CIC IBERBANCO
Acte du 13 août 2019
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1992 B 00790 Numero SIREN : 384 122 123
Nom ou dénomination : CIC IBERBANCO
Ce depot a ete enregistré le 13/08/2019 sous le numéro de dep8t 97010
1916004101
DATE DEPOT : 2019-08-13
NUMERO DE DEPOT : 2019R097010
N" GESTION : 1992B00790
N° SIREN : 384122123
DENOMINATION : CIC IBERBANCO
ADRESSE : 8 RUE D ANJOU 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 2018/04/04
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE MEMBRE(S) DU DIRECTOIRE
Cl@ Iberbanco
efra du triluma
Sl≥ social : 8, rue d'Anjou 75008 Paris Acte aepose ie : 384 122 123 RCS Paris 13 A0UT 2819
Sous le N° PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU 4 AVRIL 2018
L'an deux mille dix-huit, le quatre avril, a onze heures,
Les membres du conseil de surveillance de la saciété CIC IBERBANCO (la < Société ) se sont réunis en conseil au 8, rue d'Anjou 75 008 Paris, sur convocation du Président du conseil de surveillance, Monsieur Sylvain BESANCON.
Il résulte du registre de présence qu'a cette réunion, sont présents :
Monsieur Sylvain BESANCON, Président du canseil de surveillance,
Monsieur Christian ANDER, membre du conseil de surveillance,
Monsieur Raphaél REBERT, membre du conseil de surveillance.
Monsieur Michel LUCAS, Vice- Présidént du conseil de $urveillance, est absent excusé.
Au moins la moitié des merbres du conseil de surveillance étant présents, le conseil peut valablement délibérer.
Sont égalernent présents :
Monsieur Stéphane FRANCOIS, Président du directoire,
Monsieur Carlos DE FREiTAS, membre du directoire,
Monsieur Bruno LIGONNET, membre du directoire et secrétaire général de ia BECM,
Monsieur Grégory GERARDIN, direction financiére,
Monsieur Hugo TORANZO, représentant du personnei,
Monsieur Enrique DUCAT, représentant du personnel,
Monsieur Jean-Paul LE MENTEC, représentant le cabinet CEECA
Monsieur Utrich SARFATI, représentant le cabinet KPMG,
Madame Emilie BERRUT, secrétariat général.
Monsieur Jean-Charles GARClA, membre du directoire, est absent excusé.
Mansieur Sylvain BESANCON préside ia séance en sa qualité de Président du conseil de surveillance.
Madame Ernilie BERRUT est désignée pour rermplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président rappelle que Monsieur Joseph ARENAS a fait valoir ses droits & la retraite et a dérnissionné du conseil de CiC IBERBANCO le 29 mars dernier. 11 le remercie chaleureusement pour son implicatian tout au long de son mandat.
Puis le Président rappelle que l'ardre du jaur porte sur les paints suivants :
1. Apprabation du procés-verbal du Conseil de surveillance du 15 décembre 2017,
2. Rapport du Directoire au Canseil de surveillance sur la situation des cormptes au 31.12.2017 Rapport d'activité . Reporting agence des professiannels de l'immobilier, Réseau CiC Iberbanco et pian de développement, 4. Suivi du contrle interne et des risques - Etat des Grands engagernents, Rernplacement d'un membre du directoire, 6. Lettre d'information relative aux personnes dites <- sensibles ", 7. Adhésion aux comités réglementaires de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, 8. Rapport complémentaire sur les comptes annuels, 9. Arreté des comptes clos au 31 décembre 2017 et proposition d'affectatian du résultat, 10. Conventions visées aux articies L.225-86 et suivants du Code de Carnnerce, 11. Présentation du rapport annuel de contrle interne 12. Rapport sur le gouvernement d'entreprise 13. Présentation du rapport de gestion et du texte des résolutions à soumettre à l'assemblée généraie ordinaire 14. Questions diverses
1. Approbation du procés-verbal du Conseil de surveillence du_15 décembre 2017
Le Président rappeile que la derniére réunion du conseil de surveillance s'est tenue les 15 décernbre 2017 et qu'il convient d'approuver les termes du procés-verbal.
Le canseil approuve, apres en avoir pris connaissance, le proces-verbal a l'unanirnité.
2.Rapport du directoire sur la situation des comptes au 31 décembre 2017
Le Président donne la parole à Monsieur Stéphane FRANCOIS pour présenter le rapport d'activité du directoire. Puis Monsieur Carlos DE FRElTAS fait un point sur les derniers chiffres de l'activité conmerciale disponibles.
Activité aénérale de CIC lBERBANCO
Pour l'année 2017, CIC IBERBANCO a enregistré 9 207 nouveaux clients, soit une légére baisse de - 1,2% par rapport a la méme période de l'année 2016 (9 319 nouveaux clients). Parmi ces ouvertures, 3 229 ont été réalisées par les agences du plan de développernent.
Le portefeuille clientele atteint 53 575 clients & fin 2017, en hausse de 8,2% sur un an.
Du cté de l'épargne clientele, la collecte atteint 83,3 millions d'euros pour l'année 2017 (en hausse de 22 millions par rapport a la meme période sur 2016 (61 millions d'euras)). Pour l'année 2017, sur le marché Grand Public, la collecte est de 41,8 millions d'euros. Le marché Entreprises enregistre quant a lui une collecte de 18,4 millions d'euros et les agences issues du plan de développernent ont collecté 23 millions d'euras.
Les encours d'épargne clientele atteignent le niveau de 750,6 millions d'euros a fin 2017, sait une hausse de 13,4% sur un an.
2
En matiere de crédiis, la produciion est de 278 millions d'suros pour l'année 2017, en hausse de 3.3% sur un an, ventilés enire +8% en consommation, +1% en habitat, et +13% en investissement.
Tous crédits confondus, les encours atteignent 911,6 millions d'euros en décembre 2017, soit une progression par rapport a l'année derniere de 19% (+146,4 millions d'euros) qui se répartit comme suit : crédits échéancés +20,4% (+137,5 millions d'euros) et crédits a court terme +10% (+8,9 millians d'euros).
