GEI ENERGIES
Acte du 29 juin 2018
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code grelfe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARSEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2012 B 00025
Numéro SIREN : 527 593 131
Nom ou denomination:GEl ENERGIES
Ce depot a ete enregistre le 29/06/2018 sous le numéro de dépot 26976
GRWIFE DU TRIRUNAL
DE CEhAREQrE Z 9 JUIN Z018
K:A1 Q xUTE U ETFT 2 1 JUIN Z018 Z>] JUIN 2018 LU THSUML DE CORAERCE OE LA
VIULE DE MARSHLLE ARAONDIESENEN 180792
REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE
AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE TENUE
DE LA SOCIETE GEI ENERGIES
GEI Energies, société par actions simplifiée au capital de 713.198 EUR, dont le siége social est situé 9 rue Gaston Castel, 13016 Marseille et dont le numéro unique d'identification est 527 593 131 R.C.S Marseille (la < Société >),
représentée par son président, Ampéris Energies, société par action simplifiée au capital de 5.999.934,45 EUR, dont le siége social est 9, rue Gaston Castel, 13016 Marseille et dont le numéro unique d'identification est 798 764 130 R.C.S. Marseille (< Ampéris Energies >),
elle-méme représentée par son président, Monsieur Thierry Persia, dument habilité a cet effet,
ayant pour avocat la société d'avocats NOVA PARTNERS, dont les locaux sont situés 42, rue Montgrand, 13006 Marseille (téléphone : 04.84.25.86.73 - télécopie : 04.86.77.06.11),
représentée par Maitre Loic-Emmanuel Pellegrino,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que le groupe Ampéris, actuellement composé d'Ampéris Energies et de onze (11) filiales dont elle détient l'intégralité du capital et notamment de la Société (le < Groupe Ampéris >), a procédé au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017 a quatre (4) opérations de croissance externe ;
Que le Groupe Ampéris a recruté une nouvelle directrice financiére qui est entrée en fonction en septembre 2017 et une assistante comptable qui est entrée en fonction en février 2018 ;
Qu'au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017, le Groupe Ampéris a réalisé une opération de
refinancement de la dette du Groupe Ampéris et que dans le cadre de la conclusion de la.convention de prét, le Groupe Ampéris doit respecter des covenants financiers soumis au contrôle des
commissaires aux comptes d'Ampéris Energies ;
Que par ailleurs, Ampéris Energies a réalisé en mai 2018 une nouvelle opération de croissance externe ;
Que l'article L. 227-9 alinéa 3 in fine du Code de commerce dispose que < (...) L'associé unique approuve
les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice > ;
Que l'article 17 des statuts de la Société, prévoit que < L'associé unique ou les associés si la société en compte plusieurs approuvent les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, si la société en est dotée, dans le délai de six (6) mois à compter de la clture de l'exercice > ;
Qu'en conséquence, la séance de l'associé unique tenant lieu d'assemblée générale ordinaire annuelle des associés de ta Société devant stataer sur tes comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre
2017 devrait se tenir au plus tard le 30 juin 2018 ;
1/3
Greffe du tribunal de commerce de Marseille_ : dép6t N°26976 en date du 29/06/2018
Que ladite séance ne pourra pas se tenir avant cette date ;
Qu'en effet, notamment pour les raisons exposées plus haut, la Société n'a pas été en mesure de
mettre a la disposition de son commissaire aux comptes, dans les délais requis par l'article R. 232-1 du Code de commerce, les documents et informations nécessaires pour l'établissement de son rapport à la séance de l'associé unique tenant lieu d'assemblée générale ordinaire annuelle des associés de la Société ;
Qu'a ce jour, les comptes sociaux de la Société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 font
l'objet d'une validation comptable et d'une révision compléte par le commissaire aux comptes de la Société ;
Que la documentation juridique relative a l'approbation desdits comptes annuels est en cours d'élaboration et devrait étre adressée trés prochainement au commissaire aux comptes de la Société ;
Que toutefois, le commissaire aux comptes de la Société ne sera pas en mesure d'établir son rapport dans les délais requis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Qu'en tout état de cause, la séance de l'associé unique tenant lieu d'assemblée générale ordinaire des associés de la Société devrait étre en mesure de statuer au plus tard le 30 septembre 2018 sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ;
PAR CES MOTIFS
Vu, notamment, les articles 493 et suivants et 874 et suivants du Code de procédure civile et les articles L. 227-9 alinéa 3, L. 232-1, R. 225-64 et R. 232-1 du Code de commerce,
Il vous est demandé de bien vouloir prolonger de trois (3) mois, soit jusqu'au 30 septembre 2018 au plus tard, le délai pendant lequel la séance de l'associé unique tenant lieu d'assemblée générale ordinaire des associés de la Société devra se réunir pour statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017
SOUS TOUTES RESERVES
PrsentéeàMarseille, te-19.juin-2018.
