Acte du 13 juin 2014

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2014 B 12486

Nom ou dénomination:BELGEDIS

Ce dépot a été enregistre le 13/06/2014 sous le numéro de dépot 53059

1405311901

DATE DEPOT : 2014-06-13

NUMERO DE DEPOT : 2014R053059

N" GESTION : 2014B12486

N" SIREN :

DENOMINATION : BELGEDIS

ADRESSE : pays:"BELGIQUE"

DATE D'ACTE : 2014/04/30

TYPE D'ACTE : STATUTS CONSTITUTIFS

NATURE D'ACTE :

L'AN DEUX MILLE DOUZE Le trente avril Par devant nous, Maitre Caroline RAVEsCHOT, notaire résidant a Saint-Gilles, ONT COMPARU :

1) Monsieur DIDI James, ne a Tunis (Tunisie) le 10 décembre 1958, déclarant etre domicilié a 75ll6 Paris (France), avenue Bugeaud, 5l, identité établie au vu du titre de sejour F00ll74s33. 2) Madame AzRIA (nom d'usage HOzE) Veronique Nina, ne Pantin (France) le 28 mars 19e9. domiciliee a Pantin (Seine-Saint-Denis,

Francel, rue du Pré Saint-Gervais, 23, carte nationale francaise 060593i03188. Ici représentée par Monsieur DIDI James. ci-avant plus amplement qualifie, aux termes d'une procuration sous seing- privcc datée du 26 avril 2ol2, laguelle demeurera ci-annexée.

Les comparants prénommes sub. 1 et 2 sont ci-apres dénotmes "Les FONDATEURS":

CONSTITUTION 1.

succursales, tant en Belgique qu*a l'étranger. Article 3. Objet La societé a pour cbjet, en Belgique ou a l'étranger, pCur corpte propre, pour corpte de tiers ou en participation avec en qualité d agent, de representant ou de des tiers. commissionnaire :

L'entreprise du batiment, sans limitation d'activité, celles qui seraient réglementées débutant a partir des agréations, en ce ccmpris l'entreprise genérale, a titre exemplatif mais nor limitatif :

l'expertise, ettoutes le L*etude, conseiir l'ingenierie de dans le cadre des activites prestations services prédécrites : L' achat. l import-export le négoce, de tous vente, la produits manufactures : - Holding financiere : Entreprise genérale du batiment tous corps d*état (par sous craitance ;

Le nettoyage, l'entretien et l'exploitation d'ireubles conmerciaux, industriels et de bureaux; lindustrie L'exploitation d'un atelier special de des fabrications métalliques : l'entretien. 1'import, l'export, La vente. la l'achat, réparation, la maintenance, réalisation etla pose la materiels de quincailleries, chauffages, climatisation, pcmpe a froide, aerations. chambre, chambre ventilations. refroidissenent, conditionnement d'air : de réparation de matériel Lexploitation d'un atelier électrique et radio-électrique, d appareils automatiques de distribution et de jeux mécaniques uriquement pour le courant faible :

La fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité, d'appareils utilisés dans un systéme d'alarme ou de sécurité, y corpris le placement et uniquement sur véhicules ; Le nettoyage, l'entretien et la désinfection de meubles et objets divers de divers piéces, de bureaux, 1e ainsi que nettoyage de vitres : L'entretien de jardins : irnobiliere, 1a négociation 1a commission et La representation : l'industrie de L'exploitation d'un atelier spécial de fabrication metallique : L'entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfecticn et la dératisation : Le nettoyage de facades ; l'entretien. La yente. i'achat, l'import, 1'export, la et la pose de reparation, la maintenance, la réalisation matériels de quincailleries, chauffages, climatisation, pompe a 3

frcide, ventilaticns, chambre aérations. charbre. refroidissement, conditionnement d'air : L*cntreprise de fabrication et de placement de ferronneries balustrades, et de menuiseries (entre autres chassis. portes, #scaliers et volets métalliques) ; - L'entreprise de construction métallique en aluminium, acier et inox : - L'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages : - La location de tout matériel de construction ou autre parmi lcsauels on retrouve, les échafaudages, bobcats, foreuses, melangeurs, échelles, ponceuses. perceuses, remorguesr nettoyeurs décapeuses, haute pression, scies meuleuses, sauteuscs :

En matiere d'architecture d'intérieur. un bureau d études chargé notarnent de l crganisaticn d'espaces de bureaux, industriels ou comnerciaux, l établissement d études, plans, coordiration cn ces domaines, l'achat et la revente de produits et articies dc décoration, i achat et la revente de mobilier industrie, nabitation, d'aménagement pour bureau, commerce, l'achat et la vente, la location d'imrcublcs batis ou non, la gérance et l'administraticn de toute construction privec. commerciale, industrielle ou publique : ta création, le développement et la promotion de projets immcbiliers : - L'entreprise de travaux de zingage : L'entreprise de recouvrement de cornichcs cn bois ct cn P.V.C.

