CABINET MGS
Acte du 29 novembre 2018
Début de l'acte
RCS : MELUN
Code greffe : 7702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2017 B 01198 Numero SIREN : 502 496 771
Nom ou denomination : CABINET MGS
Ce depot a ete enregistré le 29/11/2018 sous le numero de depot 26517
201s1s8
266l4 . 291118
Cabinet MGS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 40 000 €
Siége Social : 11, Avenue du Général de Gaulle 77170 BRIE COMTE ROBERT N° R.C.S MELUN : 502 496 771
Code greffe : 7702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2017 B 01198 Numero SIREN : 502 496 771
Nom ou denomination : CABINET MGS
Ce depot a ete enregistré le 29/11/2018 sous le numero de depot 26517
201s1s8
266l4 . 291118
Cabinet MGS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 40 000 €
Siége Social : 11, Avenue du Général de Gaulle 77170 BRIE COMTE ROBERT N° R.C.S MELUN : 502 496 771
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 SEPTEMBRE 2018
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT LE 17 SEPTEMBRE, A 18 HEURES 30.
Les Actionnaires de la société "SAS Cabinet MGS", Société par Actions
Simplifiée au Capital de 4O OOO £, dont le siege social est a BRIE COMTE ROBERT - 11, Avenue du Général de Gaulle, se sont réunis en Assemblée
Générale Extraordinaire sur convocation faite par la Présidence.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été émargée par chaque Actionnaires en entrant en séance.
L'Assemblée est présidée par Monsieur GIGLIOTTI René, président.
Sont présents :
- Mr GIGLIOTTI René
18 Bis, Chemin des Boissettes
77350 BOISSISE LA BERTRAND 300 ACTIONS
- Mme GIGLIOTTI Myléne
18 Bis, Chemin des Boissettes 77350 BOISSISE LA BERTRAND 40 ACTIONS
Greffe du tribunal de commerce de Melun : dép6t N°26517 en date du 29/11/2018
- Mr GIGLIOTTI Kévin 18 Bis, Chemin des Boissettes 77350 BOISSISE LA BERTRAND 20 ACTIONS
- Melle GIGLIOTTI Maeva 18 Bis, Chemin des Boissettes 77350 BOISSISE LA BERTRAND 20 ACTIONS
- Mr GIGLIOTTI Arthur
18 Bis, Chemin des Boissettes 77350 BOISSISE LA BERTRAND 20 ACTIONS TOTAL 400 ACTIONS
La feuille de présence certifiée sincére et véritable par le Président ; fait ressortir que les actionnaires détiennent ensemble la totalité des actions
composant le Capital Social.
Qu'en conséquence, l'Assemblée déclarée réguliérement constituée peut valablement délibérer sous forme extraordinaire.
Monsieur le Président dépose devant l'Assemblée et met a la
disposition de ses membres :
- lecture du rapport de la gérance ;
- transfert du siége social ;
- modification corrélative des statuts ;
- questions diverses ;
- pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article 37 du décret du 23 mars 1967 ont été adressés aux actionnaires en méme temps que la convocation et tenus a leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Transfert de siége social et modification corrélative des statuts ;
- Pouvoirs en vue des formalités.
Puis le Président donne lecture du rapport de la présidence et ouvre la discussion.
Diverses observations sont échangées, et personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Les Actionnaires de la société "SAS Cabinet MGS", Société par Actions
Simplifiée au Capital de 4O OOO £, dont le siege social est a BRIE COMTE ROBERT - 11, Avenue du Général de Gaulle, se sont réunis en Assemblée
Générale Extraordinaire sur convocation faite par la Présidence.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été émargée par chaque Actionnaires en entrant en séance.
L'Assemblée est présidée par Monsieur GIGLIOTTI René, président.
Sont présents :
- Mr GIGLIOTTI René
18 Bis, Chemin des Boissettes
77350 BOISSISE LA BERTRAND 300 ACTIONS
- Mme GIGLIOTTI Myléne
18 Bis, Chemin des Boissettes 77350 BOISSISE LA BERTRAND 40 ACTIONS
Greffe du tribunal de commerce de Melun : dép6t N°26517 en date du 29/11/2018
- Mr GIGLIOTTI Kévin 18 Bis, Chemin des Boissettes 77350 BOISSISE LA BERTRAND 20 ACTIONS
- Melle GIGLIOTTI Maeva 18 Bis, Chemin des Boissettes 77350 BOISSISE LA BERTRAND 20 ACTIONS
- Mr GIGLIOTTI Arthur
18 Bis, Chemin des Boissettes 77350 BOISSISE LA BERTRAND 20 ACTIONS TOTAL 400 ACTIONS
La feuille de présence certifiée sincére et véritable par le Président ; fait ressortir que les actionnaires détiennent ensemble la totalité des actions
composant le Capital Social.
