DECHARGE ET GRANULATS GRANDI
Acte du 30 octobre 2006
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE 481 Bd dc la Républiquc - BP 58 13651 SALON DE PROVENCE CEDEX T 04 90 56 03 56 (gtcsalon@greffc-tc.nct) www.infogrcffe.frMinitei 3617 INFOGREFFE
DECHARGE ET GRANULATS GRANDI
34 RUE D'ATHENES Z.I. DES ESTROUBLANS 13127 VITROLLES
V/REF :
2001 B 636 / 2006-A-2881 N/REF :
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE SALON DE PROVENCE certifie qu'il a recu le 30/10/2006,
P.V. d'assemblée du 01/10/2006 - Nomination d'un gérant
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE 481 Bd dc la Républiquc - BP 58 13651 SALON DE PROVENCE CEDEX T 04 90 56 03 56 (gtcsalon@greffc-tc.nct) www.infogrcffe.frMinitei 3617 INFOGREFFE
DECHARGE ET GRANULATS GRANDI
34 RUE D'ATHENES Z.I. DES ESTROUBLANS 13127 VITROLLES
V/REF :
2001 B 636 / 2006-A-2881 N/REF :
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE SALON DE PROVENCE certifie qu'il a recu le 30/10/2006,
P.V. d'assemblée du 01/10/2006 - Nomination d'un gérant
Statuts
Concernant la société
DECHARGE ET GRANULATS GRANDI Société à responsabilité limitée 34 RUE D'ATHENES Z.1. DES ESTROUBLANS 13127 VITROLLES
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2006-A-2881 le 30/10/2006
R.C.S. SALON DE PROVENCE 439 768 516 (2001 B 636)
Fait a SALON DE PROVENCE le 30/10/2006,
Le Greffier
S A R L DECHARGE ET GRANULATS GRANDI
AU CAPITAL DE 7 622.45 EUROS.
SIEGE SOCIAL:
34 RUE D'ATHENES - ZI LES ESTROUBLANS -13127 VITROLLES
RCS SALON DE PROVENCE 439 768 516 N° DE GESTION 2001 B 636
DECHARGE ET GRANULATS GRANDI Société à responsabilité limitée 34 RUE D'ATHENES Z.1. DES ESTROUBLANS 13127 VITROLLES
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2006-A-2881 le 30/10/2006
R.C.S. SALON DE PROVENCE 439 768 516 (2001 B 636)
Fait a SALON DE PROVENCE le 30/10/2006,
Le Greffier
S A R L DECHARGE ET GRANULATS GRANDI
AU CAPITAL DE 7 622.45 EUROS.
SIEGE SOCIAL:
34 RUE D'ATHENES - ZI LES ESTROUBLANS -13127 VITROLLES
RCS SALON DE PROVENCE 439 768 516 N° DE GESTION 2001 B 636
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 01 OCTOBRE 2006
L'an deux mille six et le premier octobre deux mille six a dix sept heures, les associés se sont
réunis au siege social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
Madame Yvonne GRANDI épouse Rapin propriétaire de..... ..250 parts
Monsieur Jean GRANDI propriétaire de... ...250 parts
Total des parts présentes ou représentées : 500 parts en pleine propriété d'une valeur de 15.24 euros chacune sur les 500 parts composant le capital social.
Monsieur GRANDI Jean préside la séance en qualité de gérant associé.
Le Président constate que les associés présents ou représentés possedent la totalité des parts composant le capital social et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- le rapport de gestion - le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces mémes pieces ont été communiquées aux associés non-gérants plus de
quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Nomination d'un cogérant, modification corrélative des statuts.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
réunis au siege social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
Madame Yvonne GRANDI épouse Rapin propriétaire de..... ..250 parts
Monsieur Jean GRANDI propriétaire de... ...250 parts
Total des parts présentes ou représentées : 500 parts en pleine propriété d'une valeur de 15.24 euros chacune sur les 500 parts composant le capital social.
Monsieur GRANDI Jean préside la séance en qualité de gérant associé.
