Acte du 8 décembre 2021

L'assemblée générale, prenant acte de la décision de Monsieur Christophe ESTIVIN de démissionner de ses fonctions de Président, décide de nommer en qualité de nouveau Président, a compter de ce jour et pour une durée indéterminée :

La société FINANCE & TRANSMISSION HOLDING Société par actions simplifiée au capital de 1.765.825 euros Siége social : 63 ter, avenue Edouard Vaillant - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 879 584 639 R.C.S. NANTERRE

La société FINANCE & TRANSMISSION HOLDING exercera ses fonctions dans les conditions prévues par la loi et par l'article 16 des statuts.

La société FINANCE & TRANSMISSION HOLDING déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées et déclare n'étre frappée d'aucune incompatibilité ou interdiction.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'Assemblée générale décide de prévoir la possibilité de nommer plusieurs Directeurs Généraux et décide, en conséquence de modifier le premier $ de l'article 17 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

Sur proposition du Président, le Conseil d'administration, délibérant dans les conditions fixées par les présents statuts, désigne un ou plusieurs Directeur (s) Général (aux), personne physique ou morale. >

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

Pour la société FINANCE & TRANSMISSION HOLDING Président M. Christophe ESTIVIN

IN EXTENSO FINANCE & TRANSMISSION

Société par actions simplifiée au capital de 404 057,53 Euros

Siége social : 63 ter Avenue Edouard Vaillant

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

448 693 002 RCS NANTERRE

La Société est une société par actions simplifiée (ci-aprés la < Société >), régie par les dispositions légales et réglements applicables et par celles découlant des présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

La Société a pour dénomination sociale : IN EXTENSO FINANCE ET TRANSMISSION

Dans tous les actes émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée ou des initiales < s.A.s. >, de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du numéro d'identification SIREN et de la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le greffe ou elle sera immatriculée.

La Société a pour objet :

Toutes études, opérations, négociations, conclusions d'accords concernant les concentrations sous toutes leurs formes: cessions, fusions, ententes, scissions, apports partiels d'actifs, transfert d'entreprises industrielles et commerciales ;

Toutes études relatives aux questions financiéres, techniques et commerciales intéressant les entreprises et, plus particuliérement, toutes missions d'assistance et de conseils en vue de la réforme de structure, de la gestion, de la réalisation de programme d'investissements, d'expansion, de regroupement des entreprises ;

La participation de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement ;

Et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son développement ou son extension.

Le siége social est situé 63 Ter rue Edouard Vaillant - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.

Le transfert du siége social est décidé par le Président de la société qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Cependant si le transfert du siége social a pour conséquence la modification de la nationalité de la société, la décision reléve de la compétence des associés statuant dans les conditions requises pour les décisions extraordinaires.

La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des Associés.

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Le capital social est fixé à la somme de quatre cent quatre mille cinquante-sept euros et cinquante-trois centimes (404.057,53 £), correspondant a 25.951.678 actions, souscrites en totalité et intégralement libérées.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, il pourra étre créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux iois et réglements en vigueur, par décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit pas majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice

des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission. Ils sont libérés soit par apport en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou

primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital

comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

La collectivité des associés décidant l'augmentation ou la réduction du capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de la réaliser.

En cas d'augmentation de capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital

ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les Associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles

des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au

montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les Associés, peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiei dans les conditions prévues par la loi.

Les actions nouvelles en numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en < compte courant >. Elles sont, le cas

échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi. En outre, les conditions et

modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées

d'un commun accord entre l'Associé intéressé et le Président.

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Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés

aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord

entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché a l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. Dans cette hypothése, ils devront porter leur convention à la connaissance

de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée qui se réunirait aprés l'expiration du délai d'un mois suivant l'envoi de la Iettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les Assemblées Générales.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur.

Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Chaque action ordinaire donne, dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts, à un droit de vote et de représentation aux décisions collectives.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

Toute action ordinaire donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité

de capital qu'elle représente dans sa catégorie et ce dans les conditions prévues aux présents statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

Les héritiers, créanciers, ayant-droits ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. IIs doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des Assemblées Générales.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les Assemblée Générales d'Associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires. lls comportent l'obligation, pour les Associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement. Si le ou les Associés ayant pris cet engagement ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées à la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés à la demande des Associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à l'exception des Associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lieu.