Compte-tenu de ces évolutians de capitaux, le coefficient d'engagement de CIC iBERBANCO est passé de 126% fin décembre 2016 à 131,9% fin décembre 2017.
Le stock d'assurances IARD atteint 45 772 contrats a fin décembre 2017, il était de 38 224 & fin décembre 2016 soit une progression de 19,7% sur l'année 2017.
Le stock de contrats de téléphonie est de 6 130 contrats a fin décembre 2017, il était de 5 403 a fin décembre 2016 sait une hausse de 13,5% sur 2017.
Le conseil, connaissance prise de ces éléments, en prend acte.
b. Activité de l'agence des professionnels de l'immobilier
Le Président donne ensuite la parole a Monsieur Carlos DE FREITAS pour présenter l'activité de l'agence des professionnels de l'immobilier et les derniers chitfres disponibles.
A fin décembre 2017, la production nette cumuiée s'eléve a 65 millions d'euras, soit une hausse de 62% par rapport a 2016. La répartition de la production s'établit désormais comme ceci : 36% de marchands de biens, 46% de promoteurs et 18% d'investisseurs.
Concernant le début d'année, a fin février 2018, la production nette cumulée s'éléve a 5,6 millions d'euros contre 23,5 millions d'euros en 2017 (soit une baisse de 76%) et la repartition de la production s'établit comme ceci : 76% de marchands de biens, 24% d'investisseurs.
A fin iévrier, ies encours d'épargne ciientele sont en hausse de 33,6% sur un an atteignant 24,6 millions d'euros, Les encours de crédit ont diminué de -9,7% a 151,3 millions.
Le portefeuille comprend 189 clients en févner 2018, soit une hausse de +5% (8 nouveaux clients enregistrés depuis le début de l'année).
Le conseil, connaissance prise de ces éléments, en prend acte.
3.Réseau CIC iBERBANCO et plan de développement
Le Président donne la parole a Monsieur Stéphane FRANCOIS pour faire un point sur l'actualité et le développement du le réseau CIC IBERBANCO.
Monsieur Stéphane FRANCOIS présente les projets dans le réseau pour l'année 2018 :
Création de nouvelles agences : Aix en Pravence, bureau de l'agence de Nimes (mai 2018) Sucy en Brie, bureau de l'agence de Pontault Combault (septembre 2018 à confirmer) - Lyon Bellecour, bureau de l'agence de Vilieurbanne (septernbre 2018 a confirmer)
Relocalisations : Paris Entreprise, actueilement iogée au siege de CIC tberbanco devrait déménager vers la rue d'Aguesseau (bàtiment du CIC) Lille agence en ligne, actuellement sur le campus de Cofidis a Villeneuve d'Ascq devrait @tre relocatisée à Lille (Agence du CIC Nord Ouest). Le local permettra a l'agence de recevoir des clients phyisques, Clermont Ferrand, actuellement dans le quartier Flaubert au siege de la direction régionale du ClC Lyonnaise de Banque, devrait s'installer à la place de Jaude (Agence ClC Lyonnaise de Banque)
3
Fusions :
Fusion des agences de Lyon Saxe et Villeurbanne Fusion des agences de République et La Fayette Magenta
Monsieur Stéphane FRANCOIS évoque ensuite le projet de Balaruc. il était prévu de réunir dans un méme local, une agence CiC Sud-Ouest et une agence CIC IBERBANCO (bureau de Montpellier). Ce projet avait été validé par le conseil. A ce jour, CiC iBERBANCO reste toujours dans 'attente des éléments chiffrés et des plans. Cormpte-tenu des modalités communiguées (partage des lieux mais également des flux, partage du coat des travaux et du loyer...), du développement actuel de l'agence iBB de Mantpellier dans la zone de chalandise de Balaruc et de la fragilité du compte de résultat de l'agence de Montpellier gui risque d'étre trés inpacté par la créatian de ce bureau pas allégé, il est proposé au conseil de ne pas donner suite a ce projet. Cela permettra d'éviter des frais généraux importants, sans pour autant empécher la poursuite du développement commercial dans la région.
Le conseil, aprês avoir pris connaissance de l'ensemble de ces éléments, approuve les propasitions faites.
4. Etat des grands engaaements, suivi du.contrle interne et des risgues
Le Président donne ia paroie à Monsieur Carios DE FREiTAS pour présenter l'état des grands engagements de CiC IBERBANCO. Le détail de l'ensemble des engagements significatifs de CIC IBERBANCO figure dans le dossier remis en séance.
Les encours en défaut sont de 2,7% (25,4 millions d'euros) fin décembre 2017 contre 3,4% (27 millions d'euros) a fin décembre 2016, soit une baisse de 0,7%.
Les risques restent maitrisés et le taux de défaut constaté est tres bon.
Monsieur DE FREITAS présente ensuite les éléments nouveaux sur les plus gros engagements, ies plus gros tiers cantentieux et les plus grosses entrées contentieuses sur l'année 2017.
Le canseil, connaissance prise de ces éléments, en prend acte.
.5. Renplacermnent d'un.membre du directoire
Suite & la démission de M. Jean-Charles GARCiA, il est proposé au conseil de nommer Monsieur Bruno LIGONNET en qualité de membre du directoire pour la durée du mandat du directoire restant a courir, soit jusgu'au conseil se tenant apres l'assemblée générale d'approbation des comptes 2019.
Le conseil approuve la nomination de Monsieur Bruno LiGONNET en qualité de membre du directaire.
6.Lettre d'information relative aux personnes dites sensibles
l Une iettre d'information relative aux personnes dites sensibles > est remise au conseil. Conformément aux exigences réglementaires, cette lettre est présentée annuellement au conseil.
Le conseil, connaissance prise de cette lettre, en prend acte.
7. Adhésion aux comités réalementaires de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
Dans un but de cohérence au niveau du Groupe , le conseil d'administration de ia Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFdeCM) qui s'est réuni le 17 novembre 2017 a approuvé & l'unanimité de ses membres la modification des regiements intérieurs du comité des nominations et du comité des rémunérations et l'extension du périmetre de compétences de ces comités faitiers à l'ensembie des entités du Groupe en France et à l'étranger, quelles que soient les activités et la réglementation qui leur est applicable.
