IMMO MEDITERRANEE
Acte du 31 janvier 2017
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 01926
Numéro SIREN : 498 262 310
Nom ou denomination : IMMO MEDITERRANEE
Ce depot a ete enregistre le 31/01/2017 sous le numero de dépot 1804
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_: dépt N°1804 en date du 31/01/2017
2 5 JAN.2017
ACTE DE CESSION
DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES
Mme LAROCHE Christiane né le 06/05/1943 a Sevran (93), de nationalité francaise, domicilié à 3 Rue André Lenotre,84000 AVIGNON. CEDANT, D'une part
Mr Philippe, PERNIN né le 18/11/1966 à Clermont Ferrand (63) de nationalité frangaise, divorcé, domicilié à 19 Rue du Général Onofri, 83270 SAINT CYR/MER
CESSIONNAIRE, D'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
CESSION DES PARTS
Par les présentes Mme LAROCHE Christiane céde et transporte avec les garanties ordinaire de droit et de fait , à Mr Philippe, PERNIN qui accepte les 180 Parts de 0 euros chacune, numérotées de 21 à 200 sur les 180 parts qu'il posséde aans la SARL IMMO MEDITERRANEE , Société à responsabilité limitée, au capital 2 000 euros Q00 parts de 10 euros), Siége social, SIRET 498 262 310 00044, qui a pour objet social,
PROPRIETE - JOUISSANCE
Les Parts cédées deviendront ia propriété de Mr Philippe, PERNIN à compter de ce jour. Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés aux dites parts. 1l sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
PRIX
Mr Philippe, PERNIN acceptant la présente cession, en a payé ce jour le prix 410(dx) € la part sociale, soit 1 800 ( mille huit) @ pour les 180 parts sociales. Mme LAROCHE Christiane, lui en donnant bonne quittance
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, Mme LAROCHE Christiane cédant atteste que les parts, objet de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la Société
IL déclare en outre que la présente cession n'entraine pas dissolution de la Société
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes
en vue de remplir les formalités de publicité prescrites par la loi. Dés que cette cession dament acceptée, aura été signifiée à la société conformément a l'article 1690 du Code civil, la gérance dressera un procés-verbal attestant le caractére définitif de la modification des statuts.
FRAIS
Les Frais auxquels le présent acte donnera lieu, seront supportés par Mr Philippe PERNIN , pour les frais se rapportant à la cession des parts à lui consentie et par la société pour ceux concernant la modification des statuts.
Fait en quatre originaux dont un pour l'enregistrement et un pour Le dépt en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Saint Cyr sur Mer,__ le 01 décembre 2016
Enregistr6 & : S I E DE TOULON NORD EST
Le 21/12/2016 Borderoau n*2016/1 568 Case n*22 Ext 6423 : 25€ P6naliba : Total liquid6 : vingt-cinq curos Mortant roqu : vingt-cinq euros La Contrkuse des impots
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_: dépt N°1804 en date du 31/01/2017
SARL IMMO MEDITERRANEE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE 2 5 JAN. 2017 AU CAPITAL DE 2 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : RN 96 Parc Citérama 13400 AUBAGNE
SIRET : 498 262 310
STATUS MIS A JOUR SUITE A L'AGE DU 02 DECEMBRE 2016.
sut mui & Twuv
Suivant acte sous seings privés du 31 mai 2007 :
Monsieur REBAUDENGO Eric né le 14 Janvier 1962 & Marseille de nationalité francaise derneurant 23 Boulevard BATTAi.A 13003 MARSElLLE.
Et,
Madame Christiane LARROCHE veuve PERNIN, née le 6 mai 1945 à SEVRAN, retraité, dornicilié et demeurant 3, rue André LE NOTRE, 84000 AVIGNON,
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée dénommée iMMO MEDITERRANEE et ont adopté les statuts y afférant qui ont été régulirement déposés au greffe du Tribunal de commerce de MARSElLLE.
En suite de diverses modifications de ia composition du capital social, et notamment celle au terme de laquelle Monsieur REBAUDENGO a souhaité céder ses parts sociaies à Monsieur Philippe ALiCOT, il a été décidé par les associés de procéder à la modification des statuts.
La cession est intervenue le 12 avril 2012.
Elle a été réguliérement agrée par une assemblée générale extraordinaire des associés qui a également approuvé ia modification des statuts régissant les rapports entre associés, dans les conditions ci-apres définies.
