Acte du 9 octobre 2019

La société présentement créte prend ia forme d'une sociéte a responsabilité limitée de familic régie par la ioi sur ies socités Commerciales et les articles L.223-1 et suivants du code de cornmerce, toutes autres dispositioos légales ou réglementaires et les présents statuts.

La société a pour objet

Tout travaux de peinture, decoratiaa, revetctacnts muraux, sols, d'intericur et d'extericur, tous travaux de batiment. Cummercialisation, Ic négoce ct la promotioa dc toutes études techniqucs ct prestations dc services en relation avec la construction. Conecption, réalisation ct commcrcialisation dc tous éléments ct produits affércnts a la rénavatioa ct & la coostruction de batiments, tant pour son propre comptc que pour Ic compte dc ticrs. Etudc, conccption, arganisatian ct réalisation de toutes actions taurnécs vers le grand public ou.vers les professioaacls, visant a pramouvoir la rénovativn ct ja construction (publications, congrés, séminaires, journées techniqucs, salons, etc. et plus généralemcat, toutes opérations de quelque naturc qu'eles soicnt, juridiques, économique et financiéres, civiles et commcrciales, se rattachant à t'objet sus-indiqué, ou tous autres objets sitailaires ou conncxes, dc nature a favoriser directement ou indireétement, le but poursuivi par la societé, son extensioa ou 5on développemcnt.

Et plus géaéraiement, toutes opérations industrielles, commerciales, finaacieres, mobiliéres, imnobiliéres se rattachant directement ou iodirectemtat à Fobjet défiai ou à iout autre objet similaire ou connexes .

La société prend la dénomination de :

PJCT

Dans tous actes ou documents émanant de ia société et destiaés aux tiers, aotammeat les lettres factures, annonces et publications diverses, ie nom commercial doit, une fois au moios, étre prcéde ou suivi immédiatemeat et lisiblement des mots socitté a responsabilité limitéc de famiile ou des initiales < SARLF et de l'énonciation du montaat du capital social et du auméro d'iascription au registre du commerce et des sociétés.

Le siege social est fixé 8 rue Léon Savoye - 93270 SEVRAN

Il pourra etre transféré dans le meme département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de 1'assemblée générale ordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire. >

La durée de la société est fixée a 99 années, à dater de son immatriculation au registre du commerce, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues par les présents statuts. Au moins un an avant la date d'expiration de la société, les associés doivent &tre consultés à l'effet de décider si la socitté doit etre prorogéc. A défaut de consultation dans ce déiai, tout assôcié peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la d&signation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus. La décision de proprogation doit tre prise & la majorité requise pour fa modification des statuts.

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11 a été apporté au capital de la Société :

lors de la constitution, il a été effectué un apport en numéraire de 7.000 euros

aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 26 décembré 2007, lc capitat social a été augmenté d'une somme de 1 8.000 euros par incorporation de réserves.

aux termes d'une assemblée générale mixte en date du 30 mars 2009, le capital social a été augmenté d'une somme de 25.000 euros par incorporation de réserves.

Artiele 2.2. - Capita social

Le capital social est fixé a la somme de cinquante mille euros (50.000 £).

1l est divisé en mille (1000) parts sociales de cinquante (50) euros chacune, numérotées de 1 à 1000, libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir :

Madame Christéle GAIA à concurrence de deux cents parts numérotées de 801 a 1000,ci 200 parts

Monsiéur Jean Philippe GAI à concurrence de six cents parts numérotées de 1 & 600, ci 600 parts

Monsieur Roger PRiEUR à concurrence de deux cents parts

numérotées de 601 à 800, ci 200 paris

Totaf égal au nombre de parts composant le capital sociai 1000 parts

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.

La coliectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales ce, dans le respect des. prescriptions des articles L.223-32 a L.223-35 du code commerce. Toutefois, la réductioa du capital social à un mootant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la coaditio suspensive d'une augmentation de capital destinée à ameaer celui ci un montant au moins égal à ce minimum légal, à moins que ia société ne se transforme en socité d'une forme avec làquelle le capital r&duit soit compatible. L'apporteur de biens en nature, s'il est déja associê, peut prendre part au vote sur l'approbation de son apporl, sans limitatioa du nombre de ses voix. Lors de touie augmentation ou réduction de capita social, comne dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doiveni le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits aécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi lattribution ou l'écbange au prafit de chacun d'eux d'un nombre eatier de parts sociales. La gérance, le cas écbéant, met les associés conceraés en demeure de rendre ia ou les cessions nécessaires opposables a la société dans u délai qu'elle fixe et ceci sous peine d'astreiate a fixer par lo juge.

