Acte du 8 mars 2017

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2011 B 18993

Numero SIREN:391 357 472

Nom ou denomination : ITAL PEINTURES

Ce depot a ete enregistre le 08/03/2017 sous le numero de dépot 25347

1702538101

DATE DEPOT : 2017-03-08

NUMERO DE DEPOT : 2017R025347

N° GESTION : 2011B18993

N" SIREN : 391357472

DENOMINATION : ITAL PEINTURES

2 passage Flourens 75017 Paris ADRESSE :

DATE D'ACTE : 2016/06/30

TYPE D'ACTE : EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

2 st C l2 9 S3

ROMEO VAL DE MARNE Société a Responsabilité Limitée au capital de 10.000,00 euros 2 passage Flourens 75017 PARIS Gretro au tribumn! dc commerce sle Paris R.C.S. PARIS 391 357 472 Servicc-iu R.C.s.

20 depost 1e RESOLUTION CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE VOTEE PA]

L'ASSEMBLEE GENERALE DU 30 JUIN E016

EXTRAIT-

MODIFICATION DE LA DENOMINATION

L'assemblée générale, aprés avoir entendu lecture du rapport dc la gérance décide de modifier la dénomination sociale de la sociéte qui devient : ITAL PEINTURES >

Cc changement prendra effet a compter du 1r janvier 2017

Nb vote ayant voté pour = 500 Nb vote ayant voté contre = 0 Nb vote ayant voté abstention =

La résolution cst adoptée

MODIFICATION DES STATUTS

La denomination de la Société est :

ITAL PEINTURES

Dans tous ies actes ct documents êmanant de la société, cctte dénomination doit &trc précédéc ou suivic immédiatement des mots " Socicté a Responsabilité Limitéc " ou des initiales " s.A.R.L. " et de l'énonciation du capital social.

Le reste de l' article reste inchangé.

Nb votc ayant voté pour = 500 Nb vote ayant voté contre = Nb vote ayant voté abstcntion -

La résolution est adoptée

POUVOIRS POUR LES FORMALITES

L'asscmblée généralc conférc tous pouvoirs au porteur d'une copic ou d'un cxtrait du présent procés-verbal atin d'accomplir toutes Ies formalités consécutivcs aux décisions priscs.

Nb vote ayant voté pour = 500 Nb vote ayant voté contre = Nb vote ayant voté abstention = 0

La résolution est adoptée

CERTIFE CINFOAME .YORIGINAL 1

BENINCASA NinO Gérant

1702538102

2017-03-08 DATE DEPOT :

NUMERO DE DEPOT : 2017R025347

N° GESTION : 2011B18993

N° SIREN : 391357472

DENOMINATION : ITAL PEINTURES

ADRESSE : 2 passage Flourens 75017 Paris

DATE D'ACTE : 2016/06/30

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

MA iT9 I3

Ital Peintures Société a Responsabilité Limitée Au capital de 10.000 euros Siége Social : 2 passage Flourens 75017 PARIS Gretfo sla trthtal dc contu RCS PARIS : 391 357 472 . H H.C.S. scrvic

Dossicr u 8 HARS 2U17 depose le

STATUTS (MaJ au 30 juin 2016)

Entre les soussignés :

- La société LISTEL INVEST Société Civile au capital de 300,00 euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 750 162 653, ayant son siége social 7 Domaine du bois du cerf 9145o Etiolles

La société ROBEN Société Civile au capital de 300,00 euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numero 535 274 922, ayant son siége social 10 rue Charles Deguy 91230 Montgeron

Ont mis jour, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société Respansabilité Limitée.

Capie Certifiée conforme à l'original

Nino BENINCASA, Gérant

FORME ARTICLE 1.

Il est formé par les présentas antre les propriétairas des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieuremant, une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois en viguaur, notamment par las dispasitians du Livre Il du Code da commerce, ainsi que par les présents statuts.

La Société conserve pour objet, an France et à l'étrangar :

L'exploitatian d'un fands de commerce d'antraprise générale de peinture, décoration, vitrenie, ravalements, vente et pose de papiars peints et revetements et, d'une manire générale, la réalisation de .tous..travaux d'agencement, aménagement et décoration, ainsi que toutes opérations et activités s'y rapportant : .

La créatian, l'acquisitian et l'exploitatian saus tautas sas farmes, la lacatian au la gérance, tant cornme praneuse que comme baileresse, da tous établissements, fonds d'entreprise ou de commerce se rapportant à cette activité ou a tautes autres activités similairas ou cannaxas.

