Acte du 31 juillet 2017

La Société a été constituée sous la forme d'une société civile professionnelle par acte sous seing privé en date a SAINT OUEN du 1e' janvier 1973, enregistré méme ville le 1er février 1973 Folio 30 case 6, bordereau n°23. Elle a été transformée en Société a responsabilité limitée suivant la décision des associés lors de l'assemblée

générale extraordinaire du 30 Join 2017.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des titres existants et ceux qui seraient crées ultérieurement, sans création d'une personne morale nouvelle. Elle est régie par les iois et réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce ainsi que par les présents statuts.

Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de société a responsabilité limitée.

La Société a pour objet en France et a l'étranger : - L'activité de transactions immobiliéres et commerciales, gestion de locations, administrations de biens, cession et transmission d'entreprises, et toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'objet

sociat ainsi défini.

- La participation de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement.

- Et généralement toutes opérations financiéres, commerciaies, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son développement ou son extension.

it

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°19993en date du 31/07/2017

La dénomination de la Société est: SAMOYAULT MULLER administrateurs de biens Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement

ou des initiales et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social demeure fixé 11 Avenue Frayce 93400 SAINT-OUEN. Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur tout le territoire francais par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.

La durée de la Société reste fixée à 50 ans à compter du 1er janvier 2003, sauf dissolution ou prorogation anticipée.

L'exercice social commence le 1e' janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

7-1 - Apports en industrie :
Lors de la constitution de la Société, les associés ont apporté chacun à la société leur travail, leur notoriété, leur science et leurs connaissances. Ces apports en industrie ont été rémunérés par l'attribution aux apporteurs
d'un nombre de parts sociales en industrie égal au nombre de leurs parts sociales en capital, fesdites parts en industrie ne concourant pas à la formation du capital.
Durant la vie de la Société sous sa forme de scp, il a été procédé de méme pour chaque nouvel associé.
7-2 -Apports en nature
Lors de ia constitution de la Société, Monsieur Raymond MULLER a apporté a la société du matériel de bureau et des agencements évalués a la valeur résiduelle totale arrondie a 6000 francs.
7-3 Apports en numéraire
Lors de la constitution de la Société, Madame Lucie SAMOYAULT-MULLER a apporté à la société la somme de 34.000 francs (trente quatre mille francs).
Récapitulation des apports
Apports en numéraire : trente quatre mille francs. ci 34.000 francs.
- Apports en nature : six mille francs . ..ci 6.000 francs.
Total des apports formant le capital social : quarante mille francs soit six mille quatre-vingt dix-huit euros
2
i 6.098 €

Le capital social est fixé a la somme de 6.098 euros.
1 est divisé en 400 parts de 15,245 euros chacune, numérotées de 1 à 400, entiérement souscrites et libérées
dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées aux associés dans les proportions suivantes :
Monsieur Christophe SAMOYAULT : 100 parts portant les numéros 1 a 4 et 9 à 104, soit .... 100 parts Monsieur Luciano CHIODI : 4 parts portant les numéros 5 a 8, soit ..... 4 parts
Madame Lucie SAMOYAULT-MULLER 296 parts portant les numéros 105 à 400, soit... . 296 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : . .400 parts.
Il est ici précisé que :
- A la suite du décés de Monsieur Raymond MULLER le 21 juin 1982, les parts de ce dernier ont été attribuées a Madame Lucie SAMOYAULT, laquelle a cédé les parts numéros 1 a 4 à Monsieur Régis GILBERT ; - Monsieur Régis GILBERT a cédé à son tour les parts 1 à 4 à Monsieur Christophe SAMOYAULT par acte sous seing privé en date du 1' juillet 1995, Monsieur Christophe SAMOYAULT ayant été agréé en qualité de nouvel associé suivant procés verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 15 mai 1995 ; - Suivant procés verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 1' juillet 1996, Monsieur Luciano CHIODI a été agréé en qualité de nouvel associé, Madame Lucie SAMOYAULT lui ayant cédé les parts n*5 a 8 ; Suivant procés verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 24 juillet 2002, Monsieur Cédric BRINKMAN a été agréé en qualité de nouvel associé, Madame Lucie SAMOYAULT lui ayant cédé les parts n* 9 a 12 ;
- Suite à une donation partage de Madame Lucie SAMOYAULT intervenue devant notaire le 2 novembre 2002 ainsi qu'à une cession des parts de Monsieur Cédric BRINKMAN en date du 13 juin 2003, Monsieur Christophe SAMOYAULT est devenu propriétaire des parts n* 9 à 104.

