CABINET MGS
Acte du 9 septembre 2014
Début de l'acte
RCS : EVRY Code qreffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 00544
Numero SIREN : 502 496 771
Nom ou denomination : CABINET MGS
Ce depot a ete enregistre le 09/09/2014 sous le numero de dépot 10896
CABINET MGS
Société par Actions Simpllfiée Au Capital de 40.000 Euros.
Si≥ Social : 2 rue de la Mare a Tissler 91280 SAINT PIERRE DU.PERRAY:
.d'lmmatriculation au R.C.$: d'EvR
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 00544
Numero SIREN : 502 496 771
Nom ou denomination : CABINET MGS
Ce depot a ete enregistre le 09/09/2014 sous le numero de dépot 10896
CABINET MGS
Société par Actions Simpllfiée Au Capital de 40.000 Euros.
Si≥ Social : 2 rue de la Mare a Tissler 91280 SAINT PIERRE DU.PERRAY:
.d'lmmatriculation au R.C.$: d'EvR
Statuts
Sta kk auadilier twdob dw o's Tulkt troS
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°10896 en date du 09/09/2014
CABINET MGS
Société par Actions Simplifiée Au capital de 40.000 €
Siége social : 2 rue de la Mare & Tissier à SAINT PIERRE DU PERRAY (91280)
LES SOUSSIGNES :
1. Monsieur GIGLIOTTI René
Né Ie 21 novembre 1966 a WALLERS (59 De nationalité francaise Demeurant 64 rue Général Leclerc - 91480 QUINCY SOUS SENART, Marié & BRETEAU Myléne, Marie, Valentine, sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage recu Maitre Jean-Yves COUDURIER, Notaire à BRIE COMTE ROBERT, le 17 avril 1990, préalablement & ieur mariage célébré le 28 avril 1990 à ia mairie d' EPINAY SOUS SENART et régime non modifié depuis.
D'une part
2. Madame BRETEAU épouse GIGLIOTTI Myléne, Marie, Valentine
Née le 1er septembre 1967 a CORBEIL ESSONES (91) Dé nationalité francaise Demeurant 64 rue Générai Leclerc - 91480 QUINCY SOUS SENART, Marié à GIGLiOTTI René, sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage recu Maitre Jean-Yves COUDURIER, Notaire à BR!E COMTE ROBERT, ie 17 avril 1990, préalablement & leur mariage célébré le 28 avril 1990 à ia mairie d' EPINAY SOUS SENART et régime non modifié depuis.
De deuxime part
3. Monsieur GIGLIOTTI Arthur
Né le 12 juilet 1939 a NICASTRO (ltalie De nationalité francaise, Demeurant 31 avenue de Fontainebleau - 77760 LA CHAPELLE LA REINE Marié le 10 octobre 1960, sous le régime de la séparation de biens.
De troisime part
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4. Monsieur GIGLiOTTI Kévin, Arthur, Michel
Né ie 26 décembre 1987 & SUCY EN BRIE (94) De nationalité francaise Demeurant 64 avenue du Général Leclerc - 91480 QUINCY SOUS SENART Célibataire
De quatrime part
5. Mademoiselle GiGLiOTTI Maeva, Denise, Marguerite, Vincenzina, Antoinette
Née ie 29 novembre 1991 & SUCY EN BRiE (94) De nationalité francaise Demeurant 64 avenue du Général Lecierc - 91480 QUINCY SOUS SENART Célibataire
De cinquiéme part
6. Monsieur GIGLIOTTI Arthur, Alexandre, Thomas
Né Ie12 juillet 2005 & EVRY (91) De nationalité francaise Demeurant 64 avenue du Généra! Leclerc - 91480 QUINCY SOUSSENART Célibataire Représenté par ses pre et mére
De sixime part
ONT ETABLI, AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°10896 en date du 09/09/2014
CABINET MGS
Société par Actions Simplifiée Au capital de 40.000 €
Siége social : 2 rue de la Mare & Tissier à SAINT PIERRE DU PERRAY (91280)
LES SOUSSIGNES :
1. Monsieur GIGLIOTTI René
Né Ie 21 novembre 1966 a WALLERS (59 De nationalité francaise Demeurant 64 rue Général Leclerc - 91480 QUINCY SOUS SENART, Marié & BRETEAU Myléne, Marie, Valentine, sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage recu Maitre Jean-Yves COUDURIER, Notaire à BRIE COMTE ROBERT, le 17 avril 1990, préalablement & ieur mariage célébré le 28 avril 1990 à ia mairie d' EPINAY SOUS SENART et régime non modifié depuis.