Le Président constate que les associés présents ou représentés possedent la totalité des parts composant le capital social et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- le rapport de gestion - le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces mémes pieces ont été communiquées aux associés non-gérants plus de
quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Nomination d'un cogérant, modification corrélative des statuts.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide de nommer comme cogérant Madame Yvonne GRANDI épouse Rapin demeurant 254 Chemin de Sainte Marthe 13014 MARSEILLE au cté de Monsieur Jean GRANDI a compter du premier octobre 2006 et décide de modifier comme suit l'article 14 des statuts :
ARTICLE 14 NOMINATION ET POUVOIRS DES GERANTS ..../....
Madame Yvonne GRANDI épouse Rapin est nommée gérante au cté de Monsieur Jean GRANDI pour une durée illimitée.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
ARTICLE 14 NOMINATION ET POUVOIRS DES GERANTS ..../....
Madame Yvonne GRANDI épouse Rapin est nommée gérante au cté de Monsieur Jean GRANDI pour une durée illimitée.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
DEUXIIEME RESOLUTION
L'assemblée délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le gérant et les associés.
associés
S A R L DECHARGE ET GRANULATS GRANDI
AU CAPITAL DE 7 622.45 EUROS.
SIEGE SOCIAL:
34 RUE D'ATHENES - ZI LES ESTROUBLANS -13127 VITROLLES
RCS SALON DE PROVENCE 439 768 516 N° DE GESTION 2001 B 636
STATUTS MIS A JOUR LE 01 OCTOBRE 2006
SUITE A NOMINATION D'UN COGERANT
Certifié confdrme à 'original
Le Géranl
COPIE DELIVREE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
DECHARGE ET GRANULATS GRANDI
Société a Responsabilité Limitée au Capital de 7.622,45 Euros
Siége Social a V!TROLLES (13127)
34 rue d'Athenes
Z.1, des Estroublans
R.C.S. Salon de Provence
STAT UTS
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ARTICLE 1 - FORME
1l existe entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement une société à responsabilité limitée qui sera régie par ia Loi du 24 Juillet 1966. toutes autres dispositions légales ou régiementaires en vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objei :
- Commercialisation de tous produits de carriére et exploitation de décharge de matériaux inertes.
- et, généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobiliéres ou autres pouvant se ratiacher directement ou indirectement a l'objet de la société et pouvant contribuer a son développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est :
DECHARGE ET GRANULATS GRANDI
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le Siége Sociai est fixé à,VITROLLES (13127) 34 rue d'Athénes - Z.1. des Estroublans.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance et, en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire des associés
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée
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ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution de la société, il a été fait apport d'une somme en
numéraire de. 7.622.45 Euros (Sept`mille six cent vingt deux Euros 45 cents)
déposée au CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE des Pennes Mirabeau
suivant recu de cette banque en date du :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capitaf social est fixé a la somme de 7.622,45 Euros (Sept mille six cent vingt deux Euros 45 cents).
Il est divisé en 500 parts de 15,24 Euros chacune, numérotées de Un à Cinq Cents, entiérement libérées et qui sont attribuées a :
- Monsieur Jean GRANDI né le 24 Juin 1939 a Marseille (13) Divorcé Demeurant a MARSEILLE (13014) 254 chemin de Sainte Marthe
250 parts numérotées de 1 a 250. 250 parts
- Madame Yvonne GRANDI épouse RAPIN née le 5 Juillet 1941 a Marseille (13) Mariée sous le régime de la séparation de biens Demeurant a MARSEILLE (13014) 254 chemin de Sainte Marthe
250 parts numérotées de 251 a 500. 250 parts
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS SOCIALES
COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL... 500 parts
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision extraordinaire des associés, suivant modalités prévues par la Loi.
ARTICLE 9 - DROITS ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. II est, de plus, interdit a la société d'émettre des valeurs mobilieres.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions ou mutations réguliérement signifiées et publiées.
Une copie ou un extrait de ces actes et piéces pourra etre détivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais..
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
A - Cession a titre onéreux ou par donation entre vifs
1 - Toute cession de parts sociales doit @tre constatée par un. écrit. Elle n'est opposable à la société au'aprés qu'elle lui a été signifiée ou qu'elle l'a acceptée dans un acte authentique conformément à l'Article 1690 du Code Civil.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et. en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Ii - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et: au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire.
IlI - Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers non associés autre que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a ia société et à chacun des associés.
Dans les huit jours à compter de ia notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, le gérant doit consulier les associés par écrit sur ledit projet.
