Acte du 21 mars 2024

La société a été constituée sous la forme primitive d'une société anonyme ainsi qu'il résulte du dépt de ses actes constitutifs au Greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 13 novembre 1990 et de la publication de son avis de constitution dans un journal d'annonces légales du 26 octobre 1990.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée par une délibération de 1'assemblée générale extraordinaire en date du 30 janvier 2004.

Elle continue d'exister sous cette forme et, a ce titre, est régie notamment par les dispositions des articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne.

La société a pour objet :

la fabrication, le négoce, le courtage d'articles publicitaires, de classement, de bureau, P.L.V., prestations et facons diverses, arts graphiques, conception négoce, courtage de matériels se rapportant aux articies ci-dessus.

le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location-gérance de tous biens et autres droits, tant en France qu'a l'étranger

et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

La dénomination sociale est : "A.C.1.".

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénonination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé : rue Gustave Eiffel, Zone Industrielle de GISORS lieudit < Le Mont de Magny > 27140 GISORS.

11 peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par décision du Président ou, en cas de transfert en tout autre lieu, par décision collective extraordinaire des actionnaires.

La durée de la Société est de SOIXANTE QUINZE (75) années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Elle expirera en conséquence le 13 novembre 2065, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Les apports faits a la constitution et formant le capital d'origine sont tous des apports de numéraire.

6.1. Lors de la constitution, il a été apporté a la société une somme globale en numéraire de 38.112,25 Euros (250.000 Francs).

6.2. A 1'issue de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1999, le capital a été augmenté de 61.887,75 (405.957 Francs), par prélevement d'une somme de 46.199,98 Euros (303.052 Francs) sur la réserve dite < indisponible > (loi n"96-1181 du 30 novembre 1996) et d'une somme de 15.687,77 (102.905 Francs) sur les < autres réserves >, pour le porter de 38.112,25 Euros (250.000 Francs) à 100.000 Euros (655.957 Francs)

6.3. En exécution des décisions prises par la collectivité des associés par acte en date du 22 décembre 2014, il a été réalisée une augmentation de capital d'un montant de 87.600 euros, outre une prime de fusion, en rémunération de l'apport-fusion de la société absorbée < MDG TRANSFO GROUP > (RCS 315 781 963) dans les conditions stipulées dans la convention de fusion signée a GISORS le 24 octobre 2014. Le capital a donc été porté a 187.600 euros par voie d'émission de 2.190 actions ordinaires nouvelles de 40 euros chacune de valeur nominale.

6.4. En exécution de la décision de l'associée unique en date du 29 décembre 2023, le capital a été augimenté au titre de la fusion-absorption de la société JSR, d'une somne de 95.200 euros.

6.5. En exécution des décisions de la collectivité des associés en date du 29 décembre 2023, le capital a été réduit, au titre de l'annulation de 4.690 actions propres transmises dans le cadre de la fusion-absorption de la société JSR, d'une somime de 187.600 euros.

Le capital social est fixé à la somme de QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE DEUX CENTS (95 200) euros, divisé en DEUX MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGTS (2 380) actions de QUARANTE (40) euros de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, intégralement souscrites et libérées.

Le capital social peut etre auginenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 17 ci-aprés.

A/ Forme des actions

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte "nominatifs purs" ou "nominatifs administrés", selon les modalités prévues par le "cahier des charges des émetteurs-teneurs de comptes de valeurs mobiliéres non admises en SICOVAM" approuvé par la direction du Trésor.

B/ Libéralion des actions

Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, sauf disposition particuliére, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans déconpté conformément a la loi, sur appels du président aux époques et conditions qu'il fixe. Les appels de fonds sont toujours portés a la connaissance des actionnaires un mois avant la date fixée pour chaque versement, soit par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception, soit par un avis inséré dans un journal départemental d'annonces légales du siége social.

Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet. Les actionnaires ont a toute époque la faculté de se libérer par anticipation, mais ils ne peuvent prétendre, a raison des versements par eux faits avant la date fixée pour les appels de fonds, à aucun intéret ou premier dividende.

Les titulaires d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant desdites actions. Toutefois le souscripteur ou l'actionnaire qui céde ses titres cesse, deux ans apres le virement des actions de son compte à celui du cessionnaire, d'etre responsabie des versements non encore appelés.

A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le président, les sommes exigibles sont, dés lors, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intérét calculé au taux iégal en vigueur. La société dispose, contre l'actionnaire défaillant, des moyens de poursuites prévus par la loi et les reglements

10.1. La transmission des actions ne peut s'opérer, à l'égard des tiers et de la société, que par virement de compte à compte. Seules les actions libérées des versements exigibles peuvent etre admises & cette formalité.

10.2. En cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux les mutations d'actions s'effectuent librement.

La transmission d'actions a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, est également libre entre actionnaires ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant de l'actionnaire titulaire des actions à transmettre.

