Acte du 18 août 2015

Le siege social est fixé à GRENOBLE (38000) 16 Rue Alfred de Musset Il peut étre transféré partout ailleurs par l'associé unique ou par décision des associés de nature extraordinaire

La société sera au répertoire SIREN, RCS de GRENOBLE

ARTICLE 4 - OBJET SOCIAL La société a pour objet : - L'exécution de tous travaux liés a l'activité du batiment, maconnerie, second xuvre pour l'édification, la construction, la réparation, la rénovation, l'entretien et de dallage de sols, de batiments de toutes natures a usage industriel, commercial, d'habitation ou autres, pour son propre compte ou pour le compte de tiers. - Le négoce de tous matériaux et matériels se rapportant aux activités spécifiées ci-dessus.

Pour réaliser cet objet, la société peut : - Créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail, avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels ; - Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays ; - Agir directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes, physiques ou morales, et réaliser, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet ; - Prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations, dans toutes sociétés, groupements ou entreprises, francaise ou étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires ; - Et, généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rapporter, directement ou indirectement, ou étre utiles a l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

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ARTICLE 5 - DUREE La durée de la société est de quatre vingt dix neuf (99) ans, & compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La prorogation de la société est décidée par l'associé unique ou par les associés aux termes d'une décision extraordinaire. La durée de la société peut également étre réduite & toute époque par décision de l'assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 7 - APPORTS Il a été apporté au capital de la société : 1%/ - Lors de la constitution de la société Il a été fait apport en numéraire à hauteur de DEUX MILLE EUROS 2.000,00 € 2% - aux termes d'une AGE en date du 30 décembre 2013, il a été apporté : - Par M. DADACHE nouvel actionnaire La somme de VINGT QUATRE MILLE EUROS 24.000,00 € - Par M. CATERINO nouvel actionnaire La somme de VINGT QUATRE MILLE EUROS 24.000,00 € 3% - aux termes d'une AGE en date du 6 aout 2015 il a été apporté par la société GNER HOLDING GROUP la somme de TRENTE

MILLE EUROS 30.000,00 €

Total 80.000,00 €

ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL Le capital peut @tre augmenté soit par émission d'actions nouvelles soit par élévation du montant nominal des actions existantes. Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit encore par conversion d'obligations. L'assemblée généraie extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital. Elle peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital. En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à ieur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement @tre libérées iors de la souscription de la quotité du nominal prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

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ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 1. Toute action, donne droit dans ies bénéfices et l'actif sociai, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu. 2. Les associés ne supportent ies pertes qu'a concurrence de leurs apports. 3. Les actions sont indivisibles à t'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord. 4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes ies décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier. 5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait ieur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Définitions Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés : Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de ia pleine propriété, de ia nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine. Action ou Valeur mobiliére : signifie ies valeurs mobilieres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.

Modalités de transmission des actions La transmission des actions émises par ia Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

ARTICLE 13 - AGREMENT 1.Toutes transmissions d'actions, soit à titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport, par voie de fusion ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur ia nue propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, etre autorisées par la coliectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité. Il en va ainsi, méme entre ascendants et descendants comme aux transmissions entre conjoint et tous ayants-droit. Seules les cessions et transmissions entre actionnaires s'effectuent librement.

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2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complete (dénomination, siége social, numéro R.CS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associes. 3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus. l'agrément sera réputé acquis 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. 5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans ies quinze jours de la décision d'agrément a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, L'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé d'un commun accord entre ies parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.

ARTICLE 14 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UN ASSOCIE 1. En cas de modification du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de quinze jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrles. Si cette procédure n'est pas respectée, la société associée dont le contrôle est modifié pourra étre exclu de la Société dans les conditions prévues a l'article 14 - Exclusion d'un associé. 2. Dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associée dont le contrôle a été modifié, telle que prévue a l'article 13. Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle. 3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Exclusion de plein droit L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.

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Exclusion facultative Cas d'exclusion : L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants - violation des dispositions des présents statuts ; - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société

- révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; - condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé ;

Modalités de la décision d'exclusion L'exclusion est prononcée par décision coilective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Les associés sont consuités sur l'exclusion & l'initiative du Président ; si le Président est lui-méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés à l'initiative de l'associé le plus diligent.

Formalités de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

- notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également @tre adressée a tous les autres associés - convocation de l'associé concerné à une réunion préalable des associés tenue au plus tard quinze jours avant la date prévue pour la consuitation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.

