Acte du 10 juillet 2007

Monsieur le Président prend acte de la régularité et de la tenue de la présente réunion.

Monsieur le Président, ensuite de la derniére cession de parts intervenue, décide la transformation de la société en E.u.R.L, sans création d'un @tre moral nouveau.

Sous la forme nouvelle, ia société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les E.U.R.L, et par les nouveaux statuts ci-aprés établis.

La société conservant sa personnalité juridiaue, continue donc d'exister sous la forme nouvelle, sans aucun changement dans son actif, ni dans son passif.

L'objet, la durée et le siége social ne sont pas modifiés.

Le capital demeurera fixé a 30.000 €. 1i sera divisé en 300 parts sociales de 100 £ chacune. entiérement libérées et attribuées à l'associé unigue. Cette transformation prendra effet à compter de ce jour.

Monsieur Hamid LEBTAHt adopte les nouveaux statuts de la société sous sa forme nouvelle

Monsieur Hamid LEBTAHI donne tous pouvoirs au porieur de tous extraits ou copies du présent proces-verbal, à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité et dépôt qu'il appartiendra.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 12 heures 30.

Aprés lecture, le présent procés verbal a été signé par le Président.

LE PRESIDENT

Hamid LEBTAHI

CESSION DE PARTS SOCIALES

ENTRE LES SOUSSIGNES

Monsieur Philippe RASCLE, demeurant 21, rue Brossard, 42000 SAINT ETIENNE né le 26.02.1965 à SAINT ETIENNE (Loire), marié le 25.08.1990 à CLERMONT FERRAND (Puy de D8me) avec Madame Emmanuelle MONTOLOY, née Ie 15.07.1969 a CLERMONT FERRAND [Puy de Dme) sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acauéts à défaut de contrat préalable a leur union,

Ci-aprés dénOmmé < LE CEDANT 1 oU < SOUSSIGNE DE PREMIERE PART ,

D'UNE PART

ET

Monsieur Hamid LEBTAHI, demeurant a 47, chemin de la Batterie, 69500 BRON. Né le 12.04.1965 a TOURCOING (Nord)

Célibataire,

Ci-aprés dénOmmé LE CESSIONNAIRE oU ( SOUSSIGNE DE DEUXIEME PART

D'AUTRE PART

Préalablement aux conventions, objet des présentes, il a été exposé ce qui suit :

EXPOSÉ PRELIMINAIRE

Monsieur Philippe RAsCLE, soussigné de premiére part, est tituiaire de 60 parts sur les 300 parts représentant le capital de la société < T.D.S.C. >, s.A.R.L. au capital de 30.000 €, dont le siege est situé 8, rue Michel Rondet, Zl du Clos Marquet, 42400 SAINT CHAMOND,immatricuIée au R.C.S.de SAINT ETlENNE sous le numéro B 450 591 276

Il a été stipulé sous l'article 11 - Il des statuts que les parts sont librement cessibles entre associés.

Ceci exposé, il est passé a la cession de parts objet des présentes

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CESSION DE PARTS SOCIALES

Le soussigné de premiere part céde, avec toutes les garanties de fait et de droit existant en pareille matiére, ainsi que sous les charges, conditions et garanties ci aprés énoncées, au soussigné de deuxiéme part qui l'accepte, la pleine propriété de :

60 parts ($OIXANTE PARTS) numérotées de 241 a 300 de 100 € (CENT EUROS) de nominal chacune de la société < T.D.s.C,

PRIX

1 - La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de :

6.000 € (SIX MILLE EUROS)

soit un prix unitaire de 100 € la part.

PAIEMENT DU PRIX

Ce prix est payé comptant ce jour au moyen d'un chégue bancaire pour sa totalité.

SOLDE DU COMPTE COURANT D'ASSOCIE

Le cédant reconnait avoir percu a ce jour, par la société, le solde du montant de son compte courant d'associé.

PROPRIETE - JOUISSANCE

1 - De convention expresse, l'entrée en jouissance est fixée au jour de la signature des présentes.

Le cessionnaire aura seul droit à la fraction correspondante des bénéfices de l'exercice en cours revenant auxdites parts.

