DELPEYRAT TRAITEUR
Acte du 8 mars 2021
Début de l'acte
RCS : MONT DE MARSAN
Code greffe : 4002
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONT DE MARSAN atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2015 B 00112 Numero SIREN : 382 431 500
Nom ou denomination : DELPEYRAT TRAlTEUR
Ce depot a ete enregistré le 08/03/2021 sous le numero de dep8t 603
DELPEYRAT TRAITEUR Société par Actions Simplifiée au Capital de 200 000 £ Siége social : ZA La Téoulére 40280 SAINT PIERRE DU MONT RCS MONT DE MARSAN 382 431 500
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SAS DELPEYRAT TRAITEUR
I - EXPOSE PREALABLE
1) La société DELPEYRAT TRAITEUR est une société par actions simplifiée a associé unique au capital de 200 000 euros ayant son siége social situé ZA La Téoulére 40280 SAINT PIERRE DU MONT, et dont l'activité a pour objet toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la fabrication et au négoce de tous produits alimentaires ; la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises pouvant se rattacher à l'objet social et toutes opérations contribuant à la réalisation de cet objet.
Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONT DE MARSAN sous le numéro RCS 382 431 500.
Son capital social d'un montant de 200 000 euros, divisé en 12 000 actions de 16,66 euros de valeur nominale chacune.
2) La Société DELPEYRAT, associée unique personne morale de la SAS DELPEYRAT TRAITEUR, est une Société par actions simplifiée, au capital de 15 085 570 euros ayant son siége social situé Zone Artisanale
La Teoulére - BP 229 - 40282 SAINT PIERRE DU MONT, et dont l'activité l'activité a pour objet l'achat, la vente, la fabrication, le négoce et toutes formes de distribution, de tous produits alimentaires, liquides ou
solides, naturels, frais, préparés ou conservés sous toutes ses formes (salaisons, surgélation, etc,...) ; l'importation et l'exportation desdits produits alimentaires, notamment les foies gras et les truffes ; la production, abattage, découpe et transformation de volailles et en particulier de palmipédes gras ; et d'une facon générale toutes opérations industrielles, commerciales, mobiliéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptible d'en faciliter la réalisation, notamment la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant
lesdites activités ; la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres,
immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe. Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONT DE MARSAN sous le numéro RCS 645 680 026.
3) A la date des présentes, la Société DELPEYRAT est propriétaire de la totalité des 12000 actions composant le capital social de la société DELPEYRAT TRAITEUR.
1I - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de l'exposé qui précéde, Monsieur Eric HUMBOT agissant en qualité de Directeur Général et représentant permanent de la société MVVH Présidente de la société DELPEYRAT, dàment habilité à l'effet des présentes, associée unique de la Société par actions simplifiée unipersonnelle DELPEYRAT TRAITEUR sus- désignée, déclare :
1) Dissoudre la Société par actions simplifiée unipersonnelle DELPEYRAT TRAITEUR par anticipation à compter de ce jour, sous réserve de la rétroactivité juridique et fiscale stipulée ci-dessous.
2) Conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, les éléments d'actif et de passif
de la Société confondue seront repris dans cette dissolution qui entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société par actions simplifiée unipersonnelle DELPEYRAT TRAITEUR au profit de la Société DELPEYRAT, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu'a l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition a la dissolution ou, en cas d'opposition, que celles-ci soient rejetées en premiére instance ou gue le remboursement des créances ait été effectué ou
Ies garanties constituées.
-La différence éventuelle entre le montant de l'actif net de la Société DELPEYRAT TRAITEUR au jour de la prise d'effet juridique de la transmission universelle de patrimoine, et la valeur comptable, dans les livres de la Société DELPEYRAT TRAITEUR des parts de ladite Société DELPEYRAT TRAITEUR dont elle était propriétaire, constituera un mali de fusion de 28 393 295,27 Euros.
III - LES INCIDENCES FISCALES DE LA DISSOLUTION
Les représentants de la société confondante et de l'entreprise dissoute obligent celles-ci a se conformer a
toutes dispositions légaies en vigueur, en ce qui concerne ies déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive de la transmission du patrimoine de la société dissoute.
