Acte du 17 mars 2015

Dénomination : CIMENT OCR FRANCE

La société a pour objet, en France ou a l'étranger, directement ou indirectement ;

- travaux de batiments tous corps d'état

- location de tout matériel de construction et d'échafaudage

Monsieur, OLIVEIRA DA SILVA CAMPOS, DANIEL CLAUDIO fait apport a la société de la somme de cinquante mille euros ci apres : 50000.00 eur0s

Articie 7 : CAPITAL SOCIAL : Montant du capital : 50 000,00 EUROS. Nombre de parts : 500 Valeur nominale des parts sociales : 100,00 EUROS 20% de leur valeur SOlT 10 000,00 EUROS. Libération des parts :

La somme de 10 000 Euros représentant 20% du capital social numéraire de 50 000 Euros, a éte déposée sur un compte bloqué au nom de la SARL CIMENT OCR France en formation, à la banque :

- CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS sur le compte n° 80267841

....500 parts, du numéro 1 a 500, MOnSiCuT,OLIVEIRA DA SILVA CAMPOS, DANIEL CLAUDIO....

1 Statuts ClMENT OCR France

Le total est égal au nombre de parts composant le capital d'origine soit 500 parts.

Début exercice social : 1er Janvier Fin d'exercice sociai : 31 Décembre

La société est à responsabilité limitée.

La dénomination sociale est indiquée Article 1, $ 1 des statuts. L'enseigne et le sigle éventuel sont indiqués Article 1, $ 1 des statuts. Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et /de l'énonciation du montant du capital social.

La société a pour objet : - 'activité principale exercée de la société est indiquée Article 1, $ 2 des statuts.

Le siége social est fixé a l'adresse indiquée Article 1, $ 3 des statuts. I1 peut etre transféré sur simple décision du gérant à une autre adresse dépendant du méme ressort du greffe, et partout ailleurs en vertu d'une décision d'assemblée générale.

La durée de la société est indiquée Article 1, $ 4 des statuts. Elle prend effet a compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les apports à la société sont indiqués Article 1, $ 5 des statuts. Le ou les conjoints, régulirement avertis de l'apport et de la date de signature du présent acte, n'ont pas notifié ieur intention de devenir personnellement associé(s). Par ailleurs, il(s) déclare(nt) consentir expressément a l'apport ou aux apports en numéraire ou en nature effectué(s) par leur(s) conjoint(s), en application de l'article 1424 du Code civii.

Le montant du capital social initial, le nombre de parts, le montant minimal des parts ainsi que le montant réllement libéré par les associés sont indiqués à Article 1, $ 6 des statuts. Les parts souscrites et libérées sont attribuées a chacun des associés en proportion de leurs apports respectifs.

Augmentation du capital 1. le capital social peut etre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes. Les parts nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature. 2. II peut etre créé des parts avec primes. En ce cas la décision collective des associés portant augmentation du capital fixe le montant de la prime et détermine son affectation. 3. En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés ont un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent, selon des modalités définies par la décision des associés. 4. ne augmentation de capital peut étre toujours réalisée, mme si elle fait apparaitre des rompus. Les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un

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nombre entier de parts nouvelles, doivent faire leur affaire personnelic de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires. Réduction de capital 1. Le capital social peut &tre réduit ou par réduction de nominal des parts sociales ou par diminution du nombre des parts, soit par rachat des parts sociales par la société. La réduction du capital est ou non motivée par des pertes. Le retrait d'un associé par voie d'attribution de biens sociaux et annulation corrélative de tout ou partie de ses parts est possible, avec l'accord unanime des associés. 2. ne réduction de capital peut etre décidée nonobstant l'existence de rompus, chaque associé devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts anciennes afin d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Les parts sociales souscrites en numéraire doivent étre obligatoirernent libérées d'un dixieme de leur valeur norminale iors de ta souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel de la gérance. Elle peut avoir lieu par compensation de créances liquides et exigibles contre ia société. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par une lettre recommandée avec avis de réception, envoyée par la gérance & l'adresse qu'ils auront indiquée lors de la souscription des parts, dans un délai de quinze jours avant la date fixée pour chaque versement. Les parts attribuées en représentation d'un apport en nature ou, à la suite de capitalisation de bénéfices, réserves ou prime d'émission, doivent etre libérées intégralement lors de leur émission.

