présider la séance.

Le Président et le secrétaire peuvent toujours etre réélus.

Article 20- Délibérations du Conseil

Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'Administration par tous moyens, méme verbalement.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil d'Administration.

Tout administrateur peut donner par lettre ou par télégramme,mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du Conseil.

Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du Président de la séance est prépondérante.

Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.

Article 21 - Pouvoirs du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus tendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux Assemblées d'actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Tous actes d'administration et méme de disposition qui ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée Générale par la loi et par les présents statuts sont de sa compétence.

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Le Conseil d'Administration peut consentir a tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts. II peut décider la création de Comités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son Président soumet pour avis a leur examen.

Article 22 - Présidence du Conseil - Direction Générale :

1- Présidence du Conseil

Le Conseil élit parmi ses membres un Président qui est obligatoirement une personne physique, pour une durée qui ne peut excéder son mandat d'administrateur. Il détermine sa rémunération. Le Conseil d'Administration peut à tout moment mettre fin à son mandat.

Le Président du Conseil ne doit pas avoir atteint l'age de 77 ans.

Le Président du Conseil d'Administration représente le Conseil d'Administration. II organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

2-Direction Générale

La Direction Générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique choisie parmi les membres du Conseil ou en dehors d'eux et qui porte le titre de Directeur Général.

Le Conseil d'Administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la Direction générale. L'option retenue par le Conseil d'Administration doit etre prise pour une durée qui ne peut étre inférieure aux fonctions de Président.

Dans l'hypothése ou le Président exerce les fonctions de Directeur Général, les dispositions des présents statuts relatives aux pouvoirs du Directeur Général, lui sont applicables.

Lorsque la direction générale n'est pas assumée par le Président du Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration nomme un Directeur Général auquel s'applique la limite d'age fixée pour le Président du Conseil d'Administration.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la Loi aux Assemblées d'actionnaires ainsi gu'au Conseil d'Administration.

Il engage la société méme par ses actes ne relevant pas de l'objet social a moins que la société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables.

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Il peut étre autorisé par le Conseil d'Administration a consentir les cautions, avals et garanties données par la société dans les conditions et limites de la réglementation en vigueur.

Sur la proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut nommer un ou, dans la limite de cinq, plusieurs Directeurs Généraux Délégués. La limite d'age fixée pour le Président du Conseil s'applique aux Directeurs Généraux Délégués.

Le ou les Directeurs Généraux Délégués peuvent étre choisis parmi les membres ou en dehors d'eux. Ils sont révocables à tout moment par le Conseil sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif,elle peut donner lieu à des dommages-intéréts.

Lorsque le Directeur Général cesse, ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, le ou les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau Directeur Général.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux Directeurs Généraux Délégués. Les Directeurs Généraux Délégués disposent a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Directeur Général

Le Conseil fixe le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général et du ou des Directeurs Généraux Délégués.

Article 23 -Signature Sociale

Tous les actes et engagements concernant la société, de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés par le Président, ou le cas échéant, par l'administrateur remplissant provisoirement les fonctions du Président, par le Directeur Général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.

Article 24 - Rémunération des Administrateurs._du Président. des Directeurs Généraux, et des mandataires du Conseil d'Administration

1 - L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle, à titre de jetons de présence, dont le montant est porté aux frais généraux de la société.

Le Conseil d'Administration répartit cette rémunération entre ses membres comme il

l'entend.

2 - La rémunération du Président du Conseil d'Administration et celle du ou des Directeurs Généraux est fixée par le Conseil d'Administration ; elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

3 - ll peut etre alloué par le Conseil d'Administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans

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ce cas, ces rémunérations sont portées aux charges d'exploitation et soumises a l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions autorisées par la loi.

4- Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles ici prévues ne peut étre allouée aux administrateurs, sauf s'ils sont liés à la société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la loi.

Article 25 - Conventions entre la société et un dirigeant_ un administrateur ou un actionnaire:

1- Conventions soumises à procédure spéciale

a- Conventions soumises a autorisation

Toute convention, intervenant entre la société et son Président, son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses Administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction de droit de vote supérieure à 5% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant, doit etre soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.

ll en est de méme des conventions aux quelles une des personnes visées au paragraphe ci-dessus est indirectement intéressée ou dans laquelle elle traite avec la société par personne interposée.