Par ailleurs, ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la dissolution - confusion de patrimoine réalisée selon les dispositions de l'article 1844-5 du code ci vil (ci-aprés < ta dissolution - confusion) prend effet le 1er juillet 2020.
En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de ia société DELPEYRAT TRAITEUR, entreprise dissoute seront englobés dans le résultat imposable de la société confondante a compter de cette date.
D'autre part, ies représentants des entités dissoute et confondante rappellent que la société confondante
détient la totalité des actions de l'entreprise société dissoute.
Les biens transmis seront donc enregistrés à leurs valeurs comptables dans les écritures de l'entreprise dissoute, cette valeur étant retenue a la date du 1er juillet 2020, conformément à l'article 743-1 du Plan
Comptable Général.
IV - APPLICATION DU REGIME DE FAVEUR EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES
L'Associé unique déclare soumettre la présente opération au régime de faveur prévu à l'article 210 A du code
général des impôts.
A cet effet, l'Associé unique s'engage a respecter l'ensemble des prescriptions visées a l'articie 210 A du code général des impôts et notamment, le cas échéant, à :
1) reprendre à son passif d'une part, les provisions dont l'imposition est différée chez ia Société et, d'autre part, ia réserve spéciale ou la Société a porté les plus-values à long terme soumises antérieurement à l'impt sur les sociétés au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ou de 25% ainsi que la réserve oû ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ;
2) se substituer a la Société pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
3) calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non
amortissables qui lui sont apportées d'aprés la vaieur qu'eiles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ;
4) réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les conditions et délais fixés par l'article 210A du code générai des impôts, les plus-values dégagées par la présente dissolution-confusion sur l'apport des biens amortissables sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession la fraction non encore
taxée des plus-values afférentes à ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de
réintégration ;
5) inscrire a son bian les éléments autres que les immobilisations compris dans l'apport pour la valeur que ces
éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ou, à défaut, de rattacher au résultat de l'exercice de la présente dissolution-confusion, le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ;
6) respecter ies engagements souscrits par la Société en ce qui concerne les titres recus dans le cadre de la présente dissoiution-confusion gui proviennent d'opérations antérieures de scission ou d'apport partiel d'actif
V - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les Parties en présence rappeilent qu'en application de l'article 257 bis du Code général des impôts, les livraisons de biens comprises dans l'universatité apportée par ia société dissoute à la société confondante sont dispensées de TVA. La société confondante est réputée continuer la personne de la société dissoute, notamment à raison des régularisations de déductions a effectuer et de certaines particularités d'assiette
(taxation sur la marge prévue a l'article 266, al.1, e; opérations immobiliéres visées a l'article 268 du méme
code) concernant l'absorbée.
VI- DROITS D'ENREGISTREMENT
Les formalités de dépôt de l'acte au service des impôts seront accomplies par les représentants de la société confondante.
Le présent projet sera enregistré au service de la fiscalité des entreprises.
VII - DISPOSITIONS DIVERSES
En conséquence de cette dissolution sans liquidation, Monsieur Eric HUMBLOT, représentant légal de la Société DELPEYRAT TRAITEUR, sera habilité à agir en qualité de mandataire ad hoc et à cet effet disposera des pouvoirs ci-aprés, lesqueis n'ont qu'un caractére énonciatif :
arréter ta situation des éléments actifs et passifs de la société par actions simplifiée unipersonnelle DELPEYRAT TRAITEUR qui seront transmis à la Société confondante ; contrôler l'acquit régulier du passif ;
confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou authentiques, la transmission des biens de la société par actions simplifiée unipersonnelle DELPEYRAT TRAITEUR à la Société DELPEYRAT, en préciser en tant que de besoin la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ; à cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités de publicité, concourir à tous actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, effectuer les formalités
requises pour assurer le transfert, dans le patrimoine de la Société DELPEYRAT des biens de la société par actions simplifiée unipersonnelle DELPEYRAT TRAITEUR ; accomplir toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ; représenter la société par actions simplifiée unipersonnelle DELPEYRAT TRAITEUR en justice, exercer toutes actions en justice tant en demande qu'en défense, représenter la société par
actions simplifiée unipersonnelle DELPEYRAT TRAITEUR auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, faillite,
réglement amiable ou liquidation amiable ; aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, procés-verbaux, piéces et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire le nécessaire pour procéder a la dissolution sans liguidation de la société par actions simplifiée
unipersonnelle DELPEYRAT TRAITEUR et constater Ia transmission universelle de son patrimoine à la société DELPEYRAT ; par l'effet de la présente déclaration et des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, reprendre les engagements et obligations contractés par la société par actions simplifiée unipersonnelle DELPEYRAT TRAITEUR envers les tiers ainsi que les droits dont elle bénéficiait. Monsieur Eric HUMBLOT, représentant iégal de la Société DELPEYRAT est, en conséquence, habilité à accomplir toutes formalités légales résultant des présentes décisions.