La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'Assemblée Générale, obtenir d'un ou plusieurs Associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'Assemblée, la contrepartie tant à l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant a compléter le nombre de titres appartenant à chacun des Associés intéressés. A l'expiration du délai fixé par Décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. Les dividendes dont le paiement est suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure oû ils n'ont pas été atteints par la prescription. Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs. Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent. Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.

Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes ies actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la Société, avant de procéder à toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte-tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent Ia méme somme nette.

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des Associés QUINZE (15) jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par tous moyens de communication écrite.

Les Associés ont ia faculté d'effectuer des remboursements anticipés.

A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social

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La transmission des actions s'opére, a l'égard de la Société, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire.

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

La Société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les huit jours qui suivent celle-ci.

Tant que la Société demeure unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.

Lorsque la Société perd sa forme unipersonnelle, toute cession envers des tiers doit étre préalablement agréée par les associés représentant la moitié au moins des actions et statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des voix.

Le projet de cession ou d'apport, avec indication de l'état civil du ou des bénéficiaires, doit étre notifié a la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Dans les huit jours de la réception de la notification, le Président invite la collectivité des associés a délibérer sur cet agrément. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére en date des notifications faites a la Société, l'agrément est réputé acquis.

La décision de refus n'a pas à étre motivée. En cas de refus d'agrément, l'associé reste propriétaire des actions qu'il se proposait de céder, sous réserve, cependant, de l'exercice de son droit de retrait tel que celui- ci est réglementé aux présents statuts.

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production

d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements côté et paraphé.

Les cessions entre associés sont libres.

L'exclusion d'un associé peut étre prononcée par les associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire statuant aux conditions de majorités fixées pour la modification des statuts dans les cas suivants :

Cas d'exclusion applicables aux associés personnes physiques et/ou aux Associés personnes morales :

Manquement aux obligations de confidentialité et de non divulgation des informations intéressant les activités sociales en application de l'article 1382 du Code Civil,

Manquement au principe de loyauté, tel que défini par les dispositions du Code Civil et du Code

du travail,

Violation des dispositions des statuts, accomplissement de tout fait ou acte susceptible de porter atteinte aux intéréts, à la réputation ou à l'image de marque de la société, Interdiction de gérer, < faillite > personnelle, Commission d'une faute grave ou lourde, dans le cas ou l'associé occupe des fonctions de direction dans la société, Départ volontaire ou non d'un salarié associé (rupture conventionnelle, démission ou licenciement pour quelque motif que ce soit, départ ou mise à la retraite ...), Révocation d'un dirigeant.

Cas d'exclusion applicables aux seuls Associés personnes morales : Redressement ou liquidation judiciaire, Dissolution conventionnelle ou judiciaire Révocation d'un Associé dirigeant.

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Chaque Associé, personne morale ou physique, s'oblige à informer sans délai le Président de la Société de la survenance de tout événement susceptible d'entrainer son exclusion.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect du principe dit < du contradictoire > et des formalités préalables suivantes : Information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date à laquelle doit se prononcer la collectivité des associés, cette lettre devant contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ;

Information identique de tous les autres associés ; Lors de la réunion de la collectivité des associés, l'associé dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil, formuler toutes observations sur la mesure envisagée à son encontre et également participer au vote sur la mesure envisagée.

L'Associé exclu est informé de la décision de ia collectivité des Associés dans les QUINZE (15) jours de la réunion, par lettre recommandée avec accusé réception.

La procédure peut étre mise en xuvre, méme en l'absence de préjudice.

L'exclusion prend effet à l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui la prononce. Elle est notifiée par Iettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.

Toutefois, pour déterminer les sommes à retenir aux associés sortants, ou a leurs ayants droits, au titre de leur participation aux pertes, les retraits comme les exclusions ne prendront pécuniairement effet qu'à la date de clôture de l'exercice au cours duquef ils ont eu lieu.

L'Associé qui est exclu reste tenu pendant cinq ans envers la Société et les tiers, de toutes les obligations existant au moment de son départ. Cette responsabilité est limitée au montant des actions effectivement souscrites.

