GEI ENERGIES
Acte du 7 août 2017
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 00025
Numero SIREN : 527 593 131
Nom ou denomination: GEI ENERGIES
Ce depot a ete enregistre le 07/08/2017 sous le numero de dépot 13395
mP D
GEI ENERGIES c13 39 s . Société par actions simplifiée C 7 4QUT 2017 au capital de 713.198 EUR
Siége social : 9, rue Gaston Castel 13016 Marseille
527 593 131 R.C.S. Marseille
EXTRAIT DE L'ACTE PORTANT DECISIONS: DE t'ASSCIEE UNIQUE DU 18 JUILLET 2017
LA SOUSSIGNEE :
[.]
APRES AVOIR EXPOSE :
qu'elle détient la totalité des actions formant le capital social de la société ;
[..]
qu'elle est appelée à prendre les décisions suivantes :
refonte des statuts (Premiére décision) :
[...];
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 00025
Numero SIREN : 527 593 131
Nom ou denomination: GEI ENERGIES
Ce depot a ete enregistre le 07/08/2017 sous le numero de dépot 13395
mP D
GEI ENERGIES c13 39 s . Société par actions simplifiée C 7 4QUT 2017 au capital de 713.198 EUR
Siége social : 9, rue Gaston Castel 13016 Marseille
527 593 131 R.C.S. Marseille
EXTRAIT DE L'ACTE PORTANT DECISIONS: DE t'ASSCIEE UNIQUE DU 18 JUILLET 2017
LA SOUSSIGNEE :
[.]
APRES AVOIR EXPOSE :
qu'elle détient la totalité des actions formant le capital social de la société ;
[..]
qu'elle est appelée à prendre les décisions suivantes :
refonte des statuts (Premiére décision) :
[...];
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
PREMIERE DECISION
Refonte des statuts
L'associée unique décide de :
(i) refondre les statuts de la société article par article, puis dans son ensemble, dans les termes du projet figurant en annexe au présent acte ; et
(ii) conférer, en tant que de besoin, tous pouvoirs au président, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres formalités comme conséquence de la présente décision et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin.
[...]
CERTIFIÉ CONFORME A L'ORIGINAL 1/2
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépt N°13395 en date du 07/08/2017
GEI ENERGIES
Société par actions simplifiée au capital de 713.198 EUR
Siége social : 9 Rue Gaston Castel 13016 Marseille
527 593 131 R.C.s. Marseille
Statuts mis à jour des décisions de l'associée unique en date du 18 juillet 2017
1/9
ARTICLE 1-FORME.. ARTICLE 2-OBJET ... ARTICLE 3 - DENOMINATION . ARTICLE 4- SIEGE SOCIAL.. ARTICLE 5-DUREE .... ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL.
ARTICLE 7 - APPORTS .... ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS...
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL .. ARTICLE 11 - FORME DES VALEURS MOBILIERES.....
ARTICLE 12 -TRANSMISSIONS DES ACTIONS ...
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS .. ARTICLE 14 - PRESIDENT DE LA SOCIETE... ARTICLE 15 -CONVENTIONS REGLEMENTEES .
ARTICLE 16 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE .. ARTICLE 17 - COMPTES ANNUELS .......
ARTICLE 18 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
ARTICLE 19 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE ARTICLE 20 - COMITE D'ENTREPRISE...
2/9
ARTICLE 1 - FORME
La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables a cette forme de société et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Dans le cas oû la société comporte plusieurs associés, les attributions de l'associé unique sont dévolues a la coliectivité des associés.
