BEAUTE DIRECTE
Acte du 10 juillet 2017
Début de l'acte
RCS : MELUN Code qreffe : 7702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1992 B 00593
Numéro SIREN: 950 588 855
Nom ou denomination : BEAUTE DIRECTE
Ce depot a ete enregistre le 10/07/2017 sous le numero de dépot 4864
199 2 s93 G86u
101072017 BEAUTE DIRECTE
Société par Actions Simplifiée Au capital de 150.000 Euros Siége social 621 avenue Blaise Pascal Anaconda III 77550 MOISSY CRAMAYEL RCS MELUN 950 588 855
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME DES DECISIONS PRISES PAR L'ASSOCIE UNIQUE PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS EN DATE DU 30 MAI 2017
PREPARATION, CONVOCATION ET REUNION 1.
L'an deux mille dix-sept Le trente mai,
A l'issue de la cession de l'intégralité des actions composant le capital social de la société au bénéfice de la société NATURE ET STRATEGtE,
Dans les locaux du cabinet d'avocats de Me Michel DELVOIE, 207 Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS,
Le Commissaire aux comptes a été tenu informé des présentes délibérations.
Monsieur Samuel GABORY, Gérant de la société PHISAM, Présidente de la société NATURE ET STRATEGIE, associé unique de Ia société < BEAUTE DIRECTE >, Société par Actions Simplifiée ayant son siége 621 avenue Blaise Pascal, Anaconda IIl 77550 MOISSY CRAMAYEL, au capital de 150.000 Euros divisé en 5.000 actions de 30 Euros de valeur nominale,
A PRIS les décisions suivantes :
SAS BEAUTE DIRECTE - EXTRAIT CERTIFIE CONFORME DU PV DES DECISIONS PRISES LE 30.5.2017 Page 1/3
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dépt N"4864 en date du 10/07/2017
2 REFONTE DES STATUTS DE LA SOCIETE
La société NATURE ET STRATEGIE, associé unique, DECIDE une modification des statuts de la société BEAUTE DIRECTE pour les uniformiser avec ceux des autres sociétés filiales du
groupe,
Et ADOPTE en conséquence article par article puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts de la société.
L'associé unique précise que dorénavant, en cas de pluralité d'associés, toute transmission d'actions, quel qu'en soit le bénéficiaire, méme s'il est déja associé, est soumise a agrément préalable de la société.
3. NANTISSEMENT DU COMPTE TITRES FINANCIERS .../...
4. CHANGEMENT DE PRESIDENT
La société NATURE ET STRATEGIE, associé unique, aprés avoir rappelé que suite à la cession de titres intervenue ce jour, Madame Nicole HOTTIN a démissionné de ses fonctions de Président,
NOMME en qualité de Président à compter de ce jour et pour une durée illimitée :
La société PHISAM
SARL ayant siége ZA Les Douets Jaunes 49360 SOMLOIRE
Immatriculée au RCS d'ANGERS sous le numéro SIREN 521 427 070
5. NOMINATION DE DIRECTEURS GENERAUX
L'associé unique DECIDE DE NOMMER en qualité de Directeurs Généraux de la Société à compter de ce jour et pour une durée illimitée :
La société NATURE ET STRATEGIE
SAS ayant siége ZA Les Douets Jaunes 49360 SOMLOIRE
Immatriculée au RCS d'ANGERS sous le numéro SIREN 505 181 651 RCS ANGERS,
SAS BEAUTE DIRECTE - EXTRAIT CERTIFIE CONFORME DU PV DES DECISIONS PRISES LE 30.5.2017 Page 2/3
Monsieur Samuel GABORY
Né le 8 juillet 1963 a CHOLET
Demeurant 4 rue des Angéliques 49360 SOMLOIRE
PRECIsE qu'en application du point 13 des nouveaux statuts sociaux, les Directeurs Généraux sont investis des mémes pouvoirs que le Président.
6 CONSTATATION DU CARACTERE UNIPERSONNEL DE LA SOCIETE
La société NATURE ET STRATEGIE, aprés avoir constaté la réunion entre les mains de l'associé unique de toutes les actions, cONsTATE le caractére unipersonnel de la société BEAUTE DIRECTE.
7. POUVOIRS A CONFERER
L'associé unique CONFERE TOUS POUVOIRS au porteur de copies ou d'extraits certifiés conformes des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités légales ou administratives dont il pourra étre requis, et plus particuliérement au Cabinet AVOCATS ASSOCIES SJOA sis 8 rue Linné BP 78401 44184 NANTES CEDEX 4.