Et d'une manire générala, la participation directe et indirecte de la Société dans tautes apératians industrielles, cammarcialas, financieras se rattachant à l'objet sacial précité par voie de création de sociétés nauvallas d'apporís, sauscriptians ou autrament at d'una manire générale, toutes opératians industrialles, cammercialas artisanales, immobilires et financiéres pouvant se rattacher directement ou indirectamant à l'objet social ci- dassus.

La denaminatian de la Saciété ast :

ITAL PEINTURES

Dans taus les actes et documents émanant de la sociaté, catte dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mats " Société à Responsabilité Limitée " ou das initiales " s.A.R.L. " et de l'énonciation du capital sacial.

1 - La durée de la Société est fixée a 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf proragatian ou dissalutian anticipée.

2 - L'annéa saciale commanca le 1er janvier et finit la 31 décembre de l'année suivante. Exceptionnellament, le premier exercice sacial comprend le temps écoulé depuis 'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Saciétés jusqu'au 31 aaut 2007. En outre, les actes accomplis pour son campte pendant la période de formation et repris par la Société saront rattachés à cet exercice.

La Siége de la Société est fixé :

2 passaga Flourens 75017 PARIS

Il peut étre transféré an vertu d'une décisicn collactive extraardinaire das assaciés. La Gérance peut créer des succursales partout oû elle le juge utile

Il est apparté an numéraire les sammes suivantes, déposées conformément a la lai au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la banque CIC CRETEIL ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 2 mai 1993 :

par Mr DELFAUX CHIOCCHI, Ia samme de 12.500,00 francs,

par Mr GIOVANNI MADIA, Ia somme de .. ...20.000.00 francs.

par Mr BENINCASA Rabert, la samma da 7.500,00 francs

Cette somme sera retirée par la Gérance sur présantatian du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation da la Saciété au Ragistre du Commerce et des Saciétés.

2

CAPITAL ARTICLE 7.

Le capital social est fixà a la somme de DfX MILLE EUROs (10.000 euros), divisé en 500 parts de 20 euros chacune de valeur nominale, entiêrement libérées, nurnérotées de 1 a 500 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, suite a la cession de parts sociales intervenue, savoir :

- La société LISTEL 1NVEST a concurrence de 250 parts sociales portant les nurneros : 250 parts 1 a 200 et 401 a 450, en rémunération de son apport, ci .

La société ROBEN a concurrence de 250 parts sociales portant les numaros 250 parts 201 a 400 et 451 a 500, en ramunération de son apport, ci..

Total égal au nombre de parts composant le capital social.. . 500 parts

Les soussignas daclarent que toutes les parts reprasentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiqu&es ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs, et sont toutes entierement libaraes.

Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

PARTS SOCIALES ARTICLE 9.

1 - La propriété des parts résulte simplement des prasents statuts, des actes ultarieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées

2 - Chague part sociale confare a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. 'Elle donne droit a une voix dans tous les votes et dalibarations.

La propriété d'une part ernporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux dacisions collectives des associés.

3 - La raunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a IAssemblée des Associas.

4 - Chague part est indivisible à l'égard de la Société. Si une ou plusieurs parts sont qrevées d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier tant pour les décisions collectives ordinaires que pour les décisions collectives extraordinaires, sauf notification cantraire et conjointe signifiée à la Société.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES ARTICLE 10.

1 - Forme. La cession des parts sociales s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notaria. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce depôt

La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apras publicité au Registre du Commerce et des Sociatas.

2 - Agrément. Les parts se transmettent librement, & titre gratuit ou onéreux, entre associés, entre ascendants et descendants, et entre conjoints.

Lorsque la Société cornporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent étre cadées à des tiers étrangers a Ia Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associas représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'assacié cédant.

Le projet de cession est notifié a la Société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recormmandée avec demande d'avis de réception indiquant l'identité du cessionnaire proposé, le nambre de parts dont la cession est soumise à agrément, ainsi que le prix de cession envisagé. 3

Dans le délai de huit jours de la natification qui lui a été faite, la Gérance doit canvoquar l'Assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cessian das parts socialas au cansulter las associés par écrit sur ladit projet.

La décision de la Société, qui n'a pas à étre mativée, est notifiéa par la Gàranca au cédant par lattre recammandée avec demande d'avis de réception.

Si la Société n'apas fait cannaitre sa décisian dans la délai de trois"mais a compter de la dernire des notifications du prajet de cession prévues à l'alinéa précédent, le consantamant a la cassion est réputée acquis.

Les assaciàs"daivent, dans le délai de trois mais à campter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir las : parts,: a:un:prix fixé a. dire d'expert dans les.conditions prévues a l'article 1843-4 du Cade civil, les frais ... d'expertise étant a la charge de la Société.

