CLAMENS SA
Acte du 21 décembre 2021
Début de l'acte
RCS : MEAUX
Code greffe : 7701
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1985 B 00068 Numero SIREN : 331 815 522
Nom ou dénomination : CLAMENS SA
Ce depot a ete enregistré le 21/12/2021 sous le numero de depot 14143
CLAMENS SA Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 1.000.000 euros Siege social : ZI Sud, CS 17170
77270 VILLEPARISIS RCS MEAUX 331 815 522
(la < Société >)
Code greffe : 7701
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1985 B 00068 Numero SIREN : 331 815 522
Nom ou dénomination : CLAMENS SA
Ce depot a ete enregistré le 21/12/2021 sous le numero de depot 14143
CLAMENS SA Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 1.000.000 euros Siege social : ZI Sud, CS 17170
77270 VILLEPARISIS RCS MEAUX 331 815 522
(la < Société >)
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-six novembre, a 10h30, les actionnaires de la Société se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle au siége social de la Société (l' < Assemblée >).
L'Assemblée, est présidée par Monsieur Pierre GODILLON, Président de la Société (le < Président de séance >).
Le Président de séance ouvre la séance et remercie les actionnaires d'avoir bien voulu participer a l'Assemblée. Il indique que chaque actionnaire a été convoqué par courrier adressé le 9 novembre 2021.
La société Pagny & Associés, commissaire aux comptes de la Société, dûment convoqué est absent et excusé.
Le Président de séance vérifie que la feuille de présence a été émargée par chaque participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Maitre Tanguy NICOLET, avocat, représentant le cabinet PACT AVOCATS, assure le secrétariat de la séance, avec l'accord des actionnaires.
La société ENSIS GROUPE et Monsieur Michel MARIN sont désignés scrutateurs.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par le Président, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés possédent 13.830 actions, soit 100 % des actions composant le capital social.
En conséquence, l'assemblée générale extraordinaire est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de séance indique que figurent sur le bureau et sont mis à la disposition de l'Assemblée les documents suivants :
la copie des lettres de convocation adressées aux actionnaires ; la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ;
la feuille de présence le rapport du conseil d'administration à l'Assemblée les rapports du Commissaire aux comptes sur la transformation de la Société en société par actions simplifiée ; le texte des projets de résolutions proposées à l'Assemblée ;
les statuts de la Société ; le projet de nouveaux statuts de la Société aprés transformation.
Le Président de séance déclare que les documents et renseignements prévus par la loi et les statuts, ont, conformément a la loi et auxdits statuts, été communiqués aux actionnaires concomitamment aux convocations.
L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle que l'Assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Transformation de la Société en société par actions simplifiée, - Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, - Nomination du Président, - Questions diverses, - Constat de la transformation ; - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président donne lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux comptes la transformation de la Société en société par actions simplifiée.
Cette lecture terminée, le Président de séance ouvre la discussion, et interroge les actionnaires sur le fait de savoir s'ils ont des observations.
Personne ne demandant plus la parole, le Président de séance met successivement aux voix les
résolutions suivantes inscrites a l'ordre du jour :
L'Assemblée, est présidée par Monsieur Pierre GODILLON, Président de la Société (le < Président de séance >).
Le Président de séance ouvre la séance et remercie les actionnaires d'avoir bien voulu participer a l'Assemblée. Il indique que chaque actionnaire a été convoqué par courrier adressé le 9 novembre 2021.
La société Pagny & Associés, commissaire aux comptes de la Société, dûment convoqué est absent et excusé.
Le Président de séance vérifie que la feuille de présence a été émargée par chaque participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Maitre Tanguy NICOLET, avocat, représentant le cabinet PACT AVOCATS, assure le secrétariat de la séance, avec l'accord des actionnaires.
La société ENSIS GROUPE et Monsieur Michel MARIN sont désignés scrutateurs.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par le Président, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés possédent 13.830 actions, soit 100 % des actions composant le capital social.
