PRIMOPIERRE
Acte du 11 août 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2008 D 03748 Numero SIREN : 507 646 446
Nom ou dénomination: PRIMOPIERRE
Ce depot a eté enregistré le 11/08/2022 sous le numero de depot 107666
PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier a capital variable Siege social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 RCS Paris
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2008 D 03748 Numero SIREN : 507 646 446
Nom ou dénomination: PRIMOPIERRE
Ce depot a eté enregistré le 11/08/2022 sous le numero de depot 107666
PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier a capital variable Siege social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 RCS Paris
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 6 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet, a neuf heures et trente minutes, les associés de la société PRIMOPIERRE, société civile de placement immobilier a capital variable (la Société >), se sont réunis au siege social situé au 36, rue de Naples 75008 Paris, en assemblée générale extraordinaire, sur seconde convocation de la société de gestion, la société PRIMONIAL REIM FRANCE ( PREIM France >), et par avis paru dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°77 en date du 29 juin 2022.
PREIM France, représentée par Monsieur Florent CHABROL, dûment habilité en vertu d'une délégation de pouvoirs, préside l'assemblée générale en sa qualité de société de gestion de la Société conformément a l'article XXVII des statuts de la Société (le < Président >).
Aucun associé n'étant présent, le bureau est uniquement composé du Président, qui désigne Madame Audrey BORNEY, juriste au sein de PREIM France, en qualité de secrétaire de séance et aucun scrutateur n'est désigné.
La société KPMG SA, commissaire aux comptes titulaire de la Société, réguliérement convoquée est absente et excusée.
Sont mis a la disposition du bureau : un exemplaire du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°77 du 29 juin 2022 contenant l'avis de convocation ; une copie des convocations adressées aux associés et au commissaire aux comptes ; la feuille de présence, les pouvoirs des associés représentés et les votes par correspondance ; le procés-verbal de l'assemblée générale mixte du 23 juin 2022 ; le rapport annuel de la société de gestion incluant les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, le rapport du conseil de surveillance, les rapports du commissaire aux comptes ainsi que le texte des projets de résolutions ; un exemplaire des statuts ; un exemplaire de la note d'information.
Le Président rappelle que les comptes et, de facon générale, tous les documents devant, conformément a 1'article R. 214-144 du Code monétaire et financier, étre communiqués aux associés, leur ont été adressés dans les délais légaux.
Le Président rappelle que l'ordre du jour est le suivant : 1. Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l'exonération de TVA applicable a certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d'information de la Société 2. Pouvoirs pour les formalités
Le Président rappelle que l'assemblée générale mixte, convoquée une premiére fois le 8 juin 2022, s'est réunie en premiére lecture le 23 juin 2022. Elle n'a pu valablement délibérer sur les résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire, faute de réunir au moins la moitié des parts composant le capital social.
La feuille de présence certifiée sincére et exacte par le Président fait ressortir un nombre de parts représentées et votant par correspondance de 6 072 637 parts, soit 33,58 % du capital, étant toutefois précisé
qu'aucun quorum n'est requis pour l'assemblée générale extraordinaire convoquée en seconde lecture. En conséquence, l'assemblée générale extraordinaire, réguliérement constituée, peut valablement délibérer sur les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREIM France, représentée par Monsieur Florent CHABROL, dûment habilité en vertu d'une délégation de pouvoirs, préside l'assemblée générale en sa qualité de société de gestion de la Société conformément a l'article XXVII des statuts de la Société (le < Président >).
Aucun associé n'étant présent, le bureau est uniquement composé du Président, qui désigne Madame Audrey BORNEY, juriste au sein de PREIM France, en qualité de secrétaire de séance et aucun scrutateur n'est désigné.
La société KPMG SA, commissaire aux comptes titulaire de la Société, réguliérement convoquée est absente et excusée.
Sont mis a la disposition du bureau : un exemplaire du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°77 du 29 juin 2022 contenant l'avis de convocation ; une copie des convocations adressées aux associés et au commissaire aux comptes ; la feuille de présence, les pouvoirs des associés représentés et les votes par correspondance ; le procés-verbal de l'assemblée générale mixte du 23 juin 2022 ; le rapport annuel de la société de gestion incluant les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, le rapport du conseil de surveillance, les rapports du commissaire aux comptes ainsi que le texte des projets de résolutions ; un exemplaire des statuts ; un exemplaire de la note d'information.
Le Président rappelle que les comptes et, de facon générale, tous les documents devant, conformément a 1'article R. 214-144 du Code monétaire et financier, étre communiqués aux associés, leur ont été adressés dans les délais légaux.
Le Président rappelle que l'ordre du jour est le suivant : 1. Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l'exonération de TVA applicable a certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d'information de la Société 2. Pouvoirs pour les formalités
Le Président rappelle que l'assemblée générale mixte, convoquée une premiére fois le 8 juin 2022, s'est réunie en premiére lecture le 23 juin 2022. Elle n'a pu valablement délibérer sur les résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire, faute de réunir au moins la moitié des parts composant le capital social.
La feuille de présence certifiée sincére et exacte par le Président fait ressortir un nombre de parts représentées et votant par correspondance de 6 072 637 parts, soit 33,58 % du capital, étant toutefois précisé
qu'aucun quorum n'est requis pour l'assemblée générale extraordinaire convoquée en seconde lecture. En conséquence, l'assemblée générale extraordinaire, réguliérement constituée, peut valablement délibérer sur les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l'exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d'information de la Société
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, prend acte que la Société de Gestion se laisse le choix, comme le lui permet la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 modifiant notamment l'article 260 B du Code général des impôts, d'éventuellement assujettir sur option a la TVA les commissions de souscription, de gestion, d'investissement et d'arbitrage, qui bénéficient de ce régime d'assujettissement variable sur option ; en l'état de la loi, les commissions de gestion relatives aux activité de property management (administration de biens), aux cessions et mutations de parts de la SCPI, et au pilotage de travaux restent de plein droit assujetties a la TVA.
En conséquence de ce qui précéde, l'assemblée générale extraordinaire décide de modifier l'article XXII des statuts, < Répartition des charges entre la Société et la Société de Gestion - Rémunération de la société de gestion >, paragraphe < Rémunération de la société de gestion >, sous-paragraphe 1., premier alinéa du sous- paragraphe 2., premier alinéa du sous-paragraphe 3., et sous-paragraphes 4. et 5. comme suit :
Formulation initiale :
<1. Commission de souscription
Une commission de souscription versée par la SCPI a la société de gestion est fixée a 10,617 % HT (exonérée de TVA) du prix de souscription, prime d'émission incluse.
La commission de souscription rémunere :
les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié a l'activité d'entremise des distributeurs) & hauteur de 9,867 % HT (commission exonérée de TVA conformément a l'article 261 C, 1°, e. du Code général des impts) ;
les frais d'étude et d'exécution des programmes d'investissement liés a chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (commission exonérée de TVA conformément a l'article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts).
2. Commission de gestion
La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit :
10 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité a la quotepart de détention de la SCPI), pour l'administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité,
10% HT maximum (a majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de
property management, et
0 le solde, facturé HT (commission exonérée de TVA conformément a l'article 261 C, 1°, f.
du Code général des Impôts), rémunérant les missions d'asset management et de fund
management ;
5 % HT maximum (commission exonérée de TVA conformément a l'article 261 C, 1, f. du Code général des Impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité a la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés a la SCPI par les participations contrlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d'asset management et de fund management ;
de laquelle sont déduites les commissions de gestion déja payées par les participations contrôlées, a proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.
[...]
3. Commission de cession et de mutation
Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra :
en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d'un montant de 75 euros HT (a majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20,0 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ;
en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d'achat et de vente en application de l'article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l'Assemblée Générale ;
en cas de mutation de parts, des frais de transfert d'un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décés, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation a titre gratuit (donation notamment).
[...]
4. Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers
Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d'un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobiliére de la maniere suivante :
une commission de 1,25 % HT (a majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur
(i des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers) détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité a la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d'actifs et de droits immobiliers), ou
(i) de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi a la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d'une participation) ;
une commission de 1,25 % HT (a majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d'acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrlées ou non contrlées, pour la quote-part de ce prix payée gràce au réinvestissement des produits de cession d'autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ;
desquelles sont déduites les commissions d'acquisition et de cession déja payées par les sociétés que la SCPI contrôle, a proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.
5. Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués.
Il est dû a la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux. une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale a 3 % hors taxes maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés. >
Formulation modifiée :
1.Commission de souscription
Une commission de souscription versée par la SCPI a la société de gestion est fixée a 10,617 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d'option a la TVA par la société de gestion opérée conformément à l'article 260 B du Code général des impôts) du prix de souscription, prime d'émission incluse.
La commission de souscription rémunére ::
les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le
placement des parts de la SCPI lié a l'activité d'entremise des distributeurs) à hauteur de 9,867 % HT
(éventuellement augmentés de la TVA, en cas d'option a la TVA par la société de gestion opérée
conformément a l'article 260 B du Code général des impôts) :
les frais d'étude et d'exécution des programmes d'investissement liés a chaque investissement a hauteur de 0,75 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d'option à la TVA par la société de
gestion opérée conformément a l'article 260 B du Code général des impôts
2. Commission de gestion
La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit :
10 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI
contrle au sens du Code monétaire et financier (limité a la quotepart de détention de la SCPI), pour
l'administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité,
o 10% HT maximum (a majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de
property management, et
o le solde, facturé HT (éventuellement augmenté de la TVA, en cas d'option a la T'VA par la
société de gestion opérée conformément a l'article 260 B du Code général des impôts),
rémunérant les missions d'asset management et de fund management ;
5 % HT maximum (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d'option & la TVA par la société
de gestion opérée conformément à l'article 260 B du Code général des impôts) des produits financiers nets
encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrle au sens du Code monétaire et financier (limité
a la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations
contrlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d'asset management et de fund management ;
de laquelle sont déduites les commissions de gestion déja payées par les participations contrlées, a proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.
[...]
3. Commission de cession et de mutation
Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra :
en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d'un
montant de 75 euros HT (a majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 euros TTC pour un taux de
TVA de 20,0 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les
parties ;
en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d'achat et de vente en application de l'article
L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession (a majorer de la TVA au taux en
vigueur), assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l'Assemblée Générale ;
en cas de mutation de parts, des frais de transfert d'un montant de 200 euros HT (soit 240 euros
TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au
jour du décés, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les
autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment).
[...]
4. Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers
Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d'un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobiliere de la maniere suivante :
une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d'option & la TVA par
la société de gestion opérée conformément a l'article 260 B du Code général des impôts) du prix de cession
net vendeur
0 des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par
les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrlée au sens du Code
monétaire et financier (limité a la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la
cession directe ou indirecte d'actifs et de droits immobiliers), ou
o de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi a la détermination
de la valeur des titres (dans le cas de la cession d'une participation) :
une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d'option a la TVA par
la société de gestion opérée conformément à l'article 260 B du Code général des impôts) du prix d'acquisition
des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote
part de ce prix payée grace au réinvestissement des produits de cession d'autres actifs ou titres des sociétés
détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ;
desquelles sont déduites les commissions d'acquisition et de cession déja payées par les sociétés que
la SCPI contrôle, a proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrlées.
5. Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier
calculée sur le montant des travaux effectués.
Il est dû a la Société de Gestion a titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale a 3 % hors taxes maximum (majorée de la TVA au taux en vigueur) du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés. >
L'assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs a la Société de Gestion a l'effet d'apporter les modifications nécessaires a la note d'information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précedent.
Suffrages exprimés : Oui : 6 005 338 Non : 11 768 Abstentions : 38 147 Cette résolution est adoptée a 98,89 % des voix.
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, prend acte que la Société de Gestion se laisse le choix, comme le lui permet la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 modifiant notamment l'article 260 B du Code général des impôts, d'éventuellement assujettir sur option a la TVA les commissions de souscription, de gestion, d'investissement et d'arbitrage, qui bénéficient de ce régime d'assujettissement variable sur option ; en l'état de la loi, les commissions de gestion relatives aux activité de property management (administration de biens), aux cessions et mutations de parts de la SCPI, et au pilotage de travaux restent de plein droit assujetties a la TVA.
En conséquence de ce qui précéde, l'assemblée générale extraordinaire décide de modifier l'article XXII des statuts, < Répartition des charges entre la Société et la Société de Gestion - Rémunération de la société de gestion >, paragraphe < Rémunération de la société de gestion >, sous-paragraphe 1., premier alinéa du sous- paragraphe 2., premier alinéa du sous-paragraphe 3., et sous-paragraphes 4. et 5. comme suit :
Formulation initiale :
<1. Commission de souscription
Une commission de souscription versée par la SCPI a la société de gestion est fixée a 10,617 % HT (exonérée de TVA) du prix de souscription, prime d'émission incluse.
La commission de souscription rémunere :
les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié a l'activité d'entremise des distributeurs) & hauteur de 9,867 % HT (commission exonérée de TVA conformément a l'article 261 C, 1°, e. du Code général des impts) ;
les frais d'étude et d'exécution des programmes d'investissement liés a chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (commission exonérée de TVA conformément a l'article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts).
2. Commission de gestion
La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit :
10 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité a la quotepart de détention de la SCPI), pour l'administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité,
10% HT maximum (a majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de
property management, et
0 le solde, facturé HT (commission exonérée de TVA conformément a l'article 261 C, 1°, f.
du Code général des Impôts), rémunérant les missions d'asset management et de fund
management ;
5 % HT maximum (commission exonérée de TVA conformément a l'article 261 C, 1, f. du Code général des Impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité a la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés a la SCPI par les participations contrlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d'asset management et de fund management ;
de laquelle sont déduites les commissions de gestion déja payées par les participations contrôlées, a proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.