VIII - FORMALITES
soit qu'a l'issue du délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de dissotution, les créanciers n'auront pas formé opposition a la dissolution de la société par actions simplifiée unipersonnelle DELPEYRAT TRAITEUR ; soit qu'en cas d'opposition formée dans le délai susvisé, lesdites oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou que
des garanties auront été constituées ; de sorte que la société par actions simplifiée unipersonnelle DELPEYRAT TRAITEUR ainsi confondue soit radiée du Registre du commerce et des sociétés.
En outre, Monsieur Eric HUMBLOT, représentant de la Société DELPEYRAT, és-qualité, confére tous pouvoirs a Monsieur Emmanuel DUNET-LAROUSSE, Directeur Juridique et Compliance de MAiSADOUR, ou au porteur d'un
original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les
textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Fait a SAINT PIERRE DU MONT,
Le 25 janvier 2021,
En quatre exemplaires dont un pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce et un pour l'enregistrement fiscal.
Rnregistr& a : SERVICE DF T.A PURI .ICITR FONCTFRR RT DR L'ENREGISTREMENT Monsieur EriHUMBLOT MONT-DE-MARSAN Le 0X/02 2021 Dnssier 202) 00012447, r&f£rence_4004P01 2021 A 00342 Punalites : 0 €
Total liquide : Cent vingt-cing Furos Montat ruu : Cent vingt-cinq Eurns
Code greffe : 4002
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONT DE MARSAN atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2015 B 00112 Numero SIREN : 382 431 500
Nom ou denomination : DELPEYRAT TRAlTEUR
Ce depot a ete enregistré le 08/03/2021 sous le numero de dep8t 603
DELPEYRAT TRAITEUR Société par Actions Simplifiée au Capital de 200 000 £ Siége social : ZA La Téoulére 40280 SAINT PIERRE DU MONT RCS MONT DE MARSAN 382 431 500
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SAS DELPEYRAT TRAITEUR
I - EXPOSE PREALABLE
1) La société DELPEYRAT TRAITEUR est une société par actions simplifiée a associé unique au capital de 200 000 euros ayant son siége social situé ZA La Téoulére 40280 SAINT PIERRE DU MONT, et dont l'activité a pour objet toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la fabrication et au négoce de tous produits alimentaires ; la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises pouvant se rattacher à l'objet social et toutes opérations contribuant à la réalisation de cet objet.
Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONT DE MARSAN sous le numéro RCS 382 431 500.
Son capital social d'un montant de 200 000 euros, divisé en 12 000 actions de 16,66 euros de valeur nominale chacune.
2) La Société DELPEYRAT, associée unique personne morale de la SAS DELPEYRAT TRAITEUR, est une Société par actions simplifiée, au capital de 15 085 570 euros ayant son siége social situé Zone Artisanale
La Teoulére - BP 229 - 40282 SAINT PIERRE DU MONT, et dont l'activité l'activité a pour objet l'achat, la vente, la fabrication, le négoce et toutes formes de distribution, de tous produits alimentaires, liquides ou
solides, naturels, frais, préparés ou conservés sous toutes ses formes (salaisons, surgélation, etc,...) ; l'importation et l'exportation desdits produits alimentaires, notamment les foies gras et les truffes ; la production, abattage, découpe et transformation de volailles et en particulier de palmipédes gras ; et d'une facon générale toutes opérations industrielles, commerciales, mobiliéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptible d'en faciliter la réalisation, notamment la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant
lesdites activités ; la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres,
immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe. Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONT DE MARSAN sous le numéro RCS 645 680 026.