L'entreprise de construction de batiments (gros cuvre et mise sous toit} : L'entreprise de travaux d'étanchéité et revetemcnt de construction par asphaltage et bitumage : L'entreprise d'isolation thermicue et acoustique : -'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits : L'entreprise de fabrication et placerent de charpenterie et de menuiserie (ensre autres chassis et volets) du batiment ; L'entreprise de pose de plaques de gyproc : L'entreprise de platrerie et plafonnage : L'entreprise de fabrication et de placement de chassis et volets en P.v.C. et aluminium : L'entreprise d*installation de chauffage central a eau chaude et a vapeur : L'entreprise d*installation de ventilation, de chauffage a chaud, de air dtair tuyauteries conditionnement et de industrielles :

L intermediation commerciale : - l'entreprise d installation sanitaire, de chauffage au gaz et

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de plonberie - zinguerie : - L'entreprise de placement d'adcucisseur d'eau ; - Le placement de vitres dans les chassis dont l'exécution ne requiert pas un agrément spécial sur base d'un arreté royal pris dans le cadre de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnclles dans les petites et moyennes entreprises : La demolition et le terrassement : - La renovation : - La constructionr le l entretien et parachevement, 1a rénovation d immeubles ; La fabrication, l'achat, la.vente en gros ou en detail et ia cormercialisation en général des matériaux nécessaires a la construction ou a la rénovation d'immeubles ; L'activité d'intermédiaire dans de telies opérations : La création, le développement et la promotion de pro ets immobiliers : L'entreprise de travaux a'égout : Lentreprise de pose de cables et de de travaux canalisations diverses : L entreprise d'amenagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins : L'entreprise de terrassenent ; L'entreprise de construction de pavillons demontables et de baraquements non métalliques ; L'entreprise de place de clotures ; L'entreprise d isolation thermigue et acoustique : L'entreprise de fabrication et d'installation de cheminees ornerentales (a l'exclusion de travaux de marbrerie, taille de pierres et de mosaigue} :

L'entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie rétallique et pvc L'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers : l'entreprise de ramonage de cheminees : L'entreprise de pose de chape. faux plafonds et de cloisons amovibles l'entreprise de peinture industrielle : L'entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non metalliques ; l'entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de facades : - L'entreprise de pose de parguets : L'entreprise de placement, d'entretien et de réparation de tous bruleurs ;

Le nettoyage de tous locaux et lavage de vitres : - L'entreprise de rénovation d irmeuble, au sens le plus large du terme:

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La réparation, vente, achat, import, export, entretien, maintcnance. réalisation et de matériels de pose quincailleries, climatisation, Chauffages. pompe a chambre, refroidissement, aerations. ventilations. chanbre froide, conditionnement d'air : Lexploitation reparation de matériel d*un atelier de

&istributicn et de jeux mécaniques uniquement pour ie courant faible : sécurite, d'appareils tabrication d alarme de et La d'apparciis utilises dans un systeme d alarme ou de sécurité, y corpris le placcment et uniquement sur véhicules : L'installation de chauffage central ; - Le montage de cloisons mobiles ; le revetement de murs, de plafonds, métalliques, - L'entreprise de plafonnage-cimenterie : - L'entreprise de peinture : béton, coffrage. L'entreprise de dc et maqonnerie ferraillage, etc. : - L'entreprise de carrelace : L'instaliation électrique : - L'entreprise de vitrage : installation de sanitaire et de plomberie : Einstallation de chauffage au gaz par appareil individuel : L'entreprise de zinguerie ct de couvertures métalligues de constructions :

Hentreprise de couvertures non métalliques de constructions: Lentreprise d étanchéité de constructions : - I entreprise de travaux de démolition : demontage, de placement, Lentreprise de montage ct d entretien réparaticn d'enscignos lumineuses et de et pubricitaires : Ie conmerce de detail de tout matériel sc rapportant & ses activites : que ic L'activite de nettoyage industriel et privé, tcl nettoyage de bureaux, maisons, usines et, en géneral, de tout bien immeuble et de toute installation industrielle : L'investissement dans les sociétés ayant un objet scmblable. prcche ou lié directement ou indirectement, elle peut accomplir d'une maniere genéral toutes opérations industrielles et commerciales, financieres et civiles, mabiliere et immobilieres ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant indirectement, faciliter directement entiere ou ou cn partiellement, la réalisation. Elle peut s intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financiere ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favcriser le

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développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de debouchés. Au cas ou la prestation de certains actes scrait soumise a des conditions préalables d accés a la subordonnera son action, en ce gui profession. la société concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Cctte enureration est énonciative et non limitative.