D'une part
2. Madame BRETEAU épouse GIGLIOTTI Myléne, Marie, Valentine
Née le 1er septembre 1967 a CORBEIL ESSONES (91) Dé nationalité francaise Demeurant 64 rue Générai Leclerc - 91480 QUINCY SOUS SENART, Marié à GIGLiOTTI René, sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage recu Maitre Jean-Yves COUDURIER, Notaire à BR!E COMTE ROBERT, ie 17 avril 1990, préalablement & leur mariage célébré le 28 avril 1990 à ia mairie d' EPINAY SOUS SENART et régime non modifié depuis.
De deuxime part
3. Monsieur GIGLIOTTI Arthur
Né le 12 juilet 1939 a NICASTRO (ltalie De nationalité francaise, Demeurant 31 avenue de Fontainebleau - 77760 LA CHAPELLE LA REINE Marié le 10 octobre 1960, sous le régime de la séparation de biens.
De troisime part
Né ie 26 décembre 1987 & SUCY EN BRIE (94) De nationalité francaise Demeurant 64 avenue du Général Leclerc - 91480 QUINCY SOUS SENART Célibataire
De quatrime part
5. Mademoiselle GiGLiOTTI Maeva, Denise, Marguerite, Vincenzina, Antoinette
Née ie 29 novembre 1991 & SUCY EN BRiE (94) De nationalité francaise Demeurant 64 avenue du Général Lecierc - 91480 QUINCY SOUS SENART Célibataire
De cinquiéme part
6. Monsieur GIGLIOTTI Arthur, Alexandre, Thomas
Né Ie12 juillet 2005 & EVRY (91) De nationalité francaise Demeurant 64 avenue du Généra! Leclerc - 91480 QUINCY SOUSSENART Célibataire Représenté par ses pre et mére
De sixime part
ONT ETABLI, AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 - FORME
Il est formé entre les soussignés une Société par Actions Simplifiée : Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous la forme actuelle de société par actions simplifiée.
Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous la forme actuelle de société par actions simplifiée.
Article 2 - OBJET
La société a pour objet de :
- Toutes missions de maitre d'ouvrage, maitre d'ouvrage délégué et de maitrise d'xuvre de maitrise et xuvre délégué :
- Tous travaux d'organisation, de programmation, de coordination et de pilotage.
- Toutes missions de coordination de chantiers, de sécurité ;
- Tous travaux de conception, d'études et d'ingénierie ;
- Achat, vente de tous matériaux et matériels pour le batiment.
- Toutes missions de maitre d'ouvrage, maitre d'ouvrage délégué et de maitrise d'xuvre de maitrise et xuvre délégué :
- Tous travaux d'organisation, de programmation, de coordination et de pilotage.
- Toutes missions de coordination de chantiers, de sécurité ;
- Tous travaux de conception, d'études et d'ingénierie ;
- Achat, vente de tous matériaux et matériels pour le batiment.
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : CABINET MGS
Tous actes et documents émanant de ia société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du capital social.
Tous actes et documents émanant de ia société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - SIEGE SOC!AL
Le sige sociai est fixé a SAINT PIERRE DU PERRAY (91280), 2 rue de la Mare a Tissier.
I1 peut @tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département timitrophe par décision du président, et en tout autre' lieu par décision ordinaire des actionnaires.
I1 peut @tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département timitrophe par décision du président, et en tout autre' lieu par décision ordinaire des actionnaires.
Article 5 - DUREE
La société a une durée de QUATRE VINGT DIX NEUF (99) ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE II
CAPITAL SOCIAL - APPORTS - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Article 6 -APPORTS
Les soussignés font apport à la Société d'une somme en numéraire de 20.000 Euros, correspondant & 400 ACTIONS (QUATRE CENTS) de 100 EUROS (CENT) de nominal chacune, intégralement souscrites et libérées par moitié, conformément à l'article L..225-3 alinéa 2 du Code de Commerce : les actions souscrites en numéraire pouvant, lors de la constitution de la société, n'étre libérées que de la moitié de leur valeur nominale, le surplus devant étre versé en une ou piusieurs fois, dans un délai de cinq ans à compter de 'immatriculation de la société, sur appel de fonds des dirigeants sociaux.
Ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire, ladite somme a été déposée, pour le compte de la Société en formation, à la Banque BICS, agence de QUINCY sOUs'SENART.
Les soussignés font apport chacun à la société à savoir :
Monsieur GIGLIOTTI René, la somme en numéraire de 13.000 £, soit 260 actions numérotées de 1 à 260, Madame BRETEAU épouse GIGLIOTTI Myiéne, Marie, Valentine, ia somme de 2.000 €, soit 40 actions numérotées de 261 à 300, Monsieur GIGLIOTT! Arthur, la somme en numéraire de 2.000 £, soit 40 actions numérotées. de 301 & 340, Monsieur GIGLiOTTi Kévin, Arthur, Michel, la somme en numéraire de 1.000 €, soit 20 actions numérotées de 341 à 360, Mademoiselle GIGLIOTTI Maeva, Denise, Marguerite, Vincenzina, Antoinette, la somme en numéraire de 1.000 €, soit 20 actions numérotées de 361 à 380, Monsieur GIGLiOTTI Arthur, Alexandre, Thomas, la somme en numéraire de 1.000 €, soit 20 actions numérotées de 381 à 400.
Ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire, ladite somme a été déposée, pour le compte de la Société en formation, à la Banque BICS, agence de QUINCY sOUs'SENART.
Les soussignés font apport chacun à la société à savoir :
Monsieur GIGLIOTTI René, la somme en numéraire de 13.000 £, soit 260 actions numérotées de 1 à 260, Madame BRETEAU épouse GIGLIOTTI Myiéne, Marie, Valentine, ia somme de 2.000 €, soit 40 actions numérotées de 261 à 300, Monsieur GIGLIOTT! Arthur, la somme en numéraire de 2.000 £, soit 40 actions numérotées. de 301 & 340, Monsieur GIGLiOTTi Kévin, Arthur, Michel, la somme en numéraire de 1.000 €, soit 20 actions numérotées de 341 à 360, Mademoiselle GIGLIOTTI Maeva, Denise, Marguerite, Vincenzina, Antoinette, la somme en numéraire de 1.000 €, soit 20 actions numérotées de 361 à 380, Monsieur GIGLiOTTI Arthur, Alexandre, Thomas, la somme en numéraire de 1.000 €, soit 20 actions numérotées de 381 à 400.
Article 7 -CAPITAL SOCIAL
Le capitai social est fixé à la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 @), divisé en QUATRE CENTS ACTIONS (400) de CENT EUROS (100 €) libérées a hauteur de 50%, conformément à l'article 6 < APPORTS > des présents statuts.
Article 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capitai social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par une décision collective des associés prises dans les conditions fixées par les présents statuts.
En cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Les associés peuvent renoncer individuellement à leur droit de préférence. Ce droit de préférence peut étre supprimé, en tout ou en partie, par une décision collective des associés.
La Société ne peut pas faire appel public à l'épargne.
En cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Les associés peuvent renoncer individuellement à leur droit de préférence. Ce droit de préférence peut étre supprimé, en tout ou en partie, par une décision collective des associés.
La Société ne peut pas faire appel public à l'épargne.
TITRE III
LES ACTIONS - FORME DES ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS - CESSION DES ACTIONS
Article 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.
Article 10 - Droits et obligations attachés aux actions
1. Chaque action donne droit, dans ies bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés & l'action suivent ie titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit queicongue, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la Société dans ie mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de ia société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
5. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés & l'action suivent ie titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit queicongue, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la Société dans ie mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de ia société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
5. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier.
Article 11 - Transmission des actions
Les actions sont transmissibles à l'égard des tiers et de la société par un ordre de virement de compte à compte.
Sauf en cas de succession, de liquidation de biens de communauté entre époux ou de cession soit à un conjoint soit à un ascendant ou un descendant ou encore à un autre
actionnaire, les actions ne peuvent etre cédées à des tiers étrangers à la société que s'ils sont agréés dans les conditions et suivant la procédure prévue par la loi.
