Acte du 5 juin 2012

1 - Constitution de la société :

Aux termes d'un acte recu par Me Jean Paul BERCOT, Notaire associé à BESANCON, le 9 avril 2003, enregistré & la Recette Principale de BESANCON EST Ie 14 avril 2003, bordereau 2003/285, case 1, il a été constitué une société dénommée HENRY société unipersonnelle & responsabilité limitée au capital de 7.500 euros dont le siége a été fixé a SERRE LES SAPINS (25170), 21 Rue de la Machotte, pour une durée de 99 ans

Par Monsieur Hervé Hugues HENRY, carrossier peintre mécanique, époux de Madame Nathalie BERNIZET,demeurant à COMMARiN (21320), Logement de la Poste. Né a LANGRES (52200) le 4 mai 1965. Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée a la mairie de 52190 VILLEGUSlEN-LE-LAC,le 10 aout 1991. Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité francaise.

au sens de la réglementation fiscale.
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Laquelle somme a été déposée a concurrence de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 EUR) le 18 février 2003, conformément à la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE dont le siége est à DIJON (21000) 14 boulevard de la Trémouille, dont une attestation demeurera ci-jointe annexée aux présentes aprés mention. Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier du tribunal de commerce de BESANCON attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

RECAPITULATION DES APPORTS
Monsieur Hervé HENRY
Apport en numéraire : La somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500 EUR).
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500 EUR) ll est divisé en 750 parts de DIX EUROS (10 EUR) chacune, entiérement souscrites, numérotées de 1 à 750 attribuées, savoir :
Monsieur Hervé HENRY
A concurrence de 750 parts, portant les numéros 1 à 750, en rémunération de son apport en numéraire.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 750 parts
L'associé déclare expressément gue les 7500 parts sociales présentement
créées sont souscrites en totalité par lui, qu'elles représentent des apports en numéraire ou des apports en numéraire et en nature.
L'apport en numéraire a été libéré partiellement et, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L 223-7 du Code de Commerce, d'au moins un cinquiéme de son montant. La libération du surplus devra intervenir, conformément aux dispositions de cet article, en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En outre, le capital social devra etre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales a libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.

1/ Augmentation de capital Le capital social peut étre augmenté, de toutes les maniéres autorisées par la loi en vertu d'une décision unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation de la valeur nominale des parts existantes, la décision collective des associés doit étre prise a l'unanimité. Si l'augmentation de capital est réalisée pour partie ou en totalité, par des apports en nature, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés constatant l'augmentation de capital et l'augmentation consécutive du capital ainsi que Ia modification des statuts, doit contenir l'évaluation de chaque apport, au vu d'un
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rapport annexé à cette décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte du ou des gérants.
2/ Réduction du capital La réduction du capital pourra étre décidée de la méme facon. La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital devant amener celui-ci à un montant au moins égal à ce minimum, sauf si la société se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. La dissolution ne sera pas prononcée si une régularisation intervient au moment ou statue le tribunal.

MUTATION ENTRE VIFS
Opposabilité : Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous signatures privées. Elles deviennent opposables à la société soit aprés leur acceptation par un gérant dans un acte authentigue soit par une signification faite a la société par acte d'Huissier de Justice. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original ou d'une copie authentique de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres accomplissement des formalités qui précédent puis le dépt de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au Greffe du Tribunal, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Domaine de l'agrément : Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports à société d'éléments isolés, donations, ayant pour but ou conséquence le transfert d'un droit
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quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales, a l'exception de celles qui seraient visées à l'alinéa qui suit, sont soumis a l'agrément de la société.
Cessions libres : Les parts peuvent étre cédées ou transmises librement par l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, interviennent librement les opérations entre associés et leurs descendants ou ascendants, ainsi qu'au bénéfice du conjoint d'un associé.
Organe compétent : L'agrément est de la compétence de la collectivité des associés se pronongant à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
Procédure d'agrément : La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les articles L 223-13 et L 223-14 du Code de Commerce. La société, par décision collective extraordinaire des associés, peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, si elle préfére cette solution, racheter lesdites parts par voie de réduction de capital.
MUTATION PAR DECES
En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants-droit. En cas de pluralité d'associés, les ayants-droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément, s'il y a lieu, selon ce qui est dit au chapitre < Mutations entre vifs > ci-dessus.