La société peut acccmplir toutes les opérations commerciaies, industrielles, mobilieres, imnobilieres ou financiercs rapportant directement ou indirectement a son cbjet social ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut se porter caution et, donner toute sûrete personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liee ou non. Article 4. Duree La société est constituee pour une durée illimitée. Article 5. Capital social. Lors de la constitution, le capital social est fixé a DIX-HUIT MILLE QUATRE CENT QUARANTE-NEUF EUROS (18.449 E) : Il est représenté par cents parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale.

Lorsque le capital n'ast pas entierement libéré. la gérance décide souverainement des appels de fonds complementaires a effectuer par les associés moyennant traitement egal de tous ceux-ci. La gérancc pcut autoriser les associés a libérer leurs titres par anticipation : dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés scnt adris. Ceux-ci sont considérés corme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur i'ensemble des parts dont l'associé est titulairc. L'associe qui, aprés un préavis d'un mois notifié par lettre recommandee, ne satisfait pas a un appcl de fonds, doit payer a la société un intéret calculé au taux de l'intéret iégal augmenté de deux pour cent l'an, a dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut en outre, apres un second avis recommandé reste sans resultat pendant un mois, prononcer i'exclusion ou l'associe et faire racheter ses parts par un autre associé par un tiers agréé conformément aux statuts, a un prix fize sans prendre en compte le caractere incomplet de la liberation. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, a défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comye en référé a la requete de la partie la plus diligente, tcus les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié a chargc du acquéreurs, cédant ct pour moitié à charge du cu des proportionnellcment au nombre de parts s'ils acquises sont

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ptusieurs.

Le produit net do la vente s'impute sur ce qui est da par i'assccie defaillant, lequel reste tenu de la différence ou profitc de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts sera signé au registre des parts par i'associe défaillant cu, a son defaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recormandée qui lui aura été adressee.

L'exercice du droit de vote afferent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opéres cst suspendu aussi longtemps que ces verserents, régulierement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associe unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et a mesure des besoins dc la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs a effectuer par lui sur es parts souscrites en especes et non entierement libérées. Article 7. Registre des parts sociales. Les parts sociales sont nominatives. Elles portcnt un numero d'crdre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts scciales, tenu au stege social : ce registre contiendra la designation precise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi cue l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif a leurs titres. Tout ticrs intérossé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adrcssee a la gérance qui precisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et 1 cessionnaire dans lc cas de cession entre vifs, ct par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de rort.

Les cessicns n'ont d'effet vis-a-vis de la societe et des tiers

qu'a dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux :tulaires des titres. Article s. Indivisibilité des titres. Les titres sont indivisibles. La sociéte ne reconnait, guant a

proprietaire pour chaque titre. si lc titre fait 1'objet d'une copropriété, la société a le droit dc suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'a ce qu'une seule personne soit désignée comre étant a son égard prcpriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l usufruitier Article 9. Cession de parts.

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S l. Les carts d'un associé ne peuvent etre cédées a unc personne morale, a peine de nullité de l'operation. $ 2. Cessions libres.

Ies parts peuvent etre cedées entre vifs ou transmiscs pour causc de mort, sans agrement, a un associc, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants cn ligne directe des associés.

S 3. Cessions soumises a agrément. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs a une personne autre que celles visées a i'alinea precédent dcvra. a pcine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associes, guarts aumoins possedant les trois desparts faite des parts dont la cessior est sociales, deduction prcpcsée. il adresser a la gérancc, fin, devra sous pli A cette indiquant nors, une demande les reccmmandez prenoms. professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi cue le ncmbre de parts dont la cession est envisagee et le priz offcrt.

Dans les huit jours de la réception de cette lettrc, la gerance en transmet la tcneur, par pli rccomnandé, a chacun des associés, en leur demandant unc réponse affirmative ou negative par un écrit adressé dans un delai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraiont considéres comne donnant leur agrément. Cette reponse devra etre envoyéo par pli recommande. ia Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, gérance notifie au cédant le sort reserve a sa demande. Les héritiexs et legataircs qui nc dcviendraient pas de plein droit associés aux terres des présents statuts sercnt tenus de solliciter, les mémes formalites, i'agrément des selon associés. Le refus d'agrement d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout cu partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionne par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de comnun accora ou, a défaut d'accord sur ce choix, par le president du tribunal de comnerce statuant comne en référé a la requete de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié a charge du cedant charge acquéreurs, du ou des et moitie a pcur de parts acquiscs s'iis sont proportionnellement nombre au plusieurs. Il en ira de meme en cas de refus d'agrément d'un Dans l'un et l'autre cas, le heritier ou d'un légataire. paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous lcs cas dc cessions entre vifs, soit a titre onereux, soit & 9

titre gratuat, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu sn nue-propriété ou pleine proprieté, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit a l'acquisition de parts. Par dérogation a ce qui precede, au cas ou la sociéré ne corpterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement. Article lo. Gerance.