[...]
3. Commission de cession et de mutation
Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra :
en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d'un montant de 75 euros HT (a majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20,0 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ;
en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d'achat et de vente en application de l'article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l'Assemblée Générale ;
en cas de mutation de parts, des frais de transfert d'un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décés, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation a titre gratuit (donation notamment).
[...]
4. Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers
Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d'un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobiliére de la maniere suivante :
une commission de 1,25 % HT (a majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur
(i des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers) détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité a la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d'actifs et de droits immobiliers), ou
(i) de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi a la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d'une participation) ;
une commission de 1,25 % HT (a majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d'acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrlées ou non contrlées, pour la quote-part de ce prix payée gràce au réinvestissement des produits de cession d'autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ;
desquelles sont déduites les commissions d'acquisition et de cession déja payées par les sociétés que la SCPI contrôle, a proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.
5. Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués.
Il est dû a la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux. une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale a 3 % hors taxes maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés. >
Formulation modifiée :
1.Commission de souscription
Une commission de souscription versée par la SCPI a la société de gestion est fixée a 10,617 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d'option a la TVA par la société de gestion opérée conformément à l'article 260 B du Code général des impôts) du prix de souscription, prime d'émission incluse.
La commission de souscription rémunére ::
les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le
placement des parts de la SCPI lié a l'activité d'entremise des distributeurs) à hauteur de 9,867 % HT
(éventuellement augmentés de la TVA, en cas d'option a la TVA par la société de gestion opérée
conformément a l'article 260 B du Code général des impôts) :
les frais d'étude et d'exécution des programmes d'investissement liés a chaque investissement a hauteur de 0,75 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d'option à la TVA par la société de
gestion opérée conformément a l'article 260 B du Code général des impôts
2. Commission de gestion
La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit :
10 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI
contrle au sens du Code monétaire et financier (limité a la quotepart de détention de la SCPI), pour
l'administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité,
o 10% HT maximum (a majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de
property management, et
o le solde, facturé HT (éventuellement augmenté de la TVA, en cas d'option a la T'VA par la
société de gestion opérée conformément a l'article 260 B du Code général des impôts),
rémunérant les missions d'asset management et de fund management ;
5 % HT maximum (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d'option & la TVA par la société
de gestion opérée conformément à l'article 260 B du Code général des impôts) des produits financiers nets
encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrle au sens du Code monétaire et financier (limité
a la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations
contrlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d'asset management et de fund management ;
de laquelle sont déduites les commissions de gestion déja payées par les participations contrlées, a proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.
[...]
3. Commission de cession et de mutation
Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra :
en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d'un
montant de 75 euros HT (a majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 euros TTC pour un taux de
TVA de 20,0 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les
parties ;
en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d'achat et de vente en application de l'article
L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession (a majorer de la TVA au taux en
vigueur), assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l'Assemblée Générale ;
en cas de mutation de parts, des frais de transfert d'un montant de 200 euros HT (soit 240 euros
TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au
jour du décés, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les
autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment).
[...]
4. Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers
Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d'un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobiliere de la maniere suivante :
une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d'option & la TVA par
la société de gestion opérée conformément a l'article 260 B du Code général des impôts) du prix de cession
net vendeur
0 des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par
les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrlée au sens du Code
monétaire et financier (limité a la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la
cession directe ou indirecte d'actifs et de droits immobiliers), ou
o de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi a la détermination
de la valeur des titres (dans le cas de la cession d'une participation) :
une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d'option a la TVA par
la société de gestion opérée conformément à l'article 260 B du Code général des impôts) du prix d'acquisition
des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote
part de ce prix payée grace au réinvestissement des produits de cession d'autres actifs ou titres des sociétés
détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ;
desquelles sont déduites les commissions d'acquisition et de cession déja payées par les sociétés que
la SCPI contrôle, a proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrlées.
5. Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier
calculée sur le montant des travaux effectués.
Il est dû a la Société de Gestion a titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale a 3 % hors taxes maximum (majorée de la TVA au taux en vigueur) du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés. >
L'assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs a la Société de Gestion a l'effet d'apporter les modifications nécessaires a la note d'information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précedent.
Suffrages exprimés : Oui : 6 005 338 Non : 11 768 Abstentions : 38 147 Cette résolution est adoptée a 98,89 % des voix.
DEUXIEME RESOLUTION Pouvoirs pour les formalités
L'assemblée générale extraordinaire délégue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépt et de publicité ou besoin sera et d'une maniére générale, faire le nécessaire.
Suffrages exprimés : Oui : 6 039 788 Non : 833 Abstentions : 14 632 Cette résolution est adoptée a 99,46% des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a dix heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et la secrétaire de séance.
tne Le President La secrétaire de séance PREIM France Madame Audrey BORNEY Représentée par Monsieur Florent CHABROL
PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier a capital variable Siege social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 RCS Paris
Suffrages exprimés : Oui : 6 039 788 Non : 833 Abstentions : 14 632 Cette résolution est adoptée a 99,46% des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a dix heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et la secrétaire de séance.
tne Le President La secrétaire de séance PREIM France Madame Audrey BORNEY Représentée par Monsieur Florent CHABROL
PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier a capital variable Siege social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 RCS Paris
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 23 JUIN 2022
[...]
Assemblée générale ordinaire
[..] 12. Election de membres du conseil de surveillance
[..]
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
[.]
Assemblée générale ordinaire
[..] 12. Election de membres du conseil de surveillance
[..]
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
[.]
DOUZIEME RESOLUTION
Election de membres du conseil de surveillance
L'assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les 2
candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté
par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous.
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Ces 2 candidats sont élus pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'a l'assemblée générale appelée a
statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.
Pour les besoins de cette formalite, nous vous indiquons que le mandat ci-apres a pris fin :
EDGEFIELD ADVISORS PTE Société de droit étranger
Le présent extrait du procés-verbal a été certifié conforme et signé par le Gérant de la Société
Pour extrait certifié conforme
Le Gérant PRIMONIAL REIM FRANCE Représentée par Monsieur Tristan MAHAUT
3/3
gPRIMONIAL REIM FRANCE
PRIMOPIERRE
Société Civile de Placement Immobilier à capital variable avec possibilité de cession sur le marché secondaire en cas de blocage des retraits Siége Social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 R.C.S. PARIS
L'assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les 2
candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté
par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous.
Ces 2 candidats sont élus pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'a l'assemblée générale appelée a
statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.
Pour les besoins de cette formalite, nous vous indiquons que le mandat ci-apres a pris fin :
EDGEFIELD ADVISORS PTE Société de droit étranger
Le présent extrait du procés-verbal a été certifié conforme et signé par le Gérant de la Société
Pour extrait certifié conforme
Le Gérant PRIMONIAL REIM FRANCE Représentée par Monsieur Tristan MAHAUT
3/3
gPRIMONIAL REIM FRANCE
PRIMOPIERRE
Société Civile de Placement Immobilier à capital variable avec possibilité de cession sur le marché secondaire en cas de blocage des retraits Siége Social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446 R.C.S. PARIS
Statuts
Copie certifiée conforme à l'original par le Gérant
=
PRIMONIAL REIM FRANCE
Représentée par M. Tristan MAHAUT
Mis a jour : 6 juillet 2022
SOMMAIRE
=
PRIMONIAL REIM FRANCE
Représentée par M. Tristan MAHAUT
Mis a jour : 6 juillet 2022
SOMMAIRE
TITRE I. FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIEGE - DURÉE 4
ARTICLE I. FORME 4 ARTICLE II. OBJET 4 ARTICLE III. DÉNOMINATION 4 ARTICLE IV. SIEGE SOCIAL 4 ARTICLE V. DURÉE 4
TITRE II. CAPITAL SOCIAL - PARTS 5
ARTICLE VI. CAPITAL SOCIAL 5 ARTICLE VII. VARIABILITÉ DU CAPITAL 5 ARTICLE VIII. AUGMENTATION ET RÉDUCTION DU CAPITAL 5 ARTICLE IX. RETRAIT DES ASSOCIÉS 6 ARTICLE X. FONDS DE REMBOURSEMENT 6 ARTICLE XI. CESSION DES PARTS SOCIALES 7 ARTICLE XII. TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES 7 ARTICLE XIII. LIBÉRATION DES PARTS 8 ARTICLE XIV. FORME DES PARTS SOCIALES 9 ARTICLE XV. NANTISSEMENT DES PARTS 9 ARTICLE XVI. INDIVISIBILITÉ DES PARTS SOCIALES 9 ARTICLE XVII. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES 9 ARTICLE XVIII. RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS 9
TITRE III. ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ 10
ARTICLE XIX. RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA SOCIETÉ 10 ARTICLE XX. NOMINATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION 10 ARTICLE XXI. ADMINISTRATION 10 ARTICLE XXII. RÉPARTITION DES CHARGES ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LA SOCIÉTÉ DE GESTION - REMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION 11 ARTICLE XXIII. CONSEIL DE SURVEILLANCE 14 ARTICLE XXIV. COMMISSAIRE AUX COMPTES 16 ARTICLE XXV. EXPERT EXTERNE EN EVALUATION 16 ARTICLE XXVI. DEPOSITAIRE 16
TITRE IV. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES 17 ARTICLE XXVII. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES 17
ARTICLE XXVIII. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE 19 ARTICLE XXIX. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE 19 ARTICLE XXX. INFORMATION DES ASSOCIÉS 20 ARTICLE XXXI. CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE 20
TITRE V. INVENTAIRE, AFFECTATION ET RÉPARTITION DES RéSULTATS 21
ARTICLE XXXII. EXERCICE SOCIAL 21 ARTICLE XXXII1. INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX 21 2
Statuts SCP1 Primopierre
ARTICLE XXXIV. AFFECTATION ET RÉPARTITION DES RÉSULTATS 21
TITRE VI. DISSOLUTION, LIQUIDATION 22 ARTICLE XXXV. 22 ARTICLE XXXVI. 22 TITRE VII. CONTESTATIONS 22 ARTICLE XXXVII. 22
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Statuts SCPI Primopierre
Statuts SCPI Primopierre
ARTICLE I. FORME
La Société, objet des présentes, est une Société Civile à capital variable qui est régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, les articles L.213-1 et suivants du Code de commerce, les articles L.214-86 et suivants, L 231.8 et suivants et R.214-130 et suivants du Code monétaire et financier, les articles 422-1 et suivants et 422-189 et suivants du Réglement général de l'Autorité des marchés financiers, par tous les textes subséquents, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE II. OBJET
La Société a pour objet exclusif l'acquisition directe ou indirecte, y compris en état futur d'achévement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. La société a également pour objet l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location.
Pour les besoins de cette gestion elle peut, notamment, dans les conditions légales et réglementaires :
procéder a des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, et acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles ; céder des éléments de patrimoine immobilier dans les limites prévues par l'article R 214-157 précité.
Pour les besoins de cette gestion elle peut, notamment, dans les conditions légales et réglementaires :
procéder a des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, et acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles ; céder des éléments de patrimoine immobilier dans les limites prévues par l'article R 214-157 précité.
ARTICLE III. DÉNOMINATION
La dénomination de la Société est < Primopierre >.
ARTICLE IV. SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au 36 rue de Naples, 75008 Paris.
Il pourra étre transféré à tout autre endroit dans la ville de PARiS ou des départements limitrophes, par simple décision de la société de gestion, et en tout autre lieu sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Il pourra étre transféré à tout autre endroit dans la ville de PARiS ou des départements limitrophes, par simple décision de la société de gestion, et en tout autre lieu sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE V. DURÉE
La durée de la Société est fixée 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.
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Statuts SCPl Primopierre
TRE II. CAPITAL SOCIAL - PARTS
4
Statuts SCPl Primopierre
TRE II. CAPITAL SOCIAL - PARTS
ARTICLE VI. CAPITAL SOCIAL
1. Capital social d'origine
La Société a été constituée au capital initial entierement libéré de sept cent soixante mille
euros (760 000 @). Ce capital est divisé en 4 750 parts de cent soixante euros (160 €).
2. Capital social statutaire
Le capital social statutaire est le plafond en dega duquel les souscriptions pourront étre regues. Ce montant pourra etre modifié par décision des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire. ll a été décidé en assemblée générale extraordinaire du 8 juillet 2015 de porter le capital sociat statutaire de 1 000 000 000 (un milliard) d'euros à 2 000 000 000 (deux milliards) d'euros.
Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 juillet 2017 de porter le capital sociai statutaire de deux milliards (2 000 000 000) d'euros à deux milliards cinq cents millions (2 500 000 000) d'euros, divisé en 15 625 000 parts de 160 euros de valeur nominale chacune.
Il a été décidé en Assemblée Générale Mixte en date du 7 juillet 2020 de porter le capital social statutaire de deux milliards cinq cent millions (2 500 000 000) d'euros à trois milliards (3 000 000 000) d'euros, divisé en 18 750 000 parts de 160 euros de valeur nominale chacune.
Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 juillet 2021 de porter le capital social statutaire de trois milliards (3 000 000 000) d'euros a cinq milliards (5 000 000 000) d'euros, divisé en 31 250 000 parts de 160 euros de valeur nominale chacune
3. Capital social effectif
Le capital social effectif représente la fraction du capital social statutaire effectivement
souscrite ou émise en rémunération des apports.
