BUREAU D'ETUDES TIERCELIN
Acte du 21 décembre 2018
Début de l'acte
RCS : AVIGNON
Code greffe : 8401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 21/12/2018 sous le numero de depot 31154
C Livia BROUSSET commissaire Expert-comptable et Cominissaire aux comptes aux comptes
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Aux associés,
En notre qualité, d'une part de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L 223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du méme code
par décision unanime des associés en date du 3 décembre 2018, nous avons établi le présent rapport afin:
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financieres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
L'analyse de la situation de la société n'appelle pas d'observation particuliére.
Membre de de l'Ordre des Experts-Comptable et de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Toulouse
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Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en euvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission.
Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins
égal au montant du capital social.
A Toulouse, le 19 décembre 2018, Livia BROUSSET
Commissaire aux comptes et a la transformation
BUREAU D'ETUDESTIERCELIN
Société a responsabilité limitée au capital de 569 130 euros
Siege social : 82 Rue Léonard de Vinci ZAC Saint Martin 84120 PERTUIS
RCS AVIGNON 383 380 821
DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION (ART. L.224-3 CODE DE COMMERCE)
Les soussignés :
- Madame Christine PIETTE, titulaire de 622 parts sociales en pleine propriété.
Et - Monsieur Dominique PIETTE, titulaire de 36 698 parts sociales en pleine propriété
Détenant ensemble 37 320 parts sociales, soit la totalité des parts de la société a responsabilité limitée BUREAU D'ETUDES TIERCELIN désignée ci-dessus,
Agissant en qualité de seuls associés de la société BUREAU D'ETUDES TIERCELIN et conformément aux dispositions de l'article L.223-27 du Code de commerce,
Envisagent la transformation de la Société en société par actions simplifiée et ont décidé, a l'unanimité, conformément aux dispositions de l'article L.224-3 du Code de commerce, de désigner :
Madame Livia BROUSSET Domiciliée 1110 avenue L'Occitane, Technoparc 1, Bat 4, 31670 LABEGE,
en qualité de Commissaire a la transformation chargée d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés ou de tiers, et d'établir en outre le rapport sur la situation de la Société prévu par l'article L.223-43 du Code de commerce.
Elle pourra rendre compte de sa mission dans un seul rapport.
Fait a Pertuis Le 3 décembre 2018
Madame Christine PIETTE Monsieur Dominique PIETTE
MONCLAR AUDIT Société d'Expertise Comptable S.A.R.L. au Capital de Il 400 Euros Inscrite au tableau de l'Ordre de la Région de Marseille
Bàt. A - Les Demeures de Monclar - Rue Marcel Roche - 1 3290 LES MILLES Téléphone : 04 42 24 30 41 - Télécopie : 04 42 24 30 48
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 2 boulevard Limbert BP 21063 84097 AVIGNON Cedex 9
Les Milles,le 19/12/2018
Affaire : BUREAU D'ETUDES TIERCELIN - RCS AVIGNON 383 380 821 Dépôt du rapport du Commissaire a la Transformation
Mesdames, Messieurs,
Nous vous prions de bien vouloir trouver sous ce pli aux fins de dépôt :
- un exemplaire du rapport du Commissaire à la transformation, - un exemplaire de l'acte unanime de désignation du Commissaire à la transformation.
Nous vous adressons un chéque d'un montant de 15.44 euros, correspondant au montant des frais
Nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués
Cécile GRASSET cecile.grasset76@orange.fr
SIREN : 433 259 165 R C S Provenc 6 9 2 O T VA 11 43 3259I 65
Code greffe : 8401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
C Livia BROUSSET commissaire Expert-comptable et Cominissaire aux comptes aux comptes
En notre qualité, d'une part de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L 223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du méme code
par décision unanime des associés en date du 3 décembre 2018, nous avons établi le présent rapport afin:
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financieres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
L'analyse de la situation de la société n'appelle pas d'observation particuliére.
Membre de de l'Ordre des Experts-Comptable et de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Toulouse
Nous avons mis en euvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission.
Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins
égal au montant du capital social.
A Toulouse, le 19 décembre 2018, Livia BROUSSET
Commissaire aux comptes et a la transformation
BUREAU D'ETUDESTIERCELIN
Société a responsabilité limitée au capital de 569 130 euros
Siege social : 82 Rue Léonard de Vinci ZAC Saint Martin 84120 PERTUIS
RCS AVIGNON 383 380 821
DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION (ART. L.224-3 CODE DE COMMERCE)
Les soussignés :
- Madame Christine PIETTE, titulaire de 622 parts sociales en pleine propriété.
Et - Monsieur Dominique PIETTE, titulaire de 36 698 parts sociales en pleine propriété
Détenant ensemble 37 320 parts sociales, soit la totalité des parts de la société a responsabilité limitée BUREAU D'ETUDES TIERCELIN désignée ci-dessus,
Agissant en qualité de seuls associés de la société BUREAU D'ETUDES TIERCELIN et conformément aux dispositions de l'article L.223-27 du Code de commerce,
Envisagent la transformation de la Société en société par actions simplifiée et ont décidé, a l'unanimité, conformément aux dispositions de l'article L.224-3 du Code de commerce, de désigner :
Madame Livia BROUSSET Domiciliée 1110 avenue L'Occitane, Technoparc 1, Bat 4, 31670 LABEGE,
en qualité de Commissaire a la transformation chargée d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés ou de tiers, et d'établir en outre le rapport sur la situation de la Société prévu par l'article L.223-43 du Code de commerce.
Elle pourra rendre compte de sa mission dans un seul rapport.
Fait a Pertuis Le 3 décembre 2018
Madame Christine PIETTE Monsieur Dominique PIETTE
MONCLAR AUDIT Société d'Expertise Comptable S.A.R.L. au Capital de Il 400 Euros Inscrite au tableau de l'Ordre de la Région de Marseille
Bàt. A - Les Demeures de Monclar - Rue Marcel Roche - 1 3290 LES MILLES Téléphone : 04 42 24 30 41 - Télécopie : 04 42 24 30 48
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 2 boulevard Limbert BP 21063 84097 AVIGNON Cedex 9
Les Milles,le 19/12/2018
Affaire : BUREAU D'ETUDES TIERCELIN - RCS AVIGNON 383 380 821 Dépôt du rapport du Commissaire a la Transformation
Mesdames, Messieurs,
Nous vous prions de bien vouloir trouver sous ce pli aux fins de dépôt :
- un exemplaire du rapport du Commissaire à la transformation, - un exemplaire de l'acte unanime de désignation du Commissaire à la transformation.
Nous vous adressons un chéque d'un montant de 15.44 euros, correspondant au montant des frais
Nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués
Cécile GRASSET cecile.grasset76@orange.fr
SIREN : 433 259 165 R C S Provenc 6 9 2 O T VA 11 43 3259I 65