4
Tous ies conseils d'administration (ou instances délibératives) des antités du Groupe déleguent aux comités iaitiers > (Caisse Fédérale de Crédit Mutuel) ieurs compétences en matiere de nominations et de rémunérations, Les délégations des conseils d'administration prennent effet à partir de début 2018. Les comités < faitiars > rendent compte de leurs travaux au conseil d'administration de la Caisse
Fédérale de Crédit Mutuel, de méme qu'aux conseils d'administration ou instances délibérativas des entites du Groupe pour les infomations gui les concernent.
Le conseil d'administration de ia Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a également constitué un comité da suivi des risques Groupa et un comité d'audit at des comptes Groupe. L'ensemble de ces comités forment les comités réglementaires de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, qui doivent faira des propositions aux conseils d'administration ou de surveillance de ces établissemants dans leurs domaines
de compétances.
En conséguence, ie conseil approuve l'adhésion de CIC IBERBANCO au comité de nominations et de rémunérations de la CF de CM at de manire plus généraie a l'ensemble des comités réglementaires du Groupe Crédit Mutuel -CM11.
8. Rapport complémentaire sur les comotes annuels
Les entités d'intérét public définies a l'article L.820-1 et suivants du code de commerce regroupent notamment les àtablissements de crédit, et les entités agréées dans le sacteur des assurances, et les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglernenté.
Les comnissairas aux comptes de ces entités ont l'obligation à compter du 1er janvier 2018 d'établir .un - rapport sur les comptas annuels clós sur l'éxercice 2017.
Auparavant, le commissaire aux comptes communiquait avec le comité d'audit en application du code de comrnerce ei des Normes d'exercice professionnal. Il n'existait pas de format standard, et la liste des sujets abordés - hormis quelques sujets obligatoires - était a l'appréciation des commissaires aux comptas et parfois adaptée aux attentes et aux habitudes d'un comité d'audit donné. A présent le rapport complémentaira au comité d'audit (RCCA), institué par le rglement européen n°537/2014 du 16 avril 2014, et applicable aux ElP et aux sociétés de financement, doit présentar une liste précise de sujets dictés par le reglament.
Nature, fréquence et étendue de la communication avec ia comité d'audit, l'organe de direction et l'organe d'administration ou de surveillance de l'antité contrlée. Approche d'audit retenue et comparaison avec l'exercice précédent. Etendue du contrôle légal des cornptes et calandrier de sa réatisation. Répartition des taches antre les commissaires aux comptes. Seuil de signification quantitatif appliqué pour réaliser le contrla légal des états financiers. Appréciations relatives a des événements ou das conditions qui pourraiant mettre sériausarnent en doute la capacité de l'entité a poursuivre ses activités, en précisant s'ils constituent des incartitudas significatives. Analyse des méthodes d'évaluation appliquées, y compris l'impact éventuel des changements de methodes.
Carances significatives détectées dans le systéme de contrôle financiar inteme ou dans son systame comptabla. Tout autre point imporiant pour le comité d'audit, pour la supervision du processus d'infornation tinanciére.
Le conseil délagua au comité d'audit et des comptes Groupe l'examen de son rapport complémentaire sur les comptes annuels @tabli par ses commissaires aux comptas.
9. Arreté des comptes .clos au 31 décembre 2017. et proposition_d'affectation. du résultat
Le Président entame la partie statutaire relative a l'examen des comptes annuels de l'exercice 2017 arrétés par ie Directoire lors de sa réunion du 8 mars 2018 et donne la parole à M. Grégory GERARDIN pour les présenter.
Le produit net d'intéréts (PNI) s'établit au 31 décembre 2017 à 17,5 Millions d'euros en hausse de 9,5 % par rapport a fin décembre 2016 et se répartit à hauteur de 15,99 Millions d'euros en marge d'intérét et 1,51 Millions d'euros en autres éléments du PNi.
Au niveau de la clientéle, la marge d'intéret progresse de 12,3% pour atteindre 16,7 Millions d'euras.
L'activité crédit reste le principal mateur de cette évolution, compte tenu de l'effet volume généré par rapport & l'année derniare (+25% dont +32% en habitat) qui a permis de compenser ia baisse des taux constatés sur un an, ces dermiers passant de 2,72% a 2,33%.
Sur les ressources, l'évolution des taux (passant de 0,66% à 0,51%) a permis de companser la progression des encaurs.
Les cormmissians s'élévent a 13,43 Millions d'euros soit une hausse de 15,9% (dont commissions de campte +16% et commissions assurances +25%) par rappart à décembre 2016.
Le produit net bancaire (PNB) s'établit à 30,69 Millions d'euros, en baisse de 10,6% par rapport & décerbre 2016. Cette baisse s'explique par la suppression des aides au développement en 2017 : hars aides, le PNB a progressé de 9,2%).
Les charges d'exploitation s'élevent a 22,88 Millions d'euros au 31 décembre 2017, soit une hausse de 6,4% sur un an.
Le coefficient d'expioitation est de 74,6% a fin décembre 2017 (62,6% en décembre 2016)
Le résultat brut d'exploitation s'etablit à 7,81 Miions d'euros contre 12,84 Mittions d'euros. un an auparavant.
Le coût du risque atteint -0,74 Millions d'euros & fin décembre 2017 contre -1,49 Mitlions d'euros & fin décembre 2016.
En CNC, au 31 décembre 2017, ie résultat net atteint 4,85 Millions d'euros contre 7,43 Millions d'euros (avec aides) au 31 décermbre 2016.
En IFRS, le résultat net atteint 4,35 Mittions d'euros contre 7,48 Milions d'euros en 2016.
Le Président remercie M. Grégory GERARDIN pour ces éléments et s'adrasse aux commissaires aux comptes, Messieurs Jean-Paul LE MENTEC et Ulrich SARFATi, afin qu'ils fassent part du résultat de ieurs contrles at de leurs éventuelles observations sur les comptes.
