Acte du 25 avril 2003

Il est formé, entre les soussignés, tous futurs propriétaires de parts ci-aprés crées, et tous propriétaires des parts qui pourraient étre créées ultérieurement, une société à responsabilité Limitée qui sera régie par la Loi du 14 juillet 1966, toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La Société a pour objet :

En France et dans tous ies autres pays, la construction d'immeubles individuels et collectifs à usage d'habitation, commercial ou industriel et de dépendances ;

Tous travaux de maconnerie, gros oeuvre, platrerie, ravaiement, carrelage, faience, couverture, fenétrerie, peinture, vitrerie, travaux publics, ceci directement ou par sous-traitance.

Toutes études concernant ces objets.

La recherche de tous terrains, l'étude et la réalisation de tous travaux et de tous ensembles immobiliers, la recherche de tous concours financiers pour mener à bien ces opérations :

L'achat, la vente de tous immeubies et fonds de commerce et toutes opérations de marchand de biens ;

La construction d'immeuble destinés à &tre vendus, soit par vente en état futur d'achévement, ou acheves, soit par vente a long terme, en précisant que la Société pourra étre amenée a louer les iocaux qui ne seraient pas encore vendus, en attendant leur vente.

Et, généralement, toutes opérations financieres, industrielles, mobilieres ou immobilieres pouvant se rapporter directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou susceptible d'en faciliter l'accomplissement, et a tous objets similaires ou connexes.

La Société prend pour dénomination : "YDRAL CONSTRUCTION"

Dans tous ies actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, les lettres, factures. annonces, publications, la dénomination de la société doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société responsabilité limitée, ou des initiales "S.A.R.L.", et de l'énonciation du capital social.

ARTICHE 4. SIEGE SOCIAL

La si:ge social est fixe a : PARIS (75006) 99-103, rue de Sévres

Ii pourra Etre traasferé en cout autre endroit an vertu d: iecisipn extradriinaire des associés.

ARTECIE S. DOTCE

pés cu de proroestion preves ci-apres .

terue ie provocuer une décision collective des aesociés pour décider.

sera proreée cu non . La décisicn des associés gera dans tous les ca: Ferdue publiqre :

que soit ia cuotité du capitai social réprésentée par lui, pourta, hui Scurs arres lz sise en &e=surs de la sérance par lettre recomandée av derande i'avis ie -éception dereurée infructreuse, de=ander a preside

tairs le jusrice charré de ccnsulter les associés.et de prevoquer une cisicn ie lerr part sur la guesticn..

TITTE II

APTCRTE- CAFITIE SCCEL

AFTEEE S: AFFETE

Les scussignés. teus suanemmes, ont fcit d lo scciéte les ooperts suiycr tous fe juméreire. su jour Ce sa constitution, scvoir :

7 5OO F 781SC LE CHSEXlAY. lc scrme de

Yccame iEcK, -ée etherine 3CUIllARO. demeurcnt n@me :crasse, Cocuse en séccrcticn ce siens de Yonsieur 7 5OO F

Honsieur 'ecn SCUILLLARO, demeurent RUEIL MALMAISON 5 4OO F iHAUTS CE SE:NE!. i8 AverUe TALMA. 1c scmme de :

Succass:on Hoceme Jockeiine LARDY, épouse décédée de 5 4OO F

25 800 F A reporter

25 800 REPORT

Monsieur Gi11es 8OUILLARD. demaurant RUEIL MALMAISON 1 200 [Houts de Saine], 18 Avenuo TALMA, lo somme de :

- Lo soci&t6 des Ataliers M6coniques YORAL. S.A. ou copital de i15 OOO F, 29 Rue Piarre OUPONT d SURESNES (Houts de Se1ne) 3 000 Io somne da ...

TOTALdes opports faits 1o soci6th. soit TRENTE 30 000 : uille froncs, :

Laqualie sonne a &té déposéo un compta ouvert au nom de lo sociétε cn fcrnction chaz BANQUE HERYET, Agence de SURESNES.

Conformément a la loi, la ratroit da cette somme ne pourro 8tre :ffectué por la geronca qu'apr&s immatriculotion de lo soci6te ou registre du graffisr attestant l'accomplissement de cette formolitê.

- Par incorporation du report nouveau, suite a l:Asscmbl&a G&nérale Extroordinaire du 20 Septembr& 1979, les apports des associés se sont trouvés cugment6s de 37 500 Francs, soft 125 F par parts initioles et denne la répartition sufvante :

APPOR NOUYEL TOTAl APPORT

Monsieur Hichel HECK, demeurant Avenue Jeonne LEGER. 16 87 9 375 N* 39. 78150 - LE CHESNAY ::

Mademe HECK, n6e Catharine BOUILLARD, demeuront 16 875 mame cdresse, 6pouse sn séparation de bians de 9 37s Monsiaur Micha1 HECX .

12 i5C Monsiaur Jecn 8OUILLARD, demouront d RUEIL MLMAISON 6 750 {Hcuts do Seina} i8, Avenuo TALHA :

12 lsC Succession de Madame Jackeline LARDY, épouse décedée 6 750 de Monsieur SOUIlLARD Jeon .....

2 700 Monsiour Gi11es BOUILLARO, demeuront RUEIL MALMAISON 1 500 (Houts de Seine) 18, Avenue TALMA .*

60 750 33 750 A REPORTER .:

60.75 33.750 Report

La Soc1eté ATELlER MECANIQUE YDRIL, SA au cap1tal 3.750 6.75 dc 115.0OO Fr, 29, Ru* P1crro DUPONT - SURESHE5 l Houts de Soinal

37.500 67.50

- Far un apport tn nusérairt, suite & la décision de l Assemblée Génerale Extaordin&ire du 20 Septembre 1979. a raison de 450 Fr par p anciemes aoit un total de 135.000 francs :

Ce qui dorne la repartition derinitive suivante :

NOUYEL APPOR: TOTAL APPORT

33.750 50.625 Monsieur Michel ecX : 33.750 50.62$ Ma&are XECX née Catherine BOUILLRD 36.45C 24.300 Monsieur Jean BOUILLRD......... 24.300 36.45c ScCassion Jackeline LAROY,epouse décédée, de 24.300 36.450 Monsieur 8OUILLARD Jean ...*.. 8.100 5.400 Monsi@ur Gi1les BOUILLARD 20.250 13.500 Lo Societé ATELIERS MECANIQUES YDRAL *

202.500 135.000

Laquelle somce a eté dépo3ée a un compte ouvcrt au nom de la Société chez la B.N.P. Agence du CHrSHAY. PARLY II :

Par incorporation du raport a nouveau, suite a 1'As3emblée Générale Extraordinaire du 19 Soptambra i984. apports dos A3soci6s 8e sont trouva8 augmentés de 58.500 soit 65 francs par parta initialos et donne la répartitio suivanta i

Houyel Ade Tot: Apport

- Monsiour Xichol HEcX, d*mourant 65. : 14.625. J9 rU Joanne L6ger 7815O LE CHESNAY

- Hadama HECX, n6e Cathorine BOUILLARD meme adrosss, épouso a6par6o de bions d. 65.: 14.625. Honsieur Hichel HECX. ..