Elie ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint
d'investisseurs.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet :
L'étude, la conception, le négoce, le courtage, la réalisation et la maintenant ou toutes formes de ventes et de services dans les domaines du chauffage, de la ventilation, de la climatisation, de la plomberie, du traitement de l'air, de l'électricité et de la protection contre l'incendie ; La création et l'exploitation, dans le domaine industriel, de toutes activités relatives a la réalisation de travaux d'installations électriques ; La fourniture, l'installation et le contrle d'équipements électriques et électroniques industriels ; L'étude, la conception et ia réalisation de tous travaux électriques, automatismes et instrumentation ;
La conception, la réalisation et l'installation de tous projets de production d'énergie renouvelable ;
La participation a toutes entreprises ou sociétés crées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou à tous objets similaires ou connexes, et ce par tous moyens, notamment, pae voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation ou groupement d'intérét économique ; Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est : GEI ENERGIES
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S > et de l'indication du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 9 Rue Gaston Castel, 13016 Marseille.
3/9
Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision de l'organe dirigeant, sous
réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinairedes .associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 7 - APPORTS
Lors de la constitution de la société, ii est fait apport d'une somme de cent mille euros (100.000 EUR),
correspondant a la valeur nominale des actions, toutes de numéraires composant le capital social, sur
laquelle il a été effectivement versé, dés avant ce jour, la somme de cinquante mille euros (50.000
EUR) correspondant a 100.000 parts souscrites en totalité et libérées de la moitié.
Cette somme de cinquante mille euros (50.000 EuR) a été, dés avant ce jour, déposée sur un compte
ouvert au nom de la société en formation auprés de la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE, en son
agence située à Martigues, ainsi qu'il en est attesté par un certificat de dépôt de fonds.
Elle sera retirée par le Président sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce
attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. La libération du surplus, représentant le solde des apports, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans un délai qui ne peut excéder cinq (05) ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Lors de la fusion par voie d'absorption par la Société de la société GEI TERTIAIRE, SAS au capital de 302
718 EUR, dont ie siége social est situé 9 Rue Gaston Castel, 13016 Marseille et dont le numéro unique d'identification est 418 657 631, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la
valeur nette des biens transmis s'élevant a 628 985 EUR.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de sept cent treize mille cent quatre-vingt -dix-huit euros (713.198 EUR) divisé en sept cent treize mille cent-quatre-vingt-dix-huit (713.198) actions de un euro (1 EUR) chacune, entiérement libérées et toutes de méme catégorie.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
L'associé unique peut, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en comptes courants.
4/9
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
1° Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision
unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport de l'organe dirigeant.
Le capitat social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et
exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Is peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres
donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2° L'associé unique peut déléguer à l'organe dirigeant les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf stipuiations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit
préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE 11 - FORME DES VALEURS MOBILIERES
Les valeurs mobilieres émises par la société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 12 - TRANSMISSIONS DES ACTIONS
Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
5/9
La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié et du cessionnaire.
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
13.1 Chaque action donne droit a une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution,
amortissement ou répartition, au cours de la vie de la société.
13.2 Tout associé dispose notamment des droits suivants à exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires: droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, droit de communication de certains documents sociaux, droit à l'information préalable avant toute consultation collective.
13.3 Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives, proportionnel à la quotité du capital qu'eile représente. Chaque action donne droit a une voix.
13.4 Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
13.5 Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.
13.6 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
ARTICLE 14 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la société.
14.1 Désignation
Le président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique ou la collectivité des associés qui fixe son éventuelle rémunération.
14.2 Cessation des fonctions
Le président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision.
L'associé unique ou la collectivité des associés, peut mettre fin à tout moment au mandat du président.
La révocation n'a pas a étre motivée.
6/9
14.3 Pouvoirs
Le président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet
social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique ou à la collectivité des associés.
Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
14.4 Le président peut étre assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux
Le ou les directeurs généraux sont nommés conformément à ce qui est prévu ci-dessus pour le président. lls exercent des pouvoirs identiques a ce dernier et leurs fonctions prennent fin selon des modalités et sous des conditions identiques sauf limitations de pouvoirs décidées par l'associé unique.
ARTICLE 15 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la société et son
président, l'un de ses dirigeants, son associé unique ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance du commissaire aux comptes dans les deux (2) mois de sa conclusion.
Le président présente à l'associé unique ou aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. L'associé unique ou les associés statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de cet exercice.
