Acte du 18 juillet 2011

Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée qui sera régie par les présents statuts, par le Code de cornmerce, ainsi que par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La société a pour objet, en France comme à l'étranger :

l'achat/vente de prét-à-porter hommes, femmes, enfants ; la vente de tout accessoire et produit se rapportant a l'activité (bijoux, sacs, chaussures, etc.) : l'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous queique forme que ce soit, à toutes entreprises et a toutes sociétés créées ou a créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe : et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiiires ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus spécifié ou à tout autre objet similaire ou connexe.

La société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter ia réalisation des activités visées aux alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérets commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.

La dénomination de la société est : ACOs CREU

Le nom commerciai de ia société est : ACOS MODE & ACCESSOIRES

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, ia dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'indication du lieu du siége social et du montant du capital social.

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Le siége social est fixé a CREUTZWALD (Moselle), Z.I.L. < C.E.C.A. > -Centre Commercial LECLERC

II pourra &tre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale aux conditions de quorum et de majorité prévus a 'articie L223-30 du Code du commerce et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.

La durée de la saciété est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.

L'exercice sociai commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année. Par exception, le premier exercice sociat sera cios te 30 septembre 2012.

7.1 - Montant et modalités des apports

Lors de la constitution, il n'a été procédé qu'a des apports en numéraire.

Les soussignés apportent a ia société, savoir :

Monsieur HACI-OSMAN YILDIRIM, Ia somme de cinq cents euros... 500 € Monsieur UMUT YILDIRIM, la somme de quatre milie cing cents euros .. 4 500 €

Montant total des apports en numéraire : cinq mille euros .. 5 000 €

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Ladite somme correspond a la souscription de cing cents (500) parts de dix (10) euros chacune, intégralement libérées, ainsi que l'atteste ie certificat du dépositaire établi, en date du 03 juin 2011, par la'Caisse d'Epargne, agence de BOUZONVILLE, pour le compte de la société en formation.

7.2 - Dispositions de l'article 1832-2 du Cade civil

Aucun associé n'étant marié sous le régime de la communauté de biens, les dispositions de l'articie 1832-2 du Code civil n'ont pas trouvé d'application.

Le capital social est fixé & la somme de cinq mille (5 000) euros.

Il est divisé en cinq cents (500) parts sociales de dix (10) euros chacune, numérotées de 1 à 500, attribuées aux associés en proportion de ieurs apports, à savoir :

Mansieur HACI-OSMAN YILDIRIM,

à concurrence de cinquante parts, 50 parts numérotées de 1 a 50,

Monsieur UMUT YILDIRIM,

& concurrence de quatre cents cinquante parts, 450 parts numérotées de 51 a 500,

Total égal au nombre de parts composant ie capital social, cing cents parts, .... 500 parts

Les associés déclarent que ies parts ainsi créées sont souscrites en totalité par les associés, libérées dans les conditions exposées ci-dessus et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci- dessus indiquées.

9.1 - Augmentation du capital

9.1.1 - Modalités

Le capital sociai peut @tre augmenté, en une ou plusieurs fois, par voie d'apports en nature ou en numéraire ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de ia valeur nominale des parts existantes. Toutefois, le capital social doit @tre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales a libérer en numéraire.

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Toute augmentation de capital sera décidée par une décision des associés aux conditians de quorum et de majorité prévues pour les modification statutaires, et seion les modalités qu'elie détermine en se conformant aux prescriptions des articles L.223-32 et L.223-33 du Code de commerce.

Les parts nouvelles peuvent @tre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.

9.1.2 - Souscriptions en numéraire et apports en nature

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, ies fonds provenant de la libération des parts doivent faire l'objet d'un dépôt à la caisse des dépts et consignations, chez un notaire, ou dans une banque.

Si ia iibération des parts se fait par compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia société, ces créances font l'objet d'un arreté de compte par ia gérance certifié exact par le Commissaire aux comptes s'il en existe ou par l'expert comptabie de la société

Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit @tre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce à la requéte de l'un des gérants.