Prise d'effet de la décision d'exclusion La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément prévues aux présents statuts. La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président. Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et à l'exclusion facultative L'exclusion de piein droit et l'exclusion facultative entrainent dês le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu. La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les trente jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

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Désignation Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés. Lorsque le Président est une personne morale, celie-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Durée des fonctions Le Président est nommé sans limitation de durée.

Révocation pour motifs graves à l'unanimité des associés La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit à une indemnisation du Président.

Rémunération La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.

Pouvoirs Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous ies pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Désignation Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctions La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, ie Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a ia nomination du nouveau Président. Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité. En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : - dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; - exclusion du Directeur Général associé ;

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- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération La rémunération du Directeur Général est fixée dans ia décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail. La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée

Pouvoirs Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président. Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président. Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur Générai qui ne relevent pas de l'objet sociai, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet sociai ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

ARTICLE 19 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenant entre la société et l'un des membres de ses organes de direction, directement ou par personne interposée, ou entre la Société et une autre société ou entreprise dans laquelle l'un des membres des organes de direction est titulaire d'un mandat social doit étre portée à la connaissance des commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion. Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur ies comptes de cet exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins ieurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter ies conséquences dommageables pour la Société

ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la Loi, notamment en ce qui concerne ie contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppiéants

- modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution ;

- nomination des commissaires aux comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ;

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- modification des statuts, sauf transfert du siége social ; - nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation : - agrément des cessions d'actions ; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.

ARTICLE 23 - REGLES DE MAJORITE Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins . Par exception aux dispositions qui précédent, ies décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote : - celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; - la prorogation de la Société ; - la dissolution de la Société ; - la transformation de la Société en société d'une autre forme ; - la révocation du Président.

ARTICLE 24 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président ou de tout associé. Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Pendant la période de liquidation de la société, ies décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du liquidateur. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective

ARTICLE 25 - ASSEMBLEES Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.

ARTICLE 26. - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spéciai ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents. Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le iieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution ie sens du vote de chaque associé.

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En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice. Dans les six mois de ia clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

ARTICLE 29 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS 1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions. 2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi. 3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément ies postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

ARTICLE 30 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés. La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou piusieurs liquidateurs.

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Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. ll est habilité & payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés. Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuis besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions Le surplus, s'il en existe, est réparti entre ies associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports.

ARTICLE 31 : CONTESTATIONS Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siege social.

ARTICLE 32 - NOMINATION DES DIRIGEANTS Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est : Monsieur DADACHE Abdel, Krim, Directeur Commercial, époux de Madame INDORATO Filippina, technicienne, demeurant a ECHiROLLES (38130), 56, rue Paul Langevin, lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour leur exercice. Le premier Directeur Général de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est : Monsieur CATERINO Philippe Guy Raymond, gérant de société demeurant a QUAIX EN CHARTREUSE (38950), 434 Hameau de Maupertuis, lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour leur exercice, ici présent qui accepte cette fonction

ARTICLE 33 - NOMINATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES Sont désignés commissaires aux comptes de la Société : En qualité de commissaire aux comptes titulaire Monsieur Gilles LE COGUiEC, demeurant à ECHIROLLES (38130) 5 Rue Guy Mocquet pour une durée de six exercices qui prendra fin à l'issue de l'assembiée statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et tenue dans l'année 2019 - En qualité de commissaire aux comptes suppléant : la société AD QUO, 26 Rue Colonel Dumont a GRENOBLE, dont le représentant est Monsieur Jocelin RIVOIRE pour une durée de six exercices qui prendra fin à l'issue de l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et tenue dans l'année 2019

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Mention légale d'information Conformément a la loi < Informatique et Libertés > du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'office est amené a enregistrer des données vous concernant et à les transmettre à certaines administrations, notamment a la conservation des hypotheques aux fins de publicité fonciere des actes de vente et à des fins foncieres, comptables et fiscaies. Vous pouvez exercer vos droits d'accés et de rectification aux données vous concernant auprés du Correspondant " Informatique et Libertés " désigné par l'office : cpd-adsn@notaires.fr. Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilieres, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de votre part auprés de l'office, seront transcrites dans une base de données immobilieres a des fins statistiques.

Lutte contre le blanchiment Les associés déclarent avoir été informés des dispositions relatives à ia lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visées par les articles L.561-1 a L.574-4 du Code monétaire et financier, modifiées par l'ordonnance n'2009-104 du 30 janvier 2009. En application de ces dispositions, ils déclarent : - que les fonds engagés par eux ne proviennent pas d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou ne participent pas au financement du terrorisme (article L.561-15-1 1er alinéa); - que les opérations envisagées aux termes des présentes ne sont pas liées au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme (article L.561-16 1er alinéa).