Acte du 11 février 2015

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1992 B 15477

Numero SIREN:389 452 061

Nom ou denomination : CENSIER PUBLICINEX

Ce depot a ete enregistre le 11/02/2015 sous le numero de dépot 11222

1501123501

DATE DEPOT : 2015-02-11

NUMERO DE DEPOT : 2015R011222

N GESTION : 1992B15477

N° SIREN : 389452061

CENSIER PUBLICINEX DENOMINATION :

ADRESSE : 104 bd de Menilmontant 75020 Paris

2014/12/10 DATE D'ACTE :

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL TYPE D'ACTE :

CHANGEMENT DE PRESIDENT NATURE D'ACTE :

DEMISSION DE DIRECTEUR GENERAL

CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

L'associée unique prcnd actc de la démission, à compter de ce jour, Monsieur Julien CENSIER e ses fonctions de Directeur général de la société.

TROISIEME DECISION

L'associée unique, connaissance prise du rapport de la présidente, décide de modificr la dénomination de la société qui devient, a comptcr du 10 décembre 2014 : CENSIER PUBLICINEX.

QUATRIEME DECISION

En conséquence de la décision qui précéde, l'associée unique modifie, ainsi qu'il suit, l'article 2 des statuts :

"Article 2 - Dénomination sociale"

"La société a pour dénomination sociale : CENSlER PUBLICINEX".

Le reste de l'article est sans changement.

CINQUIEME RESOLUTION

L'associée unique donnc tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.

(...1...)

Certifie cdr crnne

Pagc l sur l

1501123502

DATE DEPOT : 2015-02-11

2015R011222 NUMERO DE DEPOT :

N GESTION : 1992B15477

N° SIREN : 389452061

CENSIER PUBLICINEX DENOMINATION :

ADRESSE : 104 bd de Menilmontant 75020 Paris

DATE D'ACTE : 2014/12/10

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

CENSIER PUBLICINEX Socjeté par Actions Simplifiée de 500.000 Euros Siege Social : 104 Bd de Ménilmontarlt Grcfle du Iribunal de commcrec de Paris 75020 PARIS Acte depow le : 1 1 FEY.2015 389 452 061 RCS PARIS g2g J suA> Sous Ic N:2?

.*.*.*

Statuts

LE 10 DECEMBRE 2014

Certifie conforme,

La Présidente

CENSIER PUBLICINEX

Société par Actions Simplifiée de 500.000 Euros Siege Social : 104 Bd de Ménilmontant 75020 PARIS

389 452 061 RCS PARIS

STATUTS

TITRE 1

FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1 - Forme

Elle avait été primitivement, par acte S.S.P. du 3 décembre 1992, une Société Anonyme.

Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 31 mars 2005, statuant a l'unanimité.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par Actions Simplifiée.

ARTICLE 2 - Dénomination sociale

La société a pour dénomination sociale :

< CENSIER PUBLICINEX

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement

ou des initiales S.A.S.> et de l'indication du montant du capital social.
1.

ARTICLE 3 - Siege social

Le siege social cst fixé :
I04, Boulcvard de Ménilmontant 75020 PARIS
Il peut étre transféré en tout cndroit du méme département ou dans un département limitrophe, par unc simple décision du Président, sous réscrve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales cn vigueur.

ARTICLE 4 -Objet

La Société continue d'avoir pour objet :
la création, l'acquisition, 1'cxploitation, la mise en gérance et la vente de tous fonds de commerce d'édition ct de publicité sous toutes ses formes ;
Toute opération de gestion de tout portefeuille de titres de toute nature ;
Toute prise de participation directe ou indirecte dans toute société ou entreprise financire, commerciale, industrielle, immobiliere ou fonciere, par voie de création de société nouvelle, d'apport, de souscription ou d'achat de titres et droits sociaux, de fusion, de scission, d'alliance ou autrement ;
Et généralement toutes les opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobilieres, ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus spécifié, ou a tout autre objet similaire ou connexe, ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

ARTICLE 5 - Durée

La durée dc la société reste fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES,sauf Ies cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue aux présents statuts.
Las décisions de prorogation de la duréc de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

TITRE II CAPITAL - ACTIONS

ArticIc 6 - APPORTS
Il a été apporté au capital de la société par les associés d'origine et par diverscs augmentations de capital la somme totale de cinq cents mille euros (500.000,- Euros).
Articlc 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de cinq cents mille euros (500.000,- Euros), et divisé en deux mille cinq cents aetions (2.500) de deux eents euros (200- euros) chacune, de meme catégorie.
Articlc 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le eapital social est augmenté par tous moyens ct selon toutes modalités par déeision de l'assemblée générale extraordinaire des aetionnaires, sur rapport du Président de la société.
Les aetionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs aetions, un droit de préférenee a la souseription des aetions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les aetionnaires peuvent renoneer a titre individuel a leur droit préférentiel.
Le droit a l'attribution d'aetions nouvelles aux actionnaires, a la suite de l'ineorporation au eapital de réserves, bénéfiees ou primes démission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par ineorporation de réserves, bénéfiees ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, l'assemblée générale statue aux eonditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
L'assemblée générale peut déléguer au Président de la soeiété les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de eapital.
Toute augmentation du eapital soeial devra respeeter les dispositions prévues par la loi sur l'épargne salariale n° 2001-152 du 19 févricr 2001.