Si la valeur d'aucun bien apporté n'excéde 30 000 @ et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non évalués par un commissaire aux apports n'excéde pas la moitié du capital, les associés peuvent à l'unanimité décider de ne pas avoir recours a un commissaire aux apports.

Lorsqu'il n'y a pas eu de nomination de Commissaire aux apports ou lorsque ia valeur retenue est différente de celle proposée par ie Commissaire aux apports, te ou les gérants de ia société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq (5) ans a l'égard des tiers de la valeur actualisée aux dits apports.

Les parts représentatives d'apports en nature doivent @tre intégralement libérées et réparties iors de leur création.

Les parts représentant des apports en numéraire doivent @tre libérées en totalité lors de la souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'érnission. Le bénéficiaire d'une augmentation de capital sera assimilé a un cessionnaire et devra etre agréé selon les mémes modalités qu'un cessionnaire.

9.1.3. - Apporteurs communs en biens

En cas d'apport de biens communs, le conjoint de l'apporteur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.

A cet effet, il doit étre informé de cet apport. La justification de cette information doit &tre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.

L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport.

Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport, le conjoint doit @tre agréé dans ies conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.

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9.2 - Réduction du capital social

Le capital social peut @tre réduit pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des parts au moyen de la réduction de la valeur nominaie ou du nombre de parts.

Toute réduction de capital sera décidée en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, selon les modalités qu'elle détermine en se conformant aux prescriptions de l'article L.223-34 du Code de commerce.

En aucun cas, la réduction de capital, quelle qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

9.3 - Rompus

Lors de toute augmentation ou réduction de capital, ies associés devront, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou de droits nécessaires pour permettre l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nambre entier de parts nouvelles.

Outre leurs apports, les associés auront la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser ou laisser a disposition de la société, en compte courant, toutes sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société, le tout sous réserve de la réglementation applicabie aux opérations de crédit (C. Mon. Fin. art. L.511-5).

Ces sommes seront inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants d'associés ne doivent jamais @tre débiteurs, et ia société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.

Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées, soit par décision collective ordinaire du ou dies associés, soit par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumise à l'approbation de l'assemblée générale des associés.

Les intérets des comptes courants seront percus au maximum dans ia limite des intérets iégaux fiscalerment déductibies et portés dans les frais généraux de fa société.

Articie 11 - PARTS SOCIALES

11.1 - Représentation des parts sociales

Les parts sociales doivent @tre souscrites en totalité par les associés, ieur répartition doit @tre mentionnée dans les statuts.

Les parts sociales ne peuvent @tre représentées par des titres négociables.

La société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.

Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre personnel. Elles ne peuvent @tre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par iedit titulaire.

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Dans le cas d'un associé qui n'a apporté que son industrie, sa part est égale a celle de l'associé qui a Ie moins apporté.

11.2 - Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnatt qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le pius diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

Le droit de vote appartient à l'usufruitier ou au focataire de parts dans les assemblés générales ordinaires et au nu-propriétaire ou au bailleur dans les assemblées générales extraordinaires sans que cette répartition du droit de vote ne préjuge de la qualité d'associé.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

11.3 - Droits attribués aux parts

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.

Chague part sociale donne droit à ia méme somme nette dans la répartition des bénéfices et produits au cours de la société et dans la répartition de l'actif social en cas de liquidation.

Les droits et obligations attachés aux parts ies suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part ernporte de piein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives réguliérement adoptéas par les associés.

Les représentants, ayants droit, conjoint, partenaire pacsé et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de ta société, ni en demander le partage ou la licitation.

11.4 - Information des associés

Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, indiquant la répartition des parts sociales. La société doit annexer à ce document la liste des gérants et des Commissaires aux comptes en exercice.

11.5 - Nantissement des parts

Les parts sociales ne peuvent @tre données en nantissement que si elles ont été intégralement tibérées. Dans ce cas, le débiteur reste associé et exerce le droit de vote attaché a ces parts.

Ce nantissement par application des articles 2335 et 2355 du Code civil sera conclu par un écrit contenant ia désignation de la deite garantie et la quantité de parts données en gage et s'opérera par voie de publication sur un registre spécial dans les conditions de l'article 2338 du Code civil et du décret 2006-1804 du 23 décembre 2006.