La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
si la société n'a pas fait connattre sa décision aans le déiai de trois mois à compter de la notification prévue au deuxiéme alinéa du paragraphe ll ci- dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.
IV - si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus
dans les trois mois à compter de ce refus, d'acauérir ou de faire acquérir tes parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'Article 1868, alinéa 5 du Code Civil.
A la demande de la gérance, ce délai pourra étre prolongé une seule fois par décision de justice, sans aue cette prolongation puisse excéder six mois.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, dcider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'Article 1868, alinéa 5 du Code Civil.
Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans pourra, sur justification, étre accordé a la société par décision de justice.
si, à l'expiration du délai imparti, aucune solution prévue au présent paragraphe IV n'est: intervenue, l'associé peut réaliser ia cession initialement prévue, a moins qu'il ne détienne ses parts depuis moins de deux ans.
B - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
1 - En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants-droit de l'associé décédé .et éventuellement, son conjoint survivant, lesquels héritiers, ayants-droit et conjoint ne sont pas soumis à l'agrément des associés survivants..
Lesdits héritiers, ayants-droit et conjoint, pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé doivent justifier de leur gualité.
Tant qu'il n'aura-pas été procédé entre les héritiers, ayants-droit et conjoint au partage des parts dépendant de la succession de l'associé décéaé, les droits attachés auxdites parts seront valablement exercés par. l'un des indivisaires. ainsi qu'il est indigué a l'Article 10 des présents statuts.
tl - En cas de liquidation, par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement du régime matrimonial de la communauté légaie ou conventionnelle de bien ayant existé entre une personne associée et son conjoint, chacun des conjoints ou ex-conjoints exerce ies droits que lui confére la Loi sur les parts communes qui lui sont attribuées dans la liquidation de la communauté sans que ces attributions soient soumises a l'agrément des co-associés.
Tant que l'acte de liauidation n'a pas été produit à la gérance, les droits attachés aux parts resteront exercés par l'époux qui, avant Ia dissolution, avait la qualité d'associé a 'égard de la société.
ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait gu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
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L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans Ies décisions extraordinaires.
ARTICLE 12 - DROIT DES ASSOCIES ET RESPONSABILITE
Chague part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social
proportionnellement au nombre de parts existantes.
Les représentants, ayants-droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent sous auelque prétexte que ce soit requérir l'apposition des scellés sur tes biens et vaieurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
ARTICLE 13 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE OU_DECONFITURE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé
ARTICLE 14 - NOMINATION ET POUVOIRS DU OU DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Le ou les gérants ont seuls ia signature sociale donnée par les mots : " pour la société : le gérant " suivis de leur signature.
Dans les rapports avec les tiers, le ou les gérants engagent la société par les actes entrant dans l'objet social.
Toutefois, a fitre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse étre
opposée aux tiers, il est convenu que le ou les gérants ne peuvent, sans y @tre auiorisés par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou
échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de ia société autres que les découverts bancaires, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir à la fondation de toute société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale et temporaire.
Madame Yvonne GRANDI épouse Rapin est nommée gérante au cté de Monsieur Jean GRANDI pour une durée illimitée.
ARTICLE 15 - RESPONSABILITE DU OU DES GERANTS
Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers soit des intractions aux dispositions de la Loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - DUREE DES FONCTIONS DU OU DES GERANTS
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par décision collective gui Ies nomme.
1l est, dans tous les cas, révocabie par décision des associés représentant pius de la moitié du capital social. En outre, le ou les gérants sont révocabtes par Ies Tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé.
En cas de décés, révocation ou retraite volontaire du ou des gérants, et au cas ou il serait dans l'impossibilité de remplir leurs fonctions par suite d'infirmité ou de maladie dment constaiée d'une durée supérieure à six mois, il sera nommé un ou des nouveaux gérants par décision collective.
ARTICLE 17 - REMUNERATION DE LA GERANCE
Le ou les gérants recoivent à titre de rémunération de leur travail et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion un traitement fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Cette rémunération figure aux frais généraux.
En outre. le ou les gérants ont droit au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LE OU LES GERANTS OU LES ASSOCIES
Ces conventions entre la société et le ou les gérants ou l'un des associés sont soumises a la procédure spéciale d'autorisation prévue par la Loi.
ARTICLE 19 -_NATURE DES DECISIONS DES ASSOCIES
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives ordinaires ou extraordinaires.
