Acte du 27 octobre 2003

23B649

DEPOT R.C.S. N

2710033549

TRIBUNAL DE COMMERCE ST ETIENNE

TDSC

Société a responsabilité limitée au capital de 30.000 EUROS

Siége social : 8 rue Michel Rondet Z.i du Clos Marquet 42400 SAINT CHAMOND

RCS DE SAINT-ETIENNE

Les soussignés :

Monsieur Hamid LEBTAHI, demeurant 47 Chemin de ia Batterie, 69500 BRON Né ie 12.04.1965 a TOURCOING (Nord) Célibataire.

Monsieur Philippe RAsCLE, demeurant 21 rue Brossard, 42000 SAINT- EF ETIENNE, Né le 26.02.1965 à SAINT-ETIENNE ( 42 ) Marié le 25.08.1990 & CLERMOND-FERRAND ( 63 ) avec Madame Emmanuelle MONTOLOY,née le 15.07.1969 a CLERMOND-FERRAND ( 63 ), sous ie régime de ta communauté légale réduite aux acquéts à défaut de contrat préalable au mariage.

Ont étabii, ainsi qu'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux et tout autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé :

I1 est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L.210-1 et suivants du nouveau Code de Commerce et par les présents statuts.

La société a pour objet :

. Le tissage mécanique et tous travaux portant sur des matieres textiles, . Achat, vente, import, export de tous produits textiles ou non, : La prise de participation dans toutes activités commerciales, industrielles, ou prestation de services, L'administration, ia gestion de toutes sociétés dans lesquelles la société aura une prise de participation.

Pour réaliser cet objet, la société pourra créer, vendre, acquérir, échanger, prendre à bail avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter directement ou indirectement toutes entreprises ou tous établissements industriels ou commerciaux, toutes fabriques, tous chantiers, ateliers ou locaux quelconques, tous objets mobiliers ou matériels, et généralement faire toutes opérations commerciales, industrielles, financires, mobilires ou immobilires, ainsi que la participation à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à !'objet social ou à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

rl

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La société a pour dénomination sociale :

TDSC

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots " SOC!ETE A RESPONSABlLITE LIMITEE " ou des initiales " S.A.R.L. " et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, elle doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle en son nom, le siege du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée à titre principal au registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

Le siége social est fixé

8 rue Michel Rondet Z.I du Clos Marquet 42400 SAINT CHAMOND

Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville, du méme département, ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, qui, dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés.

La création, le déplacement, la fermeture d'établissements annexes en tous lieux et en tous pays, interviennent sur simple décision de la gérance.

La durée de la société est fixée a 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation prévus aux présents statuts.

Les soussignés font apport en numéraire à ia société d'une somme totale de 30.000 euros correspondant a 300 parts sociales d'un montant de 100 euros chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées, savoir :

Monsieur Hamid LEBTAHI,une somme de VlNGT QUATRE MILLE EUROS, ci .. 24.000 € .Monsieur Philippe RASCLE, une somme de SIX MILLE EUROS, ci... 6.000 € TOTAL : une somme de TRENTE MILLE EUROS, ci .. 30.000 €

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Laguelle somme de 30.000 € est actuellement déposée a un compte ouvert au nom et pour le compte de la société, à la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, agence Htel de Ville a SAINT-ETlENNE.

Conformément a la loi, le retrait de cette somme ne pourra étre effectué par la gérance qu'aprés t'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, et sur présentation du certificat délivré par le Greffier, attestant l'accomplissement de cette formalité.

Madame MONTOLOY épouse RASCLE, conjointe commune en biens de Monsieur Philippe RASCLE, associé, intervient aux présentes, reconnait avoir été avertie de l'apport de deniers provenant de la communauté fait par son conjoint, dans les termes de l'articie 1832-2 du code civil et déclare donner son consentement audit apport conformément aux dispositions de l'article 1424 du code civil.

Madame MONTOLOY épouse RASCLE déclare ne pas vouloir etre personnellement associée et reconnait exciusivement cette qualité à son conjoint pour la totalité des parts gu'il a souscrites.

Le capital social, fourni au moyen des apports ci-dessus constatés, est fixé à la somme de 30.000 euros.

II est divisé en 300 parts sociales de 100 euros (CENT EUROS) chacune, numérotées de 1 a 300 (un a trois cents), entiérement libérées, souscrites en totalité par les associés et réparties entre les associés en proportion de leurs apports, savoir :

: Monsieur Hamid LEBTAHI, à concurrence de DEUX CENT QUARANTE parts sociales,

numérotées de 1 a 240, ci . 240 parts : Monsieur Philippe RASCLE, à concurrence de SOIXANTE parts sociales,

numérotées de 241 a 300, ci .. 60 parts TOTAL : TROIS CENTS parts sociales 300 parts

représentant le montant du capital, soit ia somme de 30.000 euros.