En conséquence, l'assemblée générale extraordinaire est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de séance indique que figurent sur le bureau et sont mis à la disposition de l'Assemblée les documents suivants :
la copie des lettres de convocation adressées aux actionnaires ; la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ;
la feuille de présence le rapport du conseil d'administration à l'Assemblée les rapports du Commissaire aux comptes sur la transformation de la Société en société par actions simplifiée ; le texte des projets de résolutions proposées à l'Assemblée ;
les statuts de la Société ; le projet de nouveaux statuts de la Société aprés transformation.
Le Président de séance déclare que les documents et renseignements prévus par la loi et les statuts, ont, conformément a la loi et auxdits statuts, été communiqués aux actionnaires concomitamment aux convocations.
L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle que l'Assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Transformation de la Société en société par actions simplifiée, - Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, - Nomination du Président, - Questions diverses, - Constat de la transformation ; - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président donne lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux comptes la transformation de la Société en société par actions simplifiée.
Cette lecture terminée, le Président de séance ouvre la discussion, et interroge les actionnaires sur le fait de savoir s'ils ont des observations.
Personne ne demandant plus la parole, le Président de séance met successivement aux voix les
résolutions suivantes inscrites a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION Transformation de la Société en société par actions simplifiée
Ll'Assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du
rapport prévu par l'article L. 223-44 alinéa 1er du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, en application des dispositions des articles L. 223-43 et L. 227-3 du Code de commerce, de transformer la Société en société par actions simplifiée à compter de ce jour.
L'Assemblée générale approuve l'évaluation des biens composant l'actif social tel que décrit dans le rapport.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale
nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
Son capital reste fixé a la somme de 1.000.000 euros. Il reste divisé en 13.830 actions de 72,3065 euros chacune, entiérement libérées, sont réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales, proportionnellement au nombre de leurs parts, à raison, dans les mémes proportions.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
rapport prévu par l'article L. 223-44 alinéa 1er du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, en application des dispositions des articles L. 223-43 et L. 227-3 du Code de commerce, de transformer la Société en société par actions simplifiée à compter de ce jour.
L'Assemblée générale approuve l'évaluation des biens composant l'actif social tel que décrit dans le rapport.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale
nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
Son capital reste fixé a la somme de 1.000.000 euros. Il reste divisé en 13.830 actions de 72,3065 euros chacune, entiérement libérées, sont réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales, proportionnellement au nombre de leurs parts, à raison, dans les mémes proportions.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme
En conséquence de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée adoptée sous la résolution précédente, L'Assemblée générale adopte, article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION Nomination du Président
L'Assemblée générale nomme, pour une durée égale a la durée de la Société, en qualité de Présidente de la Société :
La société ENSIS GROUPE, société a action simplifiée, dont le siége social est fixé au Zi Sud chemin des Carriéres - 77270 Villeparisis, représenté par son président Monsieur Pierre GODIllON et immatriculée sous le numéro unique 798 086 393 R.C.S Meaux.
Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, la Présidente assumera, sous sa responsabilité,
la direction générale de la Société et représentera celle-ci a l'égard des tiers.
Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
La société ENSIS GROUPE représentée par Monsieur Pierre GODILLON, accepte les fonctions de Présidente et confirme qu'il remplit lui-méme les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
La société ENSIS GROUPE, société a action simplifiée, dont le siége social est fixé au Zi Sud chemin des Carriéres - 77270 Villeparisis, représenté par son président Monsieur Pierre GODIllON et immatriculée sous le numéro unique 798 086 393 R.C.S Meaux.
Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, la Présidente assumera, sous sa responsabilité,
la direction générale de la Société et représentera celle-ci a l'égard des tiers.
Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
La société ENSIS GROUPE représentée par Monsieur Pierre GODILLON, accepte les fonctions de Présidente et confirme qu'il remplit lui-méme les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION Questions diverses
L'Assemblée générale décide que la durée de l'exercice en cours qui sera clos le 31 décembre 2021 n'a pas à étre modifiée du fait de la transformation de la Société en société par actions simplifiée
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées.
Le conseil d'administration de la Société sous sa forme anonyme présentera à la collectivité des associés qui statuera sur ces comptes, un rapport rendant compte de sa gestion pendant la période comprise entre le premier jour dudit exercice et celui de la transformation.