Article 9 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut deléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aueun eas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des aetionnaires.
La réduetion du eapital soeial a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener eclui-ei a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la soeiété en société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ArticIc 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes " nominatifs purs " ou des comptes " nominatifs administrés " au choix de l'actionnaire.
Articlc 11 -INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales
ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les
actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées génerales. En ce cas, ils devront portcr leur convention a la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siége social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter
peut également étre exereé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Articlc 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la soeiété, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cedant ou dc son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2 - La cession d'actions a un tiers a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable de la société.
A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire (dénomination, siege social, capital, registre du commerce et des sociétés, composition des organes de direction et d'administration, identité des actionnaires), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. ../..
L'agrément résulte soit d'une décision émanant de l'assemblée générale ordinaire, soit du défaut de réponsc dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de rcfus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que Ie cédant ne décide de
renoncer a la cession envisagée, les autres actionnaires sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession cst envisagée, soit de les faire racheter par la société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
3 - Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions a un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
4 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumisc a autorisation de l'assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au 2. ci-dessus.
5 - La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'emission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-memes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au 2. ci-dcssus.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus cst nullc.
Conformément aux dispositions des articles L.227-1 alinéa 2 et L.227-9 alinéa 3 du Code de Commerce, lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, l'associé unique exeree les pouvoirs dévolus aux actionnaires et notamment ceux dont il est fait mention ci-dessus pour les mentions relatives aux augmentations et réductions du capital social.
Articlc 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
I - Chaque action donne droit, dans les bénéficcs et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle represente et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblécs Générales, dans les conditions fixées par les statuts.
Tout actionnaire a le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de ccrtains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2 - Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposcr une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des actionnaires et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la société.
3 - Chaque fois qu'il cst nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'unc fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ccs droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

TITRE III

DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

Article 14 -PRESIDENT

La société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'assemblée générale ordinaire
des actionnaires qui peut le révoquer a tout moment.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
ArticIc 15 - POUVOIRS DU PRESIDENT
1 - Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Le Président est l'organe auprés duquel les délégués du Comité d'Entreprise exercent, s'il y a lieu, les droits définis par l'article L 432-6 du Code du Travail.
Les décisions des actionnaires limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la société meme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
En cas d'empéchement temporaire ou de décés du Président, le Comité de Direction, s'il en existe un, peut déléguer un de ces membres dans les fonctions de Président.
En cas d'empéchement, cette délégation est de durée limitée et renouvelable, en cas de décés elle vaut jusqu'a l'election du nouveau Président.
En outre, sur la proposition du Président, l'assemblée générale peut nommer un ou plusieurs Directeurs généraux.
Les Directeurs généraux sont obligatoirement des personnes physiques ; ils peuvent étre choisis parmi les actionnaires ou en dehors d'eux, sauf dispositions contraires prévues par las textes cn vigueur.
Nul ne peut étre nommé Directeur général s'il cst agé de plus de soixante-quinze ans. D'autre part, si un Directeur général en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire a l'issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Les Directeurs généraux sont révocables a tout moment par 1'assemblée générale, sur la proposition du President ; en cas de décés, de démission ou de révocation de ce demicr, ils conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau President.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux Directeurs généraux sont determinés par l'assemblée générale, en accord avec le Président. Toutefois, la limitation de ces pouvoirs n'est pas opposables aux tiers, vis-a-vis desquels le Directcur général a les mémes pouvoirs que le Président.

Article 16 - REMUNERATION DU PRESIDENT ET DES DIRECTEURS GENERAUX

La rémunération du Président et des Directeurs genéraux est determinée par l'assemblée générale ordinairc. Elle peut &tre fixe ou proportionnclle, ou a la fois fixe et proportionnelle.
ArticIe 17 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA DIRECTION
Les conventions qui peuvent etre passées entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, un actionnaire disposant d'une fraction de droits de vote supérieure a 10 % ou celles contractées entre la société ct une société qui la contrle au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, sont soumiscs aux formalités de controle prescrites par l'article L.227-10 du Code de Commerce.
Les conventions courantes conclues a des conditions normales doivent etre communiquées au Commissaire aux comptes et tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication en vertu des dispositions de l'article L.226-10 du Code de Commerce.
Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les
conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.