Aux présentes est à l'instant intervenue : Madame Nathalie BERNIZET, ici présente, sans profession, épouse de Monsieur Hervé Hugues HENRY, susnommé, demeurant ensemble à COMMARIN (21320), Logement de la Poste, née à DIJON (21000) le 14 mai 1966, conjoint commun en biens de l'apporteur. Laquelle déclare avoir été préalablement informée du présent apport de biens communs à la société, conformément aux termes de l'article 1832-2 du Code civil, ne pas vouloir se voir attribuer la qualité d'associé, mais consentir expressément à la réalisation de l'apport.

Le ou les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective. Ces accords sont soumis à la procédure de contrle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

Nomination :
La gérance est assurée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.
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Le premier gérant est Monsieur Hervé HENRY nommé pour une durée illimitée.
Pouvoirs a l'égard des tiers : Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société en cas de pluralité d'associés, est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'i ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Délégation de pouvoirs : Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Suretés : Les sûretés sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations.
Rémunération :
Le gérant a droit en rémunération de ses fonctions à un traitement fixe ou proportionnel ou à ia fois fixe et proportionnel, dont les modalités de fixation et réglement sont déterminées soit par l'associé unique soit, en cas de pluralité d'associés, par décision collective ordinaire. En outre, le gérant a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilités en frais généraux de la société.
Assiduité - concurrence : Le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer
tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant l'accomplissement de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou indirectement concurrence à la société puis, en outre, pendant 3 années aprés cessation de ses fonctions dans un rayon 2o kilometres.
Obligations : Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les reglements et notamment à l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si les critéres sont.remplis - des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles L 232-2, L 232-3 et L 232-4 du Code de Commerce.
La gérance doit effectuer la formalité de dépt des documents visés à l'article L 232-22 du Code de Commerce.
Révocation :
Tout gérant, en cas de pluralité d'associés, est révocable par décision desdits associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant révoqué sans justes motifs peut obtenir des dommages-intérets
1l est égalenent révocable par décision de justice pour cause légitime.

I-ASSOCIE UNIQUE
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi à la collectivité des associés. Cet associé ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par les décisions constatées par des procés-verbaux établis chronologiquement sur un
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registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les procés-verbaux d'assemblées et signés par lui. 11- Pluralité d'associés
Assemblée - Consultation écrite : Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Les associés peuvent valablement prendre une décision collective dans un acte dans ia mesure oû ils y sont tous présents ou dûment représentés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions, dans ce dernier cas si la convocation en est demandée par un ou plusieurs associés dans les cas prévus par la loi.
Droit de convocation : Les assemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralité de gérants, le droit de convocation appartient à chacun d'eux sans que les autres gérants puissent faire opposition. A défaut, les assemblées sont convoquées par le commissaire aux comptes lorsqu'il en existe un. En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins ie quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer 'assemblée Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présent ou représentés.
Mode de convocation : Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celles-ci indiquent l'ordre du jour.
Droit de communication - délai :
Quinze jours au moins avant ia date de la réunion de l'assemblée, les documents suivants doivent &tre adressés à chaque associés : le texte des résolutions proposées, le rapport du ou des gérants, ie cas échéant celui du commissaire aux comptes. Pendant ce délai, ces mémes documents sont tenus à la disposition des associés au siége social. En cas de consultation écrite, ies mémes documents sont adressés à chaque associé qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception pour émettre son vote par écrit. En outre, lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle destinée à l'approbation des comptes, doivent @tre adressés a chaque associé : l'inventaire, les comptes annuels, le cas échéant les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.
Représentation :
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé a moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Lorsque les parts sont frappées de saisie-arrét ou sont données en nantissement, le débiteur reste associé.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapabies peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit
par leur représentant légal soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.
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Proces-verbaux :
Les procés-verbaux des assemblées doivent @tre établis sur un registre spécial sur des feuilles mobiles cotées et paraphées comportant les mentions suivantes : date et lieu de la réunion, nom et qualité du président, identité des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts qu'ils détiennent, les documents et rapports soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix, le résultat du vote.
En cas de consuitation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé Les procés-verbaux sont établis et signés par le ou les gérants et le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul gérant ou éventuellement les liquidateurs.
Décisions extraordinaires : Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement, modification des statuts, notamment la modification de la forme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions visées au présent statut, ou encore la dissolution anticipée.
Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales.
Décisions ordinaires : Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation du ou des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de
ses pouvoirs internes. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas atteinte a la premiere consultation, les associés sont réunis et consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, a la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Conventions interdites : A peine de nullité du contrat, il est interdit au gérant ou associé de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire
consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser pour elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants des personnes morales associées ainsi qu'aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés, ainsi qu'à toute personne interposée.