2 - Le cessionnaire sera purement et simplement subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux droits sociaux cédés à compter de ce jour.

FRAIS

Les frais, droits et honoraires de la présente et ceux qui en seront la suite et la conséguence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige, dans la mesure o ces frais et droits se rattachent a la cession de parts gui lut a été consentie.

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REGLEMENT DES LITIGES

Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes (à l'exception de celles dont le réglement aura été organisé différemment dans les dispositions qui précédent) seront, de convention expresse, soumises a une phase préalable de médiation et ultérieurement déférées devant la juridiction compétente.

ENREGISTREMENT

La présente cession est soumise à la formalité de l'enregistrement a l'initiative et aux frais de l'acquéreur qui s'y oblige.

Depuis le 01.01.2004, un abattement de 23.000 € s'applique aux cessions de parts pour la totalité des parts cédées. En l'espéce l'abattement est de 23.000 @ X 60 et divisé par 300, soit 4.600 @

Le droit de 5 % s'appligue de 4.600 € a 6.000 €, soit un droit de 70 €.

OPPOSABILITE

La présente cession sera opposable à la société au moyen d'un original de l'acte au siege social contre remise d'une attestation de la gérance

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'entiére exécution des présentes, les parties font élection de domicile a leur adresse respective figurant en tete des présentes.

Enregistré à : SIE DE SAINT-ETIENNE SUD POLE ENREGISTREMENT Le 29/06/2007 Bordereau n*2007/779 Cast n*13 Ext 5458 Fait en sept exemplaires Enregiatrement : 70€ Pénalités : Total liquidé : soixantedix euros Montant requ : soixat

L'Agent A Saint Chamond,

Le 22.06.2007.

LE CEDANT LE CONJOINT DU CEDANT Philippe RASCLE Emmanuelle RAsCLE

LE CESSIONNAIRE Hamid LEBTA'HI

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T D S C

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Au capital de 30.000 E

Siége social : zl du Clos Marquei 8 rue Michel Rondet 42400 SAINT CHAMOND

RCS : SAINT ETIENNE B 450 591 276

La société est a responsabilité limitée.

Elle ne comporte qu'un seul associé, propriétaire de la totalité des parts ci-aprés créées.

La société a pour objet :

. Le tissage mécanigue et tous travaux portant sur des matiéres textiles, . Achat, vente, import, export de tous produits textiles ou non, : La prise de participation dans foutes activités commerciales, industrielles, ou prestation de services, L'administration, la gestion de foutes sociétés dans lesqvelles la société aura une prise de participation.

Pour réaliser cet objet, la société pourra créer, vendre, acauérir, échanger, prendre à bail avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter directement ou indirectement toutes entreprises ou tous établissements industriels ou commerciaux, toutes fabriques, tous

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chantiers, ateliers ou locaux quelconques, tous objets mobiliers ou matériels, et généralement faire toutes opérations commerciales, industrielles, financires, mobilieres ou.immobilieres , ainsi gue la participation a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indireciement a l'objet social ou tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société a pour dénomination sociale :

TDSC

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours &tre précédée ou suivie des mots "ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE" ou des initiales "E.U.R.L." et de l'énonciation du montant du capitai social. ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé :

Zl du Clos Marquet 8 rue Michel Rondet 42400 SAINT CHAMOND

Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unique, soit en cas de pluralité d'associés, par décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Lors de la constitution de la société, il a été apporté les sommes en numéraire suivantes :

Monsieur Hamid LEBTAHI,une somme de VINGT QUATRE MILLE EURO$ 24.000 € Monsieur Philippe RASCLE, une somme de SIX MILLE EUROS, ci..... 6.000 €

TOTAL : Une sOmme de TRENTE MILLE EUROS, c... 30.000 €

Parc acte sous seing privé en date a SAINT ETIENNE du 22.06.2007, Monsieur Philippe RAscLE a cédé la totalité des parts au'il détenait dans la société, soit 60 parts sociales, a Monsieur Hamid LE8TAHI.