3) A la date des présentes, la Société DELPEYRAT est propriétaire de la totalité des 12000 actions composant le capital social de la société DELPEYRAT TRAITEUR.
1I - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de l'exposé qui précéde, Monsieur Eric HUMBOT agissant en qualité de Directeur Général et représentant permanent de la société MVVH Présidente de la société DELPEYRAT, dàment habilité à l'effet des présentes, associée unique de la Société par actions simplifiée unipersonnelle DELPEYRAT TRAITEUR sus- désignée, déclare :
1) Dissoudre la Société par actions simplifiée unipersonnelle DELPEYRAT TRAITEUR par anticipation à compter de ce jour, sous réserve de la rétroactivité juridique et fiscale stipulée ci-dessous.
2) Conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, les éléments d'actif et de passif
de la Société confondue seront repris dans cette dissolution qui entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société par actions simplifiée unipersonnelle DELPEYRAT TRAITEUR au profit de la Société DELPEYRAT, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu'a l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition a la dissolution ou, en cas d'opposition, que celles-ci soient rejetées en premiére instance ou gue le remboursement des créances ait été effectué ou
Ies garanties constituées.
-La différence éventuelle entre le montant de l'actif net de la Société DELPEYRAT TRAITEUR au jour de la prise d'effet juridique de la transmission universelle de patrimoine, et la valeur comptable, dans les livres de la Société DELPEYRAT TRAITEUR des parts de ladite Société DELPEYRAT TRAITEUR dont elle était propriétaire, constituera un mali de fusion de 28 393 295,27 Euros.
III - LES INCIDENCES FISCALES DE LA DISSOLUTION
Les représentants de la société confondante et de l'entreprise dissoute obligent celles-ci a se conformer a
toutes dispositions légaies en vigueur, en ce qui concerne ies déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive de la transmission du patrimoine de la société dissoute.
Par ailleurs, ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la dissolution - confusion de patrimoine réalisée selon les dispositions de l'article 1844-5 du code ci vil (ci-aprés < ta dissolution - confusion) prend effet le 1er juillet 2020.
En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de ia société DELPEYRAT TRAITEUR, entreprise dissoute seront englobés dans le résultat imposable de la société confondante a compter de cette date.
D'autre part, ies représentants des entités dissoute et confondante rappellent que la société confondante
détient la totalité des actions de l'entreprise société dissoute.
Les biens transmis seront donc enregistrés à leurs valeurs comptables dans les écritures de l'entreprise dissoute, cette valeur étant retenue a la date du 1er juillet 2020, conformément à l'article 743-1 du Plan
Comptable Général.
IV - APPLICATION DU REGIME DE FAVEUR EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES
L'Associé unique déclare soumettre la présente opération au régime de faveur prévu à l'article 210 A du code
général des impôts.
A cet effet, l'Associé unique s'engage a respecter l'ensemble des prescriptions visées a l'articie 210 A du code général des impôts et notamment, le cas échéant, à :
1) reprendre à son passif d'une part, les provisions dont l'imposition est différée chez ia Société et, d'autre part, ia réserve spéciale ou la Société a porté les plus-values à long terme soumises antérieurement à l'impt sur les sociétés au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ou de 25% ainsi que la réserve oû ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ;
2) se substituer a la Société pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
3) calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non
amortissables qui lui sont apportées d'aprés la vaieur qu'eiles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ;
4) réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les conditions et délais fixés par l'article 210A du code générai des impôts, les plus-values dégagées par la présente dissolution-confusion sur l'apport des biens amortissables sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession la fraction non encore
taxée des plus-values afférentes à ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de
réintégration ;
5) inscrire a son bian les éléments autres que les immobilisations compris dans l'apport pour la valeur que ces
éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ou, à défaut, de rattacher au résultat de l'exercice de la présente dissolution-confusion, le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ;
6) respecter ies engagements souscrits par la Société en ce qui concerne les titres recus dans le cadre de la présente dissoiution-confusion gui proviennent d'opérations antérieures de scission ou d'apport partiel d'actif
V - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les Parties en présence rappeilent qu'en application de l'article 257 bis du Code général des impôts, les livraisons de biens comprises dans l'universatité apportée par ia société dissoute à la société confondante sont dispensées de TVA. La société confondante est réputée continuer la personne de la société dissoute, notamment à raison des régularisations de déductions a effectuer et de certaines particularités d'assiette
(taxation sur la marge prévue a l'article 266, al.1, e; opérations immobiliéres visées a l'article 268 du méme
code) concernant l'absorbée.
