Acte du 14 décembre 2021

II est formé par les présentes entre les titulaires des actions ci-aprs créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société par actions simplifiée.

Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L.227-1a L.227-20 et L.244-1à L.244-4 du Code du Commerce. Dans le silence des statuts, il sera fait,en tant que de raison, et dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particulieres aux sociétes par actions simplifiées,les dispositions relatives aux sociétés anonymes, a 1exception des articles L.225-17 a L.225-126 et L.225-243 du Code de commerce et les dispositions générales relatives a toute société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associes.La societé n'est pas et nentend pas devenir une societé réputée faire publiquement appel a l'épargne, conformément aux dispositions de 1'article L.227-2 du Code du conmerce.

Tout appel public a Iépargne lui est interdit.

La societe a pour dénomination sociale:

FBLYON MUTLTISERVICES

Dans tous les actes et documents emanant de la societé et destines aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immediatement des motsSocieté par Actions Simplifiée ou des initiales< S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du nunéro d'identification de la sociéte au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege de la société est fixé a:

36,rue des Aqueducs 69005 Lyon

1 peut&tre transféré:

- en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, -et en tout autre lieu,par une décision de l'associe unique ou, en cas de pluralite d'associes, par une décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

La durée de la societe a été fixée a 99 années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

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La société a pour objet :

La réalisation de tous travaux menagers, de petit bricolage et jardinage,au sens de l'article D 7231-1 dans le cadre juridique des servicesa la personne au sens de l'article L 7232-1-1 du Code du Travail.

et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles,immobilieres,mobilieres et financires, se rapportant directement ou indirectement ou pouvant &tre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Elle peut,en FRANCE et a l'etranger,creer,acquérir,exploiter ou faire exploiter toutes marques de fabrique, de commerce et de service, tous modeles et dessins, tous brevets et procédés de fabrication se rapportant a l'objet ci-dessus.

Elle peut prendre toutes participations et tous intérets dans toutes societes et affaires frangaises ou étrangeres, quel qu'en soit l'objet.

Elle peut agir en tous pays, directement ou indirectement, pour son compte ou celui de tiers, soit seule, soit en association, participation, groupement ou societé, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser, sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.

A la constitutionil a été verse par Monsieur Fabrice BOUVIER une somme de CINQ CENTS EUROS 500 euros constituant la moitié de son apport en numeraire de 1.000 euros,ainsi qu'il résulte du certificat de la banque CREDIT MUTUEL,sisc en son établissement du Point du Jour sise 4 rue des Aqucducs a 6900s Lyon,depositaire des fonds,&tabli le 21 mai 2015,sur présentation de l'état de souscription mentionnant la somme versée par l'actionnaire unique, certifiée sincere et véritable par lui- meme.

Par décision en date du 24 novembre 2021,la collectivité des associés a décidé une augmentation du capital social d'un montant de 14.000 euros pour etre porté de 1.000 euros a 15.000 euros, au moyen de la création de 1.400 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale.

Le capital social est fixé a la somme de quinze mille euros (15.000 € et est divisé en mille cinq cents 1.500 actions de 10 euros chacune de valeur nominale, entierement libérées, attribuées aux associés en fonction de leur apport respectif.

Le capital social peut-atre augmenté,réduit ou amorti conformément aux lois et reglements ainsi qu'aux stipulations des présents statuts.

8.1 Le capital peut etre augmenté, soit par lémission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

L'émission d'actions nouvelles peut résulter : soit d'apports en nature ou en numéraire; soit de l'utilisation de ressources propres a la societé, sous forme d'incorporations de réserves, de bénéficies ou de prime d'émission ; Page 3 sur 19

-soit de la combinaison dapports en numeraire et dincorporation de réserves,benefices ou primes d'émission; -soit de la conversion ou du remboursement d'obligations en actions.

La décision d'augmenter le capital releve, en cas de pluralité d'associés, de la compétence de Iassemblee générale extraordinaire, ou en cas d'associé unique, de la seule compétence de ce dernier. Toutefois, lorsque Iaugmentation résulte du paiement du dividende en actions,la déliberation est prise par la collectivité des associés delibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

En cas de pluralité dassociés, ceux-ci ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription,totalement ou partiellement, en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions,renoncer individuellement a ce droit prférentiel de souscription.

