Acte du 19 octobre 2022

Il est forme cntrc les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de cellcs qui pourraient 1'etre ulterieurement, unc société a responsabilité limitéc qui scra régie par les lois cn vigucur ct notament, par la toi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 modifiés ainsi que par les préscnis statuts.
Il est expressemcnt précisé que la société peut, a tout moment au cours de Ia vie socialc, nc compter qu'un seul associé.

La société a pour objet:
Le négoce de tous types de véhicules. Le transport routier de marchandises ; L'activité de commissionnaire de transport ; Le transport par tous moyens ; l'assistance technique et administrative. La location de véhicules de tous types avec ou sans chauffeur. La création, l'acquisition, l'exploitation, la vente, la prise ou la dation a bail de tous établissements industriels ou commerciaux se rattachant a cet objet. Et généralement toutes opérations financiéres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet social et a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application ou le développernent, le tout, tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit. Les dites activités pouvant étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d'apport, de prise en location gérance.

La société prendra la dénomination de :
A.B.C LOCATION

Le siege social cst fix& a CHEVAL BLANC (84) 105SA Chcmin du Moulin de Losque
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Il pourra ctre transféré dans tout autre endroit dc la méme ville, par simple décisiou de la gérance et en tout autrc licu, par décision extraordinaire des associés. La gérancc peut ouvrir des succursales en tout lieu.

La durée de ia société est fixé a 99 ans a dater de son iinunatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dass le cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue au préscnt statuts.

Les soussignés apportcnt a la société, savoir : Apports en muméraire
- Mmc Agnés BONHOMMET, une $omme de 5717 euros. (cinq mille sept cent dix sept curos), - Mr Claude FERRAPIE, une somme de 6$60 euros. (six mille huit cent soixante euros), - Transports affreteinent Méditerranéc, une somme de 3049 euros. (trois milie quarante neufs euros), - Mr Olivier BONAIUTO, une somune de 1S24 curos. (mille cinq cent vingt quatre curos), Soit au total une somme de 17150 euros. (dix scpt mille cent cinquante euros) déposéé au Crédit Lyonnais de Cavaillon.

Le capital social est fixé a la somme de 17 150 euros et divisé en 17 150 parts sociales de 1 euro chacune, numérotées 1 a 17 150 attribuées aux associés de la maniére suivante :
Les parts sociales sont attribues et réparties comme suit :
Société < C.F.H. > : 17 150 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 17 150 parts sociales Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont intégralement libérées.

Dispositions générales
Le capital social pourra &tre augmcnté en une ou plusieurs fois, par la création , avec ou sans primcs, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiécs, attribuées en représentation d'apport cn naturc ou cn nunérairc, ou encore par incorporation de tout ou partic des bénéfices et des réserves, au moyen de la création de parts nouvcllc ou de l'&lévation de ia valeur nominalc des parts existantes et de tout autre procédé autorisé par la loi. La decision d'augmenter le capital est prisc par l'associé unique ou par les associés dans Ics conditions prévues par la loi et les présents statuts. En cas d'augmcntation de capital par souscription de parts cn numéraire, le dépôt et le retrait des fonds auront lieu conforménent & 1'articic 61 dc la loi du 24 juillet 1966.
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. Bn cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés auront, sauf renonciation justifiée, un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles, proportionnelleinent à lcurs droits dans le capital, sclon des modalités a définir par unc décision extraordinairc des associés. Une augmentation de capital pourra toujours etre réalisée, mme si elle fait apparaitrc dcs rompus. Les associés, disposant d'un nombre insuffisant dc droit de souscription ou d'attribution pour obtenir la d&livrance d'un nombre cnticr de parts nouvelles, dcvront faire Ieur affairc personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécéssaires. Les dispositions prévues ci-aprés (article 13) en matiére d'agrément sappliquent a toute personne entrant dans la soci&té, en conséquence, lors d'une augmentation dc capital, le bénéficiaire de l'augmentation de capital sera assimilé a un cessionnaire.