Articie 19 : Représentation des parts sociales

Les parts sociales souscrites ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociabies. Les droits de l'associé unique ou de chaque associé résultent seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social, des cessions qui seraient régulirement consenties ainsi que des souscriptions régulirement agréées. Tout associé peut se faire délivrer, & ses frais, des copies ou extraits des statuts et des actes constitutifs.

Les associés peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société toutes sommes produisant ou non, intéréts, dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées soit par décision collective des associés soit par accords entre la gérance et Iintéressé. Ces accords sont soumis à la procédure de contrôle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté de rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois & l'avance, à condition que les remboursements se fassent d'abord sur ie compte courant le plus élevé ou, en cas d'égalité, s'opre dans les mémes proportions sur chaque compte.

1. Conventions soumises & la procédure spéciale : Les conventions conclues entre tout associé et la société, à moins qu'elles ne portent sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, doivent faire l'objet d'un rapport spécial de la gérance ou, s'il en existe un, du commnissaire aux comptes nommé par l'assemblée. Le refus de ratification n'entraine pas la nullité des conventions, mais leurs conséquences dommageables pour la société demeurent à la charge de l'associé ou du gérant. Ces mémes conventions conclues par un gérant non-associé sont soumises à l'autorisation préalable de l'assemblée générale, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes. 2. Conventions interdites : A peine de nullité, un gérant ou un associé sauf personne morale ne peut contracter un emprunt auprés de la société, se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou se faire avaliser ou cautionner par elles ses engagements. Cette même prohibition existe & l'égard des conjoints, ascendants et descendants des conjoints et associés.

Chaque associé participant aux décisions coliectives dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Les copropriétaires de parts sociales indivises se font représenter par un mandataire unique, choisi parmi eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, a la demande du copropriétaire le plus diligent ou sur requete conjointe des indivisaires. Si des parts sociales sont

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grevées d'usufruit, ie droit de vote appartient a l'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Les héritiers et créanciers des associés ne peuvent, sous aucun prétexte requérir l'apposition de sceilés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

1. Forme

Les cessions de parts sociales sont constatées par acte sous seing privé ou notarié. Elles ne sont opposables a la société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code Civil ou, par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres dépot au registre du commerce et des sociétés. 2. Cession a des tiers Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quart du capital social, et selon les modalités de l'article 45 de ia loi du 24 juillet 1966. 3. Cession entre associés Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. 4. Cession aux conjoints, ascendants ou descendants Les parts sociaies, transmises par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux ou, cédées entre conjoints, entre ascendants et descendants, sont également soumises à l'agrément dans les conditions de l'alinéa 1. La cession ou la transmission doit tre sous la condition suspensive de l'agrément des associés, sa signature doit étre accompagnée du versement des sommes prévues pour la liberation totale ou partielle des parts correspondantes. La souscription prend effet dés qu'elie est agréée.

En cas de déces d'un associé, les héritiers ou ayants droit ne deviennent associés qu'aprés avoir été agréés dans les conditions et suivent la procédure prévue & l'articie 45 de la loi du 24 juillet 1966 pour les cessions de parts a des tiers. La méme régle est applicable en cas de liquidation de communauté entre époux. Le déces, l'incapacité, la mise sous tutelle ou sous curatelle, la faillite, la procédure de redressement et liquidation judiciaire d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en ia personne du gérant, il emportera cessation de ses fonctions.

Si le conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention d'etre associé postérieurement à un apport de biens communs fait par ledit associé à la société ou à une acquisition de parts effectuée par son époux avec des biens communs, il ne peut acquérir la qualité d'associé que s'il est agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. La décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'agrément résulte soit de la notification de la décision des associés ci-dessus prévue, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois, à compter de la notification du conjoint. En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts.