Le droit a Fattribution dactions nouvelles, a la suite de lincorporation au capital de réserves,bénefices ou primes d'émission, appartient au nu-proprietaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

La valeur des apports en nature doit @tre apprécie par un ou plusieurs Commissaires aux apports nommes sur requ&te par le Président du Tribunal de commerce.

Toute augmentation du capital par élévation du montant nominal des actions existantes ne peut etre décidée qu'avec le consentement unanime des associés,a moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation de reserves, benefices ou primes dmission. Dans ce cas, la collectivité des associes délibére dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

8.2.Lassemblée génerale extraordinaire des associés -ou Iassocie unique-peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniere que ce soit,notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixees par la loi. En cas de pluralité d'associés, la réduction de capital ne pourra en aucun cas porter atteinte a leur égalité La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en societé d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la sociéte. Celle-ci ne peut etre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. L'assemblée générale extraordinaire -ou Passocié unique- peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties,le tout en application des articles L.225-198 et suivants du Code de commerce,

8.3.Enfin, la collectivité des associés décidant l'augmentation ou la réduction de capital -ou l'associé unique- peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser cette modification du capital.

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Lors démission d'actions nouvelles, les actions de numéraire sont obligatoirement liberées, a la souscription, du montant maximal cxigé par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai légal. Les actions souscrites en nature doivent etre libérées de la totalité lors de leur souscription. Les versements peuvent intervenir par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la societé.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prevues par la loi et les reglements en vigueur. A la demande d'un associé,une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société

Les actions ne sont négociables quapres l'immatriculation de la societe au Registre du Commerce et des Societés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. La transmission des actions sopere a Iégard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit< Registre des mouvementsw.

La societe est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de lordre de mouvement,et au plus tard dans les HUIT8 jours de cette réception. La societe peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un Officier public ou un Maire, sauf dispositions législatives contraires.

Sauf lorsque la société ne comporte qu'un seul associe, les cessions d'actions sont soumises a la procédure d'agrément suivante.

11.1.Les cessions d'actions entre associés peuvent &tre effectuées librement.Prealablement a toute autre cession l'associe cedant doit notifier au President de la sociéte son projet de cession,en indiquant 1identité du cessionnaire pressenti,le nombre de titres dont la cession est envisagée et les conditions de la cession projetée,notamment le prix convenu ou la valeur retenue.

11.2.Cette notification est transmise par le Président a tous les associes et la decision d'agrément ou de refus d'agrément doit intervenir dans un delai de TRENTE 30 jours a compter de la demande du cedant.

A défaut de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme donné.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément est prise par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.Elle n'a pas a@tre motivée.

11.3.En cas d'agrément,la cession projetée est ralisee par l'associé aux conditions mentionnées dans sa demande d'agrément.

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11.4.En cas de refus dagrement,le cédant doit,dans un délai de QUINZE15 jours a compter de la notification de la décision de refus dagrément, indiquer a la société, par lettre recommandée avec dermande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, sil entend renoncer a son projet de cession. Le defaut de réponse dans ce délai équivaut a une renonciation de l'associé a son projet.

Si le cédant ne renonce pas a son projet de cession, le Président doit, dans un delai de TROIS(3 mois a compter de la notification de la décision de refus d'agrément :

-soit faire acquérir les actions dont la cession est envisagée par un ou plusieurs tiers préalablement agréés par l'assemblée générale ordinaire ; -soit les faire acquérir par un ou plusieurs associés; - soit faire procéder a ce rachat par la sociéte elle-meme.Elle doit,dans ce cas et dans les SIX6 mois dudit rachat, céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital social.

Les associés bénéficieront en tout état de cause, d'un droit de préemption pour procéder a ce rachat et ce droit sera exercé, a défaut d'accord entre eux, au prorata de feurs droits dans le capital social.

Le prix de rachat des actions cst fixé d'un commun accord.