- Xonsdeur Jean BOUILLaRD, demournnt 46.5 10.530. 18 rue Talma 925O0 RUEIL HiLHXISON..:

Succ98aion de Hadamo UOUILLARD Jackaline &pouse décad&e d. Honsiour Jean 46.5 10.530. BOUILLARD ...

- Monsieur Gilles BOUILLARD,demcurant 10.4 2.340. 18 rue Talma 925OO RUEIL KALHIISON

- La Soci&t& ATELIER: HECANIQUE YDRAL SA. au capita1 de 115.000 rrancs, 29 rue 26.1 5.850. Piorre Dupont 9215O SURESHES 261.0 58.500.

Le capital social est fixé a QUARANTE MILLE eUROS (40 000 £) divisé en NEUF CENTS Parts, entiérement libérées, numérotées de 1 a 900, qui sont réparties entre les associés en proportion de leurs droits, et compte tenu des cessions de parts intervenues depuis la création de la société, de la facon suivante :

- a Monsieur Michel HECK, à concurrence de SEPT CENT SOIXANTE QUATRE PARTS, 809 PARTS numérotées de 1 a 809, ci

- a Mademoiselle Julie HECK, & concurrence de QUARANTE CINQ PARTS, 45 PARTS numérotées de 810 a 855 ci

- a Mademoiselle Sarah HECK, a concurrence de QUARANTE CINQ PARTS, 45 PARTS numérotées de 856 a 899, ci

- a Monsieur Gérard FRAY, à concurrence de 1 PART UNE PART, numérotée 900, ci

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE 900 PARTS CAPITAL SOCIAL

Les Associés déclarent que les parts sociales sont bien réparties dans les proportions ci- dessus, et qu'elles sont entierement libérées.

Chaque associé pourra verser dans la caisse sociale, en compte courant libre, au dela de sa mise sociale, toutes sommes qui seront jugées utiles par la Gérance pour les besoins de la société

Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées, soit par décision collective, ordinaire des associés, soit par convention directement intervenue entre la Gérance et le déposant, et soumise ultérieurement a l'approbation de l'assemblée générale des associés, conformément aux dispositions de l'article 34 ci-apres.

Les intéréts figureront dans les frais généraux de la société.

Ces comptes courants libres ne pourront jamais étre débiteurs.

LRTICLE 9. AUGMHTATION ET REDUCTIOH DE CAPITAL

Le capital social pourra, en vertu d'une décision collective 1.. ordinaire des associéa prise sur proposition de la gtrance, étrs argenté en ue ou plusieura fois par la création &c parts socialea nouvelles, ordinaires ou privilegiées, sttribufes en représentation d'appcrts en nature ou en numeraire, ou par voie de cayitalisation de tout ou partie des bénéfices et des réaerves sous fore de création de parts sociales nouvelles, ou éleration correlative du uontant nominal des parts existantes :

La décision collective portant augmentation de capital pourra décider que celle-ci aura lieu par creation de parts asaorties d'une priue dont elle fixera le pontant et son affectation :

Au cas d'augeentation de capital en numéraire, les associés ont proportionnellerent au nombre de parts posséd&es par chacun d'eux un droit de preference a la souscription des parts nouvelles : Au cas ou certains associés ne scuscriraiant pas la totalité des parts ncuvelles auxquelles ils auraient droit, ou ne souscriraient qu'en partie, les parts nouvelles ainsi rendues disponibles seraient attribuées aux associés qui auraient déclare vculoir souscrire un nombre de parts supérieur a celui qu'ils auraient pu souscrire a titre préférentiel et ce, proportionnellement a leur parts dans le capital et dans la limite de leurs demandes :

Ce droit de prefrence, a titre irreductible et a titre réductible

extraordinaire de la collectivite des associes, sera exercé dans les foraes, délais et conditions déterminés par la collectivité elle-m&me cu, a son defaut, par la gerance :

Les parts qui n'auraient pas été souscrites par les associés ne pourront &tre attribuées qu'a des personnes agrées aux conditions fixees sous l'article 12 ci-apres pour les cessions de parts :

En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra @tre ouverte :

Les parts ncuvelles doivent etre entiereuent libérées et réparties des leur creation :

En cas d'augmentation de capital pat voie d*apports en nature,lévaluation

des biens apportes doit etre faite au yu d'un rapport etabli, sous sa re ponsabilite, par un commissaire aux apports choisi parmi ies commissaire aux comptes'inscrits sur la liste prevue a l'article 219 de la loi sur : societes commerciales ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux et nommé par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siege social statuant sur requete d'u gérant.

11.1 Le capital social peut galement etre réduit, en yertu d'une decis: collective extraordinaire des assccies pour telle cause et de telle maniere que ce soit, notammnt par voie de remboursement ou de rachat pa tiel des parts, de reduction de'leur nombre ou de leur vaieur nominale, sans toutefois que cette valeur soit ramenée a une somme inferieure au minimum legal.

En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'egalite des associes.

Si ia societe est pourvue de commissaires aux comptes, le projet de redu tion du capital leur est communinué quarante cinq jours au moins avant ] date de réunion de l'assemblée des associes appeles a statuer sur ce prc jet. Ils font connaftre a l'assemblee leur appréciation sur les causes conditions de la reduction.

En cas de décision de reduction de capital non motivée par des pertes, 1 créanciers de la societe dont la creance est anterieure a la date de de: au greffe du procés-verbal ou de 1'acte constatant cette decision, peuve former opposition a la reduction dans le delai d'un mois a compter de la date du dépot au greffe du tribunal de ccmmerce du proc&s-verbal de la d: iiberation qui a decide la reduction. Une decision de justice rejette T'opposition ou ordonne, soit ie remtoursement des creances, soit la con titution de garantie sila societe en offre et si elles scnt jugées suf- fisantes. Les opérations de reduction ne peuvent ccmmencer pendant le delai d'opposition.

La reduction du capital social a un mortant inferieur au minimum legal dr etre suivie,dans un delai diun an d'une augmentation ayant pour effet de le.porter,au moins a ce montant minimum, a moirsque, dans ie meme delai, societe n'ait éte transformée en societe d'une autre forme n'exigeant pa: un capital minimum. A defaut, tout interessé peut demander en justice Ta dissolution de la societe apres avoir mis la gérance en demeure de re gulariser la situation par acte extrajudiciaire.

III. Le capital social peut également, en vertu d'une decision collective extraordinaire des associes, &tre amorti en totalite ou partiellement au moyen des benefices ou reserves autres que la reserve iegale.

Les parts sociales integralement ou partiellement amorties perdent, a due concurrence, leur droit au remboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits.

IY. lors de toute augmentation ou reduction du capital social comme dans

tion ou cession de parts ou droits necessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi ji attribution ou iechange au profit de chacun d'eux, d'un nombre entier de parts nouvelles.

