Acte du 28 janvier 2022

Début de l'acte

RCS : PARIS

Code greffe : 7501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2008 D 03748 Numero SIREN : 507 646 446

Nom ou dénomination: PRIMOPIERRE

Ce depot a ete enregistré le 28/01/2022 sous le numero de depot 13051

2201305701

GREFEE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

REGISTRE.DU.COMMERCE.ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES

Numéro.RCS : 507 646 446 Dénomination : PRIMOPIERRE Numéro_Gestion : 2008D03748 Eorme_Juridique : Société civile de placement immobilier a capital variable

Adresse : 36 R DE NAPLES 75008 PARIS

Numéro du Dépôt : 2022R013051 (2022 13057) Date du.Dépt : 28/01/2022

- Iype_d'acte : Avis de nantissement de parts de société civile 264

Date_de l'acte : 09/12/2021

fait a Paris, le 28 janvier 2022

TL

AVIS DE NANTISSEMENT DE PARTS DE SOCIETE CIVILE (Décret N* 78-704 du 3 juillet 1978)

Inscription de nantissement de parts sociales est requise au Greffe du Tribunal de Mention en Marge Commerce de PARIS CEDEX 04 réservée au Greffe (mentions obligatoires) C E C F A l'encontre de :

2C4 28 JAN. 2022 la séparation des biens,

Ci-aprés le < Constituant > Le Greff!

Au profit de :

FEDERAL FINANCE, ayant son siége social 1 allée Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 318 502 747,

En sa qualité de Banque au titre du Contrat de Crédits et ses successeurs et ayants-droit respectifs, la Bangue étant dénommée < le Créancier Nanti

En vertu d'une convention sous seing privé emportant nantissement de parts sociales signée ie .01.2019 (la < Convention de nantissement >),

Signjfiée gar acte de Maitre SELARL ATLAS JUSTICE, huissier de justice, en date du

Dénomination sociale de la société civile dont.les parts sociales sont nanties:

Dénomination sociale: SCP1 PRIMOP!ERRE Forme juridigue : société civile

Capital Social : 760 000.00 EUR

Adresse du siege social : 36 RUE DE NAPLES_75008 PARiS Numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés: 507 646 446 R.C.S.de PARIS

Contenant affectation a titre de nantissement de :

721 parts sociales de cette société d'une valeur nominale de 208.00 EUR (deux cent huit Euros et zéro centime).

En garantie de : Montant de la créance garantie de FEDERAL. FINANCE :

N* : 7A02530228 Montant : 299 842.00 EUR Type : CREDIT A TAUX FIXE Objet : Achat de parts de SCPI Durée (en mois) : 300 TEG : 2.79 % Périodicité : Mensuelle

Le nantissement est consenti en faveur du Créancier. Nanti et sera inscrit

wx ct rco cctime outre tous intérets, intéréts dé retard, frais et accessoires pour mémoire, 069000 60930445 7A02530231 et toutes autres sommes qui pourraient &tre exigibles au titre des Obligatons Garanties. 1/2

En vertu du Contrat de Crédit ci-dessus, régularisé entres la Banque et l'Emprunteur :

MONSIEUR PALADINI ERIC,né(e) le 01.04.1971 a NOUMEA, demeurant a ROUTE DE OUANO BP 2 98812 BOULOUPARIS, celibataire, pacsé(e) ou marié(e) sous le régime de Ia séparation des biens.

Il est précisé que le Contrat de Crédit contient des stipulations aux termes desquelles le crédit est susceptible de devenir exigible par anticipation dans les conditions et selon les modalités qui y sont stipulées.

Ledit nantissement de parts sociales a été agréé par la société énettrice suivant décision de ses associés en date du 18.10.2019.

X Le présent avis certifié sincére et véritable, le

FEDERAL FINANCE en qualité de Créancier Nanti.

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