ARTICLE 16 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
16.1 Compétence de l'associé unique
L'associé unique est seul compétent pour :
nomination et révocation du président, des directeurs généraux et des membres du conseil
stratégique,
nomination et révocation du/des censeur(s), fixation et modification de la rémunération du président et des directeurs généraux, nomination du ou des commissaire(s) aux comptes titulaires et suppléants, approbation des comptes annuels et affectation du résultat, approbation des conventions réglementées,
augmentation, amortissement, réduction du capital social, émission, rachat, conversion d'actions de préférence, modification des droits particuliers attachés à des actions de préférence, émission de valeurs mobiliéres donnant accés, directement ou indirectement, au capital et modification des contrats d'émission y relatifs, émission d'options de souscription ou d'achat d'actions, attribution gratuite d'actions, opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif de la société,
7/9
transformation de la société, prorogation de la durée de la société
dissolution de la société, nomination du liquidateur et liquidation de la société, changement de nationalité de la société, augmentation de l'engagement des associés, toutes modifications statutaires sous réserve de stipulations statutaires contraires.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs pour lesquels il demeure seul compétent.
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
16.2 Information de l'associé unique ou des associés
L'associé unique non président, indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation
annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siége social des documents sociaux relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
ARTICLE 17 - COMPTES ANNUELS
A la clture de chaque exercice, l'organe dirigeant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit également un rapport sur la gestion de la société pendant l'exercice écoulé.
L'associé unique ou les associés si la société en compte plusieurs approuvent les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, si ia société en est dotée, dans le délai de six (6) mois a compter de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 18 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes
antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué à l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
ARTICLE 19 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par l'associé unique ou par décision collective des associés.
8/9
La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est attribué a l'associé unique ou est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
ARTICLE 20 - COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du comité d'entreprise, s'il existe, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.
Le comité d'entreprise peut requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées générales des associés, dans les conditions et selon ies modalités prévues pour les sociétés anonymes par les dispositions de l'article R. 2323-14 du Code du travail appliquées mutatis mutandis.
9/9
TUPD
GEI ENERGIES 13395 Société par actions simplifiée O 7 AOUT 2017 au capital de 713.198 EUR
Siege social : 9 Rue Gaston Castel 13016 Marseille
527 593 131 R.C.S. Marseille
L'associée unique décide de :
(i) refondre les statuts de la société article par article, puis dans son ensemble, dans les termes du projet figurant en annexe au présent acte ; et
(ii) conférer, en tant que de besoin, tous pouvoirs au président, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres formalités comme conséquence de la présente décision et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin.
[...]
CERTIFIÉ CONFORME A L'ORIGINAL 1/2
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépt N°13395 en date du 07/08/2017
GEI ENERGIES
Société par actions simplifiée au capital de 713.198 EUR
Siége social : 9 Rue Gaston Castel 13016 Marseille
527 593 131 R.C.s. Marseille
Statuts mis à jour des décisions de l'associée unique en date du 18 juillet 2017
1/9
ARTICLE 1-FORME.. ARTICLE 2-OBJET ... ARTICLE 3 - DENOMINATION . ARTICLE 4- SIEGE SOCIAL.. ARTICLE 5-DUREE .... ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL.
ARTICLE 7 - APPORTS .... ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS...
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL .. ARTICLE 11 - FORME DES VALEURS MOBILIERES.....
ARTICLE 12 -TRANSMISSIONS DES ACTIONS ...
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS .. ARTICLE 14 - PRESIDENT DE LA SOCIETE... ARTICLE 15 -CONVENTIONS REGLEMENTEES .
ARTICLE 16 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE .. ARTICLE 17 - COMPTES ANNUELS .......
ARTICLE 18 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
ARTICLE 19 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE ARTICLE 20 - COMITE D'ENTREPRISE...
2/9
ARTICLE 1 - FORME
La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables a cette forme de société et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Dans le cas oû la société comporte plusieurs associés, les attributions de l'associé unique sont dévolues a la coliectivité des associés.