Ce délai de trais mois paut àtre prolangé una au plusieurs fois, a la demande du Gérant, sans pouvoir excéder six mais, par Ordonnance du Président du Trbunal de commerce statuant sur raqu&te. Le pnx est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.

Le cédant paut, a tout mament, signifier à la Saciété par lattre racammandée avec demande d'avis de réceptian qu'il ranonce a son projet de cession.

La Société paut également, avec le cansantemant du cédant, décider de rachatar ias paris au prix détarminé dans les conditians ci-dessus et de réduire san capital du montant de la yaleur raminale des parts du cédant.

Un délai de paiemant qui ne saurait excéder daux ans, peut dans ce cas, sur justificatian, atre accardé a la Société par Ördannanca de référé randue par le Président du Tribunal de commerca. Las sammas duas partent intéràt au taux légal en matiare commerciale.

Pour assurer l'exécutian de l'une au l'autre des salutions ci-dessus, la Gérance doit notamment sallicitar l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la Société, centraliser les demandes d'achat émanant des autres assaciés et les réduire éventuellement en proportion das droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excéde le nombre de parts cecees.

Dans tous tes cas ou las parts sont acquisas par las assaciés ou las tiars désignés par eux, notificatian est faite au cédant, par lettre racommandée avac demande d'avis da réception adresséa huit jaurs à l'avance, de signa l'acte de cassian.

Sil rafuse, la mutatian est régulariséa d'affice par la Gérance au le raprésentant da la Société spécialament habilité a cet effet, qui signera en sas liau at place l'acta de cassian.

3 - Revandication par le canjaint de la qualité d'associé. En cas d'apport da bians au da daniers cammuns, au d'acquisitian de parts saciales au mayan de deniers communs, le canjaint de l'appartaur qu de l'acquéraur peut ravendiquer persannellament la qualité d'associé pour la moitié das parts sauscrites et ce, dans les canditions at selon les modalités prévuas par la Loi.

4 - En cas de décés, en cas de dissolution de cammunauté par le déces de l'épaux associé camme en cas de liguidation de cammunauté intervanant du vivant des épaux, le conioint et tous héritiars non associés doiveni atra agréés canfarmément aux dispasitians du présent article.

A défaut d'agrément, las parts ainsi attribuéas doivant àtre rachatéas dans les conditions susviséas, la conjaint associé bénéficiant tautafois d'una priarité da rachat paur assurer la cansarvatian de la tatalité das parts inscrites a san nom.

Tant que subsiste una indivisian successorale, las parts qui en dépendent ne sont prisas an compte pour las décisians collectivas que si un indivisaire au mains n'est pas soumis a agrément.

Ceux des indivisaires qui répandent a catte conditian ant seuls la qualité d'associé.

Taut Associé pourra étre exclu da la Saciété par décision collective prise a la majarité requise paur las décisians extraordinairas, l'Assacié concerné ne pranant pas part au vote, dans les cas suivants :

liquidatian judiciaira d'un Associé,

madificatian, au sans de l'articla L. 233-3 du Code da Cammarce, du contrle d'une société Assaciéa.

Tout Assacié s'ablige à informer sans délai le Gàrant de la Société, da la survanance de taut événament suscaptibla d'entrainer son exclusion.

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Le Gérant, s'il estime qu'il y a matiere a exclusion possible, consultera les Associés et les invitera à se prononcer collectivement sur 1'exclusion de l'Associé concemé, celui-ci ayant été préalablement appelé a formuler ses observations sur la mesure envisagée. L'Associé concerné ne pourra pas prendre part a la décision. Il sera informé de la décision des autres associés dans le délai de 15 jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La décision d'exclusion entraine pour l'Associé exclu l'obligation de céder ses parts et pour les autres Associés l'obtigation de les racheter. Ce rachat devra intervenir dans le délai de deux mois suivant la décision d'exclusion.

...A défaut d'accord amiable sur la répartition entre eux desdites parts, elle sera effectuée en proportion de leur participation au capital de la Société. Si les offres n'ont pas absorbé la totalité des parts a acheter, le Président : pourra les faire racheter pour toute personne qu'il désignera, en fonction des demandes recues ou pourra les faire racheter par la Société qui devra les céder dans le délai de six mois ou les annuler.

La cession des parts de l'Associé exclu pourra étre régularisée, en cas de résistance de celui-ci, par le Gérant de la . . Société sur sa seule signature.

A défaut d'accord sur le prix de cession, il sera fixé à dire d'Expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Ce prix sera payé comptant.

