Acte du 27 décembre 2021

L'associée unique décide de transférer le siége social de la Société du 49 et 51 rue des Docks CS 90618 - 69258 Lyon Cedex 09 au 15 rue Félix Mangini, CS 90618, 69258 Lyon Cedex 09, avec effet au 28 juin 2021,.

En conséquence, l'associé unique décide de modifier l'article 4 des statuts comme suit :

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé 15 rue Félix Mangini, CS 90618, 69258 Lyon Cedex 09.

Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du président qui pourra alors modifier corrélativement les statuts et en tout autre lieu par décision des associés ou de l'associé unique. >

DocuSign Envelope ID: 8374EC7E-77F7-40D6-B030-B7FF47B0E760

L'associée unique,

Connaissance prise de la fusion absorption de la société BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT

EUROPE par la société BANDAI NAMCO HOLDINGS FRANCE SAS intervenue le 30 septembre 2021 ayant entrainé la dissolution de plein droit de la société BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT EUROPE,

Prend acte que le mandat de Président de la société BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT EUROPE

a pris fin en raison de la dissolution de cette société et décide de nommer en remplacement et pour une durée indéterminée la société BANDAI NAMCO EUROPE sAS, société par actions simplifiée au capital de 21.690.000 euros, dont le siége social est situé 15 rue Félix Mangini, cs 90618, 69258 Lyon Cedex 09, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 320 623 317

La société BANDAI NAMCO EUROPE SAS, représentée par Monsieur Naoki KATASHIMA déclare accepter les fonctions de Président et n'étre frappée par aucune mesure ou disposition susceptible de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.

L'Associée Unique décide que le Président ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat. II pourra toutefois prétendre, sur justificatifs, du remboursement des frais engagés dans l'exercice de ses fonctions de Président.

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a

l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associé unique et consigné au registre prévu par la loi. Bon pour DocuSigned by: Signed by: acceptation

Naoki Kataslsiinctions Naoki Katashima de Président L'Associée0151ue Le nouveau Président' La société BANDAl NAMCO EUROPE La société BANDAI NAMCO EUROPE

Représentée par M. KATASHIMA Représentée par M. KATASHIMA

Signature précédée de la mention manuscrite < Bon pour acceptation des fonctions de Président >

DocuSign Envelope ID: 8374EC7E-77F7-40D6-B030-B7FF47B0E760

BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 500.000 euros Siége Social : 15 rue Félix Mangini, CS 90618, 69258 Lyon Cedex 09 347 543 704 RCS Lyon

La société a été constituée sous la forme de société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en date & LYON du.21 juillet 1988.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée unipersonnelle par décision de la collectivité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 28 juin 2002.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Eile ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société a pour objet, en France et dans tous les pays :

La distribution de tous logiciels, ainsi que tous produits et matériels informatiques.

Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.

La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher & l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelies, d'apports, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique, ou location gérance.

Et d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilitres ou financires se rapportant directement ou indirectement ou pouvant &tre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La Société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social.

Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

3.1 La dénomination de la Société est :

BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT FRANCE

3.2 Tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle" ou des initiales "SASU" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé 15 rue Félix Mangini, Cs 90618, 69258 Lyon Cedex 09.

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Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du président qui pourra alors modifier corrélativement les statuts et en tout autre lieu par décision des associés ou de l'associé unique.

La durée de la société reste fixée à cinquante (50) ans & compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée prévue aux présents statuts.

Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 50 ans.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision &e l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires sur convocation du président ou du directeur général un an au moins avant la date d'expiration de la société. A défaut, tout actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci-dessus prévues.

Lors de ia constitution, il n'a été procédé qu'a des apports en numéraire.

Dans le cadre de la conversion du capital social en euros, l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 17 Décembre 2001 a augmenté le capital social d'une somme de 25.037,s5 euros (soit une somme de 164.231 ,95 francs) pour le porter & 530 528 euros et ce, par l'élévation & 16 euros de la valeur nominale des actions. Cette augmentation de capital a été réalisée par incorporation de pareille somme de 25.037,55 euros prélevée sur le poste < des autres réserves>.

Aux termes d'une assemblée générale en date du 25 mars 2010 le capitai a été augmenté d'un somme de SIX MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE QUATRE EUROS (6.962.864 E) avec en prime d'émission de CENT SIX

MILLE SIX CENT HUIT EUROS (106.608 £), soit 0.244975 euros par action ,pour ie porter de CINQ CENT TRENTE MILLE CINQ CENT VINGT HUIT EUROS (530.S28 e), a SEPT MILLIONS QUATRE CENT QUATRE-VINGT TREIZE MILLE TROIS CENT

QUATRE-VINGT DOUZE EUROS (7.493.392 E) par création de 43S.179 actions nouvelles de 16 euros de valeur nominale chacune qui seront émises au prix unitaire de souscription de 16 euros,puis réduit de SEPT MILLIONS CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT DOUZE EUROS (7.193.392 f) pour le ramener a TROIS CENT MILLE EUROS (300.000 E).

Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 28 janvier 2011, le capital social a été augmenté : d'une somme de -10.000.000 euros, pour le porter a 10.300.000 euros, par émission . sans prime, a la valeur nominale de 625.000 actions nouvelles de 16 euros chacune, souscrites et libérées intégralement par la société NAMCO BANDAI PARTNERS, par compensation avec des créances, certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société d'une somme de 2.000.000 euros, pour le porter a 12.300.000 euros, par émission 2 sans prime, & la valeur nominale, de .125.000 actions nouvelles de 16 euros chacune, souscrites et libérées intégralement par la société NAMCO BANDAI PARTNERS en especes.

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Le capital social a été immédiatement réduit d'un somme de 11.800.000 euros par annulation pure et simple de 737.500 actions de la Société de 16 euros chacune appartenant & la société NAMCO BANDAI PARTNERS par voie (i) d'apurement du compte < Report & Nouveau > et (ii) d'apurement partiel des pertes probables de l'exercice en cours.

Le capital social est fixé à cinq cent mille Euros (500.000 Euros). Il est divisé en 31.250 actions de méme catégorie de 16 Euros chacune, intégralement libérées.

8.1 Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social, requiert une décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés, dans les formes et conditions des Articles 19 et 20 des présents statuts.

8.2 En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire et si la Société comporte plusieurs associés, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés, dans les conditions édictées par la loi.

8.3 En cas de pluralité d'associés et lors de la décision collective d'augmentation de capital, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la loi. Chaque associé peut aussi renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

8.4 Aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, l'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.

Les actions de numéraire doivent étre libérées au moins de la moitié de leur valeur nominale & la

constitution de la société et du quart de celle-ci lors de la souscription en cas d'augmentation du capital social.

Les actions sont nominatives.

11.1 Chaque action donne droit à son porteur, dans l'actif social, les bénéfices et le boni de liquidation, a une part proportionnelle & la quotité du capital qu'elle représente.

11.2 Chaque action donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les décisions des associés, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux dans les conditions prévues par les présents statuts.

11.3 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modifications ultérieures et à toutes décisions des associés ou de l'associé unique.

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11.4 L'associé unique ou les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.

11.5 Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

11.6 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombres insuffisants ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

12.1 La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte d'instruments financiers ouvert au nom du ou des associés.

Une attestation d'inscription en compte sera délivrée par la Société à tout associé en faisant la demande.

12.2 Les actions sont librement cessibles.

La cession de ces actions s'opére, & l'égard des tiers et de la Société, par une inscription par ordre chronologique, sur un registre paraphé.

13.1 En cas de pluralité d'associés, un associé peut étre exclu par décision collective des associés dans les cas suivants et selon les conditions visées aux Articles 19 et 20 ci-aprés : violation des statuts ; changement de contrle d'une société associée ; faits ou actes de nature & porter atteinte à l'image de marque ou aux intéréts de la Societé ; mésentente entre les associés.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

Le Président notifie & l'associé l'intention de l'exclure ainsi que les motifs de cette exclusion par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle la décision d'exclusion doit étre prise par les associés, afin que l'associé puisse préparer utilement sa défense.

Lors de l'assemblée, l'associé faisant l'objet de la procédure d'exclusion, peut se faire assister de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier ; il peut faire valoir sa position, s'il le souhaite. La décision des associés est prise dans les conditions de l'article 20.8.

13.2 Les dispositions du présent Article 13 s'appliquent dans les mémes conditions a tout associé qui aurait acquis cette qualité soit & titre gratuit, soit & titre onéreux, soit & la suite d'une opération de fusion, d'apport de titres, de scission ou de cession de droits, d'attribution, de souscription à une augmentation de capital ou toute opération assimilée.

13.3 L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 30 jours à compter de l'exclusion aux autres associés au prorata de leur participation au capital social.

Le prix des actions est fixé d'accord commun avec les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues & l'article 1843-4 du Code Civil.

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La cession doit faire l'objet d'une mention sur ie registre des mouvements de titres de la

société.

Le prix des actions de l'associé exclu doit étre payé à celui-ci dans les 30 jours de la décision de fixation du prix.

14.1 La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Le Président peut étre choisi parmi les associés ou en-dehors d'eux. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu' ils dirigent.

14.2 Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés. Il est rééligible. Il est révoqué ad nutum par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés dans les conditions visées à l'Article 20 ci-aprés, sans qu'aucune indemnité ne lui soit due.

14.3 Le Président recevra la rémunération qui sera jugée appropriée par l'associé unique ou par décision collective des associés, étant entendu cependant que, dans tous les cas, les frais qu'il encourt dans l'exercice de ses fonctions pourront lui &tre remboursés contre remise de justificatifs.