Ce rapport sera communiqué à la collectivité des associés dans les conditions fixées par le Code de commerce et les nouveaux statuts.
La collectivité des associés statuera sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées. II
statuera également sur le quitus à accorder à la gérance de la Société sous son ancienne forme.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée.
Les fonctions du Conseil d'administration prennent fin a compter de ce jour, sous réserve de la
nécessité pour lui d'établir un rapport de gestion.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées.
Le conseil d'administration de la Société sous sa forme anonyme présentera à la collectivité des associés qui statuera sur ces comptes, un rapport rendant compte de sa gestion pendant la période comprise entre le premier jour dudit exercice et celui de la transformation.
Ce rapport sera communiqué à la collectivité des associés dans les conditions fixées par le Code de commerce et les nouveaux statuts.
La collectivité des associés statuera sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées. II
statuera également sur le quitus à accorder à la gérance de la Société sous son ancienne forme.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée.
Les fonctions du Conseil d'administration prennent fin a compter de ce jour, sous réserve de la
nécessité pour lui d'établir un rapport de gestion.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION Constat de la transformation
L'Assemblée générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate que la transformation de la Société en société par actions simplifiée est définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION Pouvoirs
La collectivité des associés donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président de séance invite les actionnaires à formuler toutes questions et observations.
En l'absence de question, le Président de séance, constatant que plus personne ne demande la parole, remercie les actionnaires de leur présence et déclare la séance levée a 11 heures.
***
De tout ce que dessus, il a établi le présent procés-verbal qui a été signé par le Président, les scrutateurs et le secrétaire.
Le Président Le Scrutateur n"1 Monsieur Pierre GODILLON ENsIS Groupe Représentée par Monsieur Mchel.MARIN.
Le Scrutateur n°2 Le Secrétaire MonsieurMichel MARiN
Le President
La Société ENSIS GROUPE
Représentée par M. Pierre GODILLON
*Bon pgur acceptation de fonction
7n 2ovr Qt(cq1aln d Aclu
CLAMENS SA Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros Siége social : Zi Sud chemin des Carriéres 77270 - Villeparisis
331 815 522 R.C.S. Meaux
( la < Société >)
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président de séance invite les actionnaires à formuler toutes questions et observations.
En l'absence de question, le Président de séance, constatant que plus personne ne demande la parole, remercie les actionnaires de leur présence et déclare la séance levée a 11 heures.
***
De tout ce que dessus, il a établi le présent procés-verbal qui a été signé par le Président, les scrutateurs et le secrétaire.
Le Président Le Scrutateur n"1 Monsieur Pierre GODILLON ENsIS Groupe Représentée par Monsieur Mchel.MARIN.
Le Scrutateur n°2 Le Secrétaire MonsieurMichel MARiN
Le President
La Société ENSIS GROUPE
Représentée par M. Pierre GODILLON
*Bon pgur acceptation de fonction
7n 2ovr Qt(cq1aln d Aclu
CLAMENS SA Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros Siége social : Zi Sud chemin des Carriéres 77270 - Villeparisis
331 815 522 R.C.S. Meaux
( la < Société >)
Statuts
Mis a jour suite aux décisions de la collectivité des associés en date du 26 novembre 2021
TITRE 1
FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE SIEGE SOCIAL - DURÉE
ARTICLE 1 FORME
La Société a été (i) constituée le 19 décembre 1984 sous la forme de société à responsabilité limitée, puis (ii) transformée en société anonyme le 1er janvier 1988 par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 31 décembre 1987 et, (ii) par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du xxx novembre 2021, transformée en société par actions simplifiée, régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et au Il de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et au Il de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier.
ARTICLE 2 OBJET
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
Toutes opérations de transport routier de marchandises ;
Location de matériels, terrassement, vente de fournitures et plus généralement toutes opérations liées à l'activité des travaux publics ;
Commissionnaire de transport ;
Le tout, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou groupement d'intérét économique ou en location ou en gérance de tous biens ou droits ;
Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ci- dessus, ou a tout objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.