La Société a été constituée au capital initial entierement libéré de sept cent soixante mille
euros (760 000 @). Ce capital est divisé en 4 750 parts de cent soixante euros (160 €).
2. Capital social statutaire
Le capital social statutaire est le plafond en dega duquel les souscriptions pourront étre regues. Ce montant pourra etre modifié par décision des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire. ll a été décidé en assemblée générale extraordinaire du 8 juillet 2015 de porter le capital sociat statutaire de 1 000 000 000 (un milliard) d'euros à 2 000 000 000 (deux milliards) d'euros.
Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 juillet 2017 de porter le capital sociai statutaire de deux milliards (2 000 000 000) d'euros à deux milliards cinq cents millions (2 500 000 000) d'euros, divisé en 15 625 000 parts de 160 euros de valeur nominale chacune.
Il a été décidé en Assemblée Générale Mixte en date du 7 juillet 2020 de porter le capital social statutaire de deux milliards cinq cent millions (2 500 000 000) d'euros à trois milliards (3 000 000 000) d'euros, divisé en 18 750 000 parts de 160 euros de valeur nominale chacune.
Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 juillet 2021 de porter le capital social statutaire de trois milliards (3 000 000 000) d'euros a cinq milliards (5 000 000 000) d'euros, divisé en 31 250 000 parts de 160 euros de valeur nominale chacune
3. Capital social effectif
Le capital social effectif représente la fraction du capital social statutaire effectivement
souscrite ou émise en rémunération des apports.
ARTICLE VII. VARIABILITÉ DU CAPITAL
Le capital social effectif peut augmenter par la souscription de parts nouvelles, sans qu'il y ait toutefois une obligation quelconque d'atteindre le capital social statutaire. Il peut également diminuer par suite de retraits dans les conditions prévues par l'article Ix. Le capital social effectif ne peut cependant pas se réduire, sous l'effet de la variabilité, au- dessous du plus élevé des deux montants suivants :
90 % du capital social effectif constaté par la société de gestion le 31 décembre de l'exercice précédent ; 10 % du capital social statutaire. Pour faire face aux demandes de retraits, la Société peut constituer, lorsqu'elle le juge nécessaire, un fond de remboursement.
90 % du capital social effectif constaté par la société de gestion le 31 décembre de l'exercice précédent ; 10 % du capital social statutaire. Pour faire face aux demandes de retraits, la Société peut constituer, lorsqu'elle le juge nécessaire, un fond de remboursement.
ARTICLE VIII. AUGMENTATION ET RÉDUCTION DU CAPITAL
Le capital social effectif peut étre augmenté par la création de parts nouvelles sans qu'il y ait une obligation quelconque d'atteindre le capital social statutaire. Il ne peut, toutefois, étre procédé a la création de parts nouvelles en vue d'augmenter le capital social effectif tant que n'ont pas été satisfaites, pour un prix inférieur ou égal a celui demandé aux nouveaux souscripteurs, les demandes de retrait enregistrées.
Les parts nouvelles sont souscrites moyennant le paiement, par chaque souscripteur, en sus du nominal, d'une prime d'émission destinée a :
5
Statuts SCPI Primopierre
couvrir les frais engagés par la Société pour la recherche et l'acquisition des immeubles,
prendre en compte l'évolution de la valeur du patrimoine et l'état du marché des parts, assurer l'égalité entre les associés. Ainsi, pour chaque part nouvelle émise, il sera également prélevé sur la prime d'émission, le montant permettant le maintien du niveau par part du report a nouveau existant.
La société de gestion fixe le montant de la prime d'émission.
Toute personne étrangére à la Société est tenue de souscrire un minimum de 10 parts, et ce, sous réserve qu'elle ait été préalablement agréée par la société de gestion, ledit agrément n'ayant pas a étre motivé.
L'agrément est acquis si la société de gestion ne signifie pas son refus dans les quinze jours qui suivent la réception du bulletin de souscription. Il n'entre pas dans les intentions de la société de gestion de faire jouer cette clause d'agrément sauf situation exceptionnelle.
En dehors des retraits, le capital social peut aussi, à toute époque, étre réduit par décision extraordinaire des associés pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, son montant ne pouvant, toutefois, en aucun cas, @tre ramené en decà du minimum légal de 760 000 euros.
Les parts nouvelles sont souscrites moyennant le paiement, par chaque souscripteur, en sus du nominal, d'une prime d'émission destinée a :
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Statuts SCPI Primopierre
couvrir les frais engagés par la Société pour la recherche et l'acquisition des immeubles,
prendre en compte l'évolution de la valeur du patrimoine et l'état du marché des parts, assurer l'égalité entre les associés. Ainsi, pour chaque part nouvelle émise, il sera également prélevé sur la prime d'émission, le montant permettant le maintien du niveau par part du report a nouveau existant.
La société de gestion fixe le montant de la prime d'émission.
Toute personne étrangére à la Société est tenue de souscrire un minimum de 10 parts, et ce, sous réserve qu'elle ait été préalablement agréée par la société de gestion, ledit agrément n'ayant pas a étre motivé.
L'agrément est acquis si la société de gestion ne signifie pas son refus dans les quinze jours qui suivent la réception du bulletin de souscription. Il n'entre pas dans les intentions de la société de gestion de faire jouer cette clause d'agrément sauf situation exceptionnelle.
En dehors des retraits, le capital social peut aussi, à toute époque, étre réduit par décision extraordinaire des associés pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, son montant ne pouvant, toutefois, en aucun cas, @tre ramené en decà du minimum légal de 760 000 euros.
ARTICLE IX. RETRAIT DES ASSOCIÉS
Le capital social effectif de la Société peut étre réduit par le retrait total ou partiel d'un ou plusieurs associés, l'exercice de ce droit étant limité dans les conditions prévues a l'article VIl ci-dessus.
Les demandes de retrait sont adressées a la société de gestion par lettre recommandée avec
accusé de réception. Chaque demande est prise en considération selon son ordre d'arrivée et dans la limite ou la clause de variabilité le permet.
Les parts remboursées sont annulées. Le remboursement est effectué sur la base d'une valeur de la part, dite valeur de retrait, déterminée selon les modalités suivantes :
1. si des demandes de souscriptions existent, pour un montant au moins égal a la valeur de retrait, égale au prix de souscription diminué de la commission de souscription hors taxes. Le réglement des associés qui se retirent a lieu sans autre délai que le délai administratif normal de régularisation ;
2. dans le cas ou, au bout de six mois, les souscriptions nouvelles ne permettraient pas d'assurer le retrait demandé, celui-ci serait assuré par prélevement sur le fonds de remboursement s'il en existe un et dans la limite de celui-ci, et dans les conditions qui
seraient fixées par l'Assemblée Générale.
Lorsque la société de gestion constate que les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 % des parts émises par la Société, elle en informe sans délai l'Autorité des Marchés Financiers.
Dans les deux mois à compter de cette information, la société de gestion convoque une Assemblée Générale Extraordinaire en vue de lui proposer la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée.
Les demandes de retrait pourront étre suspendues, s'il y a lieu, en application des dispositions légales et réglementaires.
Les demandes de retrait sont adressées a la société de gestion par lettre recommandée avec
accusé de réception. Chaque demande est prise en considération selon son ordre d'arrivée et dans la limite ou la clause de variabilité le permet.
Les parts remboursées sont annulées. Le remboursement est effectué sur la base d'une valeur de la part, dite valeur de retrait, déterminée selon les modalités suivantes :
1. si des demandes de souscriptions existent, pour un montant au moins égal a la valeur de retrait, égale au prix de souscription diminué de la commission de souscription hors taxes. Le réglement des associés qui se retirent a lieu sans autre délai que le délai administratif normal de régularisation ;
2. dans le cas ou, au bout de six mois, les souscriptions nouvelles ne permettraient pas d'assurer le retrait demandé, celui-ci serait assuré par prélevement sur le fonds de remboursement s'il en existe un et dans la limite de celui-ci, et dans les conditions qui
seraient fixées par l'Assemblée Générale.
Lorsque la société de gestion constate que les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 % des parts émises par la Société, elle en informe sans délai l'Autorité des Marchés Financiers.
Dans les deux mois à compter de cette information, la société de gestion convoque une Assemblée Générale Extraordinaire en vue de lui proposer la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée.
Les demandes de retrait pourront étre suspendues, s'il y a lieu, en application des dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE X. FONDS DE REMBOURSEMENT
Afin de contribuer à la fluidité du marché des parts et de satisfaire en conséquence les demandes de retraits sans contrepartie, l'Assemblée Générale peut décider la création et la dotation d'un fonds de remboursement des parts.
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Statuts SCPI Primopierre
Ce fonds est alimenté par des bénéfices affectés lors de l'approbation des comptes annuels ou par le produit de cessions d'éléments du patrimoine locatif.
Les liquidités affectées au fonds de remboursement sont destinées au seul remboursement des associés.
La reprise des sommes disponibles sur ce fonds de remboursement doit étre autorisée par décision d'une Assemblée Générale des associés, aprés rapport motivé de la société de gestion et information préalable de l'Autorité des Marchés Financiers.
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Statuts SCPI Primopierre
Ce fonds est alimenté par des bénéfices affectés lors de l'approbation des comptes annuels ou par le produit de cessions d'éléments du patrimoine locatif.
Les liquidités affectées au fonds de remboursement sont destinées au seul remboursement des associés.
La reprise des sommes disponibles sur ce fonds de remboursement doit étre autorisée par décision d'une Assemblée Générale des associés, aprés rapport motivé de la société de gestion et information préalable de l'Autorité des Marchés Financiers.
ARTICLE XI. CESSION DES PARTS SOCIALES
En cas de suspension des demandes de retrait, il est fait application des dispositions de l'article L.214-93 du Code monétaire et financier. Les ordres d'achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siege de la Société.
Les inscriptions dans ce registre ne pourront étre opérées qu'a réception du formulaire < mandat d'achat ou de vente > fourni par la société de gestion, comportant tous les éléments requis pour sa validité.
La Société pourra exiger que les signatures soient certifiées par un officier public ou ministériel.
La société de gestion procéde périodiquement, a intervalles réguliers et à heure fixe, à l'établissement d'un prix d'exécution par confrontation des ordres inscrits sur le registre.
Les ordres sont exécutés dés l'établissement de ce prix qui est publié, par la société de gestion, le jour méme de son établissement.
Les modalités de mise en cuvre de ces dispositions et notamment les conditions d'information sur le marché secondaire des parts et de détermination de la période d'enregistrement des ordres sont fixées conformément à la réglementation en vigueur.
Clause d'agrément
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la pleine propriété ou la nue-propriété des parts de la société ne peut étre cédée a des personnes étrangéres a la Société qu'avec l'agrément de la société de gestion. Celui-ci résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande.
Si la société de gestion n'agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d'un mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les parts, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d'une réduction du capital.
En cas de contestation sur le prix de rachat, celui-ci sera déterminé par un expert désigné, soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
Si, a l'expiration du délai d'un mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Toutefois, il n'entre pas dans les intentions de la société de gestion de faire jouer cette clause d'agrément sauf situation exceptionnelle.
Les inscriptions dans ce registre ne pourront étre opérées qu'a réception du formulaire < mandat d'achat ou de vente > fourni par la société de gestion, comportant tous les éléments requis pour sa validité.
La Société pourra exiger que les signatures soient certifiées par un officier public ou ministériel.
La société de gestion procéde périodiquement, a intervalles réguliers et à heure fixe, à l'établissement d'un prix d'exécution par confrontation des ordres inscrits sur le registre.
Les ordres sont exécutés dés l'établissement de ce prix qui est publié, par la société de gestion, le jour méme de son établissement.
Les modalités de mise en cuvre de ces dispositions et notamment les conditions d'information sur le marché secondaire des parts et de détermination de la période d'enregistrement des ordres sont fixées conformément à la réglementation en vigueur.
Clause d'agrément
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la pleine propriété ou la nue-propriété des parts de la société ne peut étre cédée a des personnes étrangéres a la Société qu'avec l'agrément de la société de gestion. Celui-ci résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande.
Si la société de gestion n'agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d'un mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les parts, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d'une réduction du capital.
En cas de contestation sur le prix de rachat, celui-ci sera déterminé par un expert désigné, soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
Si, a l'expiration du délai d'un mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Toutefois, il n'entre pas dans les intentions de la société de gestion de faire jouer cette clause d'agrément sauf situation exceptionnelle.
ARTICLE XI1. TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1. L'inscription au registre des associés
Toute mutation de parts sera considérée comme valablement réalisée à la date de son inscription sur les registres de la Société et sera dés cet instant opposable a la Société et aux tiers.
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Statuts SCPI Primopierre
L'interdiction, la déconfiture, la faillite personnelle, le réglement judiciaire ou la liquidation de biens d'un ou plusieurs associés ne mettront pas fin à la Société.
a) Cessions des parts et la cession par confrontation par la société de gestion des ordres d'achat et de vente
Cession des parts
Toute transaction donne lieu a une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l'acte de cession écrit prévu par l'article 1865 du code civil.
Dés l'exécution de l'ordre d'achat ou de vente, dans le cadre des dispositions de l'article L.214-93 du Code monétaire et financier, cette inscription sera opérée par la société de
gestion. La mutation pourra également avoir lieu dans les formes de droit commun, selon la procédure prévue a l'article 1690 du Code Civil, et dans ce cas, elle sera inscrite par la société de gestion sur les registres de la Société, aprés la signification a la Société ou apres remise d'une expédition ou d'un extrait de l'acte authentique comportant intervention de la société de gestion.