Si, a l'expiraticn d'un delai d'un mois a partir de la date de lopéra- tion ayant fait apparaftre les rompus les négociations amiables entre a socies ne les ont pas fait disparattre entierement, les rompus subsista pourront atre attribues a tout associe, gérant ou non gerant, qui en fe rait la demande et ce par simple decision de la gérance ou de Ta collec tivité des associes statuant a la majorite ordinaire, prise aprs mise demeure adressee par lettre recommandee avec avis de réception, aux tit .laires des rompus, d'avoir les negocier dans un nouveau délai d'un mo et restee sans effet. Dans ce cas qui pour ie titulaire des droits ain attribués vaut promesse de cession, ce dernier sera seulement créancier de l'associe attributaire de la vaieur desdits droits determinée, a de- faut d'accord amiable, par voie d'expertise, conformement a l'article 1 alinéa 5 du Code civii et dont le reglement sera effectué par l'interme diaire de la societe.

La repartition definitive des parts et la modification corrélative des statuts seront constatées dans la decision d'attribution qui sera publi conformément a la loi.

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentees par des titres n gociables nominatifs ou au porteur.

Le titre de chaque associe résultera seulement des presentes, des.actes qui pourront augmenter le capital social ou modifier les presents statu et des cessions ou mutations qui seraient ultérieurement et réguliere- ment consenties.

Une copie ou un extrait de ces actes et pieces pourra etre delivre a chaque associe sur sa demande et a ses frais.

A. CESSION A TITRE ONEREUX OU PAR DONATION EHTRE VIFS

Les cessions de parts sociales a titre onéreux doivent etre consta- 1. tées par acte notarie ou sous seings privés : celles a titre gratu: par acte notarie.

Pour etre opposables a la societe, toute cession lui est signifiee au siege social par acte extrajudiciaire, sauf si la gérance 1ia acceptee par acte authentique, conformement aux dispositions de l'article l590 dt Code civil.

Pour etre opposable aux tiers, toute cession doit, apres accomplissement des formalites qui precedent, etre déclarée au greffe ou deux originaux devront etre deposes.

II. les parts sociales sont librement cessibies entre associes et au pr fit du conjoint et des heritiers en ligne directe du titulaire.

Elles ne peuvent etre cedees a des tiers étrangers la societe, ni au sein de la famille du cédant, d'autres personnes non associées que cel désignées a i'alinea qui precede, qu'avec le consentement de la majorite

des associes representant au moins les trois quarts du capital social, cette majorite etant determinée compte tenu de la personne et des parts de l'associe cédant.

Ill. A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associe qui desire ceder tou ou partie de ses parts, doit notifier son projet de cession a la societe et a chacun des associes en indiquant les nom, prénoms, professi dcmicile et nationalite du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre et les numéros des parts dont la cession est projetee et, s'il s'agit d'une vente, le prix convenu.

Dans les huit jours qui suivent la notification faite la societe, IY. la gerance doit inviter la collactivité des associes a statuer, sou 1*une des formes prevues ci-apres a 1'article 22, sur le consentement a Ta cession. la decision n'est pas motivées elle est immédiatement noti- fiée au cédant.

Si le cessionnaire propose est agreé, ia cession doit etre regularisee dans le delai de trente jours partir de la notification de la decisior des associes et les formalites yisees au $ I ci-dessus accomplies dans 1 delai d'un mois a compter de cette regularisation.

Si la gérance n'a pas fait connaitre au cedant la décision des associes dans le delai de trois mois a compter de la derniere des notifications du projet de cession prévues a 7'alinea Ier du paragraphe III ci-dessus, le consentement a la cession sera repute acquis: la cession doit alors etre regularisee dans Te delai de trente jours a partir de la notificati de la decision des associes et Tes formalites viseesau paragraphe i ci- dessus accomplies, &galement dans un delai de trente jours compter de cette regularisation.

Lorsque la collectivite des associes a refuse de consentir a la cession et si, dans les huit jours de la notification du refus, le cedant n'a pa signifie a-la societe san intention de retirer sa proposition de cession Tes associes ont le droit dans le delai de trois mois a compter de ce re fus, d'acquérir ou de faire acquérir la totalite des parts dont la ces- sion est.projetee, a un prix fixé par voie d'expertise dans les condi- tions pr&vues a liarticle i858, alinea 5 du Code Civil. A la demande de

du president du tribunal de commerce statuant sur requete sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La societe par decision collective extraordinaire des associes, peut ega 1ement, avec le consentement de l associe cédant, decider, dans ie méme delai, de racheter lesdites parts par voie de réduction de capital au . prix determine dans les conditions prevues ci-dessus. Dans cette hypo- these, la réduction de capital sera egale au montant nominal des parts rachetaes et si elle a pour effet de ramener le capital a un montant inf rieur au minimum legal, il sera fait application des dispositions de l'article 35 de la ioi du 24 Juillet 1956.

En cas de rachat des parts en vertu du droit de préemption accorde ci- dessus aux associes et a la societe, le prix sera paye comptant, sauf convention contraire intervenue directement entre ie cedant et ie ou les cessionnaires. Toutefois, si le rachat est effectue par Ta societé, un delai de paiement qui ne saurait exceder deux ans, pourra, sur justifica tion, etre accorde a la societé par ordonnance du président du tribuna?

de commerce statuant en refere.

Dans la meme hypothese du rachat des parts et en vue de régulariser la mutation au profit du ou des acquéreurs, la gérance invitera le cédant, huit jours a l'avance, signer l'acte de cession authentique ou sous seing prive.

Passe ce delai, et si le cedant ne s'est pas presente pour signer l'act de cessicn, la mutation des parts sera regularisée d'office par declara tion de la gérance en la forme authentique sans qu'il soit besoin du co cours ni de ia signature du defaillant. Notification de cette mutation lui sera faite dans la quinzaine de sa date et il sera invite a se nre- senter personnellement ou par mandataire régulier au siege de la societ: pour recevoir le prix de la cesion en fournissant toutes justifications utiles.

Si, a l'expiration du delai imparti, aucune des solutions de rachat pre vues au présent article n'est intervenue, l'associe pourra realiser ia cession initialement prevue, a la condition qu'il possede les parts so ciales qui en font l'objet. dpuis au moins deux ans ou qu'il les ait re- cueillies ensuite de succession, de liquidation de communaute de biens entre epoux ou de .donation par:son conjoint, par un ascendant ou descenc

Si cette condition n'est pas remplie, l'associe cedant ne pourra se pr&- valoir des dispositions prévues ci-dessus concernant le rachat de ses parts et, en cas de refus d'agrement, il restera proprietaire de ses par

Les notifications, significations et demandes prevues aux paragraphes Ii et IV du present article seront yalablement faites, soit par acte extra- judiciaire, soit par lettre recommandee avec demande d'avis de réceptior

Les dispositions qui pr&cedent sont applicables a tous modes de transmis sion de parts entre vifs, qu'il s'agisse de transmission a titre gratuit ou de cession a titre onéreux et ce, meme si la transmission avait lieu par adjudication publique, en vertu d'ordonnance de justice ou autrement

B. CESSION ENTRE VIFS : VENTES.FORCEES

En cas de vente forcée aux encheres publiques, 1*adjudication ne pourra Etre prononcee que sous reserve de l'agrement de l'adjudicataire et de 1'exercice éventuel du droit de préemption des associés ou de la societe

Par suite, aussitot l'adjudication, l'adjudicataire devra présenter sa demande d agrément et c'est a son encontre que pourra @ventuellement etr exerce le droit de préemption dont il s'agit.