Toutes opérations de transport routier de marchandises ;
Location de matériels, terrassement, vente de fournitures et plus généralement toutes opérations liées à l'activité des travaux publics ;
Commissionnaire de transport ;
Le tout, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou groupement d'intérét économique ou en location ou en gérance de tous biens ou droits ;
Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ci- dessus, ou a tout objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.
ARTICLE 3 DÉNOMINATION SOCIALE
La dénomination de la Société est : < CLAMENs sAS>
Tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "sAs",
2
de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "sAs",
2
de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 4 DUREE
La durée de la Société reste fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 5 SIEGE SOCIAL
Le siége social demeure fixé : Zi Sud chemin des Carriéres - 77270 Villeparisis.
Le siége social peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Président, sous réserve de la ratification de cette décision par l'associé unique ou les associés. Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé à modifier les Statuts en conséquence.
Le siége social peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Président, sous réserve de la ratification de cette décision par l'associé unique ou les associés. Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé à modifier les Statuts en conséquence.
TITRE II APPORT - CAPITAL SOCIAL
ACTIONS
ARTICLE 6 APPORTS
A la constitution de la Société, il a été apporté la somme de 250.000 Frs.
Laquelle somme a été intégralement versée au crédit du compte ouvert au nom de la Société en
formalité a la S.N.V.B Agence de MITRY-MORY (77) compte numéro 63969/50/43.
Augmentation de capital du 29 juin 1988 par incorporation de réserves ... .. 150.000 Frs.
Augmentation de capital au 29 juin 1998 en numéraire .. 100.000 Frs.
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1991, le capital à été augmenté de 104.640 Frs au titre de l'apport fusion réalisé par la SARL CLAMENS MATERIAUX, puis d'une somme de 1.395.360 Frs par incorporation d'une partie de la prime de fusion.
l'assemblée générale a caractére mixte du 22 juin 1992 à décider :
Augmentation de capital d'une somme de 212.800 Frs pour le porter de 2.000.000 Frs par émission de 1.330 actions d'une valeur nominale de 160 Frs chacune, assortis d'une prime d'émission de 1.720 Frs par action.
Augmentation de capital de 2.281.950 Frs pour le porter de 2.212.800 Frs à 4.494.750 Frs par prélévement sur la prime d'émission. En conséquence, élévation e la valeur nominale de l'action de 165 Frs pour le porter de 160 Frs à 325 Frs.
3
L'assemblée générale mixte des actionnaires a décidé, en date du 29 juin 2001, d'augmenter le capital social d'une somme de 2.064.820 Frs pour le porter a 6.559.570 Frs, par incorporation de réserves et élévation de la valeur nominale des actions.
Laquelle somme a été intégralement versée au crédit du compte ouvert au nom de la Société en
formalité a la S.N.V.B Agence de MITRY-MORY (77) compte numéro 63969/50/43.
Augmentation de capital du 29 juin 1988 par incorporation de réserves ... .. 150.000 Frs.
Augmentation de capital au 29 juin 1998 en numéraire .. 100.000 Frs.
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1991, le capital à été augmenté de 104.640 Frs au titre de l'apport fusion réalisé par la SARL CLAMENS MATERIAUX, puis d'une somme de 1.395.360 Frs par incorporation d'une partie de la prime de fusion.
l'assemblée générale a caractére mixte du 22 juin 1992 à décider :
Augmentation de capital d'une somme de 212.800 Frs pour le porter de 2.000.000 Frs par émission de 1.330 actions d'une valeur nominale de 160 Frs chacune, assortis d'une prime d'émission de 1.720 Frs par action.
Augmentation de capital de 2.281.950 Frs pour le porter de 2.212.800 Frs à 4.494.750 Frs par prélévement sur la prime d'émission. En conséquence, élévation e la valeur nominale de l'action de 165 Frs pour le porter de 160 Frs à 325 Frs.
3
L'assemblée générale mixte des actionnaires a décidé, en date du 29 juin 2001, d'augmenter le capital social d'une somme de 2.064.820 Frs pour le porter a 6.559.570 Frs, par incorporation de réserves et élévation de la valeur nominale des actions.
ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme d'UN MILLION (1.000.000) divisé en treize mille huit centre trente (13.830) actions de méme catégorie et d'une valeur nominale, intégralement libérées.
