Acte du 11 janvier 2018

La collectivité des associés, décide de transférer le siége social de RN 96 - Parc Citerma 13400 AUBAGNE au 375 Avenue du Mistral,Espace Mistral, Bat B, 13600 LA CIOTAT.

En conséquence l'article 4 des statuts a été modifié comme suit :

Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépt N°1193 en date du 11/01/2018

Le siége social est fixé :

375 Avenue du Mistral, Espace Mistral, Bat B, 13600 LA CIOTAT

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

L'Assemblée donne tout pouvoir au porteur des présentes en vue de réaliser toutes les formalités reguises par les textes.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.

L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 18 Heures 35

DE TOUT CE QUE DESSUS A ETE DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL QUI A ETE SIGNE PAR LES ASSOCIES PRESENTS A L'ASSEMBLEE.

SARL IMMO MEDITERRANEE

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 2 000EUROS

SIEGE SOCIAL : 375 Avenue du Mistral, Espace Mistral, Bat B, 13600 LA CIOTAT

SIRET : 498 262 310 11 SA 2;3

STATUTS MIS A JOUR SUITE A L'AGE DU 20/09/2017

Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépt N°1193 en date du 11/01/2018

Suivant acte sous seings privés du 31 mai 2007 :

Monsieur REBAUDENGO Eric né le 14 Janvier 1962 a Marseile de nationalité francaise derneurant 23 Bouievard BATTALA 13003 MARSEILLE,

Et,

Madame Christiane LARROCHE veuve PERNIN, nee le 6 mai 1945 à SEVRAN, retraité, dormicilié et demeurant 3, rue André LE NOTRE, 84000 AVIGNON,

Ont décidé de constituer antre eux une société à responsabilité limitée dénommée iMMO MEDITERRANEE et ont adopté les statuts y afférant qui ont été régulirernent déposés au greffe du Tribunal de commerce de MARSElLLE.

En suite de diverses modifications de la cornposition du capital social, et notamment celle au terme de laquelle Monsieur REBAUDENGO a souhaité céder ses parts socales a Monsieur Philippe ALiCOT, il a été décidé par les associés de procéder à la modification des statuts.

La cession est intervenue le 12 avril 2012.

Elle a été réguliêrament agrée par une assemblée générale extraordinaire des associés qui a égalernent approuvé la modification des statuts régissant les rapports entre associs, dans les conditions c-apres detinies.

Il a donc été décidé entre ies soussignés. de modifier les statuts de ia societe dans ies conditions suivantes :

ARTICLE 1. = FORME

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient r'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par ies lois et reglements an vigueur, ainsi que par les présents statuts:

ARTICLE 2 : OBJET

La Société a pour objet : l'exploitation d'un fonds de commerce de :

supports juridiques de programmes achats ventes de biens immobiliers. transformation de terrains à bàtir en kotissernents, et/ou prestations se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus. et généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobitieres ou immobilires se rattachant directement ou indirectement a T'objet social ou à tous autres similaires ou connexes au susceptibles d'en favariser l'extension ou le développement.

investissements dans toute activité commerciale non réglementée par achat de fonds de comrnerce, y compris snack et restauration rapide.

La participation de la Soci&té, par tous moyens, directemant ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher. à son objet par voie de création de: sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrernert, de création, d'acquisition, de location: de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou etablissernents : ia prise, l'acquisition, Texploitation ou ia cession de tous procédés, marques et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles. mobiliéres ou imnobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet sacia! ou a tout objet sirmilaire ou connexe.

Artck 3 DENOMINATION

La d&nomination de la societ6 est : SARL IMMO MEDITERRANEE

Dans tous les actes ct docurnents &nanant de la socitt6, la dónomination sociale doit tre prdcédee ou suivic immtdiatement des mots socitté responsabilite limit&e óu des initiales SARL et de rthonciation du montaut dr capital social.

ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé : 375 Avenue du Mistral, Espace Mistrai, Bat B, 13600 LA CIOTAT.