10.3. Toutes autres transmissions d'actions, ou de toutes autres valeurs mobiliéres donnant droit, par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre maniere, a l'attribution d'une quotité du capital social, volontaires ou forcées, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, alors meme qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, sont soumises à l'autorisation du Président.

Sont notamment (mais non exclusivement) soumises à cette autorisation, les transmissions consenties par voie de fusion, de scission ou de dissolution aprés réunion en une seule main de toutes les parts d'une personne morale actionnaire, a moins qu'elles n'en soient dispensées parce que bénéficiant a des personnes actionnaires.

10.4. En cas d'augmentation de capital, la transmission du droit de souscription ou d'attribution est libre ou soumise à autorisation du Président suivant les distinctions faites pour la transmission des actions elles-mémes aux paragraphes 10.2. et 10.3.

La procédure d'agrément s'applique également en cas de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées, qui seraient soumises a la procédure d'agrément en qualité de cessionnaires.

10.5. La demande d'agrénent, qui doit étre notifiée a la société, indique d'une maniére complete l'identité ou la dénomination, la forme et siege du cessionnaire, le nombre des titres dont la cession est envisagée et le prix offert ou la valeur retenue suivant la nature de la mutation.

10.6. Le Président est tenu de notifier sa décision d'agrément ou de refus d'agrément avant l'expiration d'un délai de trois mois calculé à compter de la réception par la société de la notification prévue au paragraphe 10.5.

Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une notification d'agrément.

Le Président n'est jamais tenu de faire connaitre les motifs de son agrément ou de son refus.

10.7. Si l'agrément est donné, la cession est régularisée dans les conditions prévues et sur les justifications requises par les dispositions en vigueur.

10.8. Si l'agrément est refusé, le cédant doit, dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification de la décision de refus d'agrément, indiquer a la société au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il entend renoncer a son projet de cession. Le défaut de réponse dans le délai équivaut a une renonciation de l'actionnaire a son projet de cession.

10.9. Si le cédant ne renonce pas a son projet de cession, les actionnaires, statuant par décision collective extraordinaire, sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification de la décision de refus d'agrément, de faire acquérir les actions par une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, choisies par eux.

10.10. Le Président doit notifier au cédant le nom des personnes désignées, l'accord de ces derniéres et le prix proposé. L'achat n'est réalisé, avant expiration du délai ci-dessus, que s'il y a accord sur le prix.

A défaut d'accord constaté par échange de lettres ou par tout autre moyen dans les quinze jours de la notification visée a l'alinéa précédent, le prix est déterminé par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes des cours et tribunaux soit par les parties, soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référes et sans recours possible.

Les frais de cette expertise sont supportés, par moitié par le cédant et par la société. Au cas ou le cédant refuserait de consigner la somme nécessaire lui incombant pour obtenir cette expertise quinze jours aprés avoir été mis en demeure de le faire, il serait réputé avoir renoncé a son projet de cession.

10.11. Si le prix fixé par l'expert est, a l'expiration du délai de trois mois, mis a la disposition du cédant, l'achat est réalisé.

10.12. Avec le consentement du cédant et son accord sur le prix, les actionnaires, statuant par une décision collective extraordinaire peuvent également, dans le méme délai de trois mois a compter de la notification de son refus d'agrément, faire acheter les actions par la société elle-méme.

Dans ce cas, la société doit céder ou annuler les actions dans le délai fixé par la loi.

10.13. Si, à l'expiration du délai de trois mois & compter de la notification du refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné et la cession est régularisée au profit du cessionnaire présenté dans la demande d'agrément.

Toutefois, ce délai peut étre prolongé, une ou plusieurs fois, a la demande de la société, par ordonnance non susceptible de recours du président du tribunal de commerce statuant en référé, l'actionnaire cédant et le ou les cessionnaires dûment appelés.

10.14. Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues ci-dessus pour l'autorisation d'une cession d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2078, al.1er, du Code civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital.

10.15. Les notifications des demandes, réponses, avis, et mises en demeures prévues dans le cadre de la procédure d'agrément sont toutes faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

10.16. Le présent article ne pourra etre modifié qu'à l'unanimité des actionnaires.

11.1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

11.2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives des actionnaires.

11.3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion, ou autres opérations sociales, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits, qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement, de l'achat ou la vente d'actions nécessaires.

En cas d'attribution gratuite d'actions, des lors que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un systeme multilatéral de négociation et que la Société ne dépasse pas a la clture d'un exercice social les seuils définissant les seuils des petites et moyennes entreprises prévus & l'article 2 de l'annexe a la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, l'assemblée générale des associés statuant dans les conditions de quorum et de majorité définies par les présents statuts, pourra fixer le pourcentage maximal du capital social pouvant étre attribué à 15 % du capital social et a 30% des lors que l'attribution bénéficie a l'ensemble des membres du personnel salarié de la Société, étant précisé qu'au-dela du pourcentage de 15 %, l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut étre supérieur a un rapport de un a cinq.