Sauf en cas de succession, de liquidation de biens de communauté entre époux ou de cession soit à un conjoint soit à un ascendant ou un descendant ou encore à un autre
actionnaire, les actions ne peuvent etre cédées à des tiers étrangers à la société que s'ils sont agréés dans les conditions et suivant la procédure prévue par la loi.
Article 12 - Droits et obligations attachés aux actions
1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ies propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelie du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la société, qu'à l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
5. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ies propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelie du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la société, qu'à l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
5. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier.
TITRE IV
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DIRIGEANTS - POUVOIRS DES DIRIGEANTS CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Article 13 - Président
1. La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale élu à la majorité simple par les associés. Lorsqu'une personne morale est nommée président, Ies dirigeants de iadite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de ia responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de Président est fixée pour une période illimitée ; Le Président doit étre agé de moins de 85 ans. Passé cette limite, il devra quitter ses fonctions.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur à trois mois, il est pourvu à son rempiacement selon les modalités ci-dessus.
2. Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou gu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Dans les rapports avec les actionnaires, le président ne peut, sans l'accord de la majorité desdits actionnaires procéder à la création de filiales, prise de participations, apport partie! d'actif, acquisition ou vente de fonds de commerce.
3. Monsieur René GIGLIOTTI demeurant 64 rue Générai Leclerc & QUINCY SOUS SENART (91480) est nommé Président de la société pour une durée illimitée et exercera ses fonctions avec tous les pouvoirs prévus par les présents statuts et par la loi.
La durée des fonctions de Président est fixée pour une période illimitée ; Le Président doit étre agé de moins de 85 ans. Passé cette limite, il devra quitter ses fonctions.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur à trois mois, il est pourvu à son rempiacement selon les modalités ci-dessus.
2. Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou gu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Dans les rapports avec les actionnaires, le président ne peut, sans l'accord de la majorité desdits actionnaires procéder à la création de filiales, prise de participations, apport partie! d'actif, acquisition ou vente de fonds de commerce.
3. Monsieur René GIGLIOTTI demeurant 64 rue Générai Leclerc & QUINCY SOUS SENART (91480) est nommé Président de la société pour une durée illimitée et exercera ses fonctions avec tous les pouvoirs prévus par les présents statuts et par la loi.
Article 14 - Directeur Générat
Sur la proposition du Président, ies associés, à la majorité simple, peuvent nommer un (ou plusieurs) Directeur Général, personne physique ou morale.
Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit étre agé de moins de 85 ans. Lorsgu'en cours de fonction, cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé à la désignation d'un nouveau Directeur Général.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminés par ies associés en accord avec le Président.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Président.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général dispose, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit étre agé de moins de 85 ans. Lorsgu'en cours de fonction, cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé à la désignation d'un nouveau Directeur Général.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminés par ies associés en accord avec le Président.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Président.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général dispose, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
Article 15 - Rémunération du Président et du Directeur Général
La rémunération du Président et du Directeur Général est fixée par les associés à la - majorité simple. Elle peut @tre fixe ou proportionnelle ou, & la fois, fixe et proportionnelle.
Article 16 - Convention entre la Société et ses Dirigeants
1. Le Président et les dirigeants doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les
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associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
2. Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
2. Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.
TITRE V
DECISIONS DES ASSOCIES
Article 17 - Décisions des associés
1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Etles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, email, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
2. Sont prises en assemblée les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou Ia réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un associé.
3. L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président.
Elle est réunie au lieu indiqué dans la convocation.
La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant ia date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour.
L'assemblée est présidée par ie Président ; à défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoquée à l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui- ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et it est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président.
4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'inforrmation des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de deux jours, à compter de ia réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par
tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de huit jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.
5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
2. Sont prises en assemblée les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou Ia réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un associé.
3. L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président.
Elle est réunie au lieu indiqué dans la convocation.
La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant ia date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour.
L'assemblée est présidée par ie Président ; à défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoquée à l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui- ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et it est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président.
4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'inforrmation des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de deux jours, à compter de ia réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par
tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de huit jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.
5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Article 18 - Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
En outre, les ciauses relatives à l'inaliénabilité temporaire des actions, à l'agrément des cessions d'actions ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
En outre, les ciauses relatives à l'inaliénabilité temporaire des actions, à l'agrément des cessions d'actions ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.
Article 19 - Décisions ordinaires
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les associés.