8. CLOTURE
DE TOUT cE QUE DESsUS, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique.
Pour extrait certifié conforme
Pour la société NATURE ET STRATEGIE
La société PHISAM, Présidente
Représentée par M. Samuel GABORY
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BEAUTE DIRECTE
Société par Actions Simplifiée Au capital de 150.000 Euros Siége social 621 avenue Blaise Pascal Anaconda II 77550 MOISSY CRAMAYEL RCS MELUN 950 588 855
DECISIONS PRISES PAR L'ASSOCIE UNIQUE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1992 B 00593
Numéro SIREN: 950 588 855
Nom ou denomination : BEAUTE DIRECTE
Ce depot a ete enregistre le 10/07/2017 sous le numero de dépot 4864
199 2 s93 G86u
101072017 BEAUTE DIRECTE
Société par Actions Simplifiée Au capital de 150.000 Euros Siége social 621 avenue Blaise Pascal Anaconda III 77550 MOISSY CRAMAYEL RCS MELUN 950 588 855
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME DES DECISIONS PRISES PAR L'ASSOCIE UNIQUE PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS EN DATE DU 30 MAI 2017
PREPARATION, CONVOCATION ET REUNION 1.
L'an deux mille dix-sept Le trente mai,
A l'issue de la cession de l'intégralité des actions composant le capital social de la société au bénéfice de la société NATURE ET STRATEGtE,
Dans les locaux du cabinet d'avocats de Me Michel DELVOIE, 207 Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS,
Le Commissaire aux comptes a été tenu informé des présentes délibérations.
Monsieur Samuel GABORY, Gérant de la société PHISAM, Présidente de la société NATURE ET STRATEGIE, associé unique de Ia société < BEAUTE DIRECTE >, Société par Actions Simplifiée ayant son siége 621 avenue Blaise Pascal, Anaconda IIl 77550 MOISSY CRAMAYEL, au capital de 150.000 Euros divisé en 5.000 actions de 30 Euros de valeur nominale,
A PRIS les décisions suivantes :
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Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dépt N"4864 en date du 10/07/2017
2 REFONTE DES STATUTS DE LA SOCIETE
La société NATURE ET STRATEGIE, associé unique, DECIDE une modification des statuts de la société BEAUTE DIRECTE pour les uniformiser avec ceux des autres sociétés filiales du
groupe,
Et ADOPTE en conséquence article par article puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts de la société.
L'associé unique précise que dorénavant, en cas de pluralité d'associés, toute transmission d'actions, quel qu'en soit le bénéficiaire, méme s'il est déja associé, est soumise a agrément préalable de la société.
3. NANTISSEMENT DU COMPTE TITRES FINANCIERS .../...
4. CHANGEMENT DE PRESIDENT
La société NATURE ET STRATEGIE, associé unique, aprés avoir rappelé que suite à la cession de titres intervenue ce jour, Madame Nicole HOTTIN a démissionné de ses fonctions de Président,
NOMME en qualité de Président à compter de ce jour et pour une durée illimitée :
La société PHISAM
SARL ayant siége ZA Les Douets Jaunes 49360 SOMLOIRE
Immatriculée au RCS d'ANGERS sous le numéro SIREN 521 427 070
5. NOMINATION DE DIRECTEURS GENERAUX
L'associé unique DECIDE DE NOMMER en qualité de Directeurs Généraux de la Société à compter de ce jour et pour une durée illimitée :
La société NATURE ET STRATEGIE
SAS ayant siége ZA Les Douets Jaunes 49360 SOMLOIRE
Immatriculée au RCS d'ANGERS sous le numéro SIREN 505 181 651 RCS ANGERS,
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Monsieur Samuel GABORY
Né le 8 juillet 1963 a CHOLET
Demeurant 4 rue des Angéliques 49360 SOMLOIRE
PRECIsE qu'en application du point 13 des nouveaux statuts sociaux, les Directeurs Généraux sont investis des mémes pouvoirs que le Président.
6 CONSTATATION DU CARACTERE UNIPERSONNEL DE LA SOCIETE
La société NATURE ET STRATEGIE, aprés avoir constaté la réunion entre les mains de l'associé unique de toutes les actions, cONsTATE le caractére unipersonnel de la société BEAUTE DIRECTE.
7. POUVOIRS A CONFERER
L'associé unique CONFERE TOUS POUVOIRS au porteur de copies ou d'extraits certifiés conformes des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités légales ou administratives dont il pourra étre requis, et plus particuliérement au Cabinet AVOCATS ASSOCIES SJOA sis 8 rue Linné BP 78401 44184 NANTES CEDEX 4.