Le nantissernent des parts est constaté par acte notarié ou sous seing privé enregistré et signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Si la société a donné son consentemeat & un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a l'article 13-2 pour les cessions de parts & un tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de i'article 2078 alinéa 1er du Code civil, à moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital. Le défaut de notification du projet de nantissement à la société, comme le refus d'agrément de celui-ci, par les associés, n'empéchent pas le nantissement des parts. En cas de réalisation forcée de celles-ci, F'adjudicataire est soumis à l'agrément prévu a l'article 13-2 pour les cessions de parts a un tiers.

1. Nomination La société est gérée et administrée par une ou plusicurs personnes physiques associés, nommées par les associés dans les statuts ou par un acte postéricur, à la majorité requise pour ies décisions ordinaires avec ou sans limitation de durée, pour la durée de ia société ou a vie.

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DC

La gérant de la société est Monsieur, OLIVEIRA DA SILVA CAMPOS, DANIEL CLAUDIO né le 22 avri1 1967 au Portugal de nationalité Portugaise demeurant 127 rue du Bourg Belé, 720oo LE MANs , pour une durée illimitée, sous réserve de réélection. Monsieur,OLIVEIRA DA SILVA CAMPOS, DANIEL CLAUDIO déclarc accepter la mission qui lui est confiée. Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérets. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour causes légitimes & la demande de tout associé.

2. Démission du gérant Le gérant a le droit de renoncer à ses fonctions, à charge pour lui d'informer tous les associés trois mois avant ia cloture de l'exercice, par lettre recommandée avec accusé de réception.

1. Dans les rapports avec les tiers

La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, agissant en qualité de gérant. Les gérants sont nommés par décision ordinaire des associés. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus iarges en toute circonstance au nom de la société dans les limites fixées par l'article 49, alinéa 5, de la loi du 24 juillet 1966. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou, qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts, ne suffisant pas & constituer cette preuve.

2. Dans les rapports avec les associés Les gérants peuvent accomplir tous les actes de gestion dans l'intérét de la société. Toutefois dans ses rapports avec les associés, chacun des gérants ne pourra, sans autorisation préalable de ceux-ci donnée par une décision ordinaire, contracter au nom de la société des emprunts autres que les crédits en banque, vendre ou échanger les immeubles sociaux ou le fond de commerce, constituer une hypothêque sur les immeubies sociaux ou nantissement sur le fond de commerce, concourir a la formation d'une société ou faire apport à une société en tout ou partie des biens sociaux.

3. Délégation de pouvoirs et nomination de directeurs Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que 1'opération en cause soit conclue et, dans ses rapports avec les tiers, que s'il est établit que ceux-ci en ont eu connaissance. Le gérant peut sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées & tout mandataire de son choix. En cas de pluralité de gérants, le choix de ce mandataire devra étre décidé par eux conjointement et d'un commun accord outre les délégations de pouvoirs que les gérants peuvent consentir sous leur responsabilité, un ou plusieurs directeurs, associés ou non, peuvent étre nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. L'étendue de leurs pouvoirs et attributions, la durée de leurs fonctions et leur rémunération sont fixées par cette décision.