Toutefois, si la societe a donne son consentement a un projet de nantis-

tions de l article 2078, alinea Ier du Code civil, a moins que la societ ne prefere, apres la cession, racheter sans delai'les parts en vue de réduire son capital.

C. TRANSMISSTON PAR DECES OU ENSUITE DE LIQUIDATION DE CONMUNAUTE OU DE SOCIETE D'ACQUETS ENTRE EPOUX

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession

ou en cas de liquidation de communauté de biens ou de societé d'acquets entre &poux.

Dans ce cas, les nouveaux propriétaires devront, dans ie plus court del justifier a la societe de leur etat civil, de leurs qualités et de la pr priete divise ou indivise des parts sociaies du defunt par la productio: de titres reguliers.

L'exercice des droits attaches aux parts sociales de l'associe interessi est subordonné a ia production de ces justifications, sans préjudice de la faculte pour la geranca, de requerir tout notaire la delivrance d' pedition ou d'extrait de tous actes etablissant lesdites qualites.

Quant aux transmissions de parts sociales par voie de legs, elles pour- ront s'effectuer librement si le ou les legataires ont en outre la qual: te soit d'epoux comun en biens ou sociétaire en acquets, soit d'heritie du défunt.

A defaut, elles seront soumises a agrement et, Eventuellement, au droit de rachat des associes ou de la societe, le tout dans les conditions et selon les modaiites prevues ci-dessus au paragraphe "A". Si, a defaut d'agrément, aucune solution de rachat n'ast intervenue dans ies delais impartis, ia mutation des parts pourra s'effectuer librement au profit d ou des legataires.

D. MARIAGE D'UNE FEMME ASSOCIEE

Si une femme associee se marie en adoptant un regime matrimonial entrai- nant la mise en commun des parts sociales lui appartenant ou pouvant lui echoir pendant le mariage, celles-ci entrent dans la communaute ou dans

societe d'acquets, peut prendre'part tous votes, assister a toutes as semblees, accepter et exercer tcutes fonctions.

Il en est de meme si le régime matrimonial adopte, sans provoquer une mise en commun des biens mobiliers appartenant a la femme, entraine le transfert au mari de l'administraticn de ceux-ci.

E. LIQUIDATION DE BIENS A LA SUITE D'UN JUGEMENT DE DIVORCE

En cas de divorce l'acte liquidatif devra, dans la mesure du possible, eviter de transferer a un ex-conjoint non'deja associe la propriete de parts sociales autres que celies qui dependaient d'une communaute ou d'u: societe d'acquets ayant existe entre les époux.

Dans le cas ou l'insuffisance d'autres &lements d'actif obligerait le re dacteur de l'acte liquidatif a attribuer a un des ex-conjoints non deja associe des parts sociales autres que celles dependant diune communauté : d'une societ& d acquets ayant existe entre ies epoux, la procédure d'agri ment prevue au s A du present articie serait applicable.

F. REUNTON DE TOUTES LES PARTS DANS UNE SEULE MAIN

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entrafne pas la disso lution de la societe de plein droit, mais dans ce cas, tout intéresse pel demander la dissolution de la societe si, dans le delai d'un an, la situ:

tion n'a pas ete régularisée par l'introduction d'un'ou plusieurs asso-

La societe ne sera pas dissoute par le deces de l'un des:associés, sa faillite ou son incapacite.

En cas de déces d'un associe, il sera fait application des dispositions prevues ci-dessus a l'article ll, paragraphe C.

Les parts sont indivisibles a l'egard de la societe,qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les coproprietaires indivis de parts sont tenus, pour l'exercice de leur: droits, de se faire representer aupres de la societe par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi ies autres associes. A de- faut d'entente, il sera pourvu par justice a ia designation d'un manda- taire commun pris, méme en dehors des associes, a la requete de l'indi- Yisaire le pius ditigent. Pour le calcul de ia majorite en nombre, les copropriétaires indivis de parts sociales, lorsque la copropriete a la meme origine, ne comptent que pour un associe.

Si des parts appartiennent a une personne en usufruit et & une ou plu- sieurs personnes en nue-propriete, 1'usufruitier et le ou les nus-proprit taires devront s'entendre entre eux pour la representation des parts. A defaut d'entente ou de convention contraire doment signifiee a la societ:

en nombre, l'usufruitier et le nu-proprietaire ne comptent également que pourun associe.

Les droits et obligations attaches a chaque part la suivent dans quelque mains qu'elle passe. la propriete d'une 'part emporte de plein droit adh. sion aux présents statuts, a leurs modifications ulterieures et a toutes les decisions des associes.

Les héritiers représentants ou créanciers d'un associ@, ne, peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scelles sur ies 5iens et papie de ia societé, en demander Ta ficitation et ie partage, ni s'immiscer en aucune maniere dans son administration.

Ils doivent, pour 7'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusiveme aux inventaires annuels et aux decisiors de.la gerance et des associes.

Sous reserve des dispositions des articles 40 et 62 de 7a loi du 24 Juil let 1966 rendant les associes ou. certains d'entre eux solidairement resp

associes ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de ieur. parts. Au dela, tout appel de fonds est interdit.

I- La société est gérée par un ou plusieurs Gérants, personnes physique, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.

2 - Chacun des Gérants engage ia société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance. a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en vue de la réalisation de l'objet social, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. I1 a la signature sociale.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs co-associés, et à titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intéret de la société.

Les Gérants administrent les biens de la société et la représentent vis-a-vis des tiers et de toutes administrations.

Les Gérants ont notamment les pouvoirs suivants pour réaliser toutes opérations entrant dans l'objet social :

1°) Ils achétent, vendent ou échangent tous terrains, immeubles et fonds de commerce qu'il sera nécessaire et ce, notamment, sur injonction des autorités administratives ; ils stipulent toutes servitudes, acquiérent et cédent toutes mitoyennetés, consentent et acceptent toutes conventions avec ies propriétaires voisins, et si besoin est, avec la ville sur le territoire de laquelle se trouvent ces terrains, immeubles et fonds de commerce.

Is exigent toutes justifications, se font remettre tous titres et piéces et en donnent décharge.

fis paient le prix des acquisitions soit entre les mains des vendeurs, soit entre celles des créanciers inscrits, font toutes consignations, participations et toutes demandes en mainlevée et exercent toutes actions pour l'exécution des contrats.

s signent tous contrats de vente, font toutes affirmations prescrites par la loi relativement a ia sincérité du prix et toutes déclarations en vue de bénéficier de tous allégements fiscaux autorisés par la loi ; ils font opérer toutes formalités de publicité fonciere, toutes purges, dénonciation, notification et offres de paiement.

Is provoquent tous ordres et y produisent.

2°) IIs contractent tous emprunts, notamment sous forme d'ouvertures de crédit ou de crédit-bails, auprés de tous organismes financiers ou bancaires.

Ils obligent la société au remboursement du capital, au paiement des intéréts et de tous accessoires ainsi qu'a l'exécution de toutes conditions de ces emprunts.

s font toutes déciarations d'origine des deniers afin que le ou les établissements préteurs bénéficient des priviléges sur les terrains, immeubles et fonds de commerce, propriété de la société, et soient éventuellement subrogés dans tous les droits, actions ou priviléges du vendeur.