Elie ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint
d'investisseurs.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet :
L'étude, la conception, le négoce, le courtage, la réalisation et la maintenant ou toutes formes de ventes et de services dans les domaines du chauffage, de la ventilation, de la climatisation, de la plomberie, du traitement de l'air, de l'électricité et de la protection contre l'incendie ; La création et l'exploitation, dans le domaine industriel, de toutes activités relatives a la réalisation de travaux d'installations électriques ; La fourniture, l'installation et le contrle d'équipements électriques et électroniques industriels ; L'étude, la conception et ia réalisation de tous travaux électriques, automatismes et instrumentation ;
La conception, la réalisation et l'installation de tous projets de production d'énergie renouvelable ;
La participation a toutes entreprises ou sociétés crées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou à tous objets similaires ou connexes, et ce par tous moyens, notamment, pae voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation ou groupement d'intérét économique ; Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est : GEI ENERGIES
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S > et de l'indication du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 9 Rue Gaston Castel, 13016 Marseille.
3/9
Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision de l'organe dirigeant, sous
réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinairedes .associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 7 - APPORTS
Lors de la constitution de la société, ii est fait apport d'une somme de cent mille euros (100.000 EUR),
correspondant a la valeur nominale des actions, toutes de numéraires composant le capital social, sur
laquelle il a été effectivement versé, dés avant ce jour, la somme de cinquante mille euros (50.000
EUR) correspondant a 100.000 parts souscrites en totalité et libérées de la moitié.
Cette somme de cinquante mille euros (50.000 EuR) a été, dés avant ce jour, déposée sur un compte
ouvert au nom de la société en formation auprés de la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE, en son
agence située à Martigues, ainsi qu'il en est attesté par un certificat de dépôt de fonds.
Elle sera retirée par le Président sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce
attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. La libération du surplus, représentant le solde des apports, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans un délai qui ne peut excéder cinq (05) ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Lors de la fusion par voie d'absorption par la Société de la société GEI TERTIAIRE, SAS au capital de 302
718 EUR, dont ie siége social est situé 9 Rue Gaston Castel, 13016 Marseille et dont le numéro unique d'identification est 418 657 631, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la
valeur nette des biens transmis s'élevant a 628 985 EUR.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de sept cent treize mille cent quatre-vingt -dix-huit euros (713.198 EUR) divisé en sept cent treize mille cent-quatre-vingt-dix-huit (713.198) actions de un euro (1 EUR) chacune, entiérement libérées et toutes de méme catégorie.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
L'associé unique peut, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en comptes courants.
4/9
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
1° Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision
unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport de l'organe dirigeant.
Le capitat social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et
exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Is peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres
donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2° L'associé unique peut déléguer à l'organe dirigeant les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf stipuiations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit
préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE 11 - FORME DES VALEURS MOBILIERES
Les valeurs mobilieres émises par la société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 12 - TRANSMISSIONS DES ACTIONS
Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
5/9
La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié et du cessionnaire.
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
13.1 Chaque action donne droit a une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution,
amortissement ou répartition, au cours de la vie de la société.
13.2 Tout associé dispose notamment des droits suivants à exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires: droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, droit de communication de certains documents sociaux, droit à l'information préalable avant toute consultation collective.
13.3 Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives, proportionnel à la quotité du capital qu'eile représente. Chaque action donne droit a une voix.
13.4 Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
13.5 Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.
13.6 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
ARTICLE 14 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la société.
14.1 Désignation
Le président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique ou la collectivité des associés qui fixe son éventuelle rémunération.
14.2 Cessation des fonctions
Le président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision.
L'associé unique ou la collectivité des associés, peut mettre fin à tout moment au mandat du président.
La révocation n'a pas a étre motivée.
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14.3 Pouvoirs
Le président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet
social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique ou à la collectivité des associés.
Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
14.4 Le président peut étre assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux
Le ou les directeurs généraux sont nommés conformément à ce qui est prévu ci-dessus pour le président. lls exercent des pouvoirs identiques a ce dernier et leurs fonctions prennent fin selon des modalités et sous des conditions identiques sauf limitations de pouvoirs décidées par l'associé unique.
ARTICLE 15 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la société et son
président, l'un de ses dirigeants, son associé unique ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance du commissaire aux comptes dans les deux (2) mois de sa conclusion.
Le président présente à l'associé unique ou aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. L'associé unique ou les associés statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de cet exercice.
ARTICLE 16 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
16.1 Compétence de l'associé unique
L'associé unique est seul compétent pour :
nomination et révocation du président, des directeurs généraux et des membres du conseil
stratégique,
nomination et révocation du/des censeur(s), fixation et modification de la rémunération du président et des directeurs généraux, nomination du ou des commissaire(s) aux comptes titulaires et suppléants, approbation des comptes annuels et affectation du résultat, approbation des conventions réglementées,
augmentation, amortissement, réduction du capital social, émission, rachat, conversion d'actions de préférence, modification des droits particuliers attachés à des actions de préférence, émission de valeurs mobiliéres donnant accés, directement ou indirectement, au capital et modification des contrats d'émission y relatifs, émission d'options de souscription ou d'achat d'actions, attribution gratuite d'actions, opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif de la société,
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transformation de la société, prorogation de la durée de la société
dissolution de la société, nomination du liquidateur et liquidation de la société, changement de nationalité de la société, augmentation de l'engagement des associés, toutes modifications statutaires sous réserve de stipulations statutaires contraires.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs pour lesquels il demeure seul compétent.
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
16.2 Information de l'associé unique ou des associés
L'associé unique non président, indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation
annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siége social des documents sociaux relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
ARTICLE 17 - COMPTES ANNUELS
A la clture de chaque exercice, l'organe dirigeant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit également un rapport sur la gestion de la société pendant l'exercice écoulé.
L'associé unique ou les associés si la société en compte plusieurs approuvent les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, si ia société en est dotée, dans le délai de six (6) mois a compter de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 18 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes
antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué à l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
ARTICLE 19 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par l'associé unique ou par décision collective des associés.
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La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est attribué a l'associé unique ou est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
ARTICLE 20 - COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du comité d'entreprise, s'il existe, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.
Le comité d'entreprise peut requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées générales des associés, dans les conditions et selon ies modalités prévues pour les sociétés anonymes par les dispositions de l'article R. 2323-14 du Code du travail appliquées mutatis mutandis.
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TUPD
GEI ENERGIES 13395 Société par actions simplifiée O 7 AOUT 2017 au capital de 713.198 EUR
Siege social : 9 Rue Gaston Castel 13016 Marseille
527 593 131 R.C.S. Marseille
Statuts
Statuts mis à jour des décisions de l'associée unique en date du 18 juillet 2017
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
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Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_: dépt N°13395 en date du 07/08/2017
TABLE DES MATIERES
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
1/9
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_: dépt N°13395 en date du 07/08/2017
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1-FORME .. ARTICLE 2 - OBJET ARTICLE 3- DENOMINATION.. ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL . ARTICLE 5- DUREE.... ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL.. ARTICLE 7-APPORTS... ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL... ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS.. ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL.. ARTICLE 11 - FORME DES VALEURS MO8ILIERES ..... ARTICLE 12 - TRANSMISSIONS DES ACTIONS... ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS .. ARTICLE 14 -PRESIDENT DE LA SOCIETE ... ARTICLE 15 - CONVENTIONS REGLEMENTEES ARTICLE 16 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE .... ARTICLE 17 -COMPTES ANNUELS .... ARTICLE 18 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS . ARTICLE 19 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE . ARTICLE 20 - COMITE D'ENTREPRISE ...