Cession par confrontation par la société de gestion des ordres d'achat et de vente
Lorsque l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l'article L.214-93 1l du Code monétaire et financier et lorsque la société de gestion décide de suspendre la variabilité du capital, faisant usage de la faculté qui lui est concédé par l'article VIl, les ordres d'achat et de vente sont, a peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siége de la Société et emportent suspension des demandes de retrait. Le prix d'exécution résulte de la confrontation de l'offre et de ia demande ; il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d'enregistrement des ordres.
b) Transmission par décés ou donation)
En cas de succession ou donation, les héritiers, ayants droits, ou donataires, doivent justifier de leur qualité, par la production d'un certificat de propriété notamment ou tout autre document jugé satisfaisant par la société de gestion.
L'exercice des droits attachés aux parts de t'associé décédé est subordonné à la production de cette justification, sans préjudice du droit, pour la société de gestion, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
2. Jouissance des parts
Les dates de fin de jouissance des parts vendues et d'entrée en jouissance des parts acquises figurent dans la note d'information. Tout changement sera soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale des associés.
Toute mutation de parts sera considérée comme valablement réalisée à la date de son inscription sur les registres de la Société et sera dés cet instant opposable a la Société et aux tiers.
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Statuts SCPI Primopierre
L'interdiction, la déconfiture, la faillite personnelle, le réglement judiciaire ou la liquidation de biens d'un ou plusieurs associés ne mettront pas fin à la Société.
a) Cessions des parts et la cession par confrontation par la société de gestion des ordres d'achat et de vente
Cession des parts
Toute transaction donne lieu a une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l'acte de cession écrit prévu par l'article 1865 du code civil.
Dés l'exécution de l'ordre d'achat ou de vente, dans le cadre des dispositions de l'article L.214-93 du Code monétaire et financier, cette inscription sera opérée par la société de
gestion. La mutation pourra également avoir lieu dans les formes de droit commun, selon la procédure prévue a l'article 1690 du Code Civil, et dans ce cas, elle sera inscrite par la société de gestion sur les registres de la Société, aprés la signification a la Société ou apres remise d'une expédition ou d'un extrait de l'acte authentique comportant intervention de la société de gestion.
Cession par confrontation par la société de gestion des ordres d'achat et de vente
Lorsque l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l'article L.214-93 1l du Code monétaire et financier et lorsque la société de gestion décide de suspendre la variabilité du capital, faisant usage de la faculté qui lui est concédé par l'article VIl, les ordres d'achat et de vente sont, a peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siége de la Société et emportent suspension des demandes de retrait. Le prix d'exécution résulte de la confrontation de l'offre et de ia demande ; il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d'enregistrement des ordres.
b) Transmission par décés ou donation)
En cas de succession ou donation, les héritiers, ayants droits, ou donataires, doivent justifier de leur qualité, par la production d'un certificat de propriété notamment ou tout autre document jugé satisfaisant par la société de gestion.
L'exercice des droits attachés aux parts de t'associé décédé est subordonné à la production de cette justification, sans préjudice du droit, pour la société de gestion, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
2. Jouissance des parts
Les dates de fin de jouissance des parts vendues et d'entrée en jouissance des parts acquises figurent dans la note d'information. Tout changement sera soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale des associés.
ARTICLE XIII. LIBÉRATION DES PARTS
Les parts souscrites en numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans a compter de la souscription aux époques et dans les conditions fixées par la société de gestion.
Les sommes à libérer seront appelées par la société de gestion par un avis publié dans un journal d'annonces légales du lieu du siége social et par tettre adressée à chacun des associés. Ceux-ci disposeront alors d'un délai de quinze jours pour effectuer leur versement.
A défaut de la libération des parts dans le délai imparti, les sommes exigibles seront passibles de plein droit d'un intérét au taux légal à compter de la date fixée pour leur versement. En outre, la Société se réserve le droit d'en poursuivre le recouvrement a l'encontre de l'associé défaillant. à cet effet, la Société lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Quinze jours au moins aprés cette mise en demeure, la société de gestion peut mettre en vente les parts de l'associé défaillant. Le produit net de la cession revient a la Société à due
8
Statuts SCPI Primopierre
concurrence et s'impute sur ce qui est da en principal et intérét par l'associé défaillant et ensuite, le cas échéant, sur le remboursement des frais exposés par la Société pour parvenir a la cession : l'associé défaillant reste débiteur ou profite de la différence.
Les sommes à libérer seront appelées par la société de gestion par un avis publié dans un journal d'annonces légales du lieu du siége social et par tettre adressée à chacun des associés. Ceux-ci disposeront alors d'un délai de quinze jours pour effectuer leur versement.
A défaut de la libération des parts dans le délai imparti, les sommes exigibles seront passibles de plein droit d'un intérét au taux légal à compter de la date fixée pour leur versement. En outre, la Société se réserve le droit d'en poursuivre le recouvrement a l'encontre de l'associé défaillant. à cet effet, la Société lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Quinze jours au moins aprés cette mise en demeure, la société de gestion peut mettre en vente les parts de l'associé défaillant. Le produit net de la cession revient a la Société à due
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Statuts SCPI Primopierre
concurrence et s'impute sur ce qui est da en principal et intérét par l'associé défaillant et ensuite, le cas échéant, sur le remboursement des frais exposés par la Société pour parvenir a la cession : l'associé défaillant reste débiteur ou profite de la différence.
ARTICLE XIV. FORME DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
Les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur le registre des associés.
A chaque associé, il peut étre délivré, sur sa demande, une attestation de son inscription sur ce registre.
Les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur le registre des associés.
A chaque associé, il peut étre délivré, sur sa demande, une attestation de son inscription sur ce registre.
ARTICLE XV. NANTISSEMENT DES PARTS
Les parts peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé, signifié a la Société ou accepté par elle dans un acte authentique, donnant lieu à publicité, dont la date détermine le rang des créanciers inscrits. Ceux dont les titres sont publiés le méme jour viennent en concurrence. Le privilége du créancier
gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis, par le seul fait de la publication du nantissement.
gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis, par le seul fait de la publication du nantissement.
ARTICLE XVI. INDIVISIBILITÉ DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.
Les copropriétaires d'une part indivise sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux.
En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice a la demande de l'indivisaire le
plus diligent.
Les copropriétaires d'une part indivise sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux.
En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice a la demande de l'indivisaire le
plus diligent.
ARTICLE XVII. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne un droit égal dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices (compte tenu toutefois de la date d'entrée en jouissance des parts nouvelles).
Les droits et obligations attachés a une part sociale suivent cette derniére en quelque main qu'elle passe.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Le nu- propriétaire et l'usufruitier sont convoqués exclusivement aux Assemblées Générales les concernant.
Les droits et obligations attachés a une part sociale suivent cette derniére en quelque main qu'elle passe.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Le nu- propriétaire et l'usufruitier sont convoqués exclusivement aux Assemblées Générales les concernant.
ARTICLE XVIII. RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS
Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes et obligations sociales proportionnellement au nombre de parts leur appartenant. La responsabilité des associés ne peut étre mise en cause que si la Société a été préalablement et vainement poursuivie.
9
Statuts SCPI Primopierre
Conformément aux dispositions de l'article L.214-89 du Code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé a l'égard des tiers est engagée a hauteur de sa part dans le capital de la Société.
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Statuts SCPI Primopierre
Conformément aux dispositions de l'article L.214-89 du Code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé a l'égard des tiers est engagée a hauteur de sa part dans le capital de la Société.
TITRE III. ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE XIX. RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA SOCIÉTÉ
La société de gestion doit souscrire un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile de la Société du fait des immeubles dont elle est propriétaire.
ARTICLE XX. NOMINATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION
La Société est administrée par une société de gestion, constituée dans les conditions prévues par la loi, désignée par l'Assemblée Générale Ordinaire et agréée par l'Autorité des Marchés Financiers.
La Société PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT (PRIMONIAL REIM), Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, ayant son siége social situé au 15/19 avenue de Suffren 75007 Paris, immatriculée comme suit au Registre du Commerce et des Sociétés : 531.231.124 Rcs PARIS, est désignée comme société de gestion nommée statutairement sans limitation de durée.
La Société est représentée par ses représentants légaux.
Les fonctions de la société de gestion cesseront en cas de démission, ou de révocation par t'Assemblée Générale Ordinaire, de méme qu'en cas de dissolution, déconfiture, réglement judiciaire ou liquidation des biens ou le retrait d'agrément de l'Autorité des Marchés Financiers.
Au cas oû la société de gestion viendrait à cesser ses fonctions, la Société serait administrée par une autre société de gestion nommée en Assemblée Générale, dans les conditions prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires, aprés agrément par l'Autorité des Marchés Financiers.
Cette assemblée sera convoquée dans les délais les plus rapides par le Conseil de Surveillance.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intérets.
La Société PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT (PRIMONIAL REIM), Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, ayant son siége social situé au 15/19 avenue de Suffren 75007 Paris, immatriculée comme suit au Registre du Commerce et des Sociétés : 531.231.124 Rcs PARIS, est désignée comme société de gestion nommée statutairement sans limitation de durée.
La Société est représentée par ses représentants légaux.
Les fonctions de la société de gestion cesseront en cas de démission, ou de révocation par t'Assemblée Générale Ordinaire, de méme qu'en cas de dissolution, déconfiture, réglement judiciaire ou liquidation des biens ou le retrait d'agrément de l'Autorité des Marchés Financiers.
Au cas oû la société de gestion viendrait à cesser ses fonctions, la Société serait administrée par une autre société de gestion nommée en Assemblée Générale, dans les conditions prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires, aprés agrément par l'Autorité des Marchés Financiers.
Cette assemblée sera convoquée dans les délais les plus rapides par le Conseil de Surveillance.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intérets.
ARTICLE XXI. ADMINISTRATION
La société de gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, à condition toutefois qu'il s'agisse d'opérations entrant dans le cadre de l'objet social et, sous réserve que ces opérations ne modifient en rien le caractére civil de la Société.
La société de gestion a notamment (la liste qui suit étant énonciative et non limitative), les pouvoirs suivants :
administrer la Société et la représenter vis-a-vis des tiers et de toutes administrations, préparer et réaliser les augmentations de capital, acquérir tous immeubles dans le cadre de l'objet de la Société, signer les actes d'achat, obliger la Société a exécuter toutes les charges et conditions stipulées dans ces actes, payer le prix, faire procéder a toutes formalités de publicité fonciere, généralement, faire le nécessaire,
10
Statuts SCPI Primopierre
consentir tous baux, pour la durée et aux prix, charges et conditions qu'elle jugera convenables, encaisser toutes sommes dues a la Société et payer toutes celles qu'elle pourrait devoir régler et arréter tous comptes avec tous créanciers et débiteurs, donner toutes quittances et décharges, passer tous contrats d'assurances,
exercer toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, décider et faire exécuter tous travaux d'entretien, de réparation, d'amélioration, d'agrandissement et de reconstruction des immeubles sociaux et arréter, a cet effet, tous devis et marchés,
faire ouvrir tous comptes de chéques postaux et tous comptes bancaires et les faire fonctionner,
faire et recevoir toute la correspondance de la Société et retirer aupres de la Poste
toutes lettres et tous paquets envoyés recommandés,
autoriser le nantissement des parts dans les conditions prévues ci-dessus, arréter les comptes et tes soumettre aux Assemblées Générales des associés, convoquer les Assemblées Générales des associés, arréter leur ordre du jour et exécuter leurs décisions.
Limitations apportées aux pouvoirs de la société de gestion
La société de gestion ne peut, au nom de la Société, contracter des emprunts, assumer des
dettes ou procéder a des acquisitions payables a terme si ce n'est dans la limite d'un
maximum fixé par l'Assemblée Générale Ordinaire.
En outre, dans tous les contrats relatifs a des emprunts faits par la Société, la société de
gestion, devra sous sa responsabilité personnelle, obtenir des preteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la Société et sur les biens
lui appartenant.
La société de gestion ne peut recevoir de fonds pour le compte de la Société.
La société de gestion ne contracte en cette qualité et a raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n'est responsable que de son mandat.
Délégation de pouvoirs et de signature
La société de gestion peut déléguer à telle personne que bon lui semble et sous sa responsabilité, tous pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés dans la limite de ceux
qui lui sont attribués et déléguer tout ou partie de ses rémunérations ou forfaits
d'administration a ses mandataires, sans que ceux-ci puissent, a un moment quelconque exercer d'actions directes a l'encontre de la Société ou de ses associés, dont ils ne sont pas
les préposés.
La société de gestion aura seule la signature sociale. Elle peut toutefois la déléguer conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
La société de gestion a notamment (la liste qui suit étant énonciative et non limitative), les pouvoirs suivants :
administrer la Société et la représenter vis-a-vis des tiers et de toutes administrations, préparer et réaliser les augmentations de capital, acquérir tous immeubles dans le cadre de l'objet de la Société, signer les actes d'achat, obliger la Société a exécuter toutes les charges et conditions stipulées dans ces actes, payer le prix, faire procéder a toutes formalités de publicité fonciere, généralement, faire le nécessaire,
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Statuts SCPI Primopierre
consentir tous baux, pour la durée et aux prix, charges et conditions qu'elle jugera convenables, encaisser toutes sommes dues a la Société et payer toutes celles qu'elle pourrait devoir régler et arréter tous comptes avec tous créanciers et débiteurs, donner toutes quittances et décharges, passer tous contrats d'assurances,
exercer toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, décider et faire exécuter tous travaux d'entretien, de réparation, d'amélioration, d'agrandissement et de reconstruction des immeubles sociaux et arréter, a cet effet, tous devis et marchés,
faire ouvrir tous comptes de chéques postaux et tous comptes bancaires et les faire fonctionner,
faire et recevoir toute la correspondance de la Société et retirer aupres de la Poste
toutes lettres et tous paquets envoyés recommandés,
autoriser le nantissement des parts dans les conditions prévues ci-dessus, arréter les comptes et tes soumettre aux Assemblées Générales des associés, convoquer les Assemblées Générales des associés, arréter leur ordre du jour et exécuter leurs décisions.
