GEI ENERGIES
Acte du 3 juillet 2019
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2012 B 00025 Numero SIREN : 527 593 131
Nom ou dénomination : GEI ENERGIES
Ce depot a ete enregistré le 03/07/2019 sous le numero de dep8t 29718
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AUX FINS DE PROLONGATION DU DELA DE TENUE
DE LA SEANCE D'ASSOCIE UNIQUE TENANT LIEL RALE ORDINAIRE ANNUELLE
DE LA SOCIETE GEI ENERGIES
GEI Energies, société par actions simplifiée au capital de 713.198 EUR, dont le siége social est situé 9 rue Gaston Castel, 13016 Marseille et dont le numéro unique d'identification est 527 593 131 R.C.s. Marseille (ia < Société >),
représentée par son président, Ampéris Energies, société par action simplifiée au capital de 5.999.934,45 EUR, dont le siége sociai est 9, rue Gaston Castel, 13016 Marseille et dont le numéro unique d'identification est 798 764 130 R.C.s. Marseille (< Ampéris Energies >),
elle-méme représentée par son président, Monsieur Thierry Persia, dument habilité à cet effet
ayant pour avocat la société d'avocats NOVA PARTNERS, dont les locaux sont situés 42, rue Montgrand, 13006 Marseille (téléphone : 04.84.25.86.73 - télécopie : 04.86.77.06.11),
représentée par Maitre Loic-Emmanuel Pellegrino,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que le groupe Ampéris, actuellement composé d'Ampéris Energies et de onze (11) filiales dont elle détient l'intégralité du capital et notamment de la Société (le < Groupe Ampéris >), a formulé une demande auprés de la Commission des Chefs de Services Financiers (la < Demande CcsF >) aux fins de se voir accorder des délais de paiement pour ses dettes fiscales et sociales ;
Que la Demande CCSF sera examinée en comité le 26 juin 2019 ;
Que dans l'attente de l'examen de la Demande CCSF, les commissaires aux comptes du Groupe Ampéris sont dans l'incapacité matérielie de certifier les comptes annuels au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ;
Que l'article L. 227-9 alinéa 3 in fine du Code de commerce dispose que < (...) L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice > ;
Que l'article 17 des statuts de la Société, prévoit que < L'associé unique ou les associés si la société en compte plusieurs approuvent les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, si la société en est dotée, dans le délai de six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice > ;
Qu'en conséquence, la séance de l'associé unique tenant lieu d'assemblée générale ordinaire annuelle des associés de la Société devant statuer sur les comptes sociaux de l'exercice cios le 31 décembre 2018 devrait se tenir au plus tard le 30 juin 2019 ;
Que ladite séance ne pourra pas se tenir avant cette date ;
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Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépót N°29718 en date du 03/07/2019
Qu'& ce jour, les comptes sociaux de la Société au titre de l'exercice cios le 31 décembre 2018 font l'objet d'une validation comptable et d'une révision compléte par ies commissaires aux comptes de la Société :
Que la documentation juridique relative à l'approbation desdits comptes annuels est en cours d'élaboration et devrait étre adressée trés prochainement aux commissaires aux comptes de la Société ;
Que toutefois, les commissaires aux comptes de la Société ne seront pas en mesure d'établir leur rapport dans les délais requis par les dispositions tégales et réglementaires en vigueur compte tenu du passage en comité de la Demande CCSF le 26 juin 2019 ;
Qu'en tout état de cause, l'associé unique de la Société devrait étre en mesure de statuer au plus tard le 31 juillet 2019 sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ;
PAR CES MOTIFS
Vu, notamment, les articles 493 et suivants et 874 et suivants du Code de procédure civile et les articles L. 227-9 alinéa 3, L. 232-1, R. 225-64 et R. 232-1 du Code de commerce,
Il vous est demandé de bien vouloir prolonger d'un (1) mois, soit jusqu'au 31 juillet 2019 au plus tard le délai pendant lequel la séance de l'associé unique tenant lieu d'assemblée générale ordinaire des associés de la Société devra se tenir pour statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
SOUS`CQUTES RESERVES
Présentée à Marseille, le 18 juin 2019.