Qu'en conséquence, l'Assemblée déclarée réguliérement constituée peut valablement délibérer sous forme extraordinaire.
Monsieur le Président dépose devant l'Assemblée et met a la
disposition de ses membres :
- lecture du rapport de la gérance ;
- transfert du siége social ;
- modification corrélative des statuts ;
- questions diverses ;
- pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article 37 du décret du 23 mars 1967 ont été adressés aux actionnaires en méme temps que la convocation et tenus a leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Transfert de siége social et modification corrélative des statuts ;
- Pouvoirs en vue des formalités.
Puis le Président donne lecture du rapport de la présidence et ouvre la discussion.
Diverses observations sont échangées, et personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION :
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du
rapport de la présidence, décide de transférer le siége social du 11, Avenue du Général De Gaulle - 77170 BRIE COMTE ROBERT au 2, Rue Réaumur - 77380 COMBS LA VILLE a compter du 17 Septembre 2018.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
rapport de la présidence, décide de transférer le siége social du 11, Avenue du Général De Gaulle - 77170 BRIE COMTE ROBERT au 2, Rue Réaumur - 77380 COMBS LA VILLE a compter du 17 Septembre 2018.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION :
En conséquence de la résolution qui précéde, l'Assemblée décide de modifier l'article 4 des statuts qui est désormais comme suit :
ARTICLE N" 4 - Siége social
Le siege social est situé au 2, Rue Réaumur - 77380 COMBS LA VILLE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE N" 4 - Siége social
Le siege social est situé au 2, Rue Réaumur - 77380 COMBS LA VILLE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.
Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 19 H.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.
CABIRBE. MGS
: Spcist& nar Ccilana $kmnttsie Au Csftaf dt s0.00Q Euo$
$aa $odat : 2, Rue Réaumur 77380 COMBS LA VILLE
En courb dtnnalrtodatlnn ax RC$ drvk
STATUTS.
STATUTS MODIFIES EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2018
Greffe du tribunal de commerce de Melun : dép6t N*26517 en date du 29/11/2018
CARINET VGS
Société par Actions Simplifiée Au capltat de 40.000 €
Sige social : 2,Rue Réaumur - COMBS LA VILLE (77380)
LES SOUSSIGHES :
1. Monsieur GIGLIOTTI René
N6 ie 21 novembre 1966 a WALLERS (59) De natlonalité frangaise Demeurant 64 rue G6néral Leclerc - 91480 QUINCY SOUS SENART, Mari6 & BRETEAU Myiene, Marie. Valentine, sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat àe mariage recu Mattre Jean-Yves COUDURIER, Notaire & BRIE COMTE ROBERT, le 17 avril 1990, préalablement & leur mariage cél6bré le 28 avril 1990 a la mairie d' EPINAY SOUS SENART et régime non modifi6 depuis.
D'une part
2. Madame BRETEAU épcu&e GIGLIOTTI Myiéne, Marle, Yalentine
N6e le 1* septembre 1967 & CORBEiL ESSONES (91) Dé nationallté francaise Demeurant 64 rue G6neral Leclerc - 91480 QUINCY SOUS SENART, Marié & G!GLIOTTi Ren6, sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage recu MaKre Jean-Yves COUDURIER,Notaire & BRIE COMTE
mairie d' EPINAY SOUS SENART et régime non modifié depuis.
De deuxieme part
3. Monsleur GIGLIOTY Arthur
N6 Ie 12 juillet 1939 a NICASTRO (Italie) De nationalité francaise. Demeurant 31 avenue de Fontainebleau - 77760 LA CHAPELLE LA REINE Marié le 10 octobre 1960, sous le régime de la séparation de biens.
