Acte du 13 octobre 2015

Il est apporté en numéraire les sommes suivantes, déposées conformément a la loi au crédi d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, & la banque CIC CRETEIL ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 2 mai 1993 :

12.500,00 francs, par Mr DELFAUX CHIOCCHl,la somme de

par Mr GlOVANNI MADIA,Ia somme de 20.000,00 francs.

par Mr BENINCASA Robert,Ia somme de 17.500,00 francs

Cette somme sera retirée par la Gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital social est fixé à la somme de DIX MILLE EUROS (10.000 euros), divisé en 500 parts de 20 euros chacune de valeur nominale, entiérement libérées, numérotées de 1 à 500 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, suite à la cession de parts sociales intervenue, savoir :

- La société LISTEL INVEST à concurrence de 250 parts sociales portant les numéros 1 à 200 et 401 à 450, en rémunération de son apport, ci . 250 parts

- La société ROBEN à concurrence de 250 parts sociales portant les numéros 201 à 400 et 451 & 500, en rémunération de son apport, ci. 250 parts

500 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social..

Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apports respectifs, et sont toutes entiérement libérées. 3

CERTIFIE CONFORME KL'ORIGINAL

Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues à cet effet par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

1 - La propriété des parts résulte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.

2 - Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions coffectives des associés,

3 - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société gui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unigue exerce tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des Associés.

4 - Chague part est indivisible a l'égard de la Société, Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier tant pour les décisions collectives ordinaires que pour les décisions collectives extraordinaires, sauf notification contraire et conjointe signifiée a la Société.

1 - Forme. La cession des parts sociales s'opere par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépt.

La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

2 - Agrément. Les parts se transmettent librement, à titre gratuit ou onéreux, entre associés, entre ascendants et descendants, et entre conjoints.

Lorsque la Société comporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession est notifié a la Société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts dont la cession est soumise à agrément, ainsi que Ie prix de cession envisagé.

CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL

Dans le délai de huit jours de la natification qui lui a été faite, la Gérance doit convoquer l'Assemblée des assaciés paur qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.

La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la Gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décisian dans le délai de trois mois à compter de la derniere des notifications du projet de cession prévues à l'alinéa précédent, le consentement à la cession est réputée acquis.

Les associés doivent, dans le délai de trois mais a compter du refus d'agrément, acauérir ou faire acquérir les parts, a un prix fixé à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant à la charge de la Société.

Ce délai de trois mais peut étre prolongé une ou plusieurs fois, à la demande du Gérant. sans pouvoir excéder six mois, par Ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte. Le prx est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.

Le cédant peut, a tout moment, signifier à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'll renonce a son projet de cession.

La Société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus et de réduire son capitai du montant de la valeur nominale des parts du cédant.

Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, etre accordé à la Société par Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale

Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la Gérance doit notamment solliciter i'accord du cédant sur un éventuel rachat par la Société, centraliser les demandes d'achat émanant des autres associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excéde le nombre de parts cédées.

Dans tous les cas ou les parts sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours a l'avance, de signer l'acte de cessian.

S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par la Gérance ou le représentant de la Société spécialement habilité a cet effet, qui signera en ses lieu et place l'acte de cession.

3 - Revendication par le conioint de_la qualité d'associé. En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites et ce, dans les canditions at selan les modalités prévues par la Loj.

4 - En cas de décés, en cas de dissalutian de communauté par le décés de l'épaux assacié comme en cas de liquidation de communauté intervenant du vivant des époux, le conjoint et taus héritiers non associés doivent @tre agréés conformément aux dispositions du présent article.

A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doivent étre rachetées dans les conditions susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat paur assurer la conservation de la totalité des parts inscrites à son nom.

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CERTIFIé CONFORME A L'ORIGINAL

Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis à agrément.

Ceux des indivisaires qui répondent à cette condition ont seuls la gualité d'associé

Tout Associé pourra étre exclu de la Société par décision collective prise à la majorité reguise pour les décisions extraordinaires, l'Associé concerné ne prenant pas part au vote, dans les cas suivants :

liguidation judiciaire d'un Associé,

modification, au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, du contrôle d'une société Associée.

