Acte du 1 janvier 2000

ARTICLE 2 - 0BJET S0CIAL La société a pour objet : La construction, la rénovation, la promotion de tous immeubles en vue de la revente, les opérations de lotissement, fournitures de plan, bureau d'études, coordination de chantier, toutes les démarches administratives permettant la réalisation des opérations sus-nommées tel que le dépt de permis de construire Et généralement toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a i'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Dans tous les actes et documents émanant de ia société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social (article 28 du décret du 23 mars 1967) ainsi que de son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (article 72 du décret du 30 mai 1984).

Transfert du siege : Il pourra étre transféré en tout autre lieu par décision collective des associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales, conformément a l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966.

La somme constituant les apports en numéraire ci-dessus énoncés a été déposée, ce jour méme, conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU et du MAINE, agence de DOUE LES FONTAINES (Maine et Loire) Cette somme sera retirée par le gérant de la société ou son mandataire sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce, attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

PROCEDURE PREALABLE AUX APPORTS DE DENIERS COMMUNS Notification au conjoint et intervention de ce dernier En application des dispositions prévues a T'article 1832-2 du Code Civil, Monsieur OLLIVIER a informé son conjoint de son intention de constituer avec les autres comparants, Ia présente Société dont les principales caractéristiques lui ont été indiquées.

Aux présentes est a l'instant intervenu : Madame Marylene BUSSENAULT, employée de banque, épouse commune en biens de Monsieur Patrick OLLIVIER, demeurant a MAZIERES DE TOURAINE (Indre et Loire) 64,rue Paul LOuis Courrier ; Née a ROCHEFORT SUR MER (Charente Maritime) le 4 octobre 1959.

Ci-aprés dénommé "LE CONJOINT"

Lequel CONJOINT reconnait qu'il a été averti du projet de constitution de la présente Société et de la possibilité qui lui est donnée par l'article 1832-2 du Code Civil, d'entrer personnellement dans ladite société, en qualité d'associé.

Mais qu'il déclare qu'il ne veut pas user de la faculté qui lui est ainsi offerte et qu'il renonce expressément a revendiquer la qualité d'associé dans la société actuellement en cours de constitution.

En conséquence, les parts qui seront ci-aprés créées, en rémunération des apports de Monsieur OLLIVIER lui seront attribuées en totalité, mais elles dépendront néanmoins de la communauté de biens existant entre eux.

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Divisé en parts sociales égales, il est composé de 78 parts de 100 Euros chacune. Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966.

Elles sont attribuées a chacun des associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir : MOnsieur OLLIVIER 39 parts de100 Euros Monsieur NOCQUET 39 parts de 100 Euros

Soit un total égal au nombre de parts représentant le capital social de 7800 Euros

Les associés déclarent expressément, sous les sanctions de l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966 que les parts de la société sont réparties entre eux tel qu'il est dit ci-dessus et qu'elles sont toutes intégralement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Modalités La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont toujours rééligibles. Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En rémunération de ses fonctions, chaque gérant a droit à un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

Nomination du premier gérant Le ou ies premiers gérants seront nommés par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales conformément a l'article 49 de la loi du 21 juillet 1966 et ce, postérieurement a la signature des présents statuts.

II n'est pas désigné de commissaire aux comptes.

Pouvoirs des gérants Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause soit opposable aux tiers, il est convenu qu'un gérant seul ne peut, sans y étre autorisé par une décision de la collectivité des associés, faire des réglements pour un montant total supérieur a DIX MILLE FRANCS (10.000 F) sur une période d'un mois.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a Iégard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en aient eu connaissance.

Délégation de pouvoirs n gérant peut donner toutes délégations de pouvoir à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf a prendre toute mesure nécessaire pour le respect des dispositions ci-dessus.

Responsabilité des aérants La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés.

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ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS Sous réserves des interdictions légales (emprunts, découverts, cautionnement, avals), les conventions entre la société et f'un de ses associés ou gérants autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, sont soumises a des formalités de contrle prescrites par la loi, notamment une présentation devant l'assemblée générale des associés et éventuellement un rapport du ou des cornmissaires aux comptes s'il en existe.

Ces décisions résultent, au choix de la gérance, conformément a l'article 57 de la loi du 24 juillet 1966 :

- Soit d'une assemblée générale, - Soit d'une consultation écrite des associés, - Soit du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

2 / Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde sans limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la sociéte ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire

représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir. En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.

Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique parmi les indivisaires ou en dehors d'eux.

3 / Les procs-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi.

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ARTICLE 17 - DECISIONS ORDINAIRES Les décisions ordinaires ont pour objet : - de donner & la gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui sont conférés. - de statuer sur les comptes d'un exercice et sur l'affectation et la répartition des bénéfices. - d'examiner les conventions réglementées évoquées ci-dessus. - de nommer et révoquer les gérants, le ou les Commissaires aux Comptes, tout liquidateur et contrôleur des comptes : - et d'une manire générale, de se prononcer sur toutes les questions qui ne comportent pas directement ou indirectement modification des statuts, examen de la situation de la société en cas d'actif net social inférieur a la moitié du capital social, agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions évoquées a l'article 10 des statuts.