Ceux-ci font état de leurs travaux et précisent que ies comptes tels qu'ils sont présentés reflétent une image fidale et sincére de l'activité de la société.
Si la présentation des comptes tels qu'arrétée par le directoire est validée par le conseil, ils ferant i'objet d'une certification sans réserve.
Le Président remercie les commissaires aux camptes pour ces observations ainsi que pour l'ensamble de leurs travaux et propose de valider les cornptes annuels qui viennent d'étre présentés.
Le Président présente ensuite l'atfectation du résuitat qui sera proposée a l'assembiée genérale.
Les comptes de l'exercice écoulé font apparaitre un bénéfice de 4 847 588,25 euros.
1l est proposé d'affecter ce bénéfice de 4 847 588,25 euros, augrnente du report à nouveau de 97 203, 47 euros, soit un montant distribuable de 4 944 791,72 euros, de ia maniére suivante :
au paiement d'un dividende. de 10.00 euros. revenant à chacune des 164 336 actions composant le capital social, .1-643 360 euros soit une distribution totale de :
6
en reserve libre 3 200 00u euros
affectation du solde disponibie en repori a nouveau : 101 431.72 euros
Le conseil, connaissance prise de ces éléments, valide les comptes établis par le directoire ainsi que ia proposition d'affectation du résultat arretée par le directoire.
10. Conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce
Conformément aux dispositions de l'article L.225-86 du code de commerce, le Président précise qu'aucune convention entrant dans le champ d'application de l'article L 225-86 du code de commerce n'a été conclue ou ne s'est paursuivie au cours de l'exercice écoulé.
La parole est ensuite donnée aux commissaires aux comptes, qui précisent que leur rapport spécial ne mentionne aucune convention réglernentée.
Le conseil, connaissance prise de ces éléments en prend acte.
11. Présentation du rapport annuel de contrte interne
Le Président rappelle au conseil qu'au regard de son statut d'établissement de crédit, CIC 1BERBANCO doit présenter annuellement à l'organe de surveillance un rapport annuel sur le contrle inteme.
Le rapport annuel de contrle interne pour l'exercice 2017..figure en...annexe.de la plaquette. l contient l'ensemble des &lêments relatifs àu dispositif de contrle et aux risques encourus. l.e Prêsident invite le conseil a en prendre connaissance.
Le conseil da surveillance, aprs en avoir pris connaissance, en prend acte.
12. Rapport sur le gouvernement d'entreprise
1 est également rappelé que ie conseil de surveillance a désormais l'obligation de soumettre à l'assemblée générale un rapport sur le gouvernement d'entreprise.
Le rapport établi pour l'année 2017 figure en pages 93 et suivantes de la plaguette.
Le conseil arréte les termes du rapport sur ie gouvernement d'entreprise qui sera soumis a l'assermblée genérale.
13. Présentation du _rapport de.gestion et..du.iexte des résolutions..a soumettre.a l'assemblée générale ordinaire
Le Président donne la parale & M. Stéphane FRANCOIS pour présenter le rapport de gestion arreté par le directoire ainsi que l'ordre du jour et les résolutions à soumettre & la prochaine assemblée générale du 4 mai 2018.
Monsieur $téphane FRANCOlS communique le rapport de gestion et rappelle que ce rapport contient les sujets précédemment évoqués : les comptes annuels, les conventions réglementées ainsi que les autres mentions légales. Il rappelle que le projet de rapport de gestion figure dans le dossier remis en séance.
Monsieur Sylvain BESANCON évoque ensuite la préparation de l'assemblée générale
1l est rappelé que l'assembiée générate annuelle se tiendra ie 4 mai 2018 a 14h30 au 34 Rue du Wacken à STRASBOURG, a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du directoire, Présentation du Rapport sur ie Gouvernement d'Entreprise Rapport général des commissaires aux comptes, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, Quitus aux membres du directoire, aux membres du conseil de surveillance et au Cornnissaire aux comptes de l'exécution de teurs mandats pour l'exercice écoulé. Affectation du résultat de l'exercice, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions régiementées et approbation desdites conventions, s'il y a lieu, Approbation de l'enveloppe globale des ràmunérations Démission d'un membre du conseii de surveiliance Renouveliement du mandat d'un commissaire aux comptes titulaire Remplacement d'un commissaire aux comptes titulaire
Le Président donne ensuite tautes précisions concernant certaines résolutions.
11 indique que le cabinet C.E.E.C.A, commissaire aux comptes tituiaire, représenté par Monsieur Jean- Paul LE MENTEC, mettra fin & ses fonctions avec effet a l'issue de la prochaine assemblée généraie. Le cabinet C.E.E.C.A sera dona rernplacé par le commissaire aux comptes suppléant, le cabinet BD2A, pour la durée du mandat rastant a courir soit jusqu'a l'assembiée générale 2020 statuant sur les conptes de l'exercice 2019. Un nouveau commissaire aux comptes suppléant sera nornmé pour rempiacer le cabinet BD2A pour ia durée restant a courir du mandat de celui-ci, soit jusqu'a l'assemblée généraie 2020.
Le Président rermercie M. Jean-Paui LE MENTEC, pour son efficace collaboration avec notre Société.
Le conseil, connaissance prise de ces élénents, approuve le contenu du rapport de gestion et ie taxte des résolutions arrétés par le directoire et invite l'assembiée générale a les adopter.
14. Questions diverses
Ce point clt ia partie statutaire de ce conseil. Paur terminer, le Président rappelle que :
T'assembiée générale se tiendra ie 4 mai 2018 dans ie cadre des assemblées générales techniques,
et que le prochain conseil de surveillance est prévu le 26 juin 2018, a Toulouse.