Sont également soumises à autorisation préalable, les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si l'une des personnes visées au paragraphe 1 ci- dessus est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, Directeur Général, ou membre du Directoire ou du Conseil de surveillance de l'Entreprise.

b - Conventions non soumises à autorisation.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions courantes et conclues a des conditions normales, cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'Administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d'Administration et aux commissaires aux comptes.

c - Procédure de l'autorisation

L'administrateur ou le Directeur Général intéressé est tenu d'informer le Conseil, dés qu'il a eu connaissance d'une convention visée au paragraphe (a) ci-dessus. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Le Président du Conseil d'Administration avise les Commissaires aux comptes des conventions autorisées en application du paragraphe (a) ci-dessus, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.

Lorsque l'exécution de conventions conclues et autorisées au cours d'exercices

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antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les Cormmissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois a compter de la clôture de l'exercice.

Les Commissaires aux comptes doivent établir et déposer au siége social, avant la fin du troisieme mois qui suit la cloture de l'exercice et, en tout cas, vingt jours au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire, un rapport sur ces conventions. Ils le présentent ensuite à l'Assemblée qui statue à son sujet. L'intéressé ne peut prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Le rapport du Commissaire aux comptes contient les renseignements prévus à l'article 117 du décret du 23 Mars 1967.

Les conventions approuvées par l'Assemblée, comme celles qu'elle désapprouve produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude. Meme en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la société des conventions désapprouvées peuvent étre mises a la charge de l'administrateur ou du Directeur Général intéressé et, éventuellement, des autres membres du Conseil d'Administration.

d-Défaut d'autorisation

Sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du Directeur Général intéressé, les conventions visées au paragraphe (a) du présent article et conclues sans autorisation préalable du Conseil d'Administration, peuvent étre annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.

L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour ou elle a été révélée. La nullité peut étre couverte par un vote de l'Assemblée Générale, intervenant sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie, l'intéressé ne peut prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

2-Conventions interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les

personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi gue de faire cautionner ou avaliser par elle des engagements envers les tiers.

Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales. La méme interdiction s'applique aux Directeurs Généraux et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes

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visées au présent article ainsi gu'a toute personne interposée

Article 26 - Commissaires aux comptes

Le contrle des comptes de la société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes qui doivent satisfaire aux conditions de nomination prévues par la loi.

Les Commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur conférent les articles L 225-218 a L 225-241 du Code de commerce.

Les Commissaires aux comptes sont convoqués à toutes assemblées d'actionnaires au plus tard au moment de la convocation des actionnaires eux-mémes.

ls sont convoqués, s'il y a lieu, à une réunion du Conseil d'Administration en meme temps que les administrateurs eux-mémes.

La convocation des Commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 27 -Expert-enquéteur

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent demander au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, le Président du Conseil d'Administration dament appelé, la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

S'il est fait droit à la demande, le Président du Tribunal détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs de l'Expert, dont il fixe les honoraires ainsi que le montant de la provision dont le ou les demandeurs devront s'acquitter.

Le rapport est adressé au demandeur, ainsi qu'au Conseil d'Administration. Ce rapport doit, en outre, étre annexé à celui établi par les Commissaires aux comptes en vue de la prochaine Assemblée Générale et recevoir la méme publicité.

Article 28 -Assemblées Générales

Les décisions des actionnaires sont prises en Assemblée Générale.

Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.

Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser les modifications directes ou indirectes des statuts.

Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie.

Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires méme absents, dissidents ou incapables.

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Article 29 - Convocation des Assemblées Générales

Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration ou, a défaut, par le ou les Commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou s'agissant d'une Assemblée Spéciale, le dixiéme des actions de la catégorie intéressée.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs,

Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est faite quinze jours francs avant la date de l'Assemblée, selon les modalités fixées par la loi.

Lorsqu'une Assemblée n'a pu délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées six jours francs au moins d'avance dans les mémes formes que la premiere. L'avis et les lettres de convocation de cette deuxiéme Assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiére.

Article 30 - Ordre du Jour

1 - L'ordre du jour des Assemblées est arreté par l'auteur de la convocation.

2 - Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions autres que ceux concernant la présentation de candidats au Conseil d'Administration.

3 - L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.

Article 31 -Accés aux Assemblées - Pouvoirs

< Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la Loi. La convocation peut, notamment, etre transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en uvre dans les conditions fixées par décret, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.

Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Le droit de participer aux assemblées est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et est notamment subordonné à l'enregistrement comptable des titres de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 (septieme alinéa) du Code de

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commerce au 3éme jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans le compte de titres nominatifs tenus par la société (ou en son nom) soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire ou toute autre personne physique ou morale de son choix; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé à la Société selon les conditions fixées par la loi et les réglements ce formulaire doit parvenir à la Société trois (3) jours au moins avant la date de l'assemblée pour étre pris en compte. Le formulaire électronique de vote à distance peut étre recu par la société jusqu'a la veille de la réunion de l'Assemblée Générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris.