De troisiem& part
4. Monsleur GIGLIOTTi Kévin,Arthur, Michel
Ne le 26 décembre 1987 a SUCY EN BRIE (94) De nationalité francaise Demeurant 64 avenue du Général Leclerc - 91480 QUINCY SOUS SENART Célibataire
De guatrime part
5. Mademoiselle GIGLIOTTI Maeva, Denise, Marguerite, Yincenzina, Antoinette
Née le 29 novembre 1991 & SUCY EN BRIE (94) De nationalité francaise Demeurant 64 avenue du G6n6ral Lecierc - 91480 QUINCY SOUS SENART Célibataire
De cinquime part
6. Monsieur GlGLIOTTi Arthur, Alexandre, Thomas
Ne Ie12 juillet 2005 & EVRY (91) De nationalité francaise Demeurant 64 avenue du G6néral Leclerc - 91480 QUINCY SOUSSENART Célibataire Représenté par ses pre et mre
De sixime part
ONT ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
TITRE !
FORME - OBJET - DENOMINATION SIEGE SOCIAL - DUREE
Artcle 1 - FORME
Il est formé entre les soussignés une Société par Actions Simplifiée : Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous la forme actuelle de société par actions simplifiée.
Article 2 - OBJET
La société a pour objet de :
- Toutes missions de maitre d'ouvrage, maitre d'ouvrage délégué et de maitrise d'xuvre de maitrise et xuvre délégué ;
- Tous travaux d'organisation, de programmation, de coordination et de pilotage.
- Toutes missions de coordination de chantiers, de sécurité ;
- Tous travaux de conception, d'études et d'ingénierie ;
- Achat, vente de tous matériaux et matéricls pour le batiment.
Article 3 -DENOMINAT7ON
La dénominatlon sociale est : CABINET MGS
Tous actes et documents δmanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.
ArtIcle 4 - SIEGE SOCIAL.
Le sige social est fixé a COMBS LA VILLE (77380) - 2, Rue Réaumur
timitrophe par déclsion du président, et en tout autre ieu par décision ordinaire des actionnaires.
ArtIcle 5 - DUREE
La soci6té a une durée de QUATRE VINGT DIX NEUF (99} ans, sauf dissolution &nticipée ou prorogation.
Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 19 H.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.
CABIRBE. MGS
: Spcist& nar Ccilana $kmnttsie Au Csftaf dt s0.00Q Euo$
$aa $odat : 2, Rue Réaumur 77380 COMBS LA VILLE
En courb dtnnalrtodatlnn ax RC$ drvk
STATUTS.
STATUTS MODIFIES EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2018
Greffe du tribunal de commerce de Melun : dép6t N*26517 en date du 29/11/2018
CARINET VGS
Société par Actions Simplifiée Au capltat de 40.000 €
Sige social : 2,Rue Réaumur - COMBS LA VILLE (77380)
LES SOUSSIGHES :
1. Monsieur GIGLIOTTI René
N6 ie 21 novembre 1966 a WALLERS (59) De natlonalité frangaise Demeurant 64 rue G6néral Leclerc - 91480 QUINCY SOUS SENART, Mari6 & BRETEAU Myiene, Marie. Valentine, sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat àe mariage recu Mattre Jean-Yves COUDURIER, Notaire & BRIE COMTE ROBERT, le 17 avril 1990, préalablement & leur mariage cél6bré le 28 avril 1990 a la mairie d' EPINAY SOUS SENART et régime non modifi6 depuis.
D'une part
2. Madame BRETEAU épcu&e GIGLIOTTI Myiéne, Marle, Yalentine
N6e le 1* septembre 1967 & CORBEiL ESSONES (91) Dé nationallté francaise Demeurant 64 rue G6neral Leclerc - 91480 QUINCY SOUS SENART, Marié & G!GLIOTTi Ren6, sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage recu MaKre Jean-Yves COUDURIER,Notaire & BRIE COMTE
mairie d' EPINAY SOUS SENART et régime non modifié depuis.
De deuxieme part
3. Monsleur GIGLIOTY Arthur
N6 Ie 12 juillet 1939 a NICASTRO (Italie) De nationalité francaise. Demeurant 31 avenue de Fontainebleau - 77760 LA CHAPELLE LA REINE Marié le 10 octobre 1960, sous le régime de la séparation de biens.