8
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent pracas-verbal qui a été signé par ie Président de séance, un membre du conseil de surveillance et le secrétaire de séance, apres lecture.
s!lvain BESANCON Présidentdu conseil de surveiance
Christian ANDER Emilie B$RRi Membre du conseil de surveillance Secrétaite
Annexe : Dossier remis en séance.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1992 B 00790 Numero SIREN : 384 122 123
Nom ou dénomination : CIC IBERBANCO
Ce depot a ete enregistré le 13/08/2019 sous le numéro de dep8t 97010
1916004101
DATE DEPOT : 2019-08-13
NUMERO DE DEPOT : 2019R097010
N" GESTION : 1992B00790
N° SIREN : 384122123
DENOMINATION : CIC IBERBANCO
ADRESSE : 8 RUE D ANJOU 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 2018/04/04
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE MEMBRE(S) DU DIRECTOIRE
Cl@ Iberbanco
efra du triluma
Sl≥ social : 8, rue d'Anjou 75008 Paris Acte aepose ie : 384 122 123 RCS Paris 13 A0UT 2819
Sous le N° PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU 4 AVRIL 2018
L'an deux mille dix-huit, le quatre avril, a onze heures,
Les membres du conseil de surveillance de la saciété CIC IBERBANCO (la < Société ) se sont réunis en conseil au 8, rue d'Anjou 75 008 Paris, sur convocation du Président du conseil de surveillance, Monsieur Sylvain BESANCON.
Il résulte du registre de présence qu'a cette réunion, sont présents :
Monsieur Sylvain BESANCON, Président du canseil de surveillance,
Monsieur Christian ANDER, membre du conseil de surveillance,
Monsieur Raphaél REBERT, membre du conseil de surveillance.
Monsieur Michel LUCAS, Vice- Présidént du conseil de $urveillance, est absent excusé.
Au moins la moitié des merbres du conseil de surveillance étant présents, le conseil peut valablement délibérer.
Sont égalernent présents :
Monsieur Stéphane FRANCOIS, Président du directoire,
Monsieur Carlos DE FREiTAS, membre du directoire,
Monsieur Bruno LIGONNET, membre du directoire et secrétaire général de ia BECM,
Monsieur Grégory GERARDIN, direction financiére,
Monsieur Hugo TORANZO, représentant du personnei,
Monsieur Enrique DUCAT, représentant du personnel,
Monsieur Jean-Paul LE MENTEC, représentant le cabinet CEECA
Monsieur Utrich SARFATI, représentant le cabinet KPMG,
Madame Emilie BERRUT, secrétariat général.
Monsieur Jean-Charles GARClA, membre du directoire, est absent excusé.
Mansieur Sylvain BESANCON préside ia séance en sa qualité de Président du conseil de surveillance.
Madame Ernilie BERRUT est désignée pour rermplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président rappelle que Monsieur Joseph ARENAS a fait valoir ses droits & la retraite et a dérnissionné du conseil de CiC IBERBANCO le 29 mars dernier. 11 le remercie chaleureusement pour son implicatian tout au long de son mandat.
Puis le Président rappelle que l'ardre du jaur porte sur les paints suivants :
1. Apprabation du procés-verbal du Conseil de surveillance du 15 décembre 2017,
2. Rapport du Directoire au Canseil de surveillance sur la situation des cormptes au 31.12.2017 Rapport d'activité . Reporting agence des professiannels de l'immobilier, Réseau CiC Iberbanco et pian de développement, 4. Suivi du contrle interne et des risques - Etat des Grands engagernents, Rernplacement d'un membre du directoire, 6. Lettre d'information relative aux personnes dites <- sensibles ", 7. Adhésion aux comités réglementaires de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, 8. Rapport complémentaire sur les comptes annuels, 9. Arreté des comptes clos au 31 décembre 2017 et proposition d'affectatian du résultat, 10. Conventions visées aux articies L.225-86 et suivants du Code de Carnnerce, 11. Présentation du rapport annuel de contrle interne 12. Rapport sur le gouvernement d'entreprise 13. Présentation du rapport de gestion et du texte des résolutions à soumettre à l'assemblée généraie ordinaire 14. Questions diverses
1. Approbation du procés-verbal du Conseil de surveillence du_15 décembre 2017
Le Président rappeile que la derniére réunion du conseil de surveillance s'est tenue les 15 décernbre 2017 et qu'il convient d'approuver les termes du procés-verbal.
Le canseil approuve, apres en avoir pris connaissance, le proces-verbal a l'unanirnité.
2.Rapport du directoire sur la situation des comptes au 31 décembre 2017
Le Président donne la parole à Monsieur Stéphane FRANCOIS pour présenter le rapport d'activité du directoire. Puis Monsieur Carlos DE FRElTAS fait un point sur les derniers chiffres de l'activité conmerciale disponibles.
Activité aénérale de CIC lBERBANCO
Pour l'année 2017, CIC IBERBANCO a enregistré 9 207 nouveaux clients, soit une légére baisse de - 1,2% par rapport a la méme période de l'année 2016 (9 319 nouveaux clients). Parmi ces ouvertures, 3 229 ont été réalisées par les agences du plan de développernent.
Le portefeuille clientele atteint 53 575 clients & fin 2017, en hausse de 8,2% sur un an.
Du cté de l'épargne clientele, la collecte atteint 83,3 millions d'euros pour l'année 2017 (en hausse de 22 millions par rapport a la meme période sur 2016 (61 millions d'euras)). Pour l'année 2017, sur le marché Grand Public, la collecte est de 41,8 millions d'euros. Le marché Entreprises enregistre quant a lui une collecte de 18,4 millions d'euros et les agences issues du plan de développernent ont collecté 23 millions d'euras.
Les encours d'épargne clientele atteignent le niveau de 750,6 millions d'euros a fin 2017, sait une hausse de 13,4% sur un an.
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En matiere de crédiis, la produciion est de 278 millions d'suros pour l'année 2017, en hausse de 3.3% sur un an, ventilés enire +8% en consommation, +1% en habitat, et +13% en investissement.
Tous crédits confondus, les encours atteignent 911,6 millions d'euros en décembre 2017, soit une progression par rapport a l'année derniere de 19% (+146,4 millions d'euros) qui se répartit comme suit : crédits échéancés +20,4% (+137,5 millions d'euros) et crédits a court terme +10% (+8,9 millians d'euros).