Chaque associé aura la faculté, sur ia demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte-courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.

Les conditions d'intérét de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes. courants seront déterminées par décision collective ordinaire des associés, soit par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumise ultérieurement à l'approbation de l'assemblée générale des associés, conformément aux dispositions de l'article 19 ci-aprés. 41

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Les intérets des comptes-courants seront portés dans les frais généraux de la société. Ces comptes-courants libres ne pourront jamais étre débiteurs.

I - Le capital peut étre augmenté par la création de parts nouvelles, ordinaires ou privilégiées, émises au pair ou avec prime, et attribuées en représentation d'apports en nature ou en espéces, le tout en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, selon les modalités qu'elle détermine et en se conforrnant aux prescriptions des articles L.223-32 et L.223-33 du nouveau code de commerce.

Il peut également étre augmenté par la conversion de tout ou partie des bénéfices et réserves en parts nouvelles ou par leur affectation a l'élévation de la valeur nominale des parts existantes. Cette décision doit étre prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

1l - Le capital peut aussi étre réduit par décision collective extraordinaire des associés pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels de parts au moyen de la réduction de la valeur nominale ou du nombre de parts, sans toutefois que te capital ou la valeur noninale des parts puissent étre réduits au- dessous des minima fixés par la loi.

Si, à la suite de perte, le capital est ramené à un montant inférieur au minimum légal, la réduction doit étre suivie, dans le délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins a ce montant minimum, a moins que, dans le méme délai. la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation.

En aucun cas, la réduction du capital, quelle qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Il - Le capital sociai peut également, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, étre amorti en totalité ou partiellement au moyen des bénéfices ou réserves, autres que la réserve légale.

Les parts sociales intégralement ou partiellement amorties perdent, a due concurrence, le droit au remboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits.

IV - Si l'augmentation ou la réduction du capital social fait apparaitre des rompus, les associés devront faire, le cas échéant, leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de parts anciennes pour permettre l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux, d'un nombre entier de parts nouvelles.

1 - Les parts sociales doivent étre libérées d'au moins 20% et réparties lors de leur création.

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Mention de leur libération et de leur répartition doit étre portée dans les statuts Elles ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la société.

A défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

Sauf convention contraire dûment signifiée à la société, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de cette derniére.

Il - Chaque part sociale donne droit a la méme somme nette dans la répartition des bénéfices et produits au cours de l'exercice et dans la répartition de l'actif social en cas de liguidation.

Les droits et obligations attachés aux parts sociales les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions régulirement prises par les associés.

Les représentants, ayants-cause et héritiers d'un associé, ne peuvent sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

1 - Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé.

Elle est rendue opposable a la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code Civil ou par ie dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités, et en outre, aprés dépt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux expéditions ou de deux originaux dudit acte de cession.

Il - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit, à quelque cessionnaire que ce soit, y compris les conjoint, ascendant, ou descendant du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital sociai, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

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A l'effet d'obtenir ce consentement, le projet de cession doit étre notifié a la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire.

La décision portant consentement ou refus de consentement n'est pas motivée

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de 3 mois à compter de la derniére des notifications, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties, ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil.

A la demande de la gérance, ce délai peut être prolongé une seule fois par décision du Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts, au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par le Président du Tribunal de Commerce, statuant sur ordonnance de référé, non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.

Si, à expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue, à la condition toutefois, qu'il posséde les parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans, a moins qu'il ne les ait recueillies ensuite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant.

Les dispositions qui précédent sont applicables à tous modes de cession, méme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs a titre gratuit.

Ill - En cas de décés d'un associé ou de dissolution de la communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé, et éventuellement, son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts du capital social.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoints, doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de f'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.

Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec accusé de réception faisant

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part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.

L'indivision peut participer au vote sur l'agrément, par son représentant désigné, ainsi qu'il est dit a l'article 10, paragraphe I des présents statuts, mais elle n'est comptée que pour une téte dans le calcul de la majorité par tete.

En cas de dissolution de la communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec dermande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.

A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société, en cas de décés, ou de la réception par celle-ci de la notification, en cas de dissolution de la communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus, pour les cessions entre vifs

La société n'est pas dissoute par le décs, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

I - La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur, a la majorité requise pour les décisions ordinaires, avec ou sans limitation de durée.

Les associés nomment comme premier gérant, Monsieur Hamid LEBTAHl, soussigné, qui accepte.

Cette nomination est faite sans limitation de durée.

1l - Conformément a la loi, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, aura vis-a-vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation.