ARTICLE 8 MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.
ARTICLE 9 DROITS ATTACHÉS AUX ACTIONS
9.1 Droits attachés à toutes les actions
Les actions sont toutes émises en la forme nominative.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions de l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, aux décisions collectives des associés.
Les actions donnent lieu à une inscription sur un compte ouvert dans les livres de la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
Une attestation d'inscription en compte pourra étre délivrée à l'associé qui en aura fait la demande.
En cas de pluralité d'associés, chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de
réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne conférent aucun droit contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et,
éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter aux assemblées par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique justifiant d'une habilitation spéciale. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
9.2 Droits de vote
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quantité de capital qu'elles représentent.
Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire pour toute autre décision que celle concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
4
9.3 Droits préférentiels de souscription
Les associés ont, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, un droit de préférence à la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. Les associés peuvent aussi décider par voie de décision collective de supprimer collectivement le droit préférentiel de souscription dans les conditions prévues par la loi et les réglements.
9.4 Droits financiers attachés aux actions
Toute action donne droit, proportionnellement a la quotité de capital qu'elle représente, à une part dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, ou en cas de liquidation de la Société, dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les Statuts.
Les actions sont toutes émises en la forme nominative.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions de l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, aux décisions collectives des associés.
Les actions donnent lieu à une inscription sur un compte ouvert dans les livres de la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
Une attestation d'inscription en compte pourra étre délivrée à l'associé qui en aura fait la demande.
En cas de pluralité d'associés, chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de
réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne conférent aucun droit contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et,
éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter aux assemblées par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique justifiant d'une habilitation spéciale. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
9.2 Droits de vote
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quantité de capital qu'elles représentent.
Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire pour toute autre décision que celle concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
4
9.3 Droits préférentiels de souscription
Les associés ont, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, un droit de préférence à la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. Les associés peuvent aussi décider par voie de décision collective de supprimer collectivement le droit préférentiel de souscription dans les conditions prévues par la loi et les réglements.
9.4 Droits financiers attachés aux actions
Toute action donne droit, proportionnellement a la quotité de capital qu'elle représente, à une part dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, ou en cas de liquidation de la Société, dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les Statuts.
ARTICLE 10 TRANSMISSION DES ACTIONS
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres que la Société tient à cet effet au siége social.
Tout transfert des actions est libre.
Le transfert des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. La Société est tenue de procéder a cette inscription dés réception de l'ordre de mouvement.
Les héritiers et ayants droit des soussignés seront indivisiblement tenus à l'entiére exécution de l'intégralité des Statuts par l'effet de la transmission à leur profit de la propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des actions, les associés étant d'ores et déja dispensés d'effectuer la signification
prévue a l'article 877 du Code civil.
Tout transfert des actions est libre.
Le transfert des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. La Société est tenue de procéder a cette inscription dés réception de l'ordre de mouvement.
Les héritiers et ayants droit des soussignés seront indivisiblement tenus à l'entiére exécution de l'intégralité des Statuts par l'effet de la transmission à leur profit de la propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des actions, les associés étant d'ores et déja dispensés d'effectuer la signification
prévue a l'article 877 du Code civil.
TITRE III
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 11 PRÉSIDENT
11.1 Désignation, révocation, rémunération
La Société est administrée par un président personne physique ou morale, associé ou non (ci-aprés désigné, le < Président >).
Le Président est désigné et révoqué (ad nutum, à tout moment et sans préavis) par l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés.
Le Président pourra percevoir, au titre de ses fonctions, une rémunération librement fixée par l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés.
11.2 Pouvoirs
Le Président est le président de la Société au sens de l'article L.227-6 du Code de commerce.
Le Président dispose à ce titre des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom
et pour le compte de la Société sous réserve des décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés de la Société et dans la limite de l'objet social, et représente la Société vis-a- vis des tiers.
Le Président peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoir à toutes personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société, de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, à cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soient respectées les stipulations des présents Statuts.
Le Président prépare et arréte les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que tout document
exigé par les dispositions légales ou statutaires. Le Président doit mettre ces documents à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les lois et réglements en vigueur, et les soumettre a l'approbation des associés dans un délai de six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice.