Tout Associé s'oblige a informer sans détai le Gérant de la Société, de la survenance de tout événement susceptible d'entrainer son exclusion.

Le Gérant, s'il estime qu'il y a matiére à exclusion possible, consuitera les Associés et les invitera a se prononcer collectivement sur l'exclusion de 1'Associé concerné, celui-ci ayant été

préalablement appelé à formuler ses observations sur la mesure envisagée. L'Associé concermé ne pourra pas prendre part à la décision. 1l sera informé de la décision des autres associés dans le délai de 15 jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La décision d'exclusion entraine pour 1'Associé exclu l'obligation de céder ses parts et pour les autres Associés l'obligation de les racheter. Ce rachat devra intervenir dans le délai de deux mois suivant la décision d'exclusion.

A défaut d'accord amiable sur la répartition entre eux desdites parts, elle sera effectuée en proportion de leur participation au capital de la Société. Si les offres n'ont pas absorbé la totalité des parts à acheter, le Président pourra les faire racheter pour toute personne qu'il désignera, en fonction des demandes recues ou pourra les faire racheter par la Société qui devra les céder dans le délai de six mois ou les annuler.

La cession des parts de l'Associé exclu pourra étre régularisée, en cas de résistance de celui- ci, par le Gérant de la Société sur sa seule signature.

A défaut d'accord sur le prix de cession, il sera fixé à dire d'Expert dans les 'conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Ce prix sera payé comptant.

Si, à l'expiration du délai imparti pour fe rachat des parts de l'Associé exclu et le paiement du prix de cession, la cession n'a pas été réalisée du fait de la Société ou le prix n'a pas été versé, 1a décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.

A compter de fa décision d'exclusion, tes droits non pécuniaires de l'Associé concerné serant suspendus.

CERTIFIE CONFORME A LORIGINAL

1 - La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques chaisies parmi les associés ou en dehors d'eux.

Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance, 1l a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et à titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément -

sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant & l'objet social, dans l'intérét de la Société.

Toutefois, les emprunts, a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par des associés, ainsi que les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothégues et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majarité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.

2 - Chague Gérant a droit à une rémunération dant les modalités sont déterminées par une décision collective ardinaire des associés.

3 - Sauf disposition contraire de la décision gui les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.

Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des

mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.

Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

4 - Tout Gérant, associé ou non, nommé ou nan dans les statuts, est révocable par décision ardinaire de la callectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

En cas de cessation de fonctions par l'un des Gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autres Gérants. Si le Gérant gui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura à nommer un ou plusieurs autres Gérants, à la diligence de l'un des associés et aux conditions de majarité prévues par la Loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés. lls exercent leur mission de controle conformément a la Loi. Les Commissaires

aux Comptes sont désignés pour six exercices.

/CERTIFIÉ CONFORME ALORIGINAL

f1TRE 1V

DEC1SIONS DES ASSOCIES

1 - La voionté des associés s'exprime par des décisions collectivas qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une madification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.

2 - Ces décisions sont prises, au choix de la Gérance, soit en Assemblée Générale, soit par consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous

les associés exprirné dans un acte. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chague exercice.

3 - Les Assemblées Générales sont convoquées par la Gérance ou a défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut par un mandataire désigné en justice à la dernande de tout associé.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation,

4 - En cas de consultation écrite, la Gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicila connu, par lettre racommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'inforrnation des associés.

Las associàs disposent d'un délai de guinze jours à compter de la date de réception du projat de résolutions pour émattre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé par las mots < oui > ou < non >.

La réponse est adressée à l'auteur da la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

5 - Lorsqua les décisions résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, celui-ci doit comporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d'eux. Cet acte ast transcris sur le registre des procés-verbaux.

6 - Chague associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombra da parts sociales qu'il posséde, sans limitation.

Un associé peut se faire raprésantar par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que les deux époux.

Il paut aussi sa faire représantar par un autre associé justifiant de son pouvoir, à condition que le nombre das associés soit supérieur a deux.

7 - Les procés-verbaux sont àtablis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles égalament cotàas et paraphàes, dans les conditions réglementaires.