16.1 Nomination du Président

La Société est représentée a l'égard des tiers par un Président qui est une personne physique ou morale

Le Président, personne physique, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif

Le Premier Président est nommé aux termes des statuts par les associés.

En cours de vie sociale, ie Président est nommé par les associés délibérant dans les conditions requises par les présentes, et ce, en cas de vacance du poste de Président, à l'initiative de l'associé le plus diligent

16.2 Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs

nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des

pouvoirs expressément dévolus par les dispositions Iégales et les présents statuts au Conseil

d'Administration, à l'Associé unique ou à la collectivité des Associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés

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A titre de mesure interne non opposable aux tiers, devront préalablement étre autorisées par le Consei! d'Administration statuant aux conditions prévues aux présents statuts : Les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux et d'immeubles ; Toute opération de croissance externe par voie de prise de participation majoritaire, échange de titres, création de filiales ; Toute cession ou mise en location-gérance de fonds de commerce ou de branche d'activité.

16.3 Rémunération

En compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions, le Président peut recevoir une rémunération.

Les modalités de fixation et de réglement de cette rémunération sont déterminées par une décision collective du Conseil d'administration délibérant dans les conditions fixées par les présents statuts.

16.4 Responsabilité du Président

Le Président est responsable envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, soit des violations des présents statuts, soit des fraudes commises par lui dans sa gestion.

16.5 Durée du mandat - Cessation des fonctions du Président

Les fonctions du Président prennent fin par son décés, interdiction, faillite personnelle, révocation ou démission, survenance d'incapacité physique ou mentale ou encore par redressement ou liquidation judiciaire.

Le Président est révocable à tout moment par les associés statuant aux conditions fixées par les présents statuts.

La décision de révocation peut ne pas étre motivée.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois, lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire. La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Il est institué un Conseil d'administration chargé des orientations stratégiques de la société et de leur mise en cuvre.

16 bis.1 Composition du Conseil d'administration - Nomination des administrateurs

Le Conseil d'administration est composé de CINQ administrateurs au moins et NEUF administrateurs au plus, personnes physiques.

Les membres de droit du Conseil d'administration sont :

- Le Président de la Société,

- Le(s) Directeur(s) Général(aux) de la Société,

- Le Président du Directoire de la société IN EXTENSO & ASSOCIÉs - Le Président de la société IN EXTENSO ILE DE FRANCE, - Un représentant de l'organe de Direction du Groupe.

Les autres membres du Conseil d'administration sont cooptés ou révoqués, en séance, par les administrateurs

en exercice qui fixent la durée de leur mandat.

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Tout administrateur ne remplissant plus les conditions pour étre membre de droit du Conseil d'administration de la société doit informer sans délai le Président de la société, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, en précisant, le cas échéant, le nom de son successeur en application des présents statuts. En cas d'empéchement de l'administrateur concerné pour quelque raison que ce soit, son successeur procéde lui-méme a l'information du Président de la Société selon les mémes formes.

L'entrée en fonction de tout nouvel administrateur est actée lors de la plus prochaine réunion du Conseil d'Administration.

En cas de modification dans Ia situation ou Ia gouvernance des sociétés IN EXTENSO FINANCE & TRANSMISSION, IN EXTENSO & ASSOCIES, ou IN EXTENSO ILE DE FRANCE ou de la perte de Ia qualité de membre de l'organe de direction du Groupe, entrainant la disparition du poste d'un ou plusieurs membre(s) de droit du Conseil d'administration, les administrateurs encore en exercice sont habilités a modifier, en Conseil, le présent article 16 bis.1 des statuts, et ce méme si ie nombre des administrateurs descend de ce fait en-dessous de cinq membres.

16 bis.2 Pouvoirs

Le Conseil d'administration détermine les orientations stratégiques de l'activité de la Société et veille à leur mise en ceuvre.

Le Conseil d'administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission.

Ni le Conseil d'administration, ni ses membres, ne sont habilités à représenter la Société a l'égard des tiers.