Tant que la societe ne comporte qu'un seul associé, clle est administrée soit par l'associé unique, soit parune ou plusicurs personnes physiques, associées ou non, normées avec ou sans limitation de duree, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'asserblée generale. En cas de pluralite d'associes, la societe est administree par

un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nonmes avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont normes dans les statuts, avoir la qualité de gerant statutaire. L'asserblee qui nomme le ou les gerants fixe leur nonore, la duree de leur manaat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera cense confere sans limitation de durée. tes gerants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée generale, sans que leur révocation donne droit a une indemnité quelconque, Article ll. Pouvoirs.

s'il n'y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gerance lui est attribuee, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci:

s ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblé génerale d un coliege de gestion, chague gérant agissant seul, peut accomplir tous les acles nécessaires ou utiles l'acccmplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts reservent a l'assemblée generale. Chaaue gérant represente la sccieté a l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en defendant. Il pcut deleguer des pouvoirs spéciaux a tout mandataire. Article l2. Tenue et convocation de l'assemblee generale. Il cst tcnu chaque année, au siege social ou a l'endrcit indigue dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premicr vendredi du nois de juin, a dix-huit heures. si ce jour est ferie, l'assemblee cst remise au premier iour ouvrable suivant. s'il n'y a qu'un seul associé, c'est a cette meme date qu'il signe pour approbation les ccmptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre etrc convoquées par la gérance, chaque fois que l'intéret de la sociéte l'evige ou sur requate d'assccies représentant le cirquieme du capital social. Dans ce dernier cas, les associés

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:ndiauent leur demande et lcs cbjets à porter à l'ordre du La gérance convoqucra l'assemblée genérale dans les jour. quinze jours de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par iettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'asscrblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis collaboration la société, avoc aux porteurs d'obligations nominatives ct aux commissaires.

Toute personne peut renoncer a la convocation et, en tcut cas, sera considérée comme ayant été régulierement convoquée si elle est présente ou représentée a l'assemblée. Article l3. Présidence - proces-verbaux.

S l. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, défaut, par l'associé présent qui detient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus agé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas @tre associe. s 2. Les proces-verbaux constatant les decisions de 1'asserblée généraie ou de l'associé unique sont consignes dans un registre tenu au siége social. Ils sont signés par le président da séance et par les associés présents qui le demandent. Les expeditions, copies ou extraits sont signés par un gerant. Article 14. Délibérations. S 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit a une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts Sans droit de vote. Au cas ou la sociéte ne comporterait plus qu'un associé, celui- ci exercera seul les pouvoirs dévolus a l'assemblée générale. Tout associé peut donner a toute autre personne, associée ou par tout moyen de transmission, une procuration écrite non, pour le représenter a l'assemblée et y voter en ses lieu et place. S 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant & l ordrc du jour, sauf si toutes lcs personnes & convoauer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier procurations lo mentionnent expressément. les cas. s 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital representée et a la majorité absolue des voix. $ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits

de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier. Article 15. Exercice social. L'cxercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chague année.

A cette derniere date, les écritures sociales sont arretees et la gérance dresse un inventaire et établit les corptes annuels dont, 1 assemblée, apres approbation par elle assure la 11

publication, conformément a la loi. Article i6, Repartition - reserves.