s) Les parts sociales de capital ne soat pas négociables. Itur propriété résulte seulemeat des statuts de la societé, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulierement conseati, constaté et publié. b) Les mutations entre vifs sont constatées par acte autbentique ou. sous-seing privé. Elles deviennent opposables à la société, soit aprés leur acceptation par la gérance daos ua acte autbentique, soit par une sigaificatio faite & ia socitté par acte d'huissier de justice, soit par simple dépôt au siége social d'un original de l'acte de cession coritre remise par le gerant d'une attestation de ce dépôt Elles ns sont oppôsables aux tiers qu'apris accomplissement des formalités qui précédent puis Ie dépôt de deux originaux enregistrés ou de dcux copies authentiques de l'acte qui ies contaste au greffe du Tribunal, en annexe au RCS. Chaque parl est indivisibie a l'égard de la société. Dans ies diverses manifestations de la vie sociale, ies propriétaires indivis de parts sociales soat représentés par un mandataire coramua pris eatre cux ou co debors d'eux ; à d&faut d'entente, il sera pourvu par ordonnaace du Président du Tribunal de Commercc statuant en référé, à la désignation de ce mandataire à la demande de l'indivisaire le plus diligent. c) Sans préjudice du droit au remboursemest du capital non amorti qu'ellereprtsente,chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves, et du boni.de liquidation.

d) Si une part,est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartiet a l'usufruitier pour toutes les decisions.

La cessioa entre vifs des parts sociales de capital, le sort de teiles parts ayant appartenu & un associé décédé ou dont la personnalité morale a disparu et l'aptitude & devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital sont réglés comme suit : : a) Toute opération ayant pour but ou pour résultat Ic transfert ou l'attributioa entre touies personnes existantes, physiques ou morales, de ia propriété d'une ou plusieurs parts sociales préexistaates, est soumise à l'agrément de la majôrité en.nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, le vote de l'associt cédantétant pris en comapte. Cet agrérment est nécessaire meme pour Ies opérations entre ascendants et descendants. La procédure d'agrément est suivie dans les Conditions prescrites par la loi. b} Toute transmission, attibution ou dévolution de parts ayant. sa cause dans le décés ou la disparition de la personnalité morale d'un associé est soumise & l'agrémeat des associés subsistants représentant les trois quarts au moins des parts sociales.

des notifications a la société et aux associés, des qualités hér&ditaires ou du prôjet d'attribution ou de dévolutio. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions iégales et régleméntaires prévues pour les cessions de part sociales entre vifs. La société peut mettre les héritiers, conjoints ou dévofutaire en demeure de présenter leur demande

d'agrément dans un délai qui ne peu1 étre inférieur à trois mois à compter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de.l'associé et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs qualités. La demade d'agrément doit etre présentée par acte d'huissier ou par lette recommandéc avec demande d'avis de réception. La société peut égalernent requérir toutes justifications de tout notaire. c) En cas d'apport dc biens commuus ou d'acquisitiou de par sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquércur peut notifier son intenton de devenir personnellement associé pour la moitié des paris souscrites ou acquises. L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les dcux époux si la notiication intérvitnt lors de cet apport ou de cette acquisition. Si la notificatio itervient aprés réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, ie conjoint doit etre agréé par la majorité cn nombre:des associés representant au moins ies trois quaris de parts sociales, tant de capital que d'industrie. L'époux associé ne participe pas au vote et ses paits ne sont pas prises cn compte pour le calcul de la majorité. La décision des associts doit étre otifiée au cojint daos les trois inois de sa demande à défaut de quoi l'agrément est réputé accordé. Quand il résulte de ia décision dûment notifée, que le conjoiot n'est pas agrêé, répoux apporteur ou acquéreur demeure associé pour la totalité des paris coacemées. Le conjoiat dait étre averti de f'intervention de l'apport ou deT'acquisitioi des parts au moins un mois à l'avance, par acte d'huissier de justice. d) Si la sociéte a donné son consentement à un projet de nantissement de parls sociales, soit par otification de sa décision a l'intéressé, soit par defaut de répose dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement ermportera agrément du cessionaire en cas de réalisation fortée des parts sociàies anties selon les dispositioas de l'article 2078, alinéa ler du Code Civil, a moins quc la société ne préfére, apris la cession, racheter sans dtlai les parts en vue de réduire Ic capital.