Il peut &re transftré en tout autre cndroit du mtme departement ou d'un departernent limitrophe par une simple dócision de la gtrance sous réserve de l ratification par In prochaine Assembiéc Géntraic Ordinaire, t partout aillexurs cn France en vertu d'une delibtration de l'Assemblte Gentrale Extraordinaire.

ARTICLE 5 DUREE

La &urte do la societe est fix-t a 99 anntes & compter de h date de son immatriculation au Registre du commerce et des socittea, sauf dissolution anticipte on prorogation.

ARTICLE 6 APPORTS

Le capital social a té apposté en mumtraire dans ks proportions suivartes :

- Monsieuxr REBAUDENGO : 1 990 euro6

- Madame LAROCHE : 10 curos

Total : 2.000.cnr98

ARTICLE_7 CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a 2 000 Euros. Il est divisé en 200 parts de 10 Euros chacune, entiérernent libérées.

ARTICLE 8..PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont attribuées comme suit :

20 parts a Mr ALICOT, numérotés de 1 a 20 .180 parts a Mr PERNIN Philippe numérotées de 21 a 200

Tôtal égal au nombre de parts cosposant le capital social : 200

Les soussignés déclarent que toutes Ies parts sociales presentemern crés ont. été souscrites en totalite par cux, integralement libtrées puis rtparties cntre cux comme indiqué ci-dessus.

ARTICLE 9 COMPTES COURANTS

Outre Iurs apports, les associts pourroid verser ou laisser a disposition de la soci6te toutes les sonmes dont elle pourrait avoir besoin Ces sommes sout inscrites au crédit d'un cowpte ouvert au nom de l'associt.

Les comptes courants ne doiveat jamais tre dtbitturs et la socite a la facuhé d en rembourser tou ou partie, apris avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.

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ARTICLE.10 = MODIFICATIQNS DU CAPITAL SOCIAL

1 - Le capital social peut &tre augmenté. soit par création de pars nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collecive extraordinaire des associés.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision das associés relative à l'augmentation de capital doit contenir t'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annex& a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de la gérance.

Il - Le capital peut égalernent tre réduit en vertu d'une décision callective extraordinaire des associes, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'egalité des associés.

La néduction du capital social à un mantart inférieur au minimum légai ne peut étre décidée que sous la condition suspenisive d'une augnentation de capital destinée à porter celui ci & un montant au moins égai au montant du capital social minirnum prévu par la loi. a moins que la Société ne se transforrne en société d'une autre forme. A détaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a éu lieu.

ll - Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire lcur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution dun nombre entier de parts nouvelles.

ARTICLE 11. : SOUSCRIPTIQN ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libéréas. qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie. sous réserve des droits du canjaint de l'apporteur en nature ou de Tapporteur en nature lui-m&me.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.

La propriété des parts résulte seuioment des présents staluts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions.qui seraient réguliérement réalisées.

La réunion de toutes ies parls en une seule. main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.'

ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

Chaque part sociale contére à son proprietaire un droit égai dans les benefices de la Société, dans la propriété de Tactif social et dans ie boni de liquidation. Elle donne également droit a una voix dans tous les votes et delibérations.

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, à l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de comrnissaire aux apports ou lorsque.la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résalutions réguliérerment prises par ies associés.

ARTICLE 13 = INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles & l'égard de la Société.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprês de la Société : à défaut d'entente, il appartient Tindivisaire le plus diigent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.

Si ure ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résuttats, ou it est réservé à T'usufruitier.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

Toutefois, dans tous ies cas, ie nu-propriétaire a le droit. de participer aux assembles génerales.

ARTICLE 14. - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour etre oppasable à la Societé, elle doit lui tre signitiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut @tre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sicge social cortre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Cornnerce et des Sociétés.

Les parts sociates sont tibreinent cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, màme si le conjoint, ascendant ou desceridant n'est pas associé.

Elles ne peuvent etre cédées à des ters étrangers a la Societé qu'avec te consenternent de la rnajorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Les parts sont fibrement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent atre cédées, a titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédanit, qu'avec le consentement de la rnajorité des associés représentant au moins les irois-quarts des parts sociales.