Si, a 1'expiratian du délai imparti pour le rachat des parts de l'Associé exclu et le paiement du pnx de cession, la cession n'a pas été réalisée du fait de la Société ou le prix n'a pas été versé, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.

A compter de la décision d'exclusion, les droits nan pécuniaires de l'Associé concerné seront suspendus.

1 - La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.

Chacun des Gérants engage la Société, saut si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la Société orouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. II a la signature sociale.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'obiet social, dans l'interet de la Société.

Toutefois, les emprunts, a l'exception des crédits en bangue et des préts ou dépts consentis par des associés ainsi que les achats, échanges et ventes d'établissements cammerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et taus apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis gu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associes entre eux, puisse étre opposée aux tiers.

2 - Chaque Gérant a droit à une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.

3 - Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.

Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.

Les Gérants sont respansables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la Société au envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestian.

4 - Tout Gérant, assacié ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

En cas de cessation de fonctions par l'un des Gérants pour un matif quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autres Gérants. Si le Gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura à nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de t'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la Loi.

COMMISSAIRES AUX COMPTES ARTICLE 13.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre nommés. Ils exercent teur mission de contrle conformément à la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.

DECISIONS COLLECTIVES - FORMES ET MODALITES ARTICLE 14.

1 -"La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concement tout objet pouvant entrainer.: directement ou indirectement une. modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas. : :.

2 - Ces décisions sant prises, au choix de la Gérance, soit en Assermblée :Générale, soit par consultation écrite des associés. Elles peuvent également résuiter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefais, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.

3 - Les Assemblées Générales sont convoquées par la Gérance ou a défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les Assemblées Générales sont réunies au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation,

4 - En cas de consultation écrite, la Gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résalutions pour énettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots < oui ou non .

La réponse est adressée à l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

5 - Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, celui-ci doit comporter les noms de taus les associés et la signature de chacun d'eux. Cet acte est transcris sur le registre des proces-verbaux.

6 - Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Saciété ne comprend que les deux époux.

1l peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, à condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.

7 - Les procés-verbaux sont établis sur un registre caté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux ainsi que des actes de décision unanime des associés sont valablement certifiés conformes par un Gérant.

Sônt qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés qui ne concement ni l'agrément de nouveaux assaciés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour &tre valables, étre prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises à la majorité des vates émis, quet que soit le nambre des votants. 6

Toutefois, la majorité absolue des parts sociales est irréductible sil s'agit de voter sur la nomination ou la révocatian d'un Gérant.

DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES ARTICLE 16.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les assaciés peuvent, par décision collective extraordinaire, apporter aux statuts toutes modifications permises par la loi. Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sant adoptées :

a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augmenter tes engagements d'ur associé ou de transformer la Société en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par actions, en Société par Actions Simplifiée ou en Société Civile :

a la majorité en nombre des ssociés, représentant au moins les trais quarts des parts sociates, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'autoriser le nantissement des parts :

par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves :

par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.

DROIT DE COMMUNICATION ET D'INTERVENTION DES ASSOCIES ARTICLE 17.

Lors de taute consultation des associés, soit par écrit, soit en Assemblée Générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communicatian des documents visés a f'article L. 223-26 du Code de commerce et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause. La consultation ne peut avoir lieu avant l'expiratian d'un délai de quinze jours suivant l'envoi de ces documents.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Tout associé non Gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.

La réponse écrite du Gérant qui doit intervenir dans le délai d'un mois est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital social, peuvent, soit individuellement, sait en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs apératians de gestian.

La forme de sa désignation et les conditions d'exercice de sa missian sont fixées par la loi et les réglements.

Chaque associé dispose, en outre, d'un droit de communication permanent ; l'étendue de ce droit et les modalités de san exercice résultent des dispositions régiementaires en vigueur.

CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS ARTICLE 18.

1 - Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés font l'objet d'un rappart spécial de la Gérance ou, s'il en existe un, du Commissaire aux Comptes, à l'Assemblée annuelle.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions partant sur des opérations courantes canclues a des conditions normales.

2 - Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, ies conventions conclues par un Gérant non assacié sant soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.

3 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou associés autres que des personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautianner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdictian s'applique aux représentants légaux des personnes marales associées.

Elle s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.

Il est dressé a la clàtura da chaque exercice, par tes soins de la Gérance, un invantaire de l'actif et du passif de Ia Société, et des comptes annuals canfarmémant aux dispositians du Titra Il du Livra 1ar du Coda da Cammarce.

La Géranca procéde, màma an cas d'absance au d'insuffisance de bénàfica, aux amiartissaments et provisians prévus ou autorisés par la Lai.

