Acte du 13 janvier 1999

Les associés décident d'étendre l'objet social aux activités de "Terrassement, démolitions, négociant de terres"

Résolution adoptée a l'unanimité

En conséquence, l'assemblée générale décide de modifier les statuts, en leur article 2 ainsi qu'il suit :

"Article 2. - Objet. La société a pour objet :

Location d'engins de travaux publics et de tous véhicules avec ou sans chauffeur. Terrassements, démolitions, négociant de terres. ainsi que la participation de la Société, par tous moyens, directernent ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements , la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes."

Résolution adoptée a l'unanimité.

Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour effectuer ou faire effectuer les formalités de publicité requises par la loi du 24 juillet 1966, sur les sociétés commerciales.

De ce qui précede, il a été dressé le présent proces verbal signé par la gérance et les associés présents.

D.ls.

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" SARL VEIGA "

Société a responsabilité limitée a capital variable - au capital social de 50.000F Siege social : 57 rue Claude Decaen - 75012 PARIS RCS PARIS : B 414062034 (97B14237)

La société est une société a responsabilité limitée a capital variable, régie par la loi n* 66-537 du 24 juillet 1966, les textes pris pour son application, le titre 1ll de la loi du 24 juillet 1867, et les présents statuts.

Location d'engins de travaux publics et de tous véhicules avec ou sans chauffeur. Terrassements, démolitions, négociant de terres. ainsi que la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements , la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralernent, toutes opérations industrielles, commercialés, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets sirnilaires ou connexes.

La société a pour dénomination : SARL VEIGA Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a responsabilité limitée à capital variable" ou des initiales "SARL a capitai variable".

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Le siêge social est situé : 57 rue Claude Decaen - 75012 PARIS

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société est de 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les soussignés font apport a la société, savoir :

25.000 F M. Antonio VEIGA DA COSTA, d'une somme de vingt cinq mille Francs, 25.000 F - Mme Maria DA COSTA VIEIRA ép. VEIGA, d'une somme de vingt cinq mille Francs,

50.000 F Soit au total CINQUANTE MlLLE FRANCS

Ledit capital est libéré a concurrence de 1/10éme, Ce montant a été déposé ds avant ce jour au crédit d'un cornpte ouvert au nom de la société en formation a la Bangue.

Ainsi qu'il résulte du certificat délivré par ladite Banque, les sommes déposées sur le compte de la société pourront étre retirées par le gérant sur présentation d'un certificat du greffier attestant l'immatriculation de la socété au registre du commerce et des sociétés.

Le capital social d'origine est fixé a 50.000 F, et divisé en 500 parts, de 100 F chacune, souscrites et libérées selon l'article 6, et réparties entre les associés, savoir :

250 parts, - M.Antonio VEIGA DA COSTA, a concurrence de

250 parts, - Mme Maria DA COSTA VIEIRA ép. VEIGA, a concurrence de

500 parts. Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci

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Le capital est variable : il est susceptible d'accroissernent, par des versements faits par les associés ou l'admission de nouveaux associés et de diminution par la reprise des apports

I. Accroissement du capital.

La gérance est habilitée a recevoir les souscriptions de nouvelles parts sociales dans la double limite d'un capital plafond de 100.000 F et des conditions fixées par décision collective extraordinaire des associés.

Les souscriptions recues au cours d'un semestre civil feront l'objet d'une déclaration mentionnée dans un état des souscriptions et des versements établi le dernier jour de ce senestre.

Sauf décision extraordinaire contraire des associés, les nouvelles parts ne peuvent étre émises a un prix inférieur au montant de leur valeur nominale majorée, a titre de prime, d'une somme correspondant a la part proportionnelle revenant aux parts anciennes dans les fonds de réserves et Ies bénéfices tels qu'ils ressortent du dernier bilan régulierement approuvé.

Les droits attachés aux parts sociales correspondant a une souscription déterminée ne prennent naissance et ne peuvent exercés qu'a compter de l'agrément de celle-ci résultant d'une décision prise par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Il. Diminution du capital.

Le capital social peut étre diminué par la reprise des apports effectués par les associés qui se retirent de la société ou en sont exclus dans les conditions fixées aux articles 14 et 15 ci-dessous.

Toutefois, aucune reprise d'apport ne pourra avoir pour effet de réduire le capital social en dessous de 50.000 F.

Le capital social peut, en outre, étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi. Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.

En aucun cas la réduction de capital ne porter atteinte a 1'égalité des associés.

