Acte du 23 avril 2010

La société a été initialement constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée en date du 22 décembre 1988.

Lors de sa création, le capital social d'un montant de QUATRE VINGT MILLE (80 000) FRANCS a été constitué par des apports en numéraire et création de HUIT CENTS (800)

parts sociales de CENT (100) FRANCS chacune.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 15 décembre 1990, Ies

associes ont décide de porter ledit capital a la somme de DEUX CENT MILLE (200 000) FRANCS,par le prélévement de la somme de CENT VINGT MILLE (120.000) FRANCS sur les réserves et en contrepartie création de MILLE DEUX CENTS (l.200) parts nouvelles de CENT (100) FRANCS.chacune, attribuées gratuitement aux associés a raison de CINQ (5) parts sociales nouvelles pour DEUX (2) parts sociales anciennes.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 10 aout 1993, le capita! social a été à nouveau augmenté d'un montant de CINQUANTE MILLE (50 000) FRANCS par apport en numéraire pour le porter a Ia somme de DEUX CENT CINQUANTE MlLLE (250 000) FRANCS, et création en contrepartie de CINQ CENTS (500) parts nouvelles de CENT (100) FRANCS.

Aux termes de ladite assemblée générale extraordinaire en date du 10 aout 1993, la société a été transformée en société anonyme.

Aux.termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 2001, les actionnaires ont décidé les modifications suivantes:

- de porter le capital social a la somme de HUIT CENT CINQUANTE MILLE (850.000) FRANCS, par l'incorporation de la somme de SIX CENT MlLLE (600.000) FRANCS prélevée sur la réserve spéciale constituée au titre des trois exercices précédents dans le cadre du régime de réduction d'impôt sur les bénéfices des P.M.E. incorporés au capital (article 219.1 F du Code Géneral des Impts), et ce conformément aux obligations fiscales

souscrites par la société.

- de procéder a la conversion du capital social en Euros et dé le fixer a la somme de CENT TRENTE MILLE EUROS (130.000 £):

En conséquence et compte tenu du taux de conversion officiel, il a été décidé d'augmenter le capital social d'un montant de DEUX MILLE SEPT CENT QUARANTE QUATRE FRANCS ET DIX CENTIMES (2.744,10 Frs) par incorporation au capital de pareilie somme, prélevée sur le compte "autre réserves" et élévation en contrepartie du nominal des DEUX M1LLE CINQ CENTS (2.500) actions,

- de transformer la société en société par actions simplifiée a compter du 1er Juillet 2001.

Enfin, aux termes d'une .assemblée générale extraordinaire en date du 3 mai 2007, les présents statuts ont fait l'objet d'une simplification.

La société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement. Elle est régie par les dispositions issues de la loi n 66- 537 du 24 Juillet 1966, modifiée et codifiée dans le Nouveau Code de Commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que de raison, application des dispositions des articles du code de commerce relatifs aux sociétés anonymes.

La société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec. un ou plusieurs actionnaires.

La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire appel publiquement a l'épargne au sens de l'article 72 de la loi du 24 Juillet 1966.

La société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pays :

- Entreprise générale de batiment, étude, conception et construction de batiments neufs ou a rénover, achat, vente de tous biens immobiliers, étude, conception, fabrication ou location de toute machine ou matériel liés aux activités de construction, conception et mise au point, commercialisation de logiciels liés aux activités de la construction;

- La création, T'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous fonds de commerce similaire;

- La participation directe ou indirecte de la société dans.toutes opérations industrielles,

commerciales, mobiliéres, immobiliéres ou financieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a T'objet social ou à tous autres similaires ou connexes susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La société a pour dénomination sociale : A.J. CONSTRUCTION

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots

ou des initiales SAS > et de l'énonciation du capital social.
Articlc4aSiegesocial
Il peut étre transféré en tout autre endroit du meme département par décision du président, qui est alors habilité à procéder aux modifications statutaires, et en tout autre lieu par décision coflective ordinaire des actionnaires.
Si la société vient à ne comporter qu'un seul actionnaire, la décision de transfert du siége social est prise par l'actionnaire unique.

La durée de la société reste fixée à quatre vingt dix (90) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.
Article GmApportsResponsabilité des actionnaires
Lors de sa constitution, il a été apporté au capital de la société la somme en numéraire de (QUATRE VINGT MILLE (80 000) FRANCS) soit de 12.195,92 EUROS.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 aout 1993, il a été effectué un apport en numéraire par un associé a hauteur de la somme de (CINQUANTE MILLE (50.000) FRANCS) soit de 7.622,45 EUROS.