Les parts sociales ne peuvent etre transmises a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consenternent de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Lorsque la Société cornporte plus d'un associé, le projct de cession est notifié à la Société et à chacun des associés par acte d'huissier ou par iettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit corvoquer l'assernblée des associes pour qu'elle délib&re sur le projet de cession des parts sociales ou consufter les associes par écrit sur ledit projet.

La décision de la Société, qui n'a pas à &tre motivée, est notitiée par ia gérance au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décisian dans le délai de trois mais à compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consenternent & la cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la ' notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'l renonce à son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le delai de trois mois à compter du retus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé à dire d'expert dans ies conditions prévues à T'artidle 1&43-4 du Code civitl. A la dermande du gérant, ce délai peut atre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuart sur requete.

La Société peut également, avec le consenternent de l'associe cédant, décider, dans le méme délai. de racheter les parts au prix déterrniné dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de ta valeur norninale des parts du c&dant. Un délai de paioment. qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, tre accorde a la Socété par le Président du Tribunal de comnerce, statuant par ordonnance de rétéré. Les sommes dues portent intér&t au taux légal.

Si, à Texpiration du délaj imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetéa, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriéte par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation da son conjoint, d'un ascendant ou descendant : l'associ& qui ne rermplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

La quaité d'associé est reconnue au conjoirt commun en biens pour ia moitié des parts souscrites ou acquises au mayen de fonds communs sil notifie à la Société son intention detre personnellement associe.

Si ia notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, ragrément danné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendicalion postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a ragrément de ia majorité des associés représentant: au moins les trois quarts dos parts sociales. L'époux associ sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de ia majorite.

La décision des assaciés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa dernande : à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulérement notifiê répoux associe ie reste pour la totalité des parts de la communauté. tes notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les parts sont librement transmissibies par voie de succession ou en cas de lquidation de communauté de biens entre époux.

La transmission des parts sociates par yoie de succession ou de liquidation de communauté est sournisa à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, saut pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de rnort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidatian de communauté.

Pour l'exercice de teurs droits d'associés, Ics héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non sournis à agrément, doivert justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprês de la gérance qui peut loujours exiger ia production dexpéditions ou dextraits de tous actes nolariés établissant cette qualité.

ARTICLE 15 - DECES, INTERDICTION FAILLITE D'UN ASSOCIE - ASSQCIE UNIQUE

La Societé n'est pas dissoute par le décs, l'interdiction de gérer. la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.

En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts d'une société & responsabilité lirnitée, las dispositions de f'article 1844-5 du Code Civil relatives & la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

ARTICLE 16 : GERANCE

La Société est administrée par un gérarit, personne physique, associé ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de ia durée do leur mandat.

Le gérant de la société est : Mr PERNIN Philippe, né le 18/11/1966à Clermont Ferrand. demeurant 19 rue du Général Onofri, 832700 $AiTN CYR SUR MER

Son éventuelle rémunération sera fixée par la prochaine assemblée générale et sera remboursée sur justificatif de ses frais de déplacernent et représentation.

Mr PERNIN Philippe déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision queiconque ne fait obstacie a l'exercice de ce mandat.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont fes pius etendus pour agir en toute circonstance au nom de la Societé, sous réserve des pouvoirs que ta loi altribue expressément aux associés, et nalammert aux fins de contracter tout engagermem financier auprés d'un établissement bancaire dans le cadre de l'objet social.

La Société est engagôe méme par les actes du gérant ou des gérants qui ne relévent pas de T'objet social, à moins qu'elte ne prouve que le tiers savait que T'acte dépassait cet objet ou quil ne pouvait T'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne. suffisant pas à constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de fa Société. Toutafois, à titre de réglerment intérieur et sans que ces timitations soient opposables aux tiers, il est convenu qua le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire. des associês, acheter, vendre ou échanger tous immeubles at fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Societé, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de cormmerce.