14.4 La Société pourra consentir des préts, des découverts, des comptes courants, des cautions et des avals a son Président si celui-ci est une personne morale.

15.1 Le Président représente la Société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il doit exercer ces pouvoirs dans le respect de la loi et des réglements en vigueur et des présents statuts, et agir dans l'intérét de la Société, étant précisé que le Président peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables, par mandats spéciaux et temporaires, à toute personne qui peut étre associée ou non.

15.2 Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée mérne par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances; cependant, la seule publication des statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.

Toutefois, et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est expressément prévu que le Président devra obtenir l'autorisation préalable de l'associé unique ou des associés pour :

acheter ou vendre des biens ou droits immobiliers,

créer ou supprimer des succursales, agences ou usines,

acquérir, vendre, louer ou prendre & bail un fonds de commerce,

hypothéquer ou nantir des biens de la Société & l'exception du matériel et de l'outillage d'équipement,

prendre une participation dans toute société, accroitre, diminuer, aliéner des participations

existantes,

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octroyer des cautions, avals et garanties,

consentir tous préts, crédits et avances d'un montant unitaire supérieur & 50 000 Euros,

souscrire au norn de la Société tous emprunts d'un montant unitaire supérieur à 50 000 Euros.

15.3 Le Président, ou toute personne dûment habilité, est l'organe social auprés duquel les Délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits définis par l'article L 432-6 du Code du travail. A cet effet, le Président convoque et réunit les délégués du Comité d'entreprise. Lors de chaque réunion, une feuille de présence ou un registre de présence est émargé par les délégués du Comité d'entreprise présents.

16.1 Sur proposition du Président, l'associé unique ou les associés peuvent selon les conditions prévues aux Articles 19 et 20 nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques, associés ou non.

Les pouvoirs du ou des Directeurs Généraux sont identiques à ceux du Président.

16.2 Le directeur général est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou des associés en cas de pluralité d'associés.

16.3 La rémunération du directeur général sera fixée par décision de l'associé unique ou des associés en cas de pluralité d'associés. Il aura droit au remboursement de ses frais sur présentation des justificatifs.

16.4 En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

17.1 En cas de pluralité d'associés, toute convention méme portant sur des opérations courantes et conclues & des conditions normales et intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants. l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure & s%, la société contrôlant une société associée disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5%, au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, doit étre portée & la connaissance du Commissaire aux comptes par le Président ou le Directeur Général dans un délai d'un mois de leur conclusion.

Le Commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé avec les personnes intéressées telles que visées au premier paragraphe du présent article, étant précisé que cette disposition n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice, les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées par décision collective des associés produisent néanmoins ieurs effets, à charge pour ia personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

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Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et

les personnes intéressées telles que visées à l'article 17.1. En outre, seules les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales et intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et les personnes visées au premier paragraphe du présent article sont communiquées au Commissaire aux comptes.

18.1 Le Commissaire aux comptes titulaire exercera son contrôle conformément à la loi. Il est désigné pour une période de six (6) exercices consécutifs par décision collective des associés ou de l'associé unique.

18.2 Un Commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empéchement, démission, décés ou relévement, est nommé en méme temps et dans les mémes conditions que le titulaire et pour la méme durée.

Une décision du ou des associés est nécessaire notamment pour les actes et opérations énumérés ci-dessous :

(i) augnentation, réduction ou amortissement de capital social ;

(ii) fusion, scission, liquidation ou dissolution ;

(iii) modification des présents statuts, sauf pour le transfert du siége social en France ;

(iv) approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

(v) toute distribution faite a l'associé unique ou aux associés a l'exception des acomptes sur dividendes ;

(vi) nomination et révocation du Président, et détermination de sa rémunération ;

(vii) nomination et révocation d'un ou plusieurs directeurs généraux, détermination de sa ou leur rémunération et pouvoirs ;

(viii) nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;

(ix) exclusion d'un associé ;

(x) émission d'obligations ;

(xi) transformation en société d'une autre forme.

20.1 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts à la collectivité des associés.

20.2 Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels à la quotité de capital qu'ils représentent et chaque action donne droit a son détenteur a une voix.

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20.3 En cas de pluralité d'associés, les décisions des associés sont prises à l'initiative du Président ou, à défaut, a la demande de tout associé (un "Demandeur"). Dans ce dernier cas, le Président, s'il n'est pas associé, est avisé de la méme facon que les associés.

20.4 Les décisions de l'associé unique sont prises à l'initiative du Président ou, à défaut, à la demande de l'associé unique. Dans ce dernier cas, le Président en est avisé.

20.5 L'ordre du jour en vue des décisions collectives des associés est arrété par l'auteur de la convocation.

20.6 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, les régles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.