Si,a Iexpiration de ce delai de TROIS 3 mois,le rachat nest pas réalisé,lagrément est considéré comme donné. Toutefois,ce delai peut etre prolonge par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, le cédant et le cessionnaire dament appelés.

La cession au nom du ou des acquereurs désignés par les associés est régularisée par un ordre de virement signé du cédant ou,a défaut, du Pr6sident de la sociéte,qui le notifiera au cédant dans les HUIT 8 jours de sa date,avec invitation a se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession,qui ne sera pas productif d'intérets.

11.5. Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle.

11.6.Ces dispositions sont applicables en cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux.

Elles sont également applicables en cas d'apport en société Elles peuvent aussi sappliquer a la cession de l'usufruit ou de la nue propriété dactions,a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital, la cession de droits de souscription a une augmentation de capital.

La clause d'agrément,objet du présent article,est enfin applicable a toute cession de valeurs mobilieres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir, a tout moment ou a terme, des actions de la société.

La présente clause d'agrément ne peut etre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associes.

12.1.Toute action,en l'absence de categories d'actions,ou toute action d'une meme categorie d'actions dans le cas contraire,donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou repartition, au cours de la vie de la societé comme en cas de liquidation.

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Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la société auxquelles ces distributions,amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports

12.2. Tout associé dispose notamment des droits suivants, a exercer dans les. conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires:

-droit de préemption en cas de cession d'actions; -droit pref&rentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions de valeurs mobilieres donnant acces,immediatement ou a terme,au capital social; -droit a l'information permanente ou préalable aux consultations individuelles ou collectives; - droit de poser des questions écrites avant toute consultation individuelleou collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature a compromettre la continuite de l'exploitation; -droit de récuser les Commissaires aux comptes.

12.3.Chaque action donne en outre le droit au vote et a ia representation dans les consultations collectives.

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotite du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au moins.

12.4.Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriéte d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la societé, aux décisions individuelles de l'associé unique et, le cas échéant, aux décisions de la collectivité des associés. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d&change, de regroupement ou dattribution de titres, lors dune augmentation ou d'une réduction de capital, dune fusion ou de toute autre opération,les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis ne peuvent exercer ce droit qua la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions nécessaires.

12.5.Les créanciers,ayants droit ou autres représentants des associés ne peuvent, sous quelque pretexte que ce soit, requerir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la societé, ni en demander le partage ou la licitation; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions individuelles de l'associé unique ou a celles de la collectivité des associés.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux, considéré conme seul propriétaire, ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désigné a la demande de lindivisaire le plus diligent. La désignation du représentant de l'indivision doit tre notifiée a la société dans les meilleurs delais et,au plus tard dans le mois de la survenance de lindivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet,vis-a-vis de la sociéte,qu'a l'expiration d'un délai d'UN 1 mois a compter de sa notification a la société,justifiant de la régularité de la modification intervenue.

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14.1. Sauf convention contraire notifie a la societe,le droit de vote appartient a l'usufruitier dans toutes les décisions collectives,quelles soient ordinaires ou extraordinaires.

Toutefois,les décisions suivantes sont de la compétence du nu-propriétaire:

-Changement de nationalité de la société -Dissolution,liquidation -Augmentation des engagerments des associés.

Toute convention modifiant cette répartition du droit de vote doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire a la société. Dans tous les cas, le nu-propriétaire ou lusufruitier prive du droit de vote,a le droit de participer aux décisions individuelles ou collectives, sans droit de vote, et doit etre convoqué a P'assemblé générale.

14.2. L'exercice du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de numeraire et celui du droit dattribution dactions gratuites est réglé,en l'absence de conventions spéciales entre les parties,selon les dispositions suivantes:

Le droit préférentiel de souscription ainsi que le droit d'attribution d'actions gratuites appartiennent au nu-propriétaire.

Si celui-ci vend ses droits,les sommes provenant de cette cession,ou les biens acquis par lui au moyen de ces sommes, sont soumis a usufruit.

Le nu-propriétaire est réputé avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles,ni vendu les droits de souscription HUIT(8)jours avant l'expiration du délai d'exercice de ce droit.