8. CLOTURE
DE TOUT cE QUE DESsUS, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique.
Pour extrait certifié conforme
Pour la société NATURE ET STRATEGIE
La société PHISAM, Présidente
Représentée par M. Samuel GABORY
SAS BEAUTE DIRECTE - EXTRAIT CERTIFIE CONFORME DU PV DES DECISIONS PRISES LE 30.5.2017 Page 3/3
BEAUTE DIRECTE
Société par Actions Simplifiée Au capital de 150.000 Euros Siége social 621 avenue Blaise Pascal Anaconda II 77550 MOISSY CRAMAYEL RCS MELUN 950 588 855
DECISIONS PRISES PAR L'ASSOCIE UNIQUE
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS EN DATE DU 30 MAI 2017
1. PREPARATION, CONVOCATION ET REUNION
L'an deux mille dix-sept Le trente mai,
A l'issue de la cession de l'intégralité des actions composant le capital social de la société au bénéfice de la société NATURE ET STRATEGIE,
Dans les locaux du cabinet d'avocats de Me Michel DELVOIE, 207 Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS,
Le Commissaire aux comptes a été tenu informé des présentes délibérations.
Monsieur Samuel GABORY, Gérant de la société PHISAM, Présidente de la société NATURE ET STRATEGIE, associé unique de la société < BEAUTE DIRECTE >, Société par Actions Simplifiée ayant son siége 621 avenue Blaise Pascal, Anaconda III 77550 MOISSY CRAMAYEL, au capital de 150.000 Euros divisé en 5.000 actions de 30 Euros de valeur nominale,
A PRIS les décisions suivantes :
SAS BEAUTE DIRECTE - PV DES DECISIONS PRISES LE 30.5.2017 Page 1/2
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dép6t N°4864 en date du 10/07/2017
2. NOMINATION DE DIRECTEURS GENERAUX
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3. POUVOIRS A CONFERER
L'associé unique CONFERE TOUs POUVOIRS au porteur de copies ou d'extraits certifiés conformes des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales ou administratives dont il pourra étre requis, et plus particuliérement au Cabinet AVOCATS ASSOCIES SJOA sis 8 rue Linné BP 78401 44184 NANTES CEDEX 4.
4. CLOTURE
DE TOUT cE QUE DESsUS, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique.
Pour la société NATURE ET STRATEGIE
La société PHISAM, Présidente
Représentée par M. Samuel GABORY
SAS BEAUTE DIRECTE - PV DES DECISIONS PRISES LE 30.5.2017 Page 2/2
BEAUTE DIRECTE
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 150.000 Euros
Siége social 621 avenue Blaise Pascal
Anaconda III
77552 MOISSY CRAMAYEL
SIREN 950 588 855 RCS MELUN
STATUTS ADOPTES PAR DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 30 MAI 2017
Pour copie certifiée conforme
Pour la société PHISAM
Présidente
M. Samuel GABORY
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dép6t N°4864 en date du 10/07/2017
L'an deux mille dix-sept Le trente mai,
A l'issue de la cession de l'intégralité des actions composant le capital social de la société au bénéfice de la société NATURE ET STRATEGIE,
Dans les locaux du cabinet d'avocats de Me Michel DELVOIE, 207 Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS,
Le Commissaire aux comptes a été tenu informé des présentes délibérations.
Monsieur Samuel GABORY, Gérant de la société PHISAM, Présidente de la société NATURE ET STRATEGIE, associé unique de la société < BEAUTE DIRECTE >, Société par Actions Simplifiée ayant son siége 621 avenue Blaise Pascal, Anaconda III 77550 MOISSY CRAMAYEL, au capital de 150.000 Euros divisé en 5.000 actions de 30 Euros de valeur nominale,
A PRIS les décisions suivantes :
SAS BEAUTE DIRECTE - PV DES DECISIONS PRISES LE 30.5.2017 Page 1/2
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dép6t N°4864 en date du 10/07/2017
2. NOMINATION DE DIRECTEURS GENERAUX
L'associé unique CONFERE TOUs POUVOIRS au porteur de copies ou d'extraits certifiés conformes des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales ou administratives dont il pourra étre requis, et plus particuliérement au Cabinet AVOCATS ASSOCIES SJOA sis 8 rue Linné BP 78401 44184 NANTES CEDEX 4.