Article 20 - Information des associés
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés sont communiqués à chacun d'eux à l'occasion de toute consultation.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence Ie PREMIER JUILLET et se cl6ture Ie TRENTE JUIN de l'année suivante.
Article 22 - Comptes annuels
Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de ia clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de ia clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
Article 23 - Affectation de résultats
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale décide d'inscrire celui-ci à un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur ies réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur Iesquels ies prélévements sont effectués. Toutefois, ies dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice :; La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur ies réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur Iesquels ies prélévements sont effectués. Toutefois, ies dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice :; La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
Article 24 - Commissaires aux Comptes
Le contrle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires ou suppléants, dans les conditions fixées par la loi.
Le premier commissaire au compte est Monsieur TRAN Phi Dominic, demeurant 2 rue Bargues - 75015 PARiS.
Le commissaire au compte suppiéant est Madame Anne-Marie BARBE, demeurant 41rue Vivienne - 75002 PARIS.
Le premier commissaire au compte est Monsieur TRAN Phi Dominic, demeurant 2 rue Bargues - 75015 PARiS.
Le commissaire au compte suppiéant est Madame Anne-Marie BARBE, demeurant 41rue Vivienne - 75002 PARIS.
TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 - Dissolution - Liquidation
Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des actionnaires.
La décision collective désigne le ou les liquidateurs
La liguidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de teurs actions.
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La décision collective désigne le ou les liquidateurs
La liguidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de teurs actions.
Article 26 - Contestations
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liguidation, soit entre les associés, les administrateurs et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la ioi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Article 27 - Engagement pour le compte de la société
1. Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires, ledit état ci-annexé.
2. Les soussignés donnent mandat à Monsieur René GIGLIOTTi à l'effet de prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de ia société :
- Ouverture d'un compte bancaire ;
- Dépenses (tous frais et honoraires) liées à la constitution de la Société ;
- Conclusion d'un bail commerciai pour les locaux du siége social.
2. Les soussignés donnent mandat à Monsieur René GIGLIOTTi à l'effet de prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de ia société :
- Ouverture d'un compte bancaire ;
- Dépenses (tous frais et honoraires) liées à la constitution de la Société ;
- Conclusion d'un bail commerciai pour les locaux du siége social.
Article 28 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de ia société.
Fait à SAiNT PIERRE DU PERRAY En six exemplaires originaux Le 1er janvier 2008
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CORBEIL Lc 30/01/2008 Bordereau n*2008/47 Case n*5 Ext 208 Erre pi stre ment : Exonére Pénalités : Total liquide : zero euro Montant requ : zéro curo L'Agcntc
c;6verineMESNAGE Agentas Impôts
12
Acte dépesé au Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY Le:_9 SEP.2014 Numéro 10896 A
MGS HOLDING SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 40 000 E Siége Social : 2, Rue de la Mare a Tissier 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY N° R.C.S EVRY : 502 496 771
Fait à SAiNT PIERRE DU PERRAY En six exemplaires originaux Le 1er janvier 2008
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CORBEIL Lc 30/01/2008 Bordereau n*2008/47 Case n*5 Ext 208 Erre pi stre ment : Exonére Pénalités : Total liquide : zero euro Montant requ : zéro curo L'Agcntc
c;6verineMESNAGE Agentas Impôts
12
Acte dépesé au Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY Le:_9 SEP.2014 Numéro 10896 A
MGS HOLDING SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 40 000 E Siége Social : 2, Rue de la Mare a Tissier 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY N° R.C.S EVRY : 502 496 771
PROCES - VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 01 JUILLET 2014
L'an deux mille quatorze.
Le 01 Juillet, a 19 h30.
Les Actionnaires de la société SAS MGS HOLDING, Société Par Actions Simplifiées au capital de 40 000 € dont le siége social est 2, Rue de la Mare a Tissier - 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY, se sont réunis, au dit siege social, en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation du Président faite conformément a la Loi.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée a son entrée en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur GIGLIOTTI René, Président.
Monsieur GIGLIOTTI Arthur, actionnaire présent et acceptant, est appelé comme scrutateur.
Le commissaire aux comptes de la société, réguliérement convoqué est absent et excusé.
La feuille de présence certifiée sincére et véritable par les membres du Bureau ainsi constitué permet de constater que tous les Actionnaires sont présents ou représentés.