Il a donc été décidé entre les soussignés, de modifier ies statuts de la société dans les conditions suivantes :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 01926
Numéro SIREN : 498 262 310
Nom ou denomination : IMMO MEDITERRANEE
Ce depot a ete enregistre le 31/01/2017 sous le numero de dépot 1804
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_: dépt N°1804 en date du 31/01/2017
2 5 JAN.2017
ACTE DE CESSION
DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES
Mme LAROCHE Christiane né le 06/05/1943 a Sevran (93), de nationalité francaise, domicilié à 3 Rue André Lenotre,84000 AVIGNON. CEDANT, D'une part
Mr Philippe, PERNIN né le 18/11/1966 à Clermont Ferrand (63) de nationalité frangaise, divorcé, domicilié à 19 Rue du Général Onofri, 83270 SAINT CYR/MER
CESSIONNAIRE, D'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
CESSION DES PARTS
Par les présentes Mme LAROCHE Christiane céde et transporte avec les garanties ordinaire de droit et de fait , à Mr Philippe, PERNIN qui accepte les 180 Parts de 0 euros chacune, numérotées de 21 à 200 sur les 180 parts qu'il posséde aans la SARL IMMO MEDITERRANEE , Société à responsabilité limitée, au capital 2 000 euros Q00 parts de 10 euros), Siége social, SIRET 498 262 310 00044, qui a pour objet social,
PROPRIETE - JOUISSANCE
Les Parts cédées deviendront ia propriété de Mr Philippe, PERNIN à compter de ce jour. Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés aux dites parts. 1l sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
PRIX
Mr Philippe, PERNIN acceptant la présente cession, en a payé ce jour le prix 410(dx) € la part sociale, soit 1 800 ( mille huit) @ pour les 180 parts sociales. Mme LAROCHE Christiane, lui en donnant bonne quittance
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, Mme LAROCHE Christiane cédant atteste que les parts, objet de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la Société
IL déclare en outre que la présente cession n'entraine pas dissolution de la Société
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes
en vue de remplir les formalités de publicité prescrites par la loi. Dés que cette cession dament acceptée, aura été signifiée à la société conformément a l'article 1690 du Code civil, la gérance dressera un procés-verbal attestant le caractére définitif de la modification des statuts.
FRAIS
Les Frais auxquels le présent acte donnera lieu, seront supportés par Mr Philippe PERNIN , pour les frais se rapportant à la cession des parts à lui consentie et par la société pour ceux concernant la modification des statuts.
Fait en quatre originaux dont un pour l'enregistrement et un pour Le dépt en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Saint Cyr sur Mer,__ le 01 décembre 2016
Enregistr6 & : S I E DE TOULON NORD EST
Le 21/12/2016 Borderoau n*2016/1 568 Case n*22 Ext 6423 : 25€ P6naliba : Total liquid6 : vingt-cinq curos Mortant roqu : vingt-cinq euros La Contrkuse des impots
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_: dépt N°1804 en date du 31/01/2017
SARL IMMO MEDITERRANEE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE 2 5 JAN. 2017 AU CAPITAL DE 2 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : RN 96 Parc Citérama 13400 AUBAGNE
SIRET : 498 262 310
STATUS MIS A JOUR SUITE A L'AGE DU 02 DECEMBRE 2016.
sut mui & Twuv
Suivant acte sous seings privés du 31 mai 2007 :
Monsieur REBAUDENGO Eric né le 14 Janvier 1962 & Marseille de nationalité francaise derneurant 23 Boulevard BATTAi.A 13003 MARSElLLE.
Et,
Madame Christiane LARROCHE veuve PERNIN, née le 6 mai 1945 à SEVRAN, retraité, dornicilié et demeurant 3, rue André LE NOTRE, 84000 AVIGNON,
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée dénommée iMMO MEDITERRANEE et ont adopté les statuts y afférant qui ont été régulirement déposés au greffe du Tribunal de commerce de MARSElLLE.
En suite de diverses modifications de ia composition du capital social, et notamment celle au terme de laquelle Monsieur REBAUDENGO a souhaité céder ses parts sociaies à Monsieur Philippe ALiCOT, il a été décidé par les associés de procéder à la modification des statuts.
La cession est intervenue le 12 avril 2012.