Si ia société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément de l'adjudicataire en cas de vente en justice ou si il en a été décidé ainsi celui de l'attributaire judiciaire ou conventionnel des parts nanties & moins que ia société ne préfere, aprés la cession ou l'attribution, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son

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capital ; en cas d'attribution conventionnelle des parts, la société devra verser au créancier la valeur des parts arretée par l'expert désigné conformément & l'article 2348 du Code civil.

12.1 - Cessions

12.1.1 - Forme de la cession

Les parts sociales ne peuvent @tre cédées que si elles ont été intégralement libérées.

Toute cession de parts sociales doit @tre constatée par acte sous seing privé ou notarié.

Elle n'est opposable a la société qu'aprés qu'elle lui ait été signifiée ou qu'elle l'ait acceptée dans un acte authentique, conformément à l'article 1690 du Code civil, ou par le dépt d'un original de l'acte de cession de parts au siêge social, contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.

12.1.2 - Aarément des cessions

Les parts sociales ne peuvent @tre cédées, à titre onéreux ou a titre gratuit, a quelque cessionnaire que ce soit, associé, conjoint d'associé, partenaire pacsé, ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins au moins les trois quarts des parts sociales, iorsque la société comporte pius d'un associé, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Dans le cas oû l'agrément des associés est requis et lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.

Dans les huit jours a compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter les associés par écrit sur ce projet.

La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les associés peuvent également donner ieur agrément en donnant leur consentement unanime dans l'acte de cession qui sera signé entre le cédant et le cessionnaire. Si ta société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications faite soit a la société soit à l'un des associés, le consentement a la cession est réputé acquis.

12.1.3 - Obliaation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée

Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant à la charge de la société, ou fixé par accord unanime des associés. Le cédant peut toutefois renoncer à céder ses parts. En cas d'expertise dans les conditions définies à l'articie 1843-4 du Code Civil, ie cédant peut renoncer à son projet de cession a défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert.

A la demande de la gérance, ce délai peut @tre prolongé une ou plusieurs fois, par décision du Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptibie de recours, sans que cette (ou ces) proiongation(s) puisse(nt) excéder six mois.

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La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé confornément à l'articie 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, @tre accordé a la société par ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours. Les sommes dues portent intéret au taux légal en matiére commerciale.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue, a la condition qu'il posséde les parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans, a moins qu'il ne les aient recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint, partenaire pacsé ou par un ascendant ou descendant.

Les dispositions qui précédent sont applicables à tous modes de cession, d'apport y compris les opérations emportant transmission, universelle, méne aux adjudications pubiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts entre vifs à titre gratuit, au locataire de parts ou au souscripteur d'une augmentation de capital en numéraire ou en nature.

12.2 -Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté

12.2.1 - Transmission par décés

En cas de décés d'un associé, lorsque ia société comporte plus d'un associé, la société continue entre les associés survivants.

12.2.2 - Dissolution de communauté.du vivant de l'associé

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté jégale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou ex- époux qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins au moins les trois quarts des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour 'agrérnent d'un tiers non encore associé.

12.3 - Déces, incapacité, interdiction, faillite ou déconfiture d'un associé

Le déces, l'incapacité, l'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé n'entrainent pas ta dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en ia personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant. L'associé le plus diligent ou le ou les gérants restants et si la société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, pourra alors procéder à la convocation d'une assemblée générale et en fixer l'ordre du jour.

La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées par l'associé unique ou par les associés a ia majorité requise pour les décisions ordinaires et pour une durée limitée ou non.

Le ou les premiers gérants seront nommés par décision des associés aussitôt aprés la signature des présents statuts.

Le ou ies gérants subséquents seront nommés par décision collective des associés représentant pius de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, la nomination intervient sur seconde consultation a ta majorité des votes émis quelque soit le nombre des votants.