Is hypothéquent et nantissent les biens de la société en garantie du remboursement des préts consentis a la société et du paiement des intérets et accessoires.

Ils font toutes promesses d'emploi, toutes délégations d'assurances et toutes déclarations en vue de toute cession d'antériorité.

3°) s demandent tous permis de construire et autorisations administratives.

4°) Iis passent tous marchés de travaux avec tous entrepreneurs.

s font établir par le maitre d'oeuvre et signent tous devis descriptifs des constructions a réaliser, toutes conventions avec tous hommes de l'art, tous contrats de maitrise d'oeuvre, de commercialisation, de gestion, ainsi que tous contrats de contrle notamment en regard d'obligation vis-a-vis des assurances.

5°) Ils font établir et signent tous réglements de co-propriété et tous cahiers des charges concernant les immeubles à construire par la société.

6°) Is vendent à l'amiable et aux enchéres les immeubles construits par la société, encaissent les prix de vente et en donnent quittance.

7°) Is donnent a bail tous immeubles batis ou non de la société.

8°) Is souscrivent les déclarations fiscales et paient tous impôts, droits et taxes dûs par la société.

9°) Ils contractent toutes assurances contre tous risques et réglent tous sinistres.

10°) Is représentent la société en justice et exercent toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense, produisent a tous ordres et contributions, comme à tous redressements et liquidations judiciaires, acceptent tous réglements et recoivent tous dividendes ou allocations ; ils constituent tous avocats et autres mandataires judiciaires.

Is font ou autorisent tous traités, transactions, compromis et consentent tous acquiescements.

11°) Ils consentent toutes subrogations et toutes mainlevées d'inscription de privilége ou d'hypothéque, opposition ou tous autres empéchements, avant ou apres paiement.

12°) ls font ouvrir au nom de la société tous comptes courants dans toutes banques ou tous établissements de crédit.

s souscrivent, endossent, acceptent, acquittent tous chéques et effets de commerce et paient les sommes dues par la société.

13°) IIs émettent, touchent et acquittent tous mandats postaux ou télégraphiques, réalisent toutes opérations, versements, retaits et virements par la voie des chéques postaux ; ils recoivent les plis recommandés des Postes et Télécommunications.

- Chaque gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.

La,volonte des associes dans 1*exercice des pouvoirs qui leur sont acco: des par la loi s'exprime par des decisions collectives.

Ces decisions collectives sont qualifiees d'ordinaire ou d'extraordinair selon leur objet.

Oes decisions collectives de toute nature peuvent etre prises a toute Epoque, mais les associes doivent etre obiigatoirement ccnsultes une fo .par'an, dans les six mois qui suivent la ci&ture de chaque exercice so- cial, pour en approuver ies comptes.

Les decisions collectives ordinaires ont notamment pour objet de 1. donner.a la gerance les autorisations necessaires pour accomplir le actes excédant les pouvoirs gui lui cnt ete conferés sous l'articie l5, paragraphe II ci-dessus, de statuer sur les comptes d*un exercice et sur i'affectation et la repartiticn des benefices, de nommer et revoquer les gérants, de nommer, le cas echéant, le ou les commissaires aux comptes, tout liquidateur et contrleur et d'une maniere générale de se prononcer sur toutes les questions qui ne comportent pas, directement ou indirecte ment, modification des statuts, continuation de la societe en cas de per des trois quarts du capital social, approbation de cessions ou transmis sions. de parts conformement aux dispositions de l'article ll ci-dessus.

Il. Les decisions collectives ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu elles ont ete adoptees par des associes représentant plus de la moitie du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint a Ta premiere consultation, les associés sont réunis on consultés une se- conde fois et les décisions sont alors vaiablement prises a la majorite des votes &mis &.la condition expresse de ne porter que sur les questior ayant fait 7'objet de la premiere consultation.

I1I. Par exception a ce qui est dit au paragraphe II ci-dessus, la nomir tion et la révocation d'un gérant sont toujours adoptees par des a: socies representant plus de la moitie du capital social.

Les décisions collectives extraordinaires sont celles appelées a st 1. prononcer sur toutas questions comportant modifications des statut: continuation de la societe en cas de perte des trois quarts du capital social, approbation des cessions ou transmissions de parts .conformement aux disposition de l'article ll ci-dessus.

Par decision collective extraordinaire, les associes peuvent notamment decider ou autoriser, sans que l'énumération qui va suivre ait un carac. tere 1imitatif :

l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social :

- la reduction de duree, la prorogation ou la dissolution anticipée de la societe ;

le transfert du siege social en dehors de la commune ou de la ville oi il est situe ;

- la modification directe ou indirecte de l'objet social :

- la transformation de la societe en societe de toute autre forme, sous reserve, le cas écheant, de l'application des dispositions du paragrar II ci-apres ;

- la division ou le regroupement. des parts sociales, sans toutefois que ieur valeur nominale puisse etre inferieure au minimum legal :

- la modification des conditions de leur cession ou transmission ;

- la modification des modalites d*affectation et de repartition des bene fices ;

- 1'apport total ou partie uu patrimoine social a une ou plusieurs socie constituées ou a constituer, par voie de fusion ou de fusion-scission 1'absorption, au meme titre de fusion ou de fusion-scission, de tout o partie du patrimoine d autres societes ;

le tout, le cas echéant aux conditions qu'ils determinent en se conforma aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il. Les decisions collectives extraordinaires emportant modification de statuts, ne'sont valablement prises qu'autant qu'elles ont éte ador tees par des associés representant au moins les trois quarts du capital social.

Toutefois, les decisions de changement de nationalite de la societé ou d transformation de la societe en nom co?lectif, en commandite simple ou commandite par actions, exigent l'accord unanime des associes et, en auc cas, la majorité ne peut obiiger un associe a augmenter son engagement social.

En outre, la transformation en sociéte anonyme ne peut etre decidee si .1

premiers exercices. Toutefois, et sous ces memes reserves, la transfor- mation en sociéte anonyme peut etre décidée par des associés représentar

la majorite du capita7 social si l'actif net figurant au dernier bilan excede cing millions de francs.

D'autre part, pour etre valable, la décision de transformation de la so ciete en societé d'une autre forme, doit etre precécee du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de ia socitte., Ce com missaire - au cas ou la societe n'en serait par pourvue - sera designé. a la requete de ia gérance, par ordonnance du président du tribunal de commerce.

IIl. Les decisions collectives extraordinaires relatives a l'approbatio des cessions ou transmissions de parts sociales, conformément aux dispositions de i'article li ci-dessus, ne sont valablement prises qu'a: tant qu'elles ont ete adoptées par la majorite en nombre des associes representant au moins les trois quarts du capital social.

I. Les decisions sont prises en assemblée.

Toutefois, a T'exception de celles relatives a l'approhation des compte: annuels, iesquelles doivent etre prises obligatoirement en assembiee ger rale dans les six mois de la cloture de chaque exercice, toutes les au- tres décisions pourront etre egalement prises valablement, a l'initiati: de la gerance, par consultation ecrite des associes.

