Acte du 21 juillet 2020

Début de l'acte

RCS : GRENOBLE

Code greffe : 3801

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 2012 B 02012 Numero SIREN : 789 683 992

Nom ou denomination : DAUPHINE DALLAGE

Ce depot a ete enregistré le 21/07/2020 sous le numero de dep8t A2020/006547

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

GRENOBLE

Dénomination : DAUPHINE DALLAGE Adresse : 16 rue Alfred de Musset 38000 Grenoble -FRANCE-

n" de gestion : 2012B02012 n° d'identification : 789 683 992

n° de dépt : A2020/006547 Date du dépot : 21/07/2020

Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 02/06/2020

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Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble - piace Firmin Gautier - CS 90150 38019 GRENOBLE Cedex 1 Tél : 04 56 58 50 67 - Fax : 04 56 58 50 00

TRIBUNAL de COMMERCE Déposé au GREFFE le : DAUPHINE DALLAGE

Q1 Jvi1 2020 SAS au capital de 300.000 £ Siége Social : 16 Rue Alfred de Musset Sous te No .. BP 52506 38035 GRENOBLE CEDEX 2

RCS GRENOBLE 789683992

Assemblée Générale Extraordinaire du 2 juin 2020

L'an deux mille vingt et le deux juin à neuf heures

Les actionnaires de la société DAUPHINE DALLAGE, se sont réunis au siége social, sur la convocation qui en a été fait par Monsieur Abdelkrim DADACHE, Président de la société

Sont présents :

- Monsieur DADACHE Abdelkrim propriétaire de 9.000 actions

- La société GNER HOLDING GROUP, propriétaire de 21.000 actions

TOTAL 30.000 actions

Le Président constate que l'assemblée, réguliérement constituée, peut valablement délibérer et adopter les résolutions proposées dans les conditions fixées par les statuts.

Puis, il rappelle l'ordre du jour de l'assemblée :

Ordre du jour :

Décision et réalisation définitive d'une augmentation de capital social d'une de CENT MILLE EUROS (100.000 £) pour le porter de la somme de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000 £) a la somme de QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000 £), par incorporation directe du capital de pareille somme prélevée sur une parties des réserves sociales, au moyen de l'émission de DIX MILLE (10.000) actions nouvelles de mme catégorie et de mme valeur. Modification corrélative des articles 7 APPORTS et 8 CAPITAL SOCIAL des statuts. Pouvoirs pour les formalités.

L'actionnaire unique de la société DAUPHINE DALLAGE, Monsieur Abdelkrim DADACHE, tant en qualité d'actionnaire président quant qualité de représentant de la société GNER HOLDING GROUP, prend les résolutions suivantes :

Premiére résolution

L'actionnaire unique, DECIDE d'augmenter le capital social :

. Actuellement fixé a la somme de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000 £) divisé en 30.000 actions de méme catégorie et de méme valeur,

. D'une somme de CENT MILLE EUROS (100.000 £)

Pour le porter a QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000 £), par voie d'incorporation directe au capital de pareille somme de CENT MILLE EUROS (100.000 £) prélevée sur une partie des réserves sociales, a savoir :

Sur le compte < AUTRES RESERVES >,a concurrence de CENT MILLE EUROS (100.000 €)

Le compte< AUTRES RESERVES > s'éléve a la somme de QUATRE CENT SEIZE MILLE HUIT CENT SOIXANTE QUATORZE (416.874 £), aprés l'opération, il se trouvera ramené a la s0mme de TROIS CENT SEIZE MILLE HUIT CENT SOIXANTE QUATRE EUROS (316.874 €).

Telles que ces sommes résultent du passif du bilan de la société arrété le 31 décembre 2019 aprés approbation desdits comptes, affectation et répartition des bénéfices dudit exercice par 1'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires en date du 28 mai 2020.

