LA BECANERIE
Acte du 5 mars 2021
Début de l'acte
RCS : AVIGNON
Code greffe : 8401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 05/03/2021 sous le numéro de dep8t 2832
2 s 21 1926
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON ORDONNANCE
Nous, Gérard ARNAULT, président du tribunal de commerce d'Avignon, assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés, Vu les articles L. 227-1, L. 227-5, L. 227-9 et L. 232-13 du code de commerce,
Suivant ordonnance du 11 décembre 2020, le président de ce tribunal a rejeté ia requéte de la société requérante tendant & obtenir la prolongatlon du délai d'approbation de ses comptes annueis au motif que depuis la fin de l'exercice 2017, aucun compte n'avait été déposé au greffe et qu'une telle demande devait demeurer exceptionnelle.
Une nouvelie requéte est présentée. La situation n'ayant cependant pas évolué, les memes causes entrainant les memes effets,la demande ne sauralt prospérer davantage
Par ces motifs.
Statuant sur requéte, en premier ressort, assisté du greffier,
Rejetons la requéte présentée par la société LA BECANERIE ayant son siege social situé zone industrielle Courtine, la Sophie, 265 avenue du Grand Glgognan & Avignon (84), immatriculée sous le n" 338 936 487 RCS AVIGNON, tendant & obtenir la prorogation du délai d'approbation de ses comptes annuels,
Disons que la présente ordonnance sera, non pas notifiée au sens de l'article 677 du code de procédure civile, la loi ne l'imposant pas, mais communiquée par précaution au représentant du requérant, par les soins du greffe, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
Laissons a la charge de la société requérante les dépens de greffe liquidés a la somme de 36,26 € TTC,
- 3 MARS 2021 Rendue en notre cabine au palais de justice à Avignon, le DE Co Le greffier, Le président.
Max JOUVENg GérarcCARNAUL
Pour expédition certifiée conforme à l'original expédition Page 3/3 Arnaud GAsQUE, comnis-greffier assermente arg/03/03/2021
Code greffe : 8401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
2 s 21 1926
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON ORDONNANCE
Nous, Gérard ARNAULT, président du tribunal de commerce d'Avignon, assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés, Vu les articles L. 227-1, L. 227-5, L. 227-9 et L. 232-13 du code de commerce,
Suivant ordonnance du 11 décembre 2020, le président de ce tribunal a rejeté ia requéte de la société requérante tendant & obtenir la prolongatlon du délai d'approbation de ses comptes annueis au motif que depuis la fin de l'exercice 2017, aucun compte n'avait été déposé au greffe et qu'une telle demande devait demeurer exceptionnelle.
Une nouvelie requéte est présentée. La situation n'ayant cependant pas évolué, les memes causes entrainant les memes effets,la demande ne sauralt prospérer davantage
Par ces motifs.
Statuant sur requéte, en premier ressort, assisté du greffier,
Rejetons la requéte présentée par la société LA BECANERIE ayant son siege social situé zone industrielle Courtine, la Sophie, 265 avenue du Grand Glgognan & Avignon (84), immatriculée sous le n" 338 936 487 RCS AVIGNON, tendant & obtenir la prorogation du délai d'approbation de ses comptes annuels,
Disons que la présente ordonnance sera, non pas notifiée au sens de l'article 677 du code de procédure civile, la loi ne l'imposant pas, mais communiquée par précaution au représentant du requérant, par les soins du greffe, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
Laissons a la charge de la société requérante les dépens de greffe liquidés a la somme de 36,26 € TTC,
- 3 MARS 2021 Rendue en notre cabine au palais de justice à Avignon, le DE Co Le greffier, Le président.
Max JOUVENg GérarcCARNAUL
Pour expédition certifiée conforme à l'original expédition Page 3/3 Arnaud GAsQUE, comnis-greffier assermente arg/03/03/2021