CAP ASSURANCES
Acte du 29 janvier 2016
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 05886
Numéro SIREN : 433 857 190
Nom ou denomination : CAP'ASSURANCES
Ce depot a ete enregistre le 29/01/2016 sous le numero de dépot 9956
1600997001
2016-01-29 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R009956
N° GESTION : 2008B05886
433857190 N° SIREN :
CAP'ASSURANCES DENOMINATION :
ADRESSE : 25 rue de Ponthieu 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 2016/01/22
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
SODrC audit
Grefte du tribunat de commerce de Paris Acte déposc ie :
2 9 JAN.2016
Sous le N° :
CAPASSURANCES
Société a responsabilité limitée
25, Rue de Ponthieu
75008 PARIS
EC EXPERTS - COMPTABLES
COMMISSAIRES AUX COMPTES Département AUDIT de SODEC CONSEIL 192, chemin du Fourniller B.P 90 -B4503 BOLLENE Cedex Thierry BARRANDON Teléphone 04 90 30 97 51 - Telécopie 04 90 30 42 47 Bernard CHARPENAY Patrick MAGNAN Site : www.sodec-conseil.fr - Courriel : cobinet@sodec-conseil.fr Inscrite u Tableau de l'Ordre das Experis Camptables (région de Marselle} Bruno MALEFANT mptes a la Cour d'Appel de Nimes Mickaét ROURE Societe Art
SODrC a udI
CAP ASSURANCES
Société a responsabilité limitée
25, Rue de Ponthieu
75008 PARIS
RAPPORT DU.COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA.TRANSFORMATION EN SAS
Messieurs,
Dans la perspective de la transformation de la SARL CAPASSURANCE en Société pat Actions Simplifiée, les associés nous ont désignés en qualité de Commissaire a la Transformation.
En conséquence, vous nous avez chargés par désignation a l'unanimité des associés en date du 2 décembre 2015, d'établir un rapport unique :
- Sur la situation de la société, confornément a 1'article L 223-43 du Code de Commerce,
- Sur la vérification de la valeur des biens de la societe et, le cas echéant, sur les
avantages patticuliers stipulés, conformément a 1'article L 224- 3 du code de Commerce et de nous prononcer, en application de 1'article R 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
VERIFICATIONS EFFECTUEES
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie des Commissaires aux Comptes, relative a cette mission.
Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard des caractéristiques financires et d'exploitation.
SODrC
La synthese de cette analyse est la suivante :
Les derniers comptes annuels arrétés au 31 décembre 2014 font apparaitre un résultat net comptable de 20 940 curos pour un chifre d'affaires HT de 96 172 euros ; la trésorerie ressort à -7 668 euros et les capitaux propres s'llevent a 85 514 euros.
1l nous a tgalement été communiqué des tléments cotnptables de l'exercice 2015 (jusqu'au 30 septembre 2015).
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votte société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Les diligences ont &galement consisté a conttôler par sondage les éléments constitutifs du patrimoine de la société et a vérifier si, conpte tenu des événements survenus depuis la datc de clóture du dernier exercice, le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeut des biens composant l'actif social.
Par ailleurs, aucun avantage particulier n'est à signaler et nous attestons que le montant des capitaux ptopres est au moins égal au montant du capital social de la société.
Fait a BOLLENE,le 22 janvier 2016
Le Commissairc aux Comptes
SODEC AUDIT
Patrick MAGNAN Thierry BARRANDON
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 05886
Numéro SIREN : 433 857 190
Nom ou denomination : CAP'ASSURANCES
Ce depot a ete enregistre le 29/01/2016 sous le numero de dépot 9956
1600997001
2016-01-29 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R009956
N° GESTION : 2008B05886
433857190 N° SIREN :
CAP'ASSURANCES DENOMINATION :
ADRESSE : 25 rue de Ponthieu 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 2016/01/22
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
SODrC audit
Grefte du tribunat de commerce de Paris Acte déposc ie :
2 9 JAN.2016
Sous le N° :
CAPASSURANCES
Société a responsabilité limitée
25, Rue de Ponthieu
75008 PARIS
EC EXPERTS - COMPTABLES
COMMISSAIRES AUX COMPTES Département AUDIT de SODEC CONSEIL 192, chemin du Fourniller B.P 90 -B4503 BOLLENE Cedex Thierry BARRANDON Teléphone 04 90 30 97 51 - Telécopie 04 90 30 42 47 Bernard CHARPENAY Patrick MAGNAN Site : www.sodec-conseil.fr - Courriel : cobinet@sodec-conseil.fr Inscrite u Tableau de l'Ordre das Experis Camptables (région de Marselle} Bruno MALEFANT mptes a la Cour d'Appel de Nimes Mickaét ROURE Societe Art
SODrC a udI
CAP ASSURANCES
Société a responsabilité limitée
25, Rue de Ponthieu
75008 PARIS
RAPPORT DU.COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA.TRANSFORMATION EN SAS
Messieurs,
Dans la perspective de la transformation de la SARL CAPASSURANCE en Société pat Actions Simplifiée, les associés nous ont désignés en qualité de Commissaire a la Transformation.
En conséquence, vous nous avez chargés par désignation a l'unanimité des associés en date du 2 décembre 2015, d'établir un rapport unique :
- Sur la situation de la société, confornément a 1'article L 223-43 du Code de Commerce,
- Sur la vérification de la valeur des biens de la societe et, le cas echéant, sur les
avantages patticuliers stipulés, conformément a 1'article L 224- 3 du code de Commerce et de nous prononcer, en application de 1'article R 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
VERIFICATIONS EFFECTUEES
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie des Commissaires aux Comptes, relative a cette mission.
Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard des caractéristiques financires et d'exploitation.
SODrC
La synthese de cette analyse est la suivante :
Les derniers comptes annuels arrétés au 31 décembre 2014 font apparaitre un résultat net comptable de 20 940 curos pour un chifre d'affaires HT de 96 172 euros ; la trésorerie ressort à -7 668 euros et les capitaux propres s'llevent a 85 514 euros.
1l nous a tgalement été communiqué des tléments cotnptables de l'exercice 2015 (jusqu'au 30 septembre 2015).
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votte société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Les diligences ont &galement consisté a conttôler par sondage les éléments constitutifs du patrimoine de la société et a vérifier si, conpte tenu des événements survenus depuis la datc de clóture du dernier exercice, le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeut des biens composant l'actif social.
Par ailleurs, aucun avantage particulier n'est à signaler et nous attestons que le montant des capitaux ptopres est au moins égal au montant du capital social de la société.
Fait a BOLLENE,le 22 janvier 2016
Le Commissairc aux Comptes
SODEC AUDIT
Patrick MAGNAN Thierry BARRANDON
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