FOSELEV RHONE DURANCE
Acte du 15 avril 2005
Début de l'acte
CANEt ENtREPRISE
CANET ENTREPRISE S.A
DEPOT No R 2736 Route d'Avignon DU 1 5 AVR.2005 13160 Chateaurenard - France Tél. : 04 90 94 20 50 Fax : 04 90 94 49 56
Tribunal de Commerce de Tarascon Monsieur ie Président 20, rue E. Millaud 13150 - TARASCON
LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R.
Chateaurenard, le 5 avril 2005
Requéte conjointe a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Tarascon
LES SOUSSIGNEES :
La SAS CANET ENTREPRISE, société par actions simplifiée au capital de 100.030 @ ayant son siége social a Chateaurenard (13160) - 2736, route d'Avignon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro B 321 457 608.
Représentée par Monsieur Henri BRIERE, en qualité de représentant de la société FOSELEV SA, Président.
ET.
La SARL AVIGNON LEVAGE, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 € ayant son siége social a Le Pontet (84130) Zone Industrielle Portuaire BP 128, immatriculée au registre de commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro B 405 256 439.
Représentée par Monsieur Henri BRIERE, gérant.
Ont l'honneur de solliciter qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir désigner Monsieur Bruno GEERAERT demeurant 19, rue Pontevs 13002 MARSEILLE en qualité de commissaire a la fusion chargé :
conformément aux article L.236-10, L.236-23 et L.236-2 du Code de commerce, d'établir un rapport écrit sur les modalités de la fusion a intervenir entre CANET ENTREPRISE, société absorbante, et AVIGNON LEVAGEl société absorbée, TRIBUNAL DE COMMERCE
Blbi -: 8 AVR. 2005 TARASCON
S.A.S au canital de 10n n3n * - BCs T a?1 A57 6nQ
cAnEt entReprIse
et, conformément aux articles susvisés et à l'article L..225-147 du Code de commerce d'apprécier la valeur des apports en nature devant étre consentis a titre de fusion à CANET ENTREPRISE, société absorbante, par AVIGNON LEVAGE, société absorbée.
Une note annexe décrivant l'opération projetée et tes sociétés absorbante et absorbée est joint a la présente requete.
Présentée à Tarascon
Le 7 avril 2005
Henri BRIERE
Henri BRIERE
NOTE ANNEXE A LA REQUETE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS ET A LA FUSION
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REF : CANET ENTREPRISE (SAS) 2736 Route d'Avignon 13160 CHATEAURENARD
Sarl AVIGNON LEVAGE ZI Portuaire - BP 128 84130 LE PONTET
OBJET : Nomination d'un commissaire a la fusion
CANET ENTREPRISE S.A
DEPOT No R 2736 Route d'Avignon DU 1 5 AVR.2005 13160 Chateaurenard - France Tél. : 04 90 94 20 50 Fax : 04 90 94 49 56
Tribunal de Commerce de Tarascon Monsieur ie Président 20, rue E. Millaud 13150 - TARASCON
LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R.
Chateaurenard, le 5 avril 2005
Requéte conjointe a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Tarascon
LES SOUSSIGNEES :
La SAS CANET ENTREPRISE, société par actions simplifiée au capital de 100.030 @ ayant son siége social a Chateaurenard (13160) - 2736, route d'Avignon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro B 321 457 608.
Représentée par Monsieur Henri BRIERE, en qualité de représentant de la société FOSELEV SA, Président.
ET.
La SARL AVIGNON LEVAGE, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 € ayant son siége social a Le Pontet (84130) Zone Industrielle Portuaire BP 128, immatriculée au registre de commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro B 405 256 439.
Représentée par Monsieur Henri BRIERE, gérant.
Ont l'honneur de solliciter qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir désigner Monsieur Bruno GEERAERT demeurant 19, rue Pontevs 13002 MARSEILLE en qualité de commissaire a la fusion chargé :
conformément aux article L.236-10, L.236-23 et L.236-2 du Code de commerce, d'établir un rapport écrit sur les modalités de la fusion a intervenir entre CANET ENTREPRISE, société absorbante, et AVIGNON LEVAGEl société absorbée, TRIBUNAL DE COMMERCE
Blbi -: 8 AVR. 2005 TARASCON
S.A.S au canital de 10n n3n * - BCs T a?1 A57 6nQ
cAnEt entReprIse
et, conformément aux articles susvisés et à l'article L..225-147 du Code de commerce d'apprécier la valeur des apports en nature devant étre consentis a titre de fusion à CANET ENTREPRISE, société absorbante, par AVIGNON LEVAGE, société absorbée.
Une note annexe décrivant l'opération projetée et tes sociétés absorbante et absorbée est joint a la présente requete.
Présentée à Tarascon
Le 7 avril 2005
Henri BRIERE
Henri BRIERE
NOTE ANNEXE A LA REQUETE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS ET A LA FUSION
Sarl AVIGNON LEVAGE ZI Portuaire - BP 128 84130 LE PONTET
OBJET : Nomination d'un commissaire a la fusion
ORDONNANCE
NOUS, Bernadette CIPRIANO , Présidente du Tribunal de Commerce de Tarascon
Assiste du Greffier,Maitre ALAIN VEROT,
VU la requéte qui précede et les motifs y énoncés
VU l'article L 236-10 du nouveau code de commerce
NOMMONS :
Monsieur Bruno GEERAERT 19, Rue Ponteves 13002 MARSEILLE
En qualité de commissaire a la fusion
Fait a TARASCON, le 15 avril 2005
Le Greffier La Présidente DC
5_AVR.2005 BXITION CERTIFIEE CONFORME
Assiste du Greffier,Maitre ALAIN VEROT,
VU la requéte qui précede et les motifs y énoncés
VU l'article L 236-10 du nouveau code de commerce
NOMMONS :
Monsieur Bruno GEERAERT 19, Rue Ponteves 13002 MARSEILLE
En qualité de commissaire a la fusion
Fait a TARASCON, le 15 avril 2005
Le Greffier La Présidente DC
5_AVR.2005 BXITION CERTIFIEE CONFORME