Acte du 13 novembre 2020

Les actionnaires, aprés avoir entendu la Loi Pacte ayant relevé ies seuils des niveaux d'audit, ont décidés de ne pas renommer les commissaires aux comptes a compter d'aujourd'hui.

De ce fait, le commissaire aux comptes titulaire, Monsieur LE COGUIEC Gilles, et le commissaire aux cOmptes supplément, AD QUO EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES ET CONSEIL,

sont résiliés et non renouvelés.

Cette décision est adoptée par les actionnaires

Les actionnaires décident de modifier l'acte 33 des statuts. Cet article est purement et simplement

supprimé, pour étre désormais libellé de la maniére suivante :

ARTICLE 33 - NOMINATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES :

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la Loi et les seuils d'activités sont

atteints, par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et supplément, désignés par décision collective des actionnaires.

Il sont nommés pour une durée de six exercices.

En outre, tout actionnaire pourra demander a la société de charger le commissaire aux comptes ou

tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrôle comptable, d'audit ou

d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans les filiales. NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES :

Il n'est pas nommé de commissaires aux comptes.

Cette décision est adoptée par les actionnaires

Les actionnaires conférent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, pour assurer l'exécution des résolutions qui précédent ainsi que pour l'accomplissement de toutes les formalités de publicité ou autres.

Cette décision est adoptée par les actionnaires

L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant la parole, la séance est levée.

De tous ce qui se trouve dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé

par les actionnaires.

Le Président :

La société GNER Holding Group :

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

GRENOBLE

Dénomination : DAUPHINE DALLAGE Adresse : 16 rue Alfred de Musset 38000 Grenoble -FRANCE

n° de gestion : 2012B02012 n° d'identification : 789 683 992

n° de dépot : A2020/010191 Date du dépôt : 13/11/2020

Piece : Statuts mis a jour

1547801

1547801

Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble - place Firmin Gautier - CS 90150 38019 GRENOBLE Cedex 1 Tél : 04 56 58 50 67 - Fax : 04 56 58 50 00

DAUPHINE DALLAGE

SAS au capital de 400.000 @

Siége social : 16 Rue Alfred de Musset

BP 52506

38035 GRENOBLE 789683992

CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL

Il a été apporté au capital social de la société : 1/ Lors de la constitution, il a été fait apport en numéraire & hauteur 2.000 € de DEUX MILLE EUROS, ci : 2% Aux terme d'une AGE en date du 30 décembre 2013, il a été apporté : 24.000 € Par M. DADACHE la somme de VINGT QUATRE MILLE EUROS, ci : Par M. CATERINO la somme de VINGT QUATRE MILLE EUROS, ci : 24.000 € 3%/ Aux termes d'une AGE en date du 6 aoat 2015, il a été apporté par la société GNER HOLDING GROUP la somme de TRENTE MILLE EUROS, ci : 30.000 € 4%/ Aux termes d'une AGE en date du 25 juin 2018, il a été apporté à la société La somme de DEUX CENT VINGT MILLE EUROs prélevée sur une partie des 220.000 € réserves sociales et par création, de VINGT DEUX MiLLE actions nouvelles, ci :

5%/ Aux termes d'une AGE en date du 2 juin 2020, il a été apporté à la société la somme de CENT MILLE EUROS, prélevée sur une partie des réserves, par création de 100.000 € !0.000 actions nouvelles, ci :

400.000 € TOTAL :

Le capital social est fixé a la somme de QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000 @) Il est divisé en 40.000 actions de mme catégorie et de meme valeur, numérotées de 1 à 40.000 inclus, intégralement libérées.

ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL Le capital peut @tre augrnenté soit par émission d'actions nouvelles soit par élévation du montant nominal des actions existantes. Les actions nouvelles sont tibérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émissior, soit par apporis en nature, soit encore par conversion d'obligations. L'assemblée généraie exiraordinaire est seule .compétente pour décider une augmentation de capital. Elle peut déléguer au Président Ies pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augrnentation ou ia réduction du capital. En cas d'augmentation du capital en nurméraire, les associés ont, proportionnellerment au rnontant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire érnises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer & titre individuel a leur droit préférenûel de souscription et la décision d'augrnentation du capital peut supprirner ce droit préférentiel dans ies conditions prévues par la Loi. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées iors de la souscription de la quotité du nominal prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prirne d'émission.

ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 1. Toute action, donne droit dans les benéfices et l'actif social, a une part nette proporionnelle a la quotité de capital qu'elle represente. Pour y parvenir, 1 est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comne de toutes taxations pouvant eire prises en charge par la Socicté et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu. 2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apporis. 3. Les acions sont indivisibles a égard de la Societé. Les copropri&taires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unigue désigné en justice en cas de désaccord. 4. Le droit de vote attache aux actions démembrées apparient au nu-propriétaire pour toufes les décisions colleclives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénefices de l'exercice o il est réservé a Fusuftuitier. 5. Chaque fois qu'i est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les proprietaires de titres isolés ou en nornbre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, évertuellerment de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres n&cessaires.

Detinitions Dans le cadre des présenis statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-apres : Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le iransfert de la pleine propriété, de la nue propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilires énises par la Société, à savoir : cession, iransmnission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de pairimoine. - Action ou Valeur mobilire : signifie les valeurs mobiliéres émises par ia Socité donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit au capitai et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que ies bons et droits de souscription et d'attributiôn attachés à ces valeurs mobilieres.

Modalités de transmission des actions La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

que la cession aurait lieu par voie d'apport, par voie de fusion ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors meme que la cession ne porterait que sur la nue propriete ou P'usufruit, doivent, pour devenir définitives, @tre autorisées par la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de yote ; les actions du cédant n'étant pas prises en cornpte pour ie calcui de cette majorite. Il en va ainsi, méme erire ascendants et descendanis conme aux transmissions entre conjoint et tous ayants droit. Seules les cessions et transmissions entre actionnaires s'effectuent librernent.

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2. La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne moraie, son T'identification complete (dénomination, siege social, numéro R.CS, montant et répartition du capitai, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transnise par le Président aux associes. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus. l'agrément sera réputé acquis. 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. 5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librerment la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit &tre réalisé au plus tard dans les quinze jours de ia décision d'agrément a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, L'agrément serait frappé de caducité. 6. En cas de refus d'agrérnent, ia Société est tenue dans un délai de un (1)

mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prevue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par ia Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé d'un commun accord entre ies parties. A défaut d'accord, le prix sera déterrniné à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.

ARTICLE 14 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UN ASSOCIE 1. En cas de modification du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de quinze jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la.date du changement de contrle et toutes infornations sur le ou les nouveaux contrles. Si cette procédure n'est pas respectée, la société associée dont le contrie est modifié pourra &tre exclu de la Société dans les conditions prévues à l'articie 14 - Exclusion d'un associé. 2. Dans le déiai de quinze jours à compter de la réception de la notification du changernent de contrle, la société peut mettre en cuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de ia société associée dont le contrôie a été modifié, telle que prévue à l'article 13. Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé ie changement de contrle. 3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Exclusion de plein droit L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution de redressernent ou de liquidation judiciaire d'un associé.

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Exclusion facultative Cas d'exclusion : L'exclusion d'un associé peut &tre également prononcée dans les cas suivants - violation des dispositions des présents statuts ; - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par ia Société

- révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; - condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé :

Modalités de la décision d'exclusion L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote : l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour Ie calcul de la majorité. Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président ; si le Président est iui-meme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés à T'initiative de l'associé le plus diligent.

Formalités de la décision d'exclusion La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes : - notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de ia date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également @tre adressée à tous les autres associés - convocation de l'associé concerné à une réunion préalable des associés tenue au plus tard quinze jours avant la date prévue pour la consuitation des associés sur la décision d'exclusion afin de iui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-m&me, soit par r'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.

Prise d'effet de la décision d'exclusion La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions : il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément prévues aux présents statuts. La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception & l'initiative du Président. Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et & l'exclusion facultative L'exclusion de plein droit et l'exclusion facuitative entrainent ds le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu. La totalité des actions de l'associé exclu doit @tre cédée dans les trente jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comrne il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un cornmun accord ou à défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

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Désignation Le premier Président de la Société est désigné aux terrnes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Durée des fonctions Le Président est nommé sans limitation de durée.

Révocation pour motifs graves à l'unanimité des associés La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanirne des associés autres que ie Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit & une indernnisation du Président.

Rémunération La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.

Pouvoirs Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous ies pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet sociai et des pouvoirs expressément dévolus par ies dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou piusieurs objets déterminés.

Désignation Le Président peut donner mandat & une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Le Directeur Générat personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctions La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder ceile des fonctions du Président. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, ie Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président. Le Directeur Général peut @tre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité. En outre, ie Directeur Général est révoqué de plein droit dans tes cas suivants : - dissoiution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale : - exclusion du Directeur Général associé :

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- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération La rérnunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail. La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention régiernentée

Pouvoirs Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision uitérieure, le Directeur Général dispose des memes pouvoirs de direction que ie Président. Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président. Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur Générat qui ne relvent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

ARTICLE 19 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenant entre la société et l'un des mermbres de ses organes de direction, directement ou par personne interposée, ou entre la Société et une autre société ou entreprise dans iaquelle l'un des membres des organes de direction est titulaire d'un mandat social doit etre portée à la connaissance des commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion. Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. ies associés statuent sur ce rapport lors de ia décision collective statuant sur les comptes de cet exercice. Les conventions non approuvées produisent néanrnoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter ies conséquences dommageables pour la Société.

ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES La collectivite des associés désigne, pour la durée, dans ies conditions et avec la mission fixée par la Loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

ARTICLE 22 - DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES La collectivité des associés est seule compétente pour prendre ies décisions suivantes : - modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction : - fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution : - nomination des comrnissaires aux comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président : - approbation des cornptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ;

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- modification des statuts, sauf transfert du siege sociai ; - nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation : - agrément des cessions d'actions ; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.

ARTICLE 23 - REGLES DE MAJORITE Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins . Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énurnérées ci-aprés doivent @tre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote : - celles prévues par les dispositions légales : - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; - la prorogation de la Société ; - la dissolution de la Société :; - la transformation de la Société en société d'une autre forme ; - la révocation du Président.

ARTICLE 24 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président ou de tout associé. Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à r'initiative du liquidateur. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quei que soit ie nombre d'actions qu' possde. II doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

ARTICLE 25 - ASSEMBLEES Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siêge sociai ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. La convocation est effectuée par tous moyens de cornmunication écrite quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous ies associés y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent &tre donnés par tous moyens écrits et notamment par téiécopie. Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.

ARTICLE 26 PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES Les décisions collectives prises en assemblée doivent etre constatées par écrit dans des proces-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilies mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par ies associés présents. Les procés-verbaux doivent indiquer la date et ie iieu de la réunion, les nom, prénorns et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résoiution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et infornations cornmuniqués préalablement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur {e registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

ARTICLE 28 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS Le Président établit les comptes annuels de l'exercice. Dans les six mois de la cloture de l'exercice, ies associés doivent statuer par décision collective sur ies comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

ARTICLE 29 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS 1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à ia quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte ies pertes sociales dans les mémes proportions. 2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'ernpioi. 3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur ie report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément ies postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont préievés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe ies modalités de paiement des dividendes.

ARTICLE 30 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE La société est dissoute dans ies cas prévus par la Loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés. La décision coltective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

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Le tiquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente ia Société. II dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif mérne a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés. Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, apr&s apurement du passif, est employé au remboursernent intégral du capital libéré et non amorti des actions . Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apporis.

ARTICLE 31 - CONTESTATIONS Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.

ARTICLE 32 - NOMINATION DES DIRIGEANTS Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est : Monsieur DADACHE Abdel, Krim, Directeur Commerciai, époux de Madame INDORATO Filippina, technicienne, demeurant a ECHIROLLES (38130), 56, rue Pau! Langevin, lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la Loi et les réglerments pour leur exercice. Le premier Directeur Général de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est : Monsieur CATERINO Philippe Guy Raymond, gérant de société demeurant a QUAIX EN CHARTREUSE (38950),434 Hameau de Maupertuis,lequel déclare accepter iesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour leur exercice, ici présent qui accepte cette fonction

Le contrle de ia société est effectué dans les conditions fixées par la Loi et les seuils d'activités sont atteints, par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et supplément, désignés par décision collective des actionnaires. Ils sont nommés pour une durée de six exercices. En outre, tout actionnaire pourra demander a la société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrôle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans les filiales. NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Il n'est pas nommé de commissaires aux comptes.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un originai des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt ou autres.

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Mention léaale d'information

notariai dispose d'un traitement informatique pour f'accomplissement des activit&s notariales, notarnment de forrnalités d'actes. A cette fin, l'office est arnené a enregistrer des données vous concernant et à les transmettre a certaines administrations, notamment a la conservation des hypothêques aux fins de publicité foncire des actes de vente et a des fins foncires, comptables et fiscales. Vous pouvez exercer vos droils d'accés et de rectification aux données vous concernant auprés du Correspondant " Informatique et Libertés " désigné par T'office : cpd-adsn@notaires.fr. Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilires, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de votre part auprs de l'office, seront transcrites dans une base de données immobiliéres a des fins statistiques.

Lutte contre le blanchiment Les associés déclarent avoir été informés des dispositions relatives à ia lutte contre le blanchiment de capitaux et te financement du terrorisme visées par les articles L.561-1 a L.574-4 du Code monétaire et financier, modifiées par l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009. En application de ces dispositions, ils déclarent : - que ies fonds engagés par eux ne proviennent pas d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure a un an ou ne participent pas au financement du terrorisme (article L561-15-1 1er alinéa); - que les opérations envisagées.aux termes des présentes ne sont pas liées au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme (article L.561-16 1er alinéa).