11.4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la société dans le mois de survenance de l'indivision.

Toute modification dans la personne du représentant de Iindivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

11.5. Le droit de vote attaché a Faction appartient a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires définies à 1'article 18 des statuts, et au nu-propriétaire, pour les décisions collectives extraordinaires définies a l'article 17 des statuts.

12.1. La société est représentée, gérée et administrée par un président (< le Président >), personne physique ou morale, désigné et le cas échéant révoqué en vertu d'une décision collective ordinaire des actionnaires.

Par exception, le premier Président a été désigné par l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 janvier 2004 qui a décidé la transformation de la société en société par actions simplifiée.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de Président est fixée dans l'acte ou la décision collective de nomination. Elle peut étre illimitée.

12.2. Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et les présents statuts a la collectivité des actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer connpte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

13.1. A tout moment de la vie sociale, une décision collective ordinaire des actionnaires peut désigner un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales.

Par exception, le premier Directeur Général a été désigné par l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 janvier 2004 ayant décidé la transformation de la société en société par actions simplifiée.

Les Directeurs Généraux sont révocables a tout moment par décision collective ordinaire des actionnaires. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages intéréts.

En cas de cessation des fonctions du Président pour une cause quelconque, les Directeurs Généraux conservent leurs propres fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

13.2. Les Directeurs Généraux représentent la société a l'égard des tiers, Ils sont investis des pouvoirs les plus

étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressénent attribués par la loi et les présents statuts au Président ou a la collectivité des actionnaires.

Il peut étre alloué au Président, au titre de ses fonctions, une rémunération, qui est fixée par une décision collective ordinaire des actionnaires.

La rémunération des Directeurs Généraux est également fixée, le cas échéant, par une décision collective ordinaire des actionnaires.

Cette rémunération peut @tre fixe ou proportionnelle, ou a la fois, fixe et proportionnelle

15.1. Le Président, les Directeurs Généraux ou les actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ainsi que les autres dirigeants et personnes mentionnés par la loi, doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux- mémes et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur ces conventions.

Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions collectives ordinaires, 1'actionnaire intéressé ne participant pas au vote et ses actions n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Toutefois, ces dernieres doivent faire l'objet d'une communication au commissaire aux comptes, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties.

15.2. Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

15.3. Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code de Conmerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, aux Directeurs Généraux, et a tous dirigeants de la société, a leurs conjoint, ascendants et descendants, ainsi qu'a toute personne interposée.

16.1. Les décisions relatives à la modification des présents statuts, a l'exception du transfert du siege social en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe, l'augmentation, l'amortissement, et la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme, les décisions requises en matiere de transmission d'actions par les paragraphes 10.9. et 10.12., l'adoption ou modification de clauses relatives à la transmission des actions, la prorogation, la nomination et la révocation du Président et des Directeurs Généraux, la fixation de la rémunération du Président et des Directeurs Généraux, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et Iaffectation des résultats sont prises collectivement par les actionnaires.

Le Président peut aussi demander aux actionnaires de statuer par une décision collective sur tout autre point qu'il déciderait de leur soumettre.

16.2. Les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du Président, en assemblée génerale ou sous la forme de consultations par correspondance ou a distance. Dans ce dernier cas, tous moyens de communication écrite (lettre, télex, télécopie, courrier électronique...) peuvent étre utilisés dans l'expression desdites décisions.

Elles peuvent encore s'exprimer dans un acte, recueillant le consentement unanime des actionnaires.

16.3. L'assemblée est convoquée par le Président. Elle est réunie au lieu fixé par la convocation, qui peut étre faite par tous moyens de communication écrite huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour.

L'assemblée est présidée par le Président ou le propre représentant légal de ce dernier. En l'absence de l'un d'eux, elle élit son président.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance.

16.4. En cas de consultation par correspondance, ou à distance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés & chacun de ces derniers, par tous moyens de communication écrite.

Les actionnaires disposent d'un délai fixé par le Président, mais qui ne peut étre inférieur & huit jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour exprimer leur vote par l'un des moyens mentionnés au paragraphe 2.

Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai susmentionné est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation et les décisions collectives qui en résultent font l'objet d'un proces-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.

16.5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, toute personne morale actionnaire participant par son représentant légal ou par un mandataire désigné par ce dernier, chaque action donnant droit a une voix.

16.6. Au cas ou les décisions collectives sont prises en assemblée générale, deux membres du comité d'entreprise peuvent y assister et exercer les droits qui leur sont reconnus par l'article L. 432-6-1 du Code du Travail.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions collectives relatives à la modification des statuts, notamment a l'augmentation, l'amortisseinent et la réduction du capital, a la fusion, a la scission, a la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme ou la prorogation de la société, l'adoption ou modification de clauses relatives à la transmission des actions, et les décisions requises en matiére de transmission d'actions par les paragraphes 10.9. et 10.12.