Limitations apportées aux pouvoirs de la société de gestion
La société de gestion ne peut, au nom de la Société, contracter des emprunts, assumer des
dettes ou procéder a des acquisitions payables a terme si ce n'est dans la limite d'un
maximum fixé par l'Assemblée Générale Ordinaire.
En outre, dans tous les contrats relatifs a des emprunts faits par la Société, la société de
gestion, devra sous sa responsabilité personnelle, obtenir des preteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la Société et sur les biens
lui appartenant.
La société de gestion ne peut recevoir de fonds pour le compte de la Société.
La société de gestion ne contracte en cette qualité et a raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n'est responsable que de son mandat.
Délégation de pouvoirs et de signature
La société de gestion peut déléguer à telle personne que bon lui semble et sous sa responsabilité, tous pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés dans la limite de ceux
qui lui sont attribués et déléguer tout ou partie de ses rémunérations ou forfaits
d'administration a ses mandataires, sans que ceux-ci puissent, a un moment quelconque exercer d'actions directes a l'encontre de la Société ou de ses associés, dont ils ne sont pas
les préposés.
La société de gestion aura seule la signature sociale. Elle peut toutefois la déléguer conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
ARTICLE XXII. RÉPARTITION DES CHARGES ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LA SOCIÉTÉ DE GESTION - REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION
Répartition des charges entre la Société et la société de gestion
La société de gestion prend a sa charge tous les frais de bureau (locaux et matériels) et de personnel exposés pour la gestion courante des biens sociaux et assure l'administration de
la Société, la perception des recettes et la répartition des bénéfices.
La Société régle directement tous les autres frais sans exception notamment : prix et frais d'acquisition des biens et droits immobiliers, frais d'actes (notaires, huissiers, etc...), dépenses d'aménagement, d'entretien et de réparation des immeubles, assurances, impts et taxes, frais d'eau, de gaz et d'électricité, frais d'enregistrement a l'occasion des
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Statuts SCPI Primopierre
augmentations de capital, frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance, rémunération le cas échéant du Conseil de Surveillance, honoraires des commissaires aux comptes, honoraires de conseil, honoraires et frais de commercialisation et de relocation, de conseil, de maitre d'oeuvre ou de bureau d'études, frais d'expertise, frais entrainés par
les Conseils de Surveillance, frais d'envoi relatifs a l'information des associés et à la convocation des Assemblées Générales, frais de contentieux, cotisations des organismes de
place, etc...
Rémunération de la société de gestion
La société de gestion est rémunérée de ses fonctions dans les conditions suivantes :
1. Commission de souscription
Une commission de souscription versée par la scPI à la société de gestion est fixée à 10,617 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d'option a la TVA par la société de gestion opérée conformément à l'article 260 B du Code général des impts) du prix de souscription, prime d'émission incluse.
La commission de souscription rémunére :
les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la scPI lié à l'activité d'entremise des distributeurs) à hauteur de 9,867 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d'option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l'article 260 B du Code général des impts) ; les frais d'étude et d'exécution des programmes d'investissement liés a chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d'option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l'article 260 B du Code général des impts).
2. Commission de gestion
La commission de gestion de la sCPI est fixée comme suit :
10 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la scPi contrle au sens du Code monétaire et financier (limité a la quotepart de détention de la SCPI), pour l'administration et la gestion du patrimoine de la SCPI,
dont, par ordre de priorité, 10% HT maximum (a majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de property management, et le solde, facturé HT (éventuellement augmenté de la TVA, en cas d'option a la TVA par la société de gestion opérée conformément a l'article 260 B du Code général des impts), rémunérant les missions d'asset management et de fund management ; 5 % HT maximum (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d'option à la TVA par la société de gestion opérée conformément a l'article 260 B du Code général des impts) des produits financiers nets encaissés par la SCPl et par les sociétés que la
ScPI contrle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la ScPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d'asset management et de fund management ;
de laquelle sont déduites les commissions de gestion déja payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la scPI dans ces sociétés contrlées.
Cette commission de gestion correspond à la gestion des biens sociaux, t'administration de la scPI, la gestion de la trésorerie et la répartition des bénéfices.
La société de gestion préléve les sommes correspondantes au fur et a mesure des encaissements par la Société de ses recettes. La Société régle directement tous les autres frais sans exception notamment : prix et frais d'acquisition des biens et droits immobiliers, frais d'actes (notaires, huissiers, etc.), dépenses d'aménagement, d'entretien et de réparation des immeubles, assurances, impôts et taxes, frais d'eau, de gaz et d'électricité, frais de
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Statuts SCPI Primopierre
déplacement des membres du conseil de surveillance, rémunération le cas échéant du conseil de surveillance, honoraires des commissaires aux comptes, honoraires de conseil,
honoraires et frais de commercialisation et de relocation, de conseil, de maitre d'ceuvre ou de bureau d'études, frais d'expertise, frais entrainés par les conseils de surveillance, frais afférents aux documents relatifs a l'information des associés (bulletins trimestriels
d'information et rapports annuels), frais d'envoi relatifs à l'information des associés et à la convocation des Assemblées Générales, frais de contentieux, cotisations des organismes de
place, etc.
3. Commission de cession et de mutation
Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra :
en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais
de transfert d'un montant de 75 euros HT (a majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20.0 %) par dossier. Les frais sont dus
par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ; en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d'achat et de vente en
application de l'article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession (a majorer de la TvA au taux en vigueur), assise sur le montant de la
transaction, et dont le taux est fixé par l'Assemblée Générale ; en cas de mutation de parts, des frais de transfert d'un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décés, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment).
Ces commissions seront réglées, par le bénéficiaire de la cession ou de la mutation, soit par chéque, soit par prélévement sur le montant du prix de vente, soit par prélévement sur le montant de la ou des distributions lui revenant.
La prise en charge de frais supplémentaires devra etre soumise a l'agrément de l'Assemblée
Générale, pour couvrir des charges exceptionnelles, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l'Assemblée Générale devra étre prise conformément aux dispositions de l'article L.214-106 du Code monétaire et financier.
4. Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers
Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d'un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobiliere de
la maniére suivante :
une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d'option a la TVA par la société de gestion opérée conformément a l'article 260 B du Code général des impts) du prix de cession net vendeur
(i) des actifs immobiliers détenus en direct par la ScPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la scPI détient une participation contrlée au sens du Code monétaire et financier
(limité a la quote-part de détention de la ScPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d'actifs et de droits immobiliers), ou
(ii) de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi a la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession
d'une participation) ;
une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d'option a la TVA par la société de gestion opérée conformément a l'article 260 B du Code général des impts) du prix d'acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée
grace au réinvestissement des produits de cession d'autres actifs ou titres des
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Statuts SCPI Primopierre
sociétés détenus par la scPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; desquelles sont déduites les commissions d'acquisition et de cession déja payées par les sociétés que la scPI contrle, à proportion de la détention du capital par la scPI dans ces sociétés contrôlées.
5. Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine
immobilier calculée sur le montant des travaux effectués.
Il est da a la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale a 3 % hors taxes maximum (majorée de la TvA au taux en vigueur) du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés.
La société de gestion prend a sa charge tous les frais de bureau (locaux et matériels) et de personnel exposés pour la gestion courante des biens sociaux et assure l'administration de
la Société, la perception des recettes et la répartition des bénéfices.
La Société régle directement tous les autres frais sans exception notamment : prix et frais d'acquisition des biens et droits immobiliers, frais d'actes (notaires, huissiers, etc...), dépenses d'aménagement, d'entretien et de réparation des immeubles, assurances, impts et taxes, frais d'eau, de gaz et d'électricité, frais d'enregistrement a l'occasion des
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Statuts SCPI Primopierre
augmentations de capital, frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance, rémunération le cas échéant du Conseil de Surveillance, honoraires des commissaires aux comptes, honoraires de conseil, honoraires et frais de commercialisation et de relocation, de conseil, de maitre d'oeuvre ou de bureau d'études, frais d'expertise, frais entrainés par
les Conseils de Surveillance, frais d'envoi relatifs a l'information des associés et à la convocation des Assemblées Générales, frais de contentieux, cotisations des organismes de
place, etc...
Rémunération de la société de gestion
La société de gestion est rémunérée de ses fonctions dans les conditions suivantes :
1. Commission de souscription
Une commission de souscription versée par la scPI à la société de gestion est fixée à 10,617 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d'option a la TVA par la société de gestion opérée conformément à l'article 260 B du Code général des impts) du prix de souscription, prime d'émission incluse.
La commission de souscription rémunére :
les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la scPI lié à l'activité d'entremise des distributeurs) à hauteur de 9,867 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d'option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l'article 260 B du Code général des impts) ; les frais d'étude et d'exécution des programmes d'investissement liés a chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d'option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l'article 260 B du Code général des impts).
2. Commission de gestion
La commission de gestion de la sCPI est fixée comme suit :
10 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la scPi contrle au sens du Code monétaire et financier (limité a la quotepart de détention de la SCPI), pour l'administration et la gestion du patrimoine de la SCPI,
dont, par ordre de priorité, 10% HT maximum (a majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de property management, et le solde, facturé HT (éventuellement augmenté de la TVA, en cas d'option a la TVA par la société de gestion opérée conformément a l'article 260 B du Code général des impts), rémunérant les missions d'asset management et de fund management ; 5 % HT maximum (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d'option à la TVA par la société de gestion opérée conformément a l'article 260 B du Code général des impts) des produits financiers nets encaissés par la SCPl et par les sociétés que la
ScPI contrle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la ScPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d'asset management et de fund management ;
de laquelle sont déduites les commissions de gestion déja payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la scPI dans ces sociétés contrlées.
Cette commission de gestion correspond à la gestion des biens sociaux, t'administration de la scPI, la gestion de la trésorerie et la répartition des bénéfices.
La société de gestion préléve les sommes correspondantes au fur et a mesure des encaissements par la Société de ses recettes. La Société régle directement tous les autres frais sans exception notamment : prix et frais d'acquisition des biens et droits immobiliers, frais d'actes (notaires, huissiers, etc.), dépenses d'aménagement, d'entretien et de réparation des immeubles, assurances, impôts et taxes, frais d'eau, de gaz et d'électricité, frais de
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Statuts SCPI Primopierre
déplacement des membres du conseil de surveillance, rémunération le cas échéant du conseil de surveillance, honoraires des commissaires aux comptes, honoraires de conseil,
honoraires et frais de commercialisation et de relocation, de conseil, de maitre d'ceuvre ou de bureau d'études, frais d'expertise, frais entrainés par les conseils de surveillance, frais afférents aux documents relatifs a l'information des associés (bulletins trimestriels
d'information et rapports annuels), frais d'envoi relatifs à l'information des associés et à la convocation des Assemblées Générales, frais de contentieux, cotisations des organismes de
place, etc.
3. Commission de cession et de mutation
Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra :
en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais
de transfert d'un montant de 75 euros HT (a majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20.0 %) par dossier. Les frais sont dus
par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ; en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d'achat et de vente en
application de l'article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession (a majorer de la TvA au taux en vigueur), assise sur le montant de la
transaction, et dont le taux est fixé par l'Assemblée Générale ; en cas de mutation de parts, des frais de transfert d'un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décés, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment).
Ces commissions seront réglées, par le bénéficiaire de la cession ou de la mutation, soit par chéque, soit par prélévement sur le montant du prix de vente, soit par prélévement sur le montant de la ou des distributions lui revenant.
La prise en charge de frais supplémentaires devra etre soumise a l'agrément de l'Assemblée
Générale, pour couvrir des charges exceptionnelles, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l'Assemblée Générale devra étre prise conformément aux dispositions de l'article L.214-106 du Code monétaire et financier.
4. Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers
Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d'un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobiliere de
la maniére suivante :
une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d'option a la TVA par la société de gestion opérée conformément a l'article 260 B du Code général des impts) du prix de cession net vendeur
(i) des actifs immobiliers détenus en direct par la ScPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la scPI détient une participation contrlée au sens du Code monétaire et financier
(limité a la quote-part de détention de la ScPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d'actifs et de droits immobiliers), ou
(ii) de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi a la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession
d'une participation) ;
une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d'option a la TVA par la société de gestion opérée conformément a l'article 260 B du Code général des impts) du prix d'acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée
grace au réinvestissement des produits de cession d'autres actifs ou titres des
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Statuts SCPI Primopierre
sociétés détenus par la scPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; desquelles sont déduites les commissions d'acquisition et de cession déja payées par les sociétés que la scPI contrle, à proportion de la détention du capital par la scPI dans ces sociétés contrôlées.
5. Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine
immobilier calculée sur le montant des travaux effectués.
Il est da a la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale a 3 % hors taxes maximum (majorée de la TvA au taux en vigueur) du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés.
ARTICLE XXIII. CONSEIL DE SURVEILLANCE
Mission
Le Conseil de Surveillance assiste la société de gestion et contrle ses actes.
A toute époque de l'année, il opére les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la Société.