Conformément aux dispositions statutaires, le gérant ou chacun des gérants, s'iis sont plusieurs, aura vis-a-vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion dans l'intéret de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour Ia société - Le gérant", suivis de la signature du gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la societé et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Le ou les gérants sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités. Le gérant est expressément habilité a mettre ies statuts de ia société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision collective extraordinaire des associés prise conformément a l'article 19 ci-apras.

15.1 - Durée

La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision qui les nomme.

15.2 - Cessation des fonctions

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dornnages intérets Enfin, un gérant peut etre révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.

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Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit prévenir chacun des associés trois mois a l'avance.

La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société.

En cas de cessation des fonctions du gérant, pour quelque cause que ce soit, la collectivité des associés est habilitée a modifier les statuts en vue de supprimer le nom du gérant, a ia majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

15.3 - Nomination d'un nouveau gérant

La collectivité des associés procéde au remplacement du ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant en fonctions, soit du Commissaire aux comptes s'i en existe un, soit par un mandataire de justice à la requete de l'associé le plus diligent.

En cas de décés du gérant unique, tout associé ou te Commissaire aux comptes de la société peut convoquer les associés huit jours au moins avant la réunion de l'assemblée des associés ayant pour seul ordre du jour le remplacement du gérant décédé.

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, à passer par frais généraux.

Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

1 - Le gérant ou, s'l en existe un, le Commissaire aux comptes, présente a l'assembiée générale ordinaire annuelle un rapport sur ies conventions intervenues directernent au par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

2 - L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

3 -- S'il n'existe pas de Commissaire aux comptes, ies conventions qu'un gérant non associé envisage de conclure avec la société sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.

4 - Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à ia société.

5 - Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec toute société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de fa société.

Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales.

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6 -A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, partenaires pacsés, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physigues, ainsi qu'a toute personne interposée.

ArticIe 18 - RESPONSABILITE DE LA GERANCE

Le ou les gérants sont responsables, individuellement et solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions prévues par l'article R.223-31, intenter l'action en responsabilté contre la gérance, dans les conditions fixées par les dispositions du Code de commerce.

Ces actions en responsabilité se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation.

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société, le gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans ia gestion peut @tre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'articie L.223-24 du Code de commerce.

1 - Les décisions collectives sont prises, au choix de ia gérance, soit en assemblée générale, soit par voie de consultation écrite, soit aux termes d'un acte, sous seing privé ou notarié, exprimant le consentement unanime de tous les associés.

Toutefois, ia réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annueis ainsi que si un ou plusieurs associés, représentant au moins soit a Ia fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales, demandent cette réunion. Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés, à l'initiative soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un mandataire désigné par justice. Toutes les autres décisions collectives peuvent @tre prises par consultation écrite des associés ou décision unanime dans un acte.

2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.

Elles sont qualifiées d'ordinaires dans les autres cas.

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3 - Les décisions ordinaires doivent @tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la prermiére consultation, ies associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des voix émises, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précede, les décisions relatives a ia nomination ou a ia révocation de la gérance doivent @tre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la simple majorité des votes émis.

4 - L'assemblée, devant statuer sur ies décisions extraordinaires, ne délibére vaiabiement que si ies associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts sociales, et sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de ceiles-ci.

Dans l'un ou l'autre des deux cas, les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins la majorité des deux tiers des parts sociales. Ces régles de quorum et de majorité s'appliquent aux décisions extraordinaires prises en assemblée ou par voie de consultation écrite.

Dans ce dernier cas, pour &tre vaiabiement adoptée au moins un quart des associés doit avoir répondu positivement ou négativement à cette consuitation et les résolutions seront adoptées a ta majorité des deux tiers des parts détenues par les associés ayant répondu OuI. Les associés qui ne répondent pas ou qui déclarent ne pas participer à la consultation écrite sont excius du calcul du quorum.

Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociaies, réglementé par les présents statuts, est soumis aux conditions de majorité prévues audit article.

Par ailleurs, l'augmentation du capital sociai par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts saciales.

La transformation de la société en société de toute autre forme, notamment en société anonyme, est décidée dans ies conditions fixées par l'article L.223-43 du Code de commerce.