9-1 - Augmentation du capital
9-1-1 . Modalités de l'augmentation du capital Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes. Les parts nouvelles peuvent étre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.
9-1-2 . Souscription en numéraire et apports en nature
Le capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts à libérer en numéraire. En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépt à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
Si t'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit étre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné à l'unanimité des associés ou à défaut par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce a la requéte de l'un des Gérants
3
Les parts représentatives de toute augmentation de capital en numéraire, doivent étre libérées du quart au moins iors de la souscription, le solde devant étre libéré sur appel de fa gérance, en une ou plusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter du jour oû l'augmentation du capital est devenue définitive
9-1-3 . Rompus
Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus ; les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.
9-1-4 . Apporteurs ou acquéreurs communs en biens En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé à concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit étre informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition. L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour ies deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.
Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé dans les conditions ci-aprés prévues sous l'article , l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
9-1-5 . Apporteurs ou acquéreurs liés par un PACs En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACS, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de l'article 515-5 du Code civil.
Le (La) partenaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lié(e) par un PACS devra étre agréé selon les conditions ci- aprés prévues sous l'article .
9-1-6 . Droit préférentiel de souscription En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence à la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article
Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et les délais fixés par la gérance.
9-2 - Réduction du capital social Le capitat social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
9-3 - Perte ayant pour effet de ramener les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur à la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans ies quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-aprés pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et, sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du
4
capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins
égale à ia moitié du capitat. Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social, déposée au Greffe du tribunal de commerce du lieu du siége social, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. A défaut par la gérance ou le Commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la Société. Il en est de méme si les dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. il ne peut prononcer ia dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé à concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit étre informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition. L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport
ou de l'acquisition.
Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé dans les conditions ci-aprés prévues sous l'article pour les cessions à des personnes étrangéres a la Société, l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
ARTtCLE 11 - Application des dispositions concernant les associés liés par un PACs
En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACs, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de l'article 515-5 du Code civil. Le (La) partenaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lié(e) par un PACS devra étre agréé seion les conditions ci-aprés prévues par les cessions de parts.

12-1 - Représentation des parts sociales Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits d'un associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées. La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social. Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en
cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
12-2 - Obligations nominatives
Si la Société est légaiement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été réguliérement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les réserves édictées par la réglementation en vigueur, sans pour autant procéder à une offre au public.
L'émission des obligations nominatives est décidée par t'assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. si le capital de la Société est entiérement libéré, l'assemblée générale peut déléguer au Gérant le pouvoir de procéder a l'émission des obligations nominatives.
Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information, conformes aux dispositions des
articles R 223-7 et R 223-9 du Code de commerce, sont mis a la disposition des souscripteurs lors de chaque émission.
Pour la défense de leurs intéréts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que les représentants puissent étre
5
plus de trois, et sont appelés à se réunir en assembtée générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