Le ou les gérants sont révocabies par décision des associés représentant plus de la moitie des parts sociales.

Le ou les gérants sont responsables, individuellement ou solidairerment selon les cas, envars ta Société ou cnvers ies tiers, soit des infradtions aux disposilions législatives ou régieinertaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux memes faits, le tribunal déterrnine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.

Aucune décisian de TAssemblée ne peut avoir pour effet d'eteindre une action en responsabilité contre les gérants pour iautes commises dans T'accomplissement de leur mandat.

ARTICLE 17 : COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieura Commissaires aux Cornptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent &tre désignés dans las conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

lls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions légisiatives et régiementaires en vigueur.

ARTICLE 18 - CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présenta à t'Assemblée ou joint aux documerts comnuniqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ies conventions intervenues entre la Societé et l'un de ses gérants ou associés.

L'Assemblae statue sur ce rapport qui doit contenir les meritions suivantes : l'énumération des conventions sournises à l'approbation de l'assemblée des associés. le non des gérants ou associés intéressés, ia nature et i'objet desdites conventions, les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournas at commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés. des suretes conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier Tintérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées, l'importance des foumitures livrées ou des prestations de services fournias, ainsi que le montant des sommes versées ou regues au cours du dernier exercice.

Le gérant ou l'associe intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcui du quarum et de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les coriventions conclues par un gérant non-associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assembiée.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs etfets, à charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour rassocie contractant, de supporter individuellenent ou solidairement, selon les cas, ies conséquences du contrat préjudiciables a la Société.

Ces dispositions s'etendent aux conventions passees avec une société dont un associe indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseii de surveilance, est simultanément gérant ou associé de la société & responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations caurantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes marales de contracter sous quelque forme que ce soi, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentr par elle un découvert, en cornpte courant ou autremert, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cete interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou assaciés ainsi qu'& toute personne interpasée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance. en assemblée ou par consultation &crite des associts. Elles peuvent aussi résulter du consenterment de tous ies associés exprirné dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuaile des comptes ou sur dernande dun ou plusieurs associés détenant ia moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représenterit au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par les lois et reglements en vigueur.

Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou a défaut. par ie Cornmissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a ia demande de tout associe. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins ie quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réurion d'une assemblée.

La convocation est faite par iettre recommandée adressée aux associés quinze jours au rnoins avant ia date de réunion. Elle conticnt l'ordre du jour de rassemblée arrété par l'auteur de la convocation. Taute assemblée rréguliàrernent convoquée peut atre annuiée. Toutefois, Taction en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés &taient présents ou representés.

L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans ia convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par Iassocié présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant ie méme nornbre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglernentaires, établi et signé par le ou ies garants,.et ie cas échéant, par le président de séance.

En cas de consuitation écrile, Ia gérance adresse à chaque associé, par iettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a Tinformation des associés.

Les assoaés disposent d'un délai de quinze jours a conpter de ia date de réception du projet de résalutions pour transimettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré cornme s'étart abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux decisions collectives at dispase d'un nornbre de voix égal a ceiui des parts quil posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint & moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Saut si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Chaque associé a le droit de participer aux dacisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représerter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nonbre de deux, ainsi que par un tiers non-associé.

Les procàs-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans ies conditions réglementaires.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des assembiées sont valabiement certifiés confarmes par un seul gérant.

ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires, les decisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni ragrément de cessian ou mutations de parts sociales, droits de souscription ôu d'attribution.

Dans les six mois de la clture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et f'affectation des résuttats.

Les décisions ardinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié das parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à ta majorité des votes émis, quel aue soit le nombre des votants.

Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou à la révocation dun gérant sont toujours prises à la majorité absolue das parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorite simpie des votes émis.

ARTICLE 21 : DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires les d&cisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablernent prises que si eiles ont été adaptées :

à l'unanimité, en cas de changernent de nationalité de la Societé, d'augmentation des engagernents d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom coflectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile. à la majorité en nomnbre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociaies, en cas dagrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. par des associés représentant au moins les trois-quaris des parts pour toutes les autres decisions extraordinaires.