VI- DROITS D'ENREGISTREMENT
Les formalités de dépôt de l'acte au service des impôts seront accomplies par les représentants de la société confondante.
Le présent projet sera enregistré au service de la fiscalité des entreprises.
VII - DISPOSITIONS DIVERSES
En conséquence de cette dissolution sans liquidation, Monsieur Eric HUMBLOT, représentant légal de la Société DELPEYRAT TRAITEUR, sera habilité à agir en qualité de mandataire ad hoc et à cet effet disposera des pouvoirs ci-aprés, lesqueis n'ont qu'un caractére énonciatif :
arréter ta situation des éléments actifs et passifs de la société par actions simplifiée unipersonnelle DELPEYRAT TRAITEUR qui seront transmis à la Société confondante ; contrôler l'acquit régulier du passif ;
confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou authentiques, la transmission des biens de la société par actions simplifiée unipersonnelle DELPEYRAT TRAITEUR à la Société DELPEYRAT, en préciser en tant que de besoin la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ; à cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités de publicité, concourir à tous actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, effectuer les formalités
requises pour assurer le transfert, dans le patrimoine de la Société DELPEYRAT des biens de la société par actions simplifiée unipersonnelle DELPEYRAT TRAITEUR ; accomplir toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ; représenter la société par actions simplifiée unipersonnelle DELPEYRAT TRAITEUR en justice, exercer toutes actions en justice tant en demande qu'en défense, représenter la société par
actions simplifiée unipersonnelle DELPEYRAT TRAITEUR auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, faillite,
réglement amiable ou liquidation amiable ; aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, procés-verbaux, piéces et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire le nécessaire pour procéder a la dissolution sans liguidation de la société par actions simplifiée
unipersonnelle DELPEYRAT TRAITEUR et constater Ia transmission universelle de son patrimoine à la société DELPEYRAT ; par l'effet de la présente déclaration et des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, reprendre les engagements et obligations contractés par la société par actions simplifiée unipersonnelle DELPEYRAT TRAITEUR envers les tiers ainsi que les droits dont elle bénéficiait. Monsieur Eric HUMBLOT, représentant iégal de la Société DELPEYRAT est, en conséquence, habilité à accomplir toutes formalités légales résultant des présentes décisions.
VIII - FORMALITES
soit qu'a l'issue du délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de dissotution, les créanciers n'auront pas formé opposition a la dissolution de la société par actions simplifiée unipersonnelle DELPEYRAT TRAITEUR ; soit qu'en cas d'opposition formée dans le délai susvisé, lesdites oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou que
des garanties auront été constituées ; de sorte que la société par actions simplifiée unipersonnelle DELPEYRAT TRAITEUR ainsi confondue soit radiée du Registre du commerce et des sociétés.
En outre, Monsieur Eric HUMBLOT, représentant de la Société DELPEYRAT, és-qualité, confére tous pouvoirs a Monsieur Emmanuel DUNET-LAROUSSE, Directeur Juridique et Compliance de MAiSADOUR, ou au porteur d'un
original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les
textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Fait a SAINT PIERRE DU MONT,
Le 25 janvier 2021,
En quatre exemplaires dont un pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce et un pour l'enregistrement fiscal.
Rnregistr& a : SERVICE DF T.A PURI .ICITR FONCTFRR RT DR L'ENREGISTREMENT Monsieur EriHUMBLOT MONT-DE-MARSAN Le 0X/02 2021 Dnssier 202) 00012447, r&f£rence_4004P01 2021 A 00342 Punalites : 0 €
Total liquide : Cent vingt-cing Furos Montat ruu : Cent vingt-cinq Eurns