Elle a été réguliérement agrée par une assemblée générale extraordinaire des associés qui a également approuvé ia modification des statuts régissant les rapports entre associés, dans les conditions ci-apres définies.
Il a donc été décidé entre les soussignés, de modifier ies statuts de la société dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 - FORME
il est forrné, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurernent, une société a responsabilité limitée régie par ies lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet : l'exploitation d'un fonds de cornmerce de :
supports juridiques de programmes achats ventes de biens immobiliers. transformation de terrains à batir en iotissernents, et/ou prestations se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus, et généralement, toutes opérations commerciaies, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à t'objet social ou à tous autres similaires ou connexes ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou te développement.
investissements dans toute activité commerciale non réglementée par achat de fonds de commerce. y cornpris snack et restauration rapide.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissernents : ia prise, l'acquisition, l'expioitation ou la cession de tous procédés, marques et brevets concernant ces activités.
Et généralernent, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilires ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet sacial ou à tout objet similaire ou connexe.
ArticIe 3 DENOMINATION
La d&nomination de la societ6 est : SARL IMMO MEDITERRANEE
Dans tous ies actes et documents &manant de la societé, la dénomination sociale doit etre précédee ou suivie immédiatement des mots < socitté à responsabilité limitée ou des initiales SARL et de r'énonciation du montant du capital social.
supports juridiques de programmes achats ventes de biens immobiliers. transformation de terrains à batir en iotissernents, et/ou prestations se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus, et généralement, toutes opérations commerciaies, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à t'objet social ou à tous autres similaires ou connexes ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou te développement.
investissements dans toute activité commerciale non réglementée par achat de fonds de commerce. y cornpris snack et restauration rapide.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissernents : ia prise, l'acquisition, l'expioitation ou la cession de tous procédés, marques et brevets concernant ces activités.
Et généralernent, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilires ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet sacial ou à tout objet similaire ou connexe.
ArticIe 3 DENOMINATION
La d&nomination de la societ6 est : SARL IMMO MEDITERRANEE
Dans tous ies actes et documents &manant de la societé, la dénomination sociale doit etre précédee ou suivie immédiatement des mots < socitté à responsabilité limitée ou des initiales SARL et de r'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : Route Nationale 96 Parc Citerama 13400 AUBAGNE
Il peut &tre transféré en tout autre endroit du metne département ou d'un département limitrophe par une simple decision de la gérance sous réserve de la ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une deliberation de l'Assermblée Générale Extraordinaire.
Il peut &tre transféré en tout autre endroit du metne département ou d'un département limitrophe par une simple decision de la gérance sous réserve de la ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une deliberation de l'Assermblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5 DUREE
La dur&e de la sociéte est fixéc a 99 années a compter de la date &e son immatriculation au Registre du cornmerce et des socittés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 APPORTS
Le capital social a été apporté en numeraire dans les proportions suivantes :
- Monsieur REBAUDENGO : 1 990 curos
- Madame LAROCHE : 10 euros
Total : 2 000 car03
- Monsieur REBAUDENGO : 1 990 curos
- Madame LAROCHE : 10 euros
Total : 2 000 car03
ARTICLE_7 CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a 2 000 Euros. Il est divisé en 200 parts de 10 Euros chacune, entiérement libérées. ARTICLE 8_PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit : 20 parts & Mr ALICOT, numérotés de 1 a 20 180 parts a Mr PERNIN Philippe numérotées de 21 a 200
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 200
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement crées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 200
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement crées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9.COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la société toutes les sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais &tre debiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donne par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
3
Les comptes courants ne doivent jamais &tre debiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donne par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
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ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
- Le capitai social peut étre augmenté, soit par création de parts nouveiles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative & l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé à cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de la gérance.
Il - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision coliective extraordinajre des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légai ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à porter celui-ci à un montant au moins égal au montant du capitat social minimum prévu par la loi; a moins que la Société ne se transforne en sociéte d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissoiution de la Société. Cette dissolution ne paurra étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Ii - Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparattre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative & l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé à cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de la gérance.
Il - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision coliective extraordinajre des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légai ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à porter celui-ci à un montant au moins égal au montant du capitat social minimum prévu par la loi; a moins que la Société ne se transforne en sociéte d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissoiution de la Société. Cette dissolution ne paurra étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Ii - Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparattre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
ARTICLE 11 - SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libéréos, qu'elies représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui-méme.
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capitai sociai et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.'