ARTICLE 22 DROIT DE COMMUNICATION. D'INFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES

Tout associé dispose d'un droit de cornmunication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sort déterminées par les dispositions réglermentaires en vigueur.

Avant toule assembl&e ou consultation écrite, les associés ont le drait dobtenir communication de documents et d'intormations qui leur sort adresses ou qui sont nis à leur disposition dans les conditions fix&es par ies dispositions législatives et réglernentaires en vigueur.

Tout associé non gerant peut, deux fais par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre ta continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans la délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés représentant au noins le dixieme du capital sociat peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous queique forme que ce soit, demander en justice la désignatlon dun ou plusieurs experts charges de présenler un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et dé Iexercice de sa mission sont prévues par la ici et ies réglerments.

ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui comrnence le 1" janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le prernier exercice commencera ie jour de T'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Societés et se teninera le 31 décembre 2007.

A la dlture de chaque exercice, la gérance dresse un irventaira de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, cornpte de résultat et annexe)

Le montant des engagements cautioninés, avalisés ou garantis par la Société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.

La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de Iexercice écoulé, tes résultats de cette activite, ies progrês réalisés et les difficultés rencontrées, Tevolution previsiblo de cette sifuation, et les perspectives d'avenir, les événements importarrts survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date à iaquelie le rapport est établi, enfin les activités en matiere de recherche et de développernent.

Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les mémes fornes et les mémes méthodes dévaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.

La gérance procéde, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.

Si à la cloture de l'exercice, la Sociéte répond a Tun des critéres définis par décret, la gérance est tenue dôtablir une situation de l'actif réalisabie et disponible, valeurs d'exploitation exdlues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financerment en meme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévue par la loi at le décret.

Les comptes annuels, le rapport de gastion et le texte des résolutions proposées sont mis à ia disposition du Comnissaire aux Comptes un mais au moins avant ia convocation de Tassemblée. Ces memes documents, et le cas échéant, ie.rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de Tassemblée appeiée à statuer sur les comptes.

ARTICLE 24 :AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le bénefice (ou la perte) de l'exercice apparatt dans ie cornpte de résultat par différence entre ies produits et les charges de l'exercice et aprs déduction des amortissenents et provisions.

Sur ce bénéfice, diminué éyentuellement des pertes antérieures, sont préievées les soinmes a porter en réserve en application de la loi, et en particulier a peine de nullité de toute délibération contraire, une sanme correspondant a un vingtiéme pour constituer ie fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse detre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social

Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de rexercice, diminué des pertes artérieures et des sommes portées en réserve en application de la ioi et des statuts. et augmertte du report bénéficiaire.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressérnent les postes de réserves sur lesquels ies prelévements ont été effectués. Toutefois. les dividendes sont prelevés par priorité sur ie b&nefice distribuable de r'exercice.

Apr&s approbation des comptes et constatation de l'exislence de sommes distribuabics. rAssemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans le capitai social.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, à defaut. par la gérance.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un déiai maximum de neuf mois aprés la cioture de Texercice, saui prolongation de ce délai par décision de justice.

Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque les capitaux propres sort ou deviendraient à la suite de celle-a irféricurs au montant du capital augmenté des réserves que la ioi ne permet pas de distribuer.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

ARTICLE 25 - PROROGATION

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une reunian de la collectivité des associés & l'effet de décider, dans les conditions requisas pour les décisions collectives extraordinaires, si la Société doit etre prorogée.

ARTICLE 26 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les docurnents complablas, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent rapprobation des cornptes ayant fait apparaitre cette perte, consuiter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital dait &tre, sous reserve des dispositions Iégales relatives au capital minimun dans les societés & responsabilité limitée et, dans le délai fixé par.la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur les réserves si dans ce delai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la rnoitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit &tre publiée dans les conditions Iégales et régiernentaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la Societé. 1l en est de meme si l'Assembléa n'a pu délibérer valablement.