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.Le capital social est-fixéala somme-de30.000 €:

Il est divisé en 300 (TROIS CENTS) parts sociales de100 € (CENT) chacune, numérotées de 1 a 300 (UN a TROis CENTS, entiérement libérées, attribuées en totalité à Monsieur Hamid LEBTAHI, associé unique, en rémunération de son apport.

L'associé unique peut verser ou laisser en compte-courant dans ia caisse de la société les sommes nécessaires à celle-ci. Ces sommes produisent ou non des intérets et peuvent @tre utilisées dans les conditions qu'l détermine.

Les intéréts du compte-courant seront portés dans les frais généraux de la société et peuvent &tre révisés chaque année.

Le compte-courant ne pourra jamais étre débiteur.

La société a la faculté d'en rembourser tout ou partie.

1 - Le capital peut @tre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi en vertu d'une décision de l'associé unique.

si l'augmentation de capital est réalisée soit en totalité, soit en partie par voie d'apport en nature, la aécision de l'associé unigue constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts aoit contenir l'évaluation de l'apport en nature au vu d'un rapport annexé à tadite décision et établi sous sa responsabilité par ur commissaire aux apports désigné en justice sur requete du gérant.

1l - Le capitat peut aussi etre réduit pour quelque cause et de quelaue manire que ce soit en vertu d'une décision de l'associé unique.

si, à la suite de perte, le capital est ramené à un montant inférieur au minimum iégat, la réduction doit etre suivie, dans ie délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins a ce montant minimum, a moins que, dans le meme délai, la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation.

La dissolution ne peut @tre prononcée si, au jour o le tribunal statue, la régularisation a eu lieu.

Ill - Le capital social peut également, en vertu d'une décision de l'associé, &tre amorti en totalité ou partiellement au moyen des bénéfices ou réserves, autres que la réserve légale.

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Les parts sociales intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence. le droit au remboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits.

I - Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent jamais @tre représentées par des titres négociables.

Les parts sociales doivent etre intégralement libérées et réparties lors de teur création. Mention de leur iibération doit &tre portée dans les statuts.

Le titre de l'associé unique résulte exclusivement des présents statuts et des actes pouvant modifier le capital.

l - Droits_et obliaations attachés aux parts sociales

L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont dévolus par la ioi et les statuts à ia collectivité des associés.

Sous réserve de sa responsabilité vis-à-vis des tiers, pendant 5 ans, en ce aui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, l'associé unique ne supporte ies pertes que jusau'a concurrence de ses apports.

Les aroits et obligations attachés aux parts sociates les suivent dans quelque main au'elles passent.

La possession d'une part emporte de piein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions réguliérement prises par l'associé.

Les représentants, ayants-cause et héritiers de l'associé, ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de t'associé unique.

1ll - Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour tes représenter aupres de la société.

A défaut d'entente, it appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

sauf convention contraire doment signifiée à la société, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de cette derniere.

1 - Toute cession de parts sociales doit &tre constatée par un acte notarié ou sous seing privé.

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Elle n'est opposable a la société qu'aprés au'elle lui ait été signifiée par exploit d'hussier ou qu'elle l'ait acceptée dans un acte authentique, conformément à l'article 1690 du .: Code Civil, ou encore par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités, et en outre, apres dépt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux expéditions ou de deux originaux dudit acte de cession.

1 - L'agrément du cessionnaire résulte de ia signature de t'acte de cession par l'associé cédant.

Ill - En cas de nantissement de ses parts par l'associé unique, l'acte de nantissement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'articie 2078, aiinéa 1er du code civil.

1V - En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers et éventuellement, son conjoint survivant.

En cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre lui et son conjoint, la société continue de plein aroit d'exister soit avec un associé unique en cas d'attribution de la totalité des parts a l'un des époux, soit avec deux associés en cas de partage de parts entre les époux.

Les parts sociaies soumises à l'impt société pourront @tre données en location, au sens des dispositions de l'article 1709 du Code Civil, a une personne physique (art. L 239-1, al. 1 du code de commerce). L'associé qui consent la location peut &tre une personne physique ou morale.