Sauf disposition spécifique des présents statuts, les décisions extraordinaires sont prises a la majorité de plus des deux tier's des voix dont dispose l'ensemble des actionnaires ayant le droit de vote.

Toutes autres décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix dont dispose l'enseinble des actionnaires ayant le droit de vote.

19.1. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les autres documents et renseignements nécessaires a l'information des actionnaires (notamment les comptes annuels, les rapports du Président et des commissaires aux comptes) sont communiqués a chacun d'eux lors de toute consultation.

En cas de tenue d'une assemblée générale, ces documents et renseignements sont adressés à chaque actionnaire au plus tard en méme temps que la convocation & cette assemblée.

19.2. Un actionnaire ou groupe d'actionnaires détenant au moins le quart du capital social peut demander que lui soient communiqués, une fois par an, une situation comptable intercalaire et un rapport d'activité sur l'activité sociale depuis le début de l'exercice en cours.

Chaque exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre.

Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce. Ces comptes annuels doivent étre soumis & l'approbation des

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actionnaires dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

En présence d'un actionnaire unique, celui-ci approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des actionnaires décide d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

La collectivité des actionnaires peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable; il peut tre incorporé en tout ou partie au capital.

Le Président peut décider de mettre en paiement des acomptes sur dividendes dans les conditions prévues par la loi.

La décision collective relative a l'affectation des bénéfices peut accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou en actions, des dividendes ou des acomptes sur dividende, dans les conditions prévues par la loi.

Le paiement du dividende se fait annuellement & l'époque et aux lieux fixés par la décision collective des actionnaires ou a défaut par le Président. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clóture de l'exercice, sauf prolongation autorisée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requte a la demande du Président.

Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui sont désignés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Les commissaires ont droit, pour chaque exercice, a des honoraires déterminés conformément a la réglementation en vigueur.

En dehors des missions spéciales que leur confere la loi, les commissaires aux comptes procédent a la certification des comptes annuels telle qu'elle est prévue par la loi. Ils s'assurent aussi que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.

Les commissaires sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en méme temps que les intéressés, a toutes assemblées d'actionnaires.

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Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président doit consulter la collectivité des actionnaires a l'effet de décider si la durée de la société doit étre prorogée.

Si les pertes constatées dans les documents comptables entament les capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le Président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure légale s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de consulter les actionnaires statuant par décision collective extraordinaire à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.

Meme en l'absence de pertes, la dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des actionnaires.

La réunion des actions en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société.

La dissolution judiciaire de la société intervient dans les délais et conditions prévus par la loi.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsqu'elle transmet son patrimoine a titre de fusion, de scission ou à son actionnaire unique personne morale.

Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à sa clture.

Les fonctions du Président et des Directeurs Généraux prennent fin par la dissolution de la société sauf, a 1'égard des tiers, l'accomplissement des formalités de publicité. La dissolution ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.

Les actionnaires, par une décision collective ordinaire, nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.

Le ou les liquidatetrs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.

Le Président doit leur remettre ses comptes avec toutes justifications pour approbation par une décision collective ordinaire des actiontaires.

L'actif social est réalisé et le passif acquitté, les liquidateurs ayant, a cet effet, sous réserve des restrictions légales, les pouvoirs les plus étendus pour agir méme séparément.

Pendant la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les actionnaires chaque année dans les mémes conditions que durant la vie sociale.

Ils consultent en outre les actionnaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou qu'il y a nécessité. Les actionnaires exercent leur droit de communication dans les mémes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les actionnaires, par une décision collective ordinaire, statuent sur le compte de liquidation, ie quitus de la gestion des liquidateurs et constatent la clóture de la liquidation.

Si les liquidateurs négligent de procéder a cette consultation, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour y procéder.

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Si la collectivité des actionnaires ne peut statuer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'actif net est partagé proportionnellement aux actions. Tous les actionnaires ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux.

Les droits que le comité d'entreprise tient des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 432-6 du Code du Travail seront exercés, s'il y a lieu, sous la forme de communications par le Président ou par les Directeurs Généraux, au(x) délégué(s) dudit comité des projets de comptes annuels ainsi que des projets de documents destinés aux consultations d' actionnaires.

Les observations du ou des délégués sur ces projets seront recues au siege social par le Président ou les Directeurs Généraux, lesquels donneront un avis motivé sur ces observations.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les actionnaires, le Président, les Directeurs Généraux, les liquidateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, au sujet des affaires sociales ou relativement à 1'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente.

Statuts mis à jour suivant décision de l'associé unique du 29 décembre 2023 et décisions collectives des associés du 29 décembre 2023