Article 32 - Feuille de Présence - Bureau - Procés-Verbaux

1-A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence contenant les indications

prescrites par la loi.

Cette feuille de présence, dament émargée par les actionnaires présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

2 - les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil, à défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires présents et acceptants, représentant, tant par eux-méme que comme mandataires, le plus grand nombre de voix. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.

3 - Les Procés-Verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.

Article 33 - Quorum - Vote - Nombre de voix

1 - Dans les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, et, dans les Assemblées Spéciales, sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi.

2 - Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action de capital ou de jouissance donne droit à un vote, toutefois l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 Mai 1998 a décidé,sous la condition suspensive de l'admission des actions sur le Second Marché de la Bourse de PARIS,l'attribution d'un droit de vote double à toutes les actions entierement

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libérées pour lesguelles il sera justifié d'une inscription nominative de deux années interrompues minimum au nom du méme actionnaire,à compter de l'admission des actions sur le Second Marché de la Bourse de PARIS. Ce droit de vote double est conféré également dés leur émission, en cas d'augmentation de capital, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

3 - Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés, a main levée, ou par assis et levés ou par appel nominal, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les actionnaires.

Article 34 -Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Elle ne délibére valablement, sur premiére convocation, que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins le cinquiéme des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Article 35 -Assemblée Générale Extraordinaire

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la société en société d'une autre forme civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un groupement d'actions réguliérement effectué.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation le quart et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle de laquelle elle avait été convoquée.

Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires

présents ou représentés.

Par dérogation légale aux dispositions qui précédent, l'Assemblée générale qui décide une augmentation de capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission,peut statuer aux conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Générale Ordinaire.

En outre,dans les Assemblées Générales Extraordinaires à forme constitutive,c'est a dire celles appelées à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou à l'octroi d'un avantage particulier, rapporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative, ni pour

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lui-meme, ni comme mandataire et chacun des autres actionnaires dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il posséde, sans que ce nombre puisse excéder dix ; le mandataire d'un actionnaire disposant des voix de son mandant dans les memes conditions et la méme limite.

Article 36 -Assemblée Spéciale

S'il existe plusieurs catégories d'actions,aucune modification ne peut etre faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une Assemblée Générale Extraordinaire ouverte à tous les actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d'une Assemblée Spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.

Les Assemblées Spéciales ne délibérent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins sur 1ére convocation, le tiers et, sur 2éme convocation, le cinquiéme des actions ayant droit de vote, et dont il est envisagé de modifier les droits.

Elles statuent aux conditions de majorité de l'Assemblée Extraordinaires.

Article 37 - Droit de communication et d'information des actionnaires

Tout actionnaire a le droit, a toute époque, d'obtenir communication de documents qui lui sont nécessaires pour lui permettre d'apprécier et de juger la gestion et la marche de la société.

Le Conseil d'Administration à l'obligation selon le cas, de tenir a sa disposition au siege social ou de lui adresser ces documents.

Les conditions de cet envoi, de cette mise à disposition et la nature des documents obéissent aux prescriptions des articles 135 et suivants du décret du 23 Mars 1967.

TITRE III : RÉSULTATS SOCIAUX

Article 38 - Comptes sociaux

1-Établissement des comptes sociaux

A la clôture de chague exercice,le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il dresse également les comptes annuels. Il établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Les documents visés ci-dessus sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes, quarante-cinq jours au moins avant la réunion de l'Assemblée des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de la Société.

Le rapport sur les opérations de l'exercice et la situation de la société est tenu a leur disposition, vingt jours au moins avant ladite réunion.

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Les documents visés aux alinéas précédents sont délivrés, en copie, aux Commissaires aux comptes qui en font la demande.

2- Formes et méthodes d'évaluation des comptes sociaux

Les comptes annuels sont établis à chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes que les années précédentes.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.

Si d'autres méthodes que celles prévues par les dispositions en vigueur ont été utilisées pour l'évaluation des biens de la société, dans l'inventaire et le bilan, il en est fait mention dans le rapport du Conseil d'Administration.

En cas de proposition de modification, l'Assemblée Générale, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles, et sur rapport du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, se prononce sur les modifications proposées.

3- Amortissements et provisions

Méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére. La dépréciation de la valeur d'actif des immobilisations, qu'elle soit causée par l'usure, le changement des techniques, ou tous autres éléments d'actif et les pertes probables doivent faire l'objet de provisions.