Compte-tenu de ces évolutians de capitaux, le coefficient d'engagement de CIC iBERBANCO est passé de 126% fin décembre 2016 à 131,9% fin décembre 2017.
Le stock d'assurances IARD atteint 45 772 contrats a fin décembre 2017, il était de 38 224 & fin décembre 2016 soit une progression de 19,7% sur l'année 2017.
Le stock de contrats de téléphonie est de 6 130 contrats a fin décembre 2017, il était de 5 403 a fin décembre 2016 sait une hausse de 13,5% sur 2017.
Le conseil, connaissance prise de ces éléments, en prend acte.
b. Activité de l'agence des professionnels de l'immobilier
Le Président donne ensuite la parole a Monsieur Carlos DE FREITAS pour présenter l'activité de l'agence des professionnels de l'immobilier et les derniers chitfres disponibles.
A fin décembre 2017, la production nette cumuiée s'eléve a 65 millions d'euras, soit une hausse de 62% par rapport a 2016. La répartition de la production s'établit désormais comme ceci : 36% de marchands de biens, 46% de promoteurs et 18% d'investisseurs.
Concernant le début d'année, a fin février 2018, la production nette cumulée s'éléve a 5,6 millions d'euros contre 23,5 millions d'euros en 2017 (soit une baisse de 76%) et la repartition de la production s'établit comme ceci : 76% de marchands de biens, 24% d'investisseurs.
A fin iévrier, ies encours d'épargne ciientele sont en hausse de 33,6% sur un an atteignant 24,6 millions d'euros, Les encours de crédit ont diminué de -9,7% a 151,3 millions.
Le portefeuille comprend 189 clients en févner 2018, soit une hausse de +5% (8 nouveaux clients enregistrés depuis le début de l'année).
Le conseil, connaissance prise de ces éléments, en prend acte.
3.Réseau CIC iBERBANCO et plan de développement
Le Président donne la parole a Monsieur Stéphane FRANCOIS pour faire un point sur l'actualité et le développement du le réseau CIC IBERBANCO.
Monsieur Stéphane FRANCOIS présente les projets dans le réseau pour l'année 2018 :
Création de nouvelles agences : Aix en Pravence, bureau de l'agence de Nimes (mai 2018) Sucy en Brie, bureau de l'agence de Pontault Combault (septembre 2018 à confirmer) - Lyon Bellecour, bureau de l'agence de Vilieurbanne (septernbre 2018 a confirmer)
Relocalisations : Paris Entreprise, actueilement iogée au siege de CIC tberbanco devrait déménager vers la rue d'Aguesseau (bàtiment du CIC) Lille agence en ligne, actuellement sur le campus de Cofidis a Villeneuve d'Ascq devrait @tre relocatisée à Lille (Agence du CIC Nord Ouest). Le local permettra a l'agence de recevoir des clients phyisques, Clermont Ferrand, actuellement dans le quartier Flaubert au siege de la direction régionale du ClC Lyonnaise de Banque, devrait s'installer à la place de Jaude (Agence ClC Lyonnaise de Banque)
3
Fusions :
Fusion des agences de Lyon Saxe et Villeurbanne Fusion des agences de République et La Fayette Magenta
Monsieur Stéphane FRANCOIS évoque ensuite le projet de Balaruc. il était prévu de réunir dans un méme local, une agence CiC Sud-Ouest et une agence CIC IBERBANCO (bureau de Montpellier). Ce projet avait été validé par le conseil. A ce jour, CiC iBERBANCO reste toujours dans 'attente des éléments chiffrés et des plans. Cormpte-tenu des modalités communiguées (partage des lieux mais également des flux, partage du coat des travaux et du loyer...), du développement actuel de l'agence iBB de Mantpellier dans la zone de chalandise de Balaruc et de la fragilité du compte de résultat de l'agence de Montpellier gui risque d'étre trés inpacté par la créatian de ce bureau pas allégé, il est proposé au conseil de ne pas donner suite a ce projet. Cela permettra d'éviter des frais généraux importants, sans pour autant empécher la poursuite du développement commercial dans la région.
Le conseil, aprês avoir pris connaissance de l'ensemble de ces éléments, approuve les propasitions faites.
4. Etat des grands engaaements, suivi du.contrle interne et des risgues
Le Président donne ia paroie à Monsieur Carios DE FREiTAS pour présenter l'état des grands engagements de CiC IBERBANCO. Le détail de l'ensemble des engagements significatifs de CIC IBERBANCO figure dans le dossier remis en séance.
Les encours en défaut sont de 2,7% (25,4 millions d'euros) fin décembre 2017 contre 3,4% (27 millions d'euros) a fin décembre 2016, soit une baisse de 0,7%.
Les risques restent maitrisés et le taux de défaut constaté est tres bon.
Monsieur DE FREITAS présente ensuite les éléments nouveaux sur les plus gros engagements, ies plus gros tiers cantentieux et les plus grosses entrées contentieuses sur l'année 2017.
Le canseil, connaissance prise de ces éléments, en prend acte.
.5. Renplacermnent d'un.membre du directoire
Suite & la démission de M. Jean-Charles GARCiA, il est proposé au conseil de nommer Monsieur Bruno LIGONNET en qualité de membre du directoire pour la durée du mandat du directoire restant a courir, soit jusgu'au conseil se tenant apres l'assemblée générale d'approbation des comptes 2019.
Le conseil approuve la nomination de Monsieur Bruno LiGONNET en qualité de membre du directaire.
6.Lettre d'information relative aux personnes dites sensibles
l Une iettre d'information relative aux personnes dites sensibles > est remise au conseil. Conformément aux exigences réglementaires, cette lettre est présentée annuellement au conseil.
Le conseil, connaissance prise de cette lettre, en prend acte.
7. Adhésion aux comités réalementaires de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
Dans un but de cohérence au niveau du Groupe , le conseil d'administration de ia Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFdeCM) qui s'est réuni le 17 novembre 2017 a approuvé & l'unanimité de ses membres la modification des regiements intérieurs du comité des nominations et du comité des rémunérations et l'extension du périmetre de compétences de ces comités faitiers à l'ensembie des entités du Groupe en France et à l'étranger, quelles que soient les activités et la réglementation qui leur est applicable.