La Société est administrée par un président personne physique ou morale, associé ou non (ci-aprés désigné, le < Président >).
Le Président est désigné et révoqué (ad nutum, à tout moment et sans préavis) par l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés.
Le Président pourra percevoir, au titre de ses fonctions, une rémunération librement fixée par l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés.
11.2 Pouvoirs
Le Président est le président de la Société au sens de l'article L.227-6 du Code de commerce.
Le Président dispose à ce titre des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom
et pour le compte de la Société sous réserve des décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés de la Société et dans la limite de l'objet social, et représente la Société vis-a- vis des tiers.
Le Président peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoir à toutes personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société, de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, à cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soient respectées les stipulations des présents Statuts.
Le Président prépare et arréte les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que tout document
exigé par les dispositions légales ou statutaires. Le Président doit mettre ces documents à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les lois et réglements en vigueur, et les soumettre a l'approbation des associés dans un délai de six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 12 DIRECTEUR GENERAL
12.1 Désignation, révocation, rémunération
L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés pourra à tout moment décider de nommer un directeur générai (ci-aprés désigné, le < Directeur Général >), personne physique ou morale, associé ou non, afin d'assister le Président dans l'exercice de ses fonctions. Le Directeur Général est révocable ad nutum, sans juste motif et sans préavis par l'associé unique ou la collectivité des associés.
Le Directeur Général pourra percevoir, au titre de ses fonctions, une rémunération librement fixée par l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés.
12.2 Pouvoirs
Le Directeur Général disposera des mémes pouvoirs que le Président sous réserve des limites qui seraient fixées dans la décision de nomination ou ultérieurement par l'associé unique ou la collectivité des associés.
L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés pourra à tout moment décider de nommer un directeur générai (ci-aprés désigné, le < Directeur Général >), personne physique ou morale, associé ou non, afin d'assister le Président dans l'exercice de ses fonctions. Le Directeur Général est révocable ad nutum, sans juste motif et sans préavis par l'associé unique ou la collectivité des associés.
Le Directeur Général pourra percevoir, au titre de ses fonctions, une rémunération librement fixée par l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés.
12.2 Pouvoirs
Le Directeur Général disposera des mémes pouvoirs que le Président sous réserve des limites qui seraient fixées dans la décision de nomination ou ultérieurement par l'associé unique ou la collectivité des associés.
ARTICLE 13 COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe, exercent les droits prévus par l'article L.2323-62 du Code du travail auprés du Président ou du représentant désigné par le Président.
ARTICLE 14 COMMISSAIRES AUX COMPTES
Au cours de la vie sociale, des commissaires aux comptes pourront étre nommés par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés pour une durée de six (6) exercices.
ARTICLE 15 CONVENTIONS REGLEMENTEES
En cas d'associé unigue, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées
entre la Société et son dirigeant, associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique. Lorsque l'associé unique n'est pas dirigeant de la Société, les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la procédure de contrôle est celle prévue par l'article L.227-10 du Code de commerce.
entre la Société et son dirigeant, associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique. Lorsque l'associé unique n'est pas dirigeant de la Société, les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la procédure de contrôle est celle prévue par l'article L.227-10 du Code de commerce.
TITRE IV
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
ARTICLE 16 DÉCISIONS DES ASSOCIÉS
16.1 Pouvoirs
L'associé unique est seul compétent ou, en cas de pluralité d'associés, les associés sont seuls
compétents, pour décider de :
(a) l'approbation des comptes annuels et le cas échéant des comptes consolidés et l'affectation des résultats ;
(b) l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital et plus généralement l'émission d'actions ;
(c) la transformation de la Société, la fusion, la scission ou la dissolution de la Société ainsi que toutes les régles relatives à la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur ;
(d) la prorogation de la durée de la Société ;
(e) la dissolution de la Société ;
(f) la modification de dispositions statutaires ;
(g) la nomination et la révocation du Président et du Directeur Général ;
(h) la nomination des commissaires aux comptes au cours de la vie sociale ;
(i) l'approbation, la ratification ou le refus des conventions réglementées ; et
(j) toutes autres décisions requises par les lois et réglements en vigueur.