Sous réserves des dispositions de l'article L 232-15 du Code de Commerce, les frais d'augmentations de capital sont amortis au plus tard à l'expiration du cinquiéme exercice suivant celui au cours duquel ils ont été engagés. Les frais peuvent etre amortis sur le montant des primes d'émissions afférentes a cette augmentation.

Article 39-Affectation et répartition des bénéfices

1-Définition

a - Bénéfices nets

Les bénéfices nets sont composés des produits nets de l'exercice, déduits des frais généraux et d'autres charges sociales, ainsi que tous amortissements de l'actif social et de toutes: provisions pour risques commerciaux et industriels.

b-Réserve légale

A peine de nullité de toute délibération contraire, il est fait sur les bénéfices nets de l'exercice, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale" Ce prélévement cesse d'etre obligatoire,lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social.

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c-Bénéfices distribuables

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement de la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.

En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

d-Réserves statutaires -Reportà nouveau

L'Assemblée peut décider, de tout ou partie des bénéfices distribuables. Elle fixe l'affectation ou l'emploi des bénéfices ainsi inscrits à ces comptes. lls peuvent etre .affectés notamment au financement des investissements de la société.

e-Sommes distribuables

Le totale du bénéfice distribuable et des réserves, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte "report a nouveau" ou au compte de "réserves" dont l'Assemblée à la disposition, constitue les sommes distribuables.

2-Distribution et répartition des bénéfices - Dividendes

a-Acomptes sur dividendes

La société peut verser à ses actionnaires des acomptes a valoir sur les dividendes d'exercices clos ou en cours, avant que les comptes de ces exercices aient été approuvés, dans les conditions suivantes :

1 - Lorsque la société dispose, apres la répartition décidée au titre de l'exercice précédent, de réserves autres que la réserve Iégale, d'un montant supérieur à celui des acomptes ;

2 - Ou lorsqu'un bilan, établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L 225-219 du Code de Commerce, fait apparaitre que la société a réalisé, au cours de l'exercice, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et de la réserve légale, des bénéfices nets supérieurs au montant des acomptes.

b-Affectation des bénéfices

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende. Tout dividende distribué en violation des regles contenues dans les présents statuts constitue un dividende fictif.

L'Assemblée peut, en outre, décider, la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

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c-Paiement des dividendes

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblé Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par le Conseil d'Administration.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut etre accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete à la demande du Conseil d'Administration

L'Assemblée Générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou

partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en actions dans les conditions légales ou en numéraire.La demande de paiement des dividendes en actions doit intervenir dans le délai fixé par l'Assemblée sans qu'il puisse étre supérieur à trois mois à compter de la date de celle-ci. Ce délai peut étre suspendu pour une durée ne pouvant excéder trois mois par décision du Conseil d'Administration, en cas d'augmentation de capital.

Article 40-Pertes

Les pertes s'il en existe sont, aprés approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites à un compte spécial figurant à l'actif du bilan, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Article 41 -Actif net inférieur à la moitié du capital social

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur à la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires,à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant au moins égal a celui des pertes constatées si dans ce délai l'actif net n'est pas redevenu au moins égal a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision de l'Assemblée Générale est publiée dans les conditions réglementaires.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins à ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ll en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour, o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

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Article 42-Comptes consolidés

Des comptes consolidés sont également établis a la diligence du Conseil d'Administration et présentés à l'Assemblée Générale si la société remplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes. De la meme maniére, un rapport de gestion du Groupe est également établi. Il pourra, à la diligence du Conseil d'Administration etre intégré dans son rapport de gestion.

L'assemblée générale Annuelle statue le cas échéant sur les comptes consolidés

TITREIV:TRANSFORMATION-DISSOLUTION= LIQUIDATION-PROROGATION

Article 43-Dissolution-Liquidation

Il y aura dissolution de la société à ll'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. ll est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.

Article 44- Fusion et scission

L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires peut accepter l'apport effectué a la société par une ou plusieurs autres sociétés a titre de fusion ou scission. Elle peut pareillement et méme au cours de la liquidation de la société décider de son absorption par fusion, scission ou fusion-scission.

Article 45-Prorogation

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Conseil d'Administration doit provoquer une réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider si la société doit étre prorogée

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TITRE V : CONTESTATIONS

Article 46 - Contestations

Au cours de la vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statuaires sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction compétente du lieu du siége social.

A cet effet tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du siége et toutes assignations ou significations sont valablement faites au domicile élu ou à défaut d'élection de domicile au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés du Tribunal de Grande Instance du siége social.

Fait en 5 exemplaires à PANTIN (93 Le 19 septembre 2018

Monsieur Denis THEBAUD Président du Conseil d'administration

Copie certifiée conforme

Statuts mis à jour le 19 septembre 2018