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capitai sociai et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.'
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confére & son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'a concurrence du rnontant de leur apport. Toutefois ils sont solidairernent responsables, à l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature iors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou iorsque ia valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par ies associés.
Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'a concurrence du rnontant de leur apport. Toutefois ils sont solidairernent responsables, à l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature iors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou iorsque ia valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par ies associés.
ARTICLE 13 - INOIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour ies représenter auprés de la Société : à défaut d'entente, il appartient à t'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de ies représenter.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour ies décisions concernant l'affectation des résultats, ou it est réservé à l'usufruitier.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour les décisions callectives ordinaires.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour ies représenter auprés de la Société : à défaut d'entente, il appartient à t'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de ies représenter.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour ies décisions concernant l'affectation des résultats, ou it est réservé à l'usufruitier.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour les décisions callectives ordinaires.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 14 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit &tre constatée par un acte notarié ou sous seings privés
Pour &tre opposable à la Société, elie doit iui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut &tre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége sociai contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales sont tibrement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, môme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à ta Société qu'avec ie consenternent de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Les parts sont librement cessibies entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec ie cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Les parts sociales ne peuvent etre transmises à titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit qu'avec ie consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
L.orsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et à chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consuiter les associés par écrit sur ledit projet.
La décision de ta Société, qui n'a pas à étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir à la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui tui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le delai de trois mois à compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir ies parts à un prix fixé & dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civit. A la demande du gérant, ce délai peut @tre proiongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de cornmerce statuant sur requéte.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, tre accordé à la Société par le Président du Tribunat de comnerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues porternt intérét au taux légaf.
Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associê peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois i détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu ia propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant : l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à ia Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par ies associés vaut pour les deux époux. Si ie conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de ia majorité des associés représentant au moins ies trois-quarts dos parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit tre notifiée au conjaint dans ies deux mois de sa dernande : à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour ia totalité des parts de ia communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recomnmandée avec demande d'avis de réception.
Les parts sont librerment transrnissibies par voie de succession ou en cas de liquidation de cornmunauté de biens entre époux.
La transmission des parts sociales par yoie de succession ou de liquidation de communauté est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de nort, et pour les conjaints déjà associés, en cas de liquidatian de communauté.
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non sournis à agrément, doivent justifier de ieur identité et de leur qualité héréditaire auprés de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou dextraits de tous actes notariés étabtissant cette qualité.
Pour &tre opposable à la Société, elie doit iui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut &tre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége sociai contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales sont tibrement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, môme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à ta Société qu'avec ie consenternent de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Les parts sont librement cessibies entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec ie cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Les parts sociales ne peuvent etre transmises à titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit qu'avec ie consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
L.orsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et à chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consuiter les associés par écrit sur ledit projet.
La décision de ta Société, qui n'a pas à étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir à la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui tui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le delai de trois mois à compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir ies parts à un prix fixé & dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civit. A la demande du gérant, ce délai peut @tre proiongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de cornmerce statuant sur requéte.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, tre accordé à la Société par le Président du Tribunat de comnerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues porternt intérét au taux légaf.
Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associê peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois i détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu ia propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant : l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à ia Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par ies associés vaut pour les deux époux. Si ie conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de ia majorité des associés représentant au moins ies trois-quarts dos parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit tre notifiée au conjaint dans ies deux mois de sa dernande : à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour ia totalité des parts de ia communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recomnmandée avec demande d'avis de réception.
Les parts sont librerment transrnissibies par voie de succession ou en cas de liquidation de cornmunauté de biens entre époux.
La transmission des parts sociales par yoie de succession ou de liquidation de communauté est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de nort, et pour les conjaints déjà associés, en cas de liquidatian de communauté.
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non sournis à agrément, doivent justifier de ieur identité et de leur qualité héréditaire auprés de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou dextraits de tous actes notariés étabtissant cette qualité.
ARTICLE 15 - DECES, INTERDICTION. FAILLITE D'UN ASSOCIE - ASSOCIE UNIQUE
La Société n'est pas dissoute par le décs, l'interdiction de gérer, ia liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un assacié.
En cas de réunian dans une seuie main de toutes les parts d'une société à responsabilité lmitée, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives & la dissoiution judiciaire ne sont pas applicables.