De troisiem& part
4. Monsleur GIGLIOTTi Kévin,Arthur, Michel
Ne le 26 décembre 1987 a SUCY EN BRIE (94) De nationalité francaise Demeurant 64 avenue du Général Leclerc - 91480 QUINCY SOUS SENART Célibataire
De guatrime part
5. Mademoiselle GIGLIOTTI Maeva, Denise, Marguerite, Yincenzina, Antoinette
Née le 29 novembre 1991 & SUCY EN BRIE (94) De nationalité francaise Demeurant 64 avenue du G6n6ral Lecierc - 91480 QUINCY SOUS SENART Célibataire
De cinquime part
6. Monsieur GlGLIOTTi Arthur, Alexandre, Thomas
Ne Ie12 juillet 2005 & EVRY (91) De nationalité francaise Demeurant 64 avenue du G6néral Leclerc - 91480 QUINCY SOUSSENART Célibataire Représenté par ses pre et mre
De sixime part
ONT ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
TITRE !
FORME - OBJET - DENOMINATION SIEGE SOCIAL - DUREE
Artcle 1 - FORME
Il est formé entre les soussignés une Société par Actions Simplifiée : Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous la forme actuelle de société par actions simplifiée.
Article 2 - OBJET
La société a pour objet de :
- Toutes missions de maitre d'ouvrage, maitre d'ouvrage délégué et de maitrise d'xuvre de maitrise et xuvre délégué ;
- Tous travaux d'organisation, de programmation, de coordination et de pilotage.
- Toutes missions de coordination de chantiers, de sécurité ;
- Tous travaux de conception, d'études et d'ingénierie ;
- Achat, vente de tous matériaux et matéricls pour le batiment.
Article 3 -DENOMINAT7ON
La dénominatlon sociale est : CABINET MGS
Tous actes et documents δmanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.
ArtIcle 4 - SIEGE SOCIAL.
Le sige social est fixé a COMBS LA VILLE (77380) - 2, Rue Réaumur
timitrophe par déclsion du président, et en tout autre ieu par décision ordinaire des actionnaires.
ArtIcle 5 - DUREE
La soci6té a une durée de QUATRE VINGT DIX NEUF (99} ans, sauf dissolution &nticipée ou prorogation.
TITRE II
CAPITAL SOCIAL - APPORTS - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Article 6 -APPORTS
Les soussignés font apport à ia Société d'une somme en numéraire de 20.000 Euros, correspondant a 400 ACTIONS (QUATRE CENTS) de 100 EUROS (CENT) de nominai chacune, intégralement souscrites et libérées par moitié, conformément à l'article L.225-3
constitution de ia société, n'etre libérées que de la moitié de ieur valeur nominale, le surpius devant &tre versé en une ou plusieurs fois, dans un délai de cinq ans à compter de i'immatriculation de la société, sur appel de fonds des dirigeants sociaux.
Ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire, ladite somme a été déposée, pour le compte de la Societé en formation, a ia Banque BICS, agence de QUINCY $OUs $ENART.
Les soussignés font apport chacun a la société a savoir :
Monsieur GIGLIOTTI René, ia somme en numéraire de 13.000 @, soit 260 actions numérotées de 1 à 260, Madame BRETEAU épouse GIGLIOTTI Myléne, Marie, Valentine, la somme de 2.000 €, soit 40 actions numérotées de 261 & 300, Monsieur GIGLIOTTI Arthur, la somme en numéraire de 2.000 €, soit 40 actions numérotées.de 301 & 340, Monsieur G!GLIOTTI Kévin, Arthur, Michel, la somme en numéraire de 1.000 €, soit 20 actions numérotées de 341 & 360, Mademoiselle GIGLiOTTi Maeva, Denise, Marguerite, Vincenzina, Antoinette, la somme en numéraire de 1.000 €, soit 20 actions numérotées de 361 & 380, Monsieur GIGLIOTTI Arthur, Alexandre, Thomas, la somme en numéraire de 1.000 €, soit 20 actions numérotées de 381 a 400.
constitution de ia société, n'etre libérées que de la moitié de ieur valeur nominale, le surpius devant &tre versé en une ou plusieurs fois, dans un délai de cinq ans à compter de i'immatriculation de la société, sur appel de fonds des dirigeants sociaux.
Ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire, ladite somme a été déposée, pour le compte de la Societé en formation, a ia Banque BICS, agence de QUINCY $OUs $ENART.