L'asscmblée fait annuellement, sur les benéfices nets, un prélevement d'un quart au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prelevement existe jusqu'& ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la difference cntro le.55o e et le capital souscrit. Le solde est mis a la disposition de l'assemblee générale gui en determine i'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confere un droit égal dans la répartition des penefices. Article l7. Dissolution. La societé peut etre dissoute en tout temps, par décision de 1'assenblée génerale ou de l'associé unique délibérant dans les fcrmes prévues pour les modifications aux statuts. Article is. Licuidateurs. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et a qucigue morent que ce soit, la liquidation s'opere par le ou les gerants cn fonction sous réserve de la faculte de 1'assemblée générale de désigner un ou plusieurs Iiquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs ct émoluments. Article l9. Repartition de l actif net. Apres apurement de toutes les dettes, charges et frais de liguidation ou apres consignation des montants néccssaires a cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entiererent libérées, apres retablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires a charge des parts insuffisamment libérées, des soit par distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion superieure, 1'actif net est réparti entre tous les asscciés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour etre partagés dans ia meme proportion. Article 20. Election de domicile. pour l'execution des statuts, tout associe, gerant, ccmmissalre, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié a l'étranger, fait election de domicile au siege social ou toutes comtunications, sornations. assignations. significations peuvent lui étre valablement faites s'il n'a pas elu un autre domlcile en Belgique vis-a-vis de la societe. Article 2l - Application du Code des Societés Fcur les objets non expressément réglés par les presents statuts, les comparants declarent s'en réferer aux dispositions du Ccde des sociétés. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES prennent les decisions suivantes comparants qui ne Les effectives qu'a dater du dépt au greffe d'un deviendront extrait de l'acte constitutif, conformement a la loi. 12

Premier.exercicc... social et prcmiere.assemblée générale ordinaire.

Le premier cxercice social debutera le jour du dépot au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2012. premiere assemblée génerale ordinaire aura donc lieu en La 2013.

2. Gerance. de fixer le nombre de gérants a un : a. b. de normer a cette fonction, pour une durée indeterminée : Monsieur DIDI James, domicilie a 75ll6 Paris, avenue Bugeaud, 5l, ci-avant plus amplcment oualifié, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappe d'une décision qui s*y oppose i c. que son mandat du gérant sera execute a titre gratuit ; d. de ne pas nommer un commissaire. Il est nomté jusqu'a révocation et peut engager valablement la societe sans limitation de sommes. 3. Procuration. L'assemblee donne procuration a Monsieur LAGRENET Laurent, dont les bureaux sont établis avenue Louise l30/A, a l050 Bruxelles, pour effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires aupres du guichet d'entreprise et de l'administration &e la TvA et des impôts directs et indirects competent, pour l inscription la société, les de les modifications et rectifications ultérieures éventuelles. 4. Contormément aux dispositions prévues & l'article 60 du Code des Societés, les fondateurs declarent que tous les engagements qu'ils ont pris au nom de la sociéte privée a responsabilite

sont repris par la société. CLOTURE

La séance est lcvée a lo hcures trente. DECLARATICNS DES PARTIES Emploi des langues Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attire leur attention sur le régime linguistique des actes de société Belgique. déclarent avoir parfaite Les comparants en connaissance de ce régime linguistiquc, avoir été suffisamment informees par le notaire, le dispensent de précisior toute ccmplémentaire, linguistique 1e optent pour régime francophone pour la redaction du présent acte, voulant en assumer tcutes les consequences.

Autorisations préalables Les comparants reconnaissent que le notaire instrunentant a attention sur le fait attiré leur la sociéte, dans que l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des regles administratives en vigueur. obtenir des autorisations ou licences préalables.

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CAPACITE JURIDIQUE DES PARTIES Chacune des parties comparantes déclare capable et &tre

le présent acte et ne pas etre actuellement sujet a une mesure qui pourrait entrainer une incapacité a cet égard telle que la failiite, le reglement collectif de dettes, l'attribution d'ur administrateur provisoire ou autre. CONFIRMATION DE L IDENTITE Conforménent a l'article li de la lci organique du notariat, lc notaire instrumentant certifie que les nom, prénoms, lieu et date de naissance et le domicile des parties lui cnt été établis par des documents d'identité probants et dont il est des fait mention ci-dessus immédiatement apres l'identité parties. Devoir.d'information - article 9 de la loi de Ventose.. Les comparants reconnaissent avoir été éclaires en temps utile par le notaire instrumentant sur la portée de l'article 9. paragraphe premier, alinea 2, de la loi contenant organisation du notariat, qui dispose : < Lorsqu il constate 1 existence d interets contradictoires ou d engagements disproportionnes

le notaire attire l'attention des parties et les avise qu il est loisible a chacune d'elles de designer un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l acte notarié. DROIT D'ECRITURE Le droit d'écriture s'éleve & nonante-cing euros (e 95). DONT ACTE ET PROCES-VERBAL:

De tout quoi, le notaire soussigne a dressé le present acte et proces-verbal. Passé a Saint-Gilles, en l'étude du notaire Caroline Raveschot, Rue dc Suisse 3s, date que dessus. Lcs partics nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projct du present acte dans un délai qu'ils déclarent etre suffisant pour l'examiner utilement. Et apres lecture intégrale et commentée, le comparant a signé avec nous, Notaire.

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