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ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Les décisions collectives ordinaires sont celles qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.
Les décisions collectives ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social:
si ce chiffre n'est pas atteint a la premiére consultation, ies associés sont réunis ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises à la majorité des votes émis à la condition expresse de. ne porier que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Les décisions collectives extraordinaires sont celles appelées à se prononcer sur toutes questions comportant modification des statuts, continuation de ia société en cas de perie de la moitié du capital social, approbation de. cessions de parts a des tiers étrangers a la société
Les décisions collectives extraordinaires ne sont vaiabiement prises gu'autant aue les associés convoqués ont délibéré dans les conditions prévues par la Loi.
ARTICLE 22 - MQDE DE CONSULTATION
I - Les décisions sont prises en assemblée.
Toutefois, à l'exception de celles relatives à l'approbation des comptes annuels, lesquelles doivent etre prises obligatoirement en assemblée générale dans les six mois de la clôture de 'exercice, toutes les autres décisions pourront également etre prises valablement, a l'initiative de la gérance, par consultation écrite des associés.
tl - Les associés sont convoqués quinze jours frans au moins avant ia réunion de l'assemblée par lettre recommandée indiquani son ordre du jour. La convocation est faite par la gérance ou, à défaut, par le Commissaire aux Comptes s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés, représentant au moins le quart en nombre et en capitai ou la moitié du capital, peuvent demander ia réunion d'une assemblée.
De méme, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Sous réserve que soit respecté le droit de communication des associés, l'assemblée peut se tenir valablement sur convocation verbale si, tous les
associés sont présents ou représentés.
En cas de convocation d'une assemblée appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, les documents sociaux visés par la Loi doivent etre tenus à ia
disposition des associés quinze jours francs au moins avant la date de l'assemblée.
Ill - L'assembiée des associés est présidée par le ou les gérants
Seules sont mises en délibération ies auestions figurant a l'ordre.du jour.
IV - En cas de consultation écrite, la gérance envoie a chague associé, à son
dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance et des documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai.minimai de quinze jours francs à compter de ia date de réception des projets de résolutions pour émettre leur voie par écrit. Le vote e'st formuté sur le texie des résolutions proposées ef, pour chaque résolution, par les mots " oui " ou " non ". La réponse est adressée a ta société également par leitre recommandée avec avis de réception.
Tout associé n'ayani pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE 23 - VOTE ET REPRESENTATION
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conioini.
ARTICLE 24 - PROCES-VERBAUX
Toute délibération de 'assemblée des associés est constatée par un procés- verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du Président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents ei rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal. auquei est annexée la réponse de chaque associé.
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ARTICLE 25 - EFFET DES DECISIONS
Les décisions collectives réguliérement prises obligent tous ies associés, méme absents, dissidents ou incapabies.
ARTICLE 26 - NOMINATION EVENTUELLE D'UN_COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les associés peuvent, au cours de la vie sociaie, nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes qui seront désignés et qui exerceront ieurs
fonctions dans les conditions fixées par la Loi.
ta nomination d'un commissaire aux comptes peut également etre demandée au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, par un ou plusieurs associés représentant le cinquiéme du capital social.
La nomination d'un commissaire aux comptes deviendra obligatoire si la société vient à dépasser les critéres fixés par la Loi
ARTICLE 27 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social'a une durée de douze mois qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.
ARTICLE 28 - COMPTES
1l est dressé, a la fin de chaque exercice social, un inventaire général de l'actif et du passif, un bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
La gérance établi un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écouié.
La forme des comptes et les méthodes d'évaluation ne peuvent étre modifiées que sur rapport spécial de la gérance, au vu des comptes étabiis selon les formes anciennes et nouvelles.
ARTICLE 29 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux ei industrieis, constituent les bénéfices nets.
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Il est fait, sur 'ces bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, un préiévement de 1/20éme au moins affecté à la formation d'une réserve dite " réserve iégale ". Ce préiévement cesse d'etre obligatoire
lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée généraie peut décider, outre le paiement du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont eile a la disposition.
En ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserve sur lesquels les préiévements sont effectués.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition constituent les sommes distribuables.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividende. Tout dividende distribué en violation de ces regles constitue un dividende fictif.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai de neuf mois a compter de la clture de t'exercice sauf prolongation de ce délai par le Président du Tribuna! de Commerce staiuant sur requéte du gérant.