L'exercice social commence le PREMIER AVRIL et se termine le TRENTE ET UN MARS de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et sera clos le 31 mars 2004. Une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice doit étre réunie chaque année dans tes six mois de la cloture de l'exercice en vertu de l'article L 223-26 du Code de Commerce.

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Comptes sociaux : La société procéde à l'enregistrement des opérations sociales en conformité des prescriptions des articles L 123-12 et suivants du Code de Commerce. A la clture de chaque exercice, le ou les gérants dressent l'inventaire et les comptes annuels puis établissent le rapport de gestion. Ils établissent et publient, le cas échéant, les comptes consolidés ainsi que le rapport sur la gestion du groupe. Dans le délai de six mois aprés la clture de l'exercice, l'associé unique ou l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, le cas échéant, aprés rapport du commissaire aux comptes, et s'il y a lieu les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe. Dans le mois de leur approbation par l'assemblée des associés, la société est tenue de déposer en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce, pour etre annexés au Registre du Commerce et des Sociétés, les documents énoncés à l'article L 232-22 du Code de Commerce. En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le méme délai.
Résultats :
- Détermination : sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer e fonds de réserve légale ; ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsgue ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en-dessous de cette fraction. Le solde, diminué s'il y a lieu des sommes à porter à d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable de l'exercice. L'associé unique ou l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves à sa disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
- Affectation : aprés approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'associé unique ou l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende, ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. S'il y a lieu, l'associé unique ou l'assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'il ou elle détermine, soit à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, qui restent à sa disposition, soit au compte < report a nouveau >.
Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte < report à nouveau > ou compensées directement avec les réserves existantes.
- Mise en paiement des dividendes : les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou par l'assemblée des associés ou, à défaut, par la gérance. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de délai, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte à la demande de la gérance.

Nomination : Dés constatation de la réunion de deux au moins des trois criteres définis à l'article L 223-35, deuxiéme alinéa, du Code de Commerce, l'associé unique ou l'assemblée des associés selon le cas doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour six exercices.
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La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dés qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critéres pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire en exercice. Méme lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Les décisions prises à défaut de désignation réguliére de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions légales, sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une décision prise sur le rapport de commissaires réguliérement désignés.
Mission : Les commissaires aux comptes exercent la mission et iouissent des prérogatives définies par l'article L 223-39 du Code de Commerce. Pour faciliter la mission du ou des commissaires et assurer l'information suffisante du ou des associés, les comptes annuels, le rapport de gestion, le cas échéant les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe, sont tenus au siege social à la disposition du ou des commissaires, un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle.
Révocation :
En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par décision de Justice a la demande de la gérance, de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.

Dissolution :
La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée. Par décision de nature extraordinaire, l'associé unique, peut décider a tout moment de la dissolution anticipée ; ce sujet doit étre évoqué lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes. En outre, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la société dans les circonstances suivantes : - les capitaux propres étant inférieurs à la moitié du capital social, soit le gérant ou le commissaire aux comptes s'il existe n'a pas provoqué la décision de l'associé unique visée ci-dessus dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit l'associé unique n'a pu valablement délibérer sur le méme sujet, soit a défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées à l'article L 223- 42 du Code de Commerce ; - en cas de réduction du capital social au-dessous du minimum Iégal en contravention des dispositions du premier alinéa de l'article L 223-2 du Code de Commerce. Il est fait observer que la société n'est dissoute par aucun des événements susceptibles d'affecter l'un de ses associés ou par la révocation d'un gérant qu'il soit associé ou non.
Liquidation : A l'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par le ou les gérants alors en fonction.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux articles L 237-1 et suivants du Code de Commerce.
L'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il
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y ait lieu à liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales ou à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés et la société, conformément à la loi, sont soumises a la juridiction du tribunal de commerce compétent du lieu du siége social.