Toutefois, & titre de rêglement intérieur et sans que ia limitation de pouvoirs ci-apres puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est expressément convenu que tout achat, vente ou échange d'immeubles ou de fonds de commerce, tous emprunts, autres que les crédits bancaires ou les dépts de sommes en comptes-courants par les associés, toute constitution d'hypothéque ou de nantissement, la fondation de toute société ou l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par décision collective des associés, et s'ils emportent directement ou indirectement modification de l'objet social, par une décision collective extraordinaire.

v

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HI - Le gérant, ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales, ceci sauf décision contraire des associés prise a la majorité requise pour les décisions extraordinaires. Le gérant ou, s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, sous leur responsabilité personnelle, constituer des mandataires associés ou non, et leur conférer toute délégation de pouvoirs, spéciale et ternporaire.

IV - Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la société ou envers tes tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires régissant les sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes cornmises dans leur gestion.

Is sont révocables par décision des associés représentant plus de ta moitié du capital social, ou par décision de justice, conformément aux dispositions de l'article L..223-25 du nouveau code de commerce. Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la clture d'un exercice social et à charge de prévenir les associés six mois au moins a l'avance par lettre recommandée, ceci, sauf avis contraire de ia collectivité des associés pris a la majorité ordinaire du capital.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la société, les gérants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, peuvent &tre déclarés responsables du passif social et soumis aux interdictions et déchéances dans les conditions prévues par la loi du 13 juillet 1967.

V - Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de réglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

Cette rémunération figurera aux frais généraux.

En outre, chacun des gérants a droit, sur justification, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

1 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et pour toutes les autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.

Il - En cas de réunion d'une assemblée générale, les associés y sont convoqués par la gérance, quinze jours francs à l'avance, par lettre recommandée indiquant son ordre du jour.

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En cas de convocation d'une assemblée appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, les documents sociaux visés a l'article 18 ci-aprés, sont adressés aux associes quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle prévue à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants, ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée.

Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, la gérance envoie à chaque associé, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte des résolutions proposées, accompagné du rapport de la gérance et des documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées, et pour chaque résolution, par les mots "OUI" ou "NON". La réponse est adressée à la société, également par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.

Ill - Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égales a celui des parts sociales qu'il possede.

Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant de son pouvoir ou par son conjoint.

IV - Les décisions collectives sont prises aux conditions de majorité fixées par la ioi, savoir :

a) Les décisions qualifiées d'ordinaires, c'est-a-dire, celles appelées à statuer sur les comptes d'un exercice, a nommer ou révoquer les gérants et a délibérer sur toutes questions n'emportant pas, directement ou indirectement, modification des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par des associés représentant plus de ia moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint à la premiére consultation, les associés sont consultés ou réunis une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté.

b) Toutes autres décisions, qualifiées d'extraordinaires, c'est-a-dire, celles comportant ou entrainant modification des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

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Toutefois les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou la transformer en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, et en aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.

En outre, la transformation en Société Anonyme ne peut étre décidée à la majorité requise pour la modification des statuts si la société n'a établi et fait approuver par Ies associés, le bilan de ses deux premiers exercices.

c) Les décisions extraordinaires relatives à l'approbation des cessions de parts sociales a des tiers étrangers a la société, ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptées par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

V - Les décisions collectives des associés sont constatées par des procés-verbaux établis par la gérance sur un registre spécial, conformément a la réglementation en vigueur, et signés par le ou les gérants.

En cas de consultation écrite, la réponse de chaque associé est annexée au procs- verbal. Lorsqu'une décision est constatée dans un acte ou procés-verbal notarié, celui-ci doit être transcrit ou mentionné sur le registre spéciai et sous la forme d'un procés-verbat dressé et signé par la gérance.

Les copies ou extraits des procés-verbaux constatant des décisions collectives a produire en justice ou ailleurs, sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.

Lorsque la société remplira les conditions légales, elle sera pourvue, dans les plus courts délais, a l'initiative de la gérance et par décision collective ordinaire des associés, d'un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et d'un commissaire aux comptes suppléant, investis des fonctions, pouvoirs et attributions que leur confere la loi.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent aprs la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1ER octobre et se termine le 30 septembre.

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps à courir depuis la date de l'immatriculation de la société au registre du commerce, jusqu'au 30.09.2004.

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

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Elle dresse également le bilan, le compte de résultats et l'annexe, aprés avoir procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.

E!le établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Le bilan, compte de résultats et l'annexe sont établis chaque exercice, selon les mémes formes et les memes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Toutefois, en cas de proposition de modification, l'assemblée générale des associés, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes, tant anciennes que nouvelles, et sur rapport de la gérance, se prononce sur les modifications proposées.

Le rapport de la gérance sur ies opérations de Fexercice, l'inventaire, le bilan, les comptes de résultats et l'annexe, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois à compter de la date de clture de l'exercice social.