En cas de décision de l'associé unique, le ou les Commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais et par tous moyens écrits, de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.

En cas de consultation écrite de l'associé unique prise à l'initiative soit de l'associé unique soit du Président, le ou les Commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais par tous moyens écrits.

20.7 En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix du Demandeur, en Assemblée Générale (soit au siége social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent s'exprimer aussi par un consentement unanime des associés donné dans un acte.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui m&me ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non &tre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, ia charge de la preuve incombe & celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. Toutefois, en cas d'associé unique, celui-ci ne peut déléguer ses pouvoirs.

Les décisions collectives sont prises à la majorité des actions ayant le droit de vote.

Nonobstant ce qui précéde, et si la Société comporte plusieurs associés, l'unanimité des associés est requise lorsque l'exige la loi. En outre, l'exclusion d'un associé ne peut &tre décidée qu'à l'unanimité des autres associés.

20.7.1 Décisions prises en Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est convoquée par un Demandeur. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit jours au moins avant ia date de la réunion; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale peut se réunir sans convocation préalable. Le ou les Commissaires aux comptes seront convoqués à l'Assemblée Générale dans les mémes conditions que les associés.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président de la Société ou, en son absence, par un associé spécialement délégué ou élu à cet effet par l'Assemblée.

A chaque Assemblée Générale est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé (i) par le Président de séance et (ii) par au moins un associé, présent ou le mandataire d'un associé représenté, étant précisé que si le Président de séance est associé, il signe seul le procés verbal.

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20.7.2 Décisions prises par consultation écrite

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Demandeur à chaque associé et au Président si celui-ci n'est pas le Demandeur, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Les associés disposent d'un délai minimal de huit jours à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les résolutions, ce délai sera de huit jours) est considéré comme s'étant abstenu. Si ies votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote à la date de réception du dernier vote. Le ou les Commissaires aux comptes sont informés, par tous moyens, préalablement à la consultation écrite, de l'objet de ladite consultation.

La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le Demandeur auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué à la Société pour étre conservé dans les conditions visées au $ 20.8 ci-aprés.

20.7.3 Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le Président, s'il n'est pas le Demandeur, sont convoqués par le Demandeur par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique deux jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part a la réunion.

Le ou les Commissaires aux comptes sont informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés.

Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le Demandeur établit, dans un délai de huit jours, & compter de la téléconférence, le projet de procés verbal de séance aprés avoir indiqué :

l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet. Dans cette hypothése, les mandats sont annexés au procés-verbal ;

l'identité des associés absents ;

le texte des résolutions ;

le résultat du vote pour chaque résolution.

Le Demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, à chacun des associés. Les associés ayant pris part & la téléconférence en retournent une copie au Président, dans les huit jours, aprés l'avoir signée, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.

A réception des copies signées par les associés, le Demandeur établit le procés verbal définitif. Ledit procés verbal dûment signé par le Demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du procés verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indique ci-dessus sont immédiatement communiqués à la Société pour étre conservés comme indiqué ci- aprés.

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20.8 Les décisions de l'associé ou des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un représentant autorisé dûment habilité à cet effet.

21.1 L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés sont tenus à la disposition des associés ou de l'associé unique à l'occasion de toute consultation.

21.2 Plus généralement, l'associé unique ou les associés auront le droit de consulter, au siége social de la Société, les documents énumérés par l'article L. 225-115 du Code de Commerce. L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes : (i) l'associé concerné devra informer ia Société, raisonnablement à l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation, et (ii) l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la Société.

L'exercice social a une durée d'une année qui commence le ler avril et se termine le 31 mars de chaque année.

23.1 11 est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément à la loi.

23.2 A la cloture de chaque exercice, le Président établit et arréte le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi.

23.3 L'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, une décision collective des associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.

24.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

24.2 Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

24.3 Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.

24.4 Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

24.5 L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il(s) a (ont) la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice, dans les conditions édictées par la loi.

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24.6 Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés ou à l'associé unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit & la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées & nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'à apurement.

25.1 Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés.

25.2 La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

25.3 Toutefois, le Président peut décider, s'il le juge opportun, le versement d'un acompte sur dividende dans les conditions prévues a l'article L. 232-12 du Code de Commerce.

26.1 La dissolution anticipée de la société peut étre décidée par décision collective des associés ou par l'associé unique, conformément aux dispositions des Articles 19 et 20 ci-dessus.

26.2 Si la société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu à liquidation dans les conditions prévues par la loi. ARTICLE 27 - LIQUIDATION

27.1 Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine sa liquidation.

27.2 En cas de pluralité d'associés, la décision collective des associés régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.

Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation.

27.3 Aprés dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le liquidateur.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la vie de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés ou l'associé unique et la société, entre les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement la conduite de l'activité de la société, sont soumises aux Tribunaux compétents.

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