Lc capital social pourra tre réduit, quels que soient le motif et le mode de réalisation dc cctte réduction, inais a condition de ne pas porter atteintc a 1'égalité des associés ; cette réduction sera autorisée *** ** par l'assemblée extraordinairc dcs associés. La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légai ne peut étre décidéc que sous la condition suspensive d'une auginentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins quc la société n'ait été transformée en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du pr&sent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut étrc prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu licu. Les créanciers antérieurs pourront foriner opposition dans les conditions prévues par les textes cn vigucur.

Les parts sociales nc pcuvent jamais etre représcntées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent sculement des présents statuts, des actes modificatifs ultéricurs et des cessions dc parts régulierement consenties.
Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part donne droit a une fraction des bénéficcs et de l'actif social proportionnellement au
nombre dc parts existantes. Elle donne droit & une voix dans tous les votes et délibérations. : Les apports cn industrie donnent lieu a attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices ct de l'actif net, a charge dc contribuer aux pertes. Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrencc du montant des parts qu'ils possedeni. La posscssion d'une part enporte de plcin droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés. Les associés peuvent cxercer le droit de comnunication permanent ou temporaire qui leur est accordé par les textes en vigueur. Les repr&sentants, ayants droit, conjoint ct héritiers d'un associé nc-peuvent, sous quelque prétcxtc que ce soit, requérir 1'apposition des scellés sur Ics biens et valeurs dc la société, ni en denander le partage ou la licitation. La réunion de toutes les parts cn une seule main n'cntraine pas la dissoiution de ia sociét& qui se poursuivra avcc l'associé unique.
Indivisibilité des parts socialcs.
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tcnus de se faire représcntcr aupres de la socicté par un mandataire couimur pris entre eux ou en dehors d'eux. A défaut d'entente, il apparticnt & la partie la plus diligentc dc se pourvoir pour faire désigner, par justice, un mandatairc chargé de représentcr tous les indivisaires. En cas de démembrencnt de la propriété, le droit de vote appartient & 1'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-proprittaire dans les assembiées générales extraordinaires.
ARTICLE 11 -- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS Toute cession de parts sociales doit étre constatéc par écrit. Pour étre opposable a la société, elle doit soit lui étre signifiée par exploit d'huissicr ou @tre acceptée par ellc dans un acte notarié au sous scing privé, la signification pouvant etre remplacéc par 1e dépot d'un original de l'acte au siege social contre renxise par Ic gérant, d'une attestation de ce dépot. Elle n'est opposable aux tiers u'apres accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicitô au greffe du tribunal de commcrcc.
Les parts sociales sont. librement ccssibles entre associés ct cntre conjoints, ascendants ou descendants, mére si Ic conjoint, ascendant ou descendant ccssionnaire n'est pas associé. Les statuts peuvent stipuler quc ic conjoint ou un héritier nc devienne associé qu'aprés avoir &té
:1 agréê cn respectant les conditions d'agrément prevues pour lcs tiers ; ou qu'une cession cntre associés cst aussi soumise a agrément mais la majorité requise et les délais impartis peuvent étre .: statutairement réduits.
Elles ne peuvent étre cédécs a des tiers non associés autrcs que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement dc la majorité des associés rcprésentant au moins les Irois quarts des parts sociales. Ceite majorité étant déterminéc compte tenu de la pcrsonne et des parts de l'associé cé&ant. Le projet de cession doit etre notifié a la société et a chacun des associés par lettre recornmandée
avec accusé dc réception ou par acte extrajudiciairc. .: Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le &élai de trois mois a compter de la demiere des notitications, le conscntcment est réputé acquis. Si la société a refusé de conscntir a ia cession, les associss sont tenus, dans 1es trois mois & coinpter dc cc rctus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payabie conptant et fixé confoxménent aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. La société peut égalcment, avec le consentement de 1'associe cédant, décider dans ic m&me déiai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé, et de racheter ces parts au prix déterminé conformément a l'article 1843-4 du code civil. Si, & l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait rachctcr Ies parts, l'associé pcut réaliser la cession initialemcnt prévue. Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts dcpuis moins de deux ans nc peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent, a moins qu'il ne les ait regues par voie de succession , de liquidation de communauté entro époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant. Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méne qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d apport, ou encorc a titre d attribution en naturc a la liquidation d'une autrc socitté.
Si la société a donné son consentcmcnt & un projet de nantissement de parts sociales, ce consentemént einportcra 1'agrément du cessionnaire cn cas de réalisation forcéc des parts nanties, selon des conditions de l'articlc 2078 du code civil, a moins quc la societ& ne préfere, aprcs la cession, acquérir Ics parts sans délai en vue de réduire son capital.
En cas dc décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé; ct éventuellement son conjoint survivant, sous réserve dc l'agrémcnt des intéressés par la majorité des associés représcntant les trois quarts des parts sociales. Pour pcrmcttre la consultation des associés sur cet agrément, les hériticrs, ayants droit et conjoints doivent justifier de Icur qualité dans les trois mois du dêcôs par la production de 1'cxpédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérancc adresse a chacun des associés survivants une lettre recomnandée avec avis de réception faisant part du décs, mcntionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.
En cas de liquidation de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant cxisté cntrc unc personne associéc ct son conjoint, l'attribution dc parts communes a 1'époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumisc au consentement de la anajorité des associés représcntant au moins les trois
quarts dcs parts sociales. Le partage est notifié par l'époux lc plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demandc d'avis de réception a la société et a chacun dcs associés.
A compter de l'envoi de la lettre recommand&c par la societé au cas de décés, ou de la réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communauté, 1'agrémcnt cst donné ou retusé dans les conditions prévues ci-dessus pour Ies cessions cntre vifs.

La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. Cependant, si 1'un de ces événcmcnts se produit en la personne d'un gérant, il cntrainera cessation de ses fonction$ de gérant.

La société est gérée et administrée par un ou plusicurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation dc la duree de leur mandat, et nomnés par décision collective ordinaire des associés. Les gérants sont toujours rééligibles. Les gérants sont nomunés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais sculement eri prévenant chacun des associés au inoins trois mois a 1'avance, par lettre recommandée avec accusé de réccption. Les gérants sont révocablcs par d&cision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans kustes motifs, elle peut donner lieu a dommagcs ct intérets Les gérants peuvent recevoir un traitement annucl, fixe ou proportionnei, dont la quotité et le mode de paiement scront déterminés par décision ordinaire des associ&s.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représentcr la société ct agir cn son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. La société est cngagéc mme dans les actes du gérant qui ne rclivcnt pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il nc pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts nc suffisant pas a constituer cette preuve. Toutefois, dans scs rapports avec les associés, le ou les gcrants ne pourront, sans autorisation préalable de ceux-ci, donnée par unc décision ordinaire, contracter au nom dc la société des emprunts autres que les crédits en banques, vendrc ou &changer les immeublés sociaux ou le fonds dc commercc, constitucr une hypotheque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur un fonds de commerce, concourir a la forrnation d'unc société ou faire apport a une société de tout ou partie des biens sociaux. L'opposition fornée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans cffct a 1'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissancc. Le gérant pcut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusicurs objets $péciaux et limités.
En cas de nomination du premier gérant dans Ics statuts, la clause suivante peut etre inséréc : La gCrancc dc la sociéte. est a$surée par M. FERRAPIE Claude demeurant Cheval Blanc. Le gérant est nommé pour unc durée illimité. M. FERRAPIE Claudc déclare accepter les fonctions qui viennent de lui etre conférées, et qu'il n'cxiste de son chef aucune inconpatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle & sa nonination.

OU GERANTS
Les conventions entre ia société ct 1'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrôle et de présentation & l'assembléc des associés prescrites par la loi. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, sil y a licu, pour l'associe contractant, de supporter individuellement ou solidairement, seion les cas, les conséquences du contrat préjudiciablcs a la société.
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Les dispositions qui précedent s'étendcnt aux conventions passées àvec une société dont un associé indéfininent responsable, gérant, administrateur, directcur général, mcmbre du directoire ou mcmbrc du conscil de survcillance, est simultanénent gérant ou associé de la société & responsabilité limitée.
Les dispositions ne sont pas applicables aux convcntions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A pcinc de nullité du contrat, il cst interdit aux gérants ou associés autres que .les personnes morales ainsi qu'aux représentants légaux des personnes morales associécs, dc contracter, sous quelque formc que ce soit, dcs cmpnints aupr&s de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrcment, ainsi quc dc faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagerments envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux rcpréscntants légaux des personnes norales associées ; elle s'applique égaleinent aux conjoints, ascendants et descendants des personncs visées ci-dessus, ainsi qu a toutc pcrsonne interposée.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et dun commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et ics réglcmcnts. Elle cst facultative dans les autres cas.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi

En principe, les aécisions des associés sont prises en assenblée. Elles peuvent également etre prises par consultation &crite a la diligence de ia gérance ou résulter du consentcmcnt dc tous les associés exprimé dans un actc. Lc choix du mode de prise de décision appartient a la gérance. Toutefois, la réunion d'une assemblée cst obligatoire pour statuer sur l'approbation des compte$ de chaque exercice dans le delai de six mois a compter de la cloturc dc l'cxercicc social.
Tout associc a droit dc participcr aux decision$, quelle que soit leur nature et quel que soit Ie nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombrc dc parts sociaies qu'il possede, sans lirnitation.
Assemblée générale
Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; a défaut, elles peuvent également @tre convoquées par le commissaire aux comptes s'il cn cxistc un. La r&union d'une asscmblée peut etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié dcs parts sociales, soit a Ia fois lc quart cn nombre des associes et le quart des parts sociales. Tout associé peut demander au président du tribunal de commercc statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. L'assemblée est convoquée au lieu du siege sociai ou en tout autre licu dc la mémc villc. La convocation doit &tre faitc par Icttre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de lasscmblée. Cette iettre contient 1'ordre du jour de l'asscmbléc arraté par l'auteur de la convocation. L'assemblée est présidée par le gérant ou par Fun dcs gérants, Si aucun des gtrants n'est associe. elle est présidée par l'associe présent qui possede ou représente le plus grand nombrc de parts socialcs, sous réscrvc qu'il accepte cctte fonction. La discussion ne pourra porter que sur les qucstions inscrites a l'ordre du jour.
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, à moins que la société ne comprenne que les deux &poux, ou seulement deux associés. Dans ces deux demiers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par unc autre personne de son choix. Dan$ tous les tas, un associe peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir. La délibération est constatée par un procs-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échcant, par le président de séance.
Les proces-verbaux sont &tablis sur un registre coté et paraphé ou sur des fcuillcs mobilcs égalcmcnt cotées et paraphécs, conformémcnt a la loi. Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablernent certifiés conformes par un seul gérant: A défaut de feuille de présence, la signature de tous Ics associés présents figure sur le procas- vcrbal.
Consultation écrite
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque ašsocié, a son dermier domicile connu
par Iettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a 1'information des associés.
Les associés disposcnt d'un délai dc quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. Ce votc, formulé par un oui , ou par un non, inscrit en dessous du texte de chacune des résolutions proposées, doit trc adrcssé a la société par lettre reconmandée avec denande d'avis de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans 1c délai ci-dessus est considéré conmc s'étant abstcnu.

Sont qualifiécs d'ordinaircs Ics décisions des associs concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des cxceptions pr&vues par la loi (révocation du gérant statutaire, augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou réscrves). Chaquc année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et 1'affectation du résultat. Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusicurs associés représentant plus de moitié des parts sociales. Si cette najorité n'est pas obtenue, les associés sont, sclon Ics cas, convoqués ou consultés unc sccondc fois ct lcs décisions $ont prises a la majorité des votes énis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois la inajorité absolue reste imposéc pour la r&vocation du gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrémcnt de nouvcaux associés ou modifications des statuts, sous réserve dcs cxccptions prévues par la loi.
Les associts peuvent, par décisions collectives extraordinaircs, apporter toutes modifications pennises par la loi aux statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement priscs quc si clles sont adoptees : + a 1'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou dl'obliger un associé a augmenter :: $on engagenent social : + à la majorité en nombre des associés représentant au moins Ics trois quarts des parts sociales, sil s'agit d'admettre de nouveaux assocics ; + par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes Ies autres décisions extraordinaires.
Toutefois, ct par derogation a cette rgle, les decisions ci-apres seront valablement priscs par les associés représentant ta imoiti& des parts sociales : + augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices : + transformation cn socitté anonyme lorsque les. capitaux propres figurant au dernier bilan cxc&dent cing imillions de francs.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assembléc généralc, chacun d'cux a le droit d'obtenir comnunication des docuncnts ct des informations n&cessaires pour lui permettre de se
prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion dc la société. La nalure de ccs docurents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.
A toule époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége sociai la délivrance d'une copic certifiée confome des statuts en vigucur au jour de la demandc.
Tout associé peut dleux fois par exercice poser par &crit des questions au gérant sur tout fait de naturc a compromettre la continuité de l'expioitation. La réponse du gérant est conmuniquée au commissaire aux comptes.

L'année sociale commence le 1 janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des société et le 31 décembre 2002.
A la clóture de chaque exercice, la gérancc dresse l'inventaire des divers éléments dc l'actif et du passif existant & &ette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). La gérance étahlit un rapport dc gestion relatif & l'exercice écoulé.
Le ou les gérants doivcnt adrcsser aux associés, quinze jours au moins avant la datc de 1'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un cxcrcice social, le rappoxt de gestion, ainsi quc Ics comptes annuels, le texte des résolutions proposées ct, ic cas échéant, le rapport du ou des cornmissaircs aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculte de poser par écrit des questions auxquclles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assembléc.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, P'inventaire est tenu, au siêgc social, à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copic.
Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre, par lui-mémc ct au siege social, connaissance des documents suivants, concemant les trois dernicrs cxercice$ : conptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblécs. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

L'assemblée ordinaire approuve les comptes, le cas échéant, apr&s rapport du commissaire aux comptcs dans le délai de six mois & compter de la cloture de 1'cxercice. L'assemblée se prononce égalernent sur l'affectation a donncr aux résultats de cet exercice. Ii est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas écheant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingti&mc au moins, affecté a la formation d'un cormpte de réserve ditc " réserve légale ". Ce prélevement cesse d etre obligatoirc lorsquc laditc réscrve atteint le dixieme du capital social. L'assemblée décide de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs et détemine notamment la part a distribucr sous forme de dividendes. L'assemblée généralc pcut décider la distribution de sommes prélevées sur lcs réserves dont clle a 1a disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer exprcss&ment les postes de réserves sur lesquels les prélvcmcnts sont effectués.
Les pertes reportées par décision dc l'assemblée générale sont inscrites à un compte spécial figurant au passif du bilan, pour étre imputées sur lcs bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à cxtinction, ou apurées par prelevement sur ies réserves.
ARTICLE 22 - PAIEMENT DES DIVIDENDES Les modalités &e mise en paiement des dividendes sont fixécs par l'assemblée générale, ou, a d&faut, par les gérants. Le paiement des dividendcs doit avoir lieu dans le délai maximal dc ncuf mois apres la clôture de l'exercice, sauf proiongation par décision de justice.
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Si, du fait de pcrtcs constatées dans les documents comptablcs, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans lcs quatre mois qui suivent 1'approbation des conptes ayant fait apparaitrc cctté perte, consulter les associés, afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de ia société.
Si la dissolution n'est pas prononcéc a ia majorité exigée pour la modification des statut&, la société est fenue, au plus tard a ia clôturc du deuxiéme exercice suivant cclui au cour$ duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve dcs dispositions relatives au imontant minimurm du capital, de réduirc son capital d'un montant au moins égai a cclui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, Ics capitaux propres n'ont pu étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
Dans les deux cas, la résolution adoptée cst publiée selon Ies modalités fixécs par décret. A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptcs de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement délibércr, tout intéressé peut demander au tribunal de cominerce la dissolution de la société. Dans tous les cas, le tribunal pcut accorder un délai maximai de six mois pour régulariser la situation. I ne peuf prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
ARTICLE 24 - DISS0LUTION. LIQUIDATION A Pexpiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société est mise en liquidation. Ccpcndant, cette dissolution ne produit ses cffcts a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registrc du commerce et des sociétés.
La pcrsonnalité de la société subsiste pour les besoins de ta liquidation jusqu'à la clturc dc ccllc- : ci. La nzention " société en liquidation " ainsi que le nomn du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous
1cs actes et docunsents énanant de la société ct destinés aux tiers.
La liquidation cst faite par un ou plusieurs liquidatcurs nommés & la majorité cn capital des associés, pris parrni les associés ou en dehors d'eux.
Le produit net de la liquidation, apr&s l'extinction du passif et des charges, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de feurs parts & titre de remboursement du capital non amorti én prenier lieu et de répartition de boni ensuite.

La socitté pourra se transfonner en société commerciale de toute autre forme ou en socitté civile sans que cette opération n'entraine la création d'une personne moraie nouvellé. Cette transformation sera décidée aux conditions requises selon lc type de société retenu et dans lcs tcrmes de l'article 69 modifié dc la loi.

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Toutes ies contestations entre les associés, rclatives aux affaires sociales pendant la duréc &c ia société ou dc sa liquidation, seront jugées conformément a ia loi ct soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Un état des actes accomplis & ce jour pour ie conptc dc la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagcmcnt qui en résulte pour la société, est anncxé aux présents statuts. Les soussignés, aprés avoir pris connaissance de cet &tat qui leur a été présenté avant lecture ct signature des présentes, declarcnt approuver ces aetes et ces engagemcnts. En conséqucncc, la société reprendra, purement et simplerent, lesdits engagements ds qu'elle aura été ixunatriculéc au registre du commerce et des sociétés.
Dans l'attente dé l'immatriculation dc la sociéte au registre du comincrce ct dcs sociétés, les associés soussignés donnent mandat expres a M. FERRAPIE Claude de réaliser immédiatement, au nom et pour le compte dc la société, les actes qui sont déterminés et dont lcs modalités sont précisées dans un état annexé aux présentes, avec 1'indication pour chacun d'eux de 1'engageincnt qui en résultera pour la sociéte L'immatriculation de ia société au registrc du commerce et des sociétés emportera de picin droit reprise par elie desdits cngagements.

Conformément a la ioi, la société ne jouira de la pcrsonnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce ct dcs sociétés.
Toutes Ies formalités requises par ia loi a la suite des présentes, notaminent en vue de l'immatriculation de la société au rcgistre du comnerce et des sociétés, seront faitcs a la diligence et sous ia responsabilite du gérant.
Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le préscnt acte et ses suites, incombent conjointement ct solidaireinent aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que ia société soit immatriculée au Registre du commerce et dcs sociétés. A compter de cette imriatriculation, ils seront pris cn charge par la société qui devra les anortir avant toute distribution de bénéfices.