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ARTICLE 1 - FORME
La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables à cette forme de société et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Dans le cas oû la société comporte plusieurs associés, les attributions de l'associé unique sont dévolues a la collectivité des associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Dans le cas oû la société comporte plusieurs associés, les attributions de l'associé unique sont dévolues a la collectivité des associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet :
L'étude, la conception, le négoce, le courtage, la réalisation et la maintenant ou toutes formes de ventes et de services dans les domaines du chauffage, de la ventilation, de la climatisation, de la plomberie, du traitement de l'air, de l'électricité et de la protection contre l'incendie ; La création et l'exploitation, dans le domaine industriel, de toutes activités relatives a la réalisation de travaux d'installations électriques ; La fourniture, l'installation et le contrôle d'équipements électriques et électroniques industriels ; L'étude, la conception et la réalisation de tous travaux électriques, automatismes et
instrumentation ; La conception, la réalisation et l'installation de tous projets de production d'énergie renouvelable ;
La participation a toutes entreprises ou sociétés crées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes, et ce par tous moyens, notamment, pae voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation ou groupement d'intérét économique ; Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
L'étude, la conception, le négoce, le courtage, la réalisation et la maintenant ou toutes formes de ventes et de services dans les domaines du chauffage, de la ventilation, de la climatisation, de la plomberie, du traitement de l'air, de l'électricité et de la protection contre l'incendie ; La création et l'exploitation, dans le domaine industriel, de toutes activités relatives a la réalisation de travaux d'installations électriques ; La fourniture, l'installation et le contrôle d'équipements électriques et électroniques industriels ; L'étude, la conception et la réalisation de tous travaux électriques, automatismes et
instrumentation ; La conception, la réalisation et l'installation de tous projets de production d'énergie renouvelable ;
La participation a toutes entreprises ou sociétés crées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes, et ce par tous moyens, notamment, pae voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation ou groupement d'intérét économique ; Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est : GEI ENERGIES.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S > et de l'indication du montant du capital social.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S > et de l'indication du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 9 Rue Gaston Castel, 13016 Marseille.
3/9
Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision de l'organe dirigeant, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
3/9
Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision de l'organe dirigeant, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée àquatre-vingt-dix-neuf (99) ans a compter de Ia date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 7 -APPORTS
Lors de la constitution de la société, il est fait apport d'une somme de cent mille euros (100.000 EuR), correspondant a la valeur nominale des actions, toutes de numéraires composant le capital social, sur laquelle il a été effectivement versé, dés avant ce jour, la somme de cinquante mille euros
(50.000 EUR) correspondant à 100.000 parts souscrites en totalité et libérées de la moitié.
Cette somme de cinquante mille euros (50.000 EUR) a été, dés avant ce jour, déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE, en son
agence située a Martigues, ainsi qu'il en est attesté par un certificat de dépôt de fonds.
Elle sera retirée par le Président sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. La libération du
surplus, représentant le solde des apports, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans un délai qui ne peut excéder cinq (o5) ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Lors de la fusion par voie d'absorption par la Société de la société GEI TERTIAIRE, SAS au capital de 302 718 EUR, dont le siége social est situé 9 Rue Gaston Castel, 13016 Marseille et dont le numéro
unique d'identification est 418 657 631, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette
société, la valeur nette des biens transmis s'élevant à 628 985 EUR.
(50.000 EUR) correspondant à 100.000 parts souscrites en totalité et libérées de la moitié.
Cette somme de cinquante mille euros (50.000 EUR) a été, dés avant ce jour, déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE, en son
agence située a Martigues, ainsi qu'il en est attesté par un certificat de dépôt de fonds.
Elle sera retirée par le Président sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. La libération du
surplus, représentant le solde des apports, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans un délai qui ne peut excéder cinq (o5) ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Lors de la fusion par voie d'absorption par la Société de la société GEI TERTIAIRE, SAS au capital de 302 718 EUR, dont le siége social est situé 9 Rue Gaston Castel, 13016 Marseille et dont le numéro
unique d'identification est 418 657 631, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette
société, la valeur nette des biens transmis s'élevant à 628 985 EUR.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de sept cent treize mille cent quatre-vingt -dix-huit euros (713.198 EUR) divisé en sept cent treize mille cent-quatre-vingt-dix-huit (713.198) actions de un euro (1 EUR) chacune, entiérement libérées et toutes de méme catégorie.