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Code grelfe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARSEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2012 B 00025
Numéro SIREN : 527 593 131
Nom ou denomination:GEl ENERGIES
Ce depot a ete enregistre le 29/06/2018 sous le numéro de dépot 26976
GRWIFE DU TRIRUNAL
DE CEhAREQrE Z 9 JUIN Z018
K:A1 Q xUTE U ETFT 2 1 JUIN Z018 Z>] JUIN 2018 LU THSUML DE CORAERCE OE LA
VIULE DE MARSHLLE ARAONDIESENEN 180792
REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE
AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE TENUE
DE LA SOCIETE GEI ENERGIES
GEI Energies, société par actions simplifiée au capital de 713.198 EUR, dont le siége social est situé 9 rue Gaston Castel, 13016 Marseille et dont le numéro unique d'identification est 527 593 131 R.C.S Marseille (la < Société >),
représentée par son président, Ampéris Energies, société par action simplifiée au capital de 5.999.934,45 EUR, dont le siége social est 9, rue Gaston Castel, 13016 Marseille et dont le numéro unique d'identification est 798 764 130 R.C.S. Marseille (< Ampéris Energies >),
elle-méme représentée par son président, Monsieur Thierry Persia, dument habilité a cet effet,
ayant pour avocat la société d'avocats NOVA PARTNERS, dont les locaux sont situés 42, rue Montgrand, 13006 Marseille (téléphone : 04.84.25.86.73 - télécopie : 04.86.77.06.11),
représentée par Maitre Loic-Emmanuel Pellegrino,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que le groupe Ampéris, actuellement composé d'Ampéris Energies et de onze (11) filiales dont elle détient l'intégralité du capital et notamment de la Société (le < Groupe Ampéris >), a procédé au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017 a quatre (4) opérations de croissance externe ;
Que le Groupe Ampéris a recruté une nouvelle directrice financiére qui est entrée en fonction en septembre 2017 et une assistante comptable qui est entrée en fonction en février 2018 ;
Qu'au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017, le Groupe Ampéris a réalisé une opération de
refinancement de la dette du Groupe Ampéris et que dans le cadre de la conclusion de la.convention de prét, le Groupe Ampéris doit respecter des covenants financiers soumis au contrôle des
commissaires aux comptes d'Ampéris Energies ;
Que par ailleurs, Ampéris Energies a réalisé en mai 2018 une nouvelle opération de croissance externe ;
Que l'article L. 227-9 alinéa 3 in fine du Code de commerce dispose que < (...) L'associé unique approuve
les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice > ;
Que l'article 17 des statuts de la Société, prévoit que < L'associé unique ou les associés si la société en compte plusieurs approuvent les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, si la société en est dotée, dans le délai de six (6) mois à compter de la clture de l'exercice > ;
Qu'en conséquence, la séance de l'associé unique tenant lieu d'assemblée générale ordinaire annuelle des associés de ta Société devant stataer sur tes comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre
2017 devrait se tenir au plus tard le 30 juin 2018 ;
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Greffe du tribunal de commerce de Marseille_ : dép6t N°26976 en date du 29/06/2018
Que ladite séance ne pourra pas se tenir avant cette date ;
Qu'en effet, notamment pour les raisons exposées plus haut, la Société n'a pas été en mesure de
mettre a la disposition de son commissaire aux comptes, dans les délais requis par l'article R. 232-1 du Code de commerce, les documents et informations nécessaires pour l'établissement de son rapport à la séance de l'associé unique tenant lieu d'assemblée générale ordinaire annuelle des associés de la Société ;
Qu'a ce jour, les comptes sociaux de la Société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 font
l'objet d'une validation comptable et d'une révision compléte par le commissaire aux comptes de la Société ;
Que la documentation juridique relative a l'approbation desdits comptes annuels est en cours d'élaboration et devrait étre adressée trés prochainement au commissaire aux comptes de la Société ;
Que toutefois, le commissaire aux comptes de la Société ne sera pas en mesure d'établir son rapport dans les délais requis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Qu'en tout état de cause, la séance de l'associé unique tenant lieu d'assemblée générale ordinaire des associés de la Société devrait étre en mesure de statuer au plus tard le 30 septembre 2018 sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ;
PAR CES MOTIFS
Vu, notamment, les articles 493 et suivants et 874 et suivants du Code de procédure civile et les articles L. 227-9 alinéa 3, L. 232-1, R. 225-64 et R. 232-1 du Code de commerce,
Il vous est demandé de bien vouloir prolonger de trois (3) mois, soit jusqu'au 30 septembre 2018 au plus tard, le délai pendant lequel la séance de l'associé unique tenant lieu d'assemblée générale ordinaire des associés de la Société devra se réunir pour statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017
SOUS TOUTES RESERVES
PrsentéeàMarseille, te-19.juin-2018.
2/3
ORDONNANCE
NOUS, JOEL HEISSERER, juge délégué a la Présidence
du Tribunal de Commerce de Marseille, assisté du Greffier,
VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées,
VU l'article L.227-9 du Code de commerce,
AUTORISONS
la société GEI ENERGIES SAS
RCS Marseille 527 593 131
a proroger jusqu'au 30 septembre 2018, la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé,
LAISSONS les dépens à la charge du requérant,
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
ORDONNONS le dépt de la présente au Greffe de notre tribunal.
Fait à Marseille, le 28 juin 2018
Le Comrkis Greffier Le Président
EXTRAIT DES M1UTES DU GREFFE
M D/dier OUENOT pour cxpédtion conforme detivrée le Gteffjer Aycié 2 3 J0IH 2018
du Tribunal de Commerce de Marseille, assisté du Greffier,
VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées,
VU l'article L.227-9 du Code de commerce,
AUTORISONS
la société GEI ENERGIES SAS
RCS Marseille 527 593 131
a proroger jusqu'au 30 septembre 2018, la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé,
LAISSONS les dépens à la charge du requérant,
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
ORDONNONS le dépt de la présente au Greffe de notre tribunal.
Fait à Marseille, le 28 juin 2018
Le Comrkis Greffier Le Président
EXTRAIT DES M1UTES DU GREFFE
M D/dier OUENOT pour cxpédtion conforme detivrée le Gteffjer Aycié 2 3 J0IH 2018