Les soussignés font apport chacun a la société a savoir :
Monsieur GIGLIOTTI René, ia somme en numéraire de 13.000 @, soit 260 actions numérotées de 1 à 260, Madame BRETEAU épouse GIGLIOTTI Myléne, Marie, Valentine, la somme de 2.000 €, soit 40 actions numérotées de 261 & 300, Monsieur GIGLIOTTI Arthur, la somme en numéraire de 2.000 €, soit 40 actions numérotées.de 301 & 340, Monsieur G!GLIOTTI Kévin, Arthur, Michel, la somme en numéraire de 1.000 €, soit 20 actions numérotées de 341 & 360, Mademoiselle GIGLiOTTi Maeva, Denise, Marguerite, Vincenzina, Antoinette, la somme en numéraire de 1.000 €, soit 20 actions numérotées de 361 & 380, Monsieur GIGLIOTTI Arthur, Alexandre, Thomas, la somme en numéraire de 1.000 €, soit 20 actions numérotées de 381 a 400.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
QUATRE CENTS ACTIONS (400) de CENT EUROS (100 @) libérées a hauteur de 50%, conformément a l'article 6 APPORTS des présents statuts.
Article 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par une décision collective des associés prises dans les conditions fixées par les présents statuts.
En cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouveiles & souscrire en numéraire, un droit de préférence à ia souscription de ces actions est réservé aux
renoncer individuellement & ieur droit de préférence. Ce droit de préférence peut @tre supprimé, en tout ou en partie, par une décision collective des associés.
La Société ne peut pas faire appel public & l'épargne.
En cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouveiles & souscrire en numéraire, un droit de préférence à ia souscription de ces actions est réservé aux
renoncer individuellement & ieur droit de préférence. Ce droit de préférence peut @tre supprimé, en tout ou en partie, par une décision collective des associés.
La Société ne peut pas faire appel public & l'épargne.
TITRE III
LES ACTIONS - FORME DES ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS - CESSION DES ACTIONS
Article 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par ia Société.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant regu délégation du Président à cet effet.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant regu délégation du Président à cet effet.
Article 10 - Drolts et obligations attachés aux actions
1, Chaque action donne droit, dans ies bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de ieurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'it passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de ia vente d'actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit @tre notifiée à la 'Société dans le mois de la survenance de T'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-&-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la Société, justifiant de la réguiarité de la modification intervenue.
5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats o il est réservé & l'usufruitier.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de ieurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'it passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de ia vente d'actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit @tre notifiée à la 'Société dans le mois de la survenance de T'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-&-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la Société, justifiant de la réguiarité de la modification intervenue.
5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats o il est réservé & l'usufruitier.
Article 11 - Transmission des actions
Les actions sont transmissibles à l'égard des tiers et de ia société par un ordre de virement de compte & compte.
Sauf en cas de succession, de liquidation de biens de communauté entre époux ou de cession soit à un conjoint soit & un ascendant ou un descendant ou encore a un autre
actionnaire, ies actions ne peuvent tre cédées à des tiers étrangers à la société que s'ils sont agréés dans les conditions et suivant la procédure prévue par la loi.
Sauf en cas de succession, de liquidation de biens de communauté entre époux ou de cession soit à un conjoint soit & un ascendant ou un descendant ou encore a un autre
actionnaire, ies actions ne peuvent tre cédées à des tiers étrangers à la société que s'ils sont agréés dans les conditions et suivant la procédure prévue par la loi.
Article 12 - Droits et obligations attachés aux actions
1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et Tactif sociai, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'& concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés & l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ies propritaires d'actions isolées ou en nombre inférieur & celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'& la condition de faire ieur affaire personnelle du groupement et, éventuellenent, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles & l'égard de la Société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprs de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit &tre notifiée & la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de ia société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois & compter de sa notification & la Société, justifiant de la régularité de ia modification intervenue.
5. Le droit de vote attaché & l'action appartient au nu-proprietaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'& concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés & l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ies propritaires d'actions isolées ou en nombre inférieur & celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'& la condition de faire ieur affaire personnelle du groupement et, éventuellenent, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles & l'égard de la Société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprs de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit &tre notifiée & la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de ia société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois & compter de sa notification & la Société, justifiant de la régularité de ia modification intervenue.
5. Le droit de vote attaché & l'action appartient au nu-proprietaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
TITRE IV
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DIRIGEANTS - POUVOIRS DES DIRIGEANTS CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Article 13 Président
1. La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou moraie élu à la majorité simple par ies associés. Lorsqu'une personne morale est nommée président. les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mames responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de Président est fixée pour une période ilimitée : Le Président doit étre agé.de moins de 85 ans. Passé cette limite, ll devra quitter ses fonctions.
En cas de décs, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur & trois mois, il est pourvu à son remplacement selon ies modalités ci-dessus.
2. Le Président représente la société à l'égard des tiers. il est investi des pouvoirs les pius étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet sociai.