Cette opération est réalisée au moyen de l'affectation de ladite somme de CENT MILLE EUROS (100.000 €) a la création et a la libération de DIX MILLE (10.000) actions nouvelles de 10 £ chacune de nominal, portant les numéro 30.001 a 40.000 inclus, attribuées gratuitement aux actionnaires.

Les DIX MILLE (10.000) actions nouvelles, qui seront entiérement assimilées aux actions anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires, sont créées jouissance avec effet à compter du premier jour du mois suivant celui de la réalisation définitive de l'augmentation de capital.

En cas de remboursement de tout ou partie du capital social, ou lors de la liquidation de la société, les actions nouvelles étant entiérement assimilées aux actions anciennes, il est stipulé que chaque action, quelle que soit son origine, recevra la méme somme nette, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement, de toute exonération fiscale, comme de toute taxation susceptible d'étre prise en charge par la société et auxquelles le remboursement ou la répartition pourrait donner lieu.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

Deuxime résolution

Les actionnaires, en conséquence des décisions prises sous les résolutions prises sous les résolutions qui précédent décide de modifier ainsi qu'il suit, les article 7 < APPORTS > et 8 CAPITAL SOCIAL > des statuts.

ARTICLE 7 - APPORTS

Il a été apporté au capital social de la société : 1%/ Lors de la constitution, il a été fait apport en numéraire a hauteur de DEUX MILLE EUROS, ci : 2.000 € 2% Aux terme d'une AGE en date du 30 décembre 2013. il a été apporté : Par M. DADACHE la somme de VINGT QUATRE MILLE EUROS, ci : 24.000 €

Par M. CATERINO la somme de VINGT QUATRE MILLE EUROS, ci : 24.000 € 3%/ Aux termes d'une AGE en date du 6 aout 2015, il a été par la société GNER HOLDING GROUP la somme de TRENTE MILLE EUROS, ci : 30.000 € 4%/ Aux termes d'une AGE en date du 25 juin 2018, il a été apporté a la société la somme de DEUX CENT VINGT MILLE EUROS. prélevée sur une partie des réserves sociales et par création, de VINGT DEUX MILLE actions nouvelles, ci : 220.000 € 5%/ Aux termes d'une AGE en date du 2 juin 2020, il a été apporté a la société la somme de CENT MILLE EUROS par la création de 10.000 actions nouvelles, ci : 100.000 €

TOTAL : 400.000 €

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000 £) Il est divisé en 40.000 actions de méme catégorie et de méme valeur, numérotées de 1 a 40.000 inclus, intégralement libérées.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

Troisieme résolution

L'actionnaire unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal, pour assurer l'exécution des résolutions qui précédent, ainsi que pour l'accomplissement de toutes les formalités de publicité ou autres.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, de tout ce qui se trouve dessus, il a été dressé le présent procés. verbal, signé par le Président apres lecture.

Enregistre a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT GRENOBLE 3

Lc 12/06/2020 Dossicr 2020 00022837, référence 3804P03 2020 A 02646 Le Président : Enregistrement : 0€ Penalités : 0 £ Total liquide : Zero Euro Montant recu. : Zero Euro L'Agent administratif des finances publiques

La Société GNER HOLDING :

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

GRENOBLE

Dénomination : DAUPHINE DALLAGE

Adresse : 16 rue Alfred de Musset 38000 Grenoble -FRANCE

n° de gestion : 2012B02012 n° d'identification : 789 683 992

n° de dépt : A2020/006547 Date du dépot : 21/07/2020

Piece : Statuts mis à jour

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Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble - place Firmin Gautier - CS 90150 38019 GRENOBLE Cedex 1

Tél : 04 56 58 50 67 - Fax : 04 56 58 50 00

TRIBUNAL de COMMERCE < DAUPHINE DALLAGE > Déposé au GREFFE le :

Q.JviL 2020 SAS au capital de 400.000 € Siége social : GENOBLE

16 Rue Alfred de Musset Sous le N°....

RCS GRENOBLE 789683992

CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL

Statuts

Les présents statuts ont été mis à jour aux termes d'une AGE en date du 2 juin 2020