Si la réduction porte sur le capital souscrit, elle ne nécessite pas la réunion d'une assemblée générale, sauf toutefois si elle s'effectue par incorporation des pertes ou diminutions des titres déja émis.

Cette réduction du capital souscrit appelle les observations suivantes :

- elle résulte en principe soit des reprises d'apports effectuées par un associé exclu ou qui se retire, soit du déces, de la faillite d'un associé ; - elle est dispensée de publicité (loi du 24 juillet 1867 - art. 49) - elle ne saurait avoir pour effet de porter le capital au dessous du minimum légal. La réduction du capital social a un montant inférieur ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal au capital minimum fixé dans les statuts ; a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.

- elle ne peut également avoir pour effet de dépasser le montant du capital plafond autorisé par les présents statuts.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables, norninatifs ou au porteur.

Le titre de chaque associé résulte des présents statuts, des actes ultérieurs qui viendraient régulierement modifier le capital social et sa répartition.

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Sous réserve de leur responsabilité solidaire a l'égard des tiers, et pendant cinq années pour ce qui concerne les apports en nature, les associés ne supportent les pertes de la société que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au dela, tout appel de fonds est interdit.

1. Toute cession de parts sociales doit étre constatée par acte notarié ou sous seing privé. Elle n'est opposable à la société qu'aprês accomplissement des formalités de l'article 1690 ou de celles admises en remplacement. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres dépt au registre du commerce et des sociétés.

2. Les parts sociales ne peuvent étre cédées, y compris entre associés, au profit de conjoints, ascendants et descendants qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts de parts sociales. La procédure de l'article 45 de la loi s'applique. Ces dispositions sont applicables a tous les cas de cessions, quelque forme qu'elles revétent.

3. En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé, ou éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes, sous réserve de l'agrérnent des interessés par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. La procédure de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 s'applique.

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4. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entaine pas la dissolution de la société, laquelle se trouve alors régie par les dispositions relatives aux sociétés a responsabilité limitée comportant une seule personne.

Le conjoint d'un associé, apporteur de biens communs ou acquéreur de parts a l'aide de biens communs, qui revendique la qualité d'associé postérieurement a l'apport ou a l'acquisition, ne peut acquérir cette qualité que s'il est agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. L'agrément résulte soit de la notification au conjoint de son agrément par lettre recommandée AR, soit du défaut de réponse dans les deux mois de la notification de la revendication du conjoint. En cas

de refus d'agrément, l'époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts.

Les souscriptions regues par la gérance en application de l'article 8 ci-dessus, tant des anciens associés que de membres non encore admis, sont constatées sur un bulletin indiquant les nom, prénoms et domicile du souscripteur, le nornbre de parts souscrites et la nature de l'apport

Ce bulletin est établi sous la condition suspensive que la souscription soit agréée dans les conditions de l'article 11 ci-dessus. La signature doit &tre accompagnée du versement des sommes prévues pour la libération intégrale des parts correspondantes.

La souscription prend effet des gu'elle a été agréée.

Articie 14. - Retrait et exclusion d'associés.

1 Retrait. Sous réserve d'une ancienneté de une année, tout associé peut se retirer de la société en notifiant sa décision a la gérance, par lettre recommandée AR, trois mois au moins avant la date de cióture de l'exercice en cours.

2. Exclusion de piein droit. L'exclusion de plein droit d'un associé résulte de tout évenement affectant sa capacité, ou de sa mise en redressement judiciaire. Elle est prononcée par la gérance qui constate l'évenement d'ou résulte l'exclusion, sous réserve, en cas de décés, du droit pour les héritiers et ayants droit, de devenir associés dans les conditions de l'article 11 ci-dessus.

3. Exclusion pour motifs graves. Tout associé peut étre exclu par une décision motivée des associés, a la majorité fixée pour la modification des statuts, pour motifs graves ou en cas d'infraction aux présents statuts. L'associé menacé d'exclusion est avisé au moins un mois a l'avance par lettre recommandée AR, des griefs retenus contre lui, et invité a présenter sa défense devant l'assemblée générale, en personne ou par mandataire. L'assemblée peut procéder a son expulsion tant en sa présence qu'en son absence.

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4. Suspension provisoire. Tout associé susceptibie d'étre exclu dans les conditions du 3 ci-dessus peut, dans l'attente de la décision de l'assemblée générale, @tre suspendu provisoirement de ses droits par le gérant. Cette suspension lui est notifiée par lettre recommandée AR, comportant l'énonciation des griefs. Elle prend effet a compter de la réception de la lettre recommandée.

La suspension n'emporte pas privation du droit de vote.

