LA BECANERIE
Acte du 14 septembre 2022
Début de l'acte
RCS : AVIGNON
Code greffe : 8401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 14/09/2022 sous le numero de depot 9989
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 0 1 SEP. 2022 ARRIVEB LA BECANERIE
Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros Siége social : 265, avenue du Grand Gigognan - ZI Courtine La Sophie - 84000 AVIGNON 338 936 487 RCS AVIGNON
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DÉLAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGÉE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
Le soussigné Laurent HENNI,
Agissant en qualité de président de la société LA BECANERIE, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le sige social est situé 265 Avenue du Grand Gigognan, Z! Courtine La Sophie - 84000 AVIGNON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon sous le numéro 338 936 487,
Al'honneur de yous exposer.:
Que la société LA BECANERIE a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 28 février 2022,
Que, conformément aux dispositions du Code de commerce (et notamment l'article L. 227-9 du Code de commerce) et a ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que les comptes clos au 28 février 2022 n'ont pu &tre établis a temps pour les faire approuver dans les délais légaux.
En effet, l'établissement des comptes clos au 28 février 2022 a nécessité davantage de temps , notamment du fait de correctifs sollicités par le Commissaire aux comptes de la Société.
C'est pourauoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société LA BECANERIE qu'il représente, & bénéficier d'un délai supplémentaire de TROIs (3) mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de
l'exercice clos au 28 février 2022, conformément aux dispositions de l'article L. 223-26 susvisé. GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON Fait a Avignon, DEPOT AU GREFFE Le 30 aout 2022 -@ SEP. 2022 LE
Sous le numéra 0/2022f4Q Laurent HENNI Président
expédition Page 1/3 arg/12/09/2022
2r z2l s336
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON ORDONNANCE
Nous, Gérard ARNAULT, président du tribunal de commerce d'Avignon, assisté du greffier,
Vu la requete qui précede et les motifs y exposés, Vu les articles L. 227-1, L. 227-5, L. 227-9 et L. 232-13 du code de commerce,
1l résulte de la combinaison des trois premiers textes susvisés que les régles prévues pour l'assemblée d'actionnaires de la société anonyme ne sont pas applicables a la société par actions simplifiée, tandis que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société par actions simplifiée
est dirigée, le principe étant celui de la liberté contractuelle et, plus spécifiquement, déterminent les décisions qui doivent @tre prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient, de sorte que si un texte applicable à la société anonyme est inapplicable a la société par actions simplifiée, il convient de se référer a ses statuts.
Il convient de rappeler, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 232-13, alinéa 2, du code de commerce applicable à toute société commerciale, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, impliquant ainsi que le délai au cours duquel la décislon d'approbation des comptes doit etre prise ne saurait excéder neuf mois.
Enfin, il est constant que la requéte tendant a obtenir une prorogation du délai d'approbation des comptes annuels doit etre déposée avant t'expiration du délai légal ou statutaire.
Au nom de la liberté contractuelle, tien n'oblige la société par actions simplifiée & inscrire dans ses statuts un délai d'approbation des comptes, comne c'est le cas erl'espéce. Le silence des statuts a cet égard n'empéche cependant en rien le président de statuer sur la demande sur le fondement de l'article 875 du code de procédure civile, pourvu qu'il y ait urgence et que la dérogation au principe du contradictoire soit justifiée.
Faute d'adversaire et compte tenu du temps restant pour faire approuver les comptes dans le délai de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice requis par l'article L. 232-13, alinéa 2, du code de commerce précédemment cité, il convient de faire droit a la demande.
Par ces motifs :
Statuant sur requéte, en premier ressort, assisté du greffier,
Autorisons la société LA BECANERIE, ayant son siége sociai situé Zone Industrielle Courtine la Sophie 265 avenue du Grand Gigognan a Avignon (84), immatriculée sous le n* 338 936 487 RCS AVIGNON, à bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 novembre 2022 pour ia tenue de son assemblée générale ordinaire annuelle, dans les conditions prévues par la loi,
Rappelons que la société aura bénéficié d'un délai de neuf mois a compter de la clôture de son exercice, faisant obstacle à ce qu'elle sollicite un nouveau délai,
Disons que la présente ordonnance sera communiquée par les soins du greffe par lettre simple a la requérante ou son représentant si elle en possede un,
expéditior arg/12/09/2022 Page 2/3
Laissons a la charge de la société requérante les dépens de greffe liquidés a la somme de 32,44 € TTC,
Rendue en notre cabinet au Palais de Justice a Avignon, le 12 SEP. 2022
Le greffier, Le présidant.