II. Les associes sont convoqués quinze jours francs au moins avant la reunion de 1'assemblée par lettre recommandee indiquant son ordre r jour.

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une min me importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont'iibellees de telle sorte que leur contenu et leur.portee apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

La convocation est faite par la gerance ou, a defaut, par le commissairt aux comptes s'il en existe un.

Un ou plusieurs associes représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitie en capital, peuvent demander la reunion d'une asser ble.

De meme, tout associe peut denander en justice la designation d'un manda taire charge de convoquer l'assemblee et de fixer son ordre du jour. Ct mandataire est design& par ordonnance du pr&sident du tribunal de commer statuant en refere.

En cas de convocation d'une assemblée appelee a statuer sur les comptes d'un exercice, les documents sociaux vises a l'article 29 ci-apres doi- vent etre adressés aux associes quinze jours francs au moins avant la di de l'assemblée.

En cas de convocation d'une assembiee autre que celle prévue a l'alinéa precédent, le texte des resolutions proposées, le rapport des gérants. ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adrt sés aux associes quinze jours au moins avant la date de j'assemblée.

Toute assemblée irrégulierement convoquée peut etre annulée. Toutefois l'action en nuliite n'est pas recevable lorsque tous les associes étaier présents ou représentes.

Ill. l'assemblée des associes est présidee par le gérant ou par 7'un de: gérants. Si aucun des gerants n'est associé, elle est présidée par 1'associe présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales.

Si deux associes qui possedent ou représentent le meme nombre de parts sont acceptants, la presidence de 1*assemblee est assuree par le plus a.

Seules sont mises en deliberation les questions figurant a T'ordre du jt

IV. En cas de consultation ecrite, la gerance envoie a chaque associe, son dernier domicile connu, par lettre recommandee avec demande d'avis de reception, le texte des résolutions proposées accompagné du ra port de la gérance et des documents necessaires a i'information des asst cies.

Les associes disposent d'un delai minimal de quinze jours francs a comp: de la date de reception des projets de resolution pour &mettre leur vot: par écrit. Le vote est formule sur le texte des resolutions proposees : pour chaque résolution, par les mots "oui" ou "non". La réponse est adr sée a la'societe, galement par lettre recommandée avec demande d'avis c reception.

Tout associe n'ayant pas repondu dans le delai ci-dessus sera considere comme s'@tant abstenu.

Chaque associe a drait de participer aux decisions et dispose d'un nombr de voix Egal a celui des parts sociales qu'il possede.

Un associe ne peut se faire représenter que par un autre associe ou par son conjoint.

Un associe ne peut toutefois constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie

Tout mandataire, pour representer valablement son mandant, doit justifie d'un pouvoir regulier, meme par lettre ou telégramme.

Le mandat de représentation d'un associe est donné pour une seule assemt Il peut cependant &tre donné pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un delai de sept jours.

Le mandat donné pour une assemblee vaut pour les assemblées successives convoquees avec le meme ordre du jour.

Les représentants 1egaux d'associes juridiquement incapables peuvent par

de leur qualite sur la demande de la gerance.

Toute deliberation de l'assemblee des associts est constatée par un pre verbal qui mentionne la date et ie 7ieu de la reunion, les nom, prénom: at qualite du president, les nom et prenoms des associes presents ou rt presentes avec l'indication du nombre des parts sociales detenues par Ehacun d'eux, les documents et rapports soumis a 1'assembl@e, un resumi des dêbats, le texte des résolutions mises aux voix et le r&sultat des

En cas de consultation ecrite, il en ast fait mention.dans le procés- verbal auquel est annexée la reponse de chaque associe.

Les proces-verbaux sont etablis et signés par les gérants et, le cas echeant, par le president de seance. Ils sont inscrits ou enliasses d: un registre spécial tenu au siege social et cote et paraphe conformémer aux prescriptions reglementaires.

Lorsqu'une decision est constatee dans un,acte ou procés-verbal notarii celui-ci doit etre transcrit ou mentionne sur le registre spécial et s: la forme d'un proces-verbal dresse et signe par la gerance.

Les copies ou extraits des.proces-yerbaux des deliberations des associ sont valablement certifies conformes par un seul gerant. Au cours de ia liquidation de la societe, leur certification est valablement effec par un seul liquidateur.

Les decisions collectives regulierenent prises obligent tous les assoc méme absents, dissidents ou incapabies.

TITRE Y

Si, par suite de son augmentation, le capital social vient a excéder

tiative de la gérance d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, par cision collective ordinaire des associes.

Meme si ie capital social n'excede pas ce montant, la collectivité des sociés pourra toujours, au cours de la societe, proceder a ia nominati d'un ou plusieurs commissaires aux comptes. Dans la meme hypothése, c nomination pourra également etre demandee en justice par un ou plusieu associes représentant au moins le cinquieme du capital social.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppleants appelés a remplace Ies titulaires en cas de déces, d'empechement ou de refus de ceux-ci. vent etre designés par la collectivite des associes.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour trois exercices, leurs f tions expirent apres la reunion de 7 assemblee génerale ordinaire des socies qui statue sur les comptes.du troisieme exercice.

Le conmissaire aux comptes nommé en remplacement d'ûn autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Les commissaires auc comptes sont investis des fonctions, pouvoirs et attributions que leur confere la loi. Ils ont, entre autres missions a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, celle de certifier 1 regularite et la sincerite de l'inventaire, du compte d'exploitation g raie, du compte de pertes et profits et du bilan, de verifier les livr et ies yaleurs de la societe et de controler la régularite et la since des comptes sociaux, de vérifier egalement la sincérite des informatio données dans le rapport de la gerance et dans les documents adresses associes sur la situation financiere et les comptes de la societe et d s assurer que 7'egalite a eté respectee entre les associes; ils pr&se tent enfin a l'assembl&e genérale annuelle un rapport sur cette missio et un rapport special sur les conventions intervenues directement ou p personne interposee entre la societe et l'un de ses gérants ou associe

Les honoraires des commissaires aux comptes sont & la charge de la soc Ils sont fixés selon les modalites determin&es par la loi et les dispo ticns reglementaires en vigueur qui la completent.

L'exercice social commence le 1er juillet et se termine ie 30 juin de chaaue année.

Les ecritures de la societe sont -tenues conformement aux lois et usage: de commerce.

A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l*inventaire des di vers elements de t'actif et du passif existant a cette date.

Eile dresse egalement le compte d exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan.

Lors de l'etablissement de ces documents, elle procede, conformément a! dispositions des articles 342 et 343 de la loi du 24 Juillet 1966 et mi

visions nécessaires pour que le bilan soit sincére.

Elle etablit un rapport écrit sur la situation de la societe et 1'acti de celle-ci pendant i exercice ecoule.

Le compte d'exploitation generale, le compte de pertes et profnts et 1

bilan sant établis chanue exercice, seton les memes formes et méthodes d'evaiuation que les annees precédentes.

Toutefois, en cas de proposition de modification, l'assemblee génerale de associés, au vu des comptes etablis selon les formes et méthodes, tant anciennes que nouvelles et sur rapport de la gérance, se prononce sur les modifications proposees.