ARTICLE 30- CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait. des pertes constatées dans les documents comptabies, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cetie perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la Loi, réduit sous réserve des dispositions Iégales d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale au capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les conditions réglementaires.
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En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou du second aiinéa gui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer ia dissolution si, au jour o il statue sur Ie fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 31 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.
Toutefois, cette liquidation ne produit ses effets à l'égard-des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société
La liguidation esf faite par un ou plusieurs liguidateurs nommés à la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément à la Loi.
Le produit net de la liguidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre de paris appartenant à chacun d'eux.
ARTICLE 32 - CONTESTATIONS
Toutes tes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, ia gérance et la société. soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales. seront jugées contormément a la Loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du siége social.
A cet effei, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations et significations seront réguliérement faites a ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel.
A défaut de domicile, ies assignations et significations seront valablement faites au Parquei de Monsieur le Procureur de la Répubtique prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.
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ARTICLE 33 - REPRISE PAR LA SOCIETE DES_ENGAGEMENTS CONTRACTES EN SON NOM
Les opérations effectuées pour ie compte de la société en formation, préalablement à son immairicuiation au Registre du Commerce et des Sociétés, feront l'objet d'un état soumis a l'approbation des associés pour étre repris au nom de la société
ARTICLE 34 - PUBLICITE
Pour faire publier les présents statuts, tous actes et procés-verbaux relatifs au pacte social, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait de ces documents.
1260.1 Fait à Vitrolles, le '
w xK afJ c iffFa
Mme Yvonne RAPIN M. Jean GRANDI {Lu et approuvé (Lu et approuvé) (Bon pour acceptation des fonctions de gérant)
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L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente t'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
ARTICLE 12 - DROIT DES ASSOCIES ET RESPONSABILITE
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
Les représentants, ayants-droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
ARTICLE 13 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou ia déconfiture d'un associé.
ARTICLE 14 - NOMINATION ET POUVOIRS DU OU DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Le ou les gérants ont seuls la signature sociale donnée par les mots : " pour ta société : le gérant " suivis de leur signature.
Dans ies rapports avec les tiers, ie ou les gérants engagent la société par les actes entrant dans l'objet social.
Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le ou les gérants ne peuvent, sans y etre autorisés par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubies ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les découverts bancaires, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissenent sur le fonds de commerce, concourir a la fondation de toute société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale et temporaire.
Le premier gérant de la société, nommé pour une durée ilimitée, est Monsieur Jean GRANDI.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le gérant et les associés.
associés
S A R L DECHARGE ET GRANULATS GRANDI
AU CAPITAL DE 7 622.45 EUROS.
SIEGE SOCIAL:
34 RUE D'ATHENES - ZI LES ESTROUBLANS -13127 VITROLLES
RCS SALON DE PROVENCE 439 768 516 N° DE GESTION 2001 B 636
STATUTS MIS A JOUR LE 01 OCTOBRE 2006
SUITE A NOMINATION D'UN COGERANT
Certifié confdrme à 'original
Le Géranl
COPIE DELIVREE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
DECHARGE ET GRANULATS GRANDI
Société a Responsabilité Limitée au Capital de 7.622,45 Euros
Siége Social a V!TROLLES (13127)
34 rue d'Athenes
Z.1, des Estroublans
R.C.S. Salon de Provence
STAT UTS
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ARTICLE 1 - FORME
1l existe entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement une société à responsabilité limitée qui sera régie par ia Loi du 24 Juillet 1966. toutes autres dispositions légales ou régiementaires en vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objei :
- Commercialisation de tous produits de carriére et exploitation de décharge de matériaux inertes.
- et, généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobiliéres ou autres pouvant se ratiacher directement ou indirectement a l'objet de la société et pouvant contribuer a son développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est :
DECHARGE ET GRANULATS GRANDI
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le Siége Sociai est fixé à,VITROLLES (13127) 34 rue d'Athénes - Z.1. des Estroublans.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance et, en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire des associés
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée
- -
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ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution de la société, il a été fait apport d'une somme en
numéraire de. 7.622.45 Euros (Sept`mille six cent vingt deux Euros 45 cents)
déposée au CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE des Pennes Mirabeau
suivant recu de cette banque en date du :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capitaf social est fixé a la somme de 7.622,45 Euros (Sept mille six cent vingt deux Euros 45 cents).