Aurélie MARTINELLl GerardARNAULT
ONVA
Pour expédition certifiée conforme à l'original expédition arg/12/09/2022 Page 3/3 Arnaud GASQUE, commis-greffier assermeffté
Code greffe : 8401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON alteste l'exactitude des informations
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 0 1 SEP. 2022 ARRIVEB LA BECANERIE
Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros Siége social : 265, avenue du Grand Gigognan - ZI Courtine La Sophie - 84000 AVIGNON 338 936 487 RCS AVIGNON
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DÉLAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGÉE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
Le soussigné Laurent HENNI,
Agissant en qualité de président de la société LA BECANERIE, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le sige social est situé 265 Avenue du Grand Gigognan, Z! Courtine La Sophie - 84000 AVIGNON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon sous le numéro 338 936 487,
Al'honneur de yous exposer.:
Que la société LA BECANERIE a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 28 février 2022,
Que, conformément aux dispositions du Code de commerce (et notamment l'article L. 227-9 du Code de commerce) et a ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que les comptes clos au 28 février 2022 n'ont pu &tre établis a temps pour les faire approuver dans les délais légaux.
En effet, l'établissement des comptes clos au 28 février 2022 a nécessité davantage de temps , notamment du fait de correctifs sollicités par le Commissaire aux comptes de la Société.
C'est pourauoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société LA BECANERIE qu'il représente, & bénéficier d'un délai supplémentaire de TROIs (3) mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de
l'exercice clos au 28 février 2022, conformément aux dispositions de l'article L. 223-26 susvisé. GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON Fait a Avignon, DEPOT AU GREFFE Le 30 aout 2022 -@ SEP. 2022 LE
Sous le numéra 0/2022f4Q Laurent HENNI Président
expédition Page 1/3 arg/12/09/2022
2r z2l s336
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON ORDONNANCE
Nous, Gérard ARNAULT, président du tribunal de commerce d'Avignon, assisté du greffier,
Vu la requete qui précede et les motifs y exposés, Vu les articles L. 227-1, L. 227-5, L. 227-9 et L. 232-13 du code de commerce,
1l résulte de la combinaison des trois premiers textes susvisés que les régles prévues pour l'assemblée d'actionnaires de la société anonyme ne sont pas applicables a la société par actions simplifiée, tandis que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société par actions simplifiée
est dirigée, le principe étant celui de la liberté contractuelle et, plus spécifiquement, déterminent les décisions qui doivent @tre prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient, de sorte que si un texte applicable à la société anonyme est inapplicable a la société par actions simplifiée, il convient de se référer a ses statuts.
Il convient de rappeler, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 232-13, alinéa 2, du code de commerce applicable à toute société commerciale, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, impliquant ainsi que le délai au cours duquel la décislon d'approbation des comptes doit etre prise ne saurait excéder neuf mois.
Enfin, il est constant que la requéte tendant a obtenir une prorogation du délai d'approbation des comptes annuels doit etre déposée avant t'expiration du délai légal ou statutaire.
Au nom de la liberté contractuelle, tien n'oblige la société par actions simplifiée & inscrire dans ses statuts un délai d'approbation des comptes, comne c'est le cas erl'espéce. Le silence des statuts a cet égard n'empéche cependant en rien le président de statuer sur la demande sur le fondement de l'article 875 du code de procédure civile, pourvu qu'il y ait urgence et que la dérogation au principe du contradictoire soit justifiée.
Faute d'adversaire et compte tenu du temps restant pour faire approuver les comptes dans le délai de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice requis par l'article L. 232-13, alinéa 2, du code de commerce précédemment cité, il convient de faire droit a la demande.
Par ces motifs :
Statuant sur requéte, en premier ressort, assisté du greffier,
Autorisons la société LA BECANERIE, ayant son siége sociai situé Zone Industrielle Courtine la Sophie 265 avenue du Grand Gigognan a Avignon (84), immatriculée sous le n* 338 936 487 RCS AVIGNON, à bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 novembre 2022 pour ia tenue de son assemblée générale ordinaire annuelle, dans les conditions prévues par la loi,
Rappelons que la société aura bénéficié d'un délai de neuf mois a compter de la clôture de son exercice, faisant obstacle à ce qu'elle sollicite un nouveau délai,
Disons que la présente ordonnance sera communiquée par les soins du greffe par lettre simple a la requérante ou son représentant si elle en possede un,
expéditior arg/12/09/2022 Page 2/3
Laissons a la charge de la société requérante les dépens de greffe liquidés a la somme de 32,44 € TTC,
Rendue en notre cabinet au Palais de Justice a Avignon, le 12 SEP. 2022
Le greffier, Le présidant.
Aurélie MARTINELLl GerardARNAULT
ONVA
Pour expédition certifiée conforme à l'original expédition arg/12/09/2022 Page 3/3 Arnaud GASQUE, commis-greffier assermeffté