Il est également réputé avoir négligé d'exercer le droit d'attribution lorsquil n'a ni demandé cette attribution, ni vendu les droits TROIS (3 mois apres le début des opérations d'attribution.

L'usufruitier dans les deux caspeut alors se substituer au nu-propriétaire pour exercer soit le droit de souscription, soit le droit d'attribution,ou pour vendre les droits. Dans ce dernier cas,le nu-proprietaire peut exiger le rernploi des sornmes provenant de la cession ; les biens ainsi acquis sont soumis a usufruit. Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et a l'usufruitier pour l'usufruit.Toutefois,en cas de versements de fonds par le nu-propriétaire ou l'usufruitier,pour realiser ou parfaire une souscription ou une attribution, les actions nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et a l'usufruitier qu'a concurrence de la valeur des droits de souscription ou d'attribution le surplus des actions nouvelles appartient en pleine proprieté a la personne qui a versé les fonds. En cas de remise en nantissement par un associé de ses actions, l'associé débiteur continue de representer seul lesdites actions.

15.1.Statut du Président La société est représentée et dirigée par un Président,personne physique ou morale, associé ou non de la societé.

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La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat,elle désigne une personne spécialerment habilitée a la représenter en qualité de représentant. Lorsqu'une personne morale est nommée President, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale ques'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Les regles fixant la responsabilite des membres du Conseil d'administration des Sociétés anonymes sont applicables au President de la sociéte. Le President personne physique,ou le représentant de la personne morale Président,peut étre lie a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

15.2.Nomination et cessation des fonctions du Président

1.A l'exception du premier President nommé par les statuts constitutifs pour une durée indétermineele Président est nomme,renouvelé ou remplacé par une décision de l'assemblée générale ordinaire -ou de Iassocié unique. Le Président est désigné pour une durée limitée ou non,la durée de son mandat étant fixée par la décision qui procéde a sa nomination.

2. Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces ou la dissolution, la demission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis dUN(1 mois,lequel pourra &tre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés -ou de l'associé unique-qui aura a statuer sur le remplacement du Pr&sident démissionnaire.

La démission du President n'est recevable que si clle est adressée,en cas de pluralité d'associés,a chaque associe,par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récepisse,ou a l'associé unique Elle peut également étre constatée par décision collective des associés. II sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président est révocable a tout moment par décision de l'assemblée genérale ordinaire des associés -ou de l'associé unique. La decision de révocation du Président n'a pas a etre motivee.

En outre,en cas de pluralité d'associés,le President est revocable par décision du tribunal de Commerce pour cause legitime, a la demande de tout associe.

Enfin, le Président sera révoqué de plein droit, sans autre formalité:

- sil sagit d'une personne physique, en cas de mise en tutelle ou en curatelle,de faillite personnelle ou en cas de condamnation a une interdiction de gestion, - sil s'agit d'une personne morale, en cas de dissolution, de redressernent ou de liquidation judiciaire.

La révocation du président ne peut en aucun cas ouvrir droit au versement par la societe d'indemnité de cessation de fonctions, sous réserve des dispositions légales applicables.

15.3.Remuneration du Président

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Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachée à ses fonctions, dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision de l'associé unique ou,en cas de pluralité d'associés, par une décision de la collectivité des associes delibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. Cette rémunération peut notamment consister en un traitement fixe ou proportionnel,ou a la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le President est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification

15.4.Pouvoirs du Président

1.Dans les rapports avec les tiers,le President représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus, sous la seule exception des décisions qui sont, par l'effet de la loi, de la competence exclusive d'une décision collective des associés et de celles que les statuts réservent a un autre organe que le President, pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social.

2. Le Président est autorisé, sous sa responsabilit,a consentir toute dlégation de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou cat&gories doperations déterminees et a se substituer partiellement dans ses pouvoirs un ou plusieurs mandataires. Toutefois,lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, le Président ne peut deléguer a un autre organe ou une autre personne le pouvoir d'arreter les comptes annuels,le cas écheant les comptes consolid&s,et le rapport de gestion a présenter a l'approbation de l'associe unique. Le President sera,conformement a l'article L.432-6 du Code du travail,lorgane social aupres duquel les delegues du Comité d'entreprise exercent les droits definis par ce meme article.