Il est divisé en 500 parts de 15,24 Euros chacune, numérotées de Un à Cinq Cents, entiérement libérées et qui sont attribuées a :
- Monsieur Jean GRANDI né le 24 Juin 1939 a Marseille (13) Divorcé Demeurant a MARSEILLE (13014) 254 chemin de Sainte Marthe
250 parts numérotées de 1 a 250. 250 parts
- Madame Yvonne GRANDI épouse RAPIN née le 5 Juillet 1941 a Marseille (13) Mariée sous le régime de la séparation de biens Demeurant a MARSEILLE (13014) 254 chemin de Sainte Marthe
250 parts numérotées de 251 a 500. 250 parts
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS SOCIALES
COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL... 500 parts
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision extraordinaire des associés, suivant modalités prévues par la Loi.
ARTICLE 9 - DROITS ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. II est, de plus, interdit a la société d'émettre des valeurs mobilieres.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions ou mutations réguliérement signifiées et publiées.
Une copie ou un extrait de ces actes et piéces pourra etre détivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais..
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
A - Cession a titre onéreux ou par donation entre vifs
1 - Toute cession de parts sociales doit @tre constatée par un. écrit. Elle n'est opposable à la société au'aprés qu'elle lui a été signifiée ou qu'elle l'a acceptée dans un acte authentique conformément à l'Article 1690 du Code Civil.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et. en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Ii - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et: au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire.
IlI - Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers non associés autre que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a ia société et à chacun des associés.
Dans les huit jours à compter de ia notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, le gérant doit consulier les associés par écrit sur ledit projet.
La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
si la société n'a pas fait connattre sa décision aans le déiai de trois mois à compter de la notification prévue au deuxiéme alinéa du paragraphe ll ci- dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.
IV - si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus
dans les trois mois à compter de ce refus, d'acauérir ou de faire acquérir tes parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'Article 1868, alinéa 5 du Code Civil.
A la demande de la gérance, ce délai pourra étre prolongé une seule fois par décision de justice, sans aue cette prolongation puisse excéder six mois.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, dcider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'Article 1868, alinéa 5 du Code Civil.
Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans pourra, sur justification, étre accordé a la société par décision de justice.
si, à l'expiration du délai imparti, aucune solution prévue au présent paragraphe IV n'est: intervenue, l'associé peut réaliser ia cession initialement prévue, a moins qu'il ne détienne ses parts depuis moins de deux ans.
B - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
1 - En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants-droit de l'associé décédé .et éventuellement, son conjoint survivant, lesquels héritiers, ayants-droit et conjoint ne sont pas soumis à l'agrément des associés survivants..
Lesdits héritiers, ayants-droit et conjoint, pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé doivent justifier de leur gualité.
Tant qu'il n'aura-pas été procédé entre les héritiers, ayants-droit et conjoint au partage des parts dépendant de la succession de l'associé décéaé, les droits attachés auxdites parts seront valablement exercés par. l'un des indivisaires. ainsi qu'il est indigué a l'Article 10 des présents statuts.
tl - En cas de liquidation, par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement du régime matrimonial de la communauté légaie ou conventionnelle de bien ayant existé entre une personne associée et son conjoint, chacun des conjoints ou ex-conjoints exerce ies droits que lui confére la Loi sur les parts communes qui lui sont attribuées dans la liquidation de la communauté sans que ces attributions soient soumises a l'agrément des co-associés.
Tant que l'acte de liauidation n'a pas été produit à la gérance, les droits attachés aux parts resteront exercés par l'époux qui, avant Ia dissolution, avait la qualité d'associé a 'égard de la société.
ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait gu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
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L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans Ies décisions extraordinaires.
ARTICLE 12 - DROIT DES ASSOCIES ET RESPONSABILITE
Chague part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social
proportionnellement au nombre de parts existantes.
Les représentants, ayants-droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent sous auelque prétexte que ce soit requérir l'apposition des scellés sur tes biens et vaieurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
ARTICLE 13 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE OU_DECONFITURE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé
ARTICLE 14 - NOMINATION ET POUVOIRS DU OU DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Le ou les gérants ont seuls ia signature sociale donnée par les mots : " pour la société : le gérant " suivis de leur signature.