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Code greffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2012 B 00025 Numero SIREN : 527 593 131
Nom ou dénomination : GEI ENERGIES
Ce depot a ete enregistré le 03/07/2019 sous le numero de dep8t 29718
DE LA SEANCE D'ASSOCIE UNIQUE TENANT LIEL RALE ORDINAIRE ANNUELLE
DE LA SOCIETE GEI ENERGIES
GEI Energies, société par actions simplifiée au capital de 713.198 EUR, dont le siége social est situé 9 rue Gaston Castel, 13016 Marseille et dont le numéro unique d'identification est 527 593 131 R.C.s. Marseille (ia < Société >),
représentée par son président, Ampéris Energies, société par action simplifiée au capital de 5.999.934,45 EUR, dont le siége sociai est 9, rue Gaston Castel, 13016 Marseille et dont le numéro unique d'identification est 798 764 130 R.C.s. Marseille (< Ampéris Energies >),
elle-méme représentée par son président, Monsieur Thierry Persia, dument habilité à cet effet
ayant pour avocat la société d'avocats NOVA PARTNERS, dont les locaux sont situés 42, rue Montgrand, 13006 Marseille (téléphone : 04.84.25.86.73 - télécopie : 04.86.77.06.11),
représentée par Maitre Loic-Emmanuel Pellegrino,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que le groupe Ampéris, actuellement composé d'Ampéris Energies et de onze (11) filiales dont elle détient l'intégralité du capital et notamment de la Société (le < Groupe Ampéris >), a formulé une demande auprés de la Commission des Chefs de Services Financiers (la < Demande CcsF >) aux fins de se voir accorder des délais de paiement pour ses dettes fiscales et sociales ;
Que la Demande CCSF sera examinée en comité le 26 juin 2019 ;
Que dans l'attente de l'examen de la Demande CCSF, les commissaires aux comptes du Groupe Ampéris sont dans l'incapacité matérielie de certifier les comptes annuels au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ;
Que l'article L. 227-9 alinéa 3 in fine du Code de commerce dispose que < (...) L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice > ;
Que l'article 17 des statuts de la Société, prévoit que < L'associé unique ou les associés si la société en compte plusieurs approuvent les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, si la société en est dotée, dans le délai de six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice > ;
Qu'en conséquence, la séance de l'associé unique tenant lieu d'assemblée générale ordinaire annuelle des associés de la Société devant statuer sur les comptes sociaux de l'exercice cios le 31 décembre 2018 devrait se tenir au plus tard le 30 juin 2019 ;
Que ladite séance ne pourra pas se tenir avant cette date ;
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Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépót N°29718 en date du 03/07/2019
Qu'& ce jour, les comptes sociaux de la Société au titre de l'exercice cios le 31 décembre 2018 font l'objet d'une validation comptable et d'une révision compléte par ies commissaires aux comptes de la Société :
Que la documentation juridique relative à l'approbation desdits comptes annuels est en cours d'élaboration et devrait étre adressée trés prochainement aux commissaires aux comptes de la Société ;
Que toutefois, les commissaires aux comptes de la Société ne seront pas en mesure d'établir leur rapport dans les délais requis par les dispositions tégales et réglementaires en vigueur compte tenu du passage en comité de la Demande CCSF le 26 juin 2019 ;
Qu'en tout état de cause, l'associé unique de la Société devrait étre en mesure de statuer au plus tard le 31 juillet 2019 sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ;
PAR CES MOTIFS
Vu, notamment, les articles 493 et suivants et 874 et suivants du Code de procédure civile et les articles L. 227-9 alinéa 3, L. 232-1, R. 225-64 et R. 232-1 du Code de commerce,
Il vous est demandé de bien vouloir prolonger d'un (1) mois, soit jusqu'au 31 juillet 2019 au plus tard le délai pendant lequel la séance de l'associé unique tenant lieu d'assemblée générale ordinaire des associés de la Société devra se tenir pour statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
SOUS`CQUTES RESERVES
Présentée à Marseille, le 18 juin 2019.
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ORDONNANCE
NOUS, Olivier ADAM Juge délégué du Tribunal de Commerce de Marseille, assisté du Greffier,
VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées,
VU l'article L.227-9 du Code de commerce,
AUTORISONS la SAS GEI Energie RCS 527 593 131
à proroger jusqu'au 31 juillet 2019 la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé,
LAISSONS les dépens à la charge du requérant,
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés.
ORDONNONS le dépt de la présente au Greffe de notre tribunal.
Fait a Marseille,le 2 juillet 2019
Le Greffier Leljuge délégué
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE pour expédition contorme d&livrée le
0 3 JUIL.2019
p/un Greffier Associe
VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées,
VU l'article L.227-9 du Code de commerce,
AUTORISONS la SAS GEI Energie RCS 527 593 131
à proroger jusqu'au 31 juillet 2019 la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé,
LAISSONS les dépens à la charge du requérant,
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés.
ORDONNONS le dépt de la présente au Greffe de notre tribunal.
Fait a Marseille,le 2 juillet 2019
Le Greffier Leljuge délégué
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE pour expédition contorme d&livrée le
0 3 JUIL.2019
p/un Greffier Associe