Le mantant des angagamants cautiannés, avalisés au garantis par la.Société, ainsi qu'un état das sûretés consentias par elle sont annexés a la suite du bilan.

La Gérance établit un rappart de gastion sur la situatian de la Saciété et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écaulé.

Chague année, dans les six mais de la clatura de l'exarcice, las associés sant reunis par la Gérance pour statuar sur las comptes dudit axercica at l'affactatian des résultats.

Les produits nats de l'exercice, déduction faite des frais généraux at autres charges de la Saciété, y campris taus amortissemants at pravisians, canstituent le bénéfice.

Sur ca bénéfice diminué le cas échéant das partas antériauras, sont prélevées tout d'abord les sommas a parter en résarve en application de la Lai au des statuts.

Ainsi, il ast prélevé 5 % pour canstituar la fands de réserva légala. Ca prélévemant casse d'étre obligatoire larsque le fonds da réserva attaint la dixiéma du capital sacial; il raprand san caurs lorsque, pour une raisan quelconque, la résarva légale ast dascendue au-dassaus da ca dixiéme.

La bénéfica distribuable ast canstitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antériauras at des sammes portées an réserve en application de la Lai, at augmenté du repart bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti antra tous las assaciés propartiannallament au nambre de parts appartenant à chacun d'eux.

Cependant hars la cas da réduction du capital, aucune distribution na peut &tre faite aux associàs larsqua las capitaux propres sant ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmanté des réserves que la Loi ou les statuts ne permattent pas de distribuer.

Toutefois, aprés prélévemant des sommas portéas en résarve, en application de la Loi et des présents statuts. Ies associés pauvent, sur prapasitian de la Géranca, raporter a nouvaau tout au partie da la part laur revenant dans le bénéfica, ou affecter taut au partie de cette part à toutes réserves généralas au spécialas dant ils décidant fa créatian at détarminent l'emploi s'il y a liau.

Les pertes, s'il en axiste, sant imputéas sur les bénéfices repartés des exercices antérieurs ou reportéas à nouveau.

DIVIDENDES - PAIEMENT ARTICLE 21.

Les dividendas sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exarcice.

Le paiament des dividandes dait avair liau dans le dàlai maximum de neuf mois aprés la clóture de l'axercice, sauf prolongation par décision de justica.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Saciétà, la Gérance dait pravoquar une réunian de la callectivité das assaciés a l'effet de décider, dans las conditians raquises paur la modification das statuts, si la Saciété dait étre prorogée.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ARTICLE 23.

Si, du fait de pertas constatéas dans les documants comptablas, les capitaux propres de la Société deviannent inférieurs a la maitié du capital sacial, la Gérance doit dans les quatre mais qui suivent l'apprabatian das comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les assaciés afin da décider s'il y a lieu a dissalutian anticipéa de la Société.

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L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, tes capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

La rduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescrptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

TRANSFORMATION ARTICLE 24.

La Société peut étre transformée en une Société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.

Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par actions, en Société par actions simplifiée ou en Société Civile exige l'unanimité des associés.

La transformation en Société Anonyme peut étre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent le montant fixé par la Loi.

La décisian de transformation en Société Anonyme ou en Société par actions simplifiée est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la Loi. Le Commissaire a la transformation est désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte, ou par décision unanime des associés.

Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.

A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation -, par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la Société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers gu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention < Société en liquidation ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés la majorité des parts sociales, pris parmi Jes associés ou en dehors d'eux. La liguidation est effectuée conformément a la Loi.

Le produit net de la liguidation est emplové d'abord rembourser le montant des parts sociales gui n'aurait pas

encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant chacun d'eux.

Lorsqgue la Société ne comprend qu'un associé, ia dissolution, pour guelgue cause que ce soit entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu liquidation.

CONTESTATIONS ARTICLE 26.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la Société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales ou l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conforrmément à la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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1 - La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétes.

2 - Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la Société en formation, par Monsieur Nino BENINCASA, tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé avec précision des engagerments qui en sont la conséquence.

Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par la Société qui les reprendra a son compte par le seul fait de san immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

3 - La Gérance est expressément habilitée a passer et a souscrire dés ce jour, pour le compte de la Société en formatian, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intért social, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 12 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.

Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société apres vérification par l'Assemblée des assaciés, postérieurement à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

PUBLICITE -POUVOIRS ARTICLE 28.

Tous pouvoirs sont donnés a la Gérance a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi, et notamment a l'etfet de faire insérer l'avis de constitution dans un journat habilité à publier les annonces légales dans le département du siége social. Fait a Paris,

Le 3 novembre 2015

En six originaux dont un pour étre déposé au siége social et les autres pour t'exécution des formalités.

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