Dans les rapports avec les tiers, le ou les gérants engagent la société par les actes entrant dans l'objet social.
Toutefois, a fitre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse étre
opposée aux tiers, il est convenu que le ou les gérants ne peuvent, sans y @tre auiorisés par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou
échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de ia société autres que les découverts bancaires, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir à la fondation de toute société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale et temporaire.
Madame Yvonne GRANDI épouse Rapin est nommée gérante au cté de Monsieur Jean GRANDI pour une durée illimitée.
ARTICLE 15 - RESPONSABILITE DU OU DES GERANTS
Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers soit des intractions aux dispositions de la Loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - DUREE DES FONCTIONS DU OU DES GERANTS
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par décision collective gui Ies nomme.
1l est, dans tous les cas, révocabie par décision des associés représentant pius de la moitié du capital social. En outre, le ou les gérants sont révocabtes par Ies Tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé.
En cas de décés, révocation ou retraite volontaire du ou des gérants, et au cas ou il serait dans l'impossibilité de remplir leurs fonctions par suite d'infirmité ou de maladie dment constaiée d'une durée supérieure à six mois, il sera nommé un ou des nouveaux gérants par décision collective.
ARTICLE 17 - REMUNERATION DE LA GERANCE
Le ou les gérants recoivent à titre de rémunération de leur travail et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion un traitement fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Cette rémunération figure aux frais généraux.
En outre. le ou les gérants ont droit au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LE OU LES GERANTS OU LES ASSOCIES
Ces conventions entre la société et le ou les gérants ou l'un des associés sont soumises a la procédure spéciale d'autorisation prévue par la Loi.
ARTICLE 19 -_NATURE DES DECISIONS DES ASSOCIES
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives ordinaires ou extraordinaires.
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ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Les décisions collectives ordinaires sont celles qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.
Les décisions collectives ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social:
si ce chiffre n'est pas atteint a la premiére consultation, ies associés sont réunis ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises à la majorité des votes émis à la condition expresse de. ne porier que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Les décisions collectives extraordinaires sont celles appelées à se prononcer sur toutes questions comportant modification des statuts, continuation de ia société en cas de perie de la moitié du capital social, approbation de. cessions de parts a des tiers étrangers a la société
Les décisions collectives extraordinaires ne sont vaiabiement prises gu'autant aue les associés convoqués ont délibéré dans les conditions prévues par la Loi.
ARTICLE 22 - MQDE DE CONSULTATION
I - Les décisions sont prises en assemblée.
Toutefois, à l'exception de celles relatives à l'approbation des comptes annuels, lesquelles doivent etre prises obligatoirement en assemblée générale dans les six mois de la clôture de 'exercice, toutes les autres décisions pourront également etre prises valablement, a l'initiative de la gérance, par consultation écrite des associés.
tl - Les associés sont convoqués quinze jours frans au moins avant ia réunion de l'assemblée par lettre recommandée indiquani son ordre du jour. La convocation est faite par la gérance ou, à défaut, par le Commissaire aux Comptes s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés, représentant au moins le quart en nombre et en capitai ou la moitié du capital, peuvent demander ia réunion d'une assemblée.
De méme, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Sous réserve que soit respecté le droit de communication des associés, l'assemblée peut se tenir valablement sur convocation verbale si, tous les
associés sont présents ou représentés.
En cas de convocation d'une assemblée appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, les documents sociaux visés par la Loi doivent etre tenus à ia
disposition des associés quinze jours francs au moins avant la date de l'assemblée.
Ill - L'assembiée des associés est présidée par le ou les gérants
Seules sont mises en délibération ies auestions figurant a l'ordre.du jour.
IV - En cas de consultation écrite, la gérance envoie a chague associé, à son
dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance et des documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai.minimai de quinze jours francs à compter de ia date de réception des projets de résolutions pour émettre leur voie par écrit. Le vote e'st formuté sur le texie des résolutions proposées ef, pour chaque résolution, par les mots " oui " ou " non ". La réponse est adressée a ta société également par leitre recommandée avec avis de réception.
Tout associé n'ayani pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE 23 - VOTE ET REPRESENTATION
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conioini.
ARTICLE 24 - PROCES-VERBAUX
Toute délibération de 'assemblée des associés est constatée par un procés- verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du Président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents ei rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal. auquei est annexée la réponse de chaque associé.