Dans les rapports avec les tiers, ia Societé est engagée m&me par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet sociai, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte &epassait cet objet ou qu'il ne pouvait 'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Dans les rapports avec les actionnaires, le président ne peut, sans l'accord de la majorité desdits actionnaires procéder à la création de filiales, prise de participations, apport partiel d'actif, acquisition ou vente de fonds de comnerce.
3. Monsieur René GIGLIOTTi demeurant 64 rue Général Lecierc & QUINCY SOUS SENART (91480) est nommé Président de la société pour une durée illimitée et exercera ses fonctions avec tous les pouvoirs prévus par les présents statuts et par la loi.
La durée des fonctions de Président est fixée pour une période ilimitée : Le Président doit étre agé.de moins de 85 ans. Passé cette limite, ll devra quitter ses fonctions.
En cas de décs, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur & trois mois, il est pourvu à son remplacement selon ies modalités ci-dessus.
2. Le Président représente la société à l'égard des tiers. il est investi des pouvoirs les pius étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet sociai.
Dans les rapports avec les tiers, ia Societé est engagée m&me par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet sociai, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte &epassait cet objet ou qu'il ne pouvait 'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Dans les rapports avec les actionnaires, le président ne peut, sans l'accord de la majorité desdits actionnaires procéder à la création de filiales, prise de participations, apport partiel d'actif, acquisition ou vente de fonds de comnerce.
3. Monsieur René GIGLIOTTi demeurant 64 rue Général Lecierc & QUINCY SOUS SENART (91480) est nommé Président de la société pour une durée illimitée et exercera ses fonctions avec tous les pouvoirs prévus par les présents statuts et par la loi.
Article 14 - Directeur Général
Sur la proposition du Président, les associés, a la majorité simple, pauvent nommer un (ou plusieurs) Directeur Générai, personne physique ou morale.
Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Générai &oit @tre àgé de moins de 85 ans. Lorsqu'en cours de fonction, cette lirnite d'age aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé à la désignation d'un nouveau Directeur Général.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminés par les associés en accord avec le Président.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Président.
En cas de décés, démission ou empachement du Président, ie Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a ia nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général dispose, à l'égard des tiers, des ménes pouvoirs que le Président.
Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Générai &oit @tre àgé de moins de 85 ans. Lorsqu'en cours de fonction, cette lirnite d'age aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé à la désignation d'un nouveau Directeur Général.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminés par les associés en accord avec le Président.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Président.
En cas de décés, démission ou empachement du Président, ie Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a ia nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général dispose, à l'égard des tiers, des ménes pouvoirs que le Président.
Article 15 - Rémunération du Présldent et du Directeur Général
La rémunération du Président et du Directeur Génóral est fixéc par les associés à la majorité simple. Elle peut @tre fixe ou proportionnelle ou, & la fois, fixe et proportionnelle.
Article 16 - Convention entre la Société et ses Dirigeants
1. Le Président et ies dirigeants doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la
cornmissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les
associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour ie Président et ies autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
2. Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet articie, au Président et aux dirigeants de ia société.
cornmissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les
associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour ie Président et ies autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
2. Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet articie, au Président et aux dirigeants de ia société.
TITRE V
DECISIONS DES ASSOCIES
Article 17 - Décisions des associés
1. Sauf dans les cas prévus ci-apres, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, emall, etc. - peuvent &tre utilisés dans l'expression des décisions.
2. Sont prises an assemblée les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou Ia réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un associé.
3. L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président.
Elle est réunie au lieu indigué dans la convocation.
La convocation est faite par tous moyens huit jours au molns avant la date de la réunion : elle indique l'ordre du jour.
L'assemblée est présidée par le Président ; & défaut, l'assemblée élit son Président. L'assembiée convoquée a t'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui- ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un proces-verbal de la réunion, signé par le Président.
4. En cas de consultation par correspondance, ie texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires & l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimai de deux jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre ieur vote. Le vote peut &tre émis par
tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de huit jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.
5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-meme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
2. Sont prises an assemblée les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou Ia réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un associé.
3. L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président.
Elle est réunie au lieu indigué dans la convocation.
La convocation est faite par tous moyens huit jours au molns avant la date de la réunion : elle indique l'ordre du jour.
L'assemblée est présidée par le Président ; & défaut, l'assemblée élit son Président. L'assembiée convoquée a t'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui- ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un proces-verbal de la réunion, signé par le Président.