Le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

20.1 - Convocation

Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; a défaut, elles peuvent également @tre convoquées par le Commissaire aux comptes s'il en existe un.

La réunion d'une assemblée peut @tre denandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit ia moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.

Tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Les associés sont convoqués, au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, quinze jours au moins avant ja réunion de l'assembiée, par lettre recommandée, comportant l'ordre du jour.

Toute assembiée irréguliérement convoquée peut @tre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable iorsque tous les associés étaient présents ou représentés et sous réserve qu'ait été respecté teur droit de communication prévu à l'article 23 des présents statuts. L'assembiée appelée à statuer sur les comptes doit @tre réunie dans le délai de six mois a compter de fa cióture de l'exercice.

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Lorsque le Comnissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre àu jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose ies motifs de la convacation dans un rapport Ju a l'assemblée.

20.2 = 0rdre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit @tre indiqué dans la lettre de convocation, est arreté par l'auteur de la convocation.

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

20.3 = Participation aux décisions et nombre de voix

Tout associé à le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.

20.4 - Représentation

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint, son partenaire pacsé ou par un autre associé, sauf si ia société ne comprend que deux époux, ou seulement deux associés.

Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.

n associé ne peut constituer un mandataire pour voter. du_chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méne s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant @tre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assembiées successives convoquées avec le méme ordre du jour.

20.5. - Réunion - Présidence de l'assemblée

L'assemblée est présidée par ie gérant ou l'un des gérants s'ils sont associés.

Si aucun des gérants n'est associé, elie est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si piusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assembiée est assurée par ie plus agé.

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A l'appui de la demande de consultation écrite, fe texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée.

Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "Our" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme sétant abstenu, il en est de méme lorsque l'assacié exprime sa volonté de ne pas participer a la consultation écrite.

22.1 - Procés-verbal d'assemblée générale

Toute déibération de l'assemblée généraie des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par la gérance et le cas échéant, par le président de séance.

Le procés-verbal indique la date et le lieu de ta réunion, le nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents et représentés, avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, ies documents et rapports soumis a l'assembiée, un résumé des débats, ie texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

22.2 - Consultation écrite

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.

22.3 - Registre des procés-verbaux

Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social, cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par te maire de la commune du siége social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, ies procés-verbaux peuvent @tre établis sur des feuilies mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui ies a paraphées. Dés qu'une feuille a été rempfie, méme partiellement, elle doit étre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

22.4 - Copies ou extraits des procés-verbaux

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valabiement certifiés conformes par un gérant.

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Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Le ou les gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assembiée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes. L'assemblée ne peut conformément à l'article L.233-27 du Code de commerce se tenir avant l'expiration du défai de communication des documents.

A cornpter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des Commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le méme délai, ces memes documents sont tenus, au siége social, a ia disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Tout associé a ie droit, a toute époque, de prendre, par lui-mérne et au siége social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Il peut en outre obtenir au siege social une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la dernande ; ja société doit y annexer ia liste des gérants, et le cas échéant des Commissaires aux comptes en exercice.

Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut @tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Le ministére public et le comité d'entreprise sont habilités a agir aux mémes fins.

Tout associé non gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse de la gérance est communiquée, te cas échéant, aux Commissaires aux comptes.

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par le Code de commerce. Elle est facultative dans les autres cas. En dehors des cas prévus par ce Code, ia nomination de Commissaires aux comptes peut @tre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi @tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital. Les Commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le Code de commerce.

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es produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif sociaf et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénétices.

II est fait, sur ces bénéfices, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "Réserve légaie". Ce prélevement cesse d'@tre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prétevement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires. L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, ia distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a fa disposition ; en ce cas, ia décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assembiée généraie des associés détermine ia part attribuée à ces derniers sous forme de dividendes.

Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.

Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de préiever toute somme quelie juge convenable de fixer, soit pour @tre reportée a nouveau sur Iexercice suivant, soit pour @tre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régie l'atfectation.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maxirnum de neuf mois a compter de la citure de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.