Le Conseil d'administration a notamment pour attribution de :

Etablir le cas échéant son réglement intérieur en complément des dispositions des présents statuts ; Nommer et révoquer le Directeur Général de la société ; Fixer la rémunération du Président et du Directeur Général ;

autoriser le Président ou le Directeur Général a procéder à des achats, échanges ou ventes d'établissements commerciaux et d'immeubles ; autoriser le Président ou le Directeur Général à procéder à une opération de croissance externe par voie de prise de participation majoritaire, échange de titres, création de filiales ; autoriser le Président ou le Directeur Général à procéder a toute cession ou mise en location- gérance de fonds de commerce ou de branche d'activité ;

arréter les comptes annuels de la société qui seront soumis a la collectivité des associés ;

constituer tout comité de pilotage en charge de la mise en xuvre des orientations stratégiques qu'il aura décidé et fixer sa composition, son objet et son mode de fonctionnement.

16 bis.3 Réunions du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est convoqué par le Président par tous moyens, méme verbalement.

Le Président préside les séances du Conseil d'administration. En cas d'empéchement du Président, ie Conseil désigne à chaque séance celui de ses membres présents qui présidera la séance.

Le Conseil peut nommer a chaque séance un secrétaire, méme en dehors de ses membres.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participants à la séance du Conseil d'administration.

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16 bis.4 Délibérations du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration ne délibére valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents ou représentés.

Chaque administrateur dispose d'une voix.

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs en exercice.

Un administrateur peut donner procuration à un autre administrateur aux fins de le représenter. Un administrateur peut détenir piusieurs pouvoirs.

Les décisions du Conseil d'administration sont constatées dans des procés-verbaux signés par les membres présents. Les procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial coté et paraphé par le Président et conservé au siége social.

Sur proposition du Président, le Conseil d'administration, délibérant dans les conditions fixées par les présents statuts, désigne un ou plusieurs Directeur (s) Général (aux), personne physique ou morale.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société à condition que ce contrat corresponde & un emploi effectif.

Au cours de la vie sociale, le Directeur Général est nommé, renouvelé, remplacé par une décision du Conseil

d'Administration délibérant dans les conditions fixées par les présents statuts. Le Conseil d'Administration détermine la durée de son mandat.

Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Conseil d'Administration.

Les fonctions du Directeur Général prennent fin dans les mémes conditions et pour les mémes causes que celles prévues pour le Président dans les présents statuts.

La révocation du Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

La rémunération éventuelle du Directeur Général est fixée par décision du Conseil d'administration.

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose

des mémes pouvoirs de direction que le Président et il dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

A titre de réglement intérieur, tout engagement financier pris par le Directeur Général devra obligatoirement avoir recu l'accord formel préalable du Président ou étre contresigné par ce dernier.

Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

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En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société, son Président, l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code, doivent étre portées à la connaissance du commissaire aux Comptes dans le délai d'un (1) mois du jour de sa conclusion.

Le commissaire aux comptes, s'il en existe un, établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe un, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leur implication financiére, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants en cause d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux dirigeants de la Société, personne physique, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

Les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés (ou l'associé unique le cas échéant) en application et dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. La collectivité des associés (ou l'associé unique) a également la faculté de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes quand bien méme la société n'atteindrait pas les seuils légaux ou réglementaires.

Conformément aux dispositions de l'article L823-1 al 2 du Code de commerce, lorsque le(s) commissaire(s) aux comptes titulaire(s) désigné(s) est/sont une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer le(s) titulaire(s) en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont désignés dans les mémes conditions. Dans le cas contraire, Ia désignation d'un Commissaire aux Comptes suppléant n'est pas obligatoire.

Les représentants du comité d'entreprise, s'il y en a, exercent les droits qui leur sont attribués par la Loi auprés du Président.

21.1 Les associés sont seuls compétents pour prendre les décisions ayant pour objet : de statuer sur les comptes d'un exercice et sur l'affectation et la répartition des bénéfices ; d'examiner les conventions réglementées énoncées par les présents statuts ; De nommer et révoquer le président, ou liquidateur ; de nommer les commissaires aux comptes titulaire(s) et suppléant(s) ; l'augmentation ou la réduction du capital social ; la réduction ou la prorogation de durée ou la dissolution anticipée de la Société, le changement de la nationalité de la société ; la transformation de la Société en société de toute autre forme ; la division ou le regroupement des actions ; la création, la modification, la suppression de catégories d'actions particuliéres ;

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la modification des conditions de cession ou de transmission des actions ; la modification des modalités d'affectation et de répartition des bénéfices ; l'apport total ou par branche d'activité du patrimoine social à une ou plusieurs société(s) constituée(s) ou a constituer, par voie de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ;

l'absorption, au titre de fusion ou de scission de tout ou partie du patrimoine d'autres sociétés ; d'augmenter les engagements des associés ; l'exclusion d'un associé

la modification des clauses des statuts relatives à l'exclusion d'un associé

Toute autre décision reléve de la compétence du Président, sous réserve des pouvoirs conférés au Conseil d'Administration.