1. Mode de consultation 1) Les décisions collectives des associés s'expriment soit par la participation de tous les associés a un méme acte, soit par le moyen d'une consultation écrite, soit en assemblée. La réunion d'une assemblée est obligatoire : pour l'approbation des comptes annuels, dans le cas visé a l'article 5 ci-dessus ou, encore lorsqu'elle est demandée par un associé dans une lettre recommandée adressée a la gérance. Sous ces réserves, la gérance décide de l'opportunité du mode d'intervention des décisions collectives, toutefois - en cas de cessation des fonctions d'un gérant unique pour quelque cause que ce soit - l'assemblée est valablement convoquée par le plus diligent des associés en vue de pourvoir au remplacement dudit gérant. 2) En cas de consultation par écrit, la gérance adresse au dernier domicile connu de chacun des associés, par tettre recommandée, le rapport écrit de la gérance, le texte des résolutions proposées par elle ou par tout associé. Dans un délai de quinze jours entiers à compter de la lettre recommandée, les associés doivent adresser a la gérance leur acceptation ou leur refus par pli recommandé. Le vote est formuié par l'inscription au bas de chaque résolution de la mention "adopté"" ou "repousse". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci- dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. 3) Les associés sont convoqués à l'assemblée quinze jours au moins a l'avance par lettre recommandée adressée a leur dernier domicile connu. La convocation fait connaitre l'ordre du jour, le lieu, jour et heure de la réunion. 11 y est annexé ie rapport écrit de la gérance et le texte des résolutions proposées par la gérance ou par

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tout associé. Lorsque l'assemblée doit se prononcer sur l'approbation des comptes annuels, il est en outre annexé à la convocation le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan de l'exercice écoulé. De plus, pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au sige social, à la disposition des associés qui peuvent en prendre copie. Les dispositions du présent alinéa ainsi que celles relatives a l'envoi du rapport et du texte des résolutions proposées ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants. L'assemblée est présidée par le gérant ou, s'ils sont plusieurs, par le plus àgé des gérants présent a la réunion. L'assemblée peut désigner un secrétaire, associé ou non. Tout associé peut se faire représenter aux réunions par un autre associé ou toute personne non associée et justifiant d'un pouvoir spécial. Un associé ne peut représenter qu'un seul de ses coassociés. L'usufruitier de parts sociales participe seul aux décisions collectives ordinaires. Le nu-propriétaire de parts sociales participe seul aux décisions collectives extraordinaires. 4) Toute délibération est constatée par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis a discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procs verbal doit étre signé par chacun des associés présents. Lorsque tous les associés sont gérants, seules les délibérations dont l'objet excéde les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés verbal auquel est annexée ia réponse de chaque associé et qui est signée par les gérants. Lorsqu'une décision est constatée dans un acte ou un procs verbal notarié, celui-ci doit étre transcrit ou mentionné sur le registre spécial et sous la forme d'un procés verbal dressé et signé par les gérants. Les copies ou extraits du procs verbal, des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur. 5) Les Procés verbaux prévus au paragraphe 4 ci-dessus sont établis sur un registre spécial tenu au siege social et coté et paraphé soit par un juge du Tribunal de commerce, soit par un juge du Tribunal d'instance, soit par Ic Maire de la commune ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois les procés verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphés dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétus du sceau de l'autorité qui les a paraphés. Ds qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit tre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion des feuilles est interdite. 6) Les décisions collectives régulierement prises obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables. 2. Conditions de majorité Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon ies cas convoqués ou consultés une seconde fois ; la décision est alors prise a la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants. Toutefois : 1°) la nomination d'un gérant au cours de la vie sociale est décidée & ia majorité de la moitié des parts sociales. 2°) La révocation d'un gérant est toujours décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. 3") Les cessions et transmissions de parts qui nécessitent l'agrément de la société sont autorisés par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. 4") Les modifications des statuts sont décidées par des associés représentant au moins 3/4 des parts sociales. 5°) Le changement de la nationalité de la société et l'augmentation de l'engagement des associés ne peuvent étre décidés que par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. 3. Représentation des associés Les associés peuvent se faire représenter par leur conjoint ou un autre associé dans ie cas oû la loi le permet ainsi que toute personne de leur choix, méme non associée.