Article 18 - COMITE DE D1RECTION

L'assembléc générale des actionnaires statuant a la majorité des deux tiers pourra mettre en place un Comité de Direction composé au maximum de six membres.
Elle définira la composition, le fonctionnement et les pouvoirs de ce Comité

Article 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exerecnt leur mission de contrôle conformément a la loi.
lls ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des actionnaires.
Un ou plusieurs Commissaircs aux Comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés a remplacer le ou les Commissaires aux Comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés.

TITRE IV

DECISIONS COLLECTIVES
Articlc 20 - FORME DES DECISIONS
Les décisions des actionnaires sont, au choix du Président, prises en assemblée générale ou
résultent du consentement des actionnaires exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.
Toutefois devront étre obligatoirement prises en assemblée toutes décisions nécessitant l'intervention du Commissaire aux Comptes ou d'un Commissaire aux Apports.
Les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les assemblées générales extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, meme absents.
ArticIc 21 - CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales sont convoquées soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commcrce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs actionnaires réunissant le dixieme au moins du capital.
Elles peuvent également etre convoquées par le Commissaire aux Comptes
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées générales sont réunies au siége soeial ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite quinze jours avant la date de l'asscmblée soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaquc actionnaire, soit par un avis inséré dans un Joumal d'annonces légales du département du siége social. En cas de convocation par insertion, chaque actionnaire doit également étre convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.
Lorsqu'une assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la
deuxiéme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assenblée prorogée, sont convoquées dans les memes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.
ArticIe 22 -ORDRE DU JOUR
I - L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
2 - Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, de méme que le Comité d'entreprise, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 1'inseription a l'ordre du jour de l'asscmblée de projets de résolutions.
3 - L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes cireonstances, révoquer le Président et procéder a son remplacement.
ArticIe 23 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
1 - Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.
2 - Un actionnaire ne peut se faire représenter que par un autre actionnaire justifiant d'un mandat.
3 - Deux délégués du Comité d'entreprise pourront assister aux assemblées générales.
ArticIe 24 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES-VERBAUX
l - Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a
laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaquc mandataire. Elle est certifiée exaete par le bureau de l'assemblée.
.../...
10
2 - Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par toutc personne spécialement déléguéc a cet effet par l'assemblée.
En cas de convocation par mandataire de justice, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.
L'assemblée désigne un secretaire qui peut étre pris cn dehors de ses membrcs.
3 - Lcs délibérations dcs assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement ccrtifiés dans l'un des deux.
Articlc 25 - QUORUM - VOTE
1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions dc la loi ou des préscnts statuts.
2 - Chaque action donne droit a une voix.
3 - Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en
décide le bureau de l'assembléc ou les actionnaires.
Articlc 26 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assembléc générale ordinaire prend toutes décisions qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.
L'assemblée générale ordinairc est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice et, s'il y a lieu, sur les comptes consolidés, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les actionnaires présents ou représentés possedent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
Aucun quorum n'est requis sur deuxicme convocation: Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
ArticIc 27 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation dc la société cn société d'une autre forme, civile ou commerciale. Ellc ne peut toutcfois augmenter les engagements des actionnaires, sous réscrve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
Lassemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si Ies actionnaires présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, le tiers et, sur deuxieme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut @tre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquéc.
L'assemblée générale extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Toutes décisions visant a augmenter les engagements des actionnaires ne peuvent etre prises sans le consentement de ccux-ci.
Articlc.28 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Tout actionnaire a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la société.

TITRE V

EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX -
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Articlc 29 - EXERCICE SOCIAL
L'excrcice social a une durée de douze mois. Il commence le premicr janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
ArticIe 30 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois ct usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. 11 dresse également les comptes annuels et, s'il y a lieu, les comptes consolidés, conformément aux dispositions du Titre ll du Livre 1er du Code de Commerce.
11 anncxe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société et un état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
12
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit Ies documents comptables prévisionnels dans les
conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition dcs Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Article 31: AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Lc bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les actionnaires décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux
actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour founir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels
les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Articlc 32 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendc, unc option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par 1'assemblée générale.
Toutefois, la mise en paiernent des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de ncuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifie par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de l'exercice precédent, aprês constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a licu des pertes antérieures, ainsi quc des sommes a portcr cn réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercicc. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La société ne peut exiger des actionnaires aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irregulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

TITRE VI

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Articlc 33 - CAPITAUX_PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui
des pertes qui n'ont pu etre imputécs sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
14
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de mérne si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Article 34 - DISSOLUTION : LIQUIDATION

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'assemblée généralc extraordinaire des actionnaires.
Un ou plusieurs liguidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. ll répartit ensuite le solde disponible.
L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en
engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant, apres remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

TITRE VII

CONTESTATIONS

Article 35- CONTESTATIONS

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires, le Président et la société, soit entre les actionnaires eux-m&mes, relativement aux affaires socialcs ou a l'exécution des dispositians statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.