La location ne peut porter que sur des titres nominatifs non négociables sur un marché réglementé et non inscrits aux opérations d'un dépositaire centrai et sur des titres qui ne sont pas soumis soit a une obligation de conservation a ia suite d'une attribution de titres gratuits, soit à une période d'indisponibilité dans le cadre des régimes de participation et de plan d'épargne salariale (art. L 239-1 at. 2 du code de commerce).

Ne pourront pas faire l'objet d'une location (art L 239-1 al. 3 du code de commerce) :

les droits sociaux détenus par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé lorsgue les produits ou plus values bénéficient d'un régime d'exonération en matiére d'impt sur le revenu, ceux gui sont inscrits à 1'actif d'une société de capital-risque ou d'une société unipersonnelle d'investissement a risques, ceux qui sont détenus par un fonds commun de placements a risques, un fonds commun de piacement dans t'innovation ou un fonds commun de proximité.

Le contrat de location devra étre constaté par écrit (acte sous seings privés soumis à l'enregistrement ou acte authentique). 1l sera rendu opposable à la société

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conformément a l'article 1690 du code civil, c'est-à-dire au moyen d'une signification par huissier ou d'une acceptation de la société, par l'intermédiaire de son représentant

Iégal, dans un acte authentiaue.

La délivrance des parts sociales sera réalisée a la date de mention de la iocation et du nom du locataire a côté ae l'associé dans les statuts. Le gérant pourra lui-méme inscrire ces mentions dans les statuts, sous réserve de ratification par les associés statuant à ia majorité de plus de ta moitié des parts sociaies.

A compter de la date de délivrance, la société devra adresser au locataire les informations dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.

Les titres loués devront @tre évalués en début et en fin de contrat, ainsi qu'a la clture de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. L'évaluation est certifiée par un commissaire aux comptes.

Les dispositions relatives aux cessions de parts et à i'agrément du cessionnaire sont applicables dans les memes conditions au locataire.

Le droit de vote attaché à ia part sociale louée appartiendra au bailleur dans les

assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société et au locataire dans les autres assembiées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux titres loués, le bailleur sera considéré comme le nu propriétaire et le locataire comme l'usufruitier, il en résuite que le locataire aura droit aux dividendes.

En cas de non renouvellement ou de résiliation du bail, la partie la plus diligente fera procéder a la radiation de la mention portée dans les statuts.

La sous-location ou le pret des titres loués seront sanctionnés par la nutlité.

Le crédit bail de parts sociales est possible : l'opération telle que décrite ci-dessus sera alors assortie d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers (Loi 2005-882 art. 27 : code monétaire et financier art. L 313-7, 4 nouveau).

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la fallite ou la déconfiture de l'associé unique, mais si l'un de ces événements se produit, il emportera cessation des fonctions de gérant.

I - La société est gérée et administrée par l'associé unique ou par une personne physique non associé choisie par l'associé unique

Le gérant est désigné par décision de l'associé uniaue.

Monsieur Hamid teBTAHI a été nommé gérant lors de la constitution de la société.

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En tant qu'associé unique, il est donc reconduit dans ses fonctions, pour une durée illinitée.

Le gérant est toujours rééligible

11 - Conformément a la loi, le gérant aura vis-a-vis des tiers, les pouvoirs tes plus étendus pour représenter la société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans i'objet social, sans limitation.

La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relêvent pas de i'objet social a moins qu'il ne prouve que le tiers savait que t'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte-tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Ill - Le gérant est tenu de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Iv - Le gérant est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légisiatives ou réglementaires régissant les sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

En cas de redressement judiciaire ou de liguidation judiciaire de la société, le gérant de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou non, peut @tre déclaré responsable du passif social et soumis aux interdictions et déchéances dans les conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985.

V - Le gérant a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de réglement sont déterminés par lui.

Cette rémunération figurera aux frais généraux.

En outre, le gérant a droit, sur justification, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par la loi; il ne peut déléguer ses pouvoirs.

Sa volonté s'exprime par des décisions, lesguelles sont constatées par des procés-verbaux établis chronologiauement sur un registre, cté et paraphé dans les memes conditions que les registres d'assemblées et signés par lui.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent @tre nommés par décision de l'associé unique.