Il présente à l'Assemblée Générale ordinaire un rapport sur la gestion de la Société, et donne son avis sur les projets de résolution soumis par la société de gestion aux associés.
Il est tenu de donner son avis sur les questions qui pourraient lui étre posées par l'Assemblée Générale.
Nomination
Le Conseil de Surveillance est composé de sept membres au moins et de neuf au plus, pris parmi les associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois exercices.
Le premier Conseil sera renouvelé en totalité a l'occasion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes du troisiéme exercice social, conformément aux stipulations de l'article 422.200 du Réglement Général de l'Autorité des Marchés Financiers.
Les membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles a l'expiration de leur mandat.
Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du Conseil de Surveillance, les candidatures sont sollicitées avant l'Assemblée.
Lors du vote relatif à la nomination des membres du Conseil de Surveillance, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance.
Seront élus membres du Conseil de Surveillance, dans la limite des postes a pourvoir, ceux
des candidats ayant obtenu la majorité des voix des associés présents a l'Assemblée Générale ou ayant voté par correspondance ; en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possédent le méme nombre de parts, le candidat le plus agé.
En cas de vacance, par décés ou par démission, d'un ou plusieurs siéges de membre du Conseil de Surveillance, ce Conseil peut, entre deux Assemblées Générales Ordinaires, procéder a des nominations à titre' provisoire jusqu'a la prochaine Assemblée Générale, en vue de laquelle la société de gestion fera appel a candidature pour pourvoir ce ou ces siéges.
Au cas ou l'Assemblée Générale élirait un ou des membres différents de ceux cooptés par le Conseil en vertu de l'alinéa ci-dessus, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.
14
Statuts SCPI Primopierre
Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance est devenu inférieur à sept, la société de gestion doit convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire en vue de
compléter l'effectif du Conseil de Surveillance.
Lorsque la société de gestion néglige de convoquer l'assemblée, tout intéressé peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale, a l'effet de procéder aux nominations ci-dessus.
Les fonctions d'un membre de Conseil de Surveillance prennent fin a l'issue de la réunion
de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue
dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du Conseil de Surveillance.
Le nombre des membres du Conseil de Surveillance ayant dépassé l'age de soixante-quinze ans ne pourra étre supérieur au tiers des membres en fonctions. Lorsque cette limitation est dépassée, le membre du Conseil le plus agé est réputé démissionnaire d'office. La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Président du Conseil de Surveillance est fixée à soixante-quinze ans. Lorsqu'un Président atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office de ses fonctions de Président.
Dans l'un ou l'autre des cas prévus au paragraphe ci-dessus, le membre du Conseil de Surveillance le plus agé, ou le Président du Conseil de Surveillance ayant atteint la limite d'age, exerceront leurs fonctions jusqu'a la prochaine assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues aux alinéas précédents est nulle.
Le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres, et pour la durée qu'il détermine, mais qui ne peut excéder celle de leur mandat, un Président et Secrétaire a la majorité absolue des membres composant le Conseil. En cas d'impossibilité de désignation, du Président et/ou du Secrétaire, au premier tour, l'élection des deux candidats pour chaque poste qui auront recueilli le plus de voix au premier tour, aura lieu a la majorité des présents. En cas d'égalité des voix, sera élu celui des candidats pour chaque poste détenant le plus de parts de la SCPI.
En cas d'absence du Président, le Conseil désigne, à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président.
Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'exige l'intérét de la Société sur convocation du Président ou de la société de gestion. Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit désigné par la convocation.
Un membre absent peut voter par correspondance, au moyen d'une lettre, d'une télécopie, ou d'un courriel, ou donner méme sous cette forme, mandat a un autre membre de le représenter à une séance du Conseil. Chaque membre peut disposer d'une ou plusieurs procurations.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du Conseil de Surveillance participant a la séance du Conseil.
Le Conseil de Surveillance ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Les décisions sont prises a la majorité des voix émises. La voix du Président de séance est prépondérante en cas de partage.
Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siége social et signés par le Président de séance et par au moins un autre membre du Conseil.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiées par le Président ou la société de gestion.
Il est suffisamment justifié du nombre des membres du Conseil de Surveillance en exercice, ainsi que de leur présence, de leur représentation a une séance du Conseil, ou de leur vote par correspondance, par la production d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal.
Rémunération 15
Statuts SCPI Primopierre
L'Assemblée Générale Ordinaire peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle a titre de jetons de présence dont
le montant est maintenu jusqu'a décision contraire de cette Assemblée. Le montant de cette rémunération est porté en charges d'exploitation. Le Conseil de Surveillance répartit librement entre ses membres la somme globale allouée par l'Assemblée Générale.
Indépendamment des jetons de présence, les membres du Conseil de Surveillance ont droit au remboursement, sur justification, des frais de déplacement engagés par eux a l'occasion de leurs réunions.
Responsabilité
Les membres du Conseil de Surveillance ne contractent a raison de leur fonction, aucune
obligation personnelle ou solidaire en conséquence des engagements de la Société. lis ne répondent, envers celle-ci et les tiers, que de leurs fautes personnelles dans l'exécution de leur mandat.
Le Conseil de Surveillance assiste la société de gestion et contrle ses actes.
A toute époque de l'année, il opére les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la Société.
Il présente à l'Assemblée Générale ordinaire un rapport sur la gestion de la Société, et donne son avis sur les projets de résolution soumis par la société de gestion aux associés.
Il est tenu de donner son avis sur les questions qui pourraient lui étre posées par l'Assemblée Générale.
Nomination
Le Conseil de Surveillance est composé de sept membres au moins et de neuf au plus, pris parmi les associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois exercices.
Le premier Conseil sera renouvelé en totalité a l'occasion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes du troisiéme exercice social, conformément aux stipulations de l'article 422.200 du Réglement Général de l'Autorité des Marchés Financiers.
Les membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles a l'expiration de leur mandat.
Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du Conseil de Surveillance, les candidatures sont sollicitées avant l'Assemblée.
Lors du vote relatif à la nomination des membres du Conseil de Surveillance, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance.
Seront élus membres du Conseil de Surveillance, dans la limite des postes a pourvoir, ceux
des candidats ayant obtenu la majorité des voix des associés présents a l'Assemblée Générale ou ayant voté par correspondance ; en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possédent le méme nombre de parts, le candidat le plus agé.
En cas de vacance, par décés ou par démission, d'un ou plusieurs siéges de membre du Conseil de Surveillance, ce Conseil peut, entre deux Assemblées Générales Ordinaires, procéder a des nominations à titre' provisoire jusqu'a la prochaine Assemblée Générale, en vue de laquelle la société de gestion fera appel a candidature pour pourvoir ce ou ces siéges.
Au cas ou l'Assemblée Générale élirait un ou des membres différents de ceux cooptés par le Conseil en vertu de l'alinéa ci-dessus, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.
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Statuts SCPI Primopierre
Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance est devenu inférieur à sept, la société de gestion doit convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire en vue de
compléter l'effectif du Conseil de Surveillance.
Lorsque la société de gestion néglige de convoquer l'assemblée, tout intéressé peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale, a l'effet de procéder aux nominations ci-dessus.
Les fonctions d'un membre de Conseil de Surveillance prennent fin a l'issue de la réunion
de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue
dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du Conseil de Surveillance.
Le nombre des membres du Conseil de Surveillance ayant dépassé l'age de soixante-quinze ans ne pourra étre supérieur au tiers des membres en fonctions. Lorsque cette limitation est dépassée, le membre du Conseil le plus agé est réputé démissionnaire d'office. La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Président du Conseil de Surveillance est fixée à soixante-quinze ans. Lorsqu'un Président atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office de ses fonctions de Président.
Dans l'un ou l'autre des cas prévus au paragraphe ci-dessus, le membre du Conseil de Surveillance le plus agé, ou le Président du Conseil de Surveillance ayant atteint la limite d'age, exerceront leurs fonctions jusqu'a la prochaine assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues aux alinéas précédents est nulle.
Le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres, et pour la durée qu'il détermine, mais qui ne peut excéder celle de leur mandat, un Président et Secrétaire a la majorité absolue des membres composant le Conseil. En cas d'impossibilité de désignation, du Président et/ou du Secrétaire, au premier tour, l'élection des deux candidats pour chaque poste qui auront recueilli le plus de voix au premier tour, aura lieu a la majorité des présents. En cas d'égalité des voix, sera élu celui des candidats pour chaque poste détenant le plus de parts de la SCPI.
En cas d'absence du Président, le Conseil désigne, à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président.
Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'exige l'intérét de la Société sur convocation du Président ou de la société de gestion. Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit désigné par la convocation.
Un membre absent peut voter par correspondance, au moyen d'une lettre, d'une télécopie, ou d'un courriel, ou donner méme sous cette forme, mandat a un autre membre de le représenter à une séance du Conseil. Chaque membre peut disposer d'une ou plusieurs procurations.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du Conseil de Surveillance participant a la séance du Conseil.
Le Conseil de Surveillance ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Les décisions sont prises a la majorité des voix émises. La voix du Président de séance est prépondérante en cas de partage.
Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siége social et signés par le Président de séance et par au moins un autre membre du Conseil.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiées par le Président ou la société de gestion.
Il est suffisamment justifié du nombre des membres du Conseil de Surveillance en exercice, ainsi que de leur présence, de leur représentation a une séance du Conseil, ou de leur vote par correspondance, par la production d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal.
Rémunération 15
Statuts SCPI Primopierre
L'Assemblée Générale Ordinaire peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle a titre de jetons de présence dont
le montant est maintenu jusqu'a décision contraire de cette Assemblée. Le montant de cette rémunération est porté en charges d'exploitation. Le Conseil de Surveillance répartit librement entre ses membres la somme globale allouée par l'Assemblée Générale.
Indépendamment des jetons de présence, les membres du Conseil de Surveillance ont droit au remboursement, sur justification, des frais de déplacement engagés par eux a l'occasion de leurs réunions.
Responsabilité
Les membres du Conseil de Surveillance ne contractent a raison de leur fonction, aucune
obligation personnelle ou solidaire en conséquence des engagements de la Société. lis ne répondent, envers celle-ci et les tiers, que de leurs fautes personnelles dans l'exécution de leur mandat.
ARTICLE XXIV. COMMISSAIRE AUX COMPTES
Conformément a la loi, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes, remplissant les conditions exigées et investis de la mission, des pouvoirs et des prérogatives stipulés par la loi, sont nommés pour six ans par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Leur mandat expire à t'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes du sixiéme exercice social faisant suite à leur nomination. Ils sont toujours rééligibles.
Ils sont convoqués à la réunion des organes de gestion ou de direction qui arréte les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'a toutes les Assemblées Générales.
Ils font rapport à l'Assemblée Générale des associés.
Leurs honoraires, déterminés conformément a la réglementation en vigueur, sont à la charge de la Société.
Un ou plusieurs Commissaires suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de décés ou d'empéchement de ceux-ci, peuvent étre désignés par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Leur mandat expire à t'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes du sixiéme exercice social faisant suite à leur nomination. Ils sont toujours rééligibles.
Ils sont convoqués à la réunion des organes de gestion ou de direction qui arréte les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'a toutes les Assemblées Générales.
Ils font rapport à l'Assemblée Générale des associés.
Leurs honoraires, déterminés conformément a la réglementation en vigueur, sont à la charge de la Société.
Un ou plusieurs Commissaires suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de décés ou d'empéchement de ceux-ci, peuvent étre désignés par l'Assemblée Générale Ordinaire.
ARTICLE XXV. EXPERT EXTERNE EN EVALUATION
La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la Société sont arrétés par la société de gestion a la cloture de chaque exercice sur la base de l'évaluation en valeur vénate des immeubles réalisée par un expert externe en évaluation indépendant ou plusieurs agissant solidairement. Chaque immeuble fait l'objet d'au moins une expertise tous les cinq ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l'expert. La mission de l'expert concerne l'ensemble du patrimoine immobilier locatif de la Société.
L'expert est nommé par l'Assemblée Générale pour cinq ans. Il est présenté par la société de gestion, aprés acceptation de sa candidature par l'Autorité des Marchés Financiers.
L'expert est nommé par l'Assemblée Générale pour cinq ans. Il est présenté par la société de gestion, aprés acceptation de sa candidature par l'Autorité des Marchés Financiers.
ARTICLE XXVI. DEPOSITAIRE
1. Nomination du Dépositaire
La société de gestion veille a ce qu'un dépositaire unique soit désigné
A cet effet, l'Assemblée Générale Ordinaire des associés ratifie la nomination du dépositaire
présenté par la société de gestion.
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Statuts SCPI Primopierre
2. Missions du Dépositaire
a Dans les conditions fixées par le réglement général de l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire veille : 1. A ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts, ou en leur nom, lors de la souscription de parts de la Société, aient été recus et que toutes les liquidités aient été comptabilisées : 2. Et de fagon générale au suivi adéquat des flux de liquidités de la Société. b) Le dépositaire assure la garde des actifs de la Société dans les conditions fixées par la réglementation. c) Le dépositaire :
1. S'assure que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et l'annulation des parts effectués par la Société ou pour son compte sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d'information de la Société ;
2. S'assure que le calcul de la valeur des parts de la Société est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d'information de la Société ; 3. Exécute les instructions de la société de gestion sous réserve qu'elles ne soient
contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d'information de la Société ; 4. S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de la Société, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ; S'assure que les produits de la Société recoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d'information de la Société.
3. Rémunération et Responsabilité
La rémunération du dépositaire est a la charge de la Société.