Les copies ou extraits de cas procés-varbaux ainsi gue des actes de décision unanime des associés sont valablenent cartifiés conformes par un Gérant.

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CERTIFIE CONFORAME A L'ORIGINAL

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés qui ne concernent ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Chaque année, dans ies six mois de la clture de l'exercice, les associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité absolue des parts sociales est irréductibie s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un Gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, apporter aux statuts toutes modifications permises par la loi. Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :

a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la Société en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par actions, en Société par Actions Simplifiée ou en Société Civile ;

a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'autoriser le nantissement des parts :

par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves ;

par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en Assemblée Générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents visés à l'article L. 223-26 du Code de commerce et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause. La consultation ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi de ces documents.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par les dispositions tégislatives et réglementaires en vigueur.

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DERTIFIE CONFORME LORIGINAL

Tout associé non Gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des guestions au Gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.

La réponse écrite du Gérant qui doit intervenir dans le délai d'un mois est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social, peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

La forme de sa désignation et les conditions d'exercice de sa mission sont fixées par la loi et les réglements.

Chague associé dispose, en outre, d'un droit de communication permanent ; l'étendue de ce droit et les modalités de son exercice résultent des dispositions réglementaires en vigueur.

1 - Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre ia Société et l'un de ses Gérants ou associés font l'objet d'un rapport spécial de la Gérance ou, s'il en existe un, du Commissaire aux Comptes, à l'Assemblée annuelle.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliguent pas aux conventions portant sur des cpérations courantes conclues a des conditions normaies.

2 - Toutefais, s'i n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'Assemblée.

3 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou associés autres que des personnes morales de contracter, sous guelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Elle s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.

Il est dressé a ia clôture de chague exercice, par les soins de la Gérance, un inventaire de l'actif et du passit de la Société, et des comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre 1er du Code de Commerce.

La Gérance procéde, meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la Loi.

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CERTIFIE CONEORME AL'ORIGINAL

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle sont annexés à la suite du bilan.

La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de ceile-ci pendant l'exercice écoulé.

Chague année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par ia Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résuttats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts.

Ainsi, il est prélevé 5 % pour constituer ie fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter a nouveau tout ou partie de ia part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouyeau.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

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CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL

Un an au moins avant la date d'expiration de ta Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés à l'effet de décider, dans tes conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit étre prorogée.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la Gérance doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes gui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans

ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins a ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas gui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

La Société peut etre transformée en une Société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.

Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par actions, en Société par actions simplifiée ou en Société Civile exige l'unanimité des associés.

La transformation en Société Anonyme peut étre décidée par les associés représentant la

majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent le montant fixé par la Loi.

La décision de transformation en Société Anonyme ou en Société par actions simplifiée est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la Loi. Le Commissaire à Ia transformation est désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte, ou par décision unanime des associés.

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CERTIFIÉ CONFORME A LORIGINAL

Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.

A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbai, la transformation est nufle.

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation -, par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant ia liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes rnotifs.

La dissolution anticipée peut aussi résuiter d'une décision coilective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la Société entre en liguidation

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour o elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La personnaiité de la Société subsiste pour les besoins de la liguidation et iusgu'a fa ciôture

de celle-ci. La mention < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales, pris parmi ies associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a la Loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.

Lorsque la Société ne comprend qu'un associé, ia dissolution, pour quelque cause que ce soit entraine, dans les conditions prévues par ia Loi, ia transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'i y ait lieu a liquidation.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et ia Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à ia Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

1 - La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

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QERTIFIE CONEORME A L'ORIGINAL

2 - Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de Ia Société en formation, par Monsieur Nino BENINCASA, tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé avec précision des engagements gui en sont la conséguence.

Toutes ces opératians et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société gui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

3 - La Gérance est expressément habilitée a passer et a souscrire dés ce jour, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et canformes a l'intérét social, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 12 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.

Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société apres vérification par TAssemblée des associés, postérieurement a T'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

ArticIe 28 -PUBLICITE-POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés a la Gérance a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loj, et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siege social. Fait a Paris, Le 14 septembre 2015

En six originaux dant un pour étre déposé au siége social et les autres pour l'exécution des formalites.

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