L'immatriculation de la société vaudra reprise des engagements pris par l'associé unique pour le compte de la société en formation.
L'associé unique et seul gérant se réserve le droit de conclure pour le compte de la société en attendant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les actes et opérations ci-aprés visés, savoir : - acquisition d'un fonds de commerce de garage et carrosserie automobile sis à SERRE LEs SAPINS (25770), 21 rue de la Machotte, lequel appartient actuellement à Monsieur Michel César Emile Joseph DODANE, et Madame Claudine Marie Henriette BRISEBARD, son épouse, demeurant ensemble à SERRE LES SAPINS (25770),21 rue de la Machotte,moyennant un prix de CINQUANTE QUATRE MILLE CENT VINGT EUROS (54.120 EUR) suivant un acte a recevoir par Maitre BERCOT, notaire associé soussigné.
- conclusion de tous contrats de préts nécessaires à la régularisation de ladite vente de fonds ainsi que tous engagements qui pourraient être nécessaires pour cette régularisation et notamment conclusion d'un prét d'un montant de 50.00ô EUROs auprés de la banque populaire de BOURGOGNE FRANCHE COMTE et de 8.000 EUROS auprés de CRE ENTREPRENDRE INITIATIVE et de consentir toute garanties nécessaires.

Fiscalité : Conformément aux dispositions de l'article 8-4 du Code Général des Impôts l'associé unique sera soumis a l'impt sur le revenu pour les bénéfices sociaux qu'i
percevra de la société.
Enregistrement : Conformément aux dispositions de l'article 635-1 1er et 5éme du Code Général des Impôts, le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement dans le mois de sa date.
Timbre : Le présent acte est exonéré de droit de timbre en vertu des dispositions de l'article 902-3-14° du Code Général des Impôts.
Frais : Les frais, droits et honoraires des présents statuts sont à la charge de la société, portés aux frais généraux dés le premier exercice social et avant toute distribution de bénéfice. En attendant l'immatriculation de la société, ils seront avancés par l'associé unique.
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DONT ACTE sur douze_pages.
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Et aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné.
20-03-12 14:15 DE- TERRE DE CHEZ NOUS 0381500742 T-230 P0001/0001 F-663
03-81-88-74-21 RACLE COLIN ET ASSO PAGE 82/@2 20/03/2012 14:27.
PAR/RS/1200122
Etude RACLE ET COLIN & ASSOCIES Nolaires associes a BESANCON, 2 D Rue lsenbart
HENRY Soci&t& unipersonnelle a responsabilité limit&e Capital : 7.500 curos Siege 5ocial : 21 rue de Ia Machofte a SERRE LES SAPINS (25770) RCS de BESANCON 448 885 475
Aux terrnes du proos verbal de déclsion de l'associé uniaue en dat@ du 27 fevrier 2012 1l a ete decide d'etendr@ t'objet social a compter du 27 f&vrier 2012, aux activités suivantes : La 1ocation de vehicules da tourisme ou utilitaires neufs ou d'occasian. L'article 2 des statuts doit @tre modifié en conséquence : Ancienne mention : La sociate a pour objet, en France et & l'&tranger : La réparation mécanique, l'entretien et la carrosserie' de véhiculcs de tourisme et utilitaires. L'achat et la vente de véhicules neufs ou d'occasion ainsl que tous accessoires et pices detachéasw. Nouvelle. mention: La saciete a pour objet, en France et a retranger : La réparation mecanique, Pentretien et la carrosseris de vehicules de tourisme et utllitaires. L'achat et la vente de v&hicules neufs ou d'occasion ainsi que tous accessoires et pieces detachéas, la location de venicules da tourisne ou utilitaires neufs ou d'occaslon. # Mention sera faite au RCS de BESANCON.
Pour avis Me Jean Paul BERCOT
SOCIETE COMTOISE D'EDITION ET D'INFORMATION LA TERRE DECHEZ NOUS 130 bis7ue de Belfoj>BP 939 25621 BESANSON CEDEX Tél. 03 81 65 52 52 -Fax.03-81 50 07 42
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