Le dépositaire est responsable à l'égard de la Société ou a l'égard des porteurs de parts dans les conditions fixées par la réglementation, et la convention de dépositaire.
La société de gestion veille a ce qu'un dépositaire unique soit désigné
A cet effet, l'Assemblée Générale Ordinaire des associés ratifie la nomination du dépositaire
présenté par la société de gestion.
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Statuts SCPI Primopierre
2. Missions du Dépositaire
a Dans les conditions fixées par le réglement général de l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire veille : 1. A ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts, ou en leur nom, lors de la souscription de parts de la Société, aient été recus et que toutes les liquidités aient été comptabilisées : 2. Et de fagon générale au suivi adéquat des flux de liquidités de la Société. b) Le dépositaire assure la garde des actifs de la Société dans les conditions fixées par la réglementation. c) Le dépositaire :
1. S'assure que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et l'annulation des parts effectués par la Société ou pour son compte sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d'information de la Société ;
2. S'assure que le calcul de la valeur des parts de la Société est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d'information de la Société ; 3. Exécute les instructions de la société de gestion sous réserve qu'elles ne soient
contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d'information de la Société ; 4. S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de la Société, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ; S'assure que les produits de la Société recoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d'information de la Société.
3. Rémunération et Responsabilité
La rémunération du dépositaire est a la charge de la Société.
Le dépositaire est responsable à l'égard de la Société ou a l'égard des porteurs de parts dans les conditions fixées par la réglementation, et la convention de dépositaire.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE XXVII. ASSEMBLEES GENERALES
L'Assemblée Générale réguliérement constituée représente l'universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, méme pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Les Assemblées sont qualifiées d'Extraordinaires lorsque leur décision se rapporte a une modification des statuts ou pour toutes autres décisions que ceux-ci leur attribuent ou encore prévues par la régiementation en vigueur et d'Ordinaires lorsque leurs décisions se rapportent a des faits de gestion ou d'administration, ou encore a un fait quelconque d'application des statuts.
Un ou plusieurs associés ont la possibilité de proposer l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour de l'Assemblée générale, s'ils réunissent les conditions prévues par l'article R.214-138 du Code monétaire et financier.
Convocation
Les associés sont réunis au moins une fois par an en Assemblée Générale Ordinaire dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour l'approbation des comptes.
Les Assemblées Générales sont convoquées par la société de gestion conformément a la loi et aux présents statuts.
A défaut elles peuvent etre également convoquées :
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Statuts SCPI Primopierre
par le Conseil de Surveillance,
: par le ou les Commissaires aux Comptes,
par un mandataire désigné en justice, soit a la demande de tout intéressé en cas d'urgence, soit a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixiéme du capital social,
par le ou les liquidateurs.
Les associés sont convoqués aux Assemblées Générales par l'insertion d'un avis de convocation et par l'envoi d'une lettre ordinaire ou d'une convocation électronique ; pour les besoins de l'interprétation des statuts, les convocations électroniques sont en tous points assimilées aux lettres ordinaires. Les associés qui y ont consenti préalablement par écrit peuvent &tre convoquées électroniquement ; ces derniers peuvent à tout moment demander à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a étre convoqués par voie postale. Sous la condition d'adresser a la Société les frais de recommandation, les associés peuvent demander à etre convoqués par lettre recommandée. Tout changement d'adresse électronique ou toute demande de changement du mode de convocation doit étre notifié a la société de gestion au plus tard vingt jour avant une assemblée générale convoquée en premiére lecture ; à défaut, ce changement prend effet lors de la convocation de la prochaine assemblée générale convoquée en premiére lecture.
Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation ou la date de l'envoi des lettres, si cet envoi est postérieur, et la date de l'Assemblée est au moins de quinze jours sur premiére convocation et de six jours sur convocation suivante.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu délibérer valablement, faute de quorum requis, la deuxiéme Assemblée est convoquée dans les formes ci-dessus ; l'avis et les lettres rappellent la date de la premiére Assemblée.
Organisation
L'Assemblée générale est présidée par la société de gestion ; a défaut l'Assemblée élit son Président. Sont scrutateurs de l'Assemblée les deux membres de ladite Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social.
Le bureau de l'Assemblée est formé du Président et des deux scrutateurs, il désigne un secrétaire, qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque Assemblée, il est dressé une feuille de présence.
Tous les associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales en personne ou de voter par procuration en désignant un mandataire, celui-ci devant étre obligatoirement choisi parmi les associés, ou encore par correspondance. Les associés convoqués par voie électronique votent par voie électronique dans les conditions fixées par la société de gestion. Tout vote, mandat, procuration donné électroniquement a méme valeur et méme opposabilité qu'un vote, mandat ou procuration exprimé sur le papier ; exprimé comme un vote par correspondance, tout vote électronique est pris en compte dans le calcul du quorum, de la majorité et du sens du vote dans les mémes conditions qu'un vote par correspondance.
Pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le président de l'Assemblée Générale émet un avis favorable a l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable a l'adoption de tous autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'associé doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été recus par la Société avant la réunion de l'Assemblée, dans le délai fixé par les dispositions légales et réglementaires. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.
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Statuts SCPI Primopierre
La feuille de présence dûment émargée par les associés présents et les mandataires est
certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les détibérations sont constatées par des procés-verbaux qui sont signés par les membres du bureau et établis sur un registre.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par la société de gestion, par un membre du Conseil de Surveillance, ou par le secrétaire de l'Assemblée.
L'Assemblée Générale est appelée a statuer sur l'ordre du jour arrété par l'auteur de la convocation.
Les Assemblées sont qualifiées d'Extraordinaires lorsque leur décision se rapporte a une modification des statuts ou pour toutes autres décisions que ceux-ci leur attribuent ou encore prévues par la régiementation en vigueur et d'Ordinaires lorsque leurs décisions se rapportent a des faits de gestion ou d'administration, ou encore a un fait quelconque d'application des statuts.
Un ou plusieurs associés ont la possibilité de proposer l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour de l'Assemblée générale, s'ils réunissent les conditions prévues par l'article R.214-138 du Code monétaire et financier.
Convocation
Les associés sont réunis au moins une fois par an en Assemblée Générale Ordinaire dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour l'approbation des comptes.
Les Assemblées Générales sont convoquées par la société de gestion conformément a la loi et aux présents statuts.
A défaut elles peuvent etre également convoquées :
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Statuts SCPI Primopierre
par le Conseil de Surveillance,
: par le ou les Commissaires aux Comptes,
par un mandataire désigné en justice, soit a la demande de tout intéressé en cas d'urgence, soit a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixiéme du capital social,
par le ou les liquidateurs.
Les associés sont convoqués aux Assemblées Générales par l'insertion d'un avis de convocation et par l'envoi d'une lettre ordinaire ou d'une convocation électronique ; pour les besoins de l'interprétation des statuts, les convocations électroniques sont en tous points assimilées aux lettres ordinaires. Les associés qui y ont consenti préalablement par écrit peuvent &tre convoquées électroniquement ; ces derniers peuvent à tout moment demander à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a étre convoqués par voie postale. Sous la condition d'adresser a la Société les frais de recommandation, les associés peuvent demander à etre convoqués par lettre recommandée. Tout changement d'adresse électronique ou toute demande de changement du mode de convocation doit étre notifié a la société de gestion au plus tard vingt jour avant une assemblée générale convoquée en premiére lecture ; à défaut, ce changement prend effet lors de la convocation de la prochaine assemblée générale convoquée en premiére lecture.
Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation ou la date de l'envoi des lettres, si cet envoi est postérieur, et la date de l'Assemblée est au moins de quinze jours sur premiére convocation et de six jours sur convocation suivante.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu délibérer valablement, faute de quorum requis, la deuxiéme Assemblée est convoquée dans les formes ci-dessus ; l'avis et les lettres rappellent la date de la premiére Assemblée.
Organisation
L'Assemblée générale est présidée par la société de gestion ; a défaut l'Assemblée élit son Président. Sont scrutateurs de l'Assemblée les deux membres de ladite Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social.
Le bureau de l'Assemblée est formé du Président et des deux scrutateurs, il désigne un secrétaire, qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque Assemblée, il est dressé une feuille de présence.
Tous les associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales en personne ou de voter par procuration en désignant un mandataire, celui-ci devant étre obligatoirement choisi parmi les associés, ou encore par correspondance. Les associés convoqués par voie électronique votent par voie électronique dans les conditions fixées par la société de gestion. Tout vote, mandat, procuration donné électroniquement a méme valeur et méme opposabilité qu'un vote, mandat ou procuration exprimé sur le papier ; exprimé comme un vote par correspondance, tout vote électronique est pris en compte dans le calcul du quorum, de la majorité et du sens du vote dans les mémes conditions qu'un vote par correspondance.
Pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le président de l'Assemblée Générale émet un avis favorable a l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable a l'adoption de tous autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'associé doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été recus par la Société avant la réunion de l'Assemblée, dans le délai fixé par les dispositions légales et réglementaires. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.
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Statuts SCPI Primopierre
La feuille de présence dûment émargée par les associés présents et les mandataires est
certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les détibérations sont constatées par des procés-verbaux qui sont signés par les membres du bureau et établis sur un registre.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par la société de gestion, par un membre du Conseil de Surveillance, ou par le secrétaire de l'Assemblée.
L'Assemblée Générale est appelée a statuer sur l'ordre du jour arrété par l'auteur de la convocation.
ARTICLE XXVIII. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports de la société de gestion et du Conseil de Surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également celui du ou des Commissaires aux Comptes.
Elle statue sur les comptes et décide de l'affectation et de la répartition des bénéfices. Elle décide la réévaluation de l'actif sur rapport spécial des Commissaires aux Comptes.
Elle nomme ou remplace les Commissaires aux Comptes, les membres du Conseil de Surveillance, et fixe leur rémunération éventuelle. Elle pourvoit au remplacement de la société de gestion en cas de vacance consécutive aux cas évoqués a l'article xx.
Elle nomme un ou plusieurs experts externes en évaluation aprés acceptation de leur candidature présentée par la société de gestion, par l'Autorité des Marchés Financiers.
Elle statue sur la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, arrétées par la société de gestion dans les conditions de la loi et des réglements.
Elle donne à la société de gestion toutes autorisations pour tous les cas oû les pouvoirs a elle conférés seraient insuffisants. Elle statue sur les conventions visées a l'article L.214-106 du Code monétaire et financier. Elle prend les décisions visées a l'article Xxi, alinéas 1 et 2 des présents statuts figurant sous le titre < limitation apportées aux pouvoirs de la société de gestion >.
Elle délibére sur toutes propositions portées à l'ordre du jour qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Sur premiére convocation, l'Assemblée Générale Ordinaire ne délibére valablement que si les associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins le quart du capital social.
Si cette condition n'est pas remplie, il est convogué une deuxiéme fois, a six iours d'intervalle
au moins, une nouvelle Assemblée qui délibére valablement, quel que soit le nombre d'associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, mais seulement sur les questions portées a l'ordre du jour de la premiere réunion.
Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance.
Elle statue sur les comptes et décide de l'affectation et de la répartition des bénéfices. Elle décide la réévaluation de l'actif sur rapport spécial des Commissaires aux Comptes.
Elle nomme ou remplace les Commissaires aux Comptes, les membres du Conseil de Surveillance, et fixe leur rémunération éventuelle. Elle pourvoit au remplacement de la société de gestion en cas de vacance consécutive aux cas évoqués a l'article xx.
Elle nomme un ou plusieurs experts externes en évaluation aprés acceptation de leur candidature présentée par la société de gestion, par l'Autorité des Marchés Financiers.
Elle statue sur la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, arrétées par la société de gestion dans les conditions de la loi et des réglements.
Elle donne à la société de gestion toutes autorisations pour tous les cas oû les pouvoirs a elle conférés seraient insuffisants. Elle statue sur les conventions visées a l'article L.214-106 du Code monétaire et financier. Elle prend les décisions visées a l'article Xxi, alinéas 1 et 2 des présents statuts figurant sous le titre < limitation apportées aux pouvoirs de la société de gestion >.
Elle délibére sur toutes propositions portées à l'ordre du jour qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Sur premiére convocation, l'Assemblée Générale Ordinaire ne délibére valablement que si les associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins le quart du capital social.
Si cette condition n'est pas remplie, il est convogué une deuxiéme fois, a six iours d'intervalle
au moins, une nouvelle Assemblée qui délibére valablement, quel que soit le nombre d'associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, mais seulement sur les questions portées a l'ordre du jour de la premiere réunion.
Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance.
ARTICLE XXIX. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et notamment décider l'augmentation ou la réduction du capital social et déléguer à la société de gestion le pouvoir d'en fixer les modalités, de les constater, d'accomplir les formalités nécessaires, en particulier les modifications corrélatives des statuts.
Sur premiére convocation, l'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins la moitié du capital social.
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Statuts SCPI Primopierre
Si cette condition de quorum n'est pas remplie, il est convoqué, à six jours d'intervalle au moins, une nouvelle Assemblée, pour laquelle aucun quorum n'est requis. Elle doit délibérer sur les questions portées a l'ordre du jour de la premiére réunion.
Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance.
Sur premiére convocation, l'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins la moitié du capital social.
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Statuts SCPI Primopierre
Si cette condition de quorum n'est pas remplie, il est convoqué, à six jours d'intervalle au moins, une nouvelle Assemblée, pour laquelle aucun quorum n'est requis. Elle doit délibérer sur les questions portées a l'ordre du jour de la premiére réunion.
Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance.