S'il existe des commissaires aux comptes, l'inventaire, le comote d'explo: tation générale, le compte de pertes et profits, le biian, sont tenus a leur disposition, au siege social, quarante cinq jours au 'moins avant l'a. semblee ordinaire annuelie : le rapport de la gerance sur les operations de l'exercice et l'activité de la societe est tenu a leur disposition vin jours au moins avant la meme assemblee.

Les documents vises au present alinéa sont delivrés, en copie, aux commis saires aux comptes qui en font la demande.

Le gerant ou, s'il en existe un, le comnissaire aux comptes, présente a i'assemblée ou joint aux documents communiques aux associés, un rap port special sur les conventions intervenues directement -ou par personne interposee entre la societe et l un de ses gérants ou associes. L'assem- blee statue sur ce rapport. Le gerant ou iiassocie interessé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorite.

Pour l'application de ces dispositions, la gérance avisele commissafre aus.

comptes, s*il en existe un, des conventions intervenues, dans le delai d'un mois a compter de leur conclusion.

Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices anter: a ete poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux compt est informe de cette situation dans le delai d'un mois a compter de la clture de 1'exercice.

Le rapport du gérant ou du commissaire aux comptes s'il en existe un, contient l*@numération .des conventions soumises a approbation, le nom c gérants ou associes interesses, la nature et l'objet desdites conventic ieurs modalités essentielles, notamment ]'indication de prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des delais de paie accordes, des interets stipules, des soretes conferées et, le cas échéa toutes autres indications permettant aux associes d'apprécier l'interet qui s'attachait a la conclusion des conventions analysees, 1*importance des fournitures livrees ou des prestations de services fournies ainsi q Te montant des sommes versées ou regues au cours de l*exercice en exécu tion des conventions conclues au cours des exercices anterieurs et pour suivies depuis lors.

Les conventions non approuvées produisent neanmoins leurs effets, a cha pour le gérant et, s'ii y a lieu,"pour l'associe contractant, de suppor individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat prejudiciable a la societe.

tes dispositions du.présent article s'etendent aux conventions passees avec un societe dont un associe indefiniment responsable, gérant, admin trateur, directeur g&néral, membre du directoire'ou membre du conseil di surveillance, est simultanément gérant ou associe de la société a respoi sabilite limitee.

II. A peine de nullite du contrat, il est interdit aux gérants ou assoc de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupr&s : la societe, de se faire consentir par elle un découvert en compte courar ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Toutefois, si la societe exploite un &tablissement financier, cette in- terdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce cor clues a des conditions normales.

Cette interdiction s'applique &galement aux conjoints, ascendants et des cendants des gérants et associes, ainsi au'a toute personne interposee.

Les produits nets de chaque exercice, deduction faite des frais géneraux et autres charges de la societe, y compris tous amortissements et provi- sions constitués en conformite des stipulations de 1'article 28 ci-dessu constituent les benéfices nets ou les pertes de l'exercice.

Les frais de constitution de la societe doivent etre amortis avant toute distribution de benéfices; les frais d'augmentation de capital doivent etre amortis au plus tard a 1'expiration du cinquieme exercice.suivant celui au cours duquel ils ont ete engag&s.

Sur les benefices, diminu&s le cas echeant des pertes anterieures, il e tout d'abord prelevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds d. reserve légale: ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capitai social; il reprand cours lorsque, pour une cause quelconque, la reserve légale est descend en dessous de cette fraction.

Le solde, augmente le cas echeant des reports benéficiaires, constitue Ie benéfice distribuable.

Apres approbation des comptes, 1'assemblée générale determine la part d. ce benéfice attribuée aux associes sous forme de dividende et affecte, cas echeant, la part non distribuée, dans les proportions qu'elle deter mine, soit a un ou plusieurs fonds de reserve, genéraux ou sp&ciaux, so au compte "reports bénéficiaires".

En outre, l'assemblee génerale peut décider la mise en distribution de : mes prelevees sur les reserves sociales autres que la reserve legale, sc pour fournir ou completer un dividende, soit a titre de distribution ex- centionnelle; en ce cas, la decision indique expressement les postes de reserve sur iesquels les prelvements sont effectues.

Si un exercice accuse des pertes, celles-ci sont, apres approbation des comptes de l'exercice, inscrites au bilan a compte special.

Les modalites de mise en paiement des dividendes votes par 'assemblee générale sont fixés par elle ou, a defaut, par la gerance.

Toutefois, ia mise en paiement doit avoir lieu dans un delai maximum de neuf mois apr&s la cloture de 1'exercice, sauf circonstance exceptionne! motivant la-proroaation de ce delai qui, dans ce cas, est accordée par ordonnance du-président du tribunal de commerce statuant sur requete a 1 demande de la gerance.

Aucune répetition de dividende ne peut etre exigée des associes, hors le cas de distribution de dividende fictif.

L'action en répetition se prescrit dans le delai de trois ans a compter de Ta mise en paiement des dividendes.

Les dividendes non réclamés dans Ies cinq ans sont prescrits.

Si la societe compte parmi ses associes une societe par actions detenant une fraction de son capital superieure a 10%, elle ne peut detenir d ac- tions emises par cette derniere.

Si elle vient a en posseder elle doit les aliéner dans le delai d*un an a compter de la date a laquelle les actions que la societe est tenue d'a ner sont entrees dans son patrimoine et elle ne peut, de leur .chef, exercer le droit de vote.

Si la sociéte compte parmi ses associés une sociéte par actions detena une fraction de son capital egale ou inférieure a l0%, elle ne peut de nir qu'une fraction égale ou inferieure a 10% des actions &mises par cette derniere.

Si elle vient a en posseder une fraction plus importante, elle doit a? ner 'excedent dans le meme delai ci-dessus fixé et elle ne peut, du c de cet excedent, exercer le droit de vote.

Sous ces réserves et dans le cadre de l'objet social, la gérance peut, pour le compte de la societe, prendre des participations, dans d'autre societes, sous la forme d'acquisition ou souscription d'actions ou par sociales ou d'apports en nature.

Dans ce cas, elle doit en faire mention dans son rapport a l'assemblée génerale ordinaire annuelle et si la participation excede la moitie du capital social de la tierce-societe, elle doit, en outre, dans ie meme rapport, rendre compte de l'activité de cette derniere et faire ressor les résultats obtenus en groupant, Ie cas echéant, s'il existe plusieu filiales, les renseignements par branche d'activite.

En outre, elle doit annexer a chaque bilan annuel un tableau faisant a: paraftre la situation des filiales ou participations.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la societe devient inferieur au quart du capital social, la géra et, a son defaut, le commissaire aux comptes, s'il en existe un, est te dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes avant fait paraitre cette perte, de consulter les associes a l'effet de decider, a la majorité exigée pour la modification des statuts, s'il y a lieu a d: solution anticipee de la sociéte:

Si la dissolution n'est pas prononcee a la majorite requise, la societe est tenue, au plus.tard.a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la'constatation des pertes est intervenue, de r&duire son capital'd'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les reserves si, dans ce delai, 1'actif n'a pas ete reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capit social.