Les modifications statutaires ne relevant pas de la compétence des associés sont de la compétence du Président.

21.2 Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président : soit en assemblée d'associés réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation ; Soit par consultation par correspondance ;

Soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.

Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seing privé. Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Quel qu'en soit ie mode, toute consuitation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable de tous les associés de la Société comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations permettant à ceux qui disposent des droits de vote de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation.

Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant huit (8) jours au moins avant la date de la consultation, par tout moyen approprié (courrier, courriel, télécopie, etc.).

Les décisions prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.

21.3 Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le Président ou le Directeur Général ou tout associé au groupe d'associés agissant de concert détenant au moins 30 % du capital de la société, ou en cas de carence, par un mandataire désigné en justice.

En outre, le commissaire aux comptes, s'il en existe un, peut, à toute époque, provoquer une consultation de Ia collectivité des associés.

21.4 Lorsque la consultation de la collectivité des associés est faite en assemblée générale, la convocation est faite par tous procédés de communication écrite huit (8) jours avant la date de la réunion et mentionne Ie jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

L'assemblée est présidée par le Président, a défaut, l'assemblée élit son Président de séance. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.

Les associés votants peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé disposant du droit de vote ou pas leur conjoint, ascendant ou descendant direct. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

21.5 En cas de consultation écrite, le Président doit adresser à tous les associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

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sa date d'envoi aux associés ; la liste des documents joints et nécessaires à la prise de décision ; le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption, rejet ou abstention) ; L'adresse à laquelle doivent étre retournés les bulletins.

Chaque associé votant devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.

Chaque associé votant doit retourner un exemplaire de ce builetin de vote dament complété, daté et signé, à l'adresse indiquée, et, a défaut, au siége social. Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.

Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procés- verbal des délibérations.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.

21.6 En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, le Président, dans la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibérations de la séance portant : l'identification des associés ayant voté avec, pour chaque résolution, le sens de leurs votes respectifs (adoption, abstention ou rejet) ; l'identification des associés n'ayant pas participé aux délibérations, qu'ils disposent ou non du droit de vote ;

Le Président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite à chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au Président, le jour méme, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite.

En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par le méme moyen.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés sont conservées au siége social.

21.7 Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotées.

Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siége de la Société. Ils sont signés le jour méme de la consultation par le Président de séance.

Les procés-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés et celle de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

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22.1 Nature et effets des décisions

La volonté des associés dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont accordés par la loi s'exprime par des décisions collectives. Ces décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet. Des décisions collectives de toute nature peuvent etre prises a toute époque, mais les associés doivent

étre obligatoirement consultés, dans les six mois qui suivent la clture de chaque exercice social, pour statuer sur les comptes, ainsi que, le cas échéant, sur le rapport de gestion. Les décisions collectives réguliérement prises obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

22.2 Décisions ordinaires

(a) Objet. Les décisions collectives ordinaires ont notamment pour objet :

de statuer sur les comptes d'un exercice et sur l'affectation et la répartition des bénéfices ; d'examiner les conventions réglementées énoncées par les présents statuts ; De nommer et révoquer le président ou liquidateur ; de nommer les commissaires aux comptes titulaire(s) et suppléant(s) ; et, d'une maniére générale, de se prononcer sur toutes les questions relevant de la compétence des associés autres que celles réputées de nature extraordinaire mentionnées à l'article 22.3 des présents statuts.

(b) Majorité. Les décisions collectives ordinaires ne sont valablement prises sur premiéres consultation que si un ou les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent le cinquiéme des actions ayant le droit de vote. Si ce quorum n'est pas atteint à la premiére consultation, les associés sont réunis ou consuités une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, à la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.