Toute autre décision reléve des pouvoirs du Président.
16.2 Quorum et majorité
L'assemblée des associés ne peut statuer que dans la mesure oû les associés présents ou représentés détiennent plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote de la Société.
Sauf unanimité expressément requise par la loi, les décisions collectives des associés sont adoptées a
la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés
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L'associé unique est seul compétent ou, en cas de pluralité d'associés, les associés sont seuls
compétents, pour décider de :
(a) l'approbation des comptes annuels et le cas échéant des comptes consolidés et l'affectation des résultats ;
(b) l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital et plus généralement l'émission d'actions ;
(c) la transformation de la Société, la fusion, la scission ou la dissolution de la Société ainsi que toutes les régles relatives à la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur ;
(d) la prorogation de la durée de la Société ;
(e) la dissolution de la Société ;
(f) la modification de dispositions statutaires ;
(g) la nomination et la révocation du Président et du Directeur Général ;
(h) la nomination des commissaires aux comptes au cours de la vie sociale ;
(i) l'approbation, la ratification ou le refus des conventions réglementées ; et
(j) toutes autres décisions requises par les lois et réglements en vigueur.
Toute autre décision reléve des pouvoirs du Président.
16.2 Quorum et majorité
L'assemblée des associés ne peut statuer que dans la mesure oû les associés présents ou représentés détiennent plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote de la Société.
Sauf unanimité expressément requise par la loi, les décisions collectives des associés sont adoptées a
la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés
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ARTICLE 17 MODES DE CONSULTATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIÉS
17.1 Consultation de l'associé unique
Si la Société ne compte qu'un seul associé, le Président consulte l'associé unique par la signature d'un procés-verbal de décision signé par l'associé unique, avec mention de la communication
préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision. L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
La demande de consultation est faite par tous procédés de communication écrite ou électronique
cinq (5) jours calendaires avant la date de la consultation (réduit à deux (2) jours calendaires en cas d'urgence) et mentionne le mode, le jour, l'heure et l'ordre du jour de la consultation.
17.2 Assemblée des associés
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en assemblée réunie au siége
social ou en tout lieu indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger, par voie de consultation par correspondance écrite ou électronique ou, par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle a l'heure fixée par l'initiateur de la convocation.
L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence de ce dernier. Lorsque l'assemblée n'est pas convoquée par le Président, celui-ci devra étre informé de la tenue de l'assemblée, et convoqué à ladite assemblée.
La convocation a une assemblée est faite par tous moyens cinq (5) jours au moins avant la date de l'assemblée, ce préavis n'étant pas requis en cas d'urgence ou lorsque tous les associés sont présents ou représentés. Elle indique l'ordre du jour.
L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son président de séance.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la
réunion, signé par le Président ou le président de séance.
17.3 Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les
documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les
associés disposent d'un délai minimal de quinze (15) jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant
pas répondu dans un délai de trente (30) jours a compter de l'envoi des documents nécessaires a son information, est considéré comme s'étant abstenu.
En cas de consultation par correspondance, la décision des associés ne peut étre adoptée que dans
la mesure ou les associés ayant répondu a la consultation détiennent au moins 50 % des droits de vote de la Société.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi et signé par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque Associé.
17.4 Acte sous-seing privé
La décision des associés peut aussi s'exprimer sous forme d'un acte sous seing privé signé par tous
les associés et le Président.
17.5 Procés-verbaux
Les procés-verbaux de décisions de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, des décisions collectives des associés sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces procés-verbaux, une fois reportés sur ledit registre, sont signés par le Président. Les copies ou extraits de ces procés- verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président.
Si la Société ne compte qu'un seul associé, le Président consulte l'associé unique par la signature d'un procés-verbal de décision signé par l'associé unique, avec mention de la communication
préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision. L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
La demande de consultation est faite par tous procédés de communication écrite ou électronique
cinq (5) jours calendaires avant la date de la consultation (réduit à deux (2) jours calendaires en cas d'urgence) et mentionne le mode, le jour, l'heure et l'ordre du jour de la consultation.