4. CLOTURE
DE TOUT cE QUE DESsUS, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique.
Pour la société NATURE ET STRATEGIE
La société PHISAM, Présidente
Représentée par M. Samuel GABORY
SAS BEAUTE DIRECTE - PV DES DECISIONS PRISES LE 30.5.2017 Page 2/2
BEAUTE DIRECTE
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 150.000 Euros
Siége social 621 avenue Blaise Pascal
Anaconda III
77552 MOISSY CRAMAYEL
SIREN 950 588 855 RCS MELUN
STATUTS ADOPTES PAR DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 30 MAI 2017
Pour copie certifiée conforme
Pour la société PHISAM
Présidente
M. Samuel GABORY
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dép6t N°4864 en date du 10/07/2017
ARTICLE 1er - FORME
La société est une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions Iégislatives et réglementaires applicables à cette forme de société et par les présents statuts.
La société a été constituée sous forme de Société Anonyme par acte établi sous seing privé en 25 septembre 1989.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée par décisions des actionnaires en date du 21 avril 2010.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
La société a été constituée sous forme de Société Anonyme par acte établi sous seing privé en 25 septembre 1989.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée par décisions des actionnaires en date du 21 avril 2010.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La société est dénommée < BEAUTE DIRECTE >
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet :
Grossiste en équipement et produits pour esthétique ;
Vente par correspondance aux instituts de beauté, aux salons de mise en forme, parfumeries, salons de coiffures et toutes professions médicales et para médicales, de produits professionnels, de matériel et d'accessoires, de produits d'hygiéne, de lignes de maquillage et soins pour le
visage, le corps et les cheveux, de parfums et tous articles cadeaux, de vétements et ligne professionnels ;
- Fabrication de produits de maquillage, soins du visage, du corps et des cheveux, de parfums et autres produits de cosmétiques ;
- Importation et exportation de tous produits liés à ces activités ;
Et généralement, toutes opérations mobiliéres ou immobiliéres, industrielles commerciales ou financiéres se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou à l'un d'eux, le tout, soit pour le compte de la société elle-méme soit pour le compte de tous tiers ou en participation, en FRANCE ou à l'étranger, directement ou indirectement.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.
Grossiste en équipement et produits pour esthétique ;
Vente par correspondance aux instituts de beauté, aux salons de mise en forme, parfumeries, salons de coiffures et toutes professions médicales et para médicales, de produits professionnels, de matériel et d'accessoires, de produits d'hygiéne, de lignes de maquillage et soins pour le
visage, le corps et les cheveux, de parfums et tous articles cadeaux, de vétements et ligne professionnels ;
- Fabrication de produits de maquillage, soins du visage, du corps et des cheveux, de parfums et autres produits de cosmétiques ;
- Importation et exportation de tous produits liés à ces activités ;
Et généralement, toutes opérations mobiliéres ou immobiliéres, industrielles commerciales ou financiéres se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou à l'un d'eux, le tout, soit pour le compte de la société elle-méme soit pour le compte de tous tiers ou en participation, en FRANCE ou à l'étranger, directement ou indirectement.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siége de la société est fixé 621 avenue Blaise Pascal, Anaconda III 77550 MOISSY-CRAMAYEL.
SAS BEAUTE DIRECTE - STATUTS ADOPTES LE 30.5.2017 PAGE 1/11
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Il en est de méme des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, souscrites par l'associé unique. Toutefois, leur cessionnaire et tout cessionnaire successif ne peuvent eux-mémes les céder ou les transmettre sous quelque forme que ce soit, sans l'agrément préalable de l'associé unique, dans les conditions prévues à l'article 24 applicables aprés la perte du caractére unipersonnel de la société.
SAS BEAUTE DIRECTE - STATUTS ADOPTES LE 30.5.2017 PAGE 1/11
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX TITRES DE CAPITAL
L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient étre émis, chaque titre de capital donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.
Sous la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par ta société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient étre émis, chaque titre de capital donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.
Sous la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par ta société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
ARTICLE 13 - PRÉSIDENT DE LA SOCIéTÉ - DIRECTEUR GENERAL
La société est dirigée et représentée par un président - le président de la société - et, le cas échéant,
par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales.
Le président de la société et les directeurs généraux sont désignés pour une durée limitée ou non, par l'associé unique.
Le président de la société et les directeurs généraux peuvent résilier leurs fonctions en prévenant l'associé unique trois mois au moins a l'avance. Ils peuvent étre révoqués a tout moment par l'associé unique. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages- intéréts.
Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués à l'associé unique par les dispositions légales ou les présents statuts.
Le président de la société la représente à l'égard des tiers.
En cas de cessation des fonctions du président de la société, le ou les directeurs généraux conservent, sauf décision contraire de l'associé unique, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Chaque directeur général a les mémes pouvoirs que ceux attribués par le présent article au président de la société, a l'exclusion des pouvoirs propres consentis au président par les autres articles.
Le président de la société et le ou les directeurs généraux ont droit à une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés par l'associé unique.
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement auprés du président de la société.
SAS BEAUTE DIRECTE - STATUTS ADOPTES LE 30.5.2017 PAGE 3/11
par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales.
Le président de la société et les directeurs généraux sont désignés pour une durée limitée ou non, par l'associé unique.
Le président de la société et les directeurs généraux peuvent résilier leurs fonctions en prévenant l'associé unique trois mois au moins a l'avance. Ils peuvent étre révoqués a tout moment par l'associé unique. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages- intéréts.
Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués à l'associé unique par les dispositions légales ou les présents statuts.
Le président de la société la représente à l'égard des tiers.
En cas de cessation des fonctions du président de la société, le ou les directeurs généraux conservent, sauf décision contraire de l'associé unique, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Chaque directeur général a les mémes pouvoirs que ceux attribués par le présent article au président de la société, a l'exclusion des pouvoirs propres consentis au président par les autres articles.
Le président de la société et le ou les directeurs généraux ont droit à une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés par l'associé unique.
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement auprés du président de la société.
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ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET SES DIRIGEANTS
dissolution anticipée de la société, réglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs.
L'associé unique statue enfin sur toute autre proposition concernant la conduite des affaires sociales.
S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander au président et a l'associé unique de l'aviser, par écrit, de la date à laquelle doit étre prises par l'associé unique la décision relative à l'examen des comptes annuels.
En ce cas, la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siége de la société par lettre recommandée avec avis de
réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
L'associé unique accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cina jours à compter de la réception de ces projets.
ARTICLE 17 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE
S'il n'exerce pas lui-méme la présidence de la société, l'associé unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits.
En outre, sont tenus a sa disposition quinze (15) jours au moins avant la date oû il est appelé & les approuver, les comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, le rapport du commissaire aux comptes ou le rapport du président, te rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution.
Pour toute autre consultation, le président de la société non associé adresse ou remet a l'associé unique avant qu'il ne soit invité a prendre les décisions qui lui incombent, le texte des projets de résolution et le rapport du président de la société ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.
En outre, sont tenus a sa disposition quinze (15) jours au moins avant la date oû il est appelé & les approuver, les comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, le rapport du commissaire aux comptes ou le rapport du président, te rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution.
Pour toute autre consultation, le président de la société non associé adresse ou remet a l'associé unique avant qu'il ne soit invité a prendre les décisions qui lui incombent, le texte des projets de résolution et le rapport du président de la société ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre de la méme année.
A la clture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion.
Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la date à laquelle l'associé unique est appelé à les approuver ou, si ce dernier n'exerce pas lui-méme la présidence, un mois au moins avant la date a partir de laquelle il peut exercer son droit d'information.
SAS BEAUTE DIRECTE - STATUTS ADOPTES LE 30.5.2017 PAGE 5/11
L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans les six mois
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La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés par actions simplifiées dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions des présents statuts pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques à la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 23 a 32 ci-aprés et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.
La société retrouvera son caractére unipersonnel dés la réunion de toutes les actions dans une méme main. Elle adoptera à nouveau le fonctionnement d'une société par actions simplifiée unipersonnelle selon les dispositions des articles 1 a 21.
A la clture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion.
Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la date à laquelle l'associé unique est appelé à les approuver ou, si ce dernier n'exerce pas lui-méme la présidence, un mois au moins avant la date a partir de laquelle il peut exercer son droit d'information.
SAS BEAUTE DIRECTE - STATUTS ADOPTES LE 30.5.2017 PAGE 5/11
L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans les six mois
La société retrouvera son caractére unipersonnel dés la réunion de toutes les actions dans une méme main. Elle adoptera à nouveau le fonctionnement d'une société par actions simplifiée unipersonnelle selon les dispositions des articles 1 a 21.
ARTICLE 23 - MODIFICATIONS DU CAPITAL - ROMPUS
En cas d'émission de titres de capital ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, la transmission du droit de souscription a ces titres ou valeurs est soumise aux dispositions prévues a l'article 24 pour la transmission des titres eux-mémes. Ces dispositions sont également applicables en cas de renonciation individuelle d'un associé à son droit préférentiel de souscription.