Les dates de début et de fin des exercices sociaux sont indiquées Article 9 des statuts. Dans le cas dexception pour le premier exercice celui-ci commence à compter de l'immatriculation de la société au greffe du tribunai de commerce et se terminera le 31 décembre 2011. 1l est adressé a la cloture de chaque exercice, par ies soins de la gérance un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges de l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et compte de résultat. La gérance procde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux amortissements et provisions nécessaires. Un état des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société et un état des sûretés consenties par elle sont annexés au bilan. La gérance établit un rapport de gestion, relatif à l'exercice écoulé. L'assemblée générale approuve les comptes et l'affectation du résultat dans un délai de six mois de la clture de l'exercice. Le rapport de gestion de ia gérance, ie bilan, le compte de résultat, l'annexe, ie texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes peuvent être demandés par chaque associé à la gérance avant l'expiration du cinquime mois suivant celui de la clôture de l'exercice sociat. A compter de cette communication et jusqu'a la date d'approbation des comptes annuels, chaque associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre, par écrit également, dans les dix jours suivant la réception de celles-ci. Chaque

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associé non gérant, peut, en outre, de sa propre initiative et pendant le meme délai, convoquer au siege social le gérant et, le cas échéant, le commissaire aux comptes, pour entendre leurs explications sur ies comptes de l'exercice écoulé. L'inventaire est tenu au sige social, a la disposition de chaque associé unique non gérant, qui peut en prendre copie, & partir de la date d'envoi des comptes annuels.

1. Compte de résultat Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. 2. Réserves a) Réserve légale Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse détre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social. 1l reprend son cours lorsque pour une raison quelconque, la "réserve légale" est descendue au-dessous de ce dixiéme. b) Autres réserves L'assemblée générale a la faculté de prélever sur les bénéfices toutes sommes qu'elle juge convenables de fixer en vue de leur affectation & un ou plusieurs comptes de réserves. 3. Distribution des bénéfices Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est attribué aux associés. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélêvements sont effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite iorsque les capitaux propres sont ou, deviendraient a la suite de celle-ci., inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital social. La perte s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportés à nouveau. 4. Dividendes

Aprs approbation des comptes et constatation de l'exercice d'un bénéfice distribuable, L'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle à sa quotité dans le capitat social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté. Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants seront désignés lorsque, compte tenu du total du bilan, du montant hors taxe du chiffre d'affaires et du nombre moyen des salariés, cette nomination deviendra obligatoire pour la société, si deux des trois conditions suivantes sont réunies : total du bilan supérieur a 762 245, 09 € chiffre d'affaires ou ressources supérieurs & 1 524 490,10 £ nombre moyen de salariés supérieur à 50 La durée du mandat des commissaires aux comptes, titulaires ou suppléants, est de six exercices. Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.

A l'expiration de ia société ou en cas de dissolution pour quelque raison que ce soit, la société entre en liquidation. Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste, pour les besoins de la jiquidation et jusqu'à la clóture de celle-ci. La mention "société en liquidation" et le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer dans tous les actes et documents émanant de la société. La liquidation de la société est faite par le gérant en fonction à moins qu'une décision collective des associés ne désigne un ou piusieurs autres liquidateurs, choisis parmi les associés ou les tiers. Les pouvoirs du liquidateur ou, de chacun d'eux s'ils sont plusieurs, sont déterminés par la coliectivité des associés. La liquidation est effectuée conformément & la loi.

La part de chaque associé dans ie boni de liquidation est proportionnelle à sa quotité dans ie capital sociat, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté.

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Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre associés ou entre un associé et la société, sont soumises au tribunal compétent.

Les associés donnent mandat au gérant de prendre les engagements suivants pour le compte de la société en formation : ouvertures de comptes bancaires ou acquisition de matériels au conptant. L'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés emportera reprise de ces engagements par ladite société. Et prennent acte des engagements pris pour le compte de la société en formation, listé en annexe 1, par les différents intervenants.

POUVOIRS : Tous pouvoirs sont conférés à tout porteur d'expédition, originaux, copies ou extraits certifiés conformes des présents statuts et de leurs annexes, a l'effet d'accornplir toutes formalités.

Fait en 4 exemplaires, a Rosny sous Bois le 02/02/2015

Monsieur OLIVEIRA DA SILVA CAMPOS, DANIEL CLAUDIO, gérant

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