3.Les associés ont la possibilite, dans un reglement interieur,dapporter les limitations aux pouvoirs du Président.

15.5.Directeurs Généraux

Sur la proposition du President,l'assemblée genérale ordinaire-ou l'associé unique,peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales, auxquels est conféré le titre de Directeur General..

A Iégard des tiers, tout Directeur Général est investi du pouvoir de représenter,de gérer et de diriger la societé au mme titre que le President. Toutefois, a titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, la décision qui procede a la nomination des Directeurs Généraux peut limiter leurs pouvoirs.

Les Directeurs Généraux sont révocables a tout moment par l'assemblée générale ordinaire -ou l'associé unique-sur la proposition du President. En cas de demission ou de revocation de ce dernier, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Les dispositions statutaires relatives a la cessation des fonctions du Président a la fixation de sa rémuneration et a la délégation de certains pouvoirs, sont applicables aux Directeurs Généraux.

Ces derniers peuvent, au meme titre que le Président,cumuler leurs fonctions de direction avec un contrat de travail.

16.1.Lorsque la société comporte plusieurs associés

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l. Le ou les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son President,l'un de ses dirigeants,lun de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote superieure a DIX POUR CENT (10% ou,sil s'agit dune societe associee, la société la controlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce.

Les associes statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Par exception - Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associe a le droit d'en obtenir communication. -Les conventions suivantes sont interdites au Président et aux Directeurs genérauxsauf sil s'agit d'une personne morale:les emprunts contractés sous quelque forme que ce soit aupres de la societé,les découverts consentis par la sociéte et les cautions ou avals donnes par la societé en garantie de leurs engagements envers des tiers.

16.2. Lorsque la société ne comprend qu'un seul associe

Lorsque la societé ne comprend qu'un seul associé,il est seulement fait mention au Registre des décisions, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président et/ou l'associé unique, sans que l'établissement d'un rapport du Commissaire aux comptes soit requis.

Toutefois, si le Président de la société n cst pas lassocié unique,il devra obtenir une autorisation préalable de l'associe unique pour passer, directement ou par personne interposée, toute convention avec la societe, a peine de nullité. Meme lorsque la société est unipersonnelle,les emprunts, decouverts, cautions ou avals consentis par la sociéte a son Président ou l'un de ses dirigeants sont interdits,en application de l'article L.227.12 du Code de Commerce.

17.1.Obiet

Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes:

aDécisions ordinaires:

-Nomination,renouvellement,révocation du Président et,le cas écheant, du ou des autres dirigeants et fixation de leur rémunération, -Agrément du ou des cessionnaires d'actions; -Approbation du contrat de travail du Président et des autres dirigeants; Nomination et renouvellement des Commissaires aux comptes; Approbation des comptes annuels et affectation des resultats; -Approbation des conventions reglementées;

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-Cautionnement, aval ou garanties au profit de tiers.

b) Décisions extraordinaires :

-Extension ou modification de l'objet social; -Transfert du siege social en dehors du département ou d'un département limitrophe; -Augmentation, amortissement,réduction du capital, -Emission de toutes valeurs mobilieres pouvant entrainer immédiatement ou & terme augmentation du capital ; -Attribution a certains associés de prérogatives particulieres; -Creation d'actions de préférence et/ou de catégories d'actions et transformation d'actions ordinaires en actions de préférence; -Attribution aux membres du personnel d'actions gratuites et/ou d'options de souscription ou d'achat d'actions, - Fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; -Transformation,prorogation,dissolution de la societé -Adoption ou modification des clauses relatives a la transmission des actions, notamment celles relatives al'agrément de toute cession d'action; -Toute modification des présents statuts.

Toutes autres decisions relevent de la compétence du Président ou,le cas échéant, des autres dirigeants sauf dispositions contraires de la Loi ou des présents statuts.

Les decisions prises conformément a la Loi et aux statuts obligent tous les associs meme absents, dissidents ou incapables.

17.2.Maiorité

1.Toutes les décisions collectives,en ce celles qui entrainent la modification des statuts, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimite est exigée par la loi ou par les présents statuts, seront prises a la majorité des yoix des associes, soit la moitié des voix plus une.