4. En cas de consultation par correspondance, ie texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires & l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimai de deux jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre ieur vote. Le vote peut &tre émis par
tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de huit jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.
5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-meme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Article 18 - Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société.
L'assernblée générale extraordinaire ne délibere valablement que si les associés présents ou représentés possdent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises & ia majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
En outre, les clauses relatives à l'inaliénabilité temporaire des actions, a l'agrément des cessions d'actions ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.
L'assernblée générale extraordinaire ne délibere valablement que si les associés présents ou représentés possdent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises & ia majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
En outre, les clauses relatives à l'inaliénabilité temporaire des actions, a l'agrément des cessions d'actions ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.
Article 19 - Décisions ordinaires
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les associés.
Article 20 - Information des associés
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires & l'information des associés sont communiqués à chacun d'eux à l'occasion de toute consultation.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 21 - Exercice soclal
L'exercice social commence le PREMIER JUILLET et se ci8ture ie TRENTE JUIN de l'année suivante.
Article 22 - Comptes annueis
Le Président tient une comptabilité régulire des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Une assemblée générale, appeiée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit tre réunie chaque année dans les six mois de ia clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans ie délai fixé par décision de justice.
Une assemblée générale, appeiée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit tre réunie chaque année dans les six mois de ia clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans ie délai fixé par décision de justice.
Article 23 - Affectatlon de résultats
Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale décide d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle rgle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
L'assembiée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur tes réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice ; La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle & sa quotité dans le capita! social.
L'assembiée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur tes réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice ; La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle & sa quotité dans le capita! social.
Article 24 - Commissaires aux Comptes
Le contrôle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires ou suppléants, dans les conditions fixées par la loi.
Le premier commissaire au compte est Monsieur TRAN Phi Dominic, domeurant 2 rue Bargues - 75015 PARIS.
Le commissaire au compte suppléant est Madame Anne-Marie BARBE, demeurant 41rue Vivienne - 75002 PARIS.
Le premier commissaire au compte est Monsieur TRAN Phi Dominic, domeurant 2 rue Bargues - 75015 PARIS.
Le commissaire au compte suppléant est Madame Anne-Marie BARBE, demeurant 41rue Vivienne - 75002 PARIS.
TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 - Dissolution - Liquidation
1l est statué sur la dissolution et ia liquidation de ia société par décision collective des actionnaires,
La décision collective désigne le ou les liquidateurs.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre ies associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
La décision collective désigne le ou les liquidateurs.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre ies associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 26 - Contestations
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa tiquidation, soit entre les associés, les administrateurs et la société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément & ia loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Article 27 - Engagement pour le compte de la soclété
1. Un état des actes accomplis pour le compte de ia société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires, ledit état ci-annexé.
2. Les soussignés donnent mandat & Monsieur René GIGLIOTTI a l'effet de prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la société :
- Ouverture d'un compte bancaire ;
- Dépenses (tous frais et honoraires) liées à la constitution de la Société :
- Conclusion d'un bail commerciai pour les locaux du sige social.
2. Les soussignés donnent mandat & Monsieur René GIGLIOTTI a l'effet de prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la société :
- Ouverture d'un compte bancaire ;
- Dépenses (tous frais et honoraires) liées à la constitution de la Société :
- Conclusion d'un bail commerciai pour les locaux du sige social.
Article 28 - Frals
Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou ta conséquence, sont a la charge de la société.
Fait & SAINT PlERRE DU PERRAY En six exemplaires originaux Le 1er janvier 2008
Enregistré & : SERVICB DES IMPOTS DES BNTREPRISES DE CORBEIL Le 30/01/2008 Bordcray n*2008/47 Case n*5 Enrcpi strowent Ext 208 : Exontre Penalites : Total lquint : zerocuro Mantant requ : ztro turo L'Agcrite
Si6vorineMESNAGE Agan ls Impots
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Fait & SAINT PlERRE DU PERRAY En six exemplaires originaux Le 1er janvier 2008
Enregistré & : SERVICB DES IMPOTS DES BNTREPRISES DE CORBEIL Le 30/01/2008 Bordcray n*2008/47 Case n*5 Enrcpi strowent Ext 208 : Exontre Penalites : Total lquint : zerocuro Mantant requ : ztro turo L'Agcrite
Si6vorineMESNAGE Agan ls Impots
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