L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

En outre, s'agissant de conventions entre la société et un associé ou le président, l'associé ou les associés intéressé(s) ne peu(ven)t pas prendre part au vote et ses (leurs) actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

22.3 Décisions extraordinaires

(a) Objet. Les décisions collectives extraordinaires sont celles appelées à se prononcer sur toutes questions comportant modification des statuts, prorogation, dissolution anticipée de la société, l'exclusion d'un associé. Par décision collective extraordinaire, les associés peuvent décider ou autoriser: l'augmentation ou la réduction du capital social ; la réduction ou la prorogation de durée ou la dissolution anticipée de la Société ; le changement de la nationalité de la société et le transfert du siége social entrainant le changement de la nationalité de la société ; la transformation de la société en société de toute autre forme ; la division ou le regroupement des actions ; la création, la modification, la suppression de catégories d'actions particuliéres ; la modification des conditions de cession ou de transmission des actions ; la modification des modalités d'affectation et de répartition des bénéfices ; l'apport total ou partiel du patrimoine social à une ou plusieurs société(s) constituée(s) ou à constituer, par voie de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; l'absorption, au titre de fusion ou de scission de tout ou partie du patrimoine d'autres sociétés ; la modification des clauses des statuts relatives à l'agrément des cessions d'action et a l'exclusion d'un associé

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Le tout, le cas échéant, aux conditions qu'ils déterminent en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

(b) Majorité. Les décisions collectives extraordinaires ne sont valablement prises sur premiére consultation que si un ou plusieurs associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent le quart des actions ayant le droit de vote. Si ce quorum n'est pas atteint a la premiére consultation, les associés sont réunis ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises qu'autant qu'un ou plusieurs associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance posséde(nt) le cinquiéme des actions ayant le droit de vote, à la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée.

L'assemblée générale extraordinaire statue a la majorité des deux tiers (2/3) des voix dont disposent les associés présents ou représentés, y compris les associés ayant votés par correspondance.

Par dérogation à la régle ci-dessus énoncés, doivent étre adoptées avec l'accord unanime des associés :

(i) Les décisions de changement de nationalité de la société ; (ii) Les décisions de transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou par actions, en société anonyme ; (ii) généralement, toutes les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ;

Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde.

L'exercice social commence le 1er juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l'année suivante.

En conséquence, l'exercice social qui a débuté le 1er juin 2018, sera clos le 30 juin 2019 et aura une durée exceptionnelle de 13 mois.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Le Président établit, le cas échéant, en application de la législation et de la réglementation en vigueur, le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, le Président établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société à chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes de la Société dans les conditions légales.

La collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées à l'article 22 des présents statuts, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

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Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice distribuable, la collectivité des associés délibérant dans les conditions fixées par les présents statuts peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement à leurs droits dans le capital.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

26.1 Détermination du résultat de l'exercice

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le résultat de l'exercice.

26.2 Détermination des sommes distribuables

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé un vingtiéme au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social.

Le prélévement reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction. Le solde diminué, s'il y a lieu, du montant des sommes portées a d'autres fonds de réserve, en application de la loi, puis augmenté, le cas échéant, du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable de l'exercice, dont l'assemblée décide l'affectation telle que précisée ci-aprés. L'assemblée peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

26.3 Dividende

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée ou l'associé unique au cas oû la société deviendrait unipersonnelle, détermine la part de celles-ci attribuée aux associés sous forme de dividendes; ces derniers sont toutefois prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

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26.4 Pertes

Les pertes, s'il en existe, sont inscrites au bilan au compte < report à nouveau , à défaut d'avoir été imputées par l'assemblée, à un ou plusieurs compte(s) de réserve, étant observé que l'écart de réévaluation ne peut, aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, étre utilisé pour compenser des pertes.

26.5 Paiement des dividendes

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée sont fixées par elle ou, à défaut, par le président. Toutefois, la mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf circonstance exceptionnelle motivant la prorogation de ce délai qui, dans ce cas, est accordée par ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant sur requéte à la demande du président. Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés, hors le cas de distribution de dividende fictif. L'action en répétition se prescrit dans le délai de trois ans à compter de la mise en paiement des dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits au profit de la société.

La Société est dissoute dans les cas prévus par ia loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux, quelle que soit leur catégorie.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal compétent dans les conditions du droit commun.

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