Si cette majorite nest pas obtenue lors d'une premiere réunion ou d'une premiere consultation, les associes peuvent etre convoques ou consultes une seconde fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité simple des voix exprimées pour toutes les décisions.

17.3.Mode de consultation

Le Président doit consulter les associés sur toutes les décisions qui relevent de leur compétence

Les décisions des associés résultent:

-Soit d'un proces-verbal ou d'un acte signé par l'ensemble des associés, -Soit d'une consultation écrite des associés, -Soit d'une réunion des associés au siege ou en tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation, - Soit encore d'une consultation par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.

Tous moyens de conmunication peuvent @tre utilisés dans l'expression des décisions

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17.3.1.Proces-verbal ou acte signe par les associes

Les décisions collectives peuvent résulter du consentement unanime de tous les associés cxprimé dans un acte ou dans un proces-verbal.Dans ce cas, tout associé peut donner pouvoir & un autre associé de signer l'acte ou le procés-verbal en son nom ce qui emporte son adhésion aux résolutions adoptées.

17.3.2.Consultations écrites

En cas de consultations écrites, le Président adresse par tout moyen a chaquc associe,a son dernier domicile connu de la société,le texte des projets de résolutions proposées offrant la possibilité aux associés d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable a son adoption ou sa volonté de s'abstenir.

Le cas échéant, le Président joint a cet envoi tout rapport et document. qu'il juge nécessaire a Iinformation des associés.

Ceux-ci disposent d'un délai maximal de quinze 15 jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour ómettre leur vote écrit et le transmettre au Président a l'adresse du siege social et ce, par tout moyen de communication (lettre simple ou recommandée, télécopie...).

Tout associé qui n'a pas répondu dans ce délai de quinze (15) jours est considéré comme sétant abstenu et ne sera pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

17.3.3.Réunion desassocies

a) Convocations

Les associés sont convoqués soit par le Président,soit par un mandataire designé par le Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des refrés a la demande dun ou de plusieurs associés représentant au moins cinq pour cent (5 %) du capital social.

Le Commissaire aux Comptes peut également provoquer une consultation de la collectivité des associés dans les conditions de forme et de délai stipulées aux présents statuts a defaut de convocation desdits associés par le Président a l'expiration d'un délai de quinze(15) jours a compter de la réception par ce dernier d'une demande de réunion émanant de tout associé ou groupe dassociés detenant au moins vingt cinq pour cent (25%) du capital social.

Enfin,lorsque la societé se trouve dépourvue de Président pour quelque cause que ce soit (déces, démission,révocation... les associés peuvent etre convoqués par l'un ou l'autre d'entre eux représentant au moins cinq pour cent (5%) du capital social.

La convocation est faite par tout procédé de communication écrite ou électronique, quinze 15 jours avant la date de la consultation et mentionne le mode, le jour, l'heure et Iordre du jour de la consultation.

Lorsque tous les associés sont presents ou représentés, les décisions collectives sont valablement prises sur convocation verbale et sans délai.

b)Procurations

Tout associé peut se faire representer aux délibérations par un autre associé, son conjoint ou le Président. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimite de mandats. Les mandats peuvent etre donnes par tout procédé de communication écrite ou électronique. En cas de contestation sur la validité d'un mandat conféré,la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

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c Ordre dujour

Lordre du jour de la réunion est arreté par Iauteur de la convocation. Les associés ne peuvent pas délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour sauf s'il s'agit de la révocation ou du remplacement d'un dirigeant.

Le Comité d'Entreprise peut également requérir linscription de projets de résolutions a l'ordre du jour de toute assemblée dassociés.A cet cffet,il est informé de la date de l'Assemblée huit 8jours au moins avant l'envoi de lavis de convocation et il peut requérir cette inscription,accompagnee d'un bref exposé des motifs dans les cinq 5 jours de la réception de l'avis sus-mentionné et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les projets de résolutions présentés par le Conité d'Entreprise doivent etre limités a la nature de l'Assemblée qui doit etre convoquéc.

dTenue des réunions

Les reunions sont presidées par le Président.A défaut,l'assemblée elit elle-meme son Président.