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ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
L'associé unique peut, dans ie respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en comptes courants. ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
1° Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport de l'organe dirigeant.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant
accés au capital, dans ies conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit & leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
tls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
lls peuvent aussi étre tibérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres
donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2° L'associé unique peut déléguer à l'organe dirigeant les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence
sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
1° Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport de l'organe dirigeant.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant
accés au capital, dans ies conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit & leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
tls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
lls peuvent aussi étre tibérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres
donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2° L'associé unique peut déléguer à l'organe dirigeant les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence
sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE 11 - FORME DES VALEURS MOBILIERES
Les valeurs mobiliéres émises par la société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société ou par un mandataire désigné à cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
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Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société ou par un mandataire désigné à cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
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ARTICLE 12 - TRANSMISSIONS DES ACTIONS
Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié et du cessionnaire.
La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié et du cessionnaire.
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
13.1 Chaque action donne droit a une part nette proportionnelle & la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la société.
13.2 Tout associé dispose notamment des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions Iégales et réglementaires: droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions de vaieurs mobiliéres donnant accés au capital, droit de communication de certains documents sociaux, droit à l'information préalable avant toute consultation collective.
13.3 Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives, proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit a une voix.
13.4 Les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
13.5_ Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions
de la collectivité des associés.
13.6 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
13.2 Tout associé dispose notamment des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions Iégales et réglementaires: droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions de vaieurs mobiliéres donnant accés au capital, droit de communication de certains documents sociaux, droit à l'information préalable avant toute consultation collective.
13.3 Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives, proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit a une voix.
13.4 Les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
13.5_ Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions
de la collectivité des associés.
13.6 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
ARTICLE 14 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la société.
14.1 Désignation
Le président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique ou la collectivité des associés qui fixe son éventuelle rémunération.
14.2 Cessation des fonctions
Le président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision.
6/9
L'associé unique ou la collectivité des associés, peut mettre fin à tout moment au mandat du président.
La révocation n'a pas a étre motivée
14.3 Pouvoirs
Le président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts à l'associé unique ou a la collectivité des associés.
Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
14.4 Le président peut étre assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux
Le ou les directeurs généraux sont nommés conformément a ce qui est prévu ci-dessus pour le
président. tls exercent des pouvoirs identiques à ce dernier et leurs fonctions prennent fin selon des modalités et sous des conditions identiques sauf limitations de pouvoirs décidées par l'associé unique.
14.1 Désignation
Le président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique ou la collectivité des associés qui fixe son éventuelle rémunération.
14.2 Cessation des fonctions
Le président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision.
6/9
L'associé unique ou la collectivité des associés, peut mettre fin à tout moment au mandat du président.
La révocation n'a pas a étre motivée
14.3 Pouvoirs
Le président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts à l'associé unique ou a la collectivité des associés.
Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
14.4 Le président peut étre assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux
Le ou les directeurs généraux sont nommés conformément a ce qui est prévu ci-dessus pour le
président. tls exercent des pouvoirs identiques à ce dernier et leurs fonctions prennent fin selon des modalités et sous des conditions identiques sauf limitations de pouvoirs décidées par l'associé unique.
ARTICLE 15 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, son associé unique ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée à la connaissance du
commissaire aux comptes dans les deux (2) mois de sa conclusion.
Le président présente à l'associé unique ou aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. L'associé unique ou les associés statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de cet exercice.
commissaire aux comptes dans les deux (2) mois de sa conclusion.
Le président présente à l'associé unique ou aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. L'associé unique ou les associés statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de cet exercice.