En cas de recours a l'expertise viséc a l'aricle 1843.4 du code Civil, Ies frais et honoraires d'expertises sont supporlés, moitié par les anciens, moitié par les ouveaux titulaires des parts sociales mais solidairemeat etre eux tous à l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a Lieu au prorata du nombre de pait anciennement ou nouvellement détenues.

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques nomrnées avec.ou sans limitation de durée. Le ou les premiers géraats sont désignés commc il cst indiqué dans l'articlc 10-2. Au cours de ia vie sociale, ils sont désignés par un ou plusicurs associts représentant plus de la moitit des parts sociales.

a) Dans les rapports avec les tiars : le gérant ou chacun de gérants, est investi des pouvoirs les plus ttendus pour agir en toute circostance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la ioi attribue expressément à la collectivité des associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve quc le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances tant exclu que la seule publicatio des statuts suffise & constituer cetic preuve. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'egard des ticrs, à mois qu'il ne.soit établi qu'is en ont cu connaissance. b) Dans les rappoits entre associts : le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intérét de la soci&té, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacup des gérauts, s'ils sont plusieurs, de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclut. c) Délégation de pouvoirs : ur gérant peut sous sa responsabilité personnelle,et à condition que cette dêlégation dc pouvoir soit spéciale t temporaire, se faire reprsenter par tout mandataire de son choix.

Les modalités de détermination et de réglement de la rémunératio de chaque gérant sont fixécs par décisiaa collective des associés prise a la majorité des voix dont disposent l'ensemble des associé membres de la socitté. Chacua des gérants a droit au remboursement de ses fiais de représeatation et de déplacemeat sur justification.

Chacun des gérants cousacre le temps ct les soins nécessaires & la gestion socialc.

Le ou les gérants soat sournis aux obligations prescrites par la ioi et les régitments.

En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un matif quelconque, la gérance reste assurée par Ic ou ies gérants. Si le gérant qui cesse ses foactions était seul, la collectivité des associés nomme un ou plusicurs autres gérants, & ia diligence de l'ua des essociés ct aux coaditions de majorité prévues a l'article 3-1. La société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, de ia cessatioo des foactions d'un gérant tant qu'elle ne l'a pas réguliérement publiée. a) Tout gérant, nommé ou non dans ies statuts, est révocable par décisioa ordinaire de la collcctivitt des associts prise & la majorité des paris sociales. Si sa révocation ést décidéc sans juste motif, elle peut donner lieu à dammages et iatéréts. En outre, 1e gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé

b) Tout gérant peut renoncer a ses fonctions, mais seulemeat trois mois aprés la cloture d'un exercice, e prévenant les associés trois mois au moias à l'avance, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associts pris à la majarité ardinaire des parts sociales. c) Les fonctions de gérant preanent également fia en cas d'incapacité physique ou mentale, d'absence ou d'empéchement quelconque mettaat l'intéressé dans l'impossibilité'de les assumer, ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incompatibilité résultant de la loi ou d'un décision de justice.

Chagué associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les caaditions intéréts, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées, par coaventioa iatervenue directement cntre la gérance et le dépošant et soumises uiiérieuremént a l'approbation des associes, couformtment aux dispositions vistes. A défaut de fixatio expresse des conditions d'intérét et de remboursemeat, les sommes déposées seront productives diun intérét fixé au taux légal moins deux poiats et le remboursement interviendra au plus tôt six mois apres la demande notifice à la société.

Le gérànt ou s'i en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents cornrnuniqués aux associés, un rapport spécial sur ies conventions, autres que celles courantes et conclues à des conditions aormales, intervenues directemeat ou par personne

Les canventions non appiouvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour le gérant et sil y a lieu, pour l'associé contractant de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, ies conséqueaces du contat préjudiciables a la sociétt.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée de famille.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants, aux représentants légaux des personnes morales associés ou aux associés physiques de contracter, sous quelques formes que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que faire cautionner ou avaliser par elle leur engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants, et descendants des gérants, représentants légaux des personnes morales associés et associés personnes physiques ainsi qu'a toutes personnes interposées.

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le 01.10 et fini le 30.09 de l'année suivante. Par exception le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du Commerce pour prendre fin le 30 10 2007. :

Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment a l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi les documents comptables et financiers des rapports viss aux articles L 2732-7 et L 232-8 du Code de commerce.

Sur le bénéfice de 1'exercice diminué le cas échéant des pertes antérieures il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fons atteint une somme égale au dixieme du capital social, il reprend sont cours lorsque pour une cause quelconque , la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.