ARTICLE 27 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation de la Société en une société d'une autre forme peut étre décidée par les associés statuant aux canditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois la transformation de la Société en socété en nom collectif, en comnandite simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile axige l'accord unanime des associés.

La transtormation en saciété anonyme est décidée à la majorité requise pour la modificatian des statuts. Toutefois,. elle peut étre decidée par des associés representant la majarita des parta sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq milions de francs.

La décision de transfornation en société anonyme ou en société par actions simplifiee est précédée du rapport d'un Cormrnissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, et du rapport dun ou plusieurs Commissaires & la transformation désignés. sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous I@ur responsabilité la valeur des biens composant ractif social et les avantages particuliers. Le ou les Comnissaires & la transformation peuvent etre chargés de l'établisserment du rapport sur la situation de la Société. Dans ce seul rapport. Le Connissaire aux Comptes de la Sociéte peut etre nommé Commissaire à la transformation.

Les associês statuent sur Tévaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers : ils ne peuvent les róduire qu'à T'unanirmité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés-verbal, la transforrnation est nulle.

ARTICLE 28. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Société est dissaute a T'arrivée du terrne (a défaut de prorogation), en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut étre decidée à tout mornent par des associés représentant les trois-quarts des parts sociales.

La Sociéle est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelgue cause que ce soit. La personnatité morale de ia Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a ia Coture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets & l'égard des tiers qu'a compter de la date à Jaquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La mention société en liquidation , ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur taus les actes et documents emanant de la Société.

Les fonictions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associes conserve ses pouvoirs et regle le mode de liquidation ; elle namme un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine ieurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Aprés remboursement du montant des parts sociaies, le boni de liquidation est réparti entre ies associés, au prorata du nombre de parts appartenant & chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes ies parts en une seuie main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait liou & liquidation.

ARTICLE 29 - CONTESTATIONS

En cas de pluralité d'associés, toutes les conitestatians qui pourraient surgir pendant la durée de la Sociaté ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associes.

relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

Toutas les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la Societ6, soit entre les associés eux-m&mes

relativerment aux affaires sociaies ou & l'exécution des présents statuts, seront soumises à la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en chaisissent un autre. de sorte que ie tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut daccord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre, procédera à cette désignation par voie d'ordonnance.

L'instance arbirale ne prendra pas fin par la révocation, le déces, Temp&chement, T'abstention ou la récusation dun arbitre. Un nouvei arbitre sera désigné par ordonnance. non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci. dessus.

Les arbitres ne serort pas tenus de suivre les'régies établies par les tribunaux. ils statueront comne amiabies compositeurs tt.en dernier ressort, les parties convenant de renoncer & la voia d'appel.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre ies regles établies par les tribunaux. lis statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort. ies parties convenant expressément de ne pas renoncer a la vaie d'appel.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de cammerce du lieu du siége social, tant pour T'application des dispositions qui précedent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.

ARTICLE 30 PUBLICITE - POUVOIRS

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son imnmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Cependant , il a été accornpli avant la signature des présents statuts, pour le cornpte de la societé en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la société.

Cet état a été déposé dans les délais légaux au leu du futur siege sociat, a ia disposition des futurs membres de la societé qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent.

Cet état demeurera annexé aux présentes.

Les soussignés donnent mandat a Madame Christiane LAROCHE a l'effet de prendre pour le compte de la société, en attendant son immatriculation au registre du cornmerce et des sociétés, les engagements qui sont décrits et dont ies modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.

L'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par la société desdits engagements.

Tous pouvoirs sont donnés & Madame Christiane LAROCHE pour effectuer les forrmalités de publicité relatives a ia constitution de ta société notarnment :

- pour signer et faire publier ravis de constitution dans un journal d'annonces légales dans ie départernent du siege social

- pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés

et généralement au porteur d'un originai ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi

Fait a Marseille

Le 17 juin 201S

En autant d'exemplajres que requis par la loi

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