Il est désigné un secrétaire de séance qui peut etre pris en dehors des associés.

Les associés peuvent participer a la réunion par tous moyens de communication et notaminent par voie de visioconférence.En cas détablissement dune feuille de présence,elle sera signée par les associés présents ou réputés présents ainsi que par les mandataires des associés.Elle est certifiée par le président de la réunion ainsi que par le secrétaire de seance.

17.4.Proces-verbaux

Les décisions collectives des associes -a lexception de celles résultant dun acte signé par tous les associés- sont constatées par des proces-verbaux qui indiquent le inode, le lieu le cas &cheant,la date de la consultation,l'identité des associés présents, réputés présents ou représentés, ou de leurs mandataires, le nombre de voix dont ils disposent,en cas de consultation écrite la réponse de chaque associe, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution, le résultat du vote.

Le Président de séance ou,a sa demande,le secretaire,établit le proces-verbal de la consultation Il en adresse ensuite une copie par tous moyens aux associes présents,reputés presents ou a leurs mandataires.

Les procés-verbaux établis sont retranscrits sur un registre coté et paraphé, tenu au siege de la société et signés par le président de scance. Ces proces-verbaux sont également signés par le secrétaire de séance lorsque la décision résulte d'une réunion des associés.

Les copies ou extraits de proces-verbaux des decisions collectives sont valablement certifiées par le Président ou par tout fondé de pouvoir habilité a cet effet.

17.5.Decisions de l'associé unique

Lorsque la societé ne comporte qu'un seul associé, toutes les décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés aux termes des prsents statuts sont prises par cet associé unique,

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Toutefois et ainsi quil a été précisé a l'article 11, toute cession par l'associé unique de tout ou partie de ses actions peut etre effectuée librement sans agrément préalable du cessionnaire.

Ces decisions font l'objet dactes ou de proces-verbaux établis par l'associe unique et consigne egalement sur un registre spécial coté et paraphe.

Tout associé a le droit dobtenir, sur sa demande, avant toute consultation ou assemblée, communication des documents necessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le controle de la sociéte.

Un associé qui estimerait que ce droit de communication n a pas &té respecté lors d'une decision collective, devra notifier toute réclamation ou réserve éventuelle sur les résolutions adoptées, au plus tard dans le mois de la décision collective correspondante.

Aucune reclamation ou réserve ne sera admise au-dela de ce délai.

Les associés peuvent ou, lorsque les conditions légales sont réunies, doivent, nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exerceront alors leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée de DOUZE12 mois, qui commence le 1r janvier et se termine 31 decembre, Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le tempsécoule depuis l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2015. En outre,les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la societe seront rattachés a cet exercice.

Il est tenu une comptabilité régulierc des opérations sociales, conformément a la loi A la clôture de chaque exercice,le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. I drossc 6galement le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres,le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. H est procédé,mme en cas d'absence ou d'insuffisance du benefice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnes, avalises ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

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Létablissement d'un rapport de gestion par le Président est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Il est facultatif dans les autres cas. Le rapport de gestion contient les indications fixées par la loi. Tous ces documents sont mis a la disposition du Commissaire aux comptes de la socité dans les conditions légales. Lassemblée générale ordinaire -ou l'associé unique-doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les SIX6 mois de la cloture de l'exercice ou,en cas de prolongation,dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénefice de l'exercice diminué,le cas écheantdes pertes antérieures,il est prélevé CINQ POUR CENT (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce pr6l2vement cesse d'2tre obligatoire lorsque le fonds de reserve atteint le dixieme du capital socialil reprend son cours lorsque,pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice,l'assemblée genérale ordinaire-ou l'associé unique- peut prélever toutes sommes qu'il juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives,ordinaires ou extraordinaires, de reporter a nouveau ou de distribuer sous forme de dividende. En cas de pluralité dassociés,le solde du bénéfice, sil existe,est réparti proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux. En outrela collectivité des associes-ou l'associe unique- peut décider la mise en distribution de sommes prelevées sur les réserves dont la societé a la disposition,en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois,les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite a Passocie unique ou aux associés si les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci,inférieurs au montant du capitai augmente des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Lécart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital. Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'associe unique ou la collectivité des associes, reportées a nouveau pour etre imputées sur les benéfices des exercices ulterieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan,établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes,fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprs constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a licu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve,en application de la loi ou des statuts,a réalise un bénéfice,il peut etre distribue sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des conptes de lexercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. La collectivité des associés -ou l'associé unique- statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculte, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende,d'opter entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision de lassocié unique ou la collectivité des associes,et a defaut par le Président.