En cas de réunian dans une seuie main de toutes les parts d'une société à responsabilité lmitée, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives & la dissoiution judiciaire ne sont pas applicables.
ARTICLE 16 - GERANCE
La Société est administrée par un gérant, personne physique, associé ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de ia durée de leur mandat.
Le gérant de la société est : Mr PERNIN Philippe, né le 18/11/1966a Clermont Ferrand demeurant 19 rue du Général Onofri, 832700 SAITN CYR SUR MER.
Son éventuelle rémunération sera fixée par ta prochaine assembiée générale et sera remboursée sur justificatif de ses frais de déplacement et représentation.
Mr PERNIN Philippe déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que ia loi attribue expressément aux associés, et notamment aux fins de contracter tout engagement financier auprés d'un &tablissement bancaire dans le cadre de l'objet social.
La Société est engagée méme par les actes du gérant ou des gérants qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte depassait cet objet ou quil ne pouvait T'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Dans ies rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de ia Société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de comnerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothêque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de ia moitié des parts sociales.
Le ou les gérants sont responsables, individuellement ou solidairernent selon les cas, envers la Société ou envers ias tier5. soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soil des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dornmage.
Aucune décision de TAssemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre ies gérants pour fautes commises dans Taccomplissement de leur mandat.
Le gérant de la société est : Mr PERNIN Philippe, né le 18/11/1966a Clermont Ferrand demeurant 19 rue du Général Onofri, 832700 SAITN CYR SUR MER.
Son éventuelle rémunération sera fixée par ta prochaine assembiée générale et sera remboursée sur justificatif de ses frais de déplacement et représentation.
Mr PERNIN Philippe déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que ia loi attribue expressément aux associés, et notamment aux fins de contracter tout engagement financier auprés d'un &tablissement bancaire dans le cadre de l'objet social.
La Société est engagée méme par les actes du gérant ou des gérants qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte depassait cet objet ou quil ne pouvait T'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Dans ies rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de ia Société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de comnerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothêque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de ia moitié des parts sociales.
Le ou les gérants sont responsables, individuellement ou solidairernent selon les cas, envers la Société ou envers ias tier5. soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soil des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dornmage.
Aucune décision de TAssemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre ies gérants pour fautes commises dans Taccomplissement de leur mandat.
ARTICLE 17 = COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes tituiaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juiliet 1966.
lis sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par ies dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur.
lis sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par ies dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente à l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consuitation écrite, un rapport sur ies conventions intervenues entre la Société at l'un de ses gérants ou associés.
L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les meritions suivantes : l'énumératian des conventions sournises à l'approbation de l'assemblée des associés, le nom des gérants ou associés intéressés. ja nature et l'objet desdites conventions, Ies modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et cornmissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier T'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour ie caicul du quarum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, ies conventions conclues par un gérant non-associe sont soumises a l'approbatian préalable de l'Assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour rassocié contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable. gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est sinultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicabies aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que ies personnes marales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de ia Société, de se faire consentir par elle un découvert, en cornpte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par etle leurs engagements envers ies tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les meritions suivantes : l'énumératian des conventions sournises à l'approbation de l'assemblée des associés, le nom des gérants ou associés intéressés. ja nature et l'objet desdites conventions, Ies modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et cornmissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier T'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour ie caicul du quarum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, ies conventions conclues par un gérant non-associe sont soumises a l'approbatian préalable de l'Assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour rassocié contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable. gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est sinultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicabies aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que ies personnes marales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de ia Société, de se faire consentir par elle un découvert, en cornpte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par etle leurs engagements envers ies tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluraiité d'associés, ies décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assembtée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande dun ou plusieurs associés détenant ia moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés. le quart des parts sociales.
Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par les lois et réglements en vigueur.
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou a défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou piusieurs associés, détenant la moitie des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par iettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient t'ordre du jour de l'assembiée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérernent convoquée peut atre annulée. Toutefois, Taction en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant ie méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les mentions rég!ementaires, établi et signé par le ou ies gérants, et ie cas échéant, par le président de séance.
En cas de consultation écrite, Ia gérance adresse a chaque assacié, par iettre recommandée, le texte des résoiutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de ia date de réception du projet de résolutions pour transimettre leur vote & la gérance par iettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré cornme s'étant abstenu.