Si, du fait de pertes constatées dans ies documents comptables, le montant des capitaux propres de ia société devient inférieur a la moitié du capital sacial, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui

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suivent l'approbation des comptes ayant fait apparattre ces pertes, de consulter ies associés à l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-aprés pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société.

Si la dissotution n'est pas prononcée a fa majorité exigée pour la modification des statuts, ia société est tenue, au plus tard & la clóture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu etre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.

Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces iégales dans le département du siege social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siége social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.

A défaut par la gérance ou le Commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si ies associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au tribunai de commerce la dissolution de la société. II en est de méme si les dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunai peut accorder un délai maximal de six mois pour réguiariser la situation. I ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

29.1 - Arrivée du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou ies gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit @tre prorogée

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29.2 - Dissolution anticipée

La dissolution anticipée peut @tre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.

La réduction du capitai liée à l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social, peut entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par l'article L.223-42 du Code de commerce.

Si le nombre des associés vient a @tre supérieur & cent, la société doit, dans les deux ans, etre transformée en une société, d'une autre forme ; a défaut, eile est dissoute.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors @tre suivie des mots "société en liquidation". Le ou ies liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution. Le ou les gérants peuvent @tre nommés liquidateur. La liquidation interviendra dans les conditions et selon les modalités prévues par ies dispositions générales sur ia liquidation du code de commerce (C.com. art. L.237-1 a L.237-13).

La coliectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.

Le ou fes liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions fégales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponibte entre les associés. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et ta décharge de leur mandat et pour constater ta clóture de la liquidation.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et si cet associé n'est pas une personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'assacié unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes ies contestations entre les associés ou entre la société et ies associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à ia loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'à ce que ia société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la saciété qui devra ies amortir avant toute distribution de dividendes et au pius tard dans le délai de cing ans.

Fait & CREUTZWALD,

L'an deux mille onze

Le six juin 2011

En autant d'originaux que nécessaire, dont un exemplaire pour l'enregistrement, deux exemplaires pour le dépt au greffe du tribunal d'Instance et un exemplaire pour le dépôt au siége social.

HACI-OSMAN YILDIRIM

1

UMUT YILDIRIM Enregistré à : SIE DE SARREGUEMINES Le 28/06/2011 Borderesu n*2011/660 Case n*7 Ext 5222 Enregistrement : Exoneré P&nalites : Total liquid6 : zeroeuro Montant rogt : zéro euro Le Contrleur

Controte

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ACOS CREU Société A Responsabilité Limitée au capital de 5 000 euros

Siege social : Z.I.L. < C.E.C.A. > - Centre Commercial LECLERC

57150 CREUTZWALD (Moselle)

Société en cours de formation

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS PAR LES FONDATEURS

POUR LE.COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DES STATUTS SOCIAUX

LES SOUSSIGNES :

Monsieur HACI-OSMAN YILDIRIM, demeurant au2rue Sainte-Marie, BOUZONVILLE (Moselle),

Monsieur UMUT YILDERIM, dermeurant au 2 rue Sainte-Marie, BOUZONVILLE (Moselle)

Agissant en qualité de seuls associés fondateurs de la société a responsabilité limitée ACOS CREU au capital de 5 000 euros dont le siége social est & CREUTZWALD, société en cours de formation, reconnaissent que préalablement à la signature par eux des statuts de cette société ils ont eu connaissance des actes suivants accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, à savoir :

ouvrir un compte bancaire a la banque la Caisse d'Epargne, compte ouvert au nom de la Société en formation,

négocier et obtenir toutes avances en compte-courant nécessaires pour le démarrage de la société,

acquérir tout matériel nécessaire au fonctionnement de la société, matériei de bureau, mobilier et autres ; négocier et obtenir tous financements nécessaires a ce sujet,

souscrire toutes assurances, engager le personnel et faire en général le nécessaire pour un bon démarrage de la société.

Cet état est annexé aux statuts, dont la signature par les soussignés emportera reprise de ces actes et

cormmerce et des sociétés conformément aux dispositions légales.

Fait a CREUTZWALD,

le 06 juin 2011

HACI-OSMAN YILDIRIM UMUT

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