Le solde diminué s'il y a lieu des sommes a porter à d'autres fonds de réserves en vertu de la loi puis augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires constitue le bénéfice distribuable de l'exercice. L'assemblée peur décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en ce cas la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part de celle-ci attribuée aux associés sous forme de dividendes, ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviennent a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.

S'il y a lieu l'assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserves généraux ou spéciaux qui restent a la disposition de 1'assemblée ordinaire des associé soit a un compte report a nouveau.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou a défaut par la gérance. Toutefois cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la clóture de 1'exercice sauf prorogation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte

a la demande de la gérance.

Les pertes s'il en existe, sont portés au compte < report a nouveau > ou compensées avec les réserves existantes.

a) Les décisions collectives des associés sont prises en asserablée ou par voie de consultatian écrite, au choix de la gérancc. Des décisions collectives de ioute nafure peuvent tre prises a toute époquc, mais les associés doiveat étre obligatoirement consultés, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque cxercice social, pour en examiner les comptes ainsi que le rapport de gestion. Les décisioas collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. b) Les décisious extraordinaires sont celles qui emporleut ou entrainent, direclement ou indirectement modification des statuts notamment la modification dé la forme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessious ou transmissions de parts sociale ou ia dissolution anticipéc. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les préseats statuts ou par la loi, les décisioas extraordinaires sont adoptées par des associés représentant ies trois quarts au moins de parts sociales.

c) Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans (a définition donnée ci dessus des décisions extaordimaires. Ce sant notammeui celles porlant sur Fapprobation des comptes anuuels, la nominatio et la révocation des gérants, sur l'approbation de ious actes de la gérance qui n'cntrent pas dans la définition de.ses pouvoirs inttrmes.Sous. réserves d'autres conditions impératives éfiniés dans les présents statuis u par la loi, les décisions ordinaires sont adaptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la imoitié de parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, covoqués ou consultés unt seconde fois, et ies décisions sont prises a la majorité des votes tmis, quel que soit le nombre de votants. Les dispositions de cet alinéa sot inapplicables en cas de nomination ou de révocatious d'un gérant.

d) Les conditions de convocation des assermblées, de consultation écrite des associés, dc tenue des assermblées, d'établissement et de conservation des procés verbaux, de décisions collectives sont celles définies par la loi et le réglement. Les copies ou-extaits des procés verbaux des délibérations des associés sont valablement certiés conformes par u seul gérant par un seul liquidateur au cours de la liquidation

Les associés peuveat nommer un oû plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire, si a la clôture d'u exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des critéres suivants : total du bilan, motant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés.au cours de l'exercice: Méme si les seuils ci dessus e sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut tre demandée en justice par un ou plusieurs associes représeutant au moins ic dixime du capital social. Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés & remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchemet, de démission ou de déces sont désigaés égalemeat par décision collective ordinaire. La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices. Ils exercent Ieur mandat et sont rémunérés conformément à la loi.

A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée pour queique cause que ce soit, la liquidatioa en est faite par le ou les gérants alors ca fonction et, en cas de déces du gérant unique comme dans le cas de refus ou.de démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés, et à defaut d'entente, par le présideat du Tribunal de commerce du licu du sige social & la requéte de la partie la plus diligeate. La dissolutio met fin & la mission du commissaire aux comptes s'il en cxiste. Les arbitres seront tenus de suivre ies régles établies par les tribunaux. Is statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort. Les parties attribuent compéteace au président du tribunaf de commerce du lieu du siége social tant pour l'application des dispositions qui précedent que pour le réglemeot de toutes autres difficultés. La liquidation s'effectue conformément zux dispositions, non contraires aux présents statuts, des articles L.237-1 et suivants du code de commerce et les articles 266 ct suivants du décret 67-236 &u 23 Mars 1967. Tous pouvoirs sont coafér&s aux liquidateurs pour opérer, en espéces, s, le remboursement des apports et la répartitioa entre associés du boni de liquidation.

Toutes contestatious qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la société ou aprés sa dissolution pendant ie cours des opérations de lquidation, soit entre les associés, ies organes de gestion ou d'administration et la société, soit entre ies associés eux mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires sont sourmises a la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties' désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniere que le tribunal arbitre soit coastitué en aombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procéd& par voie d'ordonnance de Monsieur Le Présideot du tribuoal de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matire de référé par une des parties ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décs, l'empecaeraent, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. 1l sera pourvu & la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du président du tribunal de commerce saisi comme il est dit ci dessus, no susceptible de recours.