Maiorite Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue les associés, sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre des votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant.

ARTICLE 18 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES Les decisions collectives extraordinaires sont celles appelées a se prononcer sur toutes questions comportant modification des statuts, examen de la situation de la société en cas d'actif net social inférieur a la moitié du capital social, agrément des cessions et transmissions de parts sociales.

Majorité Les décisions ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : a l'unanimité, s'il s'agit de changer de nationalité de la société, d'augmenter ies engagements d'un associé ou de transformer la société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile : a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'agréer des cessions de parts entre associés ; - par des associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en societé anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 5.000.000 Francs, et en cas de révocation d'un gérant; - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Convocation Les assemblées d'associés sont convoquées au siége social ou en tout autre endroit du département du siege social, quinze jours francs au moins avant la réunion, par lettre recommandée indiquant l'ordre du jour. La convocation est faite par la gérance et, en cas de carence de la gérance, par le commissaire aux comptes s'il en existe un ou par un mandataire désigné spécialement par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé sur demande d'un associé. L'ordre du jour de l'assemblée est arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par le plus àgé des gérants présents. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.

Consultation écrite En cas de consultation par correspondance, ies associés disposent d'un délai de quinze jours francs a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit conformément a l'article 40 du décret du 23 mars 1967. Le vote est formulé sous le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots "oui" ou "non". La réponse dûment datée et signée par l'associé est adressée a la societé, par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 20 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des docunents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a la disposition sont déterminées par la loi. En outre, à toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au sige social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.

Par exception, le premier exercice social portera sur la période allant de la date d'immatriculation de la société au 31 décembre 2008

ARTICLE 22 - ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments d'actif et de passif existant à cette date et établit une comptabilite réguliere des opérations sociales conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 23 - AFFECTATION DES RESULTATS Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale décide de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'empioi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer. Apres avoir constate lexistence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associes,

gérants ou non, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales, les modalités de mise en paiement étant fixées par l'assemblée ou a défaut par la gérance. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau ou encore compensées directement avec les réserves existantes.

Chaque associé a la faculté sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.

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Les conditions d'intérets, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées, par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumises uitérieurement & l'approbation des associés, conformément aux dispositions visées ci-dessus. A defaut de fixation expresse des conditions d'intéréts et de remboursement, les sommes déposées seront productives d'un intérét fixé au taux légal. Le remboursement de ces sommes interviendra au plus tôt trois mois aprés la demande notifiée à la société et se fera au plus tard dans les six mois de ladite demande Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.

H - L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avant la signature des statuts, établi conformément a l'article 26 du décret du 23 mars 1967, est demeuré annexé aux présentes apres mention.

HII - En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, les associés comparants donnent mandat exprés a Monsieur Patrick OLLIVIER et a Monsieur Didier NOCQUET De réaliser, immédiatement pour le compte de la société, les actes et engagements nécessaires jugés urgents dans l'intérét social. Ces actes et engagements seront repris par la société, par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Au cas o l'immatriculation n'interviendrait pas dans un délai expirant le 17 mars 2000. lesdits actes seraient réputés accomplis pour et dans l'intérét de chacun des associés, solidairement entre eux vis-à-vis des tiers mais dans la proportion de leurs droits dans le capital de la présente societé.

IV - En outre, et des a présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de Iobjet social et de ses pouvoirs. Aprés immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés appelée à statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements.

V - Enfin, tous pouvoirs sont donnés au gérant pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.

ARTICLE 29 - MODIFICATION DES STATUTS AVANT L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Les associés déclarent que leurs relations sont régies jusqu'a l'immatriculation de la Société par les présents statuts et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations et, ce, conformément a l'article 1842 du Code civil. Dans l'hypothese oû une modification du contrat de société serait envisagée entre ce jour et l'immatriculation de la Société, ces changements seront adoptés a l'unanimité des associés et constatés aux termes d'un acte authentique.

ARTICLE 31 - DECLARATIONS Les personnes identifiées ci-dessus sous le paragraphe "IDENTIFICATION DES AssoCIEs", déclarent, chacune en ce qui la concerne, par elle-méme ou leur mandataire : - Avoir la pleine capacité d'aliéner ou de s'obliger ; - Ne pas avoir été ou ne pas étre en état de cessation de paiement, en réglement judiciaire, liquidation de biens, faillite personnelle, banqueroutes, redressement, liquidation judiciaire ou surendettement des particuliers.

ARTICLE 33 - ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution du présent acte et des formalités y afférentes, les comparants font élection de domicile en l'Etude du notaire soussigné jusqu'a limmatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, puis apres immatriculation, les parties font élection de domicile au sige social de la Société.

A

En quatre exemplaires

Visé pour timbre et onregistea ia Recette

F............ Bor.......on... I - Dt ta tirhra..xOA8a RECU t I - Dts a'enregistrement.- Signature :

"SARL AB 2000 CONSTRUCTIONS" SARL au capital de 7.800 Euros Siege social : 3 Rue de 1'Image 49700 DOUE LA FONTAINE