PETIT FORESTIER MEUBLES
Acte du 2 octobre 2020
Début de l'acte
RCS : AVIGNON
Code greffe : 8401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 02/10/2020 sous le numero de dep8t 13219
PETIT FORESTIER MEUBLES Société par actions simplifiée au capitai de 1 250 000 € Sige social : 11 Route de Trembiay - 93420 VILLEPINTE R.C.S. BOBIGNY 382 986 438
Code greffe : 8401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
PETIT FORESTIER MEUBLES Société par actions simplifiée au capitai de 1 250 000 € Sige social : 11 Route de Trembiay - 93420 VILLEPINTE R.C.S. BOBIGNY 382 986 438
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 31 AO0T 2020
L'an deux mille vingt et le trente et un aout, à 10 heures, au siége social de la société,
La société FINANCIERE DE LESQUIN, société par actions simplifiée au capitai de 27 389 000 €, dont le siége social est sis 5 rue de Chazelles - 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 494 579 527, représentée par Monsieur Arnaud DE CESPEDES, Président,
Associé unique de la société PETIT FORESTIER MEUBLES,
Ayant constaté que les Commissaires aux Comptes, les cabinets GRANT THORNTON et EXPERTISES ET SERVICES, sont absents et excusés,
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
le projet de traité de fusion simplifiée entre les sociétés PETIT FORESTIER MEUBLES et LOCAFRAIS, la copie du récépissé de dépôt de ce projet au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny et au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole,
la copie des publications au BODACC en date du 28 juillet 2020, effectuées par la société absorbée, LOCAFRAIS, et par la société absorbante, PETIT FORESTIER MEUBLES, les comptes de la société LOCAFRAIS arretés au 30 juin 2020, le rapport du Président, le texte des décisions proposées, ies statuts de la Société,
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
approbation du traité de fusion simplifiée sans modification et de la fusion simplifiée, constatation de la réalisation définitive de la fusion,
en conséquence, dissolution de la société absorbée sans augmentation de capital de la société absorbante, réitération des pouvoirs donnés au Président de la Société à l'effet de signer ie traité définitif de fusion simplifiée, la déclaration de régularité et de conformité et de tous autres documents qui en seraient la suite ou la conséquence, questions diverses, pouvoirs en vue des formalités.
La société FINANCIERE DE LESQUIN, société par actions simplifiée au capitai de 27 389 000 €, dont le siége social est sis 5 rue de Chazelles - 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 494 579 527, représentée par Monsieur Arnaud DE CESPEDES, Président,
Associé unique de la société PETIT FORESTIER MEUBLES,
Ayant constaté que les Commissaires aux Comptes, les cabinets GRANT THORNTON et EXPERTISES ET SERVICES, sont absents et excusés,
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
le projet de traité de fusion simplifiée entre les sociétés PETIT FORESTIER MEUBLES et LOCAFRAIS, la copie du récépissé de dépôt de ce projet au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny et au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole,
la copie des publications au BODACC en date du 28 juillet 2020, effectuées par la société absorbée, LOCAFRAIS, et par la société absorbante, PETIT FORESTIER MEUBLES, les comptes de la société LOCAFRAIS arretés au 30 juin 2020, le rapport du Président, le texte des décisions proposées, ies statuts de la Société,
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
approbation du traité de fusion simplifiée sans modification et de la fusion simplifiée, constatation de la réalisation définitive de la fusion,
en conséquence, dissolution de la société absorbée sans augmentation de capital de la société absorbante, réitération des pouvoirs donnés au Président de la Société à l'effet de signer ie traité définitif de fusion simplifiée, la déclaration de régularité et de conformité et de tous autres documents qui en seraient la suite ou la conséquence, questions diverses, pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président sur l'opération de fusion simplifiée, et en raison de l'expiration du délai d'opposition et de l'absence de recours des tiers dans le cadre de ladite fusion, approuve le projet de traité de fusion simplifiée entre les sociétés PETIT FORESTIER MEUBLES et LOCAFRAIS sans modification, et approuve en conséquence l'opération de fusion simplifiée telle qu'elie lui a été présentée dans les projets et documents susmentionnés, avec notamment un effet rétroactif comptablement et fiscalement au 1er janvier 2020.