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Tous ies conseils d'administration (ou instances délibératives) des antités du Groupe déleguent aux comités iaitiers > (Caisse Fédérale de Crédit Mutuel) ieurs compétences en matiere de nominations et de rémunérations, Les délégations des conseils d'administration prennent effet à partir de début 2018. Les comités < faitiars > rendent compte de leurs travaux au conseil d'administration de la Caisse
Fédérale de Crédit Mutuel, de méme qu'aux conseils d'administration ou instances délibérativas des entites du Groupe pour les infomations gui les concernent.
Le conseil d'administration de ia Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a également constitué un comité da suivi des risques Groupa et un comité d'audit at des comptes Groupe. L'ensemble de ces comités forment les comités réglementaires de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, qui doivent faira des propositions aux conseils d'administration ou de surveillance de ces établissemants dans leurs domaines
de compétances.
En conséguence, ie conseil approuve l'adhésion de CIC IBERBANCO au comité de nominations et de rémunérations de la CF de CM at de manire plus généraie a l'ensemble des comités réglementaires du Groupe Crédit Mutuel -CM11.
8. Rapport complémentaire sur les comotes annuels
Les entités d'intérét public définies a l'article L.820-1 et suivants du code de commerce regroupent notamment les àtablissements de crédit, et les entités agréées dans le sacteur des assurances, et les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglernenté.
Les comnissairas aux comptes de ces entités ont l'obligation à compter du 1er janvier 2018 d'établir .un - rapport sur les comptas annuels clós sur l'éxercice 2017.
Auparavant, le commissaire aux comptes communiquait avec le comité d'audit en application du code de comrnerce ei des Normes d'exercice professionnal. Il n'existait pas de format standard, et la liste des sujets abordés - hormis quelques sujets obligatoires - était a l'appréciation des commissaires aux comptas et parfois adaptée aux attentes et aux habitudes d'un comité d'audit donné. A présent le rapport complémentaira au comité d'audit (RCCA), institué par le rglement européen n°537/2014 du 16 avril 2014, et applicable aux ElP et aux sociétés de financement, doit présentar une liste précise de sujets dictés par le reglament.
Nature, fréquence et étendue de la communication avec ia comité d'audit, l'organe de direction et l'organe d'administration ou de surveillance de l'antité contrlée. Approche d'audit retenue et comparaison avec l'exercice précédent. Etendue du contrôle légal des cornptes et calandrier de sa réatisation. Répartition des taches antre les commissaires aux comptes. Seuil de signification quantitatif appliqué pour réaliser le contrla légal des états financiers. Appréciations relatives a des événements ou das conditions qui pourraiant mettre sériausarnent en doute la capacité de l'entité a poursuivre ses activités, en précisant s'ils constituent des incartitudas significatives. Analyse des méthodes d'évaluation appliquées, y compris l'impact éventuel des changements de methodes.
Carances significatives détectées dans le systéme de contrôle financiar inteme ou dans son systame comptabla. Tout autre point imporiant pour le comité d'audit, pour la supervision du processus d'infornation tinanciére.
Le conseil délagua au comité d'audit et des comptes Groupe l'examen de son rapport complémentaire sur les comptes annuels @tabli par ses commissaires aux comptas.
9. Arreté des comptes .clos au 31 décembre 2017. et proposition_d'affectation. du résultat
Le Président entame la partie statutaire relative a l'examen des comptes annuels de l'exercice 2017 arrétés par ie Directoire lors de sa réunion du 8 mars 2018 et donne la parole à M. Grégory GERARDIN pour les présenter.
Le produit net d'intéréts (PNI) s'établit au 31 décembre 2017 à 17,5 Millions d'euros en hausse de 9,5 % par rapport a fin décembre 2016 et se répartit à hauteur de 15,99 Millions d'euros en marge d'intérét et 1,51 Millions d'euros en autres éléments du PNi.
Au niveau de la clientéle, la marge d'intéret progresse de 12,3% pour atteindre 16,7 Millions d'euras.
L'activité crédit reste le principal mateur de cette évolution, compte tenu de l'effet volume généré par rapport & l'année derniare (+25% dont +32% en habitat) qui a permis de compenser ia baisse des taux constatés sur un an, ces dermiers passant de 2,72% a 2,33%.
Sur les ressources, l'évolution des taux (passant de 0,66% à 0,51%) a permis de companser la progression des encaurs.
Les cormmissians s'élévent a 13,43 Millions d'euros soit une hausse de 15,9% (dont commissions de campte +16% et commissions assurances +25%) par rappart à décembre 2016.
Le produit net bancaire (PNB) s'établit à 30,69 Millions d'euros, en baisse de 10,6% par rapport & décerbre 2016. Cette baisse s'explique par la suppression des aides au développement en 2017 : hars aides, le PNB a progressé de 9,2%).
Les charges d'exploitation s'élevent a 22,88 Millions d'euros au 31 décembre 2017, soit une hausse de 6,4% sur un an.
Le coefficient d'expioitation est de 74,6% a fin décembre 2017 (62,6% en décembre 2016)
Le résultat brut d'exploitation s'etablit à 7,81 Miions d'euros contre 12,84 Mittions d'euros. un an auparavant.
Le coût du risque atteint -0,74 Millions d'euros & fin décembre 2017 contre -1,49 Mitlions d'euros & fin décembre 2016.
En CNC, au 31 décembre 2017, ie résultat net atteint 4,85 Millions d'euros contre 7,43 Millions d'euros (avec aides) au 31 décermbre 2016.
En IFRS, le résultat net atteint 4,35 Mittions d'euros contre 7,48 Milions d'euros en 2016.
Le Président remercie M. Grégory GERARDIN pour ces éléments et s'adrasse aux commissaires aux comptes, Messieurs Jean-Paul LE MENTEC et Ulrich SARFATi, afin qu'ils fassent part du résultat de ieurs contrles at de leurs éventuelles observations sur les comptes.