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STATUTS

ARTICLE 1 -FORME .La société a la forme d'une société par action ne comportant qu'un seul associé régie par ies dispositions des articles L. 224-1 et suivants du Code de conmerce, telle qu'elle a été aménagée par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 relative & la société par actions simplifiée et modifiée par la ioi n* 99-587 du 12 juillet 1999. Mais a tout moment l'associé unique peut s'adjoindre un ou plusieurs coassociés et, de m&me, les futurs associés peuvent, a l'unanimité, prendre les mesures appropriées tendant à rétablir ie caractére unipersonnel de la société. La société ne peut faire publiguement appel a l'épargne.

ARTICLE 2 - DENOMINATION La dénomination de la société est : DAUPHINE DALLAGE La dénomination sociale doit figurer sur tous actes ou sur tous documents émanant de ia société et destinés aux tiers, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs", puis de l'indication du capital social. Les memes documents doivent aussi porter les mentions du sige social, du numéro d'identification au répertoire SIREN, RCS suivi de l'indication du greffe ou elle est immatricuiée.

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL Le siege social est fixé à GRENOBLE (38000) 16 Rue Aifred de Musset Il peut être transféré partout ailleurs par l'associé unique ou par décision des associés de nature extraordinaire. La société sera au répertoire S!REN, RCS de GRENOBLE

ARTICLE 4 - OBJET SOCIAL La société a pour objet : - L'exécution de tous travaux liés à l'activité du batiment, maconnerie, second xuvre pour l'édification, la construction, la réparation, la rénovation, l'entretien et de dallage de sois, de batiments de toutes natures a usage industriel, commerciai, d'habitation ou autres, pour son propre compte ou pour le compte de tiers. - Le négoce de tous matériaux et matériels se rapportant aux activités spécifiées ci-dessus. Pour réaliser cet objet, la société peut : - Créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail, avec ou sans promesse de vente, gérer et expioiter, directement ou indirectenent, tous établissements et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels ; - Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays ; - Agir directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit:seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes, physiques ou morales, et réaliser, directemnent ou indirectement, en France ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet : - Prendre, sous toutes formes, tous intérets et participations, dans toutes sociétés, grouperments ou entreprises, frangaise ou étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires ; - Et, généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rapporter, directement ou indirectement, ou @tre utiles a l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

ARTICLE 5 - DUREE La durée de ia société est de quatre vingt dix neuf (99) ans, a compter de son immatriculation au registre du comnerce et des sociétés. La prorogation de la société est décidée par l'associé unique ou par les associés aux termes d'une décision extraordinaire. La durée de la société peut également etre réduite & toute époque par décision de l'assemblée générale extaordinaire.

ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL L'exercice social s'étend du 1 janvier au 31 décembre de l'année suivante. Le premier exercice social prendra fin le 31 décembre 2013 ARTICLE 7 - APPORTS

Il a été apporté au capital social de la société : 1/ Lors de la constitution, il a été fait apport en numéraire à hauteur de DEUX MILLE EUROS, ci : 2.000 € 2% Aux terme d'une AGE en date du 30 décembre 2013, il a été apporté : Par M. DADACHE 1a somme de VINGT QUATRE MILLE EUROS, ci : 24.000 € Par M. CATERINO la somme de VINGT QUATRE MILLE EUROS, ci : 24.000 € 3%/ Aux termes d'une AGE en date du 6 aout 2015, il a été apporté par la société GNER HOLDING GROUP la somme de TRENTE MILLE EUROS, ci : 30.000 € 4%/ Aux termes d'une AGE en date du 25 juin 2018, il a été apporté à la société La somme de DEUX CENT VINGT MILLE EUROS prélevée sur une partie des réserves sociales et par création, de VINGT DEUX MiLLE actions nouvelles, ci : 220.000 € 5%/ Aux termes d'une AGE en date du 2 juin 2020, il a été apporté à la société la somme de CENT MILLE EUROS, prélevée sur une partie des réserves, par création de

10.000 actions nouvelles, ci : 100.000 €

TOTAL : 400.000 €

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000 E). Il est divisé en 40.000 actions de méme catégorie et de méme valeur, numérotées de 1 à 40.000 inclus, intégralement libérées.

ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL Le capital peut &tre augmenté soit par émission d'actions nouvelles soit par éiévation du montant nominal des actions existantes. Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émissior, soit par apports en nature, soit encore par conversion d'obligations. L'assemblée générale exiaordinaire est seule .cornpétente pour décider une augrnentation de capital. Elle peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par ia Loi, l'augmentation ou la réduction du capital. En cas d'augmentation du capital en nurnéraire, les associés ont, proportionnellerment au montant de leurs actions, un droit de preférence à la souscription des actions de numéraire érnises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augrnentation du capital peut supprirner ce droit préférentiel dans tes conditions prévues par la Loi. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement @tre libérées lors de ia sou$cription de la quotité du nominal prévue par la loi et, ie cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

ARTICLE10 - FORME DES ACTIONS Les actons sont obligatoirement nominaives. Elles sont inscrites en compte conformement a ia reglementation en vigueur et aux usages applicables Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 1. Toute action, donne droit dans les bénefices et r'actif sociai, a une part neite proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente. Pour y parverir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la Société et auxquelles les répar titions au profit des actions pourraient donner lieu. 2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apporis. 3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les coproprietaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par T'un d'entre eux ou par un mandataire unique designé en justice en cas de désaccord. 4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes ies décisions collectives, sauf pour celles concernant Taffectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier. 5. Chaque fois qu'it est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'& condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES : AUX CESSIONS D'ACTIONS

Définitions Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-apres : Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de ia pieine propriété, de la nue propriété ou de l'usufruit des valeurs moblires émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine. Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant accés de fagon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobilieres.

Modalités de transmission des actions La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvernent. Ce mouvenent est inscrit sur Ie registre des mouvernents coté et paraphé.

ARTICLE 13 - AGREMENT 1.Toutes transmissions d'actions, soit a titre gratuit, soit à titre onéreux, alors mme que ia cession aurait lieu par voie d'apport, par voie de fusion ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors même que la cession ne porterait que sur la nue propriete ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, &tre autorisées par la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; ies actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité. I1 en va ainsi, m&me erire ascendants et descendants comme aux transmissions entre conjoint et tous ayants-droit. Seules les cessions et transmissions entre actionnaires s'effectuent librernent.

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2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification cormpiete (dénomination, siege social, numéro R.CS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associes. 3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connattre au cédant la décision de ia collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus. l'agrément sera réputé acquis. 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. 5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit &tre réalisé au plus tard dans les quinze jours de la décision d'agrément a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, L'agrément serait frappé de caducité. 6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir ies actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un moisil'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé d'un comnun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert dans ies conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.

ARTICLE 14 : MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UN ASSOCIE 1. En cas de modification du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de quinze jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes infornations sur le ou ies nouveaux contrles.

Si cette procédure n'est pas respectée, la société associée dont le contrôle est modifié pourra étre exclu de la Société dans les conditions prévues a l'articie 14 - Exclusion d'un associé. 2. Dans le délai de quinze jours à compter de ia réception de la notification du changement de contrôle, la société peut mettre en cuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de ia société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article 13. Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans ie délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle. 3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

ARTICLE 15 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE

Exclusion de plein droit

L'exclusion de piein droit intervient en cas de dissolution de redressernent ou de liquidation judiciaire d'un associé.