A cette fin, les documents visés & l'alinéa précédent, autres que l'inventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant Ia date de l'assemblée.

Pendant ce méme déiai, l'inventaire est tenu au siége social, a la disposition des associés

Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut étre annulée.

A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit, des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l'assemblée.

L'associé peut en outre et à toute époque, prendre par lui-méme et au sige social. connaissance des bilan, compte de résultats et annexes, inventaire, rapport soumis aux assemblées et procés verbaux; en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

I - Le gérant ou s'i y en a un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote pour le calcul du quorum ou de la majorité.

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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du Directoire ou membre du Conseil de Surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

Il - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi gue de faire cautionner ou avaliser par elle les engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, aux ascendants, ou descendants des gérants ou associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

Cette interdiction ne s'applique pas aux associés personnes morales (Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988).

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions constitués en conformité de l'article 17 ci-dessus, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.

Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le solde augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés, gérants ou non gérants, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

Toutefois, l'assemblée générale aura la faculté sur proposition de la gérance, de prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenables de fixer pour ies porter à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle, ou a défaut, par la gérance.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance ou a défaut, le commissaire aux comptes s'il en existe un, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de

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consulter les associés a l'effet de décider a la majorité exigée pour la modification des statuts, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité requise, la société est tenue au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation de la perte est intervenue, de réduire son capital au montant au moins égale a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur égale a la moitié du capital.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la loi.

A défaut, par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut introduire devant le tribunal de commerce une action en dissolution de société.

A l'expiration de la durée de la société, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, ia liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par décision collective ordinaire des associés.

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles L.237-1 et suivants du nouveau code de commerce.

Le produit net de la liquidation aprs l'extinction du passif et des charges sociales est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'auront pas encore été remboursées. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou de sa liqguidation, soit entre ies associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations et significations sont réguliérernent faites a ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet par Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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1 - Tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi, et spécialement, pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du siege social.

2 - En outre, et dés à présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes et engagements rentrant dans Ie cadre de l'objet social et de ses pouvoirs et notamment :

Acquérir le fonds de commerce de < tricotage à facon > exploité par la société < TSC>, dont le si≥ social est sis ZI du Clos Marquet, 42400 SAINT CHAMOND, au capital de 160.000 euros, immatriculée au RCS de SAINT ETlENNE sous le N° B 734 501 604,

Contracter tous emprunts nécessaires a cette acquisition.

Aprés immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation des associés prise, au choix de la gérance, soit par voie de consuitation écrite, soit par délibération collective au cours de l'assemblée ordinaire appelée a statuer sur les comptes du premier exercice social.

Dans l'un ou l'autre cas, cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements et fera l'objet d'un procs-verbal transcrit sur le registre spécial prévu a l'article 14, paragraphe V des présents statuts.

3 - Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte de frais généraux et amortis, en tous cas, avant toute distribution de bénéfices.

Fait en quatre originaux, dont : - un pour l'enregistrement; - deux pour le greffe; - un pour le dépôt au siége social; et en autant d'exemplaires sur papier libre que de parties.

Fait a SAlNT ETlENNE

Le &u4OI o3

Monsieur Hamid LEBTAHI Monsieur Philippe RASCLE

Madame Emmanuelle RASCLE

F7-03-k 121001

BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS

Nous soussignés, BANQUE POPULAIRE LOIRE et LYONNAIS,11 Rue Garibadi BP 3152 - 69211 LYON CEDEX 03 - Agence H6tel de Ville & ST E'`IENNE,représentés par Monsieur Olivier CAVE attestons par ia présente avoir recu ce jour pur dépôt onstitutif du capital de la

SARL TDSC 8 Rue Michel Rondet Z.1. Du Clos Marquet 42400 ST ETIENNE

la somme de :

30 000 EUROS (TRENTE MILLE EUROS)

déposée sur un compte indisponible

80 74614 210.1

par :

> Monsieur LEBTAHI Hamid 24 000.6 > Monsieur RASCLE Phi;lippe 6000 €

BANQUE POPULAIRE LORE ET 1YOHHATE FAIT POU ERARFDMALOIRGE QUE DE DROIT sI Phate de THotal de Vile- 4000 ST-ETIENN: T&L 04 T7 42 39 10 ST ETIENNE LE 23 OCTOBI:E 2003

GFOUPE BANQUE POPULAIRE

Sogtte Anonyme Cosperxivt da anque Populare caghai variable. rgie ar ies articiés L512-2 ct suivant: du Cod= Monétidre et Financior pa: l'ensembla des texes relatit uux Bsnques.Populaires et par in Loi du 10.09.1947.portant statr de ta Cooprajon et le 1:xtet subséquént - sireri 556 507 875 RC5lyon

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