17.2 Assemblée des associés
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en assemblée réunie au siége
social ou en tout lieu indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger, par voie de consultation par correspondance écrite ou électronique ou, par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle a l'heure fixée par l'initiateur de la convocation.
L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence de ce dernier. Lorsque l'assemblée n'est pas convoquée par le Président, celui-ci devra étre informé de la tenue de l'assemblée, et convoqué à ladite assemblée.
La convocation a une assemblée est faite par tous moyens cinq (5) jours au moins avant la date de l'assemblée, ce préavis n'étant pas requis en cas d'urgence ou lorsque tous les associés sont présents ou représentés. Elle indique l'ordre du jour.
L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son président de séance.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la
réunion, signé par le Président ou le président de séance.
17.3 Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les
documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les
associés disposent d'un délai minimal de quinze (15) jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant
pas répondu dans un délai de trente (30) jours a compter de l'envoi des documents nécessaires a son information, est considéré comme s'étant abstenu.
En cas de consultation par correspondance, la décision des associés ne peut étre adoptée que dans
la mesure ou les associés ayant répondu a la consultation détiennent au moins 50 % des droits de vote de la Société.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi et signé par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque Associé.
17.4 Acte sous-seing privé
La décision des associés peut aussi s'exprimer sous forme d'un acte sous seing privé signé par tous
les associés et le Président.
17.5 Procés-verbaux
Les procés-verbaux de décisions de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, des décisions collectives des associés sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces procés-verbaux, une fois reportés sur ledit registre, sont signés par le Président. Les copies ou extraits de ces procés- verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président.
ARTICLE 18 DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIÉS
Pour toutes les décisions de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, les décisions collectives oû les dispositions légales imposent que le Président et/ou les commissaires aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra communiquer à l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, aux associés, au plus tard concomitamment a la consultation par correspondance, a la signature de l'acte ou à l'assemblée, le ou les rapports du Président et/ou du (des) commissaire(s) aux comptes.
Par ailleurs, et quel qu'en soit le mode, toute consultation de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations lui/leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à son/leur approbation.
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Par ailleurs, et quel qu'en soit le mode, toute consultation de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations lui/leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à son/leur approbation.
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TITRE V EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
RESULTAT
ARTICLE 19 EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et se termine au 31 décembre.
ARTICLE 20 COMPTES SOCIAUX
Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
A la fin de chaque exercice social, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, sont arrétés par le Président.
A la fin de chaque exercice social, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, sont arrétés par le Président.
ARTICLE 21 DROITS DES ASSOCIÉS SUR LES BENEFICES, L'ACTIF SOCIAL ET LE BONI DE LIQUIDATION
Chacune des actions bénéficie de droits sur les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation et a droit au remboursement du capital qu'elle représente, sauf à supporter les pertes, s'il y a lieu, au prorata des actions détenues par chaque associé.
Le solde du bénéfice, aprés les différents prélévements effectués en application des dispositions Iégales, sera au choix de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, des associés, statuant sur
proposition du Président, en tout ou partie, soit distribué à toutes les actions, soit affecté a un ou
plusieurs fonds de réserve extraordinaire, généraux ou spéciaux non productifs d'intéréts. L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés peut, en outre, décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire et sur les réserves dont l'associé unigue ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, a la disposition en
indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
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Le solde du bénéfice, aprés les différents prélévements effectués en application des dispositions Iégales, sera au choix de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, des associés, statuant sur
proposition du Président, en tout ou partie, soit distribué à toutes les actions, soit affecté a un ou
plusieurs fonds de réserve extraordinaire, généraux ou spéciaux non productifs d'intéréts. L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés peut, en outre, décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire et sur les réserves dont l'associé unigue ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, a la disposition en
indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
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TITRE VI
DISSOLUTION - CONTESTATION
ARTICLE 22 DISSOLUTION
La dissolution de ia Société, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle de
patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve des oppositions des créanciers sociaux, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
En cas de pluralité d'associés ou d'associé unique personne physique, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve des oppositions des créanciers sociaux, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
En cas de pluralité d'associés ou d'associé unique personne physique, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE 23 CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de survenir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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