Les augmentations et réductions du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >. Dans ce cas, comme chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs titres pour exercer un droit quelconque notamment par conversion, échange ou attribution, les titulaires possédant un nombre de titres inférieur à celui requis pour exercer ce droit doivent faire leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des titres nécessaires.
La société a toujours la faculté d'exiger, par une décision extraordinaire des associés, le rachat de tout ou partie de ses propres actions de préférence.
Les augmentations et réductions du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >. Dans ce cas, comme chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs titres pour exercer un droit quelconque notamment par conversion, échange ou attribution, les titulaires possédant un nombre de titres inférieur à celui requis pour exercer ce droit doivent faire leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des titres nécessaires.
La société a toujours la faculté d'exiger, par une décision extraordinaire des associés, le rachat de tout ou partie de ses propres actions de préférence.
ARTICLE 24 - TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL - AGREMENT
La transmission des titres de capital et des valeurs mobilires donnant accés au capital, s'opére par virement de compte à compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis à cette formalité.
Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, quel qu'en soit le bénéficiaire méme s'il est déja associé, est soumise a agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.
L'agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés.
En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du décés du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits à son nom sont pris en compte pour le caicul de la majorité.
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autorisation des opérations qui excédent les pouvoirs des dirigeants,
nomination des commissaires aux comptes.
Au moyen de décisions ordinaires, les associés statuent également sur toute proposition concernant la conduite des affaires sociales.
Les décisions extraordinaires sont les suivantes :
agrément préalable des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital,
augmentation, amortissement ou réduction de capital,
création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,
émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital,
autorisation a donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou
d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,
fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
transformation en société d'une autre forme,
prorogation de la durée de la société,
modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions,
dissolution anticipée de la société, réglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs, fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération.
Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, quel qu'en soit le bénéficiaire méme s'il est déja associé, est soumise a agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.
L'agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés.
En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du décés du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits à son nom sont pris en compte pour le caicul de la majorité.
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autorisation des opérations qui excédent les pouvoirs des dirigeants,
nomination des commissaires aux comptes.
Au moyen de décisions ordinaires, les associés statuent également sur toute proposition concernant la conduite des affaires sociales.
Les décisions extraordinaires sont les suivantes :
agrément préalable des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital,
augmentation, amortissement ou réduction de capital,
création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,
émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital,
autorisation a donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou
d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,
fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
transformation en société d'une autre forme,
prorogation de la durée de la société,
modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions,
dissolution anticipée de la société, réglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs, fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération.
ARTICLE 28 - FORME DES DÉCISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives des associés résultent au choix du président de la société d'une assemblée ou d'une consultation écrite. Elles peuvent également, quel qu'en soit l'objet, résulter du
consentement de tous ies associés exprimé dans un acte.
En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président de la société.
La convocation est faite HuIT (8) jours au moins avant la date de la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indiaue l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut étre convoquée verbalement et se réunir sans délai, si tous les associés
sont présents ou réguliérement représentés et y consentent.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président.
Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président de séance.
Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
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Toutefois, les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :
augmentation de l'engagement des associés,
changement de la nationalité de la société.
Les décisions d'associés prises en violation des régles de majorité ci-dessus sont nulles.
consentement de tous ies associés exprimé dans un acte.
En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président de la société.
La convocation est faite HuIT (8) jours au moins avant la date de la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indiaue l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut étre convoquée verbalement et se réunir sans délai, si tous les associés
sont présents ou réguliérement représentés et y consentent.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président.
Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président de séance.
Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
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Toutefois, les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :
augmentation de l'engagement des associés,
changement de la nationalité de la société.
Les décisions d'associés prises en violation des régles de majorité ci-dessus sont nulles.
ARTICLE 31 - PROCES VERBAUX
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, Ie texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure oû il y a lieu.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniere à permettre sa consultation en méme temps que le registre.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniere à permettre sa consultation en méme temps que le registre.
ARTICLE 32 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, individuels et Ie cas échéant
consolidés, inventaires, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.
En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus a la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date oû ils sont appelés a les approuver. Ils sont adressés a tout associé qui en fait la demande dans ce délai.
Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliere.
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consolidés, inventaires, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.
En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus a la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date oû ils sont appelés a les approuver. Ils sont adressés a tout associé qui en fait la demande dans ce délai.
Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliere.
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