Chaque associé a ie droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nornbre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à mains que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Chaque associé a ie droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'ii possde. Un assacié peut se faire représerter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. 1l peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non-associé
Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions régtementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
Toutefois, la réunion d'une assembtée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande dun ou plusieurs associés détenant ia moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés. le quart des parts sociales.
Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par les lois et réglements en vigueur.
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou a défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou piusieurs associés, détenant la moitie des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par iettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient t'ordre du jour de l'assembiée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérernent convoquée peut atre annulée. Toutefois, Taction en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant ie méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les mentions rég!ementaires, établi et signé par le ou ies gérants, et ie cas échéant, par le président de séance.
En cas de consultation écrite, Ia gérance adresse a chaque assacié, par iettre recommandée, le texte des résoiutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de ia date de réception du projet de résolutions pour transimettre leur vote & la gérance par iettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré cornme s'étant abstenu.
Chaque associé a ie droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nornbre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à mains que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Chaque associé a ie droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'ii possde. Un assacié peut se faire représerter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. 1l peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non-associé
Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions régtementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
ARTICLE 20 - DECISIQNS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Dans les six mois de la citure de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résuitats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou piusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue. les décisions sont prises, sur seconde consuitation, à ta majorité des votes émis, quet que soit le nombre des votants.
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou à défaut, par ie Cornmissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou piusieurs associés, détenant ia moitie des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, ie quart des parts sociales, peuvent dermander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par iettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elie contient l'ordre du jour de t'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut &tre annulée. Toutefois. raction en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente ie plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant ie màme nombre de parts sont acceptants, la présidence de t'assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signe par le ou les g&rants, et le cas échéant, par ie président de séance.
En cas de consultation écrite, Ia gérance adresse à chaque assacié. par iettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours & compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par iettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré cornme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispase d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint & moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Saut si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Chaque associé a ie droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égai à celui des parts qu'ii possde. Un assacié peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non-associé.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles égatement cotées et paraphées, dans les conditions régiementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valabiement certifiés conformes par un seul gérant.
Dans les six mois de la citure de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résuitats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou piusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue. les décisions sont prises, sur seconde consuitation, à ta majorité des votes émis, quet que soit le nombre des votants.
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou à défaut, par ie Cornmissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou piusieurs associés, détenant ia moitie des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, ie quart des parts sociales, peuvent dermander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par iettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elie contient l'ordre du jour de t'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut &tre annulée. Toutefois. raction en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente ie plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant ie màme nombre de parts sont acceptants, la présidence de t'assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signe par le ou les g&rants, et le cas échéant, par ie président de séance.
En cas de consultation écrite, Ia gérance adresse à chaque assacié. par iettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours & compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par iettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré cornme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispase d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint & moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Saut si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Chaque associé a ie droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égai à celui des parts qu'ii possde. Un assacié peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non-associé.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles égatement cotées et paraphées, dans les conditions régiementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valabiement certifiés conformes par un seul gérant.
ARTICLE 20. - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni ies modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Dans les six mois de la clture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et t'affectation des résuttats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou piusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à ta majorité des votes érnis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la révocation d'un gérant sont toujours prises à la majorité absolue des parts sociales, sanis que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la majorité simple des votes émis.
Dans les six mois de la clture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et t'affectation des résuttats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou piusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à ta majorité des votes érnis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la révocation d'un gérant sont toujours prises à la majorité absolue des parts sociales, sanis que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la majorité simple des votes émis.
ARTICLE 21. DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions extraordinaires ne sont valablernent prises que si elles ont été adoptées :
à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom coflectif, en commandite sirnple, en commandite par actions ou en société civile. à la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Les décisions extraordinaires ne sont valablernent prises que si elles ont été adoptées :
à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom coflectif, en commandite sirnple, en commandite par actions ou en société civile. à la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE 22 : DROIT DE COMMUNICATION. D'INFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglermentaires en vigueur.
Avant toute assermblée ou consultation écrite, Ies associés ont le droit dobtenir communication de documents et d'informations qui ieur sont adressés ou qui sont mis & leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des auestions a la gérance sur tout fait de nature à compromettre 1a continuité de 1'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Cornptes, s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital sociat peuvent, soit individuellemént, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination st de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et ies régiernents.