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La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un delai maximal de NEUF (9 nois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Les dividendes des actions sont payes sur presentation de l'attestation d'inscription en compto. En cas de pluralité d'associésl'offre de paiement du dividende en actions doit etre faite simultanément a chaqueassocié.

Le prix des. actions ainsi émises, qui ne peut etre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées a l'article L.232-19 du Code de commerce.Lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas a un nombre entier d'actions,l'associé peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant,dans le délai d'UNl mois,la différence en numéraire,ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire.

Loption ci-dessus doit intervenir dans les TROIS 3 mois a compter de la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. L'augmentation de capital de la societé est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles 225-142,225-144 alinéa 2 et 225-146 du Code de commerce.

En cas de pluralite d'associés,aucune répétition de dividende ne peut etre exige des associes, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la socite établit que les béneficiaires avaient connaissance du caractere irregulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant,l'action en répetition est prescrite par TROIS (3) ans apres la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les CINQ(5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la societe deviennent inferieurs a la moiti du capital social,le President doit,dans les QUATRE (4 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique, ou,en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associes, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée dela sociéte. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont ete constatees.

Dans tous les cas,la décision de la collectivité des associés-ou de l'associe unique-doit etre publiee dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la sociéte.Il en est de meme si lassocie unique,ou,en cas de pluralité dassocies,la collectivité des associes,n'a pu deliberer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. Sous réserve des dispositions de l'article L.224-2 du Code de commerce,il n'y a pas lieu à dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé,les capitaux propres viennent a etre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitie du capital social.

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25.1.Lorsque la société comporte.plusieurs associés

La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts,sauf prorogation,ou par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires. La societe est en liquidation, des l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit. La dissolution met fin aux fonctions du President. Les Commissaires aux comptes conservent leur mandat, sauf décision contraire de la collectivité des associes delibérant dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires. Les associés délibérant collectivement conservent les memes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale. La décision des associes qui prononce la dissolution regle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle.determine les pouvoirs. Ces derniers exercent leurs fonctions conformement a la legislation en vigueur. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la cloture de celle ci,mais sa dénomination devra etre suivie de la mention Société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la sociéte et destinés aux tiers. Les actions demeurent négociables jusqu'a la cloture de la liguidation.

Les associés sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clature de la liquidation. La collectivité des associés delibere dans les conditions prevues pour les décisions ordinaires. Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actionsest réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

25.2. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé

La societé est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts,sauf prorogation ou par decision de l'associé unique. La dissolution met fin aux fonctions du President et au mandat des Commissaires aux comptes. Si l'associe unique est une personne morale, la dissolution de la société entraine la transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Si l'associe unique est une personne physique,il sera procédé a la liquidation de la société conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prévues par la loi. Notamment,la transformation en Societé en Nom Collectif nécessite laccord de tous les associés La transformation en Commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associes commandités La transformation en Société a Responsabilité Limitéc est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

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La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses. des présents statuts exigeant l'unanimité des associésdevra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Les associes pourront établir un reglement intérieur et/ ou un pacte destiné a completer et préciser certaines modalités de fonctionnement de la société.

Ce reglement et/ou le pacte s'appliquera a tous les associes au m&me titre que les statuts.

Toutes les décisions d'adoption, de modification ou de suppression de ce rglement intérieur seront prises aux conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 18 pour les décisions extraordinaires

Toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la durée de la societé ou au cours de sa liquidation, soit entre les associes et la societe, soit entre les associés eux-memes, au sujet des affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.

Statuts mis a iour le 24 novembre 2021

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