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Exclusion facultative Cas d'exclusion : L'exclusion d'un associé peut @tre également prononcée dans les cas suivants - violation des dispositions des présents statuts ; - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par ia Société

- révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; - condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé :

Modalités de la décision d'exclusion L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant & la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le caicul de la majorité. Les associés sont consultés sur l'exciusion a l'initiative du Président ; si le Président est lui-meme susceptible d'etre exclu, ies associés seront consultés à T'initiative de l'associé ie plus diligent.

Formalités de la décision d'exclusion La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

- notification a r'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également étre adressée à tous les autres associés - convocation de l'associé concerné à une réunion préalable des associés tenue au plus tard quinze jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exciusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par iui-meme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.

Prise d'effet de la décision d'exclusion La décision d'exclusion, gui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée vaiablement sans application des clauses d'agrément prévues aux présents statuts. La décision d'exclusion est notifiée & l'associé exciu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception & l'initiative du Président. Dispositions communes & l'exclusion de plein droit et & l'exclusion facultative L'exclusion de plein droit et l'exciusion facultative entrainent ds ie prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a ia totalité des actions de l'associé exclu. La totatité des actions de l'associé exclu doit &tre cédée dans ies trente jours de ia décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

ARTICLE 16 - NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles des présents statuts sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

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ARTICLE 17 - PRESIDENT DE LA SOCIETE La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.

Désignation Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés. Lorsque ie Président est une personne moraie, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Durée des fonctions Le Président est nommé sans limitation de durée.

Révocation pour motifs graves à l'unanimité des associés La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit à une indemnisation du Président.

Rémunération La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.

Pouvoirs Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de ia Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

ARTICLE 18 - DIRECTEUR GENERAL

Désignation Le Président peut donner mandat à une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctions La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celie des fonctions du Président. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, ie Directeur Générai reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a ia nomination du nouveau Président. Le Directeur Général peut étre révoqué & tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité. En outre, ie Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : - dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne moraie ; - exclusion du Directeur Général associé ;

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- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne moraie, incapacité ou failite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération La rémunération du Directeur Général est fixée dans ia décision de nomination, sauf pour la rémunération gui résulte de son contrat de travail. La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée

Pouvoirs Sauf limitation fixée par ia décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Générai dispose des memes pouvoirs de direction que le Président. Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président. Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur Générai qui ne relvent pas de l'objet social, sauf si elie apporte la preuve que ie tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, ia seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette

preuve.

ARTICLE 19 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenant entre ia société et l'un des membres de ses organes de direction, directement ou par personne interposée, ou entre la Société et une autre société ou entreprise dans laquelle l'un des membres des organes de direction est titulaire d'un mandat social doit étre portée à la connaissance des commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Les commissaires aux cornptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport iors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice. Les conventions non approuvées produisent néanmoins ieurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter ies conséguences dommageables pour la Société.

ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la Loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppiéants.

ARTICLE 21 - REPRESENTATION SOCIALE Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du travail auprés du Président. ARTICLE 22 - DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES La collectivité des associés est seuie competente pour prendre les décisions suivantes :

- modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiei d'actifs ; - dissolution ; - nomination des commissaires aux comptes ;

- nomination, rémunération, révocation du Président :

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ;

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- modification des statuts, sauf transfert du siege social ; - nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation : - agrément des cessions d'actions ; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.

ARTICLE 23 - REGLES DE MAJORITE Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins . Par exception aux dispositions qui précedent, ies décisions collectives limitativement énurnérées ci-aprés doivent etre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

- celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés : - ia prorogation de la Société ; - la dissolution de la Société : - la transformation de la Société en société d'une autre forne ; -- la révocation du Président.

ARTICLE 24 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président ou de tout associé. Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Pendant la période de liquidation de la société, ies décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du liquidateur. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellernent ou par mandataire, quei que soit le nombre d'actions qu'il possde. ll doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

ARTICLE 25 - ASSEMBLEES

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite quinze jours au mgins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assembiée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. iLes associés peuvent se faire représenter aux délibérations de t'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent @tre donnés par tous moyens écrits et notanment par télécopie. Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-apres.