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La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire, si à ia citure d'un exercice sociai, la société dépasse les chiffres fixés par décret, pour deux des trois critéres suivants : total du bilan, chiffre d'affaire hors. taxe, nombre moyen de salariés au cours de l'exercice.

De plus, un ou plusieurs commissaires au comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, sont désignés par décision de l'associé unique.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.

Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.

L'exercice social a une aurée de douze mois. t! commence le!er novembre et se termine le 31 octobre.

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Elle dresse également ie bilan, le compte de résultats et l'annexe, aprés avoir procédé meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.

Un état des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société, et un état des soretés consenties par elle, sont annexés au bilan.

Etle établit un rapport de gestion écrit sur ia situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Le biian, compte de résultats et l'annexe sont établis chaque exercice, selon les memes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes.

L'associé unique approuve les comptes et l'affectation du résultat dans le délai de six mois a compter de la date de cloture de l'exercice sociai.

CONVENTIONS_INTERDITES. :

A peine de nullité du contrat, il est interdit au gérant associé de contracter sous guelgue forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un

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découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle les engagements envers les tiers.

Cette interaiction s'applique également aux conjoints, aux ascendants, ou descendants du gérant associé, ainsi qu'a toute personne interposée.

CONYENTIQNS_REGLEMENTEES :

Les conventions conclues entre l'associé unique et la société font seulement t'objet d'une mention au registre des délibérations.

s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'autorisation préaiabie de l'associé unique.

Les dispositions des deux alinéas gui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

L'assemblée orainaire ou t'associé unique approuve les comptes, le cas échéant, aprés rapport du commissaire aux comptes dans te délai de six mois à compter de la clture de l'exercice conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés commerciales.

L'assemblée ou l'associé uniaue se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.

Sur le bénéfice de i'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, it est fait un préievement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve iégale n. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsgue ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capitat social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelcongue, la < réserve légale > est descendue au-dessous de cette fraction.

L assemblée ou l'associé unique décide souverainement de l'affectation du soide du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéticiaires antérieurs et détermine notamment la part a distribuer sous forme de dividende.

L'assemblée ou l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle ou il a la disposition, en ce cas, la décision indiaue expressément les posies de réserves sur lesquels les pré!évements sont effectués.

Les pertes reportées par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont inscrites à un compte spécial figurant au passif du bilan, pour @tre imputées sur les bénéfices des exercices uitérieurs jusqu'a extinction, ou apurées par prélevement sur les réserves.

La publicité relative aux comptes et affectation du résultat prévue a l'article 44-1 du décret aura lieu sous la responsabilité du gérant dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé uniaue.

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-:Si, du fait des peries constatées dans les documents comptables, tes capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unigue décide dans les quatre mois gui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparattre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société

si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant ceiui au cours duquel la constatation de ia perte est intervenue, de réduire son capita! à un montant au moins égal a celui des pertes qu n'ont pu @tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif n'a pas été reconstitué à concurrence d'une valeur égale a la moitié du capital.

Dans les deux cas, la décision de l'associé unique est publiée conformément a la loi.

En cas d'inobservation des prescriptions du premier et du deuxiéme alinéa du présent article, tout intéressé peut introduire devant le tribunal de commerce une action en dissolution de la société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si, au jour o il statue, la régularisation a eu tieu.

A l'expiration de la durée de la société, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.

Cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour o elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés.

La personnalité de la société subsiste pour les besoins de sa tiquidation et jusqu'à la clture de celle-ci.

La mention "société en tiguidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doit figurer dans tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidation est faite soit par l'associé unique en qualité de liguidateur, soit par un ou plusieurs liquidateurs non associés, nommés par l'associé unique.

La liquidation est faite conformément aux dispositions prévues par les articles L.237-1 et suivants du nouveau code de commerce.

Le produit net de ia liguidation aprés l'extinction du passif et des charges sociaies est attribué a l'associé unique.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de ia société ou de sa liauidation, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a ia juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.

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L'associé uniaue déciare opter pour l'impt sur les sociétés:

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