DEUXIEME DECISION
L'Associé unique, comme conséquence de la décision qui précede, constate la réalisation définitive de la fusion simplifiée entre la société PETIT FORESTIER MEUBLES, société absorbante, et la société LOCAFRAIS, société absorbée ce jour.
Suite a la réalisation définitive de la fusion constatée ci-avant, conformément a ce qui est prévu dans ie traité de fusion simplifiée dans sa version définitive et à l'article L.236-3 du Code de commerce, t'Associé unique constate la dissolution définitive, sans liquidation, de la société LOCAFRAIS, société absorbée, et la transmission universelle de son patrimoine a la société PETIT FORESTIER MEUBLES, société absorbante, avec effet comptable et fiscal rétroactif au 1er janvier 2020.
Conformément au projet de traité de fusion et aux dispositions légales, la société FINANCIERE DE LESQUIN, société mére de la société absorbante et de la société absorbée détenant la totalité des actions représentant la totalité du capital social de celles-ci depuis les dépts du projet de traité de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de la société absorbante et au Greffe du Tribunal de Commerce de la société absorbée et jusqu'a ce jour, date de réalisation de l'opération, l'apport-fusion de la société absorbée n'est en conséquence pas rémunérée par l'émission de nouvelles actions de ia société absorbante, et il n'y a pas lieu a une augmentation de capitai social de celle-ci.
Suite a la réalisation définitive de la fusion constatée ci-avant, conformément a ce qui est prévu dans ie traité de fusion simplifiée dans sa version définitive et à l'article L.236-3 du Code de commerce, t'Associé unique constate la dissolution définitive, sans liquidation, de la société LOCAFRAIS, société absorbée, et la transmission universelle de son patrimoine a la société PETIT FORESTIER MEUBLES, société absorbante, avec effet comptable et fiscal rétroactif au 1er janvier 2020.
Conformément au projet de traité de fusion et aux dispositions légales, la société FINANCIERE DE LESQUIN, société mére de la société absorbante et de la société absorbée détenant la totalité des actions représentant la totalité du capital social de celles-ci depuis les dépts du projet de traité de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de la société absorbante et au Greffe du Tribunal de Commerce de la société absorbée et jusqu'a ce jour, date de réalisation de l'opération, l'apport-fusion de la société absorbée n'est en conséquence pas rémunérée par l'émission de nouvelles actions de ia société absorbante, et il n'y a pas lieu a une augmentation de capitai social de celle-ci.
TROISIEME DECISION
L'Associé unique réitere la deuxiéme décision prise en date du 23 juillet 2020, conférant ainsi tous pouvoirs au Président de la Société, avec faculté de délégation, pour signer le traité définitif de fusion simplifiée, la déclaration de régularité et de conformité et, le cas échéant, tous autres documents qui en seraient la suite ou la conséquence.
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes en vue de l'accomplissement de toutes ies formalités légales de dépt et de publicité.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par l'Associé Unique.
L'Associé unique Représenté par MonsieurrKaud DE CESPEDES COPIE CERTIFIEE
ORME YORIGINAL
nw00/D0 n tnF$i 7f 0?w1 t t4P61 70 0 A Y5 : 11 Penaht. 8
.
BernardxAvenio Agin. .ur... Drncipet dcs XMacc Puolipuas
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par l'Associé Unique.
L'Associé unique Représenté par MonsieurrKaud DE CESPEDES COPIE CERTIFIEE
ORME YORIGINAL
nw00/D0 n tnF$i 7f 0?w1 t t4P61 70 0 A Y5 : 11 Penaht. 8
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BernardxAvenio Agin. .ur... Drncipet dcs XMacc Puolipuas