PHONE ACADEMY
Acte du 4 juin 2003
Début de l'acte
La Société PHONE ACADEMY, EURL au capital de 8.000 €, dont ie siége social est situé (13821) LA PENNE SUR HUVEAUNE,Actiparc. 2 Chemin de Saint Lambert - Bat E2, immatricuiée au RCS de Marseille sous le numéro : B 440 699 163, prise en la personne de gérant en exercice domicilié audit siége,
Ayant pour avocat LA SCP LESTOURNELLE du Barreau de Marseille. dont le Cabinet est sis 50 Rue Sylvabelle 13006 Marseille.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER:
Que la requérante est une filiale de la Sté SUBERDINE ELECTRONIC COMMUNICATION
Que l'exercice social de la requérante est du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Que l'article L 223-26 du Code de Commerce dispose que l'assemblée doit étre réunie dans le délai de 6 mois de la clture de l'exercice pour délibérer sur les questions relatives aux comptes
115512 PHONE ACADEMY - REPORT D'ASSEMBLEE
Que toutefois ce délai peut etre prorogé par décisign de justice, en application de l'article 121 du décret du 23 mars 1967.
Que plusieurs litiges sont actuellement pendants par devant le Président du Tribunai de Commerce de Paris statuant en référé, devant le Tribunal de Commerce de Paris au fond, ainsi que par devant le Tribunal de Commerce de Marseille.
Que deux de ces litiges (assignation en référé par devant le Tribunal de Commerce de Paris, assignation au fond en paiernent par devant le Tribunal de Commerce de Paris) affectent directement les comptes de la Sté SUBERDINE et, par voie de conséquence, de sa filiale la Sté PHONE ACADEMY.
Qu'en conséquence, la Sté PHONE ACADEMY, pour les motifs ci dessus exposés, sollicite le report de la date de l'Assemblée Générale annuelle au plus tard au 31 octobre 2003.
ET FEREZ JUSTICE
Fait aMarseillele 28 [oS/o3
Pour l'exposante, son conseil
PIECES JOINTES A LA PRESENTE REQUETE :
1 Kbis 2 Statuts
2
ORDONNANCE
NOUS, Francois GIOCANTI, Vice-Président du Tribunal de Commerce de MARSEILLE, assisté du Greffier,
VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées.
VU 1'article L.225-100 du Code de Commerce,
VU 1'article 121 du décret du 23 mars 1967
AUTORISONS L'E.U.R.L PHONE ACADEMY, dont le siege social est situé (13821) LA PENNE SUR HUVEAUNE, Actiparc, 2 Chemin de Saint Lambert - Bat E2,
à proroger jusqu'au 31 Octobre 2003, la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé,
LAISSONS les dépens a la charge du requérant,
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
ORDONNONS le dépt de la présente au Greffe de notre tribunal.
Fait a MARSEILLE, le 28 mai 2003.
LE VICE- PRESIDENT
LE GREFFIER tF in aS
PAGES Pour EXPEDIT16N.conform P/Un Greifier Associ6
Report .1G
VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées.
VU 1'article L.225-100 du Code de Commerce,
VU 1'article 121 du décret du 23 mars 1967
AUTORISONS L'E.U.R.L PHONE ACADEMY, dont le siege social est situé (13821) LA PENNE SUR HUVEAUNE, Actiparc, 2 Chemin de Saint Lambert - Bat E2,
à proroger jusqu'au 31 Octobre 2003, la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé,
LAISSONS les dépens a la charge du requérant,
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
ORDONNONS le dépt de la présente au Greffe de notre tribunal.
Fait a MARSEILLE, le 28 mai 2003.
LE VICE- PRESIDENT
LE GREFFIER tF in aS
PAGES Pour EXPEDIT16N.conform P/Un Greifier Associ6
Report .1G