ARTICLE 26 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES Les décisions collectives prises en assemblée doivent etre constatées par écrit dans des procs-verbaux établis sur un registre spéciai ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assembiée et par les associés présents. :Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

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En cas de décision coliective résultant du consentement unanime de tous ies associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations comnuniqués préalablement aux associés. 1l est signé par tous les associés et retranscrit sur ie registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

ARTICLE 28 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS Le Président établit ies conptes annuels de l'exercice. Dans les six mois de la clôture de l'exercice, ies associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et ies rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

ARTICLE 29 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS 1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une m&me catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionneile à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les m@mes proportions. 2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice

affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils rglent l'affectation et l'ernpioi. 3. La décision collective des associés peut décider ia mise en distribution de toute somme prélevée sur ie report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

ARTICLE 30 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE La société est dissoute dans ies cas prévus par la Loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision coliective des associés. La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

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Le tiquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité & payer les créanciers sociaux et a répartir ie solde disponible entre les associés. Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours at a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de ia liquidation. Le produit net de ia liquidation, apres apurement du passif, est empioyé au renboursernent intégral du capital libéré et non amorti des actions . Le surplus, s'il en existe, est réparti entre ies associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de ieurs apports.

ARTICLE 31 - CONTESTATIONS Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre ies associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siege social.

ARTICLE 32 - NOMINATION DES DIRIGEANTS Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est : Monsieur DADACHE Abdel, Krim, Directeur Commercial, époux de Madame INDORATO Filippina, technicienne, demeurant & ECHiROLLES (38130), 56, rue Paul Langevin, iequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour leur exercice. Le premier Directeur Général de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est : Monsieur CATERINO Philippe Guy Raymond, gérant de société demeurant a QUAIX EN CHARTREUSE (38950), 434 Hameau de Maupertuis,lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la Loi et les rêglements pour leur exercice, ici présent qui accepte cette fonction

ARTICLE 33 - NOMINATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES Sont désignés commissaires aux comptes de la Société : - En qualité de commissaire aux comptes titulaire Monsieur Gilles LE COGUIEC, demeurant a ECHIROLLES (38130) 5 Rue Guy Mocquet pour une durée de six exercices qui prendra fin a l'issue de l'assembiée statuant sur les comptes de t'exercice clos ie 31 décembre 2018 et tenue dans l'année 2019 - En qualité de commissaire aux comptes suppléant : la société AD QUO, 26 Rue Colonel Dumont a GRENOBLE, dont ie représentant est Monsieur Jocelin RIVOIRE pour une durée de six exercices qui prendra fin à l'issue de l'assermblée statuant sur les comptes de l'exercice clos ie 31 décembre 2018 et tenue dans l'année 2019

ARTICLE 34 - FORMALITES DE PUBLICiTE Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir ies formalités de publicité, de dépot et autres.

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Mention légale d'information Confornément à ia loi Informatique et Libertés > du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'office est arnené a enregistrer des données vous concernant et à les transmettre à certaines administrations, notamment à la conservation des hypothéques aux fins de publicité foncire des actes de vente et a des fins fonciéres, comptabies et fiscaies. Vous pouvez exercer vos droits d'accés et de rectification aux données vous concernant auprês du Correspondant " Informatique et Libertés " désigné par l'office : cpd-adsn@notaires.fr. Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilieres, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de votre part auprés de l'office, seront transcrites dans une base de données immobiliéres a des fins statistiques.

Lutte contre le blanchiment Les associés déciarent avoir été informés des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visées par les articies L.561-1 a L.5744 du Code monétaire et financier, modifiées par l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009. En application de ces dispositions, ils déclarent : - que ies fonds engagés par eux ne proviennent pas d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou ne participent pas au financement du terrorisme (article L.561-15-1 1er alinéa): - que les opérations envisagées aux termes des présentes ne sont pas liées au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme (articie L.561-16 1er alinéa).