Ceux-ci font état de leurs travaux et précisent que ies comptes tels qu'ils sont présentés reflétent une image fidale et sincére de l'activité de la société.
Si la présentation des comptes tels qu'arrétée par le directoire est validée par le conseil, ils ferant i'objet d'une certification sans réserve.
Le Président remercie les commissaires aux camptes pour ces observations ainsi que pour l'ensamble de leurs travaux et propose de valider les cornptes annuels qui viennent d'étre présentés.
Le Président présente ensuite l'atfectation du résuitat qui sera proposée a l'assembiée genérale.
Les comptes de l'exercice écoulé font apparaitre un bénéfice de 4 847 588,25 euros.
1l est proposé d'affecter ce bénéfice de 4 847 588,25 euros, augrnente du report à nouveau de 97 203, 47 euros, soit un montant distribuable de 4 944 791,72 euros, de ia maniére suivante :
au paiement d'un dividende. de 10.00 euros. revenant à chacune des 164 336 actions composant le capital social, .1-643 360 euros soit une distribution totale de :
6
en reserve libre 3 200 00u euros
affectation du solde disponibie en repori a nouveau : 101 431.72 euros
Le conseil, connaissance prise de ces éléments, valide les comptes établis par le directoire ainsi que ia proposition d'affectation du résultat arretée par le directoire.
10. Conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce
Conformément aux dispositions de l'article L.225-86 du code de commerce, le Président précise qu'aucune convention entrant dans le champ d'application de l'article L 225-86 du code de commerce n'a été conclue ou ne s'est paursuivie au cours de l'exercice écoulé.
La parole est ensuite donnée aux commissaires aux comptes, qui précisent que leur rapport spécial ne mentionne aucune convention réglernentée.
Le conseil, connaissance prise de ces éléments en prend acte.
11. Présentation du rapport annuel de contrte interne
Le Président rappelle au conseil qu'au regard de son statut d'établissement de crédit, CIC 1BERBANCO doit présenter annuellement à l'organe de surveillance un rapport annuel sur le contrle inteme.
Le rapport annuel de contrle interne pour l'exercice 2017..figure en...annexe.de la plaquette. l contient l'ensemble des &lêments relatifs àu dispositif de contrle et aux risques encourus. l.e Prêsident invite le conseil a en prendre connaissance.
Le conseil da surveillance, aprs en avoir pris connaissance, en prend acte.
12. Rapport sur le gouvernement d'entreprise
1 est également rappelé que ie conseil de surveillance a désormais l'obligation de soumettre à l'assemblée générale un rapport sur le gouvernement d'entreprise.
Le rapport établi pour l'année 2017 figure en pages 93 et suivantes de la plaguette.
Le conseil arréte les termes du rapport sur ie gouvernement d'entreprise qui sera soumis a l'assermblée genérale.
13. Présentation du _rapport de.gestion et..du.iexte des résolutions..a soumettre.a l'assemblée générale ordinaire
Le Président donne la parale & M. Stéphane FRANCOIS pour présenter le rapport de gestion arreté par le directoire ainsi que l'ordre du jour et les résolutions à soumettre & la prochaine assemblée générale du 4 mai 2018.
Monsieur $téphane FRANCOlS communique le rapport de gestion et rappelle que ce rapport contient les sujets précédemment évoqués : les comptes annuels, les conventions réglementées ainsi que les autres mentions légales. Il rappelle que le projet de rapport de gestion figure dans le dossier remis en séance.
Monsieur Sylvain BESANCON évoque ensuite la préparation de l'assemblée générale
1l est rappelé que l'assembiée générate annuelle se tiendra ie 4 mai 2018 a 14h30 au 34 Rue du Wacken à STRASBOURG, a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du directoire, Présentation du Rapport sur ie Gouvernement d'Entreprise Rapport général des commissaires aux comptes, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, Quitus aux membres du directoire, aux membres du conseil de surveillance et au Cornnissaire aux comptes de l'exécution de teurs mandats pour l'exercice écoulé. Affectation du résultat de l'exercice, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions régiementées et approbation desdites conventions, s'il y a lieu, Approbation de l'enveloppe globale des ràmunérations Démission d'un membre du conseii de surveiliance Renouveliement du mandat d'un commissaire aux comptes titulaire Remplacement d'un commissaire aux comptes titulaire
Le Président donne ensuite tautes précisions concernant certaines résolutions.
11 indique que le cabinet C.E.E.C.A, commissaire aux comptes tituiaire, représenté par Monsieur Jean- Paul LE MENTEC, mettra fin & ses fonctions avec effet a l'issue de la prochaine assemblée généraie. Le cabinet C.E.E.C.A sera dona rernplacé par le commissaire aux comptes suppléant, le cabinet BD2A, pour la durée du mandat rastant a courir soit jusqu'a l'assembiée générale 2020 statuant sur les conptes de l'exercice 2019. Un nouveau commissaire aux comptes suppléant sera nornmé pour rempiacer le cabinet BD2A pour ia durée restant a courir du mandat de celui-ci, soit jusqu'a l'assemblée généraie 2020.
Le Président rermercie M. Jean-Paui LE MENTEC, pour son efficace collaboration avec notre Société.
Le conseil, connaissance prise de ces élénents, approuve le contenu du rapport de gestion et ie taxte des résolutions arrétés par le directoire et invite l'assembiée générale a les adopter.
14. Questions diverses
Ce point clt ia partie statutaire de ce conseil. Paur terminer, le Président rappelle que :
T'assembiée générale se tiendra ie 4 mai 2018 dans ie cadre des assemblées générales techniques,
et que le prochain conseil de surveillance est prévu le 26 juin 2018, a Toulouse.
8
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent pracas-verbal qui a été signé par ie Président de séance, un membre du conseil de surveillance et le secrétaire de séance, apres lecture.
s!lvain BESANCON Présidentdu conseil de surveiance
Christian ANDER Emilie B$RRi Membre du conseil de surveillance Secrétaite
Annexe : Dossier remis en séance.