Le capital social est fixé a la somme de CENT TRENTE MILLE EUROS (130.000 E), dont:
- DOUZE MILLE CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS 12.195,92 € QUATRE VINGT DOUZE CENTS, ci . Formant le capital d'origine.
- DIX HUIT MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT TREIZE 18.293,88 € EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTS, ci Provenant de l'augmentation de capital du i5 décembre 1990, par incorporation de réserves.
- SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET 7.622,45 € QUARANTE CINQ CENTS, ci .... Provenant de l'augmentation de capital du 10 aout 1993, par apport en numéraire.
- QUATRE VINGT ONZE MILLE QUATRE CENT 91.469.41 € SOIXANTE NEUF EUROS ET QUARANTE ET UN CENTS, ci Provenant de l'augmentation de capital du 30 juin 2001, par incorporation de la réserve spéciale constituée au titre des trois exercices précédents dans le cadre du régime de réduction d'impot sur les bénéfices des P.M.E. incorporés au capital (article 219.1 F du Code Général des Impots), et ce conformément aux obligations fiscales souscrites par la société.
.:130.000,00 € TOTAL
Il est divisé en DEUX MlLLE CINQ CENTS (2.500) actions de CINQUANTE DEUX EUROS (52 £) chacune de méme catégorie et attribuées aux àctionnaires en représentation de leurs apports respectifs.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de 1'article 22 ci-aprés.
Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai Iégal, F'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater ja réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions Iégales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a tilre individuel & leur droit préférentiel de souscription.
Arlicle9F- Forme des actions.s]
Les actions sont obligatoirement nominatives.
: La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.
A la demande d'un actionnaire,.une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opere à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit šur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé .
La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 15 jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les dispositions des articles 11 à 16 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu un actionnaire.
APtclelle Cession des actions Droit de preemption . a
1. Toutes les cessions d'actions, meme entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption conférée aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.
2. L actionnaire cédant notifie au président de la société et a chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant
- le nombre d'actions dont la céssion est envisagée et le prix de cession
- l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital..
La date de réception de cette notification fait courir un délai de 2 mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, t'actionnaire cédant pourra réaliser librement.ladite cession sous réserve de ia procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.
3. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans le délai de 1 mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.
4. A 1'expiration du délai de 2 mois visé au 2 ci-dessus, le président notifie a l'actionnaire cedant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de ia procédure de préemption.
Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.
Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est tibre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées, et sous réserve de ia procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de 15 jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.
APticle 12-Aorement
1. Les actions de la société ne peuvent etre cédées y compris entre actionnaires qu'apres agrément préalable donné par décision collective adoptée selon Jes régles de majorité fixées a l'article 22 des statuts:
2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes dénomination, forme, siege social, numéro RCs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue à i'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d' agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, ia cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 15 jours de la notification de la décision d'agrément a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 1 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou des les annuler, avec accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties.
A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
[Afticle 13 =Nullite des cessions d?actions CsE
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 11 et 12 ci-dessus sont nulles.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour tes décisions concernant l'affectation des résultats ou. il est réservé à 1'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
Articlc15= Presidence de la societe r
La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de Président est illimitée.
En cas de déces, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a 3 mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des actionnaires.
Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Le président représente la société a l'égard des tiers.
I1 est investi des pouvoirs les pius étendus pour agir au norm de la société dans la limite de l'objet social.
Le président est autorisé.à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires.
Elle peut étre ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le président est révocable a tout moment par décision coliective des actionnaires.
[Article16CommissaireFux comptes
Le controle de la.société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.
Arncle7 Convenons cntrel sociere ct lerdirigeants F
Le président doit aviser les commissaires aux comptes de conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme ét la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions.
Les commissaires aux comptes présentent a la collectivité des actionnaires un rapport sur ces conventions.
Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport, 1'actionnaire intéressé ne participant pas. au vote.

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :
- Décisions prises a l'unanimité
Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L 227-19 du Code de Commerce.
- Décisions prises a la majorité simple des actionnaires présents ou représentés :
. approbation des comptes annuels et affectation des résultats
. rémunération du Président
. nomination des commissaires aux comptes
- Décisions prises a la maiorité des 3/4_ en nombres des actions :
. nomination, révocation du Président
. dissolution ct liquidation de la société
. augmentation et réduction du capital
.. fusion, scission et apport partiel d'actif
. agrément des cessions d'actions
toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L 227-19 du Code: de Commerce.
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Si la société vient à ne comprendre qu un seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'actionnaire unique.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions collectives des actionnaires sont prises aux choix du président en assemblée ou par consultation ou par correspondance.
Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, etc., peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Tout actionnaire détenant au moins 10 % du capital de la société peut demander la réunion d'une assemblée générale.
L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyeris 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et. du lieu de la réunion. La convocation est accompagnee de tous documents nécessaires à l'information des actionnaires.
Dans le cas oû tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président.
L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il.est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére valablement que si les actionnaires représentant au moins 80 % des droits de vote sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires & F'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 8 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettré leur vote lequel peut. étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 10 jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Chague actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit & une voix. Le droit de vote attaché aux actions est
proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les proces-verbaux des décisions collectives sont établies et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

L'année sociale commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de Iannée suivante.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, Il fait apparaitre. par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5 % au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds.de réserve légale aura atteint le dixime du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte
- toutes sommes a porter en réserves en application de la loi.
Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, etre, en totalité ou en partie, réparti aux actions à titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront etre distribuées en totalité ou en partie apres prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du président.

La liquidation de la société est effectuée conformément a ta loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application incorporés au code de commerce.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations qui pourront sélever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la société, concernant T'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU 3 MAI 2007
COPIECERTIFIEE CONFORME
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