ARTICLE XXX. INFORMATION DES ASSOCIÉS
L'avis et la lettre de convocation aux Assemblées Générales indiquent notamment l'ordre du jour et le texte des projets de résolutions. La lettre de convocation est, en outre, accompagnée des documents auxquels ces projets se référent.
Les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents que ceux joints a la lettre de convocation.
La convocation de l'Assemblée est accompagnée des rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance, du ou des Commissaires aux Comptes, ainsi que, s'il s'agit de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, des comptes.
A compter de ia convocation de l'Assemblée, les mémes documents sont tenus à la disposition des associés, au siege social, oû ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
Tout associé, assisté ou non d'une personne de son choix, a le droit à toute époque, de prendre par lui-méme ou par mandataire et au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : compte de résultat, état du patrimoine ainsi que tableaux d'analyse de la variation des capitaux propres, inventaires, rapports
soumis aux Assemblées, feuilles de présence et procés-verbaux de ces Assemblées, les rémunérations globales de gestion ainsi que de surveillance si les organes de surveillance sont rémunérés.
Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance comporte celui de prendre copie.
Les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents que ceux joints a la lettre de convocation.
La convocation de l'Assemblée est accompagnée des rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance, du ou des Commissaires aux Comptes, ainsi que, s'il s'agit de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, des comptes.
A compter de ia convocation de l'Assemblée, les mémes documents sont tenus à la disposition des associés, au siege social, oû ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
Tout associé, assisté ou non d'une personne de son choix, a le droit à toute époque, de prendre par lui-méme ou par mandataire et au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : compte de résultat, état du patrimoine ainsi que tableaux d'analyse de la variation des capitaux propres, inventaires, rapports
soumis aux Assemblées, feuilles de présence et procés-verbaux de ces Assemblées, les rémunérations globales de gestion ainsi que de surveillance si les organes de surveillance sont rémunérés.
Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance comporte celui de prendre copie.
ARTICLE XXXI. CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE
Des décisions collectives peuvent étre prises par les associés par voie de consultation écrite, à l'initiative de la société de gestion dans les cas ou la loi ne rend pas obligatoire la réunion de l'Assemblée Générale.
Afin de provoquer ce vote, la société de gestion adresse à chaque associé le texte des résolutions qu'elle propose et y ajoute, s'il y a lieu, tous renseignements, documents et explications utiles. Cet envoi est fait par lettre recommandée.
Les associés ont un délai de vingt jours à compter de la date de réception de cette lettre pour émettre par écrit leur vote. La société de gestion ne tiendra pas compte des votes qui
lui parviendraient aprés l'expiration de ce délai. En ce cas, l'auteur du vote parvenu en retard, de méme que l'associé qui se serait abstenu de répondre, seraient considérés comme s'étant abstenus de voter.
La société de gestion, ou toute personne par elle désignée, rédige le procés-verbal de la consultation, auquet elle annexe les résultats de vote. Le procés-verbal est transcrit sur le registre prévu a l'article XXV.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par la société de gestion.
Les décisions collectives, par consultations écrites, doivent pour @tre valables, réunir les conditions de quorum et de majorité définies ci-dessus pour les Assemblées Générales.
20 Statuts SCPI Primopierre
Afin de provoquer ce vote, la société de gestion adresse à chaque associé le texte des résolutions qu'elle propose et y ajoute, s'il y a lieu, tous renseignements, documents et explications utiles. Cet envoi est fait par lettre recommandée.
Les associés ont un délai de vingt jours à compter de la date de réception de cette lettre pour émettre par écrit leur vote. La société de gestion ne tiendra pas compte des votes qui
lui parviendraient aprés l'expiration de ce délai. En ce cas, l'auteur du vote parvenu en retard, de méme que l'associé qui se serait abstenu de répondre, seraient considérés comme s'étant abstenus de voter.
La société de gestion, ou toute personne par elle désignée, rédige le procés-verbal de la consultation, auquet elle annexe les résultats de vote. Le procés-verbal est transcrit sur le registre prévu a l'article XXV.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par la société de gestion.
Les décisions collectives, par consultations écrites, doivent pour @tre valables, réunir les conditions de quorum et de majorité définies ci-dessus pour les Assemblées Générales.
20 Statuts SCPI Primopierre
TITRE V. INVENTAIRE. AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
ARTICLE XXXII. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social a une durée de douze mois, il commence le premier ianvier pour se terminer
le trente et un décembre. Par exception, le premier exercice social commencera à la date d'immatriculation de la Société pour se terminer le 31 décembre 2009.
le trente et un décembre. Par exception, le premier exercice social commencera à la date d'immatriculation de la Société pour se terminer le 31 décembre 2009.
ARTICLE XXXIII. INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX
A ta clôture de chaque exercice, la société de gestion dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Elle dresse également l'état du patrimoine, le tableau d'analyse de la variation des capitaux propres, le compte de résultat ainsi que l'annexe et prépare un rapport écrit sur la situation de la Société et sur l'activité de celle-ci au cours de l'exercice écoulé.
Les comptes de la Société sont établis en suivant les dispositions du plan comptable applicables aux Sociétés Civiles de Placement Immobilier (scPI).
Les primes d'émission pourront etre affectées a l'amortissement total ou partiel des commissions de souscription, des frais de recherche des actifs immobiliers, des frais d'acquisition de ces derniers.
La société de gestion établit en outre, a la clôture de chaque exercice et dans les conditions en vigueur, un état annexe aux comptes qui retrace la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, telles que définies par la loi.
En cours d'exercice, et en cas de nécessité, le Conseil de Surveillance peut autoriser la modification de ces valeurs, sur rapport motivé de la société de gestion.
Les comptes sont établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Toutefois, la société de gestion peut proposer a l'Assemblée Générale Ordinaire des modifications dans la présentation des comptes, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Elle dresse également l'état du patrimoine, le tableau d'analyse de la variation des capitaux propres, le compte de résultat ainsi que l'annexe et prépare un rapport écrit sur la situation de la Société et sur l'activité de celle-ci au cours de l'exercice écoulé.
Les comptes de la Société sont établis en suivant les dispositions du plan comptable applicables aux Sociétés Civiles de Placement Immobilier (scPI).
Les primes d'émission pourront etre affectées a l'amortissement total ou partiel des commissions de souscription, des frais de recherche des actifs immobiliers, des frais d'acquisition de ces derniers.
La société de gestion établit en outre, a la clôture de chaque exercice et dans les conditions en vigueur, un état annexe aux comptes qui retrace la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, telles que définies par la loi.
En cours d'exercice, et en cas de nécessité, le Conseil de Surveillance peut autoriser la modification de ces valeurs, sur rapport motivé de la société de gestion.
Les comptes sont établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Toutefois, la société de gestion peut proposer a l'Assemblée Générale Ordinaire des modifications dans la présentation des comptes, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE XXXIV. AFFECTATION ET RÉPARTITION DES RÉSULTATS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux, et autres charges de la Société, y compris, toutes provisions et éventuellement, les amortissements, constituent les bénéfices nets.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice ainsi déterminé, diminué des sommes que l'Assemblée Générale a décidé de mettre en réserve ou de reporter à nouveau, est distribué aux associés au prorata des droits et de la date d'entrée en jouissance des parts.
La société de gestion a qualité pour décider, dans les conditions prévues par la loi, de répartir un acompte a valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.
Les pertes éventuelles sont supportées par les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
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Statuts SCPI Primopierre
ITRE VLDISSOLUTION.LIOUIDATION
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice ainsi déterminé, diminué des sommes que l'Assemblée Générale a décidé de mettre en réserve ou de reporter à nouveau, est distribué aux associés au prorata des droits et de la date d'entrée en jouissance des parts.
La société de gestion a qualité pour décider, dans les conditions prévues par la loi, de répartir un acompte a valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.
Les pertes éventuelles sont supportées par les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
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Statuts SCPI Primopierre
ITRE VLDISSOLUTION.LIOUIDATION
ARTICLE XXXV.
Un an avant la date d'expiration de la Société, la société de gestion devra provoquer une réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire pour décider si la Société doit étre prorogée ou non.
Si la société de gestion n'a pas provoqué cette décision, tout associé, aprés mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, pourra demander au Président du Tribunal de Grande Instance du siége social, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question.
Si l'Assemblée Générale, réunie dans les conditions ainsi prévues, décide de ne point proroger
la Société, comme en cas de dissolution anticipée décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire, la liquidation est faite par la société de gestion. Il peut lui étre adjoint, si l'Assemblée Générale le juge utile un ou plusieurs co-liquidateurs nommés par elle.
Pendant le cours de la liquidation, les associés peuvent comme pendant l'existence de la Société, prendre en Assemblée Générale les décisions qu'ils jugent nécessaires pour tout ce qui concerne cette liquidation.
Le cas échéant, le liquidateur devra convoquer, dans les six mois de la clture de l'exercice, l'Assemblée des associés, afin de statuer sur les comptes annuels qu'il aura établis, et d'entendre son rapport sur les opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser par la voie qu'ils jugent convenable, tout l'actif social, mobilier et immobilier, en recevoir le produit, régler et acquitter le passif sans étre assujettis à aucune forme ni formalités. s'ils sont plusieurs, ils ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
En fin de liquidation, les associés sont convoqués en Assemblée pour statuer sur les comptes définitifs du ou des liquidateurs, les quitus de leur gestion et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Aprés l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts détenues par chacun d'eux.
Si la société de gestion n'a pas provoqué cette décision, tout associé, aprés mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, pourra demander au Président du Tribunal de Grande Instance du siége social, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question.
Si l'Assemblée Générale, réunie dans les conditions ainsi prévues, décide de ne point proroger
la Société, comme en cas de dissolution anticipée décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire, la liquidation est faite par la société de gestion. Il peut lui étre adjoint, si l'Assemblée Générale le juge utile un ou plusieurs co-liquidateurs nommés par elle.
Pendant le cours de la liquidation, les associés peuvent comme pendant l'existence de la Société, prendre en Assemblée Générale les décisions qu'ils jugent nécessaires pour tout ce qui concerne cette liquidation.
Le cas échéant, le liquidateur devra convoquer, dans les six mois de la clture de l'exercice, l'Assemblée des associés, afin de statuer sur les comptes annuels qu'il aura établis, et d'entendre son rapport sur les opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser par la voie qu'ils jugent convenable, tout l'actif social, mobilier et immobilier, en recevoir le produit, régler et acquitter le passif sans étre assujettis à aucune forme ni formalités. s'ils sont plusieurs, ils ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
En fin de liquidation, les associés sont convoqués en Assemblée pour statuer sur les comptes définitifs du ou des liquidateurs, les quitus de leur gestion et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Aprés l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts détenues par chacun d'eux.
ARTICLE XXXVI.
Pendant la durée de la Société et aprés sa dissolution, jusqu'a la fin de la liquidation, les immeubles et autres valeurs de la Société appartiendront toujours à l'etre moral et collectif.
En conséquence, jusqu'a la clture de la liquidation, aucune partie de l'actif social ne pourra étre considéré comme étant la propriété indivise des associés pris individuellement.
ITRE VII. CONTESTATIONS
En conséquence, jusqu'a la clture de la liquidation, aucune partie de l'actif social ne pourra étre considéré comme étant la propriété indivise des associés pris individuellement.
ITRE VII. CONTESTATIONS
ARTICLE XXXVII.
Toutes contestations qui peuvent s'élever entre les associés au sujet des affaires sociales pendant le cours de la Société ou pendant sa liquidation sont soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du lieu du Siége Social et jugées conformément à la loi.
En cas de contestations, tout associé doit faire élection de domicile attributif de juridiction dans le ressort du tribunal du lieu du siége social et toute assignation ou signification sera réguliérement donnée a ce domicile.
22
Statuts SCPI Primopierre
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront soumises au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.
23
Statuts SCPI Primopierre
p PRIMONIAL REIM FRANCE
Primonial REIM France
Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital social de 825 100 euros. Enregistrée sous le n° 531 231 124 00045 RCS Paris - APE 6630Z. Agréée par l'AMF en qualité de société de gestion de portefeulle le 16 décembre 2011 sous le n GP 11 000043. Agrément AIFM en date du 10 juin 2014 Titulaire de la carte professionnelle portant les mentions "Gestion Immobiliére" et "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" numéro CPI 7501 2016 000 007 568, délivrée le 17 mai 2019 par la CCl de Paris Ile-de-France, et garantie par la société Liberty Mutual Insurance Europe SE, 42 rue Washington - 75008 Paris,police n° ABZX73-001.
www.prinonialreim.fr
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Statuts SCPI Primopierre
En cas de contestations, tout associé doit faire élection de domicile attributif de juridiction dans le ressort du tribunal du lieu du siége social et toute assignation ou signification sera réguliérement donnée a ce domicile.
22
Statuts SCPI Primopierre
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront soumises au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.
23
Statuts SCPI Primopierre
p PRIMONIAL REIM FRANCE
Primonial REIM France
Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital social de 825 100 euros. Enregistrée sous le n° 531 231 124 00045 RCS Paris - APE 6630Z. Agréée par l'AMF en qualité de société de gestion de portefeulle le 16 décembre 2011 sous le n GP 11 000043. Agrément AIFM en date du 10 juin 2014 Titulaire de la carte professionnelle portant les mentions "Gestion Immobiliére" et "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" numéro CPI 7501 2016 000 007 568, délivrée le 17 mai 2019 par la CCl de Paris Ile-de-France, et garantie par la société Liberty Mutual Insurance Europe SE, 42 rue Washington - 75008 Paris,police n° ABZX73-001.
www.prinonialreim.fr
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