Dans les deux cas, la resolution adoptee par les associes est publiée conformement a la loi.

A defaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une.d cision ou si les associes n'ont pu deliberer valablement, tout interess peut introduire devant le tribunal de commerce une action en dissolutic de la societe.

1. La societe peut etre dissoute par decision des associés statuant a la majorite exigee nour modifier les statuts.

II. La societe n'est pas dissoute par la faillite, l'incapacite ou le deces d'un associe.

Ill. la reunion de toutes les parts en une seul main n'entraine pas de plein droit la dissolution de la societe. Mais tout interessé pet demander la dissolution si la situation n'a pas @te regularisee dans le déiai d'un an.

L'associe entre les mains duquel sont reunies toutes les parts peut.dis soudre la sociéte par simple declaration au greffe du tribunal de com- merce, il devient iiquidateur de la societe, a moins qu'il ne désigne u autre personne pour exercer cette fonction.

IY. La societe est en liquidation des l'instant de sa dissolution sur- venue par 1'expiration de sa durée ou pour quelque autre cause que ce soit.

Sa denomination sociale est: suivie de la mention "socicte en liquidatio

La personnalité morale de la societe subsiste pour les besoins de.la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci.

La dissolution ne produit ses effets a l'egard des tiers qu'a compter d la date a laguelle elle est publice au registre du commerce.

Les pouvoirs des gérants prennent fin a dater de cette publication mais pendant la eriode comprise entre la date de la dissolution et l'accomp sement de Ta formalite, les gérants ne seront autorises gu'a assurer la gestion des affaires courantes de la societe.

La dissolution de la societe ne met'pas fin aux fonctions des comissai res aux comptes s'il en existe. En i'absence de commissaires et meme si la sociéte n'est pas obligee d'en désigner, un ou piusieurs controle peuvent 2tre nommes par les associes a la majorite en capital. A defaut ils peuvent étre design&s par decision de justice a la demande du liqui dateur ou de tout interesse.

L'acte de nomination des contrleurs fixe leurs pouvoirs, obligations e rémuneration, ainsi que la duree de leurs fonctions. Ils encourent la meme responsabilite que les commissaires aux comptes.

Y. La liquidation est effectuee par un ou plusieurs 7iquidateurs, pri: parmi les associes ou en dehors d'eux, nommés par decision collec- tive des associes et, defaut d'entente, nar le president du tribunal de commerce du lieu du siege social, a la renuete'de la partie la plus diligente; le ou les gérants peuvent etre nommes liquidateurs.

La décision de dissolution de la societe et celle portant nomination du ou des liquidateurs sont publiees conformement a la loi.

Les gérants doivent remettre leurs comptes aux liquidateurs avec toutes pieces justificatives qu'il y a lieu, afin qu'il soit statue sur ces com tes par une decision collective ordinaire ulterieure des associés.

La collectivite des associes conserve pendant la liquidation, et seule- ment pour les besoins de cette liquidation, les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale; elle a notamment ie nouvoir, par décisions or- dinaires, de révoquer le ou les liquidateurs en exercice, d'en nommer de nouveaux, d approuver leurs comptes et de leur en donner quitus et, par decisions extraordinaires, de modifier les statuts dans la mesure ou ces modifications sont necessaires pour les besoins de la liquidation.

Eile est consultee par le ou les iiquidateurs, suivant les modes et dans les conditions fixes sous l'article 20 des presents statuts; toutefois, si les associes sont réunis en assemblée génerale, cette assemblee est presidée par.le liquidateur unique ou par le plus age des liquidateurs s'ils sont plusieurs.

Le liquidateur unique, ou les liquidateurs s'ils sont plusieurs, agissan ensemble ou separément, représentent la societe; iis ont, vis-a-vis des tiers, les pouvoirs les plus @tendus a i'effet de reaiiser l'actif socia en bloc ou en détail, meme a l'amiable, et d'en acquitter le passif.

Ils ne peuvent continuer les affaires en cours ou en engater de nouvelle pour les besoins de la liquidation, que s'ils y ont été autorisés par decision collective ordinaire des associes.

Ils peuvent en outre, mais seulement s'ils y sont autorises par une de- cision collective extraordinaire, des associés, ceder globalement l actif de la societe ou l'apporter a une autre societe, notamment par voie de fusion.

VI. Le ou les liquidateurs &tablissent dans les trois mois de la cl8tur de chaque exercice, l inventairs, le compte d'exploitation générale le compte de pertes et profits et un rapport ecrit sur les opérations de liguidation au cours de l'exercice ccoule.

Sauf dispense accordee par decision collective ordinaire des associes, c documents sont soumis, avec &ventuellement le rapport des contrôleurs ou des commissaires aux comptes, dans les six mois de la clôture de 1*exer- cice, a l assemblée génerale ordinaire des associes qui statue sur les comptes présentes, donne les autorisations necessaires et, éventuellemen renouvelle le mandat des contrleurs ou des commissaires aux comptes.

Si la majorite réquise ne peut @tre réunie, il est statue par decision de justice a la demande du iiquidateur ou de tout interesse.

VII. Apras ?extinction du passif et des charges sociales, le produit ne de ia liquidation est employe a renbourser aux associés le montant nominal non amorti de leurs parts sociales et le surplus est réparti ent Tes associés, gerants ou non gérants, proportionnellement au nombre de parts sociales possedées par chacun d'eux.

VIIl En fin de liquidation, le ou les liquidateurs soumettent les compte detailles de iiquidation aux associes qui, par decision collective ordinaire, statuent sur lesdits comptes, sur ie quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la decharge de ieur mandat et pour constater la cloture de la liquidation.

A defaut, tout associé peut demander en justice la designation d'un ma dataire charge de convoquer les associes et de provoquer ia décision dont s'agit.

Si l'assemblee de clture nr peut valablement delibérer ou si elle ref d'approuver les comptes du ou des liquidateurs, il est statué par deci sion de justice a la demande de ces derniers ou de tout interesse.

L'avis de cloture de la liquidation est publié par les soins du ou des Iiquidateurs, conformement a la loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'@lever pendant la durée de la sociéte ou de sa liquidation, soit entre les associes, la gerance et la societe, soit entre les associes eux-menes, relativement aux affaires sociales, seront jugees conformément a la loi et soumises a la juridict des tribunaux competents du siege social; cet effet, en cas de con- testation, tout associe est-tenu de faire election de domicile dans le ressort du siege social et toutes assignations et significations seront régulierement faites a ce.domicile @lu sans avoir égard au domicile ree A dafaut d'election de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de M. le Procureur de la Republiqu pres le tribunal de grande instance du sieae social.

Fait en autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le depot d'un exemplaire au siege social et l'exécution des diverses formalités requises.

FAIT & CERGY PONTOISE, Le 27 SEPTEMBRE 1989.

STATUTS MIS A JOUR LE 3O DECEMBRE 1994

STATUTS MIS A JOUR LE 3 MAI l996

STATUTS MIS A JOUR

SUITE A. G.E. DU 25/02/1998 CERTIFIE CONE QY A L'ORIGINX Statuts mis a jour suite A.G.E. 7.7.98