13-1 - Cessions
13-1-1. Forme de la cession La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépot. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du tribunal de commerce, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés
Elles ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, à un cessionnaire n'ayant déja ia qualité d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des
associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
13-1-2. Procédure d'agrément Dans le cas oû l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société et a chacun des associés.
Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, ia gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.
La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir ta cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d'acauérir ou de faire acquérir les parts & un prix payable comptant et fixé soit au montant de ta cession projetée, soit a un montant inférieur d'un commun accord avec l'associé cédant, soit en cas de désaccord conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant a la charge de la Société, ou fixé par accord unanime des associés
En cas d'expertise dans les conditions définies à l'article 1843-4 du Code civil, le cédant peut renoncer à son projet de cession a défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert.
A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut étre prolongé une ou plusieurs fois, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé à la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins qu'il ne les ait recues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
6
13-2 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
13-2-1. Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de
l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la
majorité fixée pour l'agrément des cessions entre vifs au profit d'un tiers. Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent
justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de
notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout
notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse a chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant.
La gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.
La décision prise par les associés n'a pas à étre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois a compter de la production ou de la délivrance des piéces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement à la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs
13-2-2. Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes à l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas ia qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant des
parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
13-2-3. Extinction d'un PACS soumis au régime de l'indivision
En cas de résiliation d'un PAcS soumis au régime de l'indivision (d'un commun accord par les deux partenaires ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera effectuée conformément aux régles applicables au
partage (application de l'article 832 du Code civil par renvoi de l'article 515-6), avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales a l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le juge compétent qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du méme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun a gérer l'entreprise et à s'y maintenir et de la durée de leur participation personnelle a l'activité de l'entreprise.
13-3 - Location des parts sociales
La location des parts sociales est interdite.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé
de les représenter.
7
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué à toutes les assemblées généraies.

15-1. Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit, pour 50% des bénéfices distribuables et de l'actif social, à une fraction
proportionnelle au nombre de parts attribuées en contrepartie du capital.
Le solde est réparti entre les associés en proportion des parts d'industrie de chaque associé au moment de la répartition.
15-2. Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de piein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés. Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelaue prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou ta licitation.
15-3. Nantissement des parts
Les parts sociaies ne peuvent étre données en nantissement.

La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.

17-1 Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé. L'exclusion de plein droit est constatée par le gérant, qui en informe sans délai l'intéressé et les autres associés. Si le gérant est frappé d'exclusion de plein droit, celle-ci est constatée par la collectivité des associés, réunie à l'initiative de l'associé le plus diligent.
17-2 Exclusion pour juste motif
L'exclusion d'un associé peut également étre prononcée pour juste motifs, et notamment en cas de : manquement grave aux obligations découlant des présents statuts, - comportement de nature a porter préjudice à la Société et/ou à ses associés, - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ;
- condamnation pénale pour crime ou délit prononcée a l'encontre d'un associé ; La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve d'une notification à l'associé concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée "Nombre de jours nécessaires pour notifier à l'associé la décision de statuer sur son exclusion" jours avant la date prévue pour statuer sur son exclusion, de la mesure envisagée, des motifs de celle-ci et de la date retenue pour statuer sur l'exclusion afin de lui permettre de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de ses représentants. L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à ia majorité requise pour les décisions - ordinaires- extraordinaires; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe au vote et ses parts sociales sont prises en compte pour le calcul de la majorité.
8
17-3 Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion pour justes motifs
La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé. Elle est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'exclusion de plein droit et l'exclusion pour justes motifs entrainent dés ie prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des parts sociales de l'associé exclu. La totalité des parts sociales de l'associé exclu doit étre cédée aux acquéreurs désignés par la société lors du prononcé de la décision d'exclusion ou, à défaut, lui étre remboursée dans les "Délai de remboursement de la totalité des titres à l'associé exclu" jours de la décision d'exclusion. En cas de cession, il n'est pas fait application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts. En cas de cession comme en cas de remboursement, le prix de rachat des parts sociales de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou, à défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil ;

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépôt, sous forme d'avances en compte courant. Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait, intervenant en cours de vie sociale sont déterminées par décisions collective des associés, statuant dans les conditions précisées à l'article 21 des statuts (décisions ordinaires), étant précisé que si la décision emporte augmentation des engagements des associés, elle devra étre adoptée à l'unanimité.

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non associés, personnes physiques, avec ou sans limitation de durée de leur mandat, désignés par les associés.
Les premiers Gérants sont nommés par décision des associés aussitôt aprés la signature des statuts.
En cours de vie sociale, la nomination des Gérants est décidée à la majorité de plus de la moitié des parts sociales.

20-1 Gestion des biens et affaires de la Société
Le ou les Gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. Chacun d'eux peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le ou les Gérants sont expressément habilités a mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de ia loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par