Avant toute assermblée ou consultation écrite, Ies associés ont le droit dobtenir communication de documents et d'informations qui ieur sont adressés ou qui sont mis & leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des auestions a la gérance sur tout fait de nature à compromettre 1a continuité de 1'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Cornptes, s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital sociat peuvent, soit individuellemént, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination st de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et ies régiernents.
ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL. - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice sociat a une durée d'une année, qui commence le 1- janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le prermnier exercice commencera le jaur de l'immatricuiation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera ie 31 décernbre 2007.
A la citure de chaque exercice, la gérance dresse un inventaira de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé à ta suite du bilan, ainsi qu'un état des sretés consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestion sur ta situation de ia Société et son activité au cours de Texercice écoulé, les résultats de cette activité, ies progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisibie de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre ta date de cloture de i'exercice et ia date à laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
Les comptes annuels sont établis aprês chaque exercice seion les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans ia situation de la Société.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.
Si à la cioture de l'exercice, la Société répond a Tun des critéres définis par décret, la gérance est tenue détablir une situation de l'actif réalisabie et disponibie. vaieurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résuitat prévisionnel, un tableau de financement en m&me temps que ie bilan annuet et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévue par la loi et le décret.
Les cornptes annuels, le rapport de gestion et ie texte des résalutions proposées sont mis à la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant ia convocation de Tassemblée. Ces mêmes documents, et le cas échéant, le rapport du Comnissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appeiée à statuer sur les comptes.
A la citure de chaque exercice, la gérance dresse un inventaira de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé à ta suite du bilan, ainsi qu'un état des sretés consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestion sur ta situation de ia Société et son activité au cours de Texercice écoulé, les résultats de cette activité, ies progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisibie de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre ta date de cloture de i'exercice et ia date à laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
Les comptes annuels sont établis aprês chaque exercice seion les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans ia situation de la Société.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.
Si à la cioture de l'exercice, la Société répond a Tun des critéres définis par décret, la gérance est tenue détablir une situation de l'actif réalisabie et disponibie. vaieurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résuitat prévisionnel, un tableau de financement en m&me temps que ie bilan annuet et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévue par la loi et le décret.
Les cornptes annuels, le rapport de gestion et ie texte des résalutions proposées sont mis à la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant ia convocation de Tassemblée. Ces mêmes documents, et le cas échéant, le rapport du Comnissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appeiée à statuer sur les comptes.
ARTICLE 24 AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice (ou ia perte) de l'exercice apparait dans ie compte de résultat par différence entre ies produits et les charges de l'exercice et aprés déduction des amortissements et provisions.
Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont préievées les sommes à porter en réserve en application de la ioi, et en particulier à peine de nuilité de toute délibération contraire, une somme correspondant à un vingtiéme pour constituer ie fonds de réserve tégale. Ce préléverment cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de ia ioi et des statuts, et augmerté du report bénéficiaire.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ies réserves dont eile a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ies prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de Fexistence de sommes distribuabies l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans le capital sociat.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par r'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque les capitaux propres sort ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augrnenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont préievées les sommes à porter en réserve en application de la ioi, et en particulier à peine de nuilité de toute délibération contraire, une somme correspondant à un vingtiéme pour constituer ie fonds de réserve tégale. Ce préléverment cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de ia ioi et des statuts, et augmerté du report bénéficiaire.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ies réserves dont eile a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ies prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de Fexistence de sommes distribuabies l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans le capital sociat.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par r'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque les capitaux propres sort ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augrnenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
ARTICLE 25 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de ia Société, la gérance doit provoquer une réunion de ia collectivité des associés à l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la Société doit étre prorogée.
ARTICLE 26 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les docurnents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consutter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et. dans le délai fixé par la ioi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans ies conditions iégales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Societé. 1l en est de méme si t'Assernblée n'a pu délibérer valablement.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et. dans le délai fixé par la ioi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans ies conditions iégales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Societé. 1l en est de méme si t'Assernblée n'a pu délibérer valablement.
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société d'une autre forme peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour ia modification des statuts. Toutefois la transformation de la Société en société en non cotlectif, en commandite simple, en cornmandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité reguise pour ia modification des statuts. Toutefois, elle peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq milions de francs.