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dép6t N°10896 en date du 09/09/2014
Qu'en conséquence, 1'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de L'Assemblée :
: Lecture du rapport de la gérance ;
. Changement de dénomination sociale ;
. Changement d'objet social ;
. Modifications corrélative des statuts ;
. Questions diverses ;
. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Diverses observations sont échangées, et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
Le 01 Juillet, a 19 h30.
Les Actionnaires de la société SAS MGS HOLDING, Société Par Actions Simplifiées au capital de 40 000 € dont le siége social est 2, Rue de la Mare a Tissier - 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY, se sont réunis, au dit siege social, en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation du Président faite conformément a la Loi.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée a son entrée en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur GIGLIOTTI René, Président.
Monsieur GIGLIOTTI Arthur, actionnaire présent et acceptant, est appelé comme scrutateur.
Le commissaire aux comptes de la société, réguliérement convoqué est absent et excusé.
La feuille de présence certifiée sincére et véritable par les membres du Bureau ainsi constitué permet de constater que tous les Actionnaires sont présents ou représentés.
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dép6t N°10896 en date du 09/09/2014
Qu'en conséquence, 1'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de L'Assemblée :
: Lecture du rapport de la gérance ;
. Changement de dénomination sociale ;
. Changement d'objet social ;
. Modifications corrélative des statuts ;
. Questions diverses ;
. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Diverses observations sont échangées, et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION :
L'Assemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président décide de modifier la dénomination sociale de la société, a compter de ce jour, comme suit :
La dénomination sociale est : "CABINET MGS
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
La dénomination sociale est : "CABINET MGS
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION :
En conséquence de la résolution qui précéde, l'Assemblée décide de modifier l'article N° 3 des statuts qui est désormais comme suit :
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : "CABINET MGS".
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : "CABINET MGS".
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION :
LAssemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président décide de modifier l'objet social de la société, a compter de ce jour, comme suit :
La société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger en matiére immobiliére :
- Toutes missions de maitre d'ouvrage, maitre d'ouvrage délégué et de maitrise d'xuvre de maitrise et xuvre délégué ;
- Tous travaux d'organisation, de programmation, de coordination et de pilotage.
- Toutes missions de coordination de chantiers, de sécurité ;
- Tous travaux de conception, d'études et d'ingénierie ;
- Achat, vente de tous matériaux et matériels pour le batiment.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
La société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger en matiére immobiliére :
- Toutes missions de maitre d'ouvrage, maitre d'ouvrage délégué et de maitrise d'xuvre de maitrise et xuvre délégué ;
- Tous travaux d'organisation, de programmation, de coordination et de pilotage.
- Toutes missions de coordination de chantiers, de sécurité ;
- Tous travaux de conception, d'études et d'ingénierie ;
- Achat, vente de tous matériaux et matériels pour le batiment.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION :
En conséquence de la résolution qui précéde, l'Assemblée décide de modifier 1'article N° 4 des statuts qui est désormais comme suit :
Article 2 - OBJET
La société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger en matiére immobiliere :
- Toutes missions de maitre d'ouvrage, maitre d'ouvrage délégué et de maitrise d'xuvre de maitrise et xuvre délégué ;
- Tous travaux d'organisation, de programmation, de coordination et de pilotage.
- Toutes missions de coordination de chantiers, de sécurité ;
- Tous travaux de conception, d'études et d'ingénierie ;
- Achat, vente de tous matériaux et matériels pour le batiment.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité. CINQUIEME RESOLUTION :
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du procés-verbal de ses délibérations en vue de l'accomplissement des formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président déclare la séance levée a 20 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le Président.
Article 2 - OBJET
La société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger en matiére immobiliere :
- Toutes missions de maitre d'ouvrage, maitre d'ouvrage délégué et de maitrise d'xuvre de maitrise et xuvre délégué ;
- Tous travaux d'organisation, de programmation, de coordination et de pilotage.
- Toutes missions de coordination de chantiers, de sécurité ;
- Tous travaux de conception, d'études et d'ingénierie ;
- Achat, vente de tous matériaux et matériels pour le batiment.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité. CINQUIEME RESOLUTION :
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du procés-verbal de ses délibérations en vue de l'accomplissement des formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président déclare la séance levée a 20 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le Président.