ARTICLE 16 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
16.1 Compétence de l'associé unique
L'associé unique est seul compétent pour :
nomination et révocation du président, des directeurs généraux et des membres du conseil
stratégique,
nomination et révocation du/des censeur(s) fixation et modification de la rémunération du président et des directeurs généraux, nomination du ou des commissaire(s) aux comptes titulaires et suppléants, approbation des comptes annuels et affectation du résultat, approbation des conventions réglementées,
7/9
augmentation, amortissement, réduction du capital social, émission, rachat, conversion d'actions de préférence, modification des droits particuliers attachés a des actions de préférence, émission de valeurs mobiliéres donnant accés, directement ou indirectement, au capital et modification des contrats d'émission y relatifs, émission d'options de souscription ou d'achat d'actions, attribution gratuite d'actions, opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif de la société transformation de la société, prorogation de la durée de la société, dissolution de la société, nomination du liquidateur et tiquidation de la société, changement de nationalité de la société, augmentation de l'engagement des associés, toutes modifications statutaires sous réserve de stipulations statutaires contraires.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs pour lesquels il demeure seul compétent.
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
16.2 Information de l'associé unique ou des associés
L'associé unique non président, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siége social des documents sociaux relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
L'associé unique est seul compétent pour :
nomination et révocation du président, des directeurs généraux et des membres du conseil
stratégique,
nomination et révocation du/des censeur(s) fixation et modification de la rémunération du président et des directeurs généraux, nomination du ou des commissaire(s) aux comptes titulaires et suppléants, approbation des comptes annuels et affectation du résultat, approbation des conventions réglementées,
7/9
augmentation, amortissement, réduction du capital social, émission, rachat, conversion d'actions de préférence, modification des droits particuliers attachés a des actions de préférence, émission de valeurs mobiliéres donnant accés, directement ou indirectement, au capital et modification des contrats d'émission y relatifs, émission d'options de souscription ou d'achat d'actions, attribution gratuite d'actions, opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif de la société transformation de la société, prorogation de la durée de la société, dissolution de la société, nomination du liquidateur et tiquidation de la société, changement de nationalité de la société, augmentation de l'engagement des associés, toutes modifications statutaires sous réserve de stipulations statutaires contraires.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs pour lesquels il demeure seul compétent.
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
16.2 Information de l'associé unique ou des associés
L'associé unique non président, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siége social des documents sociaux relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
ARTICLE 17 - COMPTES ANNUELS
A la clôture de chaque exercice, l'organe dirigeant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
I établit également un rapport sur la gestion de la société pendant l'exercice écoulé.
L'associé unique ou les associés si la société en compte plusieurs approuvent les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, si la société en est dotée, dans le délai de six (6) mois a compter de la clôture de l'exercice.
I établit également un rapport sur la gestion de la société pendant l'exercice écoulé.
L'associé unique ou les associés si la société en compte plusieurs approuvent les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, si la société en est dotée, dans le délai de six (6) mois a compter de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 18 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves
statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le
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paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le
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paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
ARTICLE 19 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par l'associé unique ou par décision collective des associés.
La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. 1l est habilité à payer les créanciers sociaux et a
répartir le solde disponible entre les associés.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est attribué à l'associé unique ou est réparti entre les associés
proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. 1l est habilité à payer les créanciers sociaux et a
répartir le solde disponible entre les associés.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est attribué à l'associé unique ou est réparti entre les associés
proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
ARTICLE 20 - COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du comité d'entreprise, s'il existe, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi
auprés du président.
Le comité d'entreprise peut requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées générales des associés, dans les conditions et selon les modalités prévues pour ies sociétés anonymes par les dispositions de l'article R. 2323-14 du Code du travail appliquées mutatis mutandis.
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auprés du président.
Le comité d'entreprise peut requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées générales des associés, dans les conditions et selon les modalités prévues pour ies sociétés anonymes par les dispositions de l'article R. 2323-14 du Code du travail appliquées mutatis mutandis.
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