La décision de transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiée est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, et du rapport dun ou plusieurs Commissaires & la transformation désignés. sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous Ieur responsabilité la valeur des biens compasant ractif social et les avantages particuliers. Le ou ies Commissaires à la transformation peuvent étre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, it n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut être nommé Cornmissaire à la transformation.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers : ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés-verbal, ia transformation est nulle.
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité reguise pour ia modification des statuts. Toutefois, elle peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq milions de francs.
La décision de transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiée est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, et du rapport dun ou plusieurs Commissaires & la transformation désignés. sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous Ieur responsabilité la valeur des biens compasant ractif social et les avantages particuliers. Le ou ies Commissaires à la transformation peuvent étre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, it n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut être nommé Cornmissaire à la transformation.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers : ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés-verbal, ia transformation est nulle.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissaute a l'arrivée du terme (à défaut de prorogation), en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut étre décidée & tout mornent par des associés représentant les trois-quarts des parts sociales.
La Société est en liquidation dés t'instant de sa dissolution pour queique cause que ce soit. La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la Ciôture de celie-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelie elle est publiée au Registre du Commerce et des Societés. La mention société en liquidation , ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents énanant de la Société.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissoiution ae la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liquidation : elle nomrne un ou plusieurs tiquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine ieurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément à la ioi.
Aprés remboursement du montant des parts sociaies, ie boni de liquidation est réparti entre ies associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes ies parts en une seuie main, la dissolution pouvant. le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
La dissolution anticipée peut étre décidée & tout mornent par des associés représentant les trois-quarts des parts sociales.
La Société est en liquidation dés t'instant de sa dissolution pour queique cause que ce soit. La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la Ciôture de celie-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelie elle est publiée au Registre du Commerce et des Societés. La mention société en liquidation , ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents énanant de la Société.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissoiution ae la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liquidation : elle nomrne un ou plusieurs tiquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine ieurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément à la ioi.
Aprés remboursement du montant des parts sociaies, ie boni de liquidation est réparti entre ies associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes ies parts en une seuie main, la dissolution pouvant. le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
ARTICLE 29 - CONTESTATIQNS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre ta Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-memes. relativement aux affaires sociaies ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre. de sorte que ie tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre, procédera & cette désignation par voie d'ordonnance.
Linstance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, Tempéchement, T'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance. non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci- dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre lestrégles établies par les tribunaux. 1ls statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties canvenant de renoncer à fa voie d'appel.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régies établies par les tribunaux. lis statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a ia voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficuités.
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-memes. relativement aux affaires sociaies ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre. de sorte que ie tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre, procédera & cette désignation par voie d'ordonnance.
Linstance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, Tempéchement, T'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance. non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci- dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre lestrégles établies par les tribunaux. 1ls statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties canvenant de renoncer à fa voie d'appel.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régies établies par les tribunaux. lis statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a ia voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficuités.
ARTICLE 30 - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de ia personnalié morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du Cornmerce et des Sociétés.
Cependant , il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la société en formation, ies actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege social, la disposition des futurs membres de la société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés ie reconnaissent.
Cet état demeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat a Madame Christiane LAROCHE a l'effet de prendre pour le compte de la sociéte, en attendant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les engagements qui sont décrits et dont ies modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.
L'immatriculation au Registre du conmerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par la société desdits engagements.
Taus pouvoirs sont donnés Madarne Christiane LAROCHE pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la société notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le départernent du sige social
- pour faire procéder à toutes formalités en vue de T'immatriculation de la société au registre du
commerce et des sociétés
- et généralement au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les
formalités prescrites par la loi
Fait a Marseille
Le 17 juin 2015
En autant d'exemplajres que requis par ia loi
14
Cependant , il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la société en formation, ies actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege social, la disposition des futurs membres de la société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés ie reconnaissent.
Cet état demeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat a Madame Christiane LAROCHE a l'effet de prendre pour le compte de la sociéte, en attendant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les engagements qui sont décrits et dont ies modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.
L'immatriculation au Registre du conmerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par la société desdits engagements.
Taus pouvoirs sont donnés Madarne Christiane LAROCHE pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la société notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le départernent du sige social
- pour faire procéder à toutes formalités en vue de T'immatriculation de la société au registre du
commerce et des sociétés
- et généralement au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les
formalités prescrites par la loi
Fait a Marseille
Le 17 juin 2015
En autant d'exemplajres que requis par ia loi
14