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ARTICLE 25 - EFFET DES DECISIONS
Les décisions collectives réguliérement prises obligent tous ies associés, méme absents, dissidents ou incapabies.
ARTICLE 26 - NOMINATION EVENTUELLE D'UN_COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les associés peuvent, au cours de la vie sociaie, nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes qui seront désignés et qui exerceront ieurs
fonctions dans les conditions fixées par la Loi.
ta nomination d'un commissaire aux comptes peut également etre demandée au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, par un ou plusieurs associés représentant le cinquiéme du capital social.
La nomination d'un commissaire aux comptes deviendra obligatoire si la société vient à dépasser les critéres fixés par la Loi
ARTICLE 27 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social'a une durée de douze mois qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.
ARTICLE 28 - COMPTES
1l est dressé, a la fin de chaque exercice social, un inventaire général de l'actif et du passif, un bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
La gérance établi un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écouié.
La forme des comptes et les méthodes d'évaluation ne peuvent étre modifiées que sur rapport spécial de la gérance, au vu des comptes étabiis selon les formes anciennes et nouvelles.
ARTICLE 29 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux ei industrieis, constituent les bénéfices nets.
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Il est fait, sur 'ces bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, un préiévement de 1/20éme au moins affecté à la formation d'une réserve dite " réserve iégale ". Ce préiévement cesse d'etre obligatoire
lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée généraie peut décider, outre le paiement du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont eile a la disposition.
En ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserve sur lesquels les préiévements sont effectués.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition constituent les sommes distribuables.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividende. Tout dividende distribué en violation de ces regles constitue un dividende fictif.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai de neuf mois a compter de la clture de t'exercice sauf prolongation de ce délai par le Président du Tribuna! de Commerce staiuant sur requéte du gérant.
ARTICLE 30- CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait. des pertes constatées dans les documents comptabies, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cetie perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la Loi, réduit sous réserve des dispositions Iégales d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale au capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les conditions réglementaires.
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En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou du second aiinéa gui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer ia dissolution si, au jour o il statue sur Ie fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 31 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.
Toutefois, cette liquidation ne produit ses effets à l'égard-des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société
La liguidation esf faite par un ou plusieurs liguidateurs nommés à la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément à la Loi.
Le produit net de la liguidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre de paris appartenant à chacun d'eux.
ARTICLE 32 - CONTESTATIONS
Toutes tes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, ia gérance et la société. soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales. seront jugées contormément a la Loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du siége social.
A cet effei, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations et significations seront réguliérement faites a ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel.
A défaut de domicile, ies assignations et significations seront valablement faites au Parquei de Monsieur le Procureur de la Répubtique prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.
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ARTICLE 33 - REPRISE PAR LA SOCIETE DES_ENGAGEMENTS CONTRACTES EN SON NOM
Les opérations effectuées pour ie compte de la société en formation, préalablement à son immairicuiation au Registre du Commerce et des Sociétés, feront l'objet d'un état soumis a l'approbation des associés pour étre repris au nom de la société
ARTICLE 34 - PUBLICITE
Pour faire publier les présents statuts, tous actes et procés-verbaux relatifs au pacte social, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait de ces documents.
1260.1 Fait à Vitrolles, le '
w xK afJ c iffFa
Mme Yvonne RAPIN M. Jean GRANDI {Lu et approuvé (Lu et approuvé) (Bon pour acceptation des fonctions de gérant)
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L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente t'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
ARTICLE 12 - DROIT DES ASSOCIES ET RESPONSABILITE
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
Les représentants, ayants-droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
ARTICLE 13 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou ia déconfiture d'un associé.
ARTICLE 14 - NOMINATION ET POUVOIRS DU OU DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Le ou les gérants ont seuls la signature sociale donnée par les mots : " pour ta société : le gérant " suivis de leur signature.
Dans ies rapports avec les tiers, ie ou les gérants engagent la société par les actes entrant dans l'objet social.
Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le ou les gérants ne peuvent, sans y etre autorisés par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubies ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les découverts bancaires, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissenent sur le fonds de commerce, concourir a la fondation de toute société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale et temporaire.
Le premier gérant de la société, nommé pour une durée ilimitée, est Monsieur Jean GRANDI.