Si l'assemblée générale extraordinaire n'a pas été convoquée dans le délai de quinze jours suivant la notification de la suspension, l'associé suspendu est rétabli rétroactivement dans l'ensemble de ses droits.

Nul associé ne peut @tre suspendu provisoirement plus d'une fois au cours d'un méme exercice.

1. Ni le retrait d'un associé, ni son exclusion ne peuvent avoir pour effet d'abaisser le capital social a un montant inférieur a 50.000 F, ainsi qu'il est dit a l'article 8 ci-dessus.

Dans l'hvpothese ou le capital serait déja réduit a ce montant, les retraits et exclusions

prendraient successivement effet par ordre d'ancienneté et uniquement dans la mesure oû des souscriptions nouvelles, ou une augmentation de capital, permettraient la reprise des apports des associés sortants.

Afin de pouvoir déterminer, le cas échéant, cet ordre d'ancienneté, la gérance tiendra un registre chronologique des notifications de retrait et des exclusions.

2. le retrait prend effet ds réception de sa notification a la gérance. L'exclusion prend effet a la date de l'événement qui la provoque ou a la date de l'assemblée générale qui la prononce.

Toutefois, afin de permettre, le cas échéant, de déterminer la somme à retenir a l'associé sortant au titre de sa participation dans les pertes, les retraits ou exclusions ne prennent pécuniairement effet qu'a la date de clôture de l'exercice au cours duquel ils interviennent, ou d'un exercice ultérieur dans le cas du 1 cidessus.

3. L'associé qui se retire ou est exclu a droit au remboursement du montant nominal non amorti de ses parts, augmenté ou diminué de sa quote-part dans les bénéfices, réserves et primes diverses, ou dans les pertes, selon le cas.

Le remboursement doit intervenir dans le mois de l'assemblée générale approuvant l'inventaire qui sert de base pour la fixation de la valeur de remboursement.

Toutefois, la gérance devra différer le remboursement jusqu'a ce que l'associé sortant ait rempli tous ses engagements en cours a l'égard de la société. L'associé qui se retire ou est exclu, demeure tenu, pendant cina ans, envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de son départ.

1. La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.

Le ou les gérants sont nommés et révoqués par décision des associés représentant plus de la moitié des parts.

La rémunération du gérant est fixée par la décision qui le nomme.

2. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

3. Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.

1. Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite, sauf dans les cas o la loi impose la tenue d'une assemblée ou s'il s'agit de prononcer l'exclusion d'un associé.

2. Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas convoqués ou consultés une seconde fois ; la décision est alors prise a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Toutefois :

- la nomination d'un gérant en cours de vie sociale est décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; - la révocation d'un gérant doit toujours étre décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales; - les cessions et transmissions qui nécessitent un agrément sont autorisées par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales :

- les modifications des statuts ou l'exclusion d'un associé sont décidées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales ; - le changement de nationalité de la société et l'augmentation de l'engagement des associés ne peuvent étre décidés qu'a l'unanimité de tous les associés.

3. Les majorités ci-dessus sont calculées sur les parts effectivement souscrites. L'état desdites parts est arrété par la gérance quinze jours avant la date de l'assemblée ou de l'envoi de la lettre de consultation écrite. Il ne sera tenu aucun cornpte des souscriptions nouvelles recues ou de retraits notifiées apres la date de référence ci-dessus.

Le vote d'un cessionnaire de parts ne sera admis au lieu et place de celui du cédant que si, avant la date précitée, la cession a été rendue opposable a la société.

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L'exercice social commence le ter janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice débutera a la date du 1er octobre 1997 et sera clôturé au 31 décembre 1998.

Une assemblée générale appeler a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit étre réunie, chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés a titre de dividendes. La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle a la quotité du capital qu'il détient, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.

L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, seront désignés lorsque, compte tenu du total du bilan, du montant hors taxes du chiffre d'affaires et de l'effectif moyen des salariés, cette nomination deviendra obligatoire pour la société.

La liquidation de la société est effectuée conformément a la loi du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent ; la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a Ie moins apporté.

Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimnoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

toutes constations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux atfaires sociales, entre tes associés ou entre les associés et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société, a été présenté aux associés avant signature des statuts. Ledit état est ci-apres annexé.

Les soussignés donnent mandat exprs à Monsieur Antonio VEIGA DA COsTA à l'effet de procéder, en leur nom et pour leur compte, a la déclaration prévue par l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966